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Légiférer dans la ville médiévale

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Jean-Marie Cauchies
, 
Éric Bousmar

Souveraineté de l’évêque et législation municipale dans la principauté épiscopale de Lausanne à la fin du Moyen Âge

Denis Tappy

Texte intégral

  • 1 J.-D. Morerod, Genèse d'une principauté épiscopale. La politique des évêques de Lausanne (IXe – XIV (...)
  • 2 Sur la politique déployée par la maison de Savoie à Lausanne jusqu’à la fin du Moyen Age, cf., outr (...)
  • 3 Comme tel, il pouvait siéger à la diète impériale parmi les Reichsfürsten et il l’a parfois fait ef (...)

1Jusqu’à la fin du Moyen Age, les domaines temporels de l’évêque de Lausanne ont formé une principauté autonome, à laquelle vient d’être consacrée une thèse remarquable1. Certes à partir du XIIIe siècle, après l’extension au nord du lac Léman des domaines de la maison de Savoie, elle s'est retrouvée enclavée au sein de ces derniers, et n’a pu échapper à une influence savoyarde à la fois géographique, économique et politique2. Cette influence n’a cependant jamais abouti à une vassalisation et l’évêque de Lausanne est resté jusqu’en 1536, date du passage à la fois du pays de Vaud savoyard et de la principauté épiscopale sous la domination de Berne, un prince indépendant relevant immédiatement de l’Empire3.

  • 4 Cf. E. Dupraz, La cathédrale de Lausanne : étude historique, Lausanne, 1906, p. 354 ss., et J.-Ch. (...)
  • 5 Cf. H. Meylan, La consécration de la cathédrale, 20 octobre 1275, dans Revue historique vaudoise (c (...)
  • 6 Cf. J.-Ch. Biaudet (dir.), Histoire de Lausanne, Toulouse-Lausanne, 1982, p. 127 s. et 136 ss.
  • 7 Cf. Morerod, Genèse, op. cit., p. 303 ss.
  • 8 Cf. SDS Vd B I no 425 ss. p. 669 ss., et Poudret, Maison de Savoie, op. cit., p. 65 s.

2Cette principauté comprenait la cité épiscopale de Lausanne elle-même, lieu d’un pèlerinage important4 dont la taille et la richesse étaient suffisantes pour qu’y soit édifiée la plus grande cathédrale de tout le territoire suisse actuel, inaugurée solennellement en 1275 en présence de l’empereur et du pape personnellement5. A cette époque, elle comptait sans doute sept ou huit mille habitants et a été la ville la plus peuplée de Suisse romande jusque vers le milieu du XIVe siècle, avant de connaître une certaine stagnation et d’être dépassée par Genève et Fribourg6. Après de violents conflits avec l’évêque à la fin du XIIIe et au début du XIVe siècle, au cours desquels ils avaient vainement tenté de former une commune7, les habitants de Lausanne accédèrent à la fin du Moyen Age à une autonomie progressive, développée au sein de deux administrations distinctes (la cité et la ville inférieure), réunies en une collectivité unique à partir de 1481 seulement8.

  • 9 L’expression est notamment utilisée dans l’arbitrage de 1431 cité note 150 ci-après. Cf. aussi SDS (...)
  • 10 Cf. Morerod, Genèse, op. cit., p. 409.

3Outre la ville précitée, qui faisait figure de capitale9, les domaines épiscopaux comportaient encore la riche région viticole de Lavaux, étirée le long du Léman sur une vingtaine de kilomètres à l’est de Lausanne, jusqu’aux portes de Vevey. Enfin, l’évêque avait conservé des possessions éparses dans la vallée de la Broye, le long de la route conduisant de Lausanne en Suisse alémanique (Lucens, Villarzel, Avenches), et en Gruyère (Bulle, La Roche). Aucune n’abritait cependant de localité réellement importante d’un point de vue démographique, économique ou politique, même si Bulle et Avenches en tout cas avaient clairement un statut urbain au XIIe siècle déjà10.

4Il n’est dès lors guère surprenant que ce soit avant tout à Lausanne même que la problématique d’une activité législative urbaine puisse se constater. Nous verrons cependant que des sources relatives à d’autres localités épiscopales peuvent parfois enrichir notre dossier. Pour étudier l’émergence, face à l’évêque, d’un pouvoir législatif propre des autorités urbaines, ou au moins d’une participation de celles-ci au pouvoir législatif du prince, il faut d'ailleurs distinguer plusieurs périodes.

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  • 11 Edition la plus récente de ces actes par T. Schieffer et H. E. Mayer, Die Urkunden der burgundische (...)
  • 12 Cf. A. Paravicini Bagliani, J.-P. Felber, J.-D. Morerod et V. Pasche (dir.), Les Pays romands au Mo (...)

5Comme seigneurs temporels et princes d’Empire, les évêques lausannois du Haut Moyen Age exerçaient certainement la juridiction et le pouvoir de ban, en tout cas depuis des donations à la mense épiscopale des rois de Bourgogne Rodolphe 1er et Rodolphe III en 896 et 101111. Pendant près de deux siècles cependant, l’exercice de ces droits n’est guère documenté, car la culture reste très peu écrite dans nos régions12. On n’y trouve pas même de véritables chartes de franchises et aucun acte qui apparaisse de nature proprement législative.

  • 13 Cf. M. Chapuis, Recherches sur les institutions politiques du pays de Vaud du XIe au XIIIe siècle, (...)
  • 14 Cf. Morerod, Genèse, op. cit., p. 381 s. et 412 s.
  • 15 SDS Vd B I no 175 p. 186 s.
  • 16 Ed. Ch. Roth, Lausanne, 1948 (Mémoires et documents publiés par la société d’histoire de la Suisse (...)

6Lorsque la documentation devient plus abondante, à la fin du XIIe et au début du XIIIe siècle, elle montre un certain contrôle des habitants de Lausanne sur les décisions du seigneur-évêque qui s’en rapprochent le plus. La coutume s’est instaurée que le conseil (curia) dont s’entoure ce prince pour statuer, que ce soit dans un cadre judiciaire ou à un autre titre, comprenne des membres des trois ordres (ecclésiastiques, nobles et citoyens ou bourgeois) composant la population lausannoise13. Ainsi les bourgeois doivent-ils être obligatoirement consultés, en sus des deux ordres privilégiés, en matière monétaire, cela peut-être déjà vers 118014. En 1243, c’est le chapitre qui proteste parce qu’une imposition a été décidée sans son accord, à la suite d’une consultation des seuls bourgeois ; après enquête, l’évêque confirme qu’aucune ordonnance ne doit être édictée dans sa cour sans le conseil et le consentement dudit chapitre15. Une vingtaine d’années plus tôt, un texte inséré dans le Cartulaire du Chapitre de Notre-Dame de Lausanne précisait que le tribunal épiscopal pour les causes temporelles, qui prend à cette époque le nom de cour séculière (curia secularis), doit être composé de chanoines, de chevaliers et de bourgeois16.

  • 17 Sur l’assemblée du plaid général de Lausanne, cf. en dernier lieu TAPPY, Institutions délibérantes (...)
  • 18 SDS Vd B I no 188 p. 217. Sur la rédaction de ces reconnaissances, longtemps attribuées à l’épiscop (...)
  • 19 C’est d’ailleurs la règle consignée quelques décennies plus tard dans les franchises de Moudon de 1 (...)

7Toujours au début du XIIIe siècle, les habitants ont obtenu un certain contrôle sur le pouvoir épiscopal d’édicter des bans. Comme en mainte autre seigneurie, notamment dans nos régions, il subsistait à Lausanne une institution peut-être d’origine franque, le plaid général ; il s’agissait d’une assemblée des habitants, alors bisannuelle, qui, à côté de fonctions judiciaires et d’édilité publique reconnaissait périodiquement les droits de l’évêque17. Or des reconnaissances de ce type consignées par écrit au début du XIIIe siècle énumèrent un certain nombre de bans traditionnels revenant à ce dernier et admettent de façon générale qu’il a droit aux banni veteres vel de communi consilio constituti18. A contrario de nouveaux bans n’étaient dus que s’ils étaient accordés d’un commun conseil19... On peut donc admettre dès cette époque que les habitants de Lausanne exerçaient un certain contrôle sur le pouvoir législatif de l’évêque, même si celui-ci n’était encore que très peu développé.

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  • 20 Cf. Morerod, Genèse, op. cit., p. 442 et SDS Vd B I no 21 p. 15 s., a° 1302.
  • 21 SDS Vd B I no 40 p. 33 s. Avenches apparaît comme une communauté qualifiée d’universitas et dotée d (...)

8A ces balbutiements succède, vers le milieu du XIIIe siècle, une phase de construction de l'Etat épiscopal : une administration laïque se met en place et se développe ; le recours à l’écrit se systématise ; les termes symptomatiques de principatus et de subditi apparaissent vers 1300 pour désigner le pouvoir de l’évêque et ceux qui y sont soumis20. En même temps, certains habitants de la seigneurie acquièrent une forme d’autonomie. En 1270, Avenches est constituée en une communauté organisée, qui traite comme telle avec la ville de Fribourg21.

  • 22 Cf. Morerod, Genèse, op. cit., p. 289 s. et SDS Vd B I no 290 p. 504, a° 1273.
  • 23 Edition complète dans Morerod, Genèse, op. cit., p. 537 s.

9Paradoxalement, cette période va correspondre à une réaction et un raidissement épiscopaux qui remettent en cause les droits laissés aux sujets, l’évêque se montrant notamment soudain jaloux, dans le cadre d’une politique de restauration générale de ses propres droits, d’une souveraineté législative que pourtant il n’exerçait guère. Déjà Jean de Cossonay (1240 – 1273) avait révoqué peu avant sa mort diverses concessions accordées aux Lausannois et plusieurs donations préjudiciables au patrimoine de l’Eglise lausannoise22. En matière législative, son successeur prend en quelque sorte l’offensive en 1282 lorsqu’il rend un monitoire par lequel il reproche aux Lausannois d’avoir fait des associations illicites et d’avoir osé tenter d’édicter un statut ou une ordonnance si, ajoute-t-il, on peut nommer ainsi cet acte, sans son ordre, de leur propre chef et en diminution de l’autorité épiscopale (« cives, burgenses et habitatores Lausannenses, tractatibus illicitis et conventiculis inter se ad invicem temere celebratis, statutum seu ordinacionem - si statutum seu ordinacio dici possunt - absque mandato nostro et spreta auctoritate nostra sua propria auctoritate attemptare facere presumpserunt »)23.

  • 24 Sur l’ensemble de ces évènements, on consultera surtout Morerod, Genèse, op. cit., p. 302 ss., 317 (...)

10Même si la mesure incriminée était apparemment une levée d’impôt plutôt qu'un acte à proprement parler législatif, le problème de la compétence pour légiférer était dès lors clairement posé. Les Lausannois tentèrent d’abord de se défendre juridiquement, en faisant appel au Saint-Siège. Les choses ne tardèrent cependant pas à dégénérer et à tourner en conflit armé. Elles s’achèveront par un triomphe de l’évêque, non sans avoir entraîné une intervention de l’Empereur Rodolphe de Habsbourg, qui gouvernera même temporairement lui-même Lausanne par le biais d’un bailli impérial délégué sur place. Finalement, les principaux dirigeants lausannois devront faire amende honorable, certains étant même bannis, et l’autonomie urbaine esquissée au XIIIe siècle disparaîtra pour des décennies, non sans de nouveaux troubles en 1296 et 131324.

  • 25 Cf. Morerod, Genèse, op. cit., p. 440.
  • 26 SDS Vd B I no 267 p. 470 ss. Cf. aussi J.-Fr. Poudret, La conjuration des habitants d’Avenches en 1 (...)
  • 27 Cf. Poudret, Coutumes et coutumiers, op. cit., I, p. 21.
  • 28 Cf. Poudret, Coutumes et coutumiers, op. cit., I, p. 157 n. 306.
  • 29 Cf. Morerod, Genèse, op. cit., p. 308 s.

11Il n’est pas sûr qu’à cette époque se soit maintenue la participation des sujets à certaines décisions épiscopales par le biais de la composition de la cour séculière25. En 1335 encore, une ordonnance épiscopale sur le duel judiciaire et le tarif de certains actes notariés est rendue au nom du seul évêque, certes à la suite d’une requête des Lausannois, mais sans mention d’une quelconque intervention de la cour séculière ou des trois ordres26. L’année suivante, dans les terres de l’abbaye de Montheron, où s’appliquaient les coutumes de Lausanne27, un jugement relève qu’un statut adopté tant par l’abbé que par les prud’hommes de Froideville aurait valablement pu émaner du seigneur du lieu seul selon la coutume du pays28. Même le plaid général semble avoir vu alors la fréquence de ses réunions diminuer sensiblement29.

  • 30 Cf. Morerod, Genèse, op. cit., p. 361 s.

12Si les conflits mentionnés ci-dessus sont certainement liés à des questions de principe relatives à la souveraineté épiscopale, il est possible qu’ils soient également imputables pour une part au caractère intransigeant des deux prélats qui se succédèrent à la fin du XIIIe et au début du XIVe siècles, Guillaume de Champvent (1273-1301) et Gérard de Vuippens (1302-1309). Sous leurs successeurs, peut-être plus accommodants, on constate une détente progressive, au point que de nouveaux organes municipaux peuvent fonctionner à Lausanne dans les années 1330-1340, sans concession expresse et sans que cela ne suscite l’ire de l’évêque30...

13L’esprit de défense ombrageuse des prérogatives épiscopales qui s’était exprimé à la fin du XIIIe siècle se manifestera toutefois encore une dernière fois en 1350 à Avenches, sous l’épiscopat de François Prévôt (1347-1354). L’aspect juridique du conflit rappelle beaucoup ce qui s’était passé à Lausanne en 1282. Là aussi, l’évêque intervient par un monitoire qui reproche aux habitants de la petite ville broyarde d’avoir fait contre lui et contre l’Eglise de Notre-Dame des « conjurationes et illicitas pactiones » et d’avoir empiété sur sa juridiction et son dominium en édictant des statuts et ordonnances contenant des peines pécuniaires et corporelles (« statuta et ordinaciones certas penas pecuniarias et corporales continentes »), dont on ignore au vrai le contenu comme l’objet...

  • 31 Article cité à la note 26 ci-dessus.
  • 32 Il s’agissait d’Isabelle de Chalon, veuve de Louis II de Vaud, mort en 1349, et de leur fille Cathe (...)
  • 33 L’intervention des dames de Vaud ainsi que des villes de Berne et Fribourg s’explique peut-être par (...)
  • 34 Cf. Poudret, Conjuration, op. cit., p. 383, annexe 2. L’intervention des Lausannois, voulue par l’é (...)

14Nous n'entrerons pas dans les détails de cette affaire, récemment étudiée par le professeur Jean-François Poudret31. Disons seulement qu’elle aboutit cette fois encore à un triomphe temporaire de l’évêque. Les gens d’Avenches, démonstrativement qualifiés de paysans (agricolae) plutôt que de bourgeois, doivent aller s’humilier le 12 mars 1351 à Lausanne devant François Prévôt, de nombreux Lausannois et des représentants de puissances voisines, soit les « dames de Vaud », à qui appartenaient alors le pays de Vaud savoyard32, et les villes de Berne et Fribourg33. Les statuts incriminés sont en outre annulés. A cette date, l’évêque affirme donc encore avec intransigeance son pouvoir absolu de légiférer, ce qui vaut aussi bien pour la capitale épiscopale que pour Avenches, puisque le 8 octobre 1350 François Prévôt écrivait que les habitants de cette seconde localité étaient soumis à sa pleine juridiction et ne pouvaient faire de statuts ou d’ordonnances, mais devaient être dirigés par lui comme ses citoyens de Lausanne34.

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  • 35 SDS Vd B I no 357, p. 599, art. 17.

15Une évolution ne tardera cependant pas à se produire, dans le sens d’un modus vivendi. Successeur de François Prévôt, Aymon de Cossonay (1355-1375) ratifie le 29 juin 1363 un document qui fixe certains bans exigibles à Avenches, organise une procédure d’enquête particulière pour leur perception et accorde à cette ville le droit d’avoir des consuls, soit une autorité exécutive municipale, en reconnaissant à ceux-ci la faculté de rendre une ordonnance si cela paraît utile à propos de quelque chose que ne prévoirait pas le document en question, « domino episcopo prius consulto et consentiente »35.

  • 36 Ibid., p. 597, préambule. Des textes postérieurs, tout en confirmant le partage du pouvoir législat (...)

16Cette potestas ordinandi équivaut, selon la manière dont on l’appréhende, soit à un partage du pouvoir législatif entre l'évêque et la ville, soit à un pouvoir législatif propre octroyé à la ville moyennant contrôle épiscopal. Le document du 29 juin 1363 en est d’ailleurs un premier exemple d’application, puisqu’il revêt la forme, non d’une charte de franchises ou de lettres patentes de l’évêque, mais d’une « ordinatio facta per nobiles et alios probos homines de Adventhica de consilio, consensu et voluntate reverendi patris in Christo ac domini, illustrissimi domini Aymonis de Cossonay, Dei gratia episcopi lausanensis, pro utilitate ville de Adventhica »36.

  • 37 Cf. en dernier lieu Poudret, Coutumes et coutumiers, op. cit., I, p. 45 s. et les références citées
  • 38 Sur la date de l’approbation du texte ainsi rédigé, qui pourrait être intervenue après le 3 mai 136 (...)
  • 39 L’usage d’utiliser des graphies différentes (plaid et Plaict) pour distinguer l’assemblée du texte (...)

17La même situation prévaut alors aussi à Lausanne, où ce partage du pouvoir législatif s’exprime toutefois à travers l’intervention de la vieille institution du plaid général, utilisée en particulier pour réaliser durant la même décennie une importante codification du droit lausannois. Là non plus, il n’est pas nécessaire de s’attarder longtemps sur cet épisode, souvent relaté37. Rappelons qu’il aboutit, à la suite d'une assemblée du 3 mai 136838, à la rédaction d’un texte de 172 articles, reprenant pour une partie des règles qui étaient précédemment reconnues oralement par le plaid général. Il prendra lui aussi le nom de Plaict général39 et tiendra désormais lieu de charte de franchises de la ville de Lausanne.

  • 40 SDS Vd B I no 190. p. 222, art. 25.
  • 41 Ibid., p. 225, art. 64.
  • 42 Ibid., p. 226, art. 68.

18Ce texte contient plusieurs dispositions relatives à la procédure législative. En principe, aucune modification ni adjonction aux coutumes lausannoises ne pourra être adoptée sans l’accord de l’assemblée du plaid général, suivi d’une publication par la cour séculière40. Celle-ci doit se composer de représentants des trois ordres sans lesquels, précise une autre disposition, rien ne peut être innové41. Un dernier article du Plaict de 1368 indique cependant que l’évêque ne peut imposer de nouveaux bans ou de nouvelles peines sans l’accord des citoyens, qui doivent être convoqués à la cour séculière par des proclamations enjoignant à chacun de s'y rendre avant qu’elle ne statue ; il ne peut de même édicter de statut sans convocation par criées publiques des citoyens et habitants, si ce n’est lors de l’assemblée du plaid général, alors que tout ce qui est statué par celui-ci a force obligatoire42.

  • 43 Une autre explication consisterait à admettre qu’une décision du plaid général serait nécessaire po (...)
  • 44 Cf. Morerod, Genèse, op. cit., p. 308 s. et 439 s. L’article 18 du Plaict de 1368 (SDS Vd B I no 19 (...)
  • 45 Cf. J.-Fr. Poudret, Un procès devant l’avoué du Plaid général de Lausanne en mai 1396, dans Mémoire (...)
  • 46 Il est possible qu’elle soit déjà intervenue pour légiférer avant 1368, cf. Tappy, Institutions dél (...)
  • 47 Sur les différences existant entre le plaid général et la cour séculière notamment quant au cercle (...)

19Ces dispositions en apparence contradictoires reflètent en réalité l’existence de deux procédures législatives à Lausanne à cette époque. Le plaid général peut introduire des innovations lorsqu’il est réuni. Dans ce cas, la cour séculière, autorité essentiellement judiciaire, n’a qu’un rôle d’agent de publication, qui n’est pas sans rappeler celui que jouait à la même époque le parlement de Paris à l’égard des ordonnances royales. Elle peut toutefois aussi elle-même légiférer, mais se transforme alors en assemblée populaire, à laquelle tous les Lausannois peuvent, au moins théoriquement, participer. Cette dualité s’explique sans doute par la disparition progressive du plaid général43. Cette assemblée, qui n’était peut-être déjà plus convoquée régulièrement avant 136844, perd une de ses raisons d’être dès lors qu’une rédaction officielle du droit lausannois rend inutile sa reconnaissance périodique. Elle ne tarde pas à tomber en désuétude, à telle enseigne que son activité législative n’est plus attestée après 1368, alors que son activité judiciaire s’est encore exercée au moins occasionnellement dans les dernières années du XIVe siècle, voire ultérieurement45. La cour séculière quant à elle, clans la composition particulière prévue par l'article 68 du Plaict, devait peut-être initialement intervenir en cas d’urgence46, comme une sorte de plaid général extraordinaire47, convoqué pour prendre une décision sans attendre une réunion ordinaire de cette institution.

  • 48 Cf. SDS Vd B 1 no 337 p. 565 ss, a° 1389 (commerce de la viande) et SDS Vd B I no 338 p. 567 ss., a (...)
  • 49 Cf. SDS Vd B I no 341 p. 472, a° 1408. SDS Vd B I no 191 p. 238, s. d. ; SDS Vd B I no 270 p. 476, (...)
  • 50 En 1521 d’ailleurs, un texte désigne comme émanant des Trois Etats de Lausanne une interdiction de (...)
  • 51 Cf. Tappy, Institutions délibérantes lausannoises, op. cit., p. 13. Il ne faut pas confondre la cou (...)

20La disparition de ce dernier va cependant faire de la cour séculière, dans sa composition élargie, l’autorité législative usuelle à Lausanne. Dès la fin du XIVe siècle48 et jusqu’à la fin du Moyen Age, elle édicte de nombreuses ordonnances, dans les domaines les plus divers. Sous l’épiscopat de Guillaume de Challant (1406-1431), l’habitude se prendra de lui donner le nom de Trois Etats49. Il ne faut y voir aucun changement dans la nature de l’institution50 mais plutôt une façon commode de la distinguer de la cour séculière qui, dans une composition plus restreinte, continue à exercer des fonctions judiciaires. L’ancienne dénomination reste d’ailleurs parfois utilisée et, malgré la similitude d’appellation, la cour séculière élargie ou Trois Etats ne saurait être assimilée à une assemblée d’Etats au sens habituel51.

  • 52 Tappy, Institutions délibérantes lausannoises, op. cit., p. 10 n. 46.
  • 53 Cf. SDS Vd B I no 338 p. 568, a° 1398 ; SDS Vd B I no 339 p. 570, a° 1403 ; SDS Vd B I no 268 p. 47 (...)
  • 54 Cf. Tappy, Institutions délibérantes lausannoises, op. cit., p. 10 s. En 1502, une ordonnance expre (...)
  • 55 Cf. SDS Vd B I no 337 p. 565, a° 1389 (ordonnance de la cour séculière élargie sur le poids et le p (...)

21La cour séculière élargie ou Trois Etats siège sous la présidence de l’évêque ou d'un officier qui le représente52. La convocation se fait par criées publiques invitant chacun à y venir53. En fait cependant, il semble bien que n'y assistaient le plus souvent que quelques chanoines ainsi que des nobles et bourgeois souvent issus des autorités municipales54. L’élément bourgeoisial jouait ainsi un rôle important, d’autant qu'il a pu parfois prendre l’initiative de suggérer la mesure législative soumise à l’assemblée55.

  • 56 Cf. SDS Vd B I no 347 p. 581, a° 1502 (« articles... passez nouvellement par les Trois Etats de lad (...)
  • 57 Cf. SDS Vd B I no 351 p. 585, a° 1521 (« interveniente tamen consensu reverendi domini nostri Lausa (...)

22Les ordonnances adoptées par la cour séculière élargie ou Trois Etats étaient néanmoins toujours promulguées au nom de l’évêque56, qui devait certainement être au moins d’accord avec la mesure envisagée57. On ne saurait donc voir dans cette procédure l’exercice d’un pouvoir législatif proprement urbain, mais il s’agit seulement d'un cas de participation de la population de la ville à l’élaboration d’ordonnances seigneuriales.

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  • 58 Malgré le passage qui leur est consacré dans Biaudet, Histoire de Lausanne, op. cit., p. 106 ss., u (...)
  • 59 Cf. MDR XXXV p. 148 (« vendiderunt libram bovis II denariis cum obolo, ultra ordinacionem dicti con (...)

23Pourtant, à côté des ordonnances de la cour séculière élargie, qui subsistent jusqu’à la fin du régime épiscopal, vont apparaître à Lausanne dès le milieu du XVe siècle de véritables statuts municipaux, émanant directement des autorités urbaines58. Le plus ancien texte en ce sens que nous connaissions remonte à 1432. Cette année-là, les bouchers lausannois se soumettent à la merci des prieurs et du conseil de la ville inférieure pour avoir vendu du bœuf à plus de deux deniers la livre, contrairement au prix imposé par ledit conseil59.

  • 60 SDS Vd B I no 337 p. 567, art. 9 : « Item quod precia predicta secundum temporis diversitatem per n (...)
  • 61 L’hypothèse est loin d’être invraisemblable : en 1408, une ordonnance des Trois Etats, se référant (...)

24Il s’agissait sans doute d’une décision concrétisant l’ordonnance déjà évoquée promulguée par la cour séculière en 1389, qui prévoyait notamment des prix imposés dans le commerce de la viande et précisait qu’ils seraient adaptés en fonction des particularités du moment. Ce texte envisageait cependant une fixation par les Trois Etats60... Faut-il en déduire que la cour séculière élargie avait admis depuis lors de déléguer au conseil de ville cette tâche, portant surtout sur une mesure d'exécution et qui pouvait nécessiter à la fois des connaissances spécialisées et des réactions rapides à l’évolution du marché61 ?

  • 62 Il s’agit du conseil de la ville inférieure de Lausanne, comme chaque fois qu’il est question avant (...)
  • 63 MDR XXXV p. 176 s., 6 octobre 1454.
  • 64 Ibid., p. 176 : « fuit advisatum et consultum in consilio utile esse quod... ».
  • 65 SDS Vd B I no 344 p. 577 (texte complet édité par Fr. de Gingins-La Sarra et Fr. Forel, Recueil de (...)

25Une vingtaine d’années plus tard, un texte évoque une décision du conseil de ville62 au sujet de plusieurs points, à vrai dire assez obscurs, touchant la réglementation somptuaire et la police des incendies63. Nous hésitons cependant à y voir l’établissement d’une norme obligatoire, car il n’est pas question d’une quelconque sanction et la formulation utilisée64 ne paraît pas impliquer une force contraignante. Comme quelques mois plus tard la cour séculière élargie a édicté une ordonnance reprenant en partie en tout cas les points en question65, il n’est pas exclu que le conseil de ville ait simplement délibéré d’un projet ou d’une suggestion à faire à cette autorité.

  • 66 SDS Vd B I no 436 p. 682.
  • 67 S DS Vd B I no 438 p. 683.
  • 68 Ibid., p. 683 : « fuerunt passata et conclusa statuta sequentia... ».

26En 146866 et 147867 en revanche, on trouve de véritables normes adoptées par le conseil de ville, prévoyant des amendes pour les contrevenants et qualifiées expressément, dans le second cas, de statuts68. Il s’agit cependant d’actes de portée purement interne, touchant le fonctionnement même des organes municipaux (obligations des membres du conseil de ville), pour lequel la potestas statuendi s’imposait presque naturellement. Nous y voyons la manifestation d'un pouvoir davantage réglementaire que véritablement législatif.

  • 69 Cf. SDS Vd B I no 419 p. 419, a° 1432 (amende de 10 livres décrétée contre celui qui refuserait une (...)

27D’autres textes contemporains69 ne sont pas davantage probants. Malgré quelques velléités réglementaires, il nous paraît donc douteux que les communautés lausannoises aient disposé d’un véritable pouvoir législatif avant leur réunion en 1481.

  • 70 Cf. Chavannes, Extraits, op. cit. [MDR XXXV], p. 210 s. La participation des gens de la cité, et pa (...)

28Dès cette date en revanche, les choses changent. La réunion de la ville inférieure et de la cité, en plaçant désormais une seule administration urbaine face à l’évêque, était évidemment favorable au renforcement de l’autonomie municipale à Lausanne. De plus, les nouvelles institutions garantissaient une représentation du chapitre au conseil de ville70. Comme il comprenait par ailleurs, à côté de simples bourgeois, des nobles intégrés à l’élite urbaine, ce conseil pouvait dès lors presque prétendre représenter à lui seul les trois ordres qui devaient traditionnellement participer à la cour séculière élargie...

  • 71 MDR XXXV p. 212. Le même jour, 14 avril 1482, le conseil général de Lausanne avait décidé « quod ob (...)
  • 72 MDR XXXV p. 215.
  • 73 MDR XXXV p. 216.

29En tout cas, sitôt après l’union de 1481, les nouvelles autorités lausannoises vont s’estimer autorisées à voter des statuts de plus en plus nombreux. Le caractère de norme générale de beaucoup d’entre eux n’est pas contestable. Ainsi, le 14 avril 1482 sont édictées l’obligation pour chaque membre de la communauté lausannoise d’avoir des armes et des restrictions au commerce du pain blanc71. En 1483, l’assemblée générale des bourgeois et habitants prévoit des peines contre les blasphémateurs72. En 1484, elle interdit aux étrangers de se promener armés dans la cité73. Des statuts municipaux de ce type seront régulièrement votés jusqu’en 1536, concurrençant, sans d’ailleurs les évincer, les ordonnances de la cour séculière élargie ou Trois Etats.

  • 74 Cf. Poudret, Maison de Savoie, op. cit., p. 66.
  • 75 Cf. Biaudet, Histoire de Lausanne, op. cit., p. 111 et Poudret, Maison de Savoie, op. cit., p. 61.

30Assez paradoxalement, aucun document ne fait état d’une quelconque opposition de l’évêque. On ne saurait mettre cette passivité sur le compte d’un libéralisme de ce prélat ou de relations momentanément bonnes entre lui et les Lausannois. Au contraire, l’évêque d’alors, Benoît de Montferrand (1476-1491), qui avait d’ailleurs vainement tenté de s’opposer à l’union de la ville inférieure et de la cité74, s’est montré un seigneur plutôt imbu de ses prérogatives et souvent en conflit avec ses sujets75. Peut-être simplement la facultas statuendi, au moins sur les questions d’organisation interne et de police locale, apparaissait-elle à la fin du XVe siècle comme une prérogative accompagnant naturellement l’autonomie municipale ?

  • 76 SDS Vd B I no 214 p. 381 s.
  • 77 Cf. SDS Vd B I no 215 p. 383 (texte complet dans MDR VII no 94 p. 635 s. ; les Lausannois reprochen (...)
  • 78 Cf. SDS Vd B I no 345 p. 578, a° 1477 et SDS Vd B I no 352 p. 585, a° 1523 (lettres épiscopales con (...)
  • 79 SDS Vd B I n°312 p. 535.

31A cette époque en tout cas, c’est plutôt la ville qui fait mine de contester le pouvoir législatif de l’évêque, ou qui défend au moins énergiquement le droit de participation des habitants. Ainsi, en 1481 justement, le syndic Jean Bagnyon proteste contre une ordonnance épiscopale interdisant de porter des armes et de se promener sans chandelle de nuit, moins apparemment pour des raisons de fond que faute de consentement des nobles et bourgeois76. Le reproche d’avoir fait promulguer des bans par criées publiques sans ce consentement figure d’ailleurs plusieurs fois dans une liste de griefs des Lausannois établie l’année suivante77. Si l'on excepte les actes de l’évêque à caractère purement ecclésiastique78, le Plaict général de Lausanne de 1368 donnait évidemment raison aux Lausannois sur ce point, et Benoît de Montferrand ne s’obstina pas. En 1486 par exemple, on le voit s’adresser lui-même à la ville pour faire voter des statuts qui lui tenaient à cœur sur l’interdiction du service armé à l’étranger et la répression temporelle du blasphème79.

  • 80 Cf. MDR XXXV p. 225 s., a° 1491. Déjà litigieuse sous Benoît de Montferrand, cf. note 77 ci-dessus, (...)
  • 81 Cf. SDS Vd B I n°506, a° 1510 (« cridam et statutum factum per reverendum dominum nostrum Lausanne (...)

32Ses successeurs feront des expériences similaires, pour aboutir à des résultats très semblables : peu après son accession à l’épiscopat, Aymon de Montfalcon (1491-1517) avait fait proclamer à Lausanne une interdiction de partir à la guerre ou de faire des prises d’armes sans son autorisation, cela sous peine « de son indignation et du ban accoutumé » ; les gouverneurs de la ville, qui n’avait manifestement pas été consultée, protestèrent et le nouvel évêque dut émettre une lettre réversale déclarant qu'il n’entendait pas par cette proclamation attenter aux libertés de ses sujets80. En 1510, on le voit agir de concert avec le conseil de ville pour édicter des bans de vendange81.

  • 82 Cf. SDS Vd B I no 222 p. 413, a° 1524. Même s’il ne s’y référait pas expressément, il semble pourta (...)
  • 83 SDS Vd B I no 526 p. 729 : « super responsione facta reverendo domino nostro lausannensi ... super (...)
  • 84 Cf. MDR XXXVI p. 41, a°1525 : « fiat statutum et unum proclama, ut nullus loquatur seu proferat ver (...)

33Plus tard, Sébastien de Montfalcon (1517-1560) se heurtera aux protestations des autorités municipales contre des criées publiques, effectuées sur ordre du bailli, qui donnaient trois jours aux prostituées de la ville pour quitter celle ci sous peine de ban82. Lui aussi semble s’être résigné au point qu’en 1528, souhaitant que soient prises des mesures contre les Luthériens, il préféra s’adresser pour cela auxdites autorités ; il n’obtint du reste sur ce point qu’une réponse assez évasive83. S’ils affirmaient volontiers vouloir vivre selon la foi de leur pères, les Lausannois de l’époque tiraillés entre leur prince, des combourgeois bernois inclinant de plus en plus ouvertement vers la Réforme et une population peut-être déjà divisée, répugnaient visiblement à s’engager radicalement. N’avaient-ils pas édicté trois ans plus tôt un statut, peut-être destiné à éviter des troubles à la veille de la signature de la combourgeoisie avec Berne et Fribourg, interdisant de parler contre Luther84 ?

  • 85 MDR XXXVI p. 333 : « il y a passé ung an que leurdit seigneur feit bailler au conseil de la ville c (...)
  • 86 A la même époque, contrairement à ce qu’avait fait Benoît de Montferrand un demi-siècle plus tôt, S (...)
  • 87 MDR XXXV p. 335 ss. (griefs des Lausannois contre Sébastien de Montfalcon et le chapitre, où les re (...)

34Quelques années après, dans un contexte toujours plus tendu, les autorités de la ville préféraient même s’abstenir de toute prise de position. En 1533 en effet, Sébastien de Montfalcon se plaignait qu’une nouvelle démarche de sa part demandant un statut sur la défense du catholicisme soit restée sans réponse85, apparemment sans que cela l’ait incité à tenter d’agir seul86. D’ailleurs, si en 1533 également les Lausannois lui reprochaient de leur côté maints abus ou violations de leurs franchises, on ne trouve dans la liste de leurs plaintes contre ce prince que peu de griefs clairement en rapport avec l’exercice du pouvoir législatif87.

  • 88 Cf. Poudret, Coutumes et coutumiers, op. cit., I, p. 158. Autres exemples de décisions rendues au n (...)

35Ainsi, à la fin du Moyen Age à Lausanne, l’évêque non seulement ne pouvait légiférer sans l’accord de ses sujets, mais il choisissait parfois, plutôt que de convoquer ceux-ci en cour séculière élargie, de s'adresser directement aux autorités municipales. Ne faut-il pas y voir un autre indice en faveur de l’hypothèse selon laquelle, après 1481, l’accord de celles-ci peut tenir lieu du consentement des ecclésiastiques, nobles et bourgeois exigé pour l'adoption d'une ordonnance des Trois Etats88 ?

  • 89 SDS Vd B I no 492 p. 713 : « fuit conclusum ut deberet fieri crida... et resolutum predictum commun (...)
  • 90 MDR XXXVI p. 6 : « fuit deliberatum quod alloquatur dominum ballivum ad ponendum bonum statum et re (...)
  • 91 SDS Vd B I no 475a p. 704.
  • 92 MDR XXXVI p. 195.
  • 93 MDR XXXV p. 327 et 331 : « ilz ont faict pluseurs statuz et constitucions sans l’auctorité de leur (...)

36A l’inverse, il n’est pas certain que les statuts municipaux lausannois aient été soustraits à tout contrôle de l’évêque ou de ses représentants. Si les textes n’en font le plus souvent aucune mention, d’autres font exception ou suscitent au moins le doute. En 1502 par exemple, les autorités urbaines ordonnent des cries au sujet de la vente du blé tout en prévoyant de communiquer cette décision au bailli épiscopal89. En 1516 elles décident de prendre langue avec cet officier pour légiférer contre les joueurs de quilles90. Même démarche en 1527 concernant l’acquisition de la bourgeoisie par des étrangers91 et en 1535 à propos de l’horaire des transactions les jours de marché92. Contrairement à Benoît de Montferrand, Sébastien de Montfalcon reprochera d’ailleurs à ses sujets lausannois en 1533 d’avoir établi des défenses et commandement (plus loin le texte dira des statutz et constitucions) sans en avoir puissance et sans le consentement du chapitre et des Trois Etats93.

  • 94 Si l’accord d’union des deux villes de 1481 garantissait au clergé le droit d’être représenté dans (...)
  • 95 Cf. Poudret, Coutumes et coutumiers, op. cit., I, p. 158 n. 309.
  • 96 Cf. notes 35 et 36 ci-dessus. Dans le pays de Vaud savoyard on trouve aussi, en particulier à Moudo (...)

37Il ne faudrait pas toutefois en déduire hâtivement un retour aux positions juridiques défendues en 1282 et 1350. Le reproche de Sébastien de Montfalcon paraît en effet tenir moins à l’existence de statuts municipaux en soi qu’au fait que les trois ordres n’auraient pas été associés à leur promulgation. Il conviendrait dès lors de vérifier d’abord si les dispositions incriminées n’avaient pas simplement été adoptées par les autorités lausannoises en l’absence de représentants du clergé94. Quant à l’accord de l’évêque lui-même, peut-être n’était-il nécessaire que dans la mesure où ses droits étaient concernés par le statut envisagé. Certes, aucun document proprement lausannois ne se réfère à notre connaissance à ce critère pourtant assez naturel. Il apparaît en revanche en 1512 dans une procédure relative à la localité voisine de Pully affirmant que des statuts locaux sur la police du bétail n’avaient pas besoin de l’approbation du seigneur dès lors que les intérêts de celui-ci n’étaient pas en cause95. Rappelons qu’au contraire la concession de 1363 pour Avenches et divers textes ultérieurs soumettaient les dispositions complémentaires adoptées par les consuls de cette ville au contrôle épiscopal96.

  • 97 Cf. SDS Vd B I no 474 p. 704, a° 1496 ; MDR XXXVI p. 6, a° 1516 cité note 90 ci-dessus et MDR XXXVI (...)
  • 98 Cf. MDR XXXV p. 215, a° 1483, cité note 72 ci-dessus ; MDR XXXV p. 215 n°1, a° 1486 et MDR XXXVI p. (...)
  • 99 Cf. MDR XXXV p. 217, a° 1485 ; MDR XXXV p. 217 n. 1, a° 1493 et MDR XXXV p. 238, a° 1511.
  • 100 Cf. MDR XXXV p. 223 et η. 1, a° 1491 (devoirs et salaire du médecin de la ville) ; SDS Vd B I no 52 (...)
  • 101 Cf. SDS Vd B I no 330 p. 550 (ordures dans les rues) et SDS Vd B I no 353 p. 585, a° 1530 (fontaine (...)
  • 102 Cf. MDR XXXV p. 212, a° 1482 (armement des habitants) ; SDS Vd B I no 474 p. 704, a° 1496 (port d’a (...)
  • 103 Cf. SDS Vd B I no 487 p. 711, a° 1480 (viande) ; SDS Vd B I n°495 p. 714, a° 1533 (pain) ; SDS Vd B (...)
  • 104 Cf. MDR XXXV p. 212, a° 1482 (interdiction de vendre du pain blanc) ; SDS Vd B I no 479 p. 706, a° (...)
  • 105 Cf. SDS Vd B I no 123 p. 132 s., a° 1487 (« unum gratiosum gietum pro prosecutione exemptionis subs (...)
  • 106 Cf. SDS Vd B I no 446 a et b p. 687, a° 1501 et 1502 (jour et heures des séances du conseil) ; SDS (...)
  • 107 Cf. SDS Vd B I no 440 p. 684, a° 1483 (indemnité de présence des conseillers) et SDS Vd B I no 449  (...)
  • 108 Cf. MDR XXXV p. 213 s., a° 1482 (absence à l’assemblée générale des bourgeois et habitants) ; SDS V (...)

38Quoi qu’il en soit, il est certain qu’en fait la ville de Lausanne a édicté de nombreux statuts et bans ordonnés entre 1482 et 1536. On trouve avant tout des règles de police des mœurs (jeux97, blasphèmes98, prostitution99) et d’édilité (santé publique100, salubrité101, sécurité publique102, etc.). Sont aussi fréquemment abordés la police du commerce (prix imposés103 et réglementation du marché104), la fiscalité locale105 ou la réglementation interne des autorités municipales (fonctionnement des autorités municipales106, rétributions107, sanctions contre l’absentéisme108, etc.). En revanche nous n’avons pas trouvé de règles de droit privé ou de procédure, sans qu’il faille s’en étonner. Ces domaines restaient l'apanage de la coutume ou de la législation épiscopale.

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39Dans cette contribution, fondée sur les seules sources publiées, nous n’avons pu étudier ni le processus législatif interne aux autorités municipales, ni le champ d’application dans le temps et dans l’espace de ces statuts municipaux, ni leur procédure d’enregistrement et de publication, ni leur formulaire et son évolution éventuelle, ni encore leurs sanctions et leur application effective. Tous ces points justifieraient des recherches approfondies, fondées sur de nouveaux dépouillements de sources inédites. Bornons-nous à poser ici quelques jalons.

  • 109 Cf. SDS Vd B I no 446 b p. 687, a° 1502 (« fuit deliberatum in consilium ») ; MDR XXXV p. 238, a° 1 (...)
  • 110 Cf. SDS Vd B I no 523 p. 727, a° 1507 (« consilium et retroconsilium... voluerunt ») ; SDS Vd B I n(...)
  • 111 Cf. SDS Vd B I no 447 p. 688, a° 1529 (« fuit congregatum consilium, retroconsilium et ducentum »)  (...)
  • 112 Cf. MDR XXXV p. 212, a° 1482 (« convocati in unum... consilio, retro-consilioet toto populo totius (...)
  • 113 SDS Vd B I no 475 c p. 705 : « fuit conclusum per burgenses in bono numero personaliter assistentes (...)
  • 114 Cf. les travaux cités à la note 58 ci-dessus.
  • 115 En 1485, il semble qu’on ait demandé à l’assemblée générale une décision de principe sur l'expulsio (...)

40L’autorité qui adopte les statuts municipaux à Lausanne n’est jamais le seul exécutif de la ville (prieurs ou syndics, puis dès 1529 bourgmestre), mais toujours un organe délibérant : il est question tantôt d’une décision du conseil de ville109, tantôt d’une décision de ce conseil et du Rière conseil110 ou des Deux Cents111, tantôt encore du « peuple » ou du « commun », soit de l’assemblée générale des habitants et bourgeois112. Un texte de 1527 mentionne que ceux-ci étaient venus en bon nombre113. Il est difficile de discerner les causes de ces variations, qui tiennent à notre avis davantage aux multiples changements qu’ont connus à la fin du Moyen Age l’organisation municipale à Lausanne et la répartition des compétences entre les divers organes114 qu’à l’objet sur lequel il était question de légiférer115.

  • 116 SDS Vd B I no 312 p. 536 : « placuit populo retracto more solito per banderias et deinde in unum re (...)
  • 117 Cf. SDS Vd B I no 440 p. 684, a° 1483 (« fuit concorditer ordinatum ») ; SDS Vd B I no 351 p. 585, (...)
  • 118 Cf. MDR XXXV p. 177, a° 1454 (« convocatis per cridam voce preconis factam per villam inferiorem La (...)

41Nous n'avons guère de renseignements sur la procédure de vote, la nécessité éventuelle d'un quorum ou de l’assentiment de membres particuliers, comme les représentants du chapitre, etc. Un texte de 1486 précise cependant que l’assemblée générale des bourgeois et habitants a délibéré par bannières, comme à l’accoutumée, avant de voter en corps une imposition116. Il n’est jamais indiqué qu'une décision a été prise à la majorité, ce qui ne signifie évidemment pas que l’unanimité, parfois mentionnée117, ait été nécessaire à la prise de décision. Un document antérieur à 1481 évoque du reste une opinion contraire isolée118.

  • 119 Cf. les Extraits de Chavannes, cités à la note 58 ci-dessus, qui mêlent regestes, analyses et publi (...)
  • 120 MDR XXXV p. 216 : « prout plenius in instrumento per secretatrium Joh. Bagnyon recepto continetur.  (...)
  • 121 Alors que les ordonnances des Trois Etats de Lausanne nous sont généralement connues par des parche (...)
  • 122 Cf. D. Tappy, Les Etats de Vaud, Lausanne, 1988 (BHV, 91), p. 395 s.
  • 123 Cf. SDS Vd B I no 268 p. 473, a° 1404 ; MDR VII no 89 p. 586, a° 1455 ; SDS Vd B I no 347 p. 581, a (...)
  • 124 Cf. SDS Vd B I no 474 p. 704, a° 1496 (« fuit conclusum quod fiant cride ») ; SDS Vd B I no 479 p.  (...)
  • 125 Cf. le texte en français des criées publiques opérées en 1530 au nom de l’évêque et de la ville, in (...)

42Une fois votés, les statuts municipaux étaient inscrits dans les manuaux du conseil de Lausanne, dans l’ordre chronologique et sans les distinguer des autres décisions de cette autorité. Ces manuaux, conservés pour la fin du Moyen Age et même partiellement édités119, constituent dès lors notre source la plus importante pour la connaissance de cette législation. Ils se bornaient cependant à un simple résumé du contenu du statut adopté. En 1484, à propos d’une ordonnance sur le port d'armes, il est question d’un acte levé, plus ample, établi par le secrétaire du conseil120. Nous ne pensons pas qu'il se soit agi d'une pratique générale121 et rien ne nous indique en tout cas que de tels documents aient fait l’objet d'une forme d’affichage. Nous n'avons pas trace non plus de textes imprimés, comme l’avaient été en 1513 les Statuta nova patrie Vuaudi votés par l’assemblée représentative du pays de Vaud savoyard122. En revanche, nous savons que les statuts municipaux lausannois, comme d’ailleurs les ordonnances des Trois Etats123, étaient au moins parfois publiés par proclamations publiques124. Il ne faut pas confondre ces cries, destinées à publier, certainement en langue vulgaire125, une décision prise, avec celles qui servaient à convoquer les habitants à la cour séculière ou à l’assemblée générale des bourgeois et habitants pour délibérer d'un projet d’ordonnance ou de statut.

  • 126 Cf. SDS Vd B I n°312 p. 536, a° 1486 (participation à une guerre sans autorisation) et MDR XXXVI p. (...)
  • 127 Cf. MDR XXXV p. 203, a° 1478 (un « quart » pour défaut au conseil) ; MDR XXXV p. 213 s., a° 1482 (6 (...)
  • 128 Cf. MDR XXXV p. 215, a° 1483 (peine à l’arbitraire du conseil contre les blasphémateurs).
  • 129 SDS Vd B I no 312 p. 536. Ces trois peines se retrouvent dans un statut de 1535 assimilant ceux qui (...)
  • 130 Cf. SDS Vd B I no 495 p. 714, a° 1533 (privation pendant un an du droit de faire le commerce du pai (...)
  • 131 Cf. MDR XXXVI p. 97, a° 1529 (amende en cas d’absence sans excuse légitime d’un conseiller à une sé (...)
  • 132 Cf. SDS Vd B I no 347 p. 582, a° 1502 (interdiction de venir à Lausanne de lieux pestiférés, « soub (...)

43Les statuts municipaux de Lausanne menaçaient souvent les contrevenants de sanctions pénales, généralement l’amende. On trouve parfois le ban traditionnel de 60 sous126, plus fréquemment des montants moindres127. Dans un cas, la sanction est une peine arbitraire, apparemment fixée alors par le conseil de ville128. L’ordonnance de 1486 contre les blasphémateurs impose à ceux-ci alternativement, au choix du délinquant, une pénitence publique (faire une croix à terre et la baiser) ou une heure d’exposition au pilori, qu’il peut également éviter en payant trois sous d’amende129. On trouve parfois, en sus de l’amende, des sanctions non pécuniaires, professionnelles130 ou politiques131, mais non des peines corporelles ou d’emprisonnement, contrairement à ce que prévoyaient certaines ordonnances des Trois Etats132.

  • 133 Cf. MDR XXXV p. 216, a° 1484 et SDS Vd B I no 312 p. 586, a° 1486 ; SDS Vd B I no 506 p. 719, a° 15 (...)
  • 134 Cf. SDS Vd B I no 338 p. 567 ss., a° 1398 ; SDS Vd B I no 334 p. 553, a° 1405 ; SDS Vd B I no 335 p (...)
  • 135 Il s’agit toujours du conseil de ville, sauf le 2 septembre 1526, où une sanction pécuniaire contre (...)
  • 136 Cf. MDR XXXV p. 148, a° 1432 (deux bouchers pour violation des prix imposés dans le commerce de la (...)
  • 137 MDRXXXVI p. 15 : « fuit per consilium data una marciatio Magistro Johanni Guilliet, olim gubernator (...)
  • 138 Cf. SDS Vd B I no 350 p. 584, a° 1519.
  • 139 Cf. SDS Vd B I no 431 b p. 677, a° 1482 (« promisit solvere id quod fuerit marciatum ») ; SDS Vd B (...)

44Le produit des amendes instituées par un statut municipal revenait apparemment en général à la ville. Parfois cependant il est prévu un partage entre celle-ci et l’évêque133, solution que l’on rencontre aussi dans certaines ordonnances des Trois Etats134. Resterait naturellement à vérifier l’application effective de ces règles, au sujet tant de l’imposition des amendes ou des autres sanctions que de l’affectation de leur produit... Si des exemples de condamnations par les autorités municipales135 existent bel et bien136, il n’est nullement certain qu’elles aient toujours été du montant prévu par la norme générale : ainsi en 1518 un ancien syndic coupable d’avoir contrevenu au statut sur le jeu en fut quitte pour verser à l’hôpital de la ville une somme qu’il arrêterait lui-même137. Peu après, un contrevenant à l’interdiction de vendre à Lausanne du vin étranger « fuit marciatus ad duodecim solidos »138, alors que l'ordonnance passée en cour séculière en 1398 prévoyait normalement dans ce cas un ban de 60 sous. On trouve de nombreuses autres mentions de tels « marchés »139, sans qu’on sache toujours quel montant a dû finalement être payé ni à qui.

  • 140 Cf. SDS Vd B I no 488 p. 712, a° 1481 (deux fourniers pour violation du prix imposé par le Plaict g (...)
  • 141 Cf. MDR XXXVI p. 64, a° 1526, où les contrevenants sont deux prêtres, dont l'un en tout cas venait (...)

45L’évêque ne semble avoir pris aucun ombrage de cette pratique des autorités urbaines d’infliger des amendes, qui transférait de fait une partie de la basse justice à la ville, mais qu'impliquait sans doute la facultas statuendi reconnue désormais à celle-ci. Relevons cependant que le conseil ne se bornait pas toujours à appliquer la législation proprement municipale : certaines condamnations prononcées ou transigées devant lui paraissent en effet avoir concerné des infractions à des ordonnances des Trois Etats voire au Plaict général de 1368140. Il n’hésitait pas non plus à s’en prendre à des personnes ou à des actes étrangers à la ville de Lausanne141.

  • 142 Cf. MDR XXXV p. 216, a° 1484 (« et durat per annum tantum ») ; SDS Vd B I no 312 p. 535, art. 1er, (...)
  • 143 Cf. SDS Vd B I no 191 p. 238 ss., a° 1406-1431, cité note 149 ci-après. Certains serments de respec (...)
  • 144 Cf. SDS Vd B I no 302 p. 515, a° 1365 (un an) ; SDS Vd B I n°483 p. 708, art. 6, a° 1408 (cinq ans) (...)
  • 145 Cf. n. 59 ci-dessus. De même, l’ordonnance de la cour séculière de 1398 interdisant la vente de vin (...)

46Corollaire d’une procédure de publication probablement purement orale, sans par ailleurs d’enregistrement dans un recueil séparé qui en aurait fait une source facilement consultable, les statuts municipaux lausannois n’étaient généralement pas faits pour durer. Il s’agissait d’ailleurs souvent de mesures de circonstances, dont la validité était parfois expressément limitée à un an142. Même dans le cas contraire, ils étaient sans doute généralement promis à une rapide désuétude, comme c’était fréquemment le cas des mesures législatives à cette époque, quitte à ce qu’une nouvelle décision vienne renouveler un statut antérieur. Relevons que les ordonnances épiscopales adoptées en cour séculière élargie ne partageaient pas forcément cette vocation à l’éphémère : pas plus que celle du Plaict général de 1368, auquel certains textes les assimilent d’ailleurs143, leur autorité ne semble pas, sous réserve naturellement d’exceptions expresses144, avoir été limitée dans le temps, comme le montre par exemple la décision déjà citée de 1432 concrétisant un principe posé par une telle ordonnance en 1389145.

  • 146 Ainsi le Plaict général de 1368 est invoqué à propos d’une arrestation à Lutry en 1465 (SDS Vd B I (...)
  • 147 Cf. SDS Vd B I no 274 p. 482, a° 1534, cité note 9 ci-dessus (Le Châtelard).

47La question du champ d’application des textes normatifs lausannois est particulièrement délicate. Si l’on se fonde sur le ressort déterminant les personnes ayant le droit de participer au plaid général, le Plaict de 1368 lui-même aurait dû voir sa portée limitée à la ville épiscopale et aux villages avoisinants. Il est pourtant invoqué dans d’autres parties des domaines temporels de l’évêque146, et même dans des localités politiquement indépendantes de ce dernier mais soumises aux coutumes de Lausanne147, sans doute parce qu’il consistait en bonne partie en une codification du droit coutumier lausannois.

  • 148 Cf. Tappy, Institutions délibérantes lausannoises, op. cit., p. 12 n. 64.
  • 149 Cf. SDS Vd B I no 191 p. 238, a° 1406-1431 : « coram quovis iudice in dominio totius ecclesie lausa (...)
  • 150 Un arbitrage de 1431 justifie l’application des ordonnances des Trois Etats à tous les sujets du re (...)
  • 151 Cf. SDS Vd B I no 490 p. 712, a° 1483 (« fuerunt facta statuta... respectu politie bladorum vendend (...)

48Les ordonnances de la cour séculière élargie n’étaient pour leur part soumises à l’approbation que des trois ordres de la ville épiscopale elle-même148. Elles n’en ont pas moins eu parfois un champ d’application plus vaste149, soit par assimilation au Plaict général de 1368, soit parce que le renvoi au droit lausannois prévu par les franchises locales valait aussi pour les modifications de ce droit, soit plus simplement parce qu’il s’agissait formellement de normes édictées par le prince-évêque, seigneur de l’ensemble des terres épiscopales150. En revanche, les statuts municipaux de Lausanne n’auraient normalement jamais dû pouvoir s’appliquer au-delà des limites de la ville. S'il a peut-être existé des exceptions, elles devraient à notre avis s’expliquer par des circonstances particulières151.

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  • 152 Bien que ce soit à Lausanne qu’elle est le mieux documentée, une telle facilitas statuendi existe a (...)
  • 153 Sur les statuts municipaux dans le pays de Vaud, le Chablais et le Valais savoyards à la fin du Moy (...)

49Bien que de nombreuses questions restent à explorer ou à approfondir, nous espérons avoir réussi à tracer les grands traits d’une évolution qui se développe sur quelque trois siècles : après une période pratiquement sans législation, elle commence par un conflit et l’affirmation de l’exclusivité du pouvoir législatif de l’évêque en 1282 et 1350, se poursuit par un droit de participation aux ordonnances épiscopales reconnu aux sujets dès la seconde moitié du XIVe siècle pour aboutir, à la fin du XVe siècle seulement, à un véritable pouvoir de statuer des autorités urbaines152, dont il ne faudrait cependant pas surestimer l’importance : en un peu plus d'un demi-siècle entre l’union de la ville inférieure et de la cité et la conquête bernoise, il n’a en effet produit que quelques dizaines de statuts, souvent de portée limitée à la police locale, voire purement réglementaires. Encore est-il parfois difficile de faire la part des simples décisions d’espèce ou mesures d’exécution par rapport aux textes réellement normatifs. L’activité législative des autorités municipales lausannoises n'excède ainsi guère, qualitativement voire quantitativement, ce que l’on constate à la même époque dans d’autres villes de Suisse romande, en particulier dans les domaines de la maison de Savoie153, et reste très en deçà de l’imposante production législative des grandes communautés urbaines d’Italie, d’Allemagne, voire de Suisse alémanique.

Notes

1 J.-D. Morerod, Genèse d'une principauté épiscopale. La politique des évêques de Lausanne (IXe – XIVe siècle), Lausanne, 2000 (Bibliothèque historique vaudoise, ci-après BHV, 116).

2 Sur la politique déployée par la maison de Savoie à Lausanne jusqu’à la fin du Moyen Age, cf., outre la thèse citée à la note 1 ci-dessus, J.-Fr. Poudret, La maison de Savoie évincée de Lausanne par Messieurs de Berne, Lausanne, 1962 (Cahiers de la Renaissance vaudoise, 42).

3 Comme tel, il pouvait siéger à la diète impériale parmi les Reichsfürsten et il l’a parfois fait effectivement, cf. Fr. Badel, Un évêque à la Diète. Le voyage de Guillaume de Challant auprès de l’empereur Sigismond (1422), Lausanne, 1991 (Cahiers lausannois d’histoire médiévale, ci-après CLHM, 3) et D. Anex-Cabanis et J.-Fr. Poudret (éd.), Les sources du droit suisse XIX, Les sources du droit du canton de Vaud, B. Droits seigneuriaux et franchises municipales, I. Lausanne et les terres épiscopales, Aarau, 1977 (ci-après SDS Vd B I), no 19 p. 14, a° 1531.

4 Cf. E. Dupraz, La cathédrale de Lausanne : étude historique, Lausanne, 1906, p. 354 ss., et J.-Ch. Biaudet (dir.), La cathédrale de Lausanne, Berne, 1975, p. 10 s.

5 Cf. H. Meylan, La consécration de la cathédrale, 20 octobre 1275, dans Revue historique vaudoise (ci-après RHV), 1975, p. 9 ss.

6 Cf. J.-Ch. Biaudet (dir.), Histoire de Lausanne, Toulouse-Lausanne, 1982, p. 127 s. et 136 ss.

7 Cf. Morerod, Genèse, op. cit., p. 303 ss.

8 Cf. SDS Vd B I no 425 ss. p. 669 ss., et Poudret, Maison de Savoie, op. cit., p. 65 s.

9 L’expression est notamment utilisée dans l’arbitrage de 1431 cité note 150 ci-après. Cf. aussi SDS Vd B I no 274 p. 482, a° 1534 (le seigneur et les habitants du Châtelard demandent à Lausanne un avis juridique sur un problème de détention cum sit caput et ipsi membra). Si Lausanne a été dès l'époque franque un des lieux de résidence habituels de l’évêque et le centre religieux du diocèse, elle n'est toutefois réellement devenue une capitale administrative de l’Etat épiscopal qu’avec la création au XIVe siècle d’institutions centrales, en particulier le bailliage de Lausanne, cf. Morerod, Genèse, op. cit., p. 345 s. et 426 ss.

10 Cf. Morerod, Genèse, op. cit., p. 409.

11 Edition la plus récente de ces actes par T. Schieffer et H. E. Mayer, Die Urkunden der burgundischen Rudolfinger, München, 1977 (Monumenta Germaniae Historica, Regum Burgundiae e stirpe Rudolfina diplomata et acta), no 6 p. 102 ss. et no 102 p. 258 ss. Sur la portée, souvent débattue, de la donation de 1011, cf. P. Braun (réd.), Le diocèse de Lausanne (VIe siècle - 1821), de Lausanne et Genève (1821-1925) et de Lausanne, Genève et Fribourg (depuis 1925), Bâle et Francfort. 1988 (Helvetia sacra, I/4), p. 29 et Morerod, Genèse, op. cit., p. 81 ss. et 511 s.

12 Cf. A. Paravicini Bagliani, J.-P. Felber, J.-D. Morerod et V. Pasche (dir.), Les Pays romands au Moyen Age, Lausanne, 1997, p. 409 ss., et Morerod, Genèse, op. cit., p. 382 ss.

13 Cf. M. Chapuis, Recherches sur les institutions politiques du pays de Vaud du XIe au XIIIe siècle, thèse, Lausanne, 1940 (BHV, 2), p. 160 ss.

14 Cf. Morerod, Genèse, op. cit., p. 381 s. et 412 s.

15 SDS Vd B I no 175 p. 186 s.

16 Ed. Ch. Roth, Lausanne, 1948 (Mémoires et documents publiés par la société d’histoire de la Suisse romande, ci-après MDR, 3e série, III), no 720 p. 582. Sur la composition tripartite de la cour épiscopale aux XIIe et XIIIe siècles, cf. encore D. Tappy, Les institutions délibérantes lausannoises au Moyen Age : Plaid général, cour séculière, Etats, dans RHV, 1989, p. 6 ss. et J.-Fr. Poudret, Coutumes et coutumiers. Histoire comparative des droits des pays romands du XIIIe à la fin du XVIe siècle, I : Les sources et les artisans du droit, Berne, 1998, p. 155 s.

17 Sur l’assemblée du plaid général de Lausanne, cf. en dernier lieu TAPPY, Institutions délibérantes lausannoises, op. cit., p. 2 ss. et Poudret, Coutumes et coutumiers, op. cit., I, p. 45 s.

18 SDS Vd B I no 188 p. 217. Sur la rédaction de ces reconnaissances, longtemps attribuées à l’épiscopat de saint Amédée (1144-1159) mais qui ne datent en réalité que du début du XIIIe siècle, du moins sous la forme où elles nous sont parvenues, cf. J.-D. Morerod, Les « franchises » dites « de saint Amédée » et le plaid général : formation et reconnaissance de la coutume à Lausanne au début du XIIIe siècle, dans La monnaie de sa pièce... Hommages à Colin Martin, Lausanne, 1992 (BHV, 105), p. 101 ss.

19 C’est d’ailleurs la règle consignée quelques décennies plus tard dans les franchises de Moudon de 1285 et qui finira par s’appliquer dans l’ensemble du pays de Vaud savoyard, cf. Poudret, Coutumes et coutumiers, op. cit., I, p. 130 et 132 ss. Plus archaïques, les franchises accordées en 1304 à la villa d’Arzier par la chartreuse d'Oujon obligent encore les sujets à se soumettre à tout ban édicté par le seigneur pourvu qu’il soit raisonnable (L. Auberson, G. Keck et J.-D. Morerod, Notre-Dame d’Oujon - 1146-1537 - Une chartreuse exemplaire ?, Histoire et archéologie, Lausanne, 1999, p. 75), formule reprise en 1357 dans les franchises accordées à Saint-Cergue par le monastère de Saint-Claude (MDR, 1ère série, XXVII, no 45 p. 135).

20 Cf. Morerod, Genèse, op. cit., p. 442 et SDS Vd B I no 21 p. 15 s., a° 1302.

21 SDS Vd B I no 40 p. 33 s. Avenches apparaît comme une communauté qualifiée d’universitas et dotée d’un maior qui agit en son nom. L'acte confirme une combourgeoisie de 1239, aujourd’hui perdue.

22 Cf. Morerod, Genèse, op. cit., p. 289 s. et SDS Vd B I no 290 p. 504, a° 1273.

23 Edition complète dans Morerod, Genèse, op. cit., p. 537 s.

24 Sur l’ensemble de ces évènements, on consultera surtout Morerod, Genèse, op. cit., p. 302 ss., 317 ss. et 335 ss., qui rend largement caducs les travaux antérieurs. Le même auteur les avait abordés précédemment sous un angle particulier, cf. J.-D. Morerod, L’évêque de Lausanne et la maison de Savoie : le temps de la rupture (1273-1316), dans Le pays de Vaud vers 1300, Lausanne, 1992 (CLHM, 6), p. 71 ss.

25 Cf. Morerod, Genèse, op. cit., p. 440.

26 SDS Vd B I no 267 p. 470 ss. Cf. aussi J.-Fr. Poudret, La conjuration des habitants d’Avenches en 1350 et l’apparition du pouvoir législatif des sujets de l'évêque de Lausanne, dans RHV, 1995, p. 379.

27 Cf. Poudret, Coutumes et coutumiers, op. cit., I, p. 21.

28 Cf. Poudret, Coutumes et coutumiers, op. cit., I, p. 157 n. 306.

29 Cf. Morerod, Genèse, op. cit., p. 308 s.

30 Cf. Morerod, Genèse, op. cit., p. 361 s.

31 Article cité à la note 26 ci-dessus.

32 Il s’agissait d’Isabelle de Chalon, veuve de Louis II de Vaud, mort en 1349, et de leur fille Catherine, héritière de l’apanage vaudois constitué depuis 1285 au profit d'une branche collatérale de la maison de Savoie. Catherine épousera en 1352 en troisièmes noces le comte Guillaume de Namur et le couple finira par vendre le pays de Vaud au comte Amédée VI en 1359, permettant ainsi le retour dudit pays sous administration directe savoyarde, cf. J. Cordey, L’acquisition du Pays de Vaud par le Comte Vert (1359), dans MDR, 2ème série, VI, 1907, p. 65 ss.

33 L’intervention des dames de Vaud ainsi que des villes de Berne et Fribourg s’explique peut-être par le traité d’alliance qu’elles venaient de passer, le 25 janvier 1350, avec l’évêque de Lausanne et les comtes de Savoie et de Genevois, cf. SDS Vd B I no 44 p. 37 ss. et Ch. Le Fort, Un traité d’alliance au quatorzième siècle, dans MDR, 1ère série, XXXV, 1881, p. 253 ss. Ce traité prévoyait en effet entre autres que les contractants devraient au besoin se prêter assistance contre leurs sujets rebelles, cf. Poudret, Conjuration, op. cit., p. 374 n. 14.

34 Cf. Poudret, Conjuration, op. cit., p. 383, annexe 2. L’intervention des Lausannois, voulue par l’évêque, devait d’ailleurs dans son esprit amener les habitants d’Avenches à résipiscence, en leur faisant représenter par d’autres sujets soumis au même droit la plénitude du pouvoir législatif épiscopal, cf. Poudret, Conjuration, op. cit., p. 379 et p. 384 annexe 2 (« dictos agricolas coram nobis apud Lausannam citari fecimus, sperantes quod per cives nostros, qui eadem consuetudine qua illi de Adventhica reguntur, induci possent ut spem resumerent consilii sanioris »).

35 SDS Vd B I no 357, p. 599, art. 17.

36 Ibid., p. 597, préambule. Des textes postérieurs, tout en confirmant le partage du pouvoir législatif entre les gens d’Avenches et l’évêque ou son représentant, paraissent attribuer formellement les statuts locaux au prélat, cf. SDS Vd B I no 362 p. 603, a° 1450 (le châtelain épiscopal pourra promulguer de nouveaux bans avec le consentement et l’accord des nobles et bourgeois d’Avenches, pour futilité de cette ville, à la place et sous l’autorité de l’évêque) et SDS Vd B 1 no 364 p. 606, art. 21, a° 1524 (idem).

37 Cf. en dernier lieu Poudret, Coutumes et coutumiers, op. cit., I, p. 45 s. et les références citées.

38 Sur la date de l’approbation du texte ainsi rédigé, qui pourrait être intervenue après le 3 mai 1368, cf. Poudret, Coutumes et coutumiers, op. cit., I, p. 46 n. 363.

39 L’usage d’utiliser des graphies différentes (plaid et Plaict) pour distinguer l’assemblée du texte adopté en 1368 est récent mais commode.

40 SDS Vd B I no 190. p. 222, art. 25.

41 Ibid., p. 225, art. 64.

42 Ibid., p. 226, art. 68.

43 Une autre explication consisterait à admettre qu’une décision du plaid général serait nécessaire pour modifier le texte codifié en 1368 lui-même, alors qu’une décision de la cour séculière suffirait pour adopter de nouveaux statuts. Une telle distinction ne se vérifie cependant pas dans la pratique et n’est pas non plus admise par le commentateur du Plaict général, qui met au XVe siècle sur le même pied ces deux procédures, cf. Poudret, Coutumes et coutumiers, op. cit., I, p. 147.

44 Cf. Morerod, Genèse, op. cit., p. 308 s. et 439 s. L’article 18 du Plaict de 1368 (SDS Vd B I no 190 p. 221) indique que le plaid se tient en mai de chaque année si domino placuerit, ce qui pourrait indiquer que l’évêque n’était pas ou plus tenu de le faire réunir régulièrement.

45 Cf. J.-Fr. Poudret, Un procès devant l’avoué du Plaid général de Lausanne en mai 1396, dans Mémoires de la Société pour l'Histoire du Droit et des Institutions des anciens pays bourguignons, comtois et romands (ci-après MSHDB), 45, 1988, p. 377 ss. et TAPPY, Institutions délibérantes lausannoises, op. cit., p. 3 ss. Des textes du début du XVIe siècle évoquent une convocation future du plaid par l’évêque, cf. Poudret, Coutumes et coutumiers, op. cit., I, p. 46 n. 365 et Morerod, Genèse, op. cit., p. 412 n. 315, sans que rien ne prouve toutefois qu’il y en ait effectivement eu.

46 Il est possible qu’elle soit déjà intervenue pour légiférer avant 1368, cf. Tappy, Institutions délibérantes lausannoises, op. cit., p. 9. On peut notamment supposer qu’une ordonnance épiscopale de 1365 instituant une redevance sur le blé et le vin pour financer des travaux d'utilité publique (SDS Vd B I no 308 p. 526 s.), qui se borne à préciser qu’elle a été prise après délibération avec les trois ordres, avait été débattue en cour séculière, cf. Poudret, Coutumes et coutumiers, op. cit., I, p. 156.

47 Sur les différences existant entre le plaid général et la cour séculière notamment quant au cercle des personnes autorisées à y participer, cf. cependant Tappy, Institutions délibérantes lausannoises, op. cit., p. 12 n. 64.

48 Cf. SDS Vd B 1 no 337 p. 565 ss, a° 1389 (commerce de la viande) et SDS Vd B I no 338 p. 567 ss., a° 1398 (interdiction de vendre du vin étranger et résidence des prostituées).

49 Cf. SDS Vd B I no 341 p. 472, a° 1408. SDS Vd B I no 191 p. 238, s. d. ; SDS Vd B I no 270 p. 476, a° 1430, etc.

50 En 1521 d’ailleurs, un texte désigne comme émanant des Trois Etats de Lausanne une interdiction de vendre à Lausanne du vin étranger (SDS Vd B I no 351 p. 584 : « fuit factum per tres status Lausanne ne quis burgensis aut residens Lausanne vendat vinum... cretum extra ballivatum reverendi Domini nostri ») qui n’est en réalité autre que l'ordonnance de la cour séculière de 1398 déjà évoquée, cf. note 48 ci-dessus.

51 Cf. Tappy, Institutions délibérantes lausannoises, op. cit., p. 13. Il ne faut pas confondre la cour séculière élargie alias Trois Etats de Lausanne avec les Etats de l’évêché de Lausanne qui seront par ailleurs réunis à quelques reprises à la fin du XVe ou au début du XVIe siècle, cf. ibid., p. 14 ss.

52 Tappy, Institutions délibérantes lausannoises, op. cit., p. 10 n. 46.

53 Cf. SDS Vd B I no 338 p. 568, a° 1398 ; SDS Vd B I no 339 p. 570, a° 1403 ; SDS Vd B I no 268 p. 472, a° 1404. etc. Cela respectait l’exigence de l’art. 68 du Plaict général de 1368, selon lequel il fallait « quod cridetur per villam quod omnes vadant ad curiam antequam ordinetur » (SDS Vd B I no 190 p. 226). Selon le commentateur dudit Plaict toutefois, la comparution n’était pas obligatoire et, une fois cette formalité respectée, l’évêque pouvait valablement rendre une ordonnance du consentement des personnes effectivement présentes à la cour séculière (SDS Vd B I no 192, p. 280, LXIII), ce qui se vérifie effectivement dans la pratique.

54 Cf. Tappy, Institutions délibérantes lausannoises, op. cit., p. 10 s. En 1502, une ordonnance expressément désignée comme émanant des Trois Etats a en réalité été décidée par le conseil général de la ville en présence et avec l’accord du bailli de Lausanne et de son lieutenant, représentant l’évêque, ainsi que de deux chanoines (SDS Vd B I no 347 p. 581). Certains textes font cependant allusion à une affluence importante, cf. SDS Vd B I no 307 p. 526, a° 1426 (« magna copia popularis nostri »).

55 Cf. SDS Vd B I no 337 p. 565, a° 1389 (ordonnance de la cour séculière élargie sur le poids et le prix des viandes, à la requête de la communauté des citoyens et habitants de Lausanne) et SDS Vd B I no 341 p. 572, a° 1408 (ordonnance des Trois Etats au sujet des bouchers et des poids, sur proposition des syndics de la ville).

56 Cf. SDS Vd B I no 347 p. 581, a° 1502 (« articles... passez nouvellement par les Trois Etats de ladite cite de Lausanne. Lesqueulx articles se devront publier a voix de crie... Et se fera ladicte publication et crie pour et au nom de nostre tres reverend seigneur, monseigneur de Lausanne et monsieur son bailli »).

57 Cf. SDS Vd B I no 351 p. 585, a° 1521 (« interveniente tamen consensu reverendi domini nostri Lausanne »).

58 Malgré le passage qui leur est consacré dans Biaudet, Histoire de Lausanne, op. cit., p. 106 ss., une étude des institutions municipales lausannoises à la fin du Moyen Age tenant compte des acquis de la recherche moderne reste à écrire. Les articles sur ce sujet de M. Reymond, Etudes d'histoire lausannoise : Les origines de l’organisation municipale, dans RHV, 16, 1908, p. 33 ss., et Le développement de l’organisation municipale à Lausanne, dans MSHDB, 4, 1937 p. 78 ss., et 5, 1938, p. 73 ss., ne peuvent être utilisés qu’avec prudence. Beaucoup de documents originaux et de renseignements sont cependant donnés par E. Chavannes, Extraits des manuaux du conseil de Lausanne (1383-1536), dans MDR, 1ère série, XXXV, 1881, p. 121 ss., et XXXVI, 1882, p. 1 ss. (cité MDR XXXV et MDR XXXVI). Cf. aussi ID., Comptes de la ville inférieure de Lausanne du 11 octobre 1475 au 11 octobre 1476, dans MDR, 1ère série, XXVIIII, 1873, p. 233 ss.

59 Cf. MDR XXXV p. 148 (« vendiderunt libram bovis II denariis cum obolo, ultra ordinacionem dicti consilii qui ordinaverat dictam libram bovis vendi non debere nisi II denariis »). Autre condamnation du même type en 1477 (SDS Vd B I no 484 p. 710).

60 SDS Vd B I no 337 p. 567, art. 9 : « Item quod precia predicta secundum temporis diversitatem per nos venerabile capitulum, nobiles et burgenses lausannenses concorditer possint minui et augeri ».

61 L’hypothèse est loin d’être invraisemblable : en 1408, une ordonnance des Trois Etats, se référant expressément à celle de 1389, avait arrêté ces prix jusqu’à la prochaine Saint-Martin d’hiver, et désigné pour le surplus une commission de dix membres, soit deux personnes de chacune des bannières de la cité et de la ville inférieure, pour les fixer à l’avenir, cf. SDS Vd B I no 341 p. 572 ss. Quelques années plus tard, la cour séculière présidée par le lieutenant baillival tranchait un différent entre la ville inférieure et les bouchers de Lausanne en déterminant pour cinq ans lesdits prix, d’ailleurs différents selon la saison, cf. SDS Vd B I no 483 p. 708, a° 1414.

62 Il s’agit du conseil de la ville inférieure de Lausanne, comme chaque fois qu’il est question avant 1481 d'autorités de la ville de Lausanne sans autres précisions.

63 MDR XXXV p. 176 s., 6 octobre 1454.

64 Ibid., p. 176 : « fuit advisatum et consultum in consilio utile esse quod... ».

65 SDS Vd B I no 344 p. 577 (texte complet édité par Fr. de Gingins-La Sarra et Fr. Forel, Recueil de chartes, statuts et documents concernant l'ancien évêché de Lausanne, Lausanne, 1846 (MDR, 1ère série, VII - ci-après MDR VII - no 89 p. 582 ss.), 21 mars 1455.

66 SDS Vd B I no 436 p. 682.

67 S DS Vd B I no 438 p. 683.

68 Ibid., p. 683 : « fuerunt passata et conclusa statuta sequentia... ».

69 Cf. SDS Vd B I no 419 p. 419, a° 1432 (amende de 10 livres décrétée contre celui qui refuserait une élection comme prieur de la ville inférieure) ; SDS Vd B I no 311 p. 534 s., a° 1470 (renonciation à un guet salarié, au profit d'une obligation incombant à tous les bourgeois et habitants par tournus) et SDS Vd B I no 487 p. 711, a° 1480 (augmentation extraordinaire du prix autorisé de la viande de mouton).

70 Cf. Chavannes, Extraits, op. cit. [MDR XXXV], p. 210 s. La participation des gens de la cité, et particulièrement du chapitre et du clergé, aux autorités municipales lausannoises suscita de nombreuses difficultés à la fin du XVe et au début du XVIe siècle, cf. SDS Vd B I no 441 ss. p. 684 ss.

71 MDR XXXV p. 212. Le même jour, 14 avril 1482, le conseil général de Lausanne avait décidé « quod observetur statutum factum respectu vendicionis bladorum », soit une ordonnance décrétée le 9 septembre 1481 et jusqu’au 15 août suivant par l’évêque, le chapitre et la ville de Lausanne, la ville de Vevey, les paroisses de Lavaux et la ville de Morges pour obvier à la cherté du grain, cf. Chavannes, Extraits, op. cit. [MDR XXXV], p. 212 n. 1.

72 MDR XXXV p. 215.

73 MDR XXXV p. 216.

74 Cf. Poudret, Maison de Savoie, op. cit., p. 66.

75 Cf. Biaudet, Histoire de Lausanne, op. cit., p. 111 et Poudret, Maison de Savoie, op. cit., p. 61.

76 SDS Vd B I no 214 p. 381 s.

77 Cf. SDS Vd B I no 215 p. 383 (texte complet dans MDR VII no 94 p. 635 s. ; les Lausannois reprochent notamment à Benoît de Montferrand d'avoir fait souvent crier des bans dans la ville sans qu'ils y aient consenti, en particulier d’avoir défendu sub poena à quiconque de chasser sans son autorisation ou celle de son bailli et d’avoir interdit de quitter ses terres pour aller à la guerre ou de s’y préparer, sous menace de lui être adjugé corps et biens ; ces deux derniers griefs existaient d’ailleurs déjà en 1479, cf. SDS Vd B I no 211 p. 376).

78 Cf. SDS Vd B I no 345 p. 578, a° 1477 et SDS Vd B I no 352 p. 585, a° 1523 (lettres épiscopales contre les prêtres concubinaires).

79 SDS Vd B I n°312 p. 535.

80 Cf. MDR XXXV p. 225 s., a° 1491. Déjà litigieuse sous Benoît de Montferrand, cf. note 77 ci-dessus, cette question ressurgira durant les dernières années du régime épiscopal, dans le cadre des divers troubles et guerres occasionnés par la question religieuse à Genève et en Suisse. En 1528, Sébastien de Montfalcon aurait voulu faire emprisonner les membres du contingent lausannois dépêché en Oberland pour aider les Bernois à mater leurs sujets révoltés et seule la résistance des intéressés, au moins passivement soutenus par la ville, l’en aurait empêché, cf. H. Vuilleumier, Histoire de l'Eglise réformée sous le Régime bernois, Lausanne, 1927, I, p. 106. En 1529, c’est au contraire le « commun » de Lausanne qui interdit à quiconque de quitter la ville pour participer aux opérations militaires imminentes entre Genève et le duc de Savoie, sauf avec l’accord du conseil et pour aider les combourgeois de Berne et Fribourg (MDR XXXVI p. 87). L’année suivante enfin, l’évêque fait défendre sous peine de mort, cette fois avec le consentement des autorités municipales, de quitter la ville « pour aller en guerre ny auci pour butiner » (SDS Vd B I no 542 p. 321).

81 Cf. SDS Vd B I n°506, a° 1510 (« cridam et statutum factum per reverendum dominum nostrum Lausanne et per consilium Lausanne »). En 1480 encore, les bans de vendange étaient édictés en cour séculière par les Trois Etats (SDS Vd B I n°505 p. 718). En 1533, ils émaneront du rière-conseil de la ville, sans plus aucune mention de l’évêque (SDS Vd B I no 507 p. 719 s.), ce qui nous paraît révélateur de l’évolution intervenue en quelques décennies.

82 Cf. SDS Vd B I no 222 p. 413, a° 1524. Même s’il ne s’y référait pas expressément, il semble pourtant que cet ordre ne tendait qu’à la mise à exécution de l’ordonnance de la cour séculière de 1398 citée à la note 48 ci-dessus, qui n’était manifestement pas ou plus respectée.

83 SDS Vd B I no 526 p. 729 : « super responsione facta reverendo domino nostro lausannensi ... super Luterianis fuit responsum quod omnes sumus boni cristiani et quod offendens pugniatur via iuris. »

84 Cf. MDR XXXVI p. 41, a°1525 : « fiat statutum et unum proclama, ut nullus loquatur seu proferat verba contra Lutter. »

85 MDR XXXVI p. 333 : « il y a passé ung an que leurdit seigneur feit bailler au conseil de la ville certeins articles concernantz nostre saincte foy catholicque, pour y donner quelque bon ordre, desquelz il n'a jamays peu avoir responce. »

86 A la même époque, contrairement à ce qu’avait fait Benoît de Montferrand un demi-siècle plus tôt, Sébastien de Montfalcon prendra soin d’avoir l’accord des autorités municipales de Lausanne avant de faire proclamer une interdiction de quitter Lausanne pour participer à une expédition de guerre ou de pillage, cf. note 80 ci-dessus.

87 MDR XXXV p. 335 ss. (griefs des Lausannois contre Sébastien de Montfalcon et le chapitre, où les reproches de violation des franchises restent cependant assez vagues, à côté d’attaques plus précises concernant le comportement et les mœurs de l'évêque ou du clergé ; seuls trois articles reprochant à l’évêque l’un d’avoir contrevenu à « l’ordonnance faictez par le troys estat touchant la monnoye », le deuxième de laisser le clergé faire obstacle à l’application d’un statut contre les concubines des prêtres et le dernier, d’avoir « fayt faire criez par son officiez le blez en Lausanne, pour la part de monsieur le duc de Savoyez », touchent d’une certaine manière le pouvoir législatif, d’ailleurs plus pour les premiers sous l’angle de l’application des normes édictées que de ce pouvoir en tant que tel).

88 Cf. Poudret, Coutumes et coutumiers, op. cit., I, p. 158. Autres exemples de décisions rendues au nom de l’évêque et de la ville, qui pourraient avoir la portée d’ordonnances des Trois Etats même si ni cette expression ni aucune référence à la cour séculière n’apparaît, cf. SDS Vd B I no 349 p. 584, a° 1516 et SDS Vd B I no 351 p. 584, a° 1521 (dérogations temporaires, en raison de vendanges insuffisantes dans le bailliage, à l’ordonnance de la cour séculière de 1398 interdisant de vendre à Lausanne du vin étranger) ; SDS Vd B I no 320 p. 542, a° 1530 (interdiction de quitter Lausanne pour aller à la guerre), etc.

89 SDS Vd B I no 492 p. 713 : « fuit conclusum ut deberet fieri crida... et resolutum predictum communicare et significare spectabili domino ballivo Lausanne. »

90 MDR XXXVI p. 6 : « fuit deliberatum quod alloquatur dominum ballivum ad ponendum bonum statum et regimen contra lusores guilliarum et aliorum ludorum existentium in villa. »

91 SDS Vd B I no 475a p. 704.

92 MDR XXXVI p. 195.

93 MDR XXXV p. 327 et 331 : « ilz ont faict pluseurs statuz et constitucions sans l’auctorité de leur seigneur et prince, ce qu’ilz ne peuvent ne doibvent faire aussy sans le consentement de chappitre et troys estatz, comme est contenu au playt général. »

94 Si l’accord d’union des deux villes de 1481 garantissait au clergé le droit d’être représenté dans les autorités municipales, il semble que sa participation effective n’ait de loin pas été constante, cf. Biaudet, Histoire de Lausanne, op. cit., p. 114. Lors de la décision de 1521 mentionnée à la note 88 ci-dessus, le chapitre avait d’ailleurs approuvé séparément la mesure prise, sans doute parce qu’il n’était pas représenté au conseil de ville lorsque celui-ci avait délibéré.

95 Cf. Poudret, Coutumes et coutumiers, op. cit., I, p. 158 n. 309.

96 Cf. notes 35 et 36 ci-dessus. Dans le pays de Vaud savoyard on trouve aussi, en particulier à Moudon, tantôt des ordonnances municipales émanant des seules autorités urbaines, tantôt la mention d’une intervention du seigneur ou de ses officiers, sans critère de distinction claire, cf. Poudret, Coutumes et coutumiers, op. cit., I, p. 132.

97 Cf. SDS Vd B I no 474 p. 704, a° 1496 ; MDR XXXVI p. 6, a° 1516 cité note 90 ci-dessus et MDR XXXVI p. 15, a° 1518.

98 Cf. MDR XXXV p. 215, a° 1483, cité note 72 ci-dessus ; MDR XXXV p. 215 n°1, a° 1486 et MDR XXXVI p. 171, a° 1535.

99 Cf. MDR XXXV p. 217, a° 1485 ; MDR XXXV p. 217 n. 1, a° 1493 et MDR XXXV p. 238, a° 1511.

100 Cf. MDR XXXV p. 223 et η. 1, a° 1491 (devoirs et salaire du médecin de la ville) ; SDS Vd B I no 522 p. 726, a° 1503 (ensevelissement des morts) ; MDR XXXVI p. 97, a° 1529 (quarantaine en temps de peste), etc.

101 Cf. SDS Vd B I no 330 p. 550 (ordures dans les rues) et SDS Vd B I no 353 p. 585, a° 1530 (fontaines publiques).

102 Cf. MDR XXXV p. 212, a° 1482 (armement des habitants) ; SDS Vd B I no 474 p. 704, a° 1496 (port d’armes par les étrangers et déplacements nocturnes) ; SDS Vd B I no 475 b et c, a° 1527 (police des étrangers) et SDS Vd B I no 476 p. 705, a° 1531 (idem).

103 Cf. SDS Vd B I no 487 p. 711, a° 1480 (viande) ; SDS Vd B I n°495 p. 714, a° 1533 (pain) ; SDS Vd B I no 504 p. 718, a° 1534 (pain, vin et autres victuailles), etc.

104 Cf. MDR XXXV p. 212, a° 1482 (interdiction de vendre du pain blanc) ; SDS Vd B I no 479 p. 706, a° 1498 (heure des transactions au marché) ; SDS Vd B I no 492 p. 713, a° 1502 (interdiction d’acheter plus d’un sac de blé et seulement pour ses propres nécessités), etc.

105 Cf. SDS Vd B I no 123 p. 132 s., a° 1487 (« unum gratiosum gietum pro prosecutione exemptionis subsidi petili per... ducem Sabaudie ») ; SDS Vd B I n°523 p. 727, a° 1507 (« parvum gietum... pro necessitatibus succurendis occasione pestis pro hospitale ») ; MDR XXXVI p. 1 19, a° 1531 (« unum gietum rationabile » pour pourvoir aux nécessités de la ville liées à sa participation aux côtés de Berne à la guerre de Cappel), etc. Le point de savoir dans quelle mesure les Lausannois pouvaient lever des impôts pour les besoins de la ville sans autorisation de l’évêque était litigieux et un arbitrage du duc de Savoie en 1517, qui ne semble cependant guère avoir été observé, le résout négativement (SDS Vd B I no 219 p. 395, art. 4).

106 Cf. SDS Vd B I no 446 a et b p. 687, a° 1501 et 1502 (jour et heures des séances du conseil) ; SDS Vd B I no 447 p. 688, a° 1529 (injures pendant les délibérations) ; MDR XXXVI p. 69, a° 1527 (mode de convocation des différents organes), etc.

107 Cf. SDS Vd B I no 440 p. 684, a° 1483 (indemnité de présence des conseillers) et SDS Vd B I no 449 p. 690, a° 1529 (salaire du secrétaire du conseil).

108 Cf. MDR XXXV p. 213 s., a° 1482 (absence à l’assemblée générale des bourgeois et habitants) ; SDS Vd B I no 440 p. 684, a° 1483 (absence au conseil) ; SDS Vd B I no 446 c p. 687, a° 1527 et 1531 (absence au rière-conseil ou aux Deux Cents), etc.

109 Cf. SDS Vd B I no 446 b p. 687, a° 1502 (« fuit deliberatum in consilium ») ; MDR XXXV p. 238, a° 1511 ; SDS Vd B I no 349 p. 584, a° 1516, etc.

110 Cf. SDS Vd B I no 523 p. 727, a° 1507 (« consilium et retroconsilium... voluerunt ») ; SDS Vd B I no 507 p. 719, a° 1533 ; SDS Vd B I no 504 p. 718, a° 1534, etc.

111 Cf. SDS Vd B I no 447 p. 688, a° 1529 (« fuit congregatum consilium, retroconsilium et ducentum ») ; MDR XXXVI p. 119, a° 1531.

112 Cf. MDR XXXV p. 212, a° 1482 (« convocati in unum... consilio, retro-consilioet toto populo totius civitatis Lausanne ») ; MDR XXXV p. 215, a° 1483 (« convocato universo populo civitatis et tocius communitatis Lausanne ») ; MDR XXXVI p. 171, a° 1535 (« fuerunt convocati omnes burgenses sive commune »), etc.

113 SDS Vd B I no 475 c p. 705 : « fuit conclusum per burgenses in bono numero personaliter assistentes. »

114 Cf. les travaux cités à la note 58 ci-dessus.

115 En 1485, il semble qu’on ait demandé à l’assemblée générale une décision de principe sur l'expulsion des femmes de mauvaise vie tout en laissant au conseil une marge d’appréciation dans son exécution (MDR XXXV p. 217 : « populus advisatus super expulsione lubricarum mulierum, fuit conclusum quod expellantur... prout melius videbitur consilio »).

116 SDS Vd B I no 312 p. 536 : « placuit populo retracto more solito per banderias et deinde in unum reverso quod... fiat unum gratiosum gietum. »

117 Cf. SDS Vd B I no 440 p. 684, a° 1483 (« fuit concorditer ordinatum ») ; SDS Vd B I no 351 p. 585, a° 1521 (« deliberatum et conclusum unanimiter ») ; SDS Vd B I no 475, a° 1527 (« omnes simul deliberaverunt et concluserunt »), etc.

118 Cf. MDR XXXV p. 177, a° 1454 (« convocatis per cridam voce preconis factam per villam inferiorem Lausanne civibus, nobilibus, burgensibus et habitatoribus Lausanne inconsilio dicte ville... Et fuerunt omnes ibi convocati ipsius opinionis, dempto Petro Rivit contradicente »).

119 Cf. les Extraits de Chavannes, cités à la note 58 ci-dessus, qui mêlent regestes, analyses et publications. De brefs passages des manuaux du conseil de Lausanne ont aussi été publiés dans les MDR VII no 103 p. 728 ss. et dans les SDS Vd B I, passim.

120 MDR XXXV p. 216 : « prout plenius in instrumento per secretatrium Joh. Bagnyon recepto continetur. » Cf. aussi SDS Vd B I no 419 p. 667, a° 1432.

121 Alors que les ordonnances des Trois Etats de Lausanne nous sont généralement connues par des parchemins originaux, scellés du sceau de l’officialité épiscopale, aucun statut urbain ne nous est parvenu à notre connaissance sous la forme d’un acte levé, ce qui donne à penser qu’il n’en était pas systématiquement établi.

122 Cf. D. Tappy, Les Etats de Vaud, Lausanne, 1988 (BHV, 91), p. 395 s.

123 Cf. SDS Vd B I no 268 p. 473, a° 1404 ; MDR VII no 89 p. 586, a° 1455 ; SDS Vd B I no 347 p. 581, a° 1502, cité note 56 ci-dessus.

124 Cf. SDS Vd B I no 474 p. 704, a° 1496 (« fuit conclusum quod fiant cride ») ; SDS Vd B I no 479 p. 706, a° 1498 ; SDS Vd B I no 353 p. 585, a° 1530, etc.

125 Cf. le texte en français des criées publiques opérées en 1530 au nom de l’évêque et de la ville, interdisant à quiconque de quitter Lausanne pour participer à des opérations de guerre ou de pillage (SDS Vd B I no 320 p. 542).

126 Cf. SDS Vd B I n°312 p. 536, a° 1486 (participation à une guerre sans autorisation) et MDR XXXVI p. 88, a° 1529 (quarantaine imposée à cause de la peste aux Lausannois étant sortis de la ville), etc.

127 Cf. MDR XXXV p. 203, a° 1478 (un « quart » pour défaut au conseil) ; MDR XXXV p. 213 s., a° 1482 (6 ou 3 sous, selon les fonctions du défaillant, pour absence à l’assemblée générale) ; MDR XXXV p. 216, a° 1484 (10 sous contre l’étranger portant une épée en ville et 3 sous contre son hôte pour défaut d’avis), etc.

128 Cf. MDR XXXV p. 215, a° 1483 (peine à l’arbitraire du conseil contre les blasphémateurs).

129 SDS Vd B I no 312 p. 536. Ces trois peines se retrouvent dans un statut de 1535 assimilant ceux qui omettaient de faire maigre en temps prescrit par l'Eglise (sans doute les premiers membres de la communauté réformée à Lausanne) à des blasphémateurs, mais désormais dans une gradation chronologique (MDR XXXVI p. 171 : obligation de baiser le sol au 1er blasphème, amende de trois sous au2e et exposition publique au pilori au 3e).

130 Cf. SDS Vd B I no 495 p. 714, a° 1533 (privation pendant un an du droit de faire le commerce du pain pour les boulangères qui pratiqueraient des prix excessifs). Cf. aussi SDS Vd B I no 496 p. 714, a° 1535 (menace de révoquer la permission spéciale de faire des gâtelets accordée à trois pâtissiers en cas de tarifs déraisonnables). Une peine du même type mais beaucoup plus sévère (interdiction de boulenger pendant dix ans) était prévue par l’ordonnance des Trois Etats sur le commerce du blé, du pain et de la viande de 1502 (SDS Vd B I no 347 p. 581).

131 Cf. MDR XXXVI p. 97, a° 1529 (amende en cas d’absence sans excuse légitime d’un conseiller à une séance du conseil de trois sous la 1ère fois, six sous la 2e fois et privation du droit de siéger pendant un an la 3e fois). Cf. aussi SDS Vd B I no 419 p. 667, a° 1432 (dix livres d’amende et un an de bannissement de la ville en cas de refus d’accepter la charge de syndic, règle qui était encore en vigueur en 1482 et 1503, cf. SDS Vd B I no 431, p. 676 s., mais qui avait peut-être été imposée par une ordonnance des Trois Etats, cf. MDR XXXV p. 150 η. 1).

132 Cf. SDS Vd B I no 347 p. 582, a° 1502 (interdiction de venir à Lausanne de lieux pestiférés, « soubz la poinne de demoré quinze jours en prison ou de paier le banc de sexante gros »). Nous pensons que les cries faites en 1530 au nom de l’évêque et de la ville (SDS Vd B I no 320 p. 541) interdisant sous peine de mort de quitter celle-ci pour participer à des opérations de guerre ou de pillage s’apparentent davantage à une ordonnance des Trois Etats qu’à un statut municipal, même si elles n’en prennent pas le nom, cf. n. 80 et 88 ci-dessus.

133 Cf. MDR XXXV p. 216, a° 1484 et SDS Vd B I no 312 p. 586, a° 1486 ; SDS Vd B I no 506 p. 719, a° 1510, etc. Il s’agit toujours d'une répartition par moitié, alors qu’à Avenches la ville avait droit aux deux tiers des bans édictés d’entente entre elle et l’évêque, cf. SDS Vd B I no 362 p. 603, a° 1450 et SDS Vd B I no 364 p. 606, art. 21, a° 1524. Un partage entre le seigneur et la ville du produit des amendes pour infraction aux statuts municipaux se rencontre aussi en pays de Vaud savoyard, en particulier à Payerne, cf. POUDRET, Coutumes et coutumiers, op. cit., I, p. 133.

134 Cf. SDS Vd B I no 338 p. 567 ss., a° 1398 ; SDS Vd B I no 334 p. 553, a° 1405 ; SDS Vd B I no 335 p. 558 ss., a° 1455, etc.

135 Il s’agit toujours du conseil de ville, sauf le 2 septembre 1526, où une sanction pécuniaire contre un prêtre ayant proféré des paroles injurieuses pour la ville est transigée devant le « commun », réuni ce jour-là pour renouveler l’exécutif municipal (MDR XXXV p. 65).

136 Cf. MDR XXXV p. 148, a° 1432 (deux bouchers pour violation des prix imposés dans le commerce de la viande) ; SDS Vd B I no 478 p. 706, a° 1433 (un charpentier pour violation des heures prévues pour les transactions au marché) ; SDS Vd B I no 437 p. 682, a° 1475 (un bourgeois, pour injures contre le conseil) ; SDS Vd B I no 431, p. 676 s., a° 1482 et 1503 (plusieurs notables, pour refus d’accepter la charge de syndic) ; SDS Vd B I no 500 p. 716, a° 1490 (un marchand de sel, pour violation de l’obligation de vendre au marché) ; SDS Vd B I no 506 p. 719, a° 1510 (un bourgeois, pour violation des bans de vendange) ; SDS Vd B I no 494 p. 714, a° 1523 (deux boulangères, pour avoir vendu du pain blanc « contra defensionem per cridas factam »), etc.

137 MDRXXXVI p. 15 : « fuit per consilium data una marciatio Magistro Johanni Guilliet, olim gubernatori, in eo quod det hospitali ville id quod sibi placuerit. »

138 Cf. SDS Vd B I no 350 p. 584, a° 1519.

139 Cf. SDS Vd B I no 431 b p. 677, a° 1482 (« promisit solvere id quod fuerit marciatum ») ; SDS Vd B I no 500 p. 716, a° 1490 ; SDS Vd B I no 494 p. 714, a° 1523, etc.

140 Cf. SDS Vd B I no 488 p. 712, a° 1481 (deux fourniers pour violation du prix imposé par le Plaict général).

141 Cf. MDR XXXVI p. 64, a° 1526, où les contrevenants sont deux prêtres, dont l'un en tout cas venait de Cossonay, et un habitant de Saint-Saphorin en Lavaux, pour des paroles jugées injurieuses proférées à Fribourg, à Morges et apparemment à Cossonay.

142 Cf. MDR XXXV p. 216, a° 1484 (« et durat per annum tantum ») ; SDS Vd B I no 312 p. 535, art. 1er, a° 1486 ; SDS Vd B I no 349 p. 584, a° 1516, etc. Relevons qu'une validité limitée dans le temps se rencontre aussi en terres savoyardes, notamment pour certaines ordonnances des Etats de Vaud, cf. Tappy, Etats de Vaud, op. cit., p. 398 s., et que la règle selon les franchises d’Estavayer de 1350 était même que les statuts locaux ne vaudraient que pour une durée d’un an, sauf renouvellement exprès, cf. Poudret, Coutumes et coutumiers, op. cit., I, p. 135.

143 Cf. SDS Vd B I no 191 p. 238 ss., a° 1406-1431, cité note 149 ci-après. Certains serments de respecter les coutumes et franchises lausannoises mentionnent côte à côte le Plaict général d’une part, les statuta de novo Lausanne decreta (SDS Vd B I no 198 p. 358, a° 1432, serment du chapitre) ou les nova statuta Lausanne (SDS Vd B I no 252 p. 455, a° 1464, serment du sautier) d’autre part. De même, une procédure de 1527 assimile un article du Plaict général de 1368 à un statut adopté par les Trois Etats, cf. Poudret, Coutumes et coutumiers, op. cit., I, p. 147 n. 232.

144 Cf. SDS Vd B I no 302 p. 515, a° 1365 (un an) ; SDS Vd B I n°483 p. 708, art. 6, a° 1408 (cinq ans) ; MDR VII no 89 p. 586, art. 14 (quatre ans), etc.

145 Cf. n. 59 ci-dessus. De même, l’ordonnance de la cour séculière de 1398 interdisant la vente de vin étranger à Lausanne et imposant un lieu de résidence aux prostituées restait au moins formellement en vigueur au XVIe siècle, cf. notes 50 et 82 ci-dessus.

146 Ainsi le Plaict général de 1368 est invoqué à propos d’une arrestation à Lutry en 1465 (SDS Vd B I no 209 p. 374) et à propos des poursuites contre les voleurs, les brigands et les homicides dans les franchises d’Avenches de 1524 (SDS Vd B I no 364 p. 606 s.). Il fait partie des droits et libertés que l’évêque doit jurer de respecter à son entrée en fonction en faveur non seulement des Lausannois mais aussi des gens de Lavaux, de La Roche, de Bulle, d’Avenches, de Villarzel et de Lucens (SDS Vd B I no 196 p. 354, a° 1406).

147 Cf. SDS Vd B I no 274 p. 482, a° 1534, cité note 9 ci-dessus (Le Châtelard).

148 Cf. Tappy, Institutions délibérantes lausannoises, op. cit., p. 12 n. 64.

149 Cf. SDS Vd B I no 191 p. 238, a° 1406-1431 : « coram quovis iudice in dominio totius ecclesie lausannensis, tam in capite quam im membris, ordinamus... » ; SDS Vd B I no 309 p. 529, a° 1454 (tout le ressort militaire de Lausanne) ; MDR VII no 89 p. 584, a° 1455 (dans la ville et cité de Lausanne et les lieux circonvoisins), etc.

150 Un arbitrage de 1431 justifie l’application des ordonnances des Trois Etats à tous les sujets du ressort, alors même que seuls les Lausannois avaient participé à leur élaboration, par le fait que l’évêque, le chapitre, les nobles, les citoyens et les bourgeois de Lausanne étaient ensemble « le chef » (caput) de la communauté et du ressort, cf. Tappy, Institutions délibérantes lausannoises, op. cit., p. 10. La même expression se rencontre dans des articles pro statuto et placito generali addito approuvés en cour séculière sousl’épiscopat de Guillaume de Challant (SDS Vd B I no 191 p. 238, cité note 149 cidessus).

151 Cf. SDS Vd B I no 490 p. 712, a° 1483 (« fuerunt facta statuta... respectu politie bladorum vendendorum et emendorum in civitate et ballivatu Lausanne per nobilem Johannem Banquete, sindicos et consilium Lausanne »). Il s’agit sans doute d’une simple confirmation d’une ordonnance sur le même objet édictée le 9 septembre 1481 par une assemblée réunissant un représentant de l’évêque, deux chanoines au nom du chapitre de Notre-Dame, les deux syndics et quatre conseillers de Lausanne, deux délégués veveysans, un délégué de chacune des paroisses de Lavaux et deux délégués de Morges (SDS Vd B I no 482 p. 707 et MDR XXXV p. 212 η. 1), qui avait ainsi une légitimité dépassant largement celle des seules autorités municipales lausannoises.

152 Bien que ce soit à Lausanne qu’elle est le mieux documentée, une telle facilitas statuendi existe aussi à la fin du Moyen Age dans d’autres bourgades du temporel épiscopal, cf. pour Avenches et Pully : notes 35,36 et 95 ci-dessus ; pour Bulle : B. de Vevey (éd.), SDS IX, Les sources du droit du canton de Fribourg III, Le droit de Bulle (ci-après SDS Fr III), no 43, a° 1492 (statut sur les cheminées) ; SDS Fr III no 45 p. 44, a° 1496 (coupes de bois) et SDS Vd Fr I no 50 p. 52 s., a° 1537 (en confirmant les franchises de Bulle telles qu’elles existaient sous le régime épiscopal, Fribourg admet les « bamps et estatus des communités... nomméement de troys gros, de cinq, de dix et jusques à vingt groz pour le régime et gouvernement d’une chescune communité », tout en se réservant les « bamps et offences appartenantes à la suppériorité ») ; pour Lucens et Lutry : Poudret, Coutumes et coutumiers, op. cit., I, p. 157 n. 305 et 307.

153 Sur les statuts municipaux dans le pays de Vaud, le Chablais et le Valais savoyards à la fin du Moyen Age, cf. Poudret, Coutumes et coutumiers, op. cit., I, p. 132 ss.

Auteur

Institut de droit judiciaire, Université de Lausanne

© Presses de l’Université Saint-Louis, 2001

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