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Les sources du droit revisitées - vol. 1

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Isabelle Hachez
, 
Yves Cartuyvels
, 
Hugues Dumont
, 
et al.

§ 4. Les actes hors nomenclature et le soft law européen

B. Les actes non contraignants dans le droit européen des communications électroniques. Les frontières du soft law européen à l’épreuve

Pierre-Olivier de Broux et Irène Mathy

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Extrait du texte

La classification et l’examen des actes non contraignants au sein du droit de l’Union européenne ayant été menés ci-dessus par Nicolas de Sadeleer, le lecteur pourrait en déduire que la présente contribution se borne simplement à appliquer ce cadre conceptuel au domaine spécifique des communications électroniques. Telle n’est cependant pas l’ambition de notre étude.

Il n’est pas douteux que le droit européen des communications électroniques comporte un grand nombre d’actes non contraignants, de la Commission ou d’autres organes de l’Union, qui répondent en tout point à la doctrine classique du soft law européen1. Il ne nous a donc pas paru utile de répéter ici les analyses déjà savamment conduites ailleurs. Plus succinctement, nous entendons nous concentrer sur deux situations, qui, si elles ne sont pas propres aux communications électroniques, y trouvent un lieu privilégié d’éclosion et d’essor.

La première catégorie d’actes non contraignants examinés provient principalement de la Co...

© Presses de l’Université Saint-Louis, 2012

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