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Les sources du droit revisitées - vol. 2

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Isabelle Hachez
, 
Yves Cartuyvels
, 
Hugues Dumont
, 
et al.

Section 4 – Le niveau législatif

§ 4. La1 soft law intralégislative : les lois dépourvues de contenu normatif ou mollis2 lex sed lex ?

Xavier Delgrange et Luc Detroux

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Extrait du texte

Introduction

1. Si les avis de la section de législation du Conseil d’État étaient systématiquement respectés et si sa vigilance n’était jamais prise en défaut, la présente contribution se limiterait à la précision grammaticale figurant dans l’intitulé. En effet, aux yeux du Conseil d’État, la soft law intralégislative ne peut exister puisque la loi ne peut contenir que des dispositions normatives3.

En revanche, les étudiants de première année des études menant au grade de bachelier en droit, en tout cas ceux des Facultés universitaires Saint-Louis, apprennent que l’État dispose de trois techniques pour guider les actions des administrés : une technique autoritaire, à savoir la loi impérative, une technique plus souple, à savoir la loi supplétive, et enfin « le recours au soft law »4.

2. Avant toutes choses, nous allons préciser la notion de « soft law intralégislative » afin de circonscrire l’objet de notre étude (I). Après avoir tenté de comprendre ce qui justifie l’interdiction de p...

© Presses de l’Université Saint-Louis, 2012

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