1 L’auteur tient à exprimer sa reconnaissance à sa collègue Isabelle Hachez pour ses observations pertinentes

2 C’est donc le premier sens conféré à la notion de soft law par le Dictionnaire de droit international public qui est mobilisé dans le cadre de cette étude. Voy., à cet égard, Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “soft law” », R.I.E.J., 2010, vol. 65, p. 42 et s.

3 L’on songe aux lignes directrices prévues par le traité en matière d’emploi et de politique économique.

4 Lefevre (S.), Les actes atypiques en droit communautaire, Bruylant, Bruxelles, 2007.

5 Medhi (R.), « La « double hiérarchie » normative à l’épreuve du projet de traité établissant une constitution pour l’U.E. », in Mélanges en l’honneur de J.-Cl. Gautron, Les dynamiques du droit européen en début de siècle, Pedone, Paris, 2004, p. 446.

6 Medhi (R.) et Picod (F.), « Art. I-33 », in Traité établissant une Constitution pour l’Europe, Commentaire article par article, t. I, Levade (A.) et al. dir., Bruylant, Bruxelles, 2005, p. 455.

7 COM (2001) 428, J.O.C.E., C. 287, du 12 octobre 2001, p. 1-29.

8 COM (2007) 23.

9 COM (2010) 543 final.

10 Communication du 8 octobre 2010, p. 6.

11 Ibid., p. 4.

12 Scott (J.) et Trubek (D.), « Mind the gap : law and new approaches to governance in the E.U. », E.L.J., 2002, n^o 8, p. 8.

13 Le T.F.U.E. précise les domaines pour lesquels l’U.E. dispose d’une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter celle des États membres (article 6 T.F.U.E.). Il s’agit de la protection et l’amélioration de la santé humaine (article 168 T.F.U.E.), de l’industrie (article 166 T.F.U.E.), de la culture (article 151 T.F.U.E.), du tourisme, de l’éducation 166, § 1^er, T.F.U.E.), de la formation professionnelle, la jeunesse et le sport (articles 2, § 6, et 6). Ces compétences recouvrent des domaines dans lesquels l’U.E. a pour seule mission de coordonner et d’encourager l’action des États membres. Les détenteurs de ces compétences étant les États membres, l’U.E. ne peut donc se substituer à ceux-ci. Par ailleurs, comme l’annonce l’article 5 du T.F.U.E., l’Union dispose également d’une compétence pour « coordonner » l’action des États membres dans les domaines de la politique économique (article 121 T.F.U.E.), de l’emploi (articles 146 et s. T.F.U.E.) et de la protection sociale (article 153 T.F.U.E.).

14 Senden (L.), Soft Law in European Community Law, Oxford University Press, Oxford, 2004, p. 119-120.

15 Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “soft law” », op. cit., p. 46 et s.

16 Dans le cadre conceptuel proposé par I. Hachez, cette fonction post-législative est comprise dans le soft law périlégislatif (droit recommandé).

17 Dans le sens proposé par Hachez (I.), « Balises conceptuelles autour des notions de “source du droit”, “force normative” et “soft law” », op. cit., p. 45 et 46.

18 Directive 96/34/C.E. du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le C.E.E.P. et le C.E.S., J.O.C.E., L. 145, du 19 juin 1996, p. 4.

19 Voy. la stratégie européenne de sécurité (S.E. S.) intitulée « Une Europe sûre dans un monde meilleur », adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003 ; la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003 ; la stratégie européenne de sécurité intitulée « Assurer la sécurité dans un monde en mutation ».

20 Louis (J.-V.), Commentaire J. Mégret. L’Union européenne et sa monnaie, éd. de l’Université libre de Bruxelles, Bruxelles, 2009, p. 87. Par la suite, la coordination des politiques de l’emploi introduite à Amsterdam fut largement calquée sur la coordination des politiques économiques.

21 Louis (J.-V.), « The enforcement of economic governance », in « The European Union and economic governance », Studia Diplomatica (numéro spécial), Lepoivre (M.), Keller-Noëllet (J.) et Verhelst (S.) dir., vol. LXIV, 2011, n^o 4, p. 58-61 ; de Sadeleer (N.), « La gouvernance économique européenne : Léviathan ou colosse aux pieds d’argile ? », Europe, avril 2012, n^o 4, p. 4-12.

22 Articles 5, § 1^er, et 121, § 2, T.F.U.E.

23 Article 148, § 2, T.F.U.E.

24 de Sadeleer (N.), Commentaire Mégret. Environnement et marché intérieur, éd. de l’Université libre de Bruxelles, Bruxelles, 2010, p. 163-165.

25 Sur les programmes d’action adoptés par la Commission, cf. infra, p. 261.

26 Senden (L.), Soft Law in European Community Law, op. cit., p. 124.

27 Livre vert intitulé « La lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur », COM (98) 569.

28 Livre vert intitulé « La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales », COM (96) 721.

29 Voy., par exemple, Livre vert « Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXI^e siècle », COM (2006) 708 final.

30 Livre vert intitulé « Obligations alimentaires », COM (2004) 254.

31 Livre vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l’informatique, et les implications pour la réglementation – Vers une approche pour la société de l’information, COM (97) 623, décembre 1997.

32 Livre vert intitulé « Promouvoir l’innovation par le brevet – Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe », COM (97) 314, juin 1997.

33 Livre vert sur les retraites complémentaires dans le marché unique, COM (97) 283 final.

34 Livre vert sur le développement des marchés publics électroniques dans l’U.E., COM (2010) 571 final.

35 Livre vert sur la réparation des dommages causés à l’environnement, COM (93) 47.

36 Livre vert intitulé « La politique de développement de l’U.E. en faveur de la croissance inclusive et du développement durable – Accroître l’impact de la politique de développement de l’Union européenne », COM (2010) 629 final.

37 Livre vert intitulé « Perspectives pour la politique agricole commune », COM (85) 333 final.

38 Livre vert concernant la protection des forêts et l’information sur les forêts dans l’Union européenne : préparer les forêts au changement climatique, COM (2010) 66 final.

39 Livre vert intitulé « Vers une politique maritime de l’Union : une vision européenne des océans et des mers », COM (2006) 275.

40 Livre vert intitulé « Initiative européenne en matière de transparence », COM (2006) 194.

41 Livre vert sur la présomption d’innocence, COM (2006) 174.

42 Livre vert intitulé « Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable », COM (2006) 105.

43 Livre vert intitulé « Communication de la Commission – Énergie pour l’avenir : les sources d’énergie renouvelables – Livre vert pour une stratégie communautaire », COM (96) 576.

44 Livre vert sur le commerce, COM (96) 530.

45 Senden (L.), Soft Law in European Community Law, op. cit., p. 126.

46 Livre blanc intitulé « Une politique de l’énergie pour l’Union européenne », COM (95) 682 ; Livre blanc intitulé « Énergie pour l’avenir : les sources d’énergie renouvelables – Livre blanc établissant une stratégie et un plan d’action communautaires », COM (97) 599.

47 Livre blanc intitulé « Politique sociale européenne – Une voie à suivre pour l’Union », COM (94) 333.

48 Livre blanc intitulé « L’achèvement du marché intérieur : livre blanc de la Commission à l’intention du Conseil européen », COM (85) 310 ; Livre blanc intitulé « Préparation des États associés de l’Europe centrale et orientale à leur intégration dans le marché intérieur de l’Union », COM (95) 163.

49 Livre blanc sur la responsabilité environnementale, COM (2000) 66.

50 Livre blanc intitulé « Adaptation au changement climatique : vers un cadre d’action européen », COM (2009) 147.

51 Livre blanc intitulé « Ensemble pour la santé : une approche stratégique pour l’U.E. 2008-2013 », COM (2007) 630 ; Livre blanc intitulé « Stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l’obésité », COM (2007) 279.

52 Livre blanc sur le sport, COM (2007) 391.

53 Livre blanc sur la sécurité alimentaire, COM (1999) 719.

54 Livre blanc intitulé « Croissance, compétitivité, emploi – Les défis et les pistes pour entrer dans le XXI^e siècle », COM (93) 700.

55 Livre blanc sur l’éducation et la formation « Enseigner et apprendre – Vers la société cognitive », COM (95) 590.

56 Livre blanc intitulé « La gestion du trafic aérien – Vers un espace aérien européen sans frontières », COM (96) 57.

57 Livre blanc intitulé « Une stratégie pour revitaliser les chemins de fer communautaires », COM (96) 421.

58 Livre blanc intitulé « La politique européenne des transports à l’horizon 2010 : l’heure des choix », COM (2001) 370 ; Livre blanc intitulé « Des redevances équitables pour l’utilisation des infrastructures : une approche par étapes pour l’établissement d’un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transport dans l’U.E. », COM (98) 466.

59 Livre blanc sur le commerce, COM (1999) 6.

60 Livre blanc sur la gouvernance européenne, COM (2001) 428.

61 Livre blanc intitulé « Espace : une nouvelle frontière européenne pour une Union en expansion – Plan d’action pour la mise en œuvre d’une politique spatiale européenne », COM (2003) 673.

62 Livre blanc sur les services d’intérêt général, COM (2004) 374.

63 Livre blanc relatif à l’échange d’informations sur les condamnations pénales et à l’effet de celles-ci dans l’Union européenne, COM (2005) 10.

64 Senden (L.), Soft Law in European Community Law, op. cit., p. 127.

65 Communication de la Commission du 27 octobre 2010 sur le Programme de travail de la Commission pour 2011, COM (2010) 623 final.

66 Résolution du Conseil, du 21 janvier 1974, concernant un programme d’action sociale, J.O.C.E., C. 13, 12 février 1974, p. 1.

67 Plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable.

68 Programme d’action annuel 2010 dans le cadre de l’Instrument européen pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde, C (2010) 1614-PE/2010/1308.

69 Plan d’action européen pour la mobilité de l’emploi (2007-2010), COM (2007) 773 final.

70 Plan d’action de l’U.E. en faveur des personnes handicapées, COM (2007) 738 final.

71 Action Plan on Urban Mobility, COM (2009) 450.

72 Plan d’action pour les services financiers (P.A.S.F.), COM (1999) 232 final.

73 Europe 2005 Action Plan : An Information Society for Everyone, COM (2002) 263 final.

74 Action Plan for the Deployment of Intelligent Transport Systems in Europe, COM (2008) 886.

75 Senden (L.), Soft Law in European Community Law, op. cit., p. 131.

76 Melchior (M.), « Les communications de la Commission. Contribution à l’étude des actes communautaires non prévus par les traités », in Mélange Fernand Dehousse. La construction européenne, vol. 2, Nathan – Labor, Paris – Bruxelles, 1979, p. 243.

77 Mattera (M.), Le marché unique européen, ses règles, son fonctionnement, Jupiter, Paris, 1988, p. 28-31.

78 T.U.E., 20 mai 2010, Allemagne c. Commission, T-258/06.

79 T.P.I.C.E., 30 avril 1998, Vlaams Gewest c. Commission, T-214/95, Rec., p. II-717, point 89.

80 T.U.E., 7 décembre 2010, Frucona Košice c. Commission, T-11/07, points 228 et 229.

81 T.U.E., 3 mars 2010, Freistaat Sachsen e.a. c. Commission, T-102/07 et T-120/07, non encore publié au Rec., point 74.

82 T.U.E., 14 octobre 2010, Deutsche Telekom c. Commission, C-280/08 P, non encore publié au Rec., point 271.

83 Directive 2003/87/C.E., du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/C.E. du Conseil, J.O.U.E., L. 275, du 25 octobre 2003, p. 2. Cette directive fait l’objet de plusieurs lignes directrices et communications.

84 T.P.I.C.E., 7 novembre 2007, Allemagne c. Commission, T-374/04, Rec., p. II-4431, point 110.

85 Voy., en ce sens, C.J.C.E., 29 avril 2004, Grèce c. Commission, C-278/00, Rec., p. I-3997, point 98, et la jurisprudence citée, ainsi que T.P.I.C.E., 17 décembre 1991, Hercules Chemicals c. Commission, T-7/89, Rec., p. II-1711, point 53 ; T.P.I.C.E., 5 novembre 1997, Ducros c. Commission, T-149/95, Rec., p. II-2031, point 61 ; T.P.I.C.E., 30 avril 1998, Vlaams Gewest c. Commission, T-214/95, Rec., p. II-717, points 79 et 89.

86 C.J.C.E., 9 octobre 1990, France c. Commission, C-366/88, Rec., p. I-3571, point 11 ; C.J.C.E., 13 novembre 1991, France c. Commission, C-303/90, Rec., p. I-5315, point 10 ; C.J.C.E., 20 mars 1997, France c. Commission, C-57/95, Rec., p. I-1627, point 25. Pour un exemple récent, voy. T.U.E., 20 mai 2010, Allemagne c. Commission, T-258/06.

87 Dans la mesure où elles ne sont pas contenues dans un instrument juridiquement contraignant.

88 C.J.C.E., 15 octobre 1996, Ijssel-Vliet combinatie BVC Minister van economische zaken, C-311/94, Rec., p. I-5023, point 44. Voy. aussi C.J.C.E., 24 mars 1993, CIRFS c. Commission, C-313/90, Rec., p. I-1125.

89 T.P.I.C.E., 30 avril 1998, Cityflyer Express c. Commission, T-16/96, Rec., p. II-757, point 57.

90 Dony (M.), Commentaire Mégret. Contrôle des aides d’État, éd. de l’Université libre de Bruxelles, Bruxelles, 2008, p. 219.

91 C.J.C.E., 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a. c. Commission, C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P, C-208/02 P et C-213/02 P, Rec., p. I-5425, points 209 à 211.

92 C.J.C.E., 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a. c. Commission, C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P, C-208/02 P et C-213/02 P, Rec., p. I-5425, points 222-225 ; C.J.C.E., 18 mai 2006, Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients c. Commission, C-397/03 P, Rec., p. I-4475, points 22 et 25.

93 COM (2000) 1.

94 Communication de la Commission du 2 février 200 sur le recours au principes de précaution (COM(2000) 1 final).

95 C.J.C.E., 4 juillet 2000, Commission c. France, C-387/97.

96 C.J.C.E., 9 décembre 2008, Commission c. France, C-121/07, Rec., p. I-9159, points 61-64.

97 C.J.C.E., 13 décembre 1989, Grimaldi, C-322/88, Rec., 1989, p. 4407, points 16 et 18.

98 Recommandation de la Commission du 31 mars 2008 relative à l’amélioration de la coopération administrative dans le contexte du détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, 2008/C 85/01 ; Recommandation de la Commission du 22 mai 1990 concernant l’adoption d’une liste européenne des maladies professionnelles, 90/326/C.E.E.

99 Recommandation de la Commission du 9 octobre 2009 sur la mobilisation des technologies de l’information et des communications pour faciliter le passage à une économie à haut rendement énergétique et à faibles émissions de carbone, C (2009) 7604 final.

100 Recommandation de la Commission du 12 mai 2010 relative à l’utilisation d’une méthode harmonisée pour classer les réclamations et demandes des consommateurs et communiquer les données y afférentes, 2010/304/U.E.

101 Recommandation de la Commission du 24 août 2006 sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique, 2006/585/C.E.

102 Recommandation de la Commission du 22 mars 2010 concernant l’étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros, 2010/191/U.E.

103 Recommandation de la Commission du 28 avril 2010 sur l’initiative de programmation conjointe en matière de recherche « Une alimentation saine pour une vie saine », 2010/250/U.E.

104 Recommandation de la Commission concernant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances et un code de bonne pratique destiné aux universités et aux autres organismes de recherche publics, C (2008) 1329.

105 Recommandation de la Commission du 26 avril 2010 sur l’initiative de programmation conjointe en matière de recherche « Patrimoine culturel et changement global : un nouveau défi pour l’Europe », 2010/238/U.E.

106 Recommandation de la Commission du 28 avril 2010 sur l’initiative de programmation conjointe de la recherche dans le domaine « agriculture, sécurité alimentaire et changement climatique », 2010/253/U.E.

107 Recommandation de la Commission du 12 mai 2009 sur la mise en œuvre des principes de respect de la vie privée et de protection des données dans les applications reposant sur l’identification par radiofréquence, 2009/387/C.E.

108 Van Raepenbusch (S.), Droit institutionnel de l’U. E., 4^e éd., Larcier, Bruxelles, p. 374.

109 Senden (L.), Soft Law in European Community Law, op. cit., p. 167.

110 de Broux (P.-O.) et Mathy (I.), « Les actes non contraignants dans le droit européen des communications électroniques », p. 295 de cet ouvrage.

111 Recommandation de la Commission du 8 décembre 1987 portant sur un code européen de bonne conduite en matière de paiement électronique (Relations entre institutions financières, commerçants-prestataires de services et consommateurs), 87/598/C.E.E.

112 Voy. les exemples donnés par P.-O. de Broux et I. Mathy en rapport avec les recommandations prises par la Commission en ce qui concerne l’application des directives sur les communications électroniques (de Broux (P.-O.) et Mathy (I.), « Les actes non contraignants dans le droit européen des communications électroniques », op. cit., p. 295 de cet ouvrage).

113 Ces recommandations sont généralement divisées en deux parties : la première partie reprend les mesures qui sont recommandées à l’État membre, alors que la seconde partie s’adresse à la Commission en ce qui concerne le suivi et l’application des mesures proposées.

114 Senden (L.), Soft Law in European Community Law, op. cit., p. 178.

115 Louis (J.-V.), Commentaire J. Mégret. L’Union européenne et sa monnaie, op. cit., p. 104.

116 Voy. le règlement (C.E.) n^o 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, tel qu’il a été modifié par le règlement (U.E.) n^o 1177/2011. Cf. de Sadeleer (N.), « La gouvernance économique européenne : Léviathan ou colosse aux pieds d’argile ? », op. cit., p. 4 et s.

117 van Raepenbusch (S.), Droit institutionnel de l’U.E., op. cit., p. 374.

118 Article 6, § 4, de la directive 92/43/C.E.E., du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels et de la faune et de la flore sauvages, J.O.C.E., L. 206, du 22 juillet 1992. Voy. Garcia Ureta (A.), « Habitats and enviromental assessment of plans and projects », J.E.E.L.P., 2007/2, p. 84-96 ; Krämer (L.), « The European Commission’s opinions under article 6 (4) of the habitats directive », Journal of Environmental Law, 2009, vol. 21, n^o 1, p. 70.

119 Règlement (C.E.) n^o 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, J.O.C.E., L. 209, du 2 août 1997, p. 1 ; Règlement (C.E.) n^o 1467/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, J.O.C.E., L. 209, du 2 août 1997, p. 6. Voy. Louis (J.-V.), Commentaire J. Mégret. L’Union européenne et sa monnaie, op. cit., p. 108-115.

120 C.J.C.E., 13 juillet 2004, Commission c. Conseil, C-27/04, Rec., p. I-6649.

121 Ibid., point 74.

122 de Sadeleer (N.), Commentaire Mégret. Environnement et marché intérieur, op. cit., p. 148-152.

123 « On entend par corégulation le mécanisme par lequel un acte législatif communautaire confère la réalisation des objectifs définis par l’autorité législative aux parties concernées reconnues dans le domaine (notamment les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations). Un tel mécanisme peut être utilisé sur la base de critères définis dans l’acte législatif pour assurer l’adaptation de la législation aux problèmes et aux secteurs concernés, alléger le travail législatif en se concentrant sur les aspects essentiels, et profiter de l’expérience des parties concernées ». Voy. l’accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, du 16 décembre 2003, J.O.U.E., C. 321, du 31 décembre 2003, point 18.

124 Verbruggen (P.), « Does co-regulation strengthen E.U. legitimacy ? », E.L.J., 2009, vol. 14, n^o 4, p. 429.

125 Ainsi les systèmes de reprise, de collecte et de valorisation des déchets d’emballages doivent-ils être « ouverts à la participation des acteurs économiques des secteurs concernés et à la participation des autorités publiques compétentes » (article 7, § 1, de la directive 94/62/C.E. relative aux emballages et aux déchets d’emballages, J.O.C.E., L. 365, du 31 décembre 1994, p. 1). Voy. aussi l’article 10, § 3, de la directive 2000/53/C.E. relative aux véhicules hors d’usage. De même, les mesures de conservation au sein des aires protégées du réseau Natura 2000 peuvent être contractuelles (article 6, § 1, de la directive 92/43/C.E.E. du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, J. O. C. E., L. 206, du 22 juillet 1992, p. 7).

126 Commission Des Communautés européennes, Vers un développement soutenable. Programme communautaire de politique et d’action pour l’environnement et le développement durable et respectueux de l’environnement, vol. II, com (92) 23 final, p. 32.

127 Accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, du 16 décembre 2003, J.O.U.E., C. 321, du 31 décembre 2003, point 23.

128 Communication de la Commission du 17 juillet 2002 sur les accords environnementaux conclus au niveau communautaire dans le cadre du plan d’action « Simplifier et améliorer l’environnement réglementaire », COM (2002) 412 final, point 4.2. Sur cette problématique, voy. Lefevre (P.), « Les accords entre la Commission et les entreprises dans le domaine de l’environnement », J.T.D.E., 2001, n^o 84, p. 249-255.

129 Voy., pour la liste de ces accords, Schnabl (G.), « The evolution of environmental agreements at the level of the E.U. », in The Handbook of Environmental Voluntary Agreements, Croci (E.) dir., Springer, 2005, p. 104-106.

130 Ainsi la Commission européenne a-t-elle avalisé, en 1999 et en 2000, les trois accords conclus au sein des associations professionnelles regroupant les constructeurs (l’Association des constructeurs européens (ACEA), l’Association japonaise (JAMA) ainsi que l’Association coréenne (KAMA)). Les engagements en termes de réduction de CO 2 pris en vertu de ces trois accords furent entérinés par la Commission (Communication de la Commission « Résultat du réexamen de la stratégie C.E. de réduction des émissions de CO 2 des voitures et véhicules commerciaux légers », COM (2007) 19 final). Voy. les critiques formulées par Krämer (L.), « Les approches volontaires et le droit C.E. de l’environnement », in Approches volontaires et le droit de l’environnement, Herve-Fournereau (N.) dir., Presses universitaires de Rennes, Rennes, 2009, p. 91-93.

131 Les objectifs fixés dans ces accords n’ayant pu être atteints, la Commission dut reconnaître, au mois de février 2007, l’échec de sa stratégie. Cet aveu fut suivi d’une proposition de règlement, laquelle fut adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 29 avril 2009. Cf. règlement n^o 443/2009/C.E. du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO 2 des véhicules légers, J.O.U.E., L. 140, du 5 juin 2009, p. 1.

132 Accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, du 16 décembre 2003, J.O.U.E., C. 321, du 31 décembre 2003.

133 Voy., dans le présent ouvrage, la contribution de Dumont (D.), « Le dialogue social européen et ses instruments : du soft au hard law, et retour », p. 329.

134 Mazuyer (E.) et de la Rosa (S.), « La régulation sociale européenne et l’autorégulation : le défi de la cohérence dans le recours à la soft law », C.D.E., 2009, p. 299. Voy. aussi Vielle (P.) et Gilson (S.), « La subsidiarité et la vie sociale : les relations de travail et la sécurité sociale », in Le principe de subsidiarité, Bruylant, Bruxelles, 2002, p. 101-11a.

135 Accord-cadre sur le télétravail du 16 juillet 2002 ; accord-cadre sur le stress professionnel du 8 octobre 2004 ; accord-cadre sur le harcèlement et la violence au travail du 26 avril 2007 ; accord-cadre sur les marchés du travail inclusifs du 25 mars 2010.

136 Accord-cadre sur le travail à temps partiel, J.O.C.E., L. 14, du 20 janvier 1998 ; accord-cadre sur le travail à durée déterminée, J.O.C.E., L. 175, du 10 juillet 1999 ; accord-cadre de 2009 révisant l’accord-cadre de 1995 sur le congé parental.

137 Directive 99/63/C.E., du 21 juin 1999, concernant un accord européen du 30 septembre 1998 relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer, J.O.C.E., L. 167, du 2 juillet 1999 ; directive 2000/34/C.E., du 22 juin 2000, concernant un accord européen sur l’aménagement du temps de travail dans les chemins de fer, J.O.C.E., L. 302, du 1^er décembre 2000.

138 T.P.I.C.E., 17 juin 1998, Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises c. Conseil, T-135/96, Rec., p. II-2335.

139 C.J.C.E., 4 juillet 2006, Adeneler e.a., C-212/04, Rec., p. I-6057 ; C.J.C.E., 13 septembre 2007, Delcerro Alonso, C-307/05, Rec., p. I-7109 ; C.J.C.E., 15 avril 2008, Impact, C-268/06, Rec., p. I-2483 ; C.J.C.E., 12 octobre 2004, Wippel, C-313/02, Rec., p. I-9483.

140 Mazuyer (E.) et de la Rosa (S.), « La régulation sociale européenne et l’autorégulation : le défi de la cohérence dans le recours à la soft law », op. cit., p. 322.

141 Voy. résolution du Conseil 85/C136/01 du 7 mai 1985, J.O.C.E., C. 136/01, du 4 juin 1985, p. 1 ; résolution du Conseil 2000/C141/01, du 28 octobre 1999, sur le rôle de la normalisation en Europe, J.O.C.E., C. 141/01, du 19 mai 2000, p. 1 ; résolution du Conseil du 10 novembre 2003, J.O.U.E., C. 282/01, du 25 novembre 2003, p. 3.

142 L’annexe II de la résolution du 7 mai 1985 prévoyant en effet « qu’aucun caractère obligatoire » ne peut leur être attribué.

143 Pour des exemples de ce type de normativité, voy. les contributions reprises dans Brosset (E.) et Truilhe-marengo (E.) dir., Les enjeux de la normalisation technique internationale, La Documentation française, Paris, 2006.

144 Les projets de normes élaborées, qui donnèrent la directive 94/62/C.E. du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages, par le CEN furent contestés par certains États membres, au motif qu’ils diluaient la notion de prévention en favorisant l’incinération et la récupération énergétique, contrairement aux exigences essentielles prévues à l’annexe II de la directive.

145 Décision de la Commission 93/465/C.E.E. relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits, J.O.U.E., L. 218, du 13 août 2008, p. 82. Dans le but de contribuer à la dynamique du marché intérieur, trois textes furent adoptés fin 2007. En sus de l’établissement d’un cadre commun pour la commercialisation des produits, ces nouvelles règlementations ont respectivement pour objet des prescriptions relatives à l’accréditation des organismes d’évaluation des produits et des procédures concernant l’application des règles techniques nationales dans des domaines qui n’avaient pas été harmonisés. Cet ensemble législatif renforce l’encadrement des États membres tout en facilitant la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle. Malgré les techniques différentes utilisées, ces trois textes forment un ensemble cohérent au service d’une même fin, la libre circulation des produits industriels dans le marché intérieur. Voy. Kovar (R.), « Le législateur communautaire encadre le régime de la mise des produits dans le marché intérieur », R.T.D.E., avril-juin 2008, vol. 44, n^o 2, p. 289-311.

146 Dans le dessein de garantir une meilleure homogénéité, ces directives devront se conformer aux préceptes énoncés par ladite décision. En ce qui concerne la protection des intérêts non mercantiles, seules les exigences essentielles établissant le niveau de cette protection ont vocation à être fixées par la législation communautaire (considérant 8 ; article 3). Ce n’est que dans l’hypothèse où il n’est pas possible de fixer des exigences essentielles que des spécifications détaillées peuvent être prévues dans la législation communautaire concernée. La préférence est donc donnée au rapprochement et non à l’harmonisation totale.

147 C.J.C.E., 19 septembre 2006, Commission c. Luxembourg, C-193/05, Rec., p. I-8673, point 44 ; C.J.C.E., 19 septembre 2006, Wilson, C-506/04, Rec., p. I-8613, point 74.

148 Delimatsis (P.), « “Thou shall not (dis) trust” : codes of conduct and harmonization of professional standards in the E.U. », C.M.L.R., 2010, vol. 47, p. 1055.

149 Louis (J.-V.) et Ronse (T.), L’ordre juridique de l’Union européenne, Helbing & Lichtenhahn – Bruylant – L.G.D.J., Munich – Bruxelles – Paris, 2005, p. 198.

150 Hummer (W.), « From “Interinstitutional Agreements” to “Interinstitutional Agencies/Offices” ? », E.L.J., 2007, vol. 13, n^o 1, p. 47-74.

151 Accord interinstitutionnel (A.I.I.) du 17 mai 2006, incluant le cadre financier pluriannuel 2007-2013 – Accord initial, ajustements, modifications & rapports.

152 Accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, du 16 décembre 2003, J.O.U.E., C. 321, du 31 décembre 2003. On notera l’adoption, le 20 octobre 2010, d’un accord-cadre entre le Parlement et la Commission qui régit les règles de travail en commun de ces deux institutions.

153 Accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire.

154 Accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques, 2002/C 77/01 ; Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 « Méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs », 96/C 102/02.

155 Accord interinstitutionnel conclu entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

156 C.J.C.E., 19 mars 1996, Commission c. Conseil, C-25/94, Rec., p. I-1469, points 48 et 49.

157 C.J.C.E., 31 mars 1971, Commission c. Conseil, C-22/70, Rec., p. 263.

158 Ibid., point 53.

159 C.J.C.E., 23 février 1998, Royaume-Uni c. Conseil, C-68/86, Rec., p. 855.

160 T.P.I.C.E., 27 février 1992, B.A.S.F., aff. jointes T-79/89, T-84/89, Rec., p. II-315 ; C.J.C.E., 15 juin 1994 (B.A.S.F.), aff. jointes. C-137/9 P, Rec., p. I-2555, points 77 et 78.