Précédent Suivant

§ 5. Le soft law et la Cour européenne des droits de l’homme. Questions de légitimité et de méthode

p. 381-431

Note de l’auteur

Je m’exprime à titre personnel, sans engager la Cour.(Françoise Tulkens)


Extrait

Introduction

1Aux termes de l’article 32 de la Convention européenne des droits de l’homme, « la compétence de la Cour [européenne des droits de l’homme] s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles […] ».

2Le texte proprement dit de la Convention n’est cependant pas l’unique matériau de référence mobilisé par le raisonnement strasbourgeois. Depuis le tournant du millénaire, en effet, la Cour européenne des droits de l’homme a pris l’habitude d’enrichir l’interprétation et l’application de la Convention de multiples « apports » extérieurs au texte conventionnel lui-même et dotés des statuts juridiques les plus divers.

3Ces apports – aujourd’hui rubriqués par les notices des arrêts et décisions sous la bannière générique de « sources externes » ou external sources – peuvent tout d’abord être constitués d’instruments juridiques intrinsèquement pourvus d’une valeur obligatoire au sein des ordres juridiques qui les o

Les formats HTML, PDF et ePub de cet ouvrage sont accessibles aux usagers des bibliothèques qui l’ont acquis dans le cadre de l’offre OpenEdition Freemium for Books. L’ouvrage pourra également être acheté sur les sites des libraires partenaires, aux formats PDF et ePub, si l’éditeur a fait le choix de cette diffusion commerciale. Si l’édition papier est disponible, des liens vers les librairies sont proposés sur cette page.

Précédent Suivant

Le texte seul est utilisable sous licence Licence OpenEdition Books. Les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.