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Les sources du droit revisitées - vol. 1

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Isabelle Hachez
, 
Yves Cartuyvels
, 
Hugues Dumont
, 
et al.

Section 2 – Le niveau européen (Conseil de l'Europe et Union européenne)

§ 5. Le soft law et la Cour européenne des droits de l’homme. Questions de légitimité et de méthode

Françoise Tulkens, Sébastien Van Drooghenbroeck et Frédéric Krenc

Note de l’auteur

Je m’exprime à titre personnel, sans engager la Cour.(Françoise Tulkens)

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Extrait du texte

Introduction

Aux termes de l’article 32 de la Convention européenne des droits de l’homme, « la compétence de la Cour [européenne des droits de l’homme] s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles […] ».

Le texte proprement dit de la Convention n’est cependant pas l’unique matériau de référence mobilisé par le raisonnement strasbourgeois. Depuis le tournant du millénaire, en effet, la Cour européenne des droits de l’homme a pris l’habitude d’enrichir l’interprétation et l’application de la Convention de multiples « apports » extérieurs au texte conventionnel lui-même et dotés des statuts juridiques les plus divers.

Ces apports – aujourd’hui rubriqués par les notices des arrêts et décisions sous la bannière générique de « sources externes » ou external sources – peuvent tout d’abord être constitués d’instruments juridiques intrinsèquement pourvus d’une valeur obligatoire au sein des ordres juridiques qui les ont sécré...

© Presses de l’Université Saint-Louis, 2012

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