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Les sources du droit revisitées - vol. 1

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Isabelle Hachez
, 
Yves Cartuyvels
, 
Hugues Dumont
, 
et al.

§ 4. Les actes hors nomenclature et le soft law européen

A. Classification des actes de droit non contraignants de l’Union européenne1

Nicolas de Sadeleer

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Extrait du texte

Introduction

Issu du droit international, le concept de soft law est essentiellement utilisé pour désigner des règles de conduite qui, tout en n’étant pas reprises dans des instruments juridiquement contraignants, produisent néanmoins des effets juridiques indirects2. L’absence d’effet contraignant résulte soit du rejet exprès de ce caractère par le droit primaire (avis, recommandations), soit du fait que les actes en question sont inconnus du droit primaire (actes innomés). Qui plus est, une série d’actes non contraignants sont explicitement visés par le droit primaire, sans que celui-ci leur confère une force contraignante3. Il n’en demeure pas moins que leur absence d’effet contraignant ne signifie pas pour autant qu’ils sont dépourvus de tout effet juridique. En raison des engagements qui y sont souscrits, ces actes produisent indéniablement de tels effets.

Compte tenu de l’enchevêtrement des différentes fonctions remplies par les actes non contraignants, nous avons pris le parti ...

© Presses de l’Université Saint-Louis, 2012

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