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OpenEdition Books

Le pluralisme idéologique et l’autonomie culturelle en droit public belge - vol. 2

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Hugues Dumont

Titre II. La formulation légale du principe : de la procédure de la sonnette d’alarme idéologique et philosophique à la loi du pacte culturel

Chapitre III. L’élaboration de la loi du pacte culturel du 16 juillet 1973

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Extrait du texte

Section 1. Analyse descriptive

590. On se souvient que l’adoption du projet devenu la loi du 21 juillet 1971 relative à la compétence et au fonctionnement des Conseils culturels n’avait été rendue possible que grâce à l’apport des voix libérales et que celui-ci n’avait lui-même été obtenu que grâce à la conclusion, le 15 juillet 1971, du « pré-accord culturel ». Dans ce dernier, les partis traditionnels ne s’engageaient pas seulement à conclure un accord politique —le pacte culturel —, mais aussi à faire voter « au plus tôt » la « loi prévue à l’article 59 bis, § 7, de la Constitution »1 Le même jour—le 15 juillet 1971—, le gouvernement dépose à la Chambre un amendement au projet qui deviendra la loi du 21 juillet 19712. Cet amendement que l’on retrouve dans l’article 3 de ladite loi confirme la volonté politique exprimée dans le « pré-accord culturel ». Il prévoit à son tour que « les garanties contenues dans les articles 6 bis et 59 bis, § 7, de la Constitution seront précisées par...

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1996

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