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Les sources du droit revisitées - vol. 2

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Isabelle Hachez
, 
Yves Cartuyvels
, 
Hugues Dumont
, 
et al.

Section 5 – Le niveau réglementaire et assimilés

§ 2. Les directives de politique criminelle comme source du droit

Christine Guillain

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Extrait du texte

Introduction

Sur le plan formel, la loi est en principe l’unique source du droit pénal et le Parlement, la seule autorité à adopter des dispositions normatives en droit pénal. C’est ce que nous enseignent les articles 121 et 142 de la Constitution qui consacrent les principes de légalité des incriminations et des peines et qui, comme aime à le répéter notre Cour constitutionnelle, « garantissent à tout citoyen qu’aucun comportement ne sera punissable et qu’aucune peine ne sera infligée qu’en vertu des règles adoptées par une assemblée délibérante, démocratiquement élue »3.

Afin de respecter la séparation des pouvoirs, il est en principe exclu que le pouvoir exécutif intervienne dans l’élaboration de normes, celui-ci n’étant investi que d’un pouvoir d’exécution de la loi, à travers l’élaboration de règlements et d’arrêtés, conformément à l’article 108 de la Constitution4. Il n’est cependant pas rare que le législateur abandonne sa compétence législative au pouvoir exécutif par le biais...

© Presses de l’Université Saint-Louis, 2012

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