Version classiqueVersion mobile
OpenEdition Books

Le pluralisme idéologique et l’autonomie culturelle en droit public belge - vol. 2

 | 
Hugues Dumont

Titre III. Le contenu du principe : l’application de la loi du pacte culturel

Chapitre I. Les organes d’application et de contrôle du principe

Les formats HTML, PDF et ePub de cet ouvrage sont accessibles aux usagers des bibliothèques et institutions qui l'ont acquis dans le cadre de l'offre OpenEdition Freemium for Books. L'ouvrage pourra également être acheté sur les sites de nos libraires partenaires, aux formats PDF et ePub. Si l’édition papier est disponible, des liens vers les librairies sont également proposés sur cette page.

Extrait du texte

Introduction

Dans une première section, on va tenter de déterminer à quelles autorités la loi du 16 juillet 1973 s’adresse. Dans la seconde section, on analysera les caractéristiques des principaux organes compétents pour contrôler l’application que les autorités en question lui procurent.

Section 1. Les organes d’application du principe

632. Le premier chapitre de la loi du pacte culturel est logiquement consacré à son champ d’application. Il comporte les deux articles suivants.

« Article 1er. En application des articles 6 bis et 59 bis, § 7, de la Constitution, les décrets pris par chacun des Conseils culturels ne peuvent contenir aucune discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques ni porter atteinte aux droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.
Art. 2. Sont soumises aux dispositions de la présente loi, toutes mesures prises par les autorités publiques dans les matières culturelles visées à l’article 2 de la loi du 21 juillet 1971 relative à la ...

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1996

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540