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OpenEdition Books

Le pluralisme idéologique et l’autonomie culturelle en droit public belge - vol. 2

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Hugues Dumont

Titre II. La formulation légale du principe : de la procédure de la sonnette d’alarme idéologique et philosophique à la loi du pacte culturel

Introduction

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Extrait du texte

558. Deux lois sont adoptées en vertu des articles 6 bis et 59 bis, § 7, de la Constitution entre 1971 et 1973 : d’une part, la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux Conseils culturels pour la Communauté culturelle française et pour la Communauté culturelle néerlandaise, plus précisément les articles 4 à 6 de cette loi qui instituent ce qu’on a appelé une « sonnette d’alarme idéologique et philosophique », et, d’autre part, la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, qui a traduit en règles du droit étatique les normes para-légales préalablement convenues par les partis politiques dans le « pacte culturel » conclu le 24 février 1972.

Dans un premier chapitre, on examinera le contenu et la mise en œuvre de la loi du 3 juillet 1971. Dans le second, on évoquera le processus d’élaboration du pacte culturel. Et dans ...

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1996

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