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§ 7. Droits et principes de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : pas d’opposition simple entre hard law et soft law

p. 463-494

Remerciements

L’auteur remercie vivement Laurence Vancrayebeck, Tim Corthaut, Frédéric Vanneste et Yvette Postiau pour la lecture de parties du texte, dont elle est la seule responsable.


Extrait

Introduction

11. Cet article porte essentiellement sur la distinction entre les droits et les principes consacrée par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

2Dans un premier temps, on commencera toutefois par aborder la Charte sur un plan formel. Quel était le statut de la Charte lors de sa proclamation à Nice ? Comment le statut de la Charte a-t-il évolué avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ?

3Dans un deuxième temps, on étudiera la Charte sur un plan matériel, en s’attardant alors sur les droits et principes qu’elle contient. Sous cet angle, on se demandera si l’on peut affirmer sans autres nuances que les droits forment le hard law, tandis que les principes relèvent du soft law. Concernant les droits, on verra que certains d’entre eux présentent une « connexion » avec la Convention européenne des droits de l’homme, avec le droit de l’Union ou encore avec la Charte sociale européenne. On étudiera aussi le statut des droits garantis par la Charte du po

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