Table des matières

Deuxième partie : 1970-1993. Le pluralisme idéologique et philosophique érige en idée de droit fédéral

Titre 1. La formulation constitutionnelle du principe : de l’idée d’un pacte culturel à la révision de la constitution

• Section 1. Le contexte d’élaboration
• Section 2. Le principe de pluralisme idéologique et philosophique
• Section 3. Le concept de minorité idéologique et philosophique
• Section 4. L’égalité à la troisième génération et les techniques de protection des minorités : discriminations positives versus principe de proportionnalité

Titre II. La formulation légale du principe : de la procédure de la sonnette d’alarme idéologique et philosophique à la loi du pacte culturel

• Section 1. Le mécanisme
• § 1. L’introduction et l’objet de la motion
• § 2. L’intervention du collège des présidents
• § 3. L’intervention des Chambres législatives
• Section 2. L’extension du mécanisme à la Communauté germanophone
• Section 3. La pratique
• § 1. Le premier cas
• § 2. Le second cas
• §3 Le troisième cas
• Section 4. Le bilan : la sonnette d’alarme et la logique fédérale

• Section 1. Le « pré-accord culturel » du 15 juillet 1971
• Section 2. Le pacte culturel du 24 février 1972

• Section 1. Analyse descriptive
• § 1. Les réticences du monde chrétien flamand
• § 2. Les travaux d'un organe para-légal
• §3. Les débats parlementaires
• A. Un mépris pour les idées et les mots : belgitude douloureuse
• B. Au-delà de la démocratie représentative et du principe de majorité
• C. Nous votons pour, mais nous ne sommes pas d’accord...
• D. Un mépris pour la légistique
• E. Une loi-cadre indiquant des orientations
• F. La fonction médiatrice du principe de pluralisme entraperçue
• G. Les vertus du pluralisme mono-institutionnel reconnues discrètement
• H. Les besoins financiers d’un pluralisme qui s’interdit de choisir
• I. L’ambivalence du principe de proportionnalité
• J. Les marginaux du principe de pluralisme : les « sans-tendance »
• K. Le retour des vieux démons. Pour les apprivoiser un retour au droit para-légal
• Section 2. Analyse explicative
• § 1. Orientations méthodologiques
• § 2. Les séquences, les acteurs, et les logiques du processus
• A. L’« avant dire-droit législatif »
• B. L’émergence des intérêts
• C. La prise en compte politique
• D. La mise en forme juridique

Titre III. Le contenu du principe : l’application de la loi du pacte culturel

• Introduction
• Section 1. Les organes d’application du principe
• § 1. Les Conseils de Communauté
• A. Une soumission de principe : quand le législateur cultive le clair-obscur
• B. Quand un organe d’application s’érige en organe d’édiction : un nouvel exemple d’acte para-légal
• § 2. Les autres autorités publiques
• A. La notion de « mesures »
• B. La notion d’« autorités publiques »
• 1. Un essai d’identification
• a) Le texte légal et les travaux préparatoires
• b) Les services publics organiques : des départements ministériels aux A.S.B.L. administratives
• c) Les services publics fonctionnels
• d) Conclusion : le texte légal est trop vague
• 2. La jurisprudence de la C.N.P.P.C.
• a) A propos des services publics organiques
• b) A propos des services publics fonctionnels
• c) A propos de certains organes consultatifs
• 3. Réflexions à partir d'un exemple significatif sur les dangers d'une notion trop floue
• C. La notion de « matières culturelles »
• 1. Les « matières culturelles » : une notion juridique mouvante
• 2. La notion de « matières culturelles » et la C.N.P.P.C.
• 3. Des « matières culturelles » aux « matières personnalisables » : un débat politique significatif
• Section 2. Les organes de contrôle
• § 1. Le principe de pluralisme entre un service de médiation para-légale et une juridiction étatique
• § 2. La Commission nationale permanente du pacte culturel
• A. L’organisation de la C.N.P.P.C. et de ses services
• 1. Les membres de la Commission
• 2. Le bureau de la Commission
• 3. Les services de la Commission, ou la para-légalité à masque découvert.
• B. Le fonctionnement de la C.N.P.P.C., la procédure devant elle et la portée de ses avis
• 1. Le fonctionnement de la Commission : un quasi-unanimisme frappant
• 2. La procédure devant la Commission
• a) L’introduction de l’instance. La première condition de recevabilité : l’intérêt
• b) L’introduction de l’instance. Les autres conditions de recevabilité et le début de l’instruction
• c) La suite de l’instruction et les tentatives de conciliation
• 3. Les avis de la Commission
• §3.Le Conseil d’Etat
• A. Les caractéristiques générales de la loi selon le Conseil d’Etat
• 1. La loi est d’ordre public
• 2. La loi est directement applicable
• B. La C.N.P.P.C. sous le regard du Conseil d’Etat et l’articulation des procédures
• 1. La C.N.P.P.C. est une autorité administrative dont les actes ne sont pas annulables
• a) Plus qu’un organisme consultatif
• b) Une autorité administrative
• c) Une autorité administrative indépendante « à la belge » ?
• d) Une autorité administrative souveraine et sans pouvoir ?
• 2. Une plainte auprès de la C.N.P.P.C. n’est pas une condition de recevabilité d’un recours au Conseil d’Etat
• 3. Est irrecevable tout recours introduit auprès du Conseil d’Etat plus de soixante jours après l’expiration du délai dans lequel la C.N.P.P.C. est censée rendre son avis.
• C. L’interprétation des dispositions matérielles de la loi par le Conseil d’Etat (renvoi)
• § 4. Conclusion : les logiques du droit étatique et de la para-légalité : tension et enchevêtrement

• Introduction
• Section 1. Le principe de non-discrimination
• § 1. Dans l’octroi des subventions culturelles et autres encouragements
• A. Première hypothèse : les subventions en faveur d’activités culturelles régulières
• B. Deuxième hypothèse : les subventions en faveur d’organismes couvrant l’ensemble d’une Communauté
• C. Troisième hypothèse : les subventions en faveur de nouvelles initiatives expérimentales
• D. Quatrième hypothèse : le secteur des arts et lettres et les encouragements individualisés
• E. Le législateur n’a pas pu se contredire...
• § 2. Dans l’utilisation des infrastructures culturelles
• A. Première hypothèse : un organisme demande à une autorité publique de pouvoir disposer de manière permanente d’une infrastructure culturelle
• B. Deuxième hypothèse : un organisme demande à une autorité publique de pouvoir utiliser une infrastructure culturelle de manière occasionnelle ou régulière
• Section 2. Le principe de participation
• § 1.La participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique culturelle
• A. L’obligation des autorités publiques de créer des organes de concertation appropriés
• B. L’obligation des autorités publiques de consulter effectivement leurs organes de concertation
• C. La répartition des mandats
• 1. La notion de représentation
• 2. La notion de « prédominance injustifiée »
• § 2. La participation à la gestion des services publics culturels
• A. Présentation liminaire
• B. La jurisprudence de la CNPPC
• 1. L’obligation des autorités publiques de choisir une des trois formules de l’article 9
• 2. La notion de représentation proportionnelle
• a) Quatre directives et trois corollaires
• b) Jusqu’aux limites d’une interprétation souple et au-delà
• c) Un cas particulier
• 3. L’obligation des autorités publiques de laisser l’organe de gestion pluraliste gérer effectivement le service public culturel
• C. L’interprétation de l’article 9 par les autorités décrétales et administratives : quel transfert de quelle gestion ?
• D. Un complément à l’article 9 du côté francophone : le décret du 5 avril 1993
• § 3. La participation à l’utilisation et à la gestion des moyens d’expression relevant des pouvoirs publics
• A. La participation à l’utilisation des moyens d’expression relevant des pouvoirs publics
• 1. Le droit d’accès à l’antenne des instituts publics de la radio et de la télévision
• 2. L’article 18 et le versant collectif de la notion d’objectivité
• 3. Le droit d’accès à la presse écrite relevant des pouvoirs publics
• B. La participation à la gestion des moyens d’expression relevant des pouvoirs publics
• C. Le principe de pluralisme dans l’audiovisuel en dehors des services publics organiques
• 1. La participation à la gestion des télévisions locales et communautaires
• 2. La loi du pacte culturel face aux radios et télévisions privées
• § 4. La participation à la composition du personnel des services publics culturels
• A. De l’arrêt Lenaerts à l’article 20
• B. Les problèmes soulevés par l’application de l’article 20
• 1. La notion de « fonction culturelle » : du maître-nageur au secrétaire général ?
• 2. Le « principe de l’égalité des droits » et les règles des statuts
• 3. L’obligation de « tenir compte de » l’exigence de l’équilibre
• 4. « Une répartition équilibrée des fonctions, attributions et affectations »
• a) Les notions de « fonctions », « attributions » et « affectations »
• b) Où l’équilibre doit-il être respecté ? Le cas de la constitution du ministère de la Communauté française
• c) Par rapport à quelle assemblée l’équilibre doit-il être respecté ?
• d) La notion d’équilibre. Le cas du C.G.R.I.
• 5. Entre plancher et plafond : les notions de « présence minimale » et de « prédominance injustifiée ». Le cas de la B.R.F.
• C. Conclusions : les trois défauts majeurs de l’article 20
• 1. Le vice de constitutionnalité de l’article 20
• 2. Le manque de praticabilité de l’article 20
• 3. La crise du verzuiling et la légitimité de plus en plus faible de l’article 20

• Introduction
• Section 1. Les tendances idéologiques et philosophiques et les utilisateurs : des notions à contenu variable et des bénéficiaires de rang inégal
• § 1. Les tendances idéologiques et philosophiques
• A. Une notion à contenu variable : première approche
• 1. De la multiplicité des termes légaux à l’unicité d’une définition trompeuse
• 2. Retour à la multiplicité
• a) Les tendances bénéficiaires du principe de non-discrimination
• b) Les tendances bénéficiaires du principe de participation à l’élaboration de la politique culturelle et à la gestion des services publics culturels
• c) Les tendances bénéficiaires du principe de participation à la gestion et à l’utilisation des moyens d’expression relevant des pouvoirs publics
• d) Les tendances bénéficiaires du principe de participation à la composition du personnel des services publics culturels
• 3. Conclusion
• B. Une notion à contenu variable : confirmation à propos des tendances politiques
• 1. La multiplicité des alliances politiques
• 2. La jurisprudence du Conseil d’Etat
• 3. Conclusion
• C. L’imputation d’une tendance. Ou comment concilier un droit individuel et un droit collectif à partir d’un texte qui ne songe qu’au premier ?
• § 2. Les utilisateurs
• A. La notion et la place des utilisateurs dans la loi
• B. L’identification des utilisateurs dans la pratique
• 1. La notion
• 2. Les critères de reconnaissance et les conséquences de l’inapplication de l’article 3, § 3, sur le droit des utilisateurs à être reconnus comme tels
• 3. Les critères de reconnaissance et le principe de non-discrimination
• C. La place des utilisateurs dans la pratique
• 1. Une catégorie souvent négligée
• 2. Une catégorie a priori suspecte
• 3. Une catégorie régulièrement marginalisée
• § 3. Quelques exemples particulièrement significatifs : une jurisprudence à contenu variable
• A. A propos des tendances bénéficiaires du principe de participation
• 1. Les conseils communaux de la culture et des loisirs culturels en Communauté flamande : un cercle ouvert à toutes les tendances
• a) Générosité de la jurisprudence relative aux conseils communaux de la culture
• b) Limites de la jurisprudence relative aux conseils communaux de la culture
• 2. Jusqu’où ouvre-t-on le cercle f Toutes les tendances non représentatives ne sont pas égales pour la C.N.P.P.C.
• a) La jurisprudence B.V.V.O.
• b) Comparaison de la jurisprudence B.V.V.O. avec la jurisprudence relative aux conseils communaux de la culture
• c) Le cas Frans Masereelfonds
• d) Comparaison du cas Frans Masereelfonds avec la jurisprudence B.V.V.O.
• e) Le cas Foyer culturel d’Hermalle-sous-Huy-Engis
• f) Comparaison du cas Foyer culturel d’Hermalle-sous-Huy-Engis avec la jurisprudence relative aux conseils communaux de la culture
• B. A propos des tendances bénéficiaires du principe de non-discrimination
• 1. Quand la notion de tendance idéologique ou philosophique s’étend à toutes les manifestations de la liberté d’expression
• a) La jurisprudence Werkgroep Isis 2
• b) Commentaire
• 2. Quand la notion de tendance idéologique ou philosophique se rétrécit aux seules tendances politiques
• a) La problématique
• b) Le cas organisations de jeunesse de la province de Liège. Analyse et évaluation des données
• c) L’avis de la C.N.P.P.C.
• Section 2 Une exigence commune aux tendances et aux utilisateurs : le respect des principes et des règles de la démocratie
• § 1. Des questions délicates
• § 2. Des éléments de réponse
• A. La notion de démocratie
• B. Les limites du pluralisme
• C. Les limites de l’article 3, § 1er, in fine
• § 3. La pratique
• A. Du côté des instituts de la radiodiffusion et des tribunaux
• B. A la Commission nationale permanente du pacte culturel

• I. Evaluation du principe de pluralisme en tant qu’idée de droit démocratique
• 1. L’effectivité du principe et son contexte « sociologique » : entre droit étatique et para-légalité
• a) De la para-légalité au droit étatique : la loi et sa fonction de conservation du système des piliers
• b) Du droit étatique à la para-légalité : la loi et sa fonction de régulation du système des piliers
• c) L’effet en retour du social et du para-légal sur le droit étatique : de la crise du système des piliers aux phénomènes d’ineffectivité de la loi
• 2. La légalité du principe et son contexte juridique : la résistance du droit étatique aux excès de la para-légalité
• a) L’arrêt « pacte culturel » de la Cour d’arbitrage : la rupture
• b) La motivation de l’arrêt : une interprétation « inconciliante »
• c) Les prolongements de l’arrêt
• 3. La légitimité du principe et ses enjeux éthiques : pour une révision de la loi du pacte culturel
• a) Principe de laïcité versus principe de pluralisme
• b) Les mutations du clivage chrétiens/laïques et les vertus du marché : deux objections radicales ?
• c) Le vrai problème : la distinction État-société civile. Quelques suggestions pour une réforme
• II. Évaluation du principe de pluralisme en tant qu’idée de droit fédérale
• 1. L’effectivité du principe et son contexte « sociologique » : entre droit étatique et para-légalité
• a) De l’ordre social au droit étatique : la loi comme résultante de la solidarité des piliers au-delà de l’autonomie culturelle
• b) Du droit étatique à l’ordre social : la loi et sa fonction de régulation de l’autonomie culturelle
• c) L’effet en retour du social et du para-légal sur le droit étatique : de l’évolution divergente des Communautés à l’ineffectivité symbolique de la loi
• 2. La légalité du principe et son contexte juridique : crise ou obsolescence ?
• a) La constitutionnalité du principe
• b) Les mutations du contexte juridique
• c) Le fédéralisme et les droits fondamentaux en Belgique
• 3. La légitimité du principe et ses enjeux éthiques : pour une révision de la loi du pacte culturel
• a) Pour une citoyenneté fédérale belge signifiante
• b) Une nouvelle règle constitutionnelle ou une loi allégée ?
• c) Pas de citoyenneté fédérale sans coopération culturelle