Desktop versionMobile version

Le pluralisme idéologique et l’autonomie culturelle en droit public belge - vol. 2

 | 
Hugues Dumont

Titre II. La formulation légale du principe : de la procédure de la sonnette d’alarme idéologique et philosophique à la loi du pacte culturel

Chapitre I. La loi du 3 juillet 1971 et la procédure de la sonnette d’alarme

The HTML, PDF, ePub formats of this book are available to the users of libraries and institutions subscribing to the OpenEdition Freemium program for Books. The book can also be purchased on the sites of partner bookstores, in PDF and ePub formats, if the publisher has opted for commercial distribution. If a print edition of the book is available, links to bookstores will be displayed on this page.

Excerpt

Section 1. Le mécanisme

§ 1. L’introduction et l’objet de la motion

559. Le premier dispositif mis en place par le pouvoir législatif fédéral — on disait encore national à l’époque— pour appliquer les articles 6 bis et 59 bis, § 7, de la Constitution consiste en un contrôle préventif exercé par les Chambres législatives lors de l’élaboration des décrets des Conseils culturels des Communautés culturelles française et néerlandaise. C’est une loi du 3 juillet 1971 qui l’institue en ses articles 4 à 61 Le mécanisme est analogue à celui —qualifié de « sonnette d’alarme »—qui a été mis en place en 1970 par l’article 38 bis de la Constitution dans le domaine des relations entre les Communautés2. Il permet à un quart des membres d’un Conseil d’introduire une motion motivée déclarant que les dispositions d’un projet ou d’une proposition de décret3 qu’ils désignent et dont ce Conseil se trouve saisi, contiennent une discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques4. La motion doit...

The text and other elements (illustrations, imported files) may be used under OpenEdition Books License, unless otherwise stated.

This digital publication is the result of automatic optical character recognition.
Search OpenEdition Search

You will be redirected to OpenEdition Search