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Les sources du droit revisitées - vol. 2

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Isabelle Hachez
, 
Yves Cartuyvels
, 
Hugues Dumont
, 
et al.

Section 4 – Le niveau législatif

§ 7. La légisprudence de la section de législation du Conseil d’État

Laurence Vancrayebeck

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Extrait du texte

Introduction

Pour éviter tout malentendu, précisons d’emblée que le terme « légisprudence » est employé dans cette contribution afin de désigner les avis rendus par la section de législation du Conseil d’État dans le cadre du contrôle préventif qu’elle exerce lors de l’élaboration des textes normatifs1. L’usage de ce terme permet de distinguer la production du Conseil d’État selon la fonction qu’il remplit : la jurisprudence désigne les arrêts rendus par le Conseil d’État en tant que juge administratif (section du contentieux administratif2), tandis que la légisprudence renvoie aux avis qu’il donne en tant que conseiller des parlements et des gouvernements (section de législation)3.

Cette précision faite, qu’est-ce qu’un avis de la section de législation du Conseil d’État ? Pourquoi cette section est-elle considérée comme le haut conseiller juridique4 des parlements et des gouvernements ? Quel rapport entre le soft law et les avis du Conseil d’État ?

Isabelle Hachez exclut du soft law ...

Auteur

Assistante aux Facultés universitaires Saint-Louis
Auditrice à la section de législation du Conseil d’État

© Presses de l’Université Saint-Louis, 2012

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