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Extrait du texte
554. L’article 59 bis, § 7, de la Constitution révisée le 24 décembre 1970 dispose que « la loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques ». Le contexte dans lequel cet article a été élaboré est exactement le même que celui de l’article 6 bis93. Ainsi que le rapporteur de la commission de révision de la Constitution, M. Van Bogaert, l’a dit en séance publique au Sénat, ce paragraphe « est une réaffirmation de l’interdiction de toute discrimination qui était déjà reprise dans l’article 6 bis »94. Quatre différences sont cependant à remarquer95. D’abord, il ne vise plus la loi et le décret, mais seulement la loi : c’est le législateur national —on dira bientôt fédéral— qui est ici chargé d’une mission spéciale. Deuxième différence : cette mission consiste à donner au principe de non-discrimination des garanties de caractère préventif. Troisième différence : cette mission ne concerne que la prévention des discriminations ...
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DUMONT, Hugues. Chapitre II. L’article 59 bis, § 7, de la Constitution : le principe de pluralisme idéologique et philosophique érigé en idée de droit fédérale In : Le pluralisme idéologique et l’autonomie culturelle en droit public belge - vol. 2 : De 1970 à 1993 [en ligne]. Bruxelles : Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles, 1996 (généré le 18 avril 2024). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/pusl/18357?mobile=1>. ISBN : 978-2-8028-0497-0. DOI : https://doi.org/10.4000/books.pusl.18357.
Dumont, H. 1996. Chapitre II. L’article 59 bis, § 7, de la Constitution : le principe de pluralisme idéologique et philosophique érigé en idée de droit fédérale. In Le pluralisme idéologique et l’autonomie culturelle en droit public belge - vol. 2 : De 1970 à 1993. Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles. doi :10.4000/books.pusl.18357
Dumont, Hugues. “Chapitre II. L’article 59 bis, § 7, de la Constitution : le principe de pluralisme idéologique et philosophique érigé en idée de droit fédérale”. Le pluralisme idéologique et l’autonomie culturelle en droit public belge - vol. 2 : De 1970 à 1993. By Dumont. Bruxelles : Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles, 1996. (pp. 37-40) Web. <http://books.openedition.org/pusl/18357?mobile=1>.
DUMONT, Hugues. Le pluralisme idéologique et l’autonomie culturelle en droit public belge - vol. 2 : De 1970 à 1993. Nouvelle édition [en ligne]. Bruxelles : Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles, 1996 (généré le 18 avril 2024). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/pusl/18336?mobile=1>. ISBN : 978-2-8028-0497-0. DOI : https://doi.org/10.4000/books.pusl.18336.
Dumont, H. 1996. Le pluralisme idéologique et l’autonomie culturelle en droit public belge - vol. 2 : De 1970 à 1993. Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles. doi :10.4000/books.pusl.18336
Dumont, Hugues. Le pluralisme idéologique et l’autonomie culturelle en droit public belge - vol. 2 : De 1970 à 1993. Bruxelles : Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles, 1996. Web. <http://books.openedition.org/pusl/18336?mobile=1>.
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Le pluralisme idéologique et l’autonomie culturelle en droit public belge - vol. 2
De 1970 à 1993
Hugues Dumont
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Chapitre II. L’article 59 bis, § 7, de la Constitution : le principe de pluralisme idéologique et philosophique érigé en idée de droit fédérale