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L’accélération du temps juridique

 | 
Philippe Gérard
, 
François Ost
, 
Michel Van de Kerchove

L’évolution de la prescription en droit civil

Pierre Jadoul

Texte intégral

Introduction

1L’objet de la présente contribution n’est nullement de proposer un traité de la prescription. Nous ne pourrons dès lors développer, ni même aborder toutes les questions susceptibles de se poser en rapport avec le mécanisme de la prescription en droit civil. Au fil du présent rapport, nous renverrons dès lors le lecteur à des ouvrages ou commentaires relatifs à diverses questions que nous ne pourrons qu’évoquer brièvement.

2Notre propos est plutôt de répondre à un objectif d’intégration au sein d’une recherche interdisciplinaire, dont le présent ouvrage doit constituer la synthèse des travaux.

3Le terme même de « prescription » dans son acception juridique évoque indéniablement la notion de délai, et donc également d’écoulement du temps.

4Le petit Larousse ne définit-il pas la prescription comme « le délai au terme duquel une situation de fait prolongée devient une source de droit » et le délai comme « le temps accordé pour faire quelque chose ».

5Le mécanisme de la prescription se caractérise donc par le fait que l’écoulement du temps peut être source d’effets juridiques.

6A priori, on pourrait être tenté de considérer que la prescription constitue dès lors un mécanisme qui, par nature, devrait répondre à un critère de stabilité et présenter un caractère peu évolutif.

7À la réflexion, l’évolution annoncée dans le titre du présent rapport pourrait toutefois être qualifiée de véritable révolution, à tout le moins en ce qui concerne la prescription extinctive, parfois appelée également « libératoire ».

8Dans un premier temps, nous dresserons un tableau essentiellement descriptif de la prescription en droit civil, en évoquant successivement les fondements de celle-ci, quelques-unes de ses caractéristiques, ainsi que les différents types de prescription.

9Nous nous concentrerons ensuite sur la prescription extinctive et évoquerons à propos de celle-ci différentes interventions législatives datant des années 1970 à 1995.

10Nous examinerons enfin l’arrêt prononcé en date du 21 mars 1995 par la Cour d’arbitrage qui a dit « pour droit que l’article 26 du titre préliminaire du Code de procédure pénale relatif à la prescription de l’action civile découlant d’une infraction viole les articles 10 et 11 de la Constitution », ainsi que la réaction du législateur à cet arrêt consistant dans la promulgation de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription.

Section 1. Fondement de la prescription

  • 1 LOCRE, Législation civile, commerciale et criminelle de la France, t. XVI, p. 557.

11L’exposé des motifs fait par M. Bigot-Préameneu lors des travaux préparatoires du Code Napoléon pose parfaitement le problème : « À la seule idée de prescription, il semble que l’équité doive s’alarmer ; il semble qu’elle doive repousser celui qui, par le seul fait de la possession, et sans le consentement du propriétaire, prétend se mettre à sa place, ou qu’elle doive condamner celui qui, appelé à remplir son engagement d’une date plus ou moins reculée, ne présente aucune preuve de sa libération. Peut-on opposer la prescription et ne point paraître dans le premier cas un spoliateur, et dans le second un débiteur de mauvaise foi qui s’enrichit de la perte du créancier ? »1.

12Au premier abord, il faut admettre que la prescription paraît contraire :

  • à l’équité : le seul écoulement du temps permet d’acquérir ou de se libérer ;

  • à la morale : le droit canonique la combattait d’ailleurs ;

  • à la logique : un droit existe ou n’existe pas ;

  • aux idées populaires : cent ans d’injustice ne font pas un an de droit.

13La prescription se rencontre toutefois dans toutes les législations, depuis les plus anciennes jusqu’aux plus récentes. Les Romains en parlent d’ailleurs comme d’une garantie nécessaire à la paix publique et lui donnent la même irrévocabilité qu’à l’autorité des jugements et transactions.

  • 2 R.P.D.B., t. X, V° Prescription, Bruylant, Bruxelles, 1951, p. 10, no 9.

14La justification de la prescription a parfois reposé sur des explications individualistes fondées sur une présomption d’abandon du droit en question. Le caractère irréfragable de cette présomption témoigne cependant du caractère insatisfaisant de cette justification2. La prescription est en dehors des droits et intérêts privés. Elle est instituée pour sauvegarder la stabilité de la société.

  • 3 H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, t. VII, Bruylant, Bruxelles, 1957, p. 1026, no(...)

15La prescription doit, selon De Page, trouver sa justification « dans les besoins de la société tout entière »3.

16M. Bigot-Préameneu l’exprimait d’ailleurs en des termes demeurés célèbres : « De toutes les institutions du droit civil, la prescription est la plus nécessaire à l’ordre social. Sans elle, nul ne pourrait jamais se regarder comme propriétaire ou comme affranchi de ses obligations ; il ne resterait au législateur aucun moyen de prévenir ou de terminer les procès ; tout serait incertitude ou confusion ».

  • 4 Ibidem, p. 1027, no 1132.

17La prescription constitue le remède : le jour où la preuve devient trop malaisée, la prescription la rend précisément inutile. On pourrait définir la prescription comme « la réparation que le temps nous doit pour le mal qu’il nous fait »4.

18La prescription consolide les situations acquises, stabilisées par le temps. Elle empêche que ne puissent être remises en question, après un certain temps, sous prétexte qu’elles ne correspondent pas à la réalité originaire, des données de fait qui bénéficient d’une longue apparence, d’une « possession d’état ».

19La paix sociale exige que, les délais écoulés, l’apparence devienne conforme au droit : la loi décrète qu’elle est le droit.

  • 5 A. VAN OEVELEN, Algemeen overzicht van de bevrijdende verjaring en de vervaltermijnen in het Belgis (...)

20L’idée fondamentale est donc que la prescription a pour but de servir à la paix et à la sécurité juridiques5. Elle doit être un puissant facteur de tranquillité publique en combattant l’esprit de chicane et en rendant vain l’intentement d’actions périmées. La prescription doit également contribuer à une bonne administration de la justice qui deviendrait hasardeuse s’il était permis de soumettre des prétentions aux tribunaux sans aucune limite de temps : la mémoire du passé s’obscurcit, les témoins disparaissent, les preuves littérales se perdent.

21Nous verrons plus loin que certaines prescriptions reposent en outre sur des justifications complémentaires propres de nature à entraîner une dérogation au délai ordinaire — ou de droit commun — de 30 ans (Articles 2271 à 2273 et 2277 du Code civil).

Section 2. Quelques caractéristiques de la prescription

  • 6 Cass., 19 mars 1891, Pas., 1891, I, p. 94.

22Si l’existence du principe de la prescription en droit civil se rattache à l’ordre public, ses modalités d’application ne relèvent pas de celui-ci6. Cette perspective est manifestement confirmée par les articles 2223 et 2220 du Code civil.

23• L’article 2223 du Code civil dispose en effet : « Les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription ».

  • 7 En matière pénale, il est toutefois admis que la prescription est acquise de plein droit à l’inculp (...)

24En d’autres termes, la prescription ne jouera que si elle est opposée par l’intéressé. Celui-ci peut dès lors l’opposer ou y renoncer7.

  • 8 H. DE PAGE, op. cit., p. 1118, no 1244.

25De Page qualifie cette option d’une « des idées les plus fines et les plus sages de toute la théorie de la prescription »8, en ce que la loi ne prend pas à son compte une éventuelle injustice qui résulterait de l’application de la prescription. Elle laisse celle-ci à la discrétion de l’intéressé.

  • 9 Cass., 8 juillet 1955, Pas., 1955, I, p. 218 ; Cass., 28 octobre 1976, Pas., 1977, I, p. 246 ; Cass (...)

26L’article 2223 du Code civil reçoit toutefois exception dans les matières d’ordre public9. Tel est notamment le cas de l’action civile née d’une infraction sur laquelle nous reviendrons ultérieurement.

27• L’article 2220 du Code civil dispose par ailleurs : « On ne peut, d’avance, renoncer à la prescription : on peut renoncer à la prescription acquise ».

  • 10 Une troisième hypothèse n’est pas expressément réglée par l’article 2220 du Code civil : la renonci (...)

28Il convient dès lors de distinguer deux hypothèses10 :

  • La renonciation anticipée à la prescription n’est pas admissible. L’exposé des motifs du Code civil énonce à cet égard le caractère indispensable de cette disposition, afin d’éviter que la renonciation anticipée à la prescription ne devienne une clause de style qui rendrait toute prescription illusoire.

    • 11 Cass., 3 février 1950, Pas., 1950, I, p. 382. Lorsqu’il s’agit d’une matière d’ordre public, pareil (...)

    Le Code civil permet au contraire la renonciation à la prescription, lorsque celle-ci est achevée11. La possibilité pour le bénéficiaire de la prescription de faire abandon de ce moyen de défense constitue une nouvelle application du principe selon lequel la prescription ne joue jamais de plein droit, mais pose un cas de conscience à l’intéressé.

Section 3. Deux espèces de prescription en droit civil

  • 12 F. ZENATI et S. FOURNIER, Essai d’une théorie unitaire de la prescription, in Rev. tr. dr. civ., 19 (...)

29Différentes tentatives de théorie unitaire de la prescription ont été développées. Avec les professeurs Zenati et Fournier12, il faut reconnaître que les rédacteurs du Code civil ont traité, dans le seul titre XX du livre III, de la prescription, en donnant de celle-ci une définition unique dans les termes suivants : « La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi » (article 2219 du Code civil).

30Cette disposition présente la prescription comme une institution unique provoquant uniformément, en matière libératoire comme acquisitive, l’extinction d’une action, tandis que l’article 2229 du Code civil semble vouloir présenter la possession comme la condition de la prescription, sans limiter toutefois cette exigence à une seule sorte de prescription.

31L’article 2229 du Code civil dispose en effet : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ».

  • 13 Pour une description des systèmes unitaires et dualistes de la prescription, voir M. BRUSCHI, Essai (...)

32Il faut toutefois admettre que la doctrine, d’abord, et le législateur, ensuite, ne se sont pas conformés à cette conception unitaire13.

33Vers la moitié du XIXe siècle, Aubry et Rau ont en effet affirmé, pour la première fois après le Code Napoléon, l’existence de deux formes distinctes de prescription, l’une acquisitive relevant du droit des biens, l’autre extinctive relevant du droit des obligations.

34Depuis lors, la doctrine dominante admet l’existence de deux prescriptions qui sont des institutions qu’il convient de distinguer par leurs objets, le mécanisme qu’elles mettent en œuvre, leurs champs d’application et les effets qu’elles provoquent.

    • 14 L’article 712 du Code civil dispose : « La propriété s’acquiert aussi par accession ou incorporatio (...)
    • 15 L’article 1234 du Code civil dispose : « Les obligations s’éteignent par le paiement, par la novati (...)

    La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir des droits14, tandis que la prescription extinctive n’est qu’un moyen d’éteindre un droit15.

  • La prescription acquisitive requiert la possession dans le chef de celui qui entend s’en prévaloir, tandis que la prescription extinctive est fondée sur la seule inaction de celui contre lequel elle court.

  • La prescription acquisitive ne concerne que les droits susceptibles de possession, à savoir la propriété et les droits réels de jouissance (usufruit, usage, habitation, servitudes (pour autant qu’elle soient apparentes et continues), emphytéose, superficie), tandis que la prescription extinctive concerne toutes les actions, tant réelles que personnelles. Elle s’applique donc non seulement aux droits réels, mais également aux droits de créance et aux droits intellectuels.

  • La prescription acquisitive confère à celui qui entend s’en prévaloir non seulement une exception, mais également une action, tandis que la prescription extinctive ne confère jamais qu’une exception, c’est-à-dire un moyen de défense destiné à repousser une action tardive.

  • 16 Cfr infra, Section 6, § 4.

35Le législateur a manifestement fait sienne la distinction entre les deux espèces de prescription, notamment dans la loi du 10 juin 199816 modifiant certaines dispositions en matière de prescription. L’apparition de délais propres aux droits personnels ou aux droits réels le confirme.

Section 4. Le calcul de la prescription

  • 17 Cass., 15 octobre 1975, Pas., 1976, I, p. 201.

36• Il est admis que la prescription ne commence à courir qu’au jour où naît l’action à laquelle on entend l’opposer17.

  • 18 Cass., 10 avril 1981, Pas., 1981, I, p. 904.

37La prescription extinctive court à partir du jour où l’obligation doit s’exécuter18.

38On comprend dès lors les termes de l’article 2257 du Code civil qui dispose : « La prescription ne court point :

  • à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition jusqu’à ce que la condition arrive ;

  • à l’égard d’une action en garantie jusqu’à ce que l’éviction ail lieu ;

  • à l’égard d’une créance à jour fixe (= à terme) jusqu’à ce que ce jour soit arrivé ».

  • 19 R.P.D.B., t. X, V° Prescription, Bruylant, Bruxelles, 1951, p. 30, no 178.

39La prescription acquisitive ne peut, quant à elle, commencer à courir qu’à partir du jour où un tiers s’érige en possesseur du droit de propriété ou de droits réels de jouissance19.

  • 20 Cass., 11 mars 1886, Pas., 1886, I, p. 105.

40• « La prescription se compte par jours, et non par heures » (article 2260 du Code civil). Le jour où la prescription prend cours (dies a quo) n’entre dès lors pas dans le calcul du délai20.

41• « Elle (= la prescription) est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli » (article 2261 du Code civil). Le dies ad quem étant compris dans le délai doit dès lors être écoulé.

  • 21 Pour une analyse approfondie des causes et effets de l’interruption et de la suspension de la presc (...)

42• La prescription peut être soit interrompue, soit suspendue21.

43L’interruption de la prescription emporte deux conséquences :

  • Le temps écoulé avant l’interruption est perdu.

  • Rien n’empêche une nouvelle prescription de prendre cours.

44En d’autres termes, tout est à recommencer et peut d’ailleurs l’être un nombre illimité de fois.

45L’interruption de la prescription peut résulter tantôt d’une initiative émanant du titulaire du droit litigieux, tantôt de l’attitude de celui qui prescrit.

  • 22 À propos de ces notions et de l’interprétation qu’il convient d’en donner, voir A. VAN OEVELEN, op. (...)

46Le titulaire du droit menacé de prescription peut interrompre celle-ci soit par une citation en justice, soit par un commandement, soit par une saisie signifiée à celui qu’on veut empêcher de prescrire (article 2244 du Code civil)22.

47La prescription est également interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2248 du Code civil). En d’autres termes, si le débiteur convient de l’existence de sa dette, il réduit à néant la prescription écoulée. De même, le possesseur avouant qu’il jouit du bien d’autrui anéantit le temps écoulé.

  • 23 Cass., 25 janvier 1962, Pas., 1962, I, p. 610 ; Cass., 9 mars 1972, Pas., 1972, I, p. 642.

48En règle générale, l’interruption de la prescription ne modifie pas la nature du droit qui en faisait l’objet23. Ce droit redevient dès lors prescriptible après l’interruption dans les mêmes conditions et selon les mêmes délais qu’antérieurement.

49La prescription peut également être suspendue, c’est-à-dire être soumise à un temps d’arrêt. L’idée sous-jacente sur laquelle repose la suspension de la prescription est qu’il serait injuste que celle-ci court contre les personnes qui se trouvent dans l’impossibilité d’agir.

  • 24 H. DE PAGE, op. cit., p. 1094, no 1217.

50De nombreux auteurs se sont insurgés contre la possibilité de voir la prescription suspendue, De Page allant jusqu’à soutenir que rien n’est plus antisocial, ni plus contraire à la règle de sécurité sur laquelle se fonde tout l’édifice juridique24.

  • 25 Liège, 11 juillet 1911, Pas., 1911, II, p. 342 ; Gand, 24 décembre 1980, R.W., 1980-81, col. 2261.

51Le législateur suspend néanmoins la prescription entre époux pendant la durée du mariage (article 2253 du Code civil)25 ou à l’égard des mineurs et des interdits (article 2252 du Code civil), sauf exception (article 2278 du Code civil) qui rend d’ailleurs assez paradoxalement applicable aux mineurs et interdits sans aucune suspension les prescriptions plus brèves visées par la section IV du chapitre V du titre XX du Code civil (de quelques prescriptions particulières).

Section 5. La prescription acquisitive ou usucapion

52Le Code civil distingue deux espèces de prescription acquisitive qui se distinguent par le délai qui les régit :

  • La prescription de droit commun, sans juste titre ni bonne foi, requiert une possession de trente ans (article 2262 du Code civil).

  • La prescription abrégée, avec juste titre et bonne foi, n’exige qu’une possession de dix à vingt ans, selon que le véritable propriétaire habite ou non dans le ressort de la Cour d’appel dans l’étendue de laquelle l’immeuble est situé (article 2265 du Code civil).

53Ces deux prescriptions ne joueront jamais de plein droit : il appartient au possesseur qui entend s’en prévaloir d’invoquer ou non l’usucapion.

54S’il décide de le faire, la propriété lui sera irrévocablement acquise.

55Au bout de trente ans, tout possesseur quelconque, même non muni d’un titre et/ou de mauvaise foi, peut dès lors non seulement repousser toute revendication, mais également intenter à son tour, contre tout tiers détenteur, la revendication de sa propriété ou l’action confessoire de son droit réel.

  • 26 H. DE PAGE, op. cit., p. 1151, no 1289.

56De Page regrette la longueur de ce délai dans les termes suivants : « Trente ans, près de la moitié, en moyenne, d’une vie humaine. Ce délai remonte, ne l’oublions pas, à une législation s’adressant à un empire immense, dans lequel les déplacements étaient lents et difficiles. Après la mort de Justinien, cet empire s’est disloqué ; depuis la promulgation du Code civil français, les moyens de communication n’ont cessé de devenir plus rapides et moins coûteux. Cette évolution doit entraîner un abrègement du délai de prescription de droit commun »26.

57La récente loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription n’a cependant pas réduit ce délai.

58L’usucapion abrégée par dix à vingt ans requiert dans le chef du possesseur deux conditions supplémentaires :

    • 27 Civ. Louvain, 1er juillet 1952, R.W., 1952-1953, col. 1079.

    Un juste titre d’acquisition, c’est-à-dire l’existence d’un acte juridique ou d’une cause légale qui aurait transféré la propriété à l’acquéreur, si son auteur l’avait eue27.

    • 28 Civ. Audenaerde, 18 février 1947, R.W., 1946-1947, col. 1076.

    La bonne foi, c’est-à-dire la conviction d’avoir traité avec le véritable propriétaire28.

Section 6. La prescription extinctive ou libératoire

§ 1. Le Code Napoléon

59Les auteurs du Code civil ont maintenu dans notre droit une pléthore de délais héritée essentiellement de l’ancien droit français.

60L’article 2262 du Code civil soumettait à la prescription trentenaire toutes les actions, tant réelles que personnelles, répondant ainsi à un vœu de simplification. Il n’énonçait toutefois que la règle générale. De très nombreux délais abrégés étaient prévus, soit par des dispositions éparpillées dans le Code civil, soit par des dispositions regroupées en une section IV du titre XX du Code civil intitulée « De quelques prescriptions particulières ».

  • 29 À propos de la pléthore de délais en droit des assurances et des modifications résultant de la loi (...)

61Sans prétendre évidemment à la moindre exhaustivité29, on peut relever que ce délai était fixé à :

    • 30 Civ. Bruxelles, 27 mai 1971, J.T., 1971, p. 646.

    dix ans pour l’action en nullité ou en rescision d’une convention (article 1304 du Code civil) ou pour l’action du mineur contre son tuteur relativement aux faits de la tutelle (article 475 du Code civil)30 ;

  • cinq ans pour la décharge des pièces confiées aux juges et avoués (article 2276 du Code civil) ou pour les sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts (article 2277 du Code civil).

  • 31 Voir LOCRE, op. cit., t. XVI, p. 585.

62À propos de l’article 2277 du Code civil, il faut souligner le fondement particulier de cette « courte » prescription remontant à l’ordonnance de Louis XII, en 1510 : le fondement véritable de la prescription quinquennale « des arrérages de rentes perpétuelles et viagères, des pensions alimentaires, des loyers des maisons, du prix de ferme des biens ruraux, des intérêts des sommes prêtées et de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, résulte du désir d’éviter l’accroissement insensible et ruineux d’une obligation périodique et d’épargner dès lors au débiteur une accumulation imperceptible d’échéances de nature à provoquer sa ruine »31 ;

  • deux ans pour l’action des avoués pour le paiement de leurs frais et salaires (article 2273, al. 1 du Code Napoléon), la décharge des pièces confiées aux huissiers (article 2276, al. 2 du Code Napoléon) ;

  • un an pour l’action des médecins, chirurgiens et apothicaires pour leurs visites, opérations et médicaments (article 2272 du Code Napoléon), l’action des huissiers pour le salaire des actes qu’ils signifient et des commissions qu’ils exécutent (article 2272 du Code civil) ;

  • six mois pour l’action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu’ils donnent au mois, celle des hôteliers et traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu’ils fournissent, celle des ouvriers et gens de travail, pour le paiement de leurs journées, fournitures et salaires (article 2271 du Code civil) ;

  • 32 À propos de l’incidence de l’émission d’une facture sur l’applicabilité ou non de ce régime particu (...)

63Il faut souligner que les prescriptions énoncées aux articles 2271 à 2273 du Code Napoléon sont soumises à un régime particulier, en ce qu’il était admis qu’elles reposent sur une présomption de paiement32.

64En d’autres termes, les créances visées par ces dispositions sont rarement constatées par écrit, dans la mesure où l’exécution des obligations y relatives s’exécutent « au comptant » (paiement de l’instituteur, de l’hôtelier,...). Étant donné que le créancier n’a pas besoin de titre qui constate l’obligation, le débiteur ne doit pas davantage disposer de quittance qui prouve le paiement. Les créances énumérées aux articles 2271 à 2273 du Code civil ne laissent dès lors aucune trace, ni de leur naissance, ni de leur extinction.

65La prescription prévue par les articles 2271 à 2273 du Code civil est dès lors fort courte et est soumise aux dispositions des articles 2274 et 2275 du Code civil que l’on peut résumer comme suit :

  • La continuation des fournitures, livraisons, services et travaux est sans effet sur la prescription (article 2274, al. 1 du Code civil). En d’autres termes, les délais de prescription abrégés courent indépendamment de ladite continuation.

    • 33 Cass., 12 mars 1908, Pas., 1908, I, p. 122.

    La rédaction d’un écrit constatant l’une des créances visées aux articles 2271 à 2273 du Code civil écarte tout le système décrit (article 2274, al. 2 du Code civil). En d’autres termes, lorsque la créance est constatée par écrit, les parties sont soumises à la prescription ordinaire de trente ans33.

    • 34 Civ. Namur, 28 mai 1979, Rev. Rég. dr., 1979, p. 1004.
    • 35 R. PHILIPS, Chronique de jurisprudence : La prescription en matière civile (1939-1950), in. J.T., 1 (...)

    Le créancier peut déférer au débiteur le serment sur la question de savoir si la dette a été réellement payée (article 2275 du Code civil). En d’autres termes, le créancier peut rappeler au débiteur que la courte prescription dont celui-ci entend se prévaloir équivaut à l’affirmation d’avoir payé sa dette. Si le débiteur prête serment d’avoir payé, il gagne son procès. S’il refuse de prêter serment, il le perd34. Il est toutefois admis que la présomption de paiement commentée peut également être combattue par l’aveu, même tacite, que ferait le débiteur de n’avoir pas payé sa dette35.

§ 2. Différentes interventions législatives récentes

66Au cours des dernières décennies, le législateur est intervenu à diverses reprises, généralement pour compléter l’arsenal de délais de prescription déjà en vigueur. À nouveau, notre propos n’est nullement de prétendre dresser un tableau complet de ces nouveaux délais, mais d’en évoquer certains et de souligner, à cette occasion, la multiplication et le raccourcissement qui les caractérisent.

    • 36 Mon. b., 28 février 1970.
    • 37 À propos de cette loi, voir C. DESCHAMPS, La prescription des créances à charge ou au profit de l’É (...)

    La loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l’État et des provinces36 a instauré un délai de cinq à dix ans, selon que la créance à charge de l’État a été ordonnancée ou non par le Ministre concerné et de cinq ans pour les créances au profit de l’État et des provinces37.

    • 38 À propos de cette loi, voir D. STERCKX, Premiers commentaires sur l’article 2276bis du Code civil, (...)

    La loi du 8 août 1985 relative à la prescription en matière de responsabilité professionnelle de l’avocat, de conservation des archives et d’action en paiement des frais et honoraires a introduit dans le Code civil l’article 2276bis qui dispose que les avocats sont déchargés de leur responsabilité professionnelle et de la conservation des pièces cinq ans après l’achèvement de leur mission et que l’action en paiement de leurs frais et honoraires se prescrit dans le même délai de cinq ans après l’achèvement de leur mission38.

67Les travaux préparatoires font apparaître que le législateur a été ému par les problèmes matériels que rencontraient les avocats pour stocker leurs archives et par la situation des ayants droit d’avocats décédés, souvent étrangers au barreau, tenus de conserver longtemps ces archives et exposés pendant trente ans au risque d’actions éventuelles en responsabilité professionnelle.

68En vue d’assurer un certain équilibre entre les divers intérêts et pour des raisons d’équité, le législateur a prévu que l’action en paiement des frais et honoraires se prescrirait également dans un délai de cinq ans après l’achèvement de la mission de l’avocat.

    • 39 À propos de cette loi, voir F. POILVACHE, L’article 2276ter nouveau du Code civil soumettant la res (...)

    La loi du 19 février 1990 relative à la prescription de l’action en paiement des frais et honoraires des experts39 a introduit dans le Code civil un article 2276ter soumettant la responsabilité des experts à des prescriptions de cinq à dix ans et l’action en paiement des frais et honoraires des experts à une prescription de cinq ans.

    • 40 À propos de cette loi, voir H. VUYE et P. WÉRY, La prescription de l’action de prestataires de soin (...)

    La loi du 6 août 1993 relative à la prescription de l’action des prestataires de soins a introduit dans le Code civil un article 2277bis soumettant à un délai de deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel ils ont été fournis l’action de prestataires de soins40. Elle a, par ailleurs, abrogé le premier alinéa de l’article 2272 du Code civil selon lequel se prescrivait par un an l’action des médecins, chirurgiens et apothicaires, pour leurs visites, opérations et médicaments.

  • 41 J.T, 1993, p. 842 ; J.L.M.B., 1993, p. 542. note P. HENRY.

69Cette loi faisait suite à un arrêt prononcé par la Cour de cassation en date du 21 janvier 199341 qui avait considéré que la prescription d’un an applicable aux médecins, chirurgiens et apothicaires ne trouvait pas à s’appliquer aux établissements hospitaliers. Dans le susdit arrêt, la Cour de cassation donnait en effet une interprétation littérale à l’article 2272, aliéna 1 du Code civil, en refusant d’assimiler lesdits établissements (hôpitaux ou cliniques) aux médecins.

  • 42 Loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses, Mon. b., 9 août 1993, p. 17876.
  • 43 R. ERGEC, Introduction au droit public - Le système institutionnel, Bruxelles, 2e éd., 1994, p. 116 (...)

70À l’occasion d’une loi-programme42 — parfois qualifiée de loi fourretout43 —, l’article 2272, alinéa 1 du Code civil, applicable aux médecins, chirurgiens et apothicaires, fut abrogé, tandis qu’un article 2277bis fut inséré dans le Code civil. Cette disposition étend considérablement le champ d’application de la prescription concernée, en ayant recours aux notions de « prestataires de soins », de « prestations », de « biens et services médicaux » et de « frais supplémentaires ».

§ 3. L’arrêt de la Cour d’arbitrage du 21 mars 1995

71La prescription de l’action civile découlant d’une infraction a toujours constitué un casse-tête pour les praticiens.

  • 44 Cass., 6 décembre 1979, Pas., 1980, I, p. 430 ; Cass., 4 janvier 1981, Pas., 1981, I, p. 490.

72L’hypothèse est celle où le fait générateur de responsabilité peut être qualifié d’infraction à la loi pénale. Dans ce cas, le délai de prescription de l’action civile était fixé à cinq ans, en vertu de l’article 26 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale. La jurisprudence avait d’ailleurs précisé que la prescription quinquennale était d’application tant devant la juridiction civile que devant la juridiction pénale44.

  • 45 Voir notamment R.O. DALCQ, Faute civile et faute pénale, in Ann. dr. Louvain, 1983, p. 73 ; P.-H. D (...)
  • 46 P.H. DELVAUX, La prescription de l’action civile découlant d’une infraction involontaire, R.G.A.R.,(...)

73Les critiques doctrinales avaient été nombreuses à l’égard de la disposition commentée45, dans la mesure où il était pour le moins paradoxal que la victime puisse se voir opposer une prescription abrégée lorsque la faute qui lui a causé un dommage est suffisamment grave pour justifier une sanction pénale, alors qu’elle dispose de trente ans pour faire valoir ses droits lorsqu’elle n’est victime que d’une faute à caractère exclusivement civil46.

  • 47 H. DE PAGE, op. cit., p. 1209, no 1359. À noter que le délai de 3 ans a été porté à 5 ans par la lo (...)

74De Page dénonçait déjà cette situation dans des termes sévères : « Vous aurez 30 ans pour vous faire indemniser de la mort de votre chien que j’ai écrasé par imprudence. Vous n’en aurez que 3 pour obtenir la réparation des blessures que je vous ai faites à vous-même »47.

  • 48 C.A., no 25/95, 21 mars 1995, Mon. b., 31 mars 1995, p. 8187.

75La validité de l’article 26 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale a été fortement mise en question par un arrêt prononcé en date du 21 mars 1995 par la Cour d’arbitrage48. Cet arrêt décide que la disposition commentée « a pour conséquence que la situation d’une personne ayant subi un dommage résultant d’une faute, est sensiblement plus défavorable lorsque cette faute constitue une infraction que lorsqu’elle n’en constitue pas une ». L’arrêt ajoute que le but poursuivi par le législateur ne justifie pas que l’action civile en réparation des dommages causés par un fait sanctionné pénalement soit prescrite après cinq ans « alors que la réparation du dommage causé par une faute civile, moins grave qu’une faute que le législateur a qualifiée de pénale, peut être demandée pendant trente ans ».

76L’arrêt de la Cour d’arbitrage du 21 mars 1995 dit dès lors pour droit que l’article 26 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

77Ayant statué sur une question préjudicielle posée par le Tribunal de Première Instance de Gand, cet arrêt n’annulait pas l’article 26 du Titre préliminaire du code de procédure pénale, mais ne s’imposait qu’à la juridiction qui avait posé la question préjudicielle. En effet, le conseil des Ministres s’est abstenu d’introduire un recours en annulation de cette disposition, alors qu’il aurait pu le faire sur base de l’article 4-2° de la loi du 6 janvier 1989 relative à la Cour d’arbitrage.

78D’autres juridictions pouvaient néanmoins se conformer à la solution adoptée par la Cour d’arbitrage sans avoir à poser une nouvelle question préjudicielle.

  • 49 M. FONTAINE et J.-L. FAGNART, Réflexions sur la prescription des actions en responsabilité, R.G.AR. (...)

79Suite au prononcé de l’arrêt commenté, il ne restait dès lors d’autre possibilité que d’en revenir au droit commun, à savoir l’article 2262 du Code civil — sauf dérogation particulière — et de retenir un délai général de prescription de trente ans, que la source du dommage soit de nature délictuelle ou quasi délictuelle49.

80S’est toutefois posée alors la question de l’effet rétroactif éventuel des arrêts de la Cour d’arbitrage.

81Le paradoxe de l’arrêt du 21 mars 1995 est en effet qu’il ne porte pas atteinte à l’autorité de la chose jugée des décisions qui ont déclaré des demandes irrecevables pour avoir été intentées alors que la prescription quinquennale était acquise. En revanche, dans toutes les affaires qui n’ont pas fait l’objet d’un jugement définitif, les Cours et Tribunaux peuvent déclarer recevables des actions que l’on pouvait antérieurement considérer comme prescrites sur base de l’article 26 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, mais qui se fondent sur une infraction commise depuis moins de trente ans.

82La Cour d’arbitrage a été saisie d’une nouvelle question préjudicielle posée par le Tribunal correctionnel de Namur l’invitant à déterminer les effets dans le temps de son arrêt du 21 mars 1995.

  • 50 C.A., no 8/97, 19 février 1987, Mon. b., 3 avril 1997, p. 7846-7849.

83Dans son arrêt du 19 février 1997, la Cour d’arbitrage s’est toutefois estimée incompétente pour trancher cette question, estimant que « c’est au législateur qu’il incombe de fixer des délais de prescription qui mettent fin à la discrimination constatée par l’arrêt no 25/95. Il lui appartient également d’apprécier dans quelle mesure il convient de prévenir l’insécurité juridique qui résulterait de ce que des situations révolues, qui n’ont pas fait l’objet de décisions passées en force de chose jugée, puissent être remises en cause. Les mesures qui seraient prises à cette fin par le législateur pourraient être censurées par la Cour si elles étaient elles-mêmes discriminatoires »50.

  • 51 J.L.M.B., 1996, p. 110.

84Dans un arrêt du 28 novembre 199551, la Cour d’appel de Liège a considéré à juste titre, à notre avis, que les arrêts de la Cour d’arbitrage sont sans effet à l’égard des procédures clôturées par une décision coulée en force de chose jugée au jour de leur publication au Moniteur belge ; en revanche, si la procédure est encore pendante à ce moment, la Cour d’appel de Liège estime que de facto le juge doit statuer comme si l’article 26 du Titre préliminaire du Code d’instruction criminelle avait été annulé ou n’avait jamais existé.

  • 52 M. FONTAINE et J.L. FAGNART, op. cit., no 12.502.

85Le retour à l’application de l’article 2262 du Code civil n’était toutefois pas de nature à satisfaire la doctrine, qui qualifia le délai trentenaire de beaucoup trop long, « la société de 1804 ne correspondant à la nôtre ni économiquement, ni psychologiquement, ni juridiquement »52.

§ 4. La loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription53

  • 53 Mon. b., 17 juillet 1998, p. 23544-23545. Pour un commentaire approfondi et critique de cette loi, (...)
  • 54 Cfr supra, section 5.

86Rappelons tout d’abord que la loi du 10 juin 1998 n’a en rien modifié le régime de prescription des actions réelles : la prescription trentenaire continue à s’appliquer à celles-ci54.

87Le nouvel article 2262 du Code civil est ainsi libellé : « Toutes les actions réelles sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre, ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi ».

88En d’autres termes, le délai d’application pour la prescription acquisitive est resté fixé à 30 ans.

89Par contre, pour les actions personnelles, la loi a introduit dans le Code civil un nouvel article 2262bis qui dispose au premier alinéa de son premier paragraphe : « Toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans ».

90Le législateur a dès lors adopté une règle générale réduisant considérablement la prescription antérieurement applicable à ce type d’actions.

91Après avoir fixé à dix ans le délai de prescription de toutes les actions personnelles, le législateur déroge cependant à cette règle dans le deuxième alinéa du premier paragraphe de l’article, 2262bis dont le libellé est le suivant : « Par dérogation à l’alinéa 1er, toute action en réparation d’un dommage fondé sur une responsabilité extra-contractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l’identité de la personne responsable.

92Les actions visées à l’alinéa 2 se prescrivent en tous cas par vingt ans à partir du jour qui suit celui où s’est produit le fait qui a provoqué le dommage ».

93Par ailleurs, le législateur a maintenu le principe selon lequel, quel que soit le délai de prescription de l’action civile, elle ne peut en aucun cas être prescrite avant l’action publique. En effet, l’article 2 de la loi du 10 juin 1998 a remplacé l’article 26 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale par la disposition suivante : « L’action civile résultant d’une infraction se prescrit selon les règles du Code civil ou des lois particulières qui sont applicables à l’action en dommages et intérêts, sans qu’elle puisse se prescrire avant l’action publique ».

94En résumé, le délai de cinq ans s’applique dorénavant à toute action en réparation d’un dommage fondé sur une responsabilité extra-contractuelle sans qu’il faille distinguer entre l’action civile découlant d’une infraction et l’action civile consécutive à une simple faute civile, tandis que le délai de 10 ans régit les actions de nature contractuelle.

95Le législateur a toutefois spécialement innové au niveau du point de départ de délai de cinq ans : ce n’est plus le jour des faits qui sert de point de départ au délai de prescription — il se peut en effet que le dommage ne soit pas perceptible à ce moment —, mais bien le jour qui suit celui où la personne a pris connaissance du dommage ou de son aggravation et de l’identité de la personne responsable.

  • 55 J.T., 1994, p. 291 et note R.O. DALCQ ; R.G.A.R., 1994, no 12308 et note R.O. DALCQ ; R.C.J.B., 199 (...)

96En fixant le point de départ de la prescription « à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l’identité de la personne responsable », le législateur s’est directement inspiré des termes de l’arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 199455.

97Deux conditions cumulatives doivent donc être remplies : il faut que la victime ait connaissance non seulement de son dommage (ou de son aggravation), mais aussi de l’identité de l’auteur du dommage. Le législateur a dès lors voulu que le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir du moment où le titulaire du droit d’action dispose de tous les éléments pour formuler sa demande. Rien n’a cependant été précisé sur la manière d’objectiver la connaissance de l’identité de l’auteur des faits par la partie lésée.

  • 56 À ce propos, voir J.-L. FAGNART, La directive CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait (...)

98Le législateur a par ailleurs limité la portée de cette prescription en fixant un délai maximum absolu de vingt ans à partir du jour qui suit celui où s’est produit le fait qui a provoqué le dommage. Cette technique du double délai avait déjà été utilisée par l’article 12 de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux qui avait transposé avec retard la directive européenne du 25 juillet 198556.

99À côté du bref délai de cinq ans, est ainsi prévu un délai absolu de vingt ans prenant cours à partir de l’événement générateur du dommage. Dès lors que la prescription de l’action civile ne commence à courir qu’à partir du lendemain du jour où la partie lésée prend connaissance de son dommage et de l’identité de l’auteur du dommage, il est évident que le point de départ de cette prescription peut se trouver reporté dans le temps de manière significative. Pour compléter l’édifice et le maintenir en équilibre, le législateur a dès lors prévu un délai maximum au-delà duquel il ne sera plus possible d’agir, même si, théoriquement, la partie lésée se trouve encore dans le susdit délai de cinq ans.

100Le législateur a également réduit de trente à vingt ans la durée des réserves qui peuvent être accordées par une décision passée en force de chose jugée sur une action en réparation en dommages.

101L’article 2262bis, § 2 du Code civil dispose en effet : « Si une décision passée en force de chose jugée sur une action en réparation d’un dommage admet des réserves, la demande tendant à faire statuer sur leur objet sera recevable pendant vingt ans à partir du prononcé ».

Conclusion

102Au terme du rapide tableau que nous avons tenté de dresser, nous ne pouvons que constater une modification substantielle des règles en vigueur depuis le Code Napoléon.

103La prescription est manifestement traversée par une forte diversité, tant au niveau des régimes en vigueur que des délais applicables ou du point de départ de ceux-ci.

104Les modifications législatives récentes intervenues depuis les années septante, spécialement en ce qui concerne la prescription extinctive ou libératoire, se caractérisent par une multiplication des régimes applicables et par un raccourcissement important des délais en vigueur.

105En effet, le délai unique de trente ans a laissé la place à une multiplicité de régimes. Ceux-ci sont nettement plus brefs que le délai trentenaire applicable antérieurement.

106Pouvons-nous pour autant considérer que le calme se profile à l’horizon dans la matière de la prescription en droit civil, eu égard aux modifications intervenues ?

107Nous ne le pensons pas. En effet, de nombreux auteurs forment encore le vœu d’une révision du système dans son ensemble, consistant notamment à repenser les courtes prescriptions et à dépoussiérer les causes d’interruption et de suspension.

108Par ailleurs, les récentes modifications législatives sont loin d’avoir suscité un enthousiasme unanime des commentateurs.

  • 57 Dans un arrêt prononcé en date du 15 juillet 1998, la Cour d’arbitrage a en effet dit pour droit qu (...)

109Enfin, une nouvelle intervention de la Cour d’arbitrage n’est jamais à exclure57.

Notes

1 LOCRE, Législation civile, commerciale et criminelle de la France, t. XVI, p. 557.

2 R.P.D.B., t. X, V° Prescription, Bruylant, Bruxelles, 1951, p. 10, no 9.

3 H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, t. VII, Bruylant, Bruxelles, 1957, p. 1026, no 1132.

4 Ibidem, p. 1027, no 1132.

5 A. VAN OEVELEN, Algemeen overzicht van de bevrijdende verjaring en de vervaltermijnen in het Belgisch privaatrecht, in T.P.R., 1987, p. 1761, no 7.

6 Cass., 19 mars 1891, Pas., 1891, I, p. 94.

7 En matière pénale, il est toutefois admis que la prescription est acquise de plein droit à l’inculpé qui ne peut y renoncer (G. CLOSSET-MARCHAL, L’application dans le temps de l’action publique, in Ann. dr. Liège, 1988, p. 373-390).

8 H. DE PAGE, op. cit., p. 1118, no 1244.

9 Cass., 8 juillet 1955, Pas., 1955, I, p. 218 ; Cass., 28 octobre 1976, Pas., 1977, I, p. 246 ; Cass., 31 janvier 1980, Pas., 1980, I, p. 623.

10 Une troisième hypothèse n’est pas expressément réglée par l’article 2220 du Code civil : la renonciation à une prescription partiellement échue, mais toujours en cours. À ce propos, voir A. VAN OEVELEN, op. cit., p. 1769, no 14 ; Cass., 23 octobre 1986, Rev. Not. b., 1987, p. 39.

11 Cass., 3 février 1950, Pas., 1950, I, p. 382. Lorsqu’il s’agit d’une matière d’ordre public, pareille renonciation n’est toutefois pas possible (Cass., 4 juin 1970, Pas., 1970, I, p. 868).

12 F. ZENATI et S. FOURNIER, Essai d’une théorie unitaire de la prescription, in Rev. tr. dr. civ., 1996, p. 339-353.

13 Pour une description des systèmes unitaires et dualistes de la prescription, voir M. BRUSCHI, Essai d’une typologie des prescriptions en droit privé, in P.A. COTE et J. FREMONT (Ed.), Le temps et le droit, Ed. Yvon Blais, 1996, p. 282-288.

14 L’article 712 du Code civil dispose : « La propriété s’acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription ».

15 L’article 1234 du Code civil dispose : « Les obligations s’éteignent par le paiement, par la novation, par la remise volontaire, par la compensation, par la confusion, par la perte de la chose, par la nullité ou la rescision, par l’effet de la condition résolutoire qui a été expliquée au chapitre précédent, et par la prescription, qui fera l’objet d’un titre particulier ».

16 Cfr infra, Section 6, § 4.

17 Cass., 15 octobre 1975, Pas., 1976, I, p. 201.

18 Cass., 10 avril 1981, Pas., 1981, I, p. 904.

19 R.P.D.B., t. X, V° Prescription, Bruylant, Bruxelles, 1951, p. 30, no 178.

20 Cass., 11 mars 1886, Pas., 1886, I, p. 105.

21 Pour une analyse approfondie des causes et effets de l’interruption et de la suspension de la prescription, voir M. REGOUT-MASSON, La prescription en droit civil, in E. VIEUJEAN (Ed.), La prescription, C.U.P., Liège, 1998, p. 51-64.

22 À propos de ces notions et de l’interprétation qu’il convient d’en donner, voir A. VAN OEVELEN, op. cit., p. 1807, no 48.

23 Cass., 25 janvier 1962, Pas., 1962, I, p. 610 ; Cass., 9 mars 1972, Pas., 1972, I, p. 642.

24 H. DE PAGE, op. cit., p. 1094, no 1217.

25 Liège, 11 juillet 1911, Pas., 1911, II, p. 342 ; Gand, 24 décembre 1980, R.W., 1980-81, col. 2261.

26 H. DE PAGE, op. cit., p. 1151, no 1289.

27 Civ. Louvain, 1er juillet 1952, R.W., 1952-1953, col. 1079.

28 Civ. Audenaerde, 18 février 1947, R.W., 1946-1947, col. 1076.

29 À propos de la pléthore de délais en droit des assurances et des modifications résultant de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, voir E. PARIDAENS, Délai, interruption et suspension de la prescription dans le droit belge des assurances, R.G.A.R., 1992, no 11989 et 12006.

30 Civ. Bruxelles, 27 mai 1971, J.T., 1971, p. 646.

31 Voir LOCRE, op. cit., t. XVI, p. 585.

32 À propos de l’incidence de l’émission d’une facture sur l’applicabilité ou non de ce régime particulier, voir A. GOSSELIN. Les prescriptions présomptives de paiement et la facture, in J.T., 1994, p. 30-35.

33 Cass., 12 mars 1908, Pas., 1908, I, p. 122.

34 Civ. Namur, 28 mai 1979, Rev. Rég. dr., 1979, p. 1004.

35 R. PHILIPS, Chronique de jurisprudence : La prescription en matière civile (1939-1950), in. J.T., 1951, p. 395 ; Cass., 18 décembre 1885, Pas., 1886, I, p. 17.

36 Mon. b., 28 février 1970.

37 À propos de cette loi, voir C. DESCHAMPS, La prescription des créances à charge ou au profit de l’État et des provinces, Rev. Not. b., 1971, p. 270-283.

38 À propos de cette loi, voir D. STERCKX, Premiers commentaires sur l’article 2276bis du Code civil, in J.T., 1985, p. 533.

39 À propos de cette loi, voir F. POILVACHE, L’article 2276ter nouveau du Code civil soumettant la responsabilité des experts et leurs créances d’honoraires à des prescriptions abrégées, in J.T., 1991, p. 292.

40 À propos de cette loi, voir H. VUYE et P. WÉRY, La prescription de l’action de prestataires de soins : l’article 2277bis du Code civil, in J.T., 1995, p. 93-102.

41 J.T, 1993, p. 842 ; J.L.M.B., 1993, p. 542. note P. HENRY.

42 Loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses, Mon. b., 9 août 1993, p. 17876.

43 R. ERGEC, Introduction au droit public - Le système institutionnel, Bruxelles, 2e éd., 1994, p. 116, no 325.

44 Cass., 6 décembre 1979, Pas., 1980, I, p. 430 ; Cass., 4 janvier 1981, Pas., 1981, I, p. 490.

45 Voir notamment R.O. DALCQ, Faute civile et faute pénale, in Ann. dr. Louvain, 1983, p. 73 ; P.-H. DELVAUX et G. SCHAMPS, Unité ou dualité des fautes civile et pénale : les enjeux d’une controverse, R.G.A.R., 1991, no 11795. Pour une liste des propositions de loi déposées en vue d’aboutir à la suppression ou à la modification de l’article 26 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, voir I. MOREAU-MARGREVE, C. BIQUET-MATHIEU, A. GOSSELIN, Grands arrêts récents en matière d’obligations, in Chronique de droit à l’usage des juges de paix et de police, Cahier no 14, 5 octobre 1996, p. 87.

46 P.H. DELVAUX, La prescription de l’action civile découlant d’une infraction involontaire, R.G.A.R., 1977, no 9707.

47 H. DE PAGE, op. cit., p. 1209, no 1359. À noter que le délai de 3 ans a été porté à 5 ans par la loi du 24 décembre 1993, entrée en vigueur le 31 décembre de la même année (Mon. b., 31 décembre 1993, p. 29.257). À propos de l’application dans le temps de cette loi, voir A. JACOBS, La prescription en matière pénale, in E. VIEUJEAN (Ed.), La prescription, C.U.P, Liège, 1998, p. 133.

48 C.A., no 25/95, 21 mars 1995, Mon. b., 31 mars 1995, p. 8187.

49 M. FONTAINE et J.-L. FAGNART, Réflexions sur la prescription des actions en responsabilité, R.G.AR., 1995, no 12.502. Dans leur étude, ces auteurs n’hésitent pas à qualifier cette solution de « si inopportune qu’une intervention législative semble nécessaire pour modifier l’article 2262 du Code civil ».

50 C.A., no 8/97, 19 février 1987, Mon. b., 3 avril 1997, p. 7846-7849.

51 J.L.M.B., 1996, p. 110.

52 M. FONTAINE et J.L. FAGNART, op. cit., no 12.502.

53 Mon. b., 17 juillet 1998, p. 23544-23545. Pour un commentaire approfondi et critique de cette loi, voir J.-F. VAN DROOGHENBRŒCK et R.O. DALCQ, La loi du 10 juin 1988 modifiant certaines dispositions en matière de prescription, in J.T., 1998, p. 705-709.

54 Cfr supra, section 5.

55 J.T., 1994, p. 291 et note R.O. DALCQ ; R.G.A.R., 1994, no 12308 et note R.O. DALCQ ; R.C.J.B., 1995, p. 421 et note J.-L. FAGNART. Cet arrêt rejette le pourvoi dirigé contre un arrêt prononcé par la Cour d’appel de Bruxelles du 17 janvier 1992 (publié in R.G.A.R., 1993, no 12132).

56 À ce propos, voir J.-L. FAGNART, La directive CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, in Cah. dr. eur., 1987, p. 53, no 91 à 100.

57 Dans un arrêt prononcé en date du 15 juillet 1998, la Cour d’arbitrage a en effet dit pour droit que « la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’elle ne fixe aucun délai de prescription particulier pour l’action en répétition de sommes indûment perçues » (C.A., no 84/98, 15 juillet 1998, Mon. b., 18 septembre 1998, p. 304-330-436). En l’espèce, la Cour d’arbitrage était saisie d’une question préjudicielle posée par le tribunal du travail de Liège à propos de l’absence de fixation d’un délai de prescription par la loi du 20 juillet 1991 pour la récupération des sommes indûment perçues au titre de prestations familiales garanties, alors que les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fixent un délai de prescription de cinq ans pour l’action en récupération des sommes indûment perçues à titre d’allocations familiales ordinaires.

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