Précédent Suivant

§ 2. Les directives de politique criminelle comme source du droit

p. 347-381


Extrait

Introduction

1Sur le plan formel, la loi est en principe l’unique source du droit pénal et le Parlement, la seule autorité à adopter des dispositions normatives en droit pénal. C’est ce que nous enseignent les articles 121 et 142 de la Constitution qui consacrent les principes de légalité des incriminations et des peines et qui, comme aime à le répéter notre Cour constitutionnelle, « garantissent à tout citoyen qu’aucun comportement ne sera punissable et qu’aucune peine ne sera infligée qu’en vertu des règles adoptées par une assemblée délibérante, démocratiquement élue »3.

2Afin de respecter la séparation des pouvoirs, il est en principe exclu que le pouvoir exécutif intervienne dans l’élaboration de normes, celui-ci n’étant investi que d’un pouvoir d’exécution de la loi, à travers l’élaboration de règlements et d’arrêtés, conformément à l’article 108 de la Constitution4. Il n’est cependant pas rare que le législateur abandonne sa compétence législative au pouvoir exécutif par l

Les formats HTML, PDF et ePub de cet ouvrage sont accessibles aux usagers des bibliothèques qui l’ont acquis dans le cadre de l’offre OpenEdition Freemium for Books. L’ouvrage pourra également être acheté sur les sites des libraires partenaires, aux formats PDF et ePub, si l’éditeur a fait le choix de cette diffusion commerciale. Si l’édition papier est disponible, des liens vers les librairies sont proposés sur cette page.

Précédent Suivant

Le texte seul est utilisable sous licence Licence OpenEdition Books. Les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.