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Les sources du droit revisitées - vol. 2

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Isabelle Hachez
, 
Yves Cartuyvels
, 
Hugues Dumont
, 
et al.

Section 4 – Le niveau législatif

§ 6. Les actes non législatifs d’un Parlement : sources de hard law et de soft law

Nicolas Lagasse, Koen Muylle et Marc Van der Hulst

Note de l’auteur

Les opinions exprimées sont purement personnelles et n’engagent nullement les institutions pour lesquelles les auteurs travaillent.

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Extrait du texte

Introduction

Entre la description du soft law intralégislatif par Xavier Delgrange et Luc Detroux1 et celle du soft law paralégislatif par Hugues Dumont2, il aurait été à première vue logique d’étudier, dans la présente contribution, la catégorie restante, à savoir le soft law périlégislatif. Nous nous serions alors cantonnés à l’examen des résolutions parlementaires, qui sont selon les cas du « droit recommandé » ou du « droit proposé », ainsi qu’à l’examen de déclarations politiques unilatérales ou d’accords préalables à la rédaction d’un projet ou d’une proposition de loi3, qui ressortissent du « droit proposé ». Dans ce cadre, nous aurions encore étudié les projets de loi adoptés par la Chambre et non évoqués par le Sénat, voire les projets de loi publiés mais non encore entrés en vigueur, au titre du « hard law en puissance ».

Nous avons choisi d’élargir le champ d’investigation à l’ensemble des actes non législatifs des parlements, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, il nous ...

Auteurs

Assistant aux Facultés universitaires Saint-Louis
Collaborateur scientifique au Centre de droit public de l’Université libre de Bruxelles

Référendaire à la Cour constitutionnelle
Maître de conférences à la Katholieke universiteit Leuven

Directeur d’administration à la Chambre des représentants de Belgique
Assistant aux Facultés universitaires Saint-Louis
Collaborateur au Centre de droit public de la Vrije universiteit Brussel

© Presses de l’Université Saint-Louis, 2012

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

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