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Extrait du texte
Introduction
Pour éviter tout malentendu, précisons d’emblée que le terme « légisprudence » est employé dans cette contribution afin de désigner les avis rendus par la section de législation du Conseil d’État dans le cadre du contrôle préventif qu’elle exerce lors de l’élaboration des textes normatifs1. L’usage de ce terme permet de distinguer la production du Conseil d’État selon la fonction qu’il remplit : la jurisprudence désigne les arrêts rendus par le Conseil d’État en tant que juge administratif (section du contentieux administratif2), tandis que la légisprudence renvoie aux avis qu’il donne en tant que conseiller des parlements et des gouvernements (section de législation)3.
Cette précision faite, qu’est-ce qu’un avis de la section de législation du Conseil d’État ? Pourquoi cette section est-elle considérée comme le haut conseiller juridique4 des parlements et des gouvernements ? Quel rapport entre le soft law et les avis du Conseil d’État ?
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VANCRAYEBECK, Laurence. § 7. La légisprudence de la section de législation du Conseil d’État In : Les sources du droit revisitées - vol. 2 : Normes internes infraconstitutionnelles [en ligne]. Bruxelles : Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles, 2012 (généré le 18 avril 2024). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/pusl/1964?mobile=1>. ISBN : 978-2-8028-0508-3. DOI : https://doi.org/10.4000/books.pusl.1964.
Vancrayebeck, L. 2012. § 7. La légisprudence de la section de législation du Conseil d’État. In Hachez, I., Cartuyvels, Y., Dumont, H., Gérard, P., Ost, F., & Van de Kerchove, M. (Eds.), Les sources du droit revisitées - vol. 2 : Normes internes infraconstitutionnelles. Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles. doi :10.4000/books.pusl.1964
Vancrayebeck, Laurence. “§ 7. La légisprudence de la section de législation du Conseil d’État”. Hachez, Isabelle, et al.. Les sources du droit revisitées - vol. 2 : Normes internes infraconstitutionnelles. Bruxelles : Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles, 2012. (pp. 269-302) Web. <http://books.openedition.org/pusl/1964?mobile=1>.
HACHEZ, Isabelle (dir.) ; et al. Les sources du droit revisitées - vol. 2 : Normes internes infraconstitutionnelles. Nouvelle édition [en ligne]. Bruxelles : Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles, 2012 (généré le 18 avril 2024). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/pusl/1877?mobile=1>. ISBN : 978-2-8028-0508-3. DOI : https://doi.org/10.4000/books.pusl.1877.
Hachez, I., Cartuyvels, Y., Dumont, H., Gérard, P., Ost, F., & Van de Kerchove, M. (Eds.) 2012. Les sources du droit revisitées - vol. 2 : Normes internes infraconstitutionnelles. Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles. doi :10.4000/books.pusl.1877
Hachez, Isabelle, et al., ed. Les sources du droit revisitées - vol. 2 : Normes internes infraconstitutionnelles. Bruxelles : Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles, 2012. Web. <http://books.openedition.org/pusl/1877?mobile=1>.
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Les sources du droit revisitées - vol. 2
Normes internes infraconstitutionnelles
Isabelle Hachez, Yves Cartuyvels, Hugues Dumont et al. (dir.)
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§ 7. La légisprudence de la section de législation du Conseil d’État