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Les sources du droit revisitées - vol. 2

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Isabelle Hachez
, 
Yves Cartuyvels
, 
Hugues Dumont
, 
et al.

Chapitre II. La fonction administrative

Section 2. Le degré de force obligatoire du ruling*

Denis-Emmanuel Philippe

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Extrait du texte

Introduction

1. La présente étude sera divisée en six chapitres. Dans le premier d’entre eux, nous esquisserons le contexte général dans lequel s’inscrit la création du service des décisions anticipées, que l’on appelle également « Commission du ruling ». Nous verrons que cette initiative s’insère dans le cadre d’une approche révolutionnaire des relations entre l’administration fiscale et le contribuable (structuration des relations dans une logique horizontale, et non plus conflictuelle).

Le deuxième chapitre sera consacré à la compétence parfois ambiguë du service des décisions anticipées. Suivant certains, le service des décisions anticipées constituerait en effet une sorte de « service administratif aux ambitions législatives »1. Le contrôle externe exercé sur le fonctionnement du service des décisions anticipées a été fort critiqué (non-respect des exigences démocratiques), ce qui entache sa légitimité. Nous constaterons toutefois que des efforts considérables ont récemment été e...

Auteur

Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Luxembourg
Maître de conférences à l’Université de Liège
Assistant aux Facultés universitaires Saint-Louis

© Presses de l’Université Saint-Louis, 2012

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

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