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L’interdit de la torture en procès ?

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Emmanuel Babissagana

Annexe. Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

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Extrait du texte

Adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion par l’Assemblée générale dans sa résolution 39/46 du 10 décembre 1984.

Entrée en vigueur : le 26 juin 1987, conformément aux dispositions de l’article 27 (1).

Les États parties à la présente Convention,

Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine est le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

Reconnaissant que ces droits procèdent de la dignité inhérente à la personne humaine,

Considérant que les États sont tenus, en vertu de la Charte, en particulier de l’Article 55, d’encourager le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Tenant compte de l’article 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui prescrivent tous deux que nul n...

© Presses de l’Université Saint-Louis, 2006

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