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p. 109-112

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1631. Avec l’adoption de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, une longue séquence historique s’achève, tandis qu’une autre prend la relève. Celle qui s’achève a formé la matière même de l’étude réalisée jusqu’ici, à savoir la genèse du droit public belge de la culture. Décrire et expliquer le contenu de la loi du 16 juillet 1973 dans cette perspective, c’est récapituler les acquis de cette genèse. Mais la nouvelle séquence historique qui commence aussitôt pourrait —et devrait même— faire l’objet d’un autre livre. Celui-ci décrirait le contenu de la loi, non plus comme le couronnement d’une longue évolution antérieure, mais comme un ensemble de normes appliquées, interprétées et souvent contestées par les autorités publiques et les acteurs culturels, dans le contexte juridique, politique, économique, social et culturel de ces vingt dernières années. Il s’agirait alors, en s’appuyant sur les études de sociologie et de

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1 Cfr art. 2 de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, Mon. b., 16 octobre 1973. Voy. infra, n^o 666-668.

2 A l’exception des dossiers n^o 294, 337, 351, 364 et 398 qui n’étaient pas encore traités au moment où ce dépouillement a été effectué. On parle en terme de « dossiers » pour couvrir toutes les plaintes qui ont été effectivement traitées par le C.N.P.P.C., que ce soit sous la forme d’un avis (constatant ou non une conciliation, et accompagné ou non d’une recommandation), ou sous la forme d’une décision de « classer » (prise par exemple lorsque le plaignant disparaît dans la nature) ou d’acter le retrait de la plainte. Il faut savoir, en effet, que certaines plaintes sont retirées suite à une conciliation obtenue de fait par la C.N.P.P.C. Ces conciliations ne sont pas actées dans un avis en raison de ce retrait. Mais elles n’en sont pas moins très intéressantes parfois. Enfin, il faut signaler que les avis qui ont appliqué l’article 3, § 1er, de la loi, ont été étudiés, eu égard à leur intérêt exceptionnel, bien qu’ils aient été rendus postérieurement au terminus ad quem de cette recherche.

3 C.N.P.P.C., n^o 1, 3 janvier 1977, Communauté culturelle néerlandaise.

4 C.N.P.P.C., n^o 405, 29 septembre 1986, commune de Thuin.

5 Dont 593 avis et 143 plaintes classées ou retirées. 60 plaintes étaient en cours d’instruction. Cfr Rapport de la C.N.P.P.C., 1992, Doc. cons. comm. fr., s.o. 1992-1993, n^o 118/1, p. 28.

6 On l’aura compris : l’objectif de ce titre n’est pas de fournir un vade-mecum de la loi du pacte culturel ni une synthèse complète et à jour de la jurisprudence de la C.N.P.P.C. Il se limite à dégager les orientations les plus significatives de cette jurisprudence, eu égard aux questions que l’on a privilégiées tout au long de cette étude, à partir d’un matériau limité aux 405 premiers dossiers traités par la C.N.P.P.C.

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Ce livre est cité par

Puig Hernández, Marc-Abraham. (2020) Ideological Freedom And Related Legal Wording. The Age of Human Rights Journal. DOI: 10.17561/tahrj.v14.5480

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Dumont, H. (1996). Introduction. In Le pluralisme idéologique et l’autonomie culturelle en droit public belge - vol. 2 (1‑). Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles. https://doi.org/10.4000/books.pusl.18372

Dumont, Hugues. « Introduction ». In Le pluralisme idéologique et l’autonomie culturelle en droit public belge - vol. 2. Bruxelles: Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles, 1996. https://doi.org/10.4000/books.pusl.18372.

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