Les sources du droit revisitées - vol. 1
| Isabelle Hachez
, Yves Cartuyvels
, Hugues Dumont
, et al.
§ 4. Les actes hors nomenclature et le soft law européen
A. Classification des actes de droit non contraignants de l’Union européenne1
Nicolas de Sadeleer
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Extrait du texte
Introduction
Issu du droit international, le concept de soft law est essentiellement utilisé pour désigner des règles de conduite qui, tout en n’étant pas reprises dans des instruments juridiquement contraignants, produisent néanmoins des effets juridiques indirects2. L’absence d’effet contraignant résulte soit du rejet exprès de ce caractère par le droit primaire (avis, recommandations), soit du fait que les actes en question sont inconnus du droit primaire (actes innomés). Qui plus est, une série d’actes non contraignants sont explicitement visés par le droit primaire, sans que celui-ci leur confère une force contraignante3. Il n’en demeure pas moins que leur absence d’effet contraignant ne signifie pas pour autant qu’ils sont dépourvus de tout effet juridique. En raison des engagements qui y sont souscrits, ces actes produisent indéniablement de tels effets.
Compte tenu de l’enchevêtrement des différentes fonctions remplies par les actes non contraignants, nous avons pris le parti ...
Auteur
Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis
Chaire Jean Monnet
Les sources du droit revisitées - vol. 1
Normes internationales et constitutionnelles
Isabelle Hachez, Yves Cartuyvels, Hugues Dumont et al. (dir.)
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Les sources du droit revisitées - vol. 1
Normes internationales et constitutionnelles
Référence électronique du chapitre
SADELEER, Nicolas de. A. Classification des actes de droit non contraignants de l’Union européenne In : Les sources du droit revisitées - vol. 1 : Normes internationales et constitutionnelles [en ligne]. Bruxelles : Presses de l’Université Saint-Louis, 2012 (généré le 02 mars 2021). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/pusl/1779?nomobile=1>. ISBN : 9782802805076. DOI : https://doi.org/10.4000/books.pusl.1779.
Sadeleer, N. d. 2012. A. Classification des actes de droit non contraignants de l’Union européenne. In Hachez, I., Cartuyvels, Y., Dumont, H., Gérard, P., Ost, F., & Van de Kerchove, M. (Eds.), Les sources du droit revisitées - vol. 1 : Normes internationales et constitutionnelles. Presses de l’Université Saint-Louis. doi :10.4000/books.pusl.1779
Sadeleer, Nicolas de. “A. Classification des actes de droit non contraignants de l’Union européenne”. Hachez, Isabelle, et al.. Les sources du droit revisitées - vol. 1 : Normes internationales et constitutionnelles. Bruxelles : Presses de l’Université Saint-Louis, 2012. (pp. 253-293) Web. <http://books.openedition.org/pusl/1779?nomobile=1>.
Référence électronique du livre
HACHEZ, Isabelle (dir.) ; et al. Les sources du droit revisitées - vol. 1 : Normes internationales et constitutionnelles. Nouvelle édition [en ligne]. Bruxelles : Presses de l’Université Saint-Louis, 2012 (généré le 02 mars 2021). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/pusl/1674?nomobile=1>. ISBN : 9782802805076. DOI : https://doi.org/10.4000/books.pusl.1674.
Hachez, I., Cartuyvels, Y., Dumont, H., Gérard, P., Ost, F., & Van de Kerchove, M. (Eds.) 2012. Les sources du droit revisitées - vol. 1 : Normes internationales et constitutionnelles. Presses de l’Université Saint-Louis. doi :10.4000/books.pusl.1674
Hachez, Isabelle, et al., ed. Les sources du droit revisitées - vol. 1 : Normes internationales et constitutionnelles. Bruxelles : Presses de l’Université Saint-Louis, 2012. Web. <http://books.openedition.org/pusl/1674?nomobile=1>.
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A. Classification des actes de droit non contraignants de l’Union européenne
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