Table des matières

Avant-propos

Chapitre I. La fonction normative (suite)

Section 4 – Le niveau législatif

Patricia Popelier

Marie Doutrepont, Pierre-Olivier de Broux, Delphine De Jonghe et al. (trad.)

§ 1. La loi aujourd’hui (le principe de légalité)

• Introduction : l’ère de la loi
• I. Les lois au sens formel et au sens matériel
• A. Lois formelles et non formelles
• B. Lois matérielles et non matérielles
• II. La signification du terme « loi » dans la Constitution et dans la Convention européenne des droits de l’homme
• A. La signification du terme « loi » dans la Constitution
• 1. La loi comme « loi formelle » : répartition des compétences entre les pouvoirs législatif et exécutif
• 2. La loi comme « loi fédérale » : répartition des compétences entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions
• B. La signification du terme « loi » dans la Convention européenne des droits de l’homme
• III. Le principe de légalité comme principe de bonne législation
• A. Les principes de bonne législation en général
• 1. Fuller et les principes de moralité interne
• 2. Les développements ultérieurs des principes de bonne législation
• B. Le principe de légalité en particulier
• 1. Introduction : démocratie, État de droit et légalité
• a) Démocratie et légalité
• b) État de droit et légalité
• 2. Le principe de légalité dans la Constitution belge
• 3. Le principe de légalité comme principe général de droit
• 4. Le principe de légalité dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle
• a) Les délégations de compétence normative
• α. Fondement
• β. Conditions de la délégation
• b) Les exigences de qualité matérielle
• c) Le caractère général de la législation
• α. Les lois individuelles sans fondement constitutionnel
• β. Les lois individuelles avec fondement constitutionnel
• d) La législation minutieuse
• Conclusion : la loi et le principe de la légalité aujourd’hui

Yves Cartuyvels

§ 2. Légalite pénale, délégation au juge et habilitation de l’exécutif : le jeu pluriel des sources en droit pénal

• Introduction
• I. L’idéal du droit pénal moderne ou le monopole de la loi comme source du droit pénal
• A. La loi pénale souveraine ou le principe de légalité des délits et des peines
• B. Légalité et légitimité sur fond d’effectivité : trois pôles superposés de validité de la loi pénale
• II. Le principe de légalité des peines en question : deux facettes de l’individualisation des peines
• A. Le juge coauteur de la peine : l’individualisation des peines au service d’un idéal de justice
• 1. Du légalisme strict (1791) à un régime de « peines flexibles » (1810) : premiers assouplissements de la légalité des peines
• 2. L’école néo-classique et l’individualisation de la peine : où légitimité et effectivité de la loi pénale questionnent le principe de légalité des peines
• B. La version positiviste de l’individualisation : au-delà du principe de légalité
• 1. La science au-delà du droit : un conflit de légitimités au cœur d’un projet de défense sociale
• 2. Culpabilité et dangerosité : un compromis sur le principe de légalité au prix d’une mystification langagière
• III. Légalité des incriminations et pouvoir créateur du juge : le juge source complémentaire du droit ?
• A. Les exigences de la lex certa : un principe ancien régulièrement rappelé
• B. Un principe dépassé dans les faits ? L’ébranlement du principe de légalité « substantielle » des incriminations
• C. Les raisons du flou incriminateur : dimension symbolique, effectivité et texture ouverte des normes pénales
• D. Les limites de la législation déléguée en droit pénal : réinventer la loi en la réaffirmant dans son principe
• IV. Du législateur à l’exécutif comme source déléguée du droit pénal : quand le souci d’efficacité détricote le principe de légalité
• A. Le principe de légalité formelle et l’habilitation pénale de l’exécutif
• B. Le contentieux des stupéfiants, révélateur du glissement normatif vers l’exécutif
• C. Les motifs d’une délégation formelle : une conception instrumentale du droit
• D. Le passage à la limite de la délégation : quand l’efficacité prime la légalité
• Conclusion

Alessandro Bernardi

§ 3. Réflexions sur les rapports entre droit pénal et soft law

• I. Les principaux points de divergence entre droit pénal et soft law
• A. Les organes de production des sources
• B. Le degré de clarté-précision des règles et le rôle de l’interprète
• C. Les destinataires des normes
• D. Le degré de force normative
• E. Les rapports entre les sources
• F. Les champs d’application territoriaux
• G. Le degré de stabilité des règles
• II. La tendance actuelle au rapprochement des caractéristiques du droit pénal avec les caractéristiques de la soft law
• A. La diversification progressive des sources pénales
• B. L’affaiblissement de la clarté-précision des règles pénales
• C. L’atténuation du caractère hétéro-imposé des normes pénales et leur sectorialisation progressive
• D. L’érosion du degré de coercition des normes pénales
• E. L’évolution du droit criminel en un sens a-hiérarchique et « réticulaire »
• F. Le processus de dénationalisation du droit pénal
• G. La mobilité croissante des dispositions pénales
• III. Autres points spécifiques d’une tendance à l’hybridation du droit pénal matériel et procédural avec la soft law
• A. L’affirmation visible d’un « droit pénal de récompense » à caractère purement exhortatif
• B. L’irrésistible émergence d’une justice pénale négociée
• IV. Les formes de réception de la soft law en droit criminel et l’effet consécutif de « durcissement » de normes originairement « douces »
• A. L’interprétation des normes pénales à la lumière de la soft law
• B. L’intégration indirecte de normes pénales par des sources soft. En particulier, la contribution indirecte de ces dernières à la formulation de normes d’incrimination
• C. Sur l’admissibilité d’une intégration directe des normes pénales par des sources juridiques soft
• 1. Le rôle apparemment complémentaire (en réalité purement interprétatif) des sources soft à l’intérieur des éléments normatifs de l’infraction
• 2. Le renvoi exprès à des sources soft par des normes pénales
• D. Aux confins du droit criminel. L’incidence des règles soft sur la fixation de certaines sanctions européennes
• V. Considérations conclusives

Xavier Delgrange et Luc Detroux

§ 4. La soft law intralégislative : les lois dépourvues de contenu normatif ou mollis lex sed lex ?

• Introduction
• I. La notion de soft law intralégislative
• A. Définition générale
• B. Le cas des lois dites « purement formelles »
• II. Pourquoi la loi doit-elle être normative ?
• A. Le Conseil constitutionnel français et le principe constitutionnel de la normativité de la loi
• B. La tolérance belge à l’égard des lois non normatives
• 1. En principe, la Cour constitutionnelle belge n’exige pas une loi normative
• 2. La volonté générale belge peut s’exprimer hors normes
• 3. La source de la normativité doit-elle être trouvée dans la séparation des pouvoirs ?
• a) Aspect formel : la promulgation et la publication distinguent fondamentalement la loi de la résolution
• b) Aspect substantiel : l’administration et le juge appliquent la loi
• III. Essai de typologie des cas de soft law intralégislative
• A. La disposition légale n’indique aucun comportement
• B. La loi est imprécise
• C. La loi s’abstient de déterminer les conséquences pour les destinataires de la norme, du respect ou du non-respect de celle-ci
• D. La loi intègre la soft law paralégislative ou s’inspire de celle-ci
• IV. Que conclure ?

Maïlys Verhaegen

§ 5. Les principes d’économie sociale : de soft law périlégislatif en soft law intralégislatif ou quand la mollesse du droit se déplace de l’instrumentum au negotium

• Introduction
• I. Le Rapport à l’exécutif régional wallon, du soft law périlégislatif sous forme de droit « recommandé »
• A. L’auteur du Rapport
• B. Le contenu du Rapport
• C. La force normative du Rapport
• 1. Le pôle valeur normative
• 2. La garantie normative
• 3. La portée normative
• II. La positivation soft des principes de l’économie sociale
• A. Les différentes consécrations en droit positif
• 1. La loi du 26 mars 1999
• 2. Les accords de coopération du 20 juillet 2000 et du 30 mai 2005
• 3. Le décret wallon du 20 novembre 2008
• 4. L’ordonnance bruxelloise du 26 avril 2012
• B. La force normative attachée aux différentes consécrations législatives
• 1. Valeur normative
• a) La réduction de l’économie sociale à un domaine d’activité spécifique
• b) Une perte de logique, conséquence inévitable du débat démocratique
• c) Des ajouts malheureux
• 2. Garantie normative
• 3. Portée normative
• Conclusion

Nicolas Lagasse, Koen Muylle et Marc Van der Hulst

§ 6. Les actes non législatifs d’un Parlement : sources de hard law et de soft law

• Introduction
• I. Le hard law non législatif des parlements
• A. Les règlements des assemblées parlementaires
• B. Les règles non écrites
• C. Les règlements d’ordre intérieur
• D. Les actes « réglementaires » des organes de la Chambre
• II. Le soft law dans les actes non législatifs des parlements
• A. Le soft law paralégislatif
• 1. L’application du hard law par la commission de contrôle des dépenses électorales : interprétation ou soft law paralégislatif ?
• 2. Le soft law paralégislatif dans la jurisprudence de la Chambre des représentants quant à son activité législative en période d’affaires courantes
• 3. La jurisprudence des assemblées parlementaires en matière de levée de l’immunité parlementaire comme source de soft law paralégislatif
• B. Le soft law périlégislatif
• 1. Le droit recommandé
• 2. Le droit proposé
• 3. Le hard law en puissance
• C. Le soft law intralégislatif
• Conclusion

Laurence Vancrayebeck

§ 7. La légisprudence de la section de législation du Conseil d’État

• Introduction
• I. La compétence d’avis de la section de législation du Conseil d’État
• A. Origine
• B. Textes soumis pour avis
• 1. Consultation facultative
• 2. Consultation obligatoire
• 3. Sanction attachée au non-respect de l’obligation de consultation
• C. Délais de consultation
• II. Nature et caractéristiques des avis
• A. L’avis est juridique
• 1. Avis juridique et non d’opportunité
• 2. Points examinés
• B. L’avis est motivé
• C. L’avis n’est pas toujours public
• D. L’avis est dépourvu de caractère contraignant
• 1. Principe
• 2. Exceptions : intervention de la section de législation dans les procédures relatives aux conflits de compétence et conflits d’intérêts
• a) Hypothèse prévue par l’article 3, § 3, des lois coordonnées
• b) Hypothèse prévue par l’article 32, § 5, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles
• III. Autorité et effets des avis
• A. Effets sur le destinataire de l’avis
• 1. Selon la nature du texte
• 2. Selon le contenu de l’avis
• 3. Selon la composition de la section de législation
• 4. Selon le dialogue entre l’auditeur rapporteur et le délégué
• B. Prise en compte par les juridictions et la doctrine
• C. Prise en compte par les adversaires politiques, les citoyens et la presse
• D. Considérations générales
• IV. Le soft law dans la légisprudence de la section de législation
• Conclusion

Section 5 – Le niveau réglementaire et assimilés

François Belleflamme

§ 1. La forme et la matière dans la définition du règlement aujourd’hui

• Introduction
• I. Le règlement, norme juridique
• A. Le concept de règlement
• 1. Le règlement prescrit une norme
• 2. Le règlement prescrit une règle
• 3. Le règlement est obligatoire
• 4. Le règlement d’ordre intérieur
• B. Le pouvoir réglementaire
• 1. La diversité des fondements
• 2. La diversité des auteurs
• 3. La diversité des règles de forme
• II. Le règlement général, œuvre du pouvoir exécutif
• A. Le règlement, norme subordonnée à la loi
• 1. Les règlements d’exécution de la loi
• 2. Les règlements habilités
• B. La répartition matérielle des compétences normatives
• 1. Les compétences réservées du législateur
• 2. Les compétences réglementaires autonomes du Roi
• Conclusion

Christine Guillain

§ 2. Les directives de politique criminelle comme source du droit

• Introduction
• I. Le traitement des affaires pénales : un quasi-monopole du ministère public
• A. Le principe de l’opportunité des poursuites
• B. Le parquet dans un rôle d’aiguilleur des trajectoires pénales
• II. Les directives de politique criminelle : un instrument de politique criminelle à portée limitée
• A. La naissance d’une politique criminelle : nouvelle tentative d’encadrement de l’action du ministère public
• B. Les directives de politique criminelle en théorie : la politique criminelle entre les mains du ministre de la Justice
• 1. Les autorités compétentes pour adopter les directives de politique criminelle
• 2. La notion de directive de politique criminelle
• 3. La portée des directives de politique criminelle
• 4. La force contraignante des directives de politique criminelle
• C. Les directives de politique criminelle en pratique : nombre réduit et effectivité limitée
• 1. La pénurie des directives de politique criminelle
• 2. La concentration des directives de politique criminelle en matière de drogues
• a) La directive relative à la politique des poursuites en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites du 8 mai 1998
• b) La directive ministérielle relative à la politique des poursuites en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites du 16 mai 2003
• c) La directive relative à la constatation, l’enregistrement et la poursuite des infractions en matière de détention de cannabis du 25 janvier 2005
• 3. L’évaluation des directives de politique criminelle en matière de drogues : un constat d’ineffectivité
• D. Les directives de politique criminelle à l’épreuve de la théorie des sources du droit
• 1. Le pôle de la légalité
• 2. Le pôle de la légitimité
• 3. Le pôle de l’effectivité
• 4. La faible reconnaissance des directives de politique auprès des acteurs de terrain
• Conclusion

Pierre-Paul Van Gehuchten

§ 3. Les conventions collectives, sources de droit

• Introduction
• I. Du pluralisme juridique à la réception dans l’ordre étatique
• II. Une réception « consolidée » : la loi du 5 décembre 1968 et la « double nature » de la convention collective
• III. Revisiter un outil commode : convention collective et nouvelle gouvernance sociale

Ivan Ficher

§ 4. L’accord interprofessionnel a-t-il une place parmi les sources de droit du travail ?

• Introduction
• I. Retour aux origines historiques de l’accord interprofessionnel : l’évolution de la concertation sociale interprofessionnelle de 1945 à la loi du 26 juillet 1996
• A. Les débuts de la concertation sociale interprofessionnelle et l’apparition des accords de « programmation sociale » (1944-1975)
• B. La crise de la concertation sociale interprofessionnelle (1976-1986)
• C. Le retour à une liberté de négociation sous contrôle gouvernemental (1986-1996)
• D. Conclusion : le développement d’un système informel de concertation sociale en marge du système formel de concertation sociale
• II. Le régime juridique actuel des accords interprofessionnels
• A. Objectifs poursuivis par la loi du 26 juillet 1996
• B. Objet des accords interprofessionnels
• C. Procédure de négociation des accords interprofessionnels
• D. Mécanisme de sanctions du non-respect des accords interprofessionnels
• E. Conclusion : enseignements sur la consécration légale de l’accord interprofessionel par la loi du 26 juillet 1996
• III. Vision dynamique des accords interprofessionnels : analyse de la mise en œuvre de la loi du 26 juillet 1996 par les interlocuteurs sociaux
• A. Vision dynamique interne : analyse du contenu des accords interprofessionnels conclus depuis 1996
• 1. La « norme salariale »
• 2. Les autres dispositions des accords interprofessionnels
• a) Les injonctions, propositions ou recommandations adressées aux tiers à l’accord
• b) Les engagements pris entre les parties à l’accord interprofessionnel
• 3. Conclusion : le degré de valeur normative de l’accord interprofessionnel au service de la paix sociale ?
• B. Vision dynamique externe : les interactions entre les accords interprofessionnels et les autres sources de droit du travail
• 1. Les interactions entre les accords interprofessionnels et les conventions collectives de travail
• 2. Les interactions entre les accords interprofessionnels et les sources étatiques
• Conclusion

François Belleflamme et Marie Doutrepont

§ 5. Les circulaires en droit administratif général et en droit des étrangers : révision d’un « classique » des sources alternatives à l’aune de la théorie des sources du droit

• Introduction
• I. Le concept de circulaire
• A. La circulaire, une instruction administrative
• B. Les types de règles contenues dans les circulaires
• 1. Typologie des contenus des circulaires
• 2. Limites de cette typologie
• II. La prétention normative des circulaires
• A. La conception traditionnelle : distinction entre effets internes et externes des circulaires
• B. Les évolutions postérieures : distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires
• 1. Les quatre critères de distinction dégagés par le Conseil d’État
• 2. Premier critère : la règle nouvelle
• 3. Les trois autres critères : la règle faisant grief
• 4. Les conséquences de la distinction
• C. Vers une nouvelle distinction entre circulaires impératives et circulaires non impératives ?
• III. La réception des circulaires par le juge
• A. Les circulaires interprétatives
• B. Les lignes de conduite
• 1. Les décisions favorables
• 2. Les décisions défavorables
• C. Les règles de procédure
• IV. La circulaire dans la pratique administrative
• Conclusion

Section 6 – Le niveau transversal

Sophie Seys, Delphine de Jonghe et François Tulkens

§ 1. Les principes généraux du droit

• Introduction
• I. Les principes généraux du droit : une catégorie juridique ambiguë
• A. Bref historique : une émergence non désirée mais irrésistible, maquillée sous des idées rassurantes
• B. Les principes généraux du droit aujourd’hui : portrait nuancé
• 1. Non écrits
• 2. Généraux
• 3. Situés à des rangs multiples dans la hiérarchie des normes
• 4. Perméables à la morale et à la norme sociale
• C. Processus informel(s) de génération et autonomie relative des principes généraux du droit
• II. Un cas d’application : les principes généraux de bonne administration
• III. Les principes généraux du droit face aux théories des sources et au soft law
• A. Les principes généraux du droit dans les théories contemporaines des sources du droit
• B. Les principes généraux du droit et le soft law : trois points de contact
• Conclusion

Michel Coipel

§ 2. La coutume

• Introduction
• I. La conception classique de la coutume
• A. Les caractéristiques de la coutume dans la théorie classique
• 1. Les conditions requises pour la formation d’une coutume
• a) L’élément matériel
• b) L’élément psychologique
• c) Quid d’autres conditions ?
• 2. La coutume envisagée ici est du droit issu d’un processus spontané
• 3. La coutume au regard de la loi
• B. La distinction entre coutumes et usages
• 1. La distinction entre la coutume, règle autonome, et la coutume ou l’usage, règle de droit par délégation de la loi
• 2. La distinction entre coutumes ou usages de droit et usages de fait
• 3. Principales conséquences des distinctions
• II. Revisiter la conception classique de la coutume et des sources du droit
• A. Remises en cause de deux caractéristiques traditionnelles de la coutume – conséquences
• 1. Les remises en cause
• a) L’opinio juris, seu necessitatis
• b) L’autonomie
• 2. Conséquences
• a) Pour l’abandon de la conception classique
• b) Que reste-t-il de la coutume ?
• B. Mise en évidence de l’apport des pratiques coutumières non juridiques au droit étatique
• 1. Quelques préalables
• 2. Les pratiques coutumières non juridiques et la mise en œuvre des règles du droit étatique
• a) En général
• b) Le cas particulier des standards
• 3. Les pratiques coutumières non juridiques et l’effectivité du droit étatique
• a) À propos de l’effectivité et de l’ineffectivité
• b) L’effectivité grâce au soutien apporté à la règle de droit étatique
• α. L’identité de prescription
• β. L’incitation à respecter le droit
• c) L’ineffectivité à la suite du choix de vivre des relations interpersonnelles en dehors du droit
• 4. Quelle place pour les pratiques coutumières non juridiques parmi les sources du droit ?

Chapitre II. La fonction administrative

Bruno Lombaert

Section 1. L’acte administratif, source du droit ?

• Introduction
• I. L’acte administratif de portée individuelle : ses critères d’identification, ses « forces » et ses conditions de validité
• A. Les critères d’identification de l’acte administratif individuel
• 1. La définition de l’acte administratif
• 2. L’acte administratif unilatéral et le contrat
• 3. L’acte administratif de portée individuelle et le règlement
• 4. Les actes écrits, oraux et les décisions implicites
• 5. L’acte administratif unilatéral et l’acte susceptible de recours devant le Conseil d’État
• B. Les « forces » de l’acte administratif unilatéral
• 1. La force obligatoire de l’acte administratif ou le privilège du préalable
• 2. La force probante de l’acte administratif
• 3. La force contraignante de l’acte administratif ou le privilège de l’exécution d’office
• C. Les conditions de validité de l’acte administratif
• II. L’acte administratif comme créateur de « norme »
• A. L’acte administratif et l’idée de règle de reconnaissance chez Hart
• B. La normativité de l’acte administratif
• 1. Au regard de la théorie française de la force normative
• 2. Au regard des trois cercles de la validité juridique
• Conclusion

Denis-Emmanuel Philippe

Section 2. Le degré de force obligatoire du ruling

• Introduction
• I. Les objectifs du système de décisions anticipées
• A. Droit à la sécurité juridique
• B. Restructuration des relations entre le fisc et les contribuables
• C. Attrait des investisseurs étrangers
• II. Le service des décisions anticipées
• A. Création du service des décisions anticipées
• B. Compétence « ambiguë » du service des décisions anticipées
• C. Composition et fonctionnement du service des décisions anticipées
• D. Contrôle du service des décisions anticipées
• III. Définition de la notion de « décision anticipée »
• IV. Conditions de validité formelle du ruling
• A. Principe de légalité
• 1. Position du problème
• 2. Illustration
• 3. Légalité vs illégalité des rulings
• B. Principe d’égalité
• C. Caractère d’ordre public du droit fiscal
• V. Effectivité du ruling
• A. Position du demandeur de la décision anticipée
• 1. Ruling favorable au contribuable
• 2. Ruling défavorable au contribuable
• B. Position des tiers
• Conclusion : le degré de force normative du ruling

Chapitre III. La fonction juridictionnelle

Michel Van de Kerchove

Section 1. La jurisprudence revisitée : un retour aux sources

• Introduction
• I. Identification des propositions signifiant les règles jurisprudentielles
• II. Identification du sens des règles jurisprudentielles
• III. Reconnaissance de la validité juridique des règles jurisprudentielles
• A. Le problème de la force obligatoire de la règle jurisprudentielle en rapport avec son mode de création
• B. Le problème de la force obligatoire de la règle jurisprudentielle en rapport avec son mode de transformation
• Conclusion

Ludovic Hennebel et Arnaud Van Waeyenberge

Section 2. Réflexions sur le commerce transnational entre juges

• I. Le juge face au commerce transjudiciaire
• A. La tendance isolationniste
• B. La tendance libre-échangiste
• C. La tendance dirigiste
• II. Le projet normatif du commerce entre juges
• A. L’approche argumentative
• B. L’approche globaliste
• C. L’approche opportuniste
• Conclusion

Michel Van de Kerchove

Section 3. Les directives d’interprétation en droit : une identité et une force normative à géométrie variable

• Introduction
• I. Qualification
• II. Classification
• III. Forme
• IV. Identité et force normative
• V. L’exemple des directives d’interprétation des conventions (art. 1156 et s. C. civ.)
• Conclusion

Thierry Léonard

Section 4. Les normes de loyauté commerciale sous le prisme des théories de la normativité

• Introduction
• I. L’arrêté royal du 23 décembre 1934 : la source de légalité des normes de loyauté commerciale
• A. La portée et la ratio legis de l’arrêté royal du 23 décembre 1934
• B. Le prisme de Hart quant à l’objet de l’arrêté royal n^o 55 de 1934
• C. L’arrêté royal du 23 décembre 1934 ou la légalité originelle de l’interdiction de la concurrence illicite
• II. De l’arrêté royal du 23 décembre 1934 à la LPM de 2011 : l’efficacité en action des normes de loyauté commerciale
• A. Le prisme de Hart comme processus d’analyse de l’évolution de la norme de loyauté commerciale
• B. L’évolution de la norme d’interdiction des actes de concurrence illicite au travers du prisme des cercles de la validité
• Conclusion : la quête nécessaire de légitimité des normes de loyauté commerciale

Chapitre IV. La fonction contractuelle

Catherine Delforge

Section 1. Le contrat aujourd’hui

• Introduction
• I. Le contrat : un accord de volonté en vue de produire des effets juridiques ?
• A. Introduction
• B. La réception de la définition légale en doctrine, hier et aujourd’hui
• 1. Le contrat, une catégorie particulière de convention ?
• 2. Le premier élément caractéristique du contrat : l’accord de volontés
• a) Notion et contenu
• b) Le consentement en question : illustrations de quelques situations-frontières pourtant éligibles de la qualification contractuelle
• 3. Le second élément caractéristique du contrat : la création d’obligations juridiques
• 4. Quelques considérations conclusives
• II. Le contrat en tant que source de droits et de normes
• A. La volonté, une source de droits subjectifs ?
• B. La volonté, une source du droit objectif ?
• Conclusion

Jean Van Zuylen

Section 2. Les rapports entre la loi (impérative, supplétive) et l’autonomie de la volonté

• Introduction
• I. L’unité de l’ordre public, du droit impératif et du droit supplétif envisagée par le prisme de la force obligatoire des conventions
• A. L’impuissance de l’autonomie de la volonté à fonder la force obligatoire des conventions
• B. Vers une relecture du rapport convention-loi
• II. Ordre public et droit impératif au sens strict : une distinction trop catégorique sur la base de la nature de l’intérêt protégé
• A. Nature de l’intérêt protégé et ses conséquences en termes de nullité
• B. L’estompement de la distinction entre la nullité relative et la nullité absolue
• 1. L’office du juge
• 2. La renonciation
• III. De l’(in)efficacité de la sanction à la sanction de l’inefficacité
• A. Les sanctions judiciaires permettant le sauvetage du contrat
• B. Le réputé non écrit
• Conclusion

Kevin Munungu Lungungu et Johanne Poirier

Section 3. Les accords de coopération entre partenaires fédéraux : entre « sources du droit » et soft law

• Propos introductifs
• I. Les accords de coopération entre partenaires fédéraux : des sources formelles du droit ?
• A. L’article 92bis de la loi spéciale des réformes institutionnelles comme règle de reconnaissance des accords de coopération
• B. Les critères posés par l’article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles
• 1. Les critères procéduraux : gages de l’existence des accords de coopération comme sources formelles du droit
• a) Les accords nécessitant des assentiments législatifs
• b) Les accords de coopération ne nécessitant pas d’assentiment législatif
• 2. Les critères substantiels : gages de la « validité » des accords de coopération
• a) L’impératif du respect des règles répartitrices des compétences
• b) Les accords de coopération remplissant des fonctions d’ingénierie constitutionnelle en contravention avec les procédures officielles
• 3. La place des accords de coopération dans la hiérarchie des normes
• C. Le juge confronté aux accords de coopération (et vice versa !)
• 1. Les accords de coopération, des normes contrôlées ?
• a) Le contrôle préventif réalisé par la section de législation du Conseil d’État
• b) Le contrôle curatif reposant sur les accords de coopération
• 2. Les accords de coopération, des normes de contrôle ?
• 3. Les accords de coopération comme normes « contractuelles »
• D. Conclusions de la première partie
• II. Les accords de coopération : des sources du droit, au-delà (et en dépit) du droit positif ?
• A. Les fonctions « paralégislatives » et « périlégislatives » des accords de coopération ne constituant pas des sources formelles du droit
• 1. Les accords de coopération en attente de procédures d’adoption : de la soft law « périlégislative » ?
• 2. Les accords de coopération nécessitant – mais ne faisant pas l’objet – d’assentiments législatifs : de la soft law « paralégislative » ?
• 3. Les ententes et autres « protocoles » ne portant pas officiellement le titre d’« accords de coopération »
• B. La « force normative » des accords de coopération : une effectivité à toute épreuve ?
• 1. Les accords de coopération à l’aune du concept de « force normative »
• 2. La force normative des accords de coopération constituant des sources formelles du droit
• 3. La force normative des accords de coopération ne constituant pas des sources formelles du droit
• a) La force normative des accords de coopération constituant de la « soft law périlégislative »
• b) La force normative des accords de coopération constituant de la « soft law paralégislative »
• C. Conclusion : le juge comme passerelle entre le non-droit et le droit
• Conclusion générale : les accords de coopération comme sources « du » droit – Une question d’idéologie ?