Version classiqueVersion mobile
OpenEdition Books

Le pluralisme idéologique et l’autonomie culturelle en droit public belge - vol. 2

 | 
Hugues Dumont

Titre 1. La formulation constitutionnelle du principe : de l’idée d’un pacte culturel à la révision de la constitution

Chapitre II. L’article 59 bis, § 7, de la Constitution : le principe de pluralisme idéologique et philosophique érigé en idée de droit fédérale

Les formats HTML, PDF et ePub de cet ouvrage sont accessibles aux usagers des bibliothèques et institutions qui l'ont acquis dans le cadre de l'offre OpenEdition Freemium for Books. L'ouvrage pourra également être acheté sur les sites de nos libraires partenaires, aux formats PDF et ePub. Si l’édition papier est disponible, des liens vers les librairies sont également proposés sur cette page.

Extrait du texte

554. L’article 59 bis, § 7, de la Constitution révisée le 24 décembre 1970 dispose que « la loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques ». Le contexte dans lequel cet article a été élaboré est exactement le même que celui de l’article 6 bis93. Ainsi que le rapporteur de la commission de révision de la Constitution, M. Van Bogaert, l’a dit en séance publique au Sénat, ce paragraphe « est une réaffirmation de l’interdiction de toute discrimination qui était déjà reprise dans l’article 6 bis »94. Quatre différences sont cependant à remarquer95. D’abord, il ne vise plus la loi et le décret, mais seulement la loi : c’est le législateur national —on dira bientôt fédéral— qui est ici chargé d’une mission spéciale. Deuxième différence : cette mission consiste à donner au principe de non-discrimination des garanties de caractère préventif. Troisième différence : cette mission ne concerne que la prévention des discriminations ...

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1996

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540