2 Husserl (G.), Recht und Zeit, Vittorio Klostermann, Frankfurt am Main, 1955, p. 41. Cf. pour un affinement de cette division en sept « tempi » : Ost (Fr.), « Les multiples temps du droit », in Le droit et le futur, Austry (J.-J.) et Bauchet (P.) dir., PUF, Paris, 1985, p. 123 et s.

3 Sous l’influence allemande (cf. infra, ci-après), la distinction est exprimée le plus souvent par les termes « lois (au sens) formel(les) » et « lois (au sens) matériel(les) », ces catégories étant présentées comme opposées. En réalité, les lois au sens formel peuvent être simultanément des lois au sens matériel.

4 Coremans (H.) et Van Damme (M.), Beginselen van wetgevingstechniek en behoorlijke regelgeving, La Charte, Bruges, 2001, p. 3. Cf. également Alen (A.), Handboek van het Belgisch Staatsrecht, Kluwer, Anvers, 1995, p. 74 ; Velu (J.), Droit public, Bruylant, Bruxelles, 1986, I, p. 564-568. En ce sens également, mais formulé de manière moins claire : De Vroede (P.) et Gorus (J.), Inleiding tot het recht, Kluwer, Anvers, 2003, p. 164. Cf. également Vande Lanotte (J.) et Goedertier (G.), Overzicht Publiek Recht, La Charte, Bruges, 2001, p. 621, mais plus dans l’édition la plus récente, Vande Lanotte (J.) et Goedertier (G.), Handboek Belgisch Publiekrecht, La Charte, Bruges, 2011, p. 747.

5 La notion de « loi au sens matériel » était d’ailleurs comprise de différentes manières dans la théorie constitutionnelle allemande. Pour un aperçu, cf. Böckenforde (E.-W.), Gesetz und gesetzgevende Gewalt, Duncker & Humblot, Berlin, 1958, p. 226-281.

6 Cf. en particulier l’expression du professeur Georg Meyer dans Gesetz und gesetzgevende Gewalt, Böckenforde (E.-W.) dir., Duncker & Humblot, Berlin, 1958, p. 226-281 et celle de P. Laband dans Vormen van begrip van wet en wetgeving, van den Berg (R.) dir., Boom Juridische Uitgevers, Den Haag, 2003, p. 115-189.

7 Ibid., p. 274-377, spéc. p. 316-329.

8 Ibid., p. 377.

9 Pour la théorie française, ibid., p. 350. Pour la théorie allemande, cf. Böckenforde (E.-W.), Gesetz und gesetzgevende Gewalt, op. cit., à propos du rôle de la démocratie pour la « double notion de loi » et la théorie de Georg Meyer à ce propos.

10 Carré de Malberg (R.), Contribution à la théorie générale de l’État, Sirey, Paris, éd. 1962, I, p. 328. Cela ressort notamment clairement dans les théories de Jellinek à propos de la notion de loi formelle. Cf. à ce sujet : Böckenforde (E.-W.), Gesetz und gesetzgevende Gewalt, op. cit., p. 243.

11 Étant entendu que ce n’est pas la loi formelle mais la Constitution qui est la norme la plus élevée, mais cette dernière provient d’un organe non permanent.

12 Tous les juges peuvent toutefois contrôler la conformité des lois au sens formel aux règles de droit international qui ont un effet direct. Ils peuvent en outre contrôler la conformité des ordonnances à la Constitution, dans la mesure où ceci ne ressort pas de la compétence de la Cour constitutionnelle.

13 Cf. aussi Behrendt (Chr.) et Bouhon (F.), Introduction à la Théorie générale de l’État, Larcier, Bruxelles, 2009, p. 214 ; Uyttendaele (M.), Précis de droit constitutionnel, Bruylant, Bruxelles, 2001, p. 251 ; Vande Lanotte (J.) et Goedertier (G.), Handboek Belgisch Publiekrecht, op. cit., p. 747. R. Carré de Malberg laisse subsister un doute à ce propos en faisant remarquer que dans un État fédéral, la loi fédérale devrait primer sur les lois des entités fédérées (Contribution à la théorie générale de l’État, op. cit., p. 333). Dans la Belgique fédérale, fondée sur un système de compétences exclusives, les lois, décrets et ordonnances ont la même force.

14 Alen (A.), Handboek van het Belgisch Staatsrecht, Kluwer, Anvers, 1995, p. 75 ; Behrendt (Chr.) et Bouhon (F.), Introduction à la Théorie générale de l’État, op. cit., p. 213 ; Coremans (H.) et Van Damme (M.), Beginselen van wetgevingstechniek en behoorlijke regelgeving, La Charte, Bruges, 2001, p. 3 ; Vande Lanotte (J.) et Goedertier (G.), Handboek Belgisch Publiekrecht, op. cit. ; Velu (J.), Droit public, Bruylant, Bruxelles, 1986, I, p. 564-568.

15 Cf. aussi Mareen (D.), « Het wetsbegrip voor de Raad van State », in Het Wetsbegrip, Wintgens (L.-J.) dir., La Charte, Bruges, 2003, p. 167-172.

16 Cf., entre autres, l’article 2 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, l’article 2, 4  , de la loi du 29 juillet 1991 relative à la publicité de l’administration ; l’article 2 du décret de la Communauté française du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration ; l’article 3, 4  , de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes et l’article 35 du décret de la Communauté flamande du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l’administration.

17 Cass., 30 janvier 1976, Pas., 1976, I, p. 607 et conclusions du premier avocat général F. Dumon. Pour un commentaire général de la notion de « loi » au sens de l’article 608 du Code judiciaire, cf. Dumon (F.), « La mission attribuée à la Cour de cassation par l’article 95 de la Constitution. La notion de “loi” dont la violation donne ouverture à un pourvoi devant la Cour », in Présence du droit public et des droits de l’homme – Mélanges offerts à Jacques Velu, Bruylant, Bruxelles, 1992, II, p. 885-901.

18 Jurisprudence constante. Cf. e.a. C.E., 14 mai 1979, Vaelen, n^o 19.618 ; C.E., 10 janvier 1995, Commune de Wuustwezel, n^o 51.077 ; C.E., 28 janvier 2010, S.A. Vinesco, n^o 200.235.

19 Cf. également Leroy (M.), Les règlements et leurs juges, Bruylant, Bruxelles, 1987, p. 21 et Leurquin-De Visscher (F.), La dérogation en droit public, Bruylant, Bruxelles, 1991, p. 110-116.

20 Leurquin-De Visscher (F.), La dérogation en droit public, op. cit., p. 110-116 ; Ruiter (D.W.P.), Bestuursrechtelijke wetgevingsleer, Van Gorcum, Assen, 1987, p. 7.

21 Van Damme (M.), « Het reglementair karakter van besluiten en de adviesbevoegdheid van de afdeling wetgeving van de Raad van State », in Liber Amicorum Robert Senelle, La Charte, Bruges, 1986, p. 174.

22 Van Damme (M.), De Raad van State, Afdeling wetgeving, La Charte, Bruges, 1998, p. 124-125 et la jurisprudence citée.

23 Ibid., p. 125.

24 À ce propos : Mareen (D.), « Het wetsbegrip voor de Raad van State », op. cit., p. 176.

25 Van Damme (M.), De Raad van State, Afdeling wetgeving, op. cit., p. 133.

26 Cf. aussi Cass., 3 mars 1977, Pas., 1977, I, p. 701 ; C.E., 17 avril 1985, Union Wallonne des entreprises, n^o 25.242. Cf. également Leroy (M.), Les règlements et leurs juges, op. cit., p. 109.

27 Beltjens (G.), La Constitution belge révisée, J. Godenne, Liège, 1894, p. 335.

28 Par exemple les lois de naturalisation, cf. les articles 9 et 74, 1° de la Constitution.

29 Cf., pour une analyse plus fouillée, Behrendt (Chr.) et Bouhon (F.), Introduction à la Théorie générale de l’État, op. cit., p. 222-227 et Van Roermund (B.), « Het wetsbegrip van de moderniteit : Rousseau, Kant en Hegel », in Het Wetsbegrip, Wintgens (L.-J.) dir., op. cit., p. 52-53.

30 Cf. également Behrendt (Chr.) et Bouhon (F.), Introduction à la Théorie générale de l’État, op. cit., p. 228, qui, s’ils aperçoivent un « principe de la généralité de la loi […] en droit positif belge », ajoutent toutefois à la note infrapaginale n^o 739 que « s’il est souhaitable que la loi revête un caractère général, cette généralité n’est pas une condition d’existence de la loi au sens formel du terme ».

31 Cf. infra, § 50-57.

32 Cf. Pas (W.), « De door de grondwet aan de “wet” voorbehouden aangelegenheden. Vroeger en nu », in De vijfde Staatshervorming in 2001, Alen (A.) dir., La Charte, Bruges, 2002, p. 25-63 ; Pas (W.) et Steen (B.), « “Met het nodige voorbehoud”. Het grondwettelijk voorbehoud aan de formele en aan de federale wetgever », T.v.W., 2004, p. 362-384 (partie 1) et T.v.W., 2005, p. 34-54 (partie 2).

33 Jurisprudence constante. Cf. e.a. Cour eur. D.H. (gde ch.), 10 novembre 2005, Leyla Sahin c. Turquie, req. n^o 44774/98.

34 Cour eur. D.H., 27 avril 2004, Doerga c. Pays-Bas, req. n^o 50210/99.

35 Cour eur. D.H., 8 juin 2004, Hilda Hafsteinsdottir c. Islande, req. n^o 40905/98.

36 Cour eur. D.H., 11 juillet 2006, Gurov c. Moldova, req. n^o 36455/02 ; Cour eur. D.H., 20 juillet 2006, Sokourenko et Strygoun c. Ukraine, req. n^o 29458/04 ; Cour eur. D.H., 28 avril 2009, Savino c. Italie, req. n^o 17214/05, 42113/04, 20329/05 ; Cour eur. D.H., 20 octobre 2009, Gorguiladze c. Géorgie, req. n^o 4313/04 ; Cour eur. D.H., 27 octobre 2009, Pandjikidzé c. Géorgie, req. n^o 30323/02 ; Cour eur. D.H., 5 décembre 2010, DMD Group, a.s. c. Slovaquie, req. n^o 19334/03.

37 Cour eur. D.H., 13 avril 2006, Fedotova c. Russie, req. n^o 73225/01 ; Cour eur. D.H., 14 décembre 2006, Chabanov et Tren c. Russie, req. n^o 5433/02.

38 Cour eur. D.H., 11 juillet 2006, Gurov c. Moldova, req. n^o 36455/02.

39 Cour eur. D.H., 28 avril 2009, Savino c. Italie, req. n^os 17214/05, 42113/04, 20329/05.

40 Cour eur. D.H., 13 décembre 2005, Gartoukaïev c. Russie, req. n^o 71933/01 ; Cour eur. D.H., 23 juin 2009, Minasyan et Semerjyan c. Arménie, req. n^o 27651/05.

41 Cour eur. D.H., 22 octobre 2009, Pasko c. Russie, req. n^o 69519/01.

42 Jurisprudence constante depuis Cour eur. D.H., 26 avril 1979, Sunday Times c. Royaume-Uni, req. n^o 6538/74.

43 Par ex. C.A., 19 janvier 2005, n^o 14/2005 ; C.A., 13 juillet 2005, n^o 125/2005.

44 Fuller (L.L.), The Morality of Law, Yale University Press, New Haven, éd. 1973, 262 pages.

45 Pour de plus amples développements, cf. Popelier (P.), Rechtszekerheid als beginsel voor behoorlijke regelgeving, Intersentia, Anvers, 1997, p. 190-210.

46 Cf. Preuss (U.), « Rationality potentials of law », in Critical Legal Thought : an American-German Debate, Nomos, Baden-Baden, 1989, p. 529.

47 De Lange (R.), Publieksrechtelijke rechtsvinding, Tjeenk Willink, Zwolle, 1991, p. 226.

48 À ce propos, cf. e.a. Bobbio (N.), « Le bon législateur », in Le raisonnement juridique, Hubien (H.) dir., Bruylant, Bruxelles, 1971, p. 243-249 ; Ost (Fr.), « L’interprétation logique et systématique et le postulat de rationalité du législateur », in L’interprétation en droit, van de Kerchove (M.) dir., Publications des F.U.S.L., Bruxelles, 1978, p. 97-184 ; Ost (Fr.) et van de Kerchove (M.), « Rationaliteit en soevereiniteit van de wetgever : “paradigma’s” van de rechtsdogmatiek ? », R&R, 1986, p. 125-140 ; Popelier (P.), Rechtszekerheid als beginsel voor behoorlijke regelgeving, op. cit., p. 81-190.

49 Cf. pour cet historique : Popelier (P.), De wet juridisch bekeken, La Charte, Bruges, 2004, p. 31-33.

50 Pour de plus amples développements, ibid., p. 34-39.

51 Pour un commentaire, avec des exemples issus de la jurisprudence, ibid., p. 39-68.

52 À ce sujet, cf. Ost (Fr.), « La régulation : des horloges et des nuages », in Élaborer la loi aujourd’hui, Jadot (B.) et Ost (Fr.) dir., Publications des F.U.S.L., Bruxelles, 1999, p. 12-13.

53 Cf. Bogs (W.), « Das Problem der Freiheit », in Rechtsstaatlichkeit und Sozialstaatlichkeit, Forsthoff (E.) dir., Wissenschaftliche Buchgesellschaft, Darmstadt, 1968, p. 512. Sur l’importance de la liberté en tant que raison d’être de la démocratie, cf. Popelier (P.), Democratisch wetgeven, Intersentia, Anvers, 2001, p. 79-83. À propos de la liberté en tant que fondement du principe de légalité en particulier, cf. Voermans (W.), « Legaliteit als middel tot een doel », in Controverses rondom legaliteit en legitimatie, Voermans (W.J.M), Borgers (M.J.) et Sieburgh (C.H.) dir., Kluwer, Deventer, 2011, p. 13.

54 Pour une analyse plus fouillée, cf. Popelier (P.), Democratisch wetgeven, op. cit., p. 17-103.

55 Carré de Malberg (R.), La loi, expression de la volonté générale, Economica, Paris, éd. 1984, p. 35-37, p. 69 et p. 72-74. Cet auteur formulait seulement un souhait, à savoir que le législateur ne délègue pas l’intégralité de sa compétence législative, et soit toujours en mesure d’intervenir pour récupérer la compétence de régir les matières déléguées.

56 Pour une élaboration de la définition et de la signification de l’État de droit, cf. Popelier (P.), Rechtszekerheid als beginsel voor behoorlijke regelgeving, op. cit., p. 80-98.

57 Wintgens (L.J.) et Dhondt (J.), « Wet en wereldbeeld », in Het Wetsbegrip, Wintgens (L.J.) dir., op. cit., p. 224.

58 La jurisprudence tant des juridictions nationales qu’européenne insiste sur ce point. Cf. à ce propos ibid., p. 162-164.

59 Cf. infra, §§ 50-57.

60 Pour une énumération de ces dispositions constitutionnelles, cf. Popelier (P.), Democratisch wetgeven, op. cit., p. 112-115.

61 Verdussen (M.), Contours et enjeux du droit constitutionnel pénal, Bruylant, Bruxelles, 1995, p. 39.

62 Cf. supra, II, B.

63 C.C., 22 avril 2010, n^o 37/2010. Cf. infra, 4, a), α.

64 C.E., 15 juin 2010, Boekaerts, n^o 205.174.

65 Cass., 27 mars 1992, Pas. 1992, I, p. 680. Cf. également Cass., 1^er mars 2010, R.G. n^o C.09.0390. N à la lumière des conclusions de l’avocat général Mortier, C.D.P.K., 2011, p. 75. Cf. à ce propos les notes de Valkeneers (R.), « Een nieuw, maar toch vertrouwd geluid bij Cassatie ? Belangenafweging en de contra legem werking van algemene rechtsbeginselen », C.D.P.K., 2011, p. 78-81 et de Vandenbruwaene (W.), « Beginselen van behoorlijk bestuur : eindelijk grondwettelijke waarde ? », R.W., 2010-2011, p. 1092-1095. Cf. plus largement la contribution sur ce thème de Jan Velaers dans le volume 1 du présent ouvrage.

66 Pour une analyse plus fouillée, dans laquelle ces aspects sont abordés, cf. Popelier (P.), Democratisch wetgeven, op. cit., p. 149-214.

67 Entre autres C.A., 28 juillet 2006, n^o 124/2006 ; C.C., 17 octobre 2007, n^o 131/2007 ; C.C., 16 juin 2011, n^o 103/2011.

68 Velaers (J.), De Grondwet en de Raad van State, Afdeling wetgeving, Maklu, Anvers, 1999, p. 366-368.

69 Ceci constituait une ancienne jurisprudence, jusqu’à ce qu’un arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 mars 2004, n^o 31/2004, sème le doute sur la question de savoir si la Cour constitutionnelle maintiendrait cette ligne. L’ancienne jurisprudence a été confirmée dans des arrêts plus récents, p. ex. C.C., 19 septembre 2007, n^o 114/2007 ; C.C., 19 décembre 2007, n^o 154/2007 ; C.C., 15 janvier 2009, n^o 8/2009 ; C.C., 5 mai 2009, n^o 73/2009 ; C.C., 12 mai 2010, n^o 56/2010.

70 C.C., 22 avril 2010, n^o 37/2010.

71 C.A., 1^er décembre 2004, n^o 195/2004.

72 Cf. en particulier C.A., 17 juillet 2003, n^o 100/2003.

73 Cf. en particulier, s’agissant du principe de légalité en matière d’enseignement, l’analyse de Steen (B.), « Het legaliteitbeginsel in onderwijsaangelegenheden (art. 24 § 5 G.W.) : een stand van zaken », T.O.R.B., 2000-2001, p. 347-382.

74 P. ex. C.A., 17 juillet 2003, n^o 100/2003 ; C.A., 1^er décembre 2004, n^o 195/2004.

75 P. ex. C.A., 14 juillet 1997, n^o 39/97.

76 Pas (W.) et Steen (B.), « “Met het nodige voorbehoud”. Het grondwettelijk voorbehoud aan de formele en de federale wetgever – Deel 1 », op. cit., p. 379-380.

77 C.A., 6 octobre 1999, n^os 103/99 et 104/99.

78 C.A., 3 avril 1998, n^o 18/98, cons. B.6.

79 C.A., 10 février 1999, n^o 14/99 ; C.A., 6 octobre 1999, n^os 103/99 et 104/99.

80 C.C., 10 juillet 2008, n^o 101/2008 ; C.C., 18 décembre 2008, n^o 182/2008.

81 C.A., 21 juin 2006, n^o 103/2006 ; C.C., 17 avril 2008, n^o 64/2008.

82 C.A., 3 avril 1998, n^o 18/98 ; C.A., 1^er avril 1998, n^o 37/98 ; C.A., 28 septembre 2005, n^o 147/2005.

83 Velaers (J.), « Wie moet de wet maken, volgens de Grondwet ? Vragen bij de toenemende juridisering van de taakverdeling tussen parlement en regering », in Wie maakt de wet ?, Popelier (P.) et Van Nieuwenhove (J.), La Charte, Bruges, 2006, p. 139-147.

84 Jurisprudence constante. Cf. entre autres C.A., 14 juin 2006, n^o 98/2006 ; C.C., 10 mai 2007, n^o 74/2007 ; C.C., 31 juillet 2008, n^o 110/2008 ; C.C., 12 novembre 2009, n^o 182/2009 ; C.C., 14 octobre 2010, n^o 111/2010.

85 C.A., 18 octobre 2006, n^o 151/2006.

86 Jurisprudence constante depuis C.A., 5 juillet 1990, n^o 25/90 et C.A., 22 novembre 1990, n^o 36/90.

87 C.A., 16 juin 2004, n^o 106/2004 ; C.A., 17 janvier 2007, n^o 10/2007.

88 Cf. note 82.

89 Pour des exemples où le caractère vague de la loi a été jugé inconstitutionnel, cf. C.A., 20 octobre 2004, n^o 158/2004 ; C.C., 27 mai 2008, n^o 22/2008.

90 C.A., 10 juillet 2002, n^o 129/2002.

91 Ceci bien que dans la doctrine il soit encore, sans justification convaincante, parfois prétendu que les principes de bonne administration sont subordonnés à la loi. À propos de cette controverse, des contre-arguments et de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, cf. Popelier (P.), « Beginselen van behoorlijk bestuur : begrip en plaats in de hiërarchie van de normen », in Beginselen van behoorlijk bestuur, Opdebeek (I.) et Van Damme (M.), La Charte, Bruges, 2006, p. 27-33. Cf. aussi Popelier (P.), Procederen voor het Grondwettelijk Hof, Intersentia, Anvers, 2008, p. 156-159.

92 C.C., 10 juillet 2002, n^o 129/2002.

93 À ce propos, cf. Renders (D.), La consolidation législative de l’acte administratif unilatéral, Bruylant, Bruxelles, 2003, 492 pages. Cf. aussi not. Popelier (P.), Toepassing van de wet in de tijd, Kluwer, Anvers, 1998, p. 135-144.

94 C’était par exemple le cas dans C.A., 22 avril 1993, n^o 33/93 ; C.A., 6 novembre 1997, n^o 64/97 ; C.A., 13 juillet 2000, n^o 89/2000 et C.A., 2 octobre 2002, n^o 138/2002.

95 Par exemple C.A., 2 juillet 2003, n^o 94/2003 et C.A., 26 novembre 2003, n^o 151/2003.

96 On notera toutefois que la Cour intervient dans un cas particulier, lorsque l’objectif poursuivi par l’autorité est de contourner, par le biais de l’intervention du pouvoir législatif, les exigences formelles normales applicables aux décisions administratives. Cf. C.A., 10 juillet 2002, n^o 129/2002.

97 Cf. par exemple C.A., 26 novembre 2003, n^o 151/2003 et C.A., 19 avril 2006, n^o 56/2006. Cf., pour un examen plus fouillé, Popelier (P.), Procederen voor het Grondwettelijk Hof, op. cit., p. 41-43.

98 C.A., 7 novembre 1996, n^o 61/1996, cons. B.12.1.

99 C.A., 24 juin 1998, n^o 75/1998, cons. B.4.

100 Cf., pour une critique plus fouillée, Popelier (P.), Democratisch regelgeven, op. cit., p. 302-304.

101 Cohen (J.), « Deliberation and democratic legitimacy », in The Good Polity, Hamlin (A.) et Petit (P.) dir., Blackwell, Oxford, 1989, p. 21 ; Duhamel (O.), Les démocraties. Régimes, histoires, exigences, Seuil, Paris, 1993, p. 331 ; Dryzek (J.S.), Deliberative Democracy and Beyond, Oxford University Press, New York, 2000, p. 1, 85 et 167 ; Smismans (S.), Law, Legitimacy, and European Governance, Oxford University Press, Oxford, 2004, p. 68.

102 Cour eur. D.H., 30 mars 2004, Hirst c. Royaume-Uni, req. n^o 74025/01. Cf. également d’autres cas, par exemple Cour eur. D.H., 28 septembre 2004, Sabou et Pircalab c. Roumanie, req. n^o 46572/99.

103 Popelier (P.), « Het evenredigheidsbeginsel in de rechtspraak van het Grondwettelijk Hof : tussen grondrechtenbescherming en scheiding der machten », in Liège, Strasbourg, Bruxelles : parcours des droits de l’homme, Martens (P.) dir., Anthemis, Limal, 2010, p. 192-194.

104 Par exemple C.C., 26 novembre 2009, n^o 186/2009. Pour une critique, cf. ibid., p. 195-196.

105 Cour eur. D.H., 14 février 2006, Lecarpentier c. France, req. n^o 67847/01 ; Cour eur. D.H., 11 février 2010, Malysh c. Russie, req. n^o 30280/03.

106 C.A., 14 novembre 1990, n^o 34/90. De rechter moet wel kunnen toezien op de naleving van de beginselen van behoorlijk bestuur, C.A., 24 février 1999, n^o 22/99 ; C.A., 17 mars 1999, n^o 32/99.

107 C.A., 2 février 2000, n^o 14/2000.

108 Voermans (W.J.M.), « Legaliteit als middel tot een doel », in Controverses rondom legaliteit en legitimatie, Voermans (W.J.M), Borgers (M.J.) et Sieburgh (C.H.) dir., op. cit., p. 40, considère le développement croissant du droit international dans les ordres juridiques nationaux comme un défi pour le principe de légalité et comme un facteur de relativisation de celui-ci.

109 Cf. supra, n^o 43.

110 C.A., 28 mars 2002, n^o 60/2002. La Cour ne voit même pas de problème à ce que la confirmation prévue par la loi d’habilitation intervienne avec un an de retard, parce que la directive ne laisse que peu de pouvoir discrétionnaire. Pour une critique des conditions de la confirmation, cf. Gilliaux (P.), Les directives européennes et le droit belge, Bruylant, Bruxelles, 1997, p. 52 et 53.

111 Cour eur. D.H., 18 février 1999, Matthews c. Royaume-Uni, req. n^o 24833/94.

112 Au sujet du terme « acte législatif » et de la problématique de la délégation dans le T.F.U.E., cf. e.a. Keyaerts (D.), « De wetgevingsprocedure en de rechtshandelingen na het Verdrag van Lissabon », T.v.W., 2010/3, p. 187 à 195. Cf. également, à propos du législateur européen comme législateur démocratiquement légitimé, Voermans (W.J.M.), « Is de Europese wetgever na Lissabon wel een échte wetgever ? », in Europa en de toekomst van de nationale wetgever, Van Gestel (R.A.J.) et Van Schooten (J.) dir., Wolf Legal Publishers, Nijmegen, 2008, p. 65 à 89. Cf. aussi la contribution de Laetitia Guilloud dans le volume 1 du présent ouvrage.

113 Cf. Van Nuffel (P.), « Het wetsbegrip in het Europese recht », in Het Wetsbegrip, Wintgens (L.J.) dir., op. cit., p. 263 et 264.

114 Pour de plus amples commentaires à ce sujet, cf. Popelier (P.), « Governance and Better Regulation : Dealing with the Legitimacy Paradox », European Public Law, 2011, p. 555 à 568.

115 Cf. supra, n^o 50.

116 Cf. supra, n^o 54.

117 Cf. supra, n^os 56-57.

118 Cf. supra, n^os 41-44.

119 À ce sujet : Popelier (P.), Democratisch wetgeven, op. cit., p. 288-298 et la contribution de Pierre-Paul Van Gehuchten au présent ouvrage.

120 Cour eur. D.H., 13 février 2007, Evaldsson c. Suède, req. n^o 75252/01.

121 Cour eur. D.H., 2 février 2010, Aizpurua Ortiz c. Espagne, req. 42430/05.

122 Cf. supra, n^os 46-49.

123 Pour une analyse plus fouillée, cf. Popelier (P.), « Five paradoxes on Legal Certainty and the Lawmaker », Legisprudence, 2008, p. 47-66. Il en ressort qu’il existe davantage de critères disponibles pour mesurer la prévisibilité d’une loi, notamment à l’aide du concept de légitime confiance.

124 Cf. supra, n^o 60.

125 Hart (H.L.A.), The Concept of Law, 6^e éd., Oxford University Press, Oxford, 1972, p. 91 et 92. Hart y décrit les règles secondaires comme un « step from the pre-legal to the legal » par lequel les règles sont reconnues comme « authoritative, i.e. as the proper way of disposing of doubts as to the existence of the rule », ou encore : « a rule for conclusive identification of the primary rules of obligation ».

126 Gérard (Ph.), « L’idée de règle de reconnaissance : valeurs, limites et incertitudes », R.I.E.J., vol. 65, 2010, p. 69.

127 Cf., à cet égard, ibid., p. 81