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OpenEdition Books

Le pluralisme idéologique et l’autonomie culturelle en droit public belge - vol. 2

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Hugues Dumont

Titre II. La formulation légale du principe : de la procédure de la sonnette d’alarme idéologique et philosophique à la loi du pacte culturel

Chapitre I. La loi du 3 juillet 1971 et la procédure de la sonnette d’alarme

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Extrait du texte

Section 1. Le mécanisme

§ 1. L’introduction et l’objet de la motion

559. Le premier dispositif mis en place par le pouvoir législatif fédéral — on disait encore national à l’époque— pour appliquer les articles 6 bis et 59 bis, § 7, de la Constitution consiste en un contrôle préventif exercé par les Chambres législatives lors de l’élaboration des décrets des Conseils culturels des Communautés culturelles française et néerlandaise. C’est une loi du 3 juillet 1971 qui l’institue en ses articles 4 à 61 Le mécanisme est analogue à celui —qualifié de « sonnette d’alarme »—qui a été mis en place en 1970 par l’article 38 bis de la Constitution dans le domaine des relations entre les Communautés2. Il permet à un quart des membres d’un Conseil d’introduire une motion motivée déclarant que les dispositions d’un projet ou d’une proposition de décret3 qu’ils désignent et dont ce Conseil se trouve saisi, contiennent une discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques4. La motion doit...

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1996

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