Les opinions exprimées n'engagent que leur auteur. Strasbourg, le 30 mai 1996.
Los formatos HTML, PDF y ePub de este libro son accesibles para los usuarios de las bibliotecas e instituciones que lo han adquirido como parte de la oferta OpenEdition Freemium for Books. El libro también puede adquirirse en los sitios de las librerías asociadas, en formatos PDF y ePub, si el editor ha optado por esta distribución comercial. Si la edición en papel está disponible, en esta página se proponen enlaces a las librerías.
Extracto del texto
« Nous estimons qu'il est essentiel que, conformément au Principe 10 de la Déclaration de Rio, les Etats donnent au public la possibilité de participer à tous les niveaux au processus de prise de décisions concernant l'environnement et nous reconnaissons qu’il reste beaucoup à faire à cet égard. Nous appelons tous les pays de la région à faire en sorte de disposer d'une base normative et de mécanismes efficaces et appropriés pour assurer au public l'accès à l'information relative à l'environnement, pour faciliter et encourager la participation du public, notamment grâce à des procédures d'évaluation de l’impact sur l'environnement, et pour permettre effectivement au public de saisir les tribunaux judiciaires et administratifs en vue de remédier aux dommages causés à l’environnement. Nous invitons les pays à faire introduire dans leurs législations des textes garantissant la participation réelle du public servant de base à l'aboutissement des politiques écologiques. » Déclaration des ...
Direction de l'Environnement et des Pouvoirs Locaux du Conseil de l’Europe
Salvo indicación contraria, el texto y otros elementos (ilustraciones, archivos adicionales importados) se puede utilizar bajo licencia OpenEdition Books License.
Esta publicación digital es el resultado de un proceso automático de reconocimiento óptico de caracteres.
Puede recomendar a su institución/biblioteca de comprar uno o más libros publicados en OpenEdition Books.No dude en indicarle nuestros datos: OpenEdition - Departamento Freemium access@openedition.org 22 rue John Maynard Keynes Bat. C - 13013 Marseille France
Con la ayuda del siguiente formulario también puede comunicarnos los datos de su institución/biblioteca para permitirnos sugerirle la compra de este libro.
Gracias, transmitiremos rapidamente su solicitud a su biblioteca.
DEJEANT-PONS, Maguelonne. Les droits de l'homme procéduraux à l'environnement dans le cadre international paneuropéen In: Quel avenir pour le droit de l’environnement ? [en línea]. Bruxelles: Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles, 1996 (generado el 19 mars 2024). Disponible en Internet: <http://books.openedition.org/pusl/18685>. ISBN: 978-2-8028-0470-3. DOI: https://doi.org/10.4000/books.pusl.18685.
Dejeant-Pons, M. 1996. Les droits de l'homme procéduraux à l'environnement dans le cadre international paneuropéen. In Ost, F., & Gutwirth, S. (Eds.), Quel avenir pour le droit de l’environnement ? Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles. doi:10.4000/books.pusl.18685
Dejeant-Pons, Maguelonne. “Les droits de l'homme procéduraux à l'environnement dans le cadre international paneuropéen”. Ost, François, y Serge Gutwirth. Quel avenir pour le droit de l’environnement ? Bruxelles: Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles, 1996. (pp. 309-349) Web. <http://books.openedition.org/pusl/18685>.
OST, François (dir.) ; GUTWIRTH, Serge (dir.). Quel avenir pour le droit de l’environnement ? Nueva edición [en línea]. Bruxelles: Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles, 1996 (generado el 19 mars 2024). Disponible en Internet: <http://books.openedition.org/pusl/18592>. ISBN: 978-2-8028-0470-3. DOI: https://doi.org/10.4000/books.pusl.18592.
Ost, F., & Gutwirth, S. (Eds.) 1996. Quel avenir pour le droit de l’environnement ? Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles. doi:10.4000/books.pusl.18592
Ost, François, y Serge Gutwirth, ed. Quel avenir pour le droit de l’environnement ? Bruxelles: Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles, 1996. Web. <http://books.openedition.org/pusl/18592>.
Compatible con Zotero
Quel avenir pour le droit de l’environnement ?
François Ost y Serge Gutwirth (dir.)
…
Les droits de l'homme procéduraux à l'environnement dans le cadre international paneuropéen