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OpenEdition Books

Le pluralisme idéologique et l’autonomie culturelle en droit public belge - vol. 2

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Hugues Dumont

Titre 1. La formulation constitutionnelle du principe : de l’idée d’un pacte culturel à la révision de la constitution

Chapitre II. L’article 59 bis, § 7, de la Constitution : le principe de pluralisme idéologique et philosophique érigé en idée de droit fédérale

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Excerpt

554. L’article 59 bis, § 7, de la Constitution révisée le 24 décembre 1970 dispose que « la loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques ». Le contexte dans lequel cet article a été élaboré est exactement le même que celui de l’article 6 bis93. Ainsi que le rapporteur de la commission de révision de la Constitution, M. Van Bogaert, l’a dit en séance publique au Sénat, ce paragraphe « est une réaffirmation de l’interdiction de toute discrimination qui était déjà reprise dans l’article 6 bis »94. Quatre différences sont cependant à remarquer95. D’abord, il ne vise plus la loi et le décret, mais seulement la loi : c’est le législateur national —on dira bientôt fédéral— qui est ici chargé d’une mission spéciale. Deuxième différence : cette mission consiste à donner au principe de non-discrimination des garanties de caractère préventif. Troisième différence : cette mission ne concerne que la prévention des discriminations ...

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1996

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