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Les sources du droit revisitées - vol. 3

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Isabelle Hachez
, 
Yves Cartuyvels
, 
Hugues Dumont
, 
et al.

Section 3 – La pratique

§ 2. La prise en compte de la pratique dans l’appréciation du standstill : une indéniable source de complexité

Xavier Delgrange et Isabelle Hachez

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Extrait du texte

Introduction

1. Telle qu’elle est généralement définie par la jurisprudence belge, l’obligation de standstill « s’oppose à ce que l’autorité compétente réduise sensiblement le degré de protection offert par la législation applicable sans qu’existent pour ce faire des motifs liés à l’intérêt général »1.

Concrètement, l’obligation de standstill impose de composer avec trois termes que, par convention, nous qualifierons de la manière suivante : la norme de référence, la norme de base et la norme litigieuse2. La « norme de référence » renvoie à la norme internationale ou constitutionnelle consacrant un droit fondamental et appelant des obligations positives, dont est déduite une obligation de standstill3. L’obligation de standstill est en effet dépourvue d’une normativité autonome : son invocation doit nécessairement être couplée à celle du droit fondamental dont le niveau de protection a été abaissé en l’absence de motifs d’intérêt général. La « norme de base » et la « norme litigieuse »...

© Presses de l’Université Saint-Louis, 2012

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