2 Desomer (M.), « Het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie », T.B.P., 2001, p. 674 ; Bailleux (A.), Van Drooghenbroeck (S.) et Delgrange (X.), « La Charte des droits fondamentaux », in Les innovations du traité de Lisbonne, Incidence pour le praticien, de Sadeleer (N.), Dumont (H.), Jadoul (P.) et Van Drooghenbroeck (S.) dir., Bruylant, Bruxelles, 2011, p. 252. Pour certains auteurs, il s’agit plutôt d’un accord interinstitutionnel contraignant : voy. Wathelet (M.), « La Charte des droits fondamentaux : un bon pas dans une course qui reste longue », C.D.E., 2000, p. 591.
3 Projet de Charte du 20 septembre 2000 (CHARTE 4471/00) ; C.J.C.E., 27 juin 2006, Parlement européen c. Conseil, C-540/03, Rec., p. 5809 ; Bontinck (T.), « L’effectivité des droits fondamentaux dans le traité de Lisbonne », in La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne après le traité de Lisbonne, Favreau (B.) dir., Bruylant, Bruxelles, 2010, p. 104.
4 Bontinck (T.), « L’effectivité des droits fondamentaux dans le traité de Lisbonne », op. cit., p. 104.
5 Bailleux (A.), Van Drooghenbroeck (S.) et Delgrange (X.), « La Charte des droits fondamentaux », op. cit., p. 255.
6 Dutheil de la Rochère (J.), « L’Europe a-t-elle besoin d’une charte des droits fondamentaux ? », Gaz. Pal., 2000, p. 964 ; Carlier (J.-Y.) et De Schutter (O.), « Introduction », in La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Son apport à la protection des droits de l’homme en Europe, Carlier (J.-Y.) et De Schutter (O.) dir., Bruylant, Bruxelles, 2002, p. 2.
7 Carlier (J.-Y.) et De Schutter (O.), « Introduction », op. cit., p. 3 et s. ; voy. aussi Dumont (H.) et Van Drooghenbroeck (S.), « La constitutionnalisation du droit de l’U.E. », in La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Son apport à la protection des droits de l’homme en Europe, Carlier (J.-Y.) et De Schutter (O.) dir., Bruylant, Bruxelles, 2002, p. 85.
8 Communication de la Commission sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, COM (2000) 559 final, eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do? uri=COM: 2000: 0559: FIN: FR: PDF ; Communication de la Commission sur la nature de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, COM (2000) 644 final, eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do? uri=COM: 2000: 0644: FIN: FR: PDF.
9 Voy., par exemple, directive 2003/86/C.E. du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, J.O.U.E., L. 251, du 3 octobre 2003, p. 12 (ci-après, la « directive »), qui était à la base de C.J.C.E., 27 juin 2006, Parlement européen c. Conseil, C-540/03, Rec., p. 5769, dont le deuxième considérant était rédigé comme suit : « Les mesures concernant le regroupement familial devraient être adoptées en conformité avec l’obligation de protection de la famille et de respect de la vie familiale qui est consacrée dans de nombreux instruments du droit international. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par l’article 8 de la Convention européenne pour la protection des droits humains et des libertés fondamentales et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, J.O.C.E., 2000, C. 364, p. 1 ». Voy. aussi Bontinck (T.), « L’effectivité des droits fondamentaux dans le traité de Lisbonne », op. cit., p. 105.
10 Voy., par exemple, Concl. Av. gén. Jacobs, 22 mars 2001, P, Z c. Parlement européen, C-270/99, Rec., p. 9207, no 40 ; Concl. Av. gén. Jacobs, 21 mars 2002, Union Pequenos Agricultores, C-50/00, Rec., p. 6692, no 39 (se référant à l’article 47). Voy. aussi Lenaerts (K.) et Desomer (M.), « De nieuwe rechtsinstrumenten in de Europese grondwet : méér dan oude wijn in nieuwe zakken. Over Europese wetten en kaderwetten, Europese verordeningen en besluiten en het Handvest van de grondrechten van de E.U. », Themis, 2005-2006, p. 43.
11 Concl. Av. gén. Jacobs, 14 juin 2001, Pays-Bas c. Parlement européen et Conseil européen, C-377/98, Rec., p. 7140-7142 (dignité humaine) : le moyen est basé sur les principes généraux, la conclusion est qu’il n’y a pas de violation de la dignité humaine ; Concl. Av. gén. Tizzano, 8 février 2001, Bectu, C-173/99, Rec., p. 4890 (article 31, § 2, de la Charte : congé payé).
12 Concl. Av. gén. Tizzano, 8 février 2001, Bectu, C-173/99, Rec., p. 4890 (article 31, § 2, de la Charte : congé payé).
13 C.J.C.E., 31 mai 2001, D. c. Conseil, C-122/99 et C-125/99, Rec., p. 1611 ; C.J.C.E., 7 janvier 2004, K. B. c. National Health Service Pensions Agency, C-117/01, Rec., p. 541.
14 T.P.I.C.E., 30 janvier 2002, max. mobil Telekommunikation Service GmbH c. Commission, T-54/99, Rec., p. 333, nos 48-53 (par rapport à l’article 41, 1er alinéa, de la Charte) ; C.J.C.E., 1er avril 2004, Commission c. Jégo-Quéré, Rec., p. 34.448, no 47.
15 C.J.C.E., 1er avril 2004, Commssion c. Jégo-Quéré, Rec., p. 34.448, no 47 (article 47 de la Charte, en combinaison avec les articles 6 et 13 de la Convention) ; C.J.C.E., 27 juin 2006, Parlement européen c. Conseil, C-540/03, Rec., p. 5769. Voy. Bailleux (A.), « La Cour de justice et les droits de l’homme : à propos de l’arrêt Parlement c. Conseil du 27 juin 2006 », J.T., 2006, p. 590 ; voy. aussi Corthaut (T.) et Vanneste (Fr.), « Waves between Strasbourg and Luxembourg – The right of access to a court to contest the validity of legislative or administrative measures », Yearbook of European Law, 2004, p. 475-514, postscriptum, p. 671-672.
16 C.J.C.E., 27 juin 2006, Parlement c. Conseil, C-540/03, Rec., p. 5822, no 38 ; Burgorgue-Larsen (L.), « L’apparition de la Charte des droits fondamentaux de l’Union dans la jurisprudence de la C.J.C.E. ou les vertus du contrôle de légalité communautaire », A.J.D.A., 2006, p. 2286-2288.
17 C.J.C.E., 13 mars 2007, Unibet, C-432/05, Rec., p. 2316.
18 Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “soft law” », R.I.E.J., 2010, vol. 65, p. 46.
19 Wathelet (M.), « La Charte des droits fondamentaux : un bon pas dans une course qui reste longue », op. cit., p. 591 : « Ensuite, la Cour pourrait également veiller au respect des droits énoncés par la Charte en tant que principes généraux du droit communautaire ou en ce qu’elle exprime des traditions constitutionnelles communes ».
20 Ibid., p. 49 et 50, nos 49 et s.
21 Voy. aussi De Kerckhove (G.), « L’initiative de la Charte », in La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Son apport à la protection des droits de l’homme en Europe, Carlier (J.-Y.) et De Schutter (O.) dir., Bruylant, Bruxelles, 2002, p. 2.
22 Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “soft law” », op. cit., p. 42, no 38.
23 Desomer (M.), « Het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie », T.B.P., 2001, p. 685 (avec référence à C.J.C.E., 13 décembre 1989, Grimaldi c. Fonds des maladies professionnelles, C-322/88, Rec., 1989, p. 4407, no 18). En effet, les juges nationaux sont tenus de prendre les recommandations en considération en vue de la solution des litiges qui leur sont soumis, notamment lorsque celles-ci éclairent l’interprétation de dispositions nationales prises dans le but d’assurer leur mise en œuvre ou encore lorsqu’elles ont pour objet de compléter des dispositions européennes ayant un caractère contraignant.
24 C.A., 23 novembre 2005, no 167/2005, B. 18.3 ; C.C., 7 juin 2007, no 81/2007, B. 9.2 ; C.C., 12 février 2009, no 17/2009, B. 102.3 et B. 102.4.
25 C.C., 23 janvier 2008, no 10/2008, B. 2.2 ; C.C., 19 mars 2009, no 58/2009, B. 15 ; voy. aussi Verrijdt (W.), « Het Grondwettelijk Hof en het Unierecht : over rechterlijke dialoog in de meergelaagde rechtsorde », in De invloed van het Europese recht op het Belgisch privaatrecht, Samoy (I.), Terryn (E.) et Sagaert (V.) dir., Intersentia, Anvers, p. 41-100.
26 Voy. Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “ soft law” », op. cit., p. 28.
27 Ibid., p. 51-52.
28 Voy. Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “ soft law” », op. cit., p. 22 ; voy. aussi Tulkens (Fr.), Van Drooghenbroeck (S.) et Krenc (Fr.), « Le soft law et la Cour européenne des droits de l’homme. Questions de légitimité et de méthode », ce volume, p. 381 ; Tulkens (Fr.) et Van Drooghenbroeck (S.), « Le soft law des droits de l’homme est-il vraiment si soft ? Les développements de la pratique interprétative récente de la Cour européenne des droits de l’homme », in Liber amicorum M. Mahieu, Larcier, Bruxelles, 2008, p. 505 et s. ; Barkhuysen (T.) et van Emmerik (M.), « Ongebonden Binding. Verwijzing naar soft law-standaarden in uitspraken van het E.H.R.M. », N.J.C.M.-Bulletin, 2010, « Speciaal nummer 60 jaar E.V.R.M. », p. 827 et s. ; Kleijssen (J.), « Council of Europe standard-setting in the human rights field », N.J.C.M.-Bulletin, 2010, « Speciaal nummer 60 jaar E.V.R.M. », p. 857 et s.
29 Par contre, pensons, par exemple, à la responsabilité juridique aquilienne (articles 1382 et 1383 du Code civil). Voy. Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “soft law” », op. cit., p. 58.
30 Brems (E.), « The margin of appreciation doctrine in the case-law of the European Convention of Human Rights », Z.a.ö.R.V., 1996, p. 295.
31 Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “soft law” », op. cit., p. 51-52.
32 Voy. aussi Tulkens (Fr.), Van Drooghenbroeck (S.) et Krenc (Fr.), « Le soft law et la Cour européenne des droits de l’homme. Questions de légitimité et de méthode », op. cit., p. 381 ; Tulkens (Fr.) et Van Drooghenbroeck (S.), « Le soft law des droits de l’homme est-il vraiment si soft ? Les développements de la pratique interprétative récente de la Cour européenne des droits de l’homme », op. cit., p. 505 et s.
33 Explications relatives à la Charte des droits fondamentaux, J.O.C.E., C. 303/17, du 14 décembre 2007.
34 Notamment le droit à la vie (article 2 de la Charte ; article 2 de la C.E.D.H.), l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (article 4 de la Charte ; article 3 de la C.E.D.H.), l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé (article 5, § 1 et 2, de la Charte ; article 4 de la C.E.D.H.), le droit à la liberté et à la sûreté (article 6 de la Charte ; article 5 de la C.E.D.H.), le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7 de la Charte ; article 8 de la C.E.D.H.), le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 10, § 1, de la Charte ; article 9 de la C.E.D.H.), le droit à la liberté d’expression et d’information (article 11 de la Charte ; article 10 de la C.E.D.H.), le droit de propriété (article 17 de la Charte ; article 1, du 1er Prot. à la C.E.D.H.), l’interdiction d’expulsions collectives (article 19, § 1, de la Charte ; article 4 du Prot. no 4), la protection en cas d’éloignement, d’expulsion, d’extradition en cas de risque sérieux de soumission à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants (article 19, § 2, de la Charte ; article 3 de la C.E.D.H., tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme dans la jurisprudence dite Soering), le droit à la présomption d’innocence et les droits de la défense (article 48 de la Charte ; article 6, § 2 et 3, de la C.E.D.H.), les principes de légalité et proportionnalité des délits et des peines (article 49, § 1 et 2, de la Charte ; article 7 de la C.E.D.H.).
35 Notamment le droit de se marier et le droit de fonder une famille (article 9 de la Charte ; article 12 de la C.E.D.H., mais son champ d’application peut être étendu à d’autres formes de mariage dès lors que la législation nationale les institue), la liberté de réunion et d’association (article 12, § 1, de la Charte ; article 11 de la C.E.D.H., mais son champ d’application est étendu au niveau de l’Union européenne), le droit à l’éducation (article 14, § 1, de la Charte ; article 2 du Prot. no 1 de la C.E.D.H., mais son champ d’application est étendu à l’accès à la formation professionnelle et continue ; article 14, § 3, de la Charte ; article 2 du Prot. no 1 de la C.E.D.H. en ce qui concerne le droit des parents), le droit à accéder à un tribunal impartial (article 47, § 2 et 3, de la Charte ; article 6, § 1, de la C.E.D.H., mais la limitation aux contestations sur des droits et obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale ne joue pas en ce qui concerne le droit de l’Union et sa mise en œuvre), le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction (article 50 de la Charte ; article 4 du Prot. no 7 de la C.E.D.H., mais sa portée est étendue au niveau de l’Union européenne entre les juridictions des États membres). En plus, il est souligné que les citoyens de l’Union européenne ne peuvent, dans le champ d’application du droit de l’Union, être considérés comme des étrangers en raison de l’interdiction de toute discrimination sur la base de la nationalité. Les limitations prévues par l’article 16 de la C.E.D.H. concernant le droit des étrangers ne leur sont pas applicables dans ce cadre.
36 Voy. aussi Ladenburger (C.), « L’apport de la Charte », in La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Son apport à la protection des droits de l’homme en Europe, Carlier (J.-Y.) et De Schutter (O.) dir., Bruylant, Bruxelles, 2002, p. 107 et s.
37 Voy. aussi Bontinck (T.), « L’effectivité des droits fondamentaux dans le traité de Lisbonne », op. cit., p. 110 ; Favreau (B.), « La protection des données à caractère personnel », in La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne après le traité de Lisbonne, Favreau (B.) dir., Bruylant, Bruxelles, 2010, p. 196.
38 Tulkens (Fr.), Van Drooghenbroeck (S.) et Krenc (Fr.), « Le soft law et la Cour européenne des droits de l’homme. Questions de légitimité et de méthode », op. cit., p. 381 ; voy. aussi Benoît-Rohmer (F.) et Klebes (H.), Council of Europe Law. Towards a Pan-European Legal Area, Éd. du Conseil de l’Europe, Strasbourg, 2005, 341 p.
39 Pour le statut de ces documents, voy. Tulkens (Fr.), Van Drooghenbroeck (S.) et Krenc (Fr.), « Le soft law et la Cour européenne des droits de l’homme. Questions de légitimité et de méthode », op. cit., p. 381.
40 Favreau (B.), « La protection des données à caractère personnel », op. cit., p. 190 ; Concl. Av. gén. Tizzano, 19 septembre 2002, Lindqvist, C-101/1, Rec., p. 12.987.
41 Concl. Av. gén. Sharpstone, 30 septembre 2010, Ruiz Zambrano, C-34/09, Rec., no156-177 ; voy. aussi Bailleux (A.), Van Drooghenbroeck (S.) et Delgrange (X.), « La Charte des droits fondamentaux », op. cit., p. 264 et s.
42 Cour eur. D. H., 16 avril 2002, Société Colas Est c. France, no 37.971/97, Public. Cour eur. D.H., 2002-III, § 41.
43 C.J.C.E., 22 octobre 2002, S.A. Roquette Frères, C-94/00, Rec., p. 9011.
44 C.J.C.E., 21 septembre 1989, Hoechst c. Commission, no 46/87 et no 227/88, Rec., p. 2859.
45 C.J.C.E., 14 février 2008, Varec, C-450/06, Rec., p. 616. Quelques mois plus tôt, la Cour constitutionnelle avait déjà considéré que le droit au respect de la vie privée bénéficie aussi, « dans une certaine mesure », aux personnes morales, et que le droit au respect de la vie privée des personnes morales « englobe la protection de leurs secrets d’affaires » ; voy. égal. C.C., 10 mai 2007, no 75/2007, B.B. 4.
46 Voy. aussi Lemmens (P.) et Van Leuven (N.), « Les destinataires des droits constitutionnels », in Les droits constitutionnels en Belgique. Les enseignements jurisprudentiels de la Cour constitutionnelle, du Conseil d’État et de la Cour de cassation, Verdussen (M.) et Blonbled (N.) dir., Bruylant, Bruxelles, 2011, p. 123.
47 C.J.C.E., 21 décembre 2011, N. S. c. Secretary of State for the Home Departement et M.E., A.S.M., M.T., K.P. et E.H. c. Refugee Applications Commissioner, C-411/10 et C-493/10, § 94, non encore publié.
48 Cour eur. D.H., 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, § 358, 360 et 367.
49 C.J.C.E., 5 octobre 2010, J. McB. c. L.E., C-400/10, non encore publié.
50 C.J.C.E., 5 mai 2011, Deutsche Telekom, C-543/09, non encore publié ; C.J.C.E., 21 juillet 2011, C-104/10, non encore publié.
51 C.J.C.E., 1er juillet 2010, Knauf Gips K.G. c. Commission, C-407/08, Rec., p. 6375 ; C.J.C.E., 8 décembre 2011, K.M.E. Germany e.a. c. Commission, C-272/09, non encore publié.
52 Burgorgue-Larsen (L.), « Article II-112 – portée et interprétation », in Traité établissant une Constitution pour l’Europe. Partie II. La Charte des droits fondamentaux de l’Union. Commentaire article par article, Burgorgue-Larsen (L.), Levade (A.) et Picod (F.) dir., Bruylant, Bruxelles, 2005, p. 673 ; voy. aussi Explications relatives à la Charte des droits fondamentaux, articles 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46.
53 Burgorgue-Larsen (L.), « Article II-112 – portée et interprétation », op. cit., p. 673 ; C.C., 6 avril 2011, no 49/2011, B. 14.2 : « Selon la Cour de justice, la citoyenneté de l’Union confère à chaque citoyen de l’Union un droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et des restrictions fixées par le T.F.U.E. et des mesures adoptées en vue de leur application, la libre circulation des personnes constituant, par ailleurs, l’une des libertés fondamentales du marché intérieur, ayant, de surcroît, été réaffirmée à l’article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».
54 Avec référence à C.J.C.E., 7 octobre 2010, Secretary of State for Work and Pensions, C-162/09, point 29.
55 C.J.C.E., 1er mars 2011, Verbruikersunie Test-Aankoop e. a, C-236/09, non encore publié ; sur le caractère de ces droits et la dignité humaine, voy. Corthaut (T.), E. u. ordre public, Kluwer, à paraître ; Corthaut (T.), E.U. ordre public, diss. K.U. Leuven, 2009, nr. III-60 : « However, even apart from this economic aspect, the free movement of persons, and by extension the other of the four freedoms, is so fundamental because it is an expression of the very first right of the Charter of Fundamental Rights of the E.U., human dignity. I submit that the true revolutionary force of the free movement lies in its emancipating capability, enabling all E.U. citizens to realize their full potential, beyond the boundaries of the state where they were born and thus become more complete human beings ».
56 C.J.C.E., 10 mai 2011, Jürgen Römer c. Freie und Hansestadt Hamburg, no 147/08, non encore publié ; voy. aussi Tribunal de la fonction publique, 14 octobre 2009, W. c. Commission, no 86/09, non encore publié.
57 C.J.C.E., 8 septembre 2011, Hennigs, C-297/10 et C-298/10, non encore publié ; voy. aussi C.J.C.E., 19 janvier 2010, Kücükdeveci, C-555/07, Rec., p. 365.
58 C.J.C.E., 15 juillet 2010, Commission c. Allemagne, C-271/08, Rec., p. 7091 ; voy. aussi C.J.C.E., 8 septembre 2011, Hennigs, C-297/10 et C-298/10, non encore publié.
59 C.J.C.E., 16 septembre 2010, Chatzi, C-149/10, Rec., p. 8489.
60 Voy. aussi C.J.C.E., 15 novembre 2011, Dereci e. a., C-256/11, non encore publié.
61 C.J.C.E., 13 juillet 1989, Wachauf, C-5/88, Rec., p. 2609 ; C.J.C.E., 18 juin 1991, E.R.T., C-260/89, Rec., p. 2925 ; C.J.C.E., 18 décembre 1997, Annibaldi, C-309/96, Rec., 1997, p. 7493 ; C.J.C.E., 17 février 1998, Grant c. South-West Trains, C-249/96, Rec., p. 621 ; C.C., 7 juin 2007, no 81/2007, B. 9.2.
62 Voy., par exemple, Lawson (R.), « Positieve verplichtingen onder het E.V.R.M. : opkomst en ondergang van de “fair balance”-test », N.J.C.M.-Bulletin, 1995, p. 727-750 ; Panoussis (I.), « L’obligation générale de protection des droits de l’homme dans la jurisprudence des organes internationaux », Rev. trim. D.H., 2007, p. 427-461 ; Sudre (Fr.), « Les obligations positives dans la jurisprudence européenne des droits de l’homme », Rev. trim. D.H., 1995, p. 363-384.
63 J.O.U.E., C-303/35, du 14 décembre 2007.
64 C.J.C.E., 29 janvier 2008, Promusicae, C-256/06, Rec., p. 271.
65 C.J.C.E., 23 décembre 2009, Deticek, C-403/09, Rec., p. 12193 ; voy. aussi C.J.C.E., 5 octobre 2010, P.P.U. McB., C-400/10 ; C.J.C.E., 1er juillet 2010, P.P.U. Povse, C-211/10.
66 Pertek (J.), « Article II-74 – droit à l’éducation », in Traité établissant une Constitution pour l’Europe. Partie II. La Charte des droits fondamentaux de l’Union. Commentaire article par article, Burgorgue-
67 Explications relatives à la Charte des droits fondamentaux, J.O.U.E., C-303/22, du 14 décembre 2007. Larsen (L.), Levade (A.) et Picod (F.) dir., Bruylant, Bruxelles, 2005, p. 207.
68 Article 165 du T.F.U.E, J.O.U.E., C. 83/121, du 30 mars 2010.
69 Voy. aussi Delgrange (X.) et Detroux (L.), « Les menaces sur le service public de l’enseignement », in Le service public. Le service public : passé, présent et avenir, Dumont (H.), Jadoul (P.), Lombaert (B.), Tulkens (Fr.) et Van Drooghenbroeck (S.) dir., La Charte, Bruxelles, 2009, p. 247, et p. 285 et s.
70 Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “soft law” », op. cit., p. 54.
71 Voy. aussi Verbruggen (M.), « Een Grondwet voor Europa. Een nieuwe impuls voor het Europese onderwijsbeleid ? », T.O.R.B., 2004-2005, p. 479.
72 Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “soft law” », op. cit., p. 50.
73 Protocole sur l’application de la Charte de l’Union européenne au Royaume-Uni et à la Pologne, J.O.U.E., C. 306/156, du 17 décembre 2007. Voy. aussi Avis de la Commission, du 4 mai 2012, concernant un projet de décision du Conseil européen favorable à l’examen de la modification proposée des traités pour ce qui est de l’adjonction d’un protocole sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à la République tchèque, COM (2012) 197 final.
74 Bailleux (A.), Van Drooghenbroeck (S.) et Delgrange (X.), « La Charte des droits fondamentaux », op. cit., p. 277, avec référence à Concl. Av. gén. Jääskinen, 10 juillet 2010, Jürgen Römer, C-147/08, pt. 131.
75 Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “soft law” », op. cit., p. 46.
76 Cour eur. D.H., 7 juillet 2001, Goodwin c. Royaume-Uni, req. no 28.957/95, § 101 ; voy. Wachsmann (P.) et Marienburg-Wachsmann (A.), « La folie dans la loi – Considérations critiques sur la nouvelle jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de transsexualisme (en marge des arrêts Christine Goodwin c. Royaume-Uni et I. c. Royaume-Uni du 11 juillet 2002), Rev. trim. D.H., 2003, p. 1157.
77 Cour eur. D.H. (gde ch.), 11 janvier 2006, Sørensen et Rasmussen c. Danemark, req. no52.562/99 et 52.620/99, § 74-75.
78 Cour eur. D.H. (gde ch.), 12 novembre 2008, Demir et Baykara c. Turquie, req. no 34.503/97, § 80-84.
79 Cour eur. D.H. (gde ch.), 17 septembre 2009, Scoppola c. Italie, req. no 10.249/03, § 105-106 ; voy. aussi l’opinion partiellement dissidente commune à Cour eur. D.H, 29 janvier 2008, Saadi c. Royaume-Uni, req. no 13.229/03.
80 Cour eur. D.H. (gde ch.), 6 juillet 2010, Neulinger et Shuruk c. Suisse, req. no 41.615/07, § 135.
81 Burgorgue-Larsen (L.), « Portée de la Charte des droits fondamentaux de l’Union : la patience est de mise », A.J.D.A., 2005, p. 845.
82 Littéralement : « Toutefois, l’auteur de l’avant-projet paraît manifestement s’inspirer surtout de l’article II-81 du traité établissant une Constitution pour l’Europe. Ce traité n’est pas encore entré en vigueur pour l’heure. L’article II-81 correspond certes à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, mais celle-ci n’a quant à elle pas de force obligatoire en droit ».
83 Avis de la section de législation du Conseil d’État nos 40.689-40.691/AG du 11 juillet 2006 sur un avant-projet de loi « modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie » (40.689/AG), un avant-projet de loi « tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes » (40.690/AG) et un avant-projet de loi « tendant à lutter contre certaines formes de discrimination » (40.691/AG), Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2006-2007, no 51-2720/1, p. 96.
84 Avis de la section de législation du Conseil d’État no 50.638/3 sur une loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d’organes, Doc. parl., Chambre, sess. ord. 2011-2012, no 2158/1, p. 52.
85 C.C., 6 avril 2011, no 49/2011, B. 14.2 (article 45 de la Charte).
86 C.C., 30 juin 2011, no 116/2011, B. 3 et B. 12 ; voy. C.J.C.E., 1er mars 2011, Verbruikersunie Test-Aankoop e.a., C-236/09.
87 C.C., 7 juin 2007, no 81/2007, B. 9.2 ; C.C., 23 janvier 2008, no 10/2008, B. 2.1. ; C.C., 12 février 2009, no 17/2009, B. 64.2 et B. 102.4.
88 C.A., 23 novembre 2005, no 167/2005, B. 18.2 ; voy. aussi Verrijdt (W.), « Het Grondwettelijk Hof en het Unierecht : over rechterlijke dialoog in de meergelaagde rechtsorde », op. cit.
89 Lenaerts (K.), « La solidarité ou le Chapitre IV de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », Rev. trim. D.H., 2010, p. 224 ; Rodière (P.), « Les droits sociaux fondamentaux à l’épreuve de la Constitution européenne », La semaine juridique – Édition générale, 2005, I, 136, no 2.
90 Lenaerts (K.), « La solidarité ou le Chapitre IV de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », op. cit., p. 224.
91 Braibant (G.), « La Charte des droits fondamentaux », Droit social, 2001, p. 69 ; Lenaerts (K.), « La solidarité ou le Chapitre IV de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », op. cit., p. 224.
92 Réseau U.E. en matière de droits fondamentaux, Commentary of the Charter of fundamental rights of the European Union, June 2006, p. 407, 158.109.131.198/catedra/images/experts/COMMENTARY%20OF%20THE%20CHARTER.pdf.
93 Borgetto (M.) et Lafore (R.), « Article II-85 – droits des personnes âgées », in Traité établissant une Constitution pour l’Europe. Partie II. La Charte des droits fondamentaux de l’Union. Commentaire article par article, Burgorgue-Larsen (L.), Levade (A.) et Picod (F.) dir., Bruylant, Bruxelles, 2005, p. 355.
94 Borgetto (M.) et Lafore (R.), « Article II-85 – droits des personnes âgées », op. cit., p. 345.
95 Pour une description des différents instruments protégeant les personnes âgées, voy. De Hert (P.), « De rechten van ouderen in een tijdperk van mensenrechten. Naar een ouderenverdrag », in Fundamentele rechten van ouderen, Van Leuven (N.) et De Hert (P.) dir., Intersentia, Anvers, 2011, p. 48.
96 Cour eur. D.H., 24 février 1998, Botta c. Italie, req. no 21.439/93, § 34-35.
97 Comm. eur. D.H. (déc. rec.), 8 juillet 2003, Sentges c. Pays-Bas, req. no 27.677/02.
98 Borgetto (M.) et Lafore (R.), « Article II-86 – intégration des personnes handicapées », in Traité établissant une Constitution pour l’Europe. Partie II. La Charte des droits fondamentaux de l’Union. Commentaire article par article, Burgorgue-larsen (L.), Levade (A.) et Picod (F.) dir., Bruylant, Bruxelles, 2005, p. 370 ; voy. aussi C.J.C.E., 11 juillet 2006, Chacon Navas, C-13/05, Rec., p. 6467.
99 Braibant (G.), « L’environnement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », C.C. C., 2003, p. 159 ; Smets (H.), « Une Charte des droits fondamentaux sans droit à l’environnement », Rev. eur. dr. envir., 2001, p. 383 ; Prieur (M.), « Article II-97 – protection de l’environnement », in Traité établissant une Constitution pour l’Europe. Partie II. La Charte des droits fondamentaux de l’Union. Commentaire article par article, Burgorgue-larsen (L.), Levade (A.) et Picod (F.) dir., Bruylant, Bruxelles, 2005, p. 485.
100 Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “ soft law” », op. cit., p. 48.
101 Voy., par exemple, Cour eur. D.H., 19 février 1998, Guerra e.a. c. Italie, no 14.967/89 ; Cour eur. D.H., 2 novembre 2006, Giacomelli c. Italie, no 59.909/00 ; Cour eur. D.H. (gde ch.), 8 juillet 2003, Hatton c. United Kingdom, no 36.022/97 ; Cook (C.), « Environmental rights as legal rights », E.H.R.L.R., 2002, p. 196-215 ; Praduroux (S.), « The European Convention on Human Rights and environmental nuisances », E.R.P.L., 2008, p. 269-280.
102 D’autres principes sont : la protection de la santé, l’accès aux services d’intérêt économique général, la protection des consommateurs.
103 C.J.C.E., 14 juillet 1998, Bettati c. Safety Hi-Tech, C-341/95, Rec., p. 4355.
104 Misonne (D.), Droit européen de l’environnement et de la santé, Anthemis, Limal, 2011, p. 408-411.
105 Laurent-Boutot (C.), « Une vision nouvelle de la vie familiale en Europe », in La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne après le traité de Lisbonne, Favreau (B.) dir., Bruylant, Bruxelles, 2010, p. 177.
106 Voy. supra par rapport à l’arrêt Chatzi.
107 Sciarra (S.), « La dimension sociale. La constitutionnalisation de l’Europe sociale, entre droits sociaux fondamentaux et soft law », in Une Constitution pour l’Europe. Réflexions sur les transformations du droit de l’Union européenne, De Schutter (O.) et Nihoul (P.) dir., Larcier, Bruxelles, 2004, p. 171 et s.
108 Pour une application similaire, voy. C.J.C.E., 14 décembre 2004, Swedish Match, C-210/03, Rec., p. 11.900 ; voy. aussi Koukoulis-Spiliotopoulos (S.), « Les droits sociaux : droits proclamés ou droits invocables ?
109 Lenaerts (K.), « La solidarité ou le Chapitre IV de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », op. cit., p. 223. Un appel à la vigilance », in La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne après le traité de Lisbonne, Favreau (B.) dir., Bruylant, Bruxelles, 2010, p. 157 : « Il n’est cependant pas expliqué pourquoi “observer” serait plus soft que “respecter” ». Voy. aussi De Schutter (O.), « Les droits fondamentaux dans le projet européen. Des limites à l’action des institutions à une politique des droits fondamentaux », in Une Constitution pour l’Europe. Réflexions sur les transformations du droit de l’Union européenne, De Schutter (O.) et Nihoul (P.) dir., Larcier, Bruxelles, 2004, p. 113, qui suit l’interprétation plus large.
110 Ibid.
111 Picod (F.), « Article II-111 – champ d’application », in Traité établissant une Constitution pour l’Europe. Partie II. La Charte des droits fondamentaux de l’Union. Commentaire article par article, Burgorgue-Larsen (L.), Levade (A.) et Picod (F.) dir., Bruylant, Bruxelles, 2005, p. 654 ; Lenaerts (K.), « La solidarité ou le Chapitre IV de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », op. cit., p. 224.
112 Voy. aussi Van Leuven (N.), Contracten en mensenrechten. Een mensenrechtelijke lezing van het contractenrecht, Intersentia, Antwerpen, 2009, p. 294.
113 L’article 1 de la Charte n’est pas explicitement mentionné, mais on cite la dignité humaine.
114 C.J.C.E., 18 octobre 2011, Brüstle c. Greenpeace, C-34/10, pas encore publié.
115 Voy. les arguments des requérants dans C.J.C.E., 9 octobre 2001, Pays-Bas c. Parlement et Conseil, C-377/98, Rec., p. 7079 ; voy. aussi Van Beers (B.C.), « Menselijke maakbaarheid, menselijke waardigheid en mensenrechten. Over de maakbare mens en conflicterende interpretaties van menselijke waardigheid », N.T.M./N.J.C.M.-Bulletin, 2010, p. 997-1016.
116 C.J.C.E., 14 octobre 2004, Omega Spielhallen c. Allemagne, C-36/02, Rec., p. 9641.
117 Voy. aussi C.A., 23 novembre 2005, no 167/2005, B. 18.2.