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Droit et intérêt - vol. 3

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Philippe Gérard
, 
François Ost
, 
Michel Van de Kerchove

Les intérêts des syndicats, les intérêts individuels et les intérêts du public : une analyse

Sheldon Leader
Traduction de François Tulkens et Philippe Gérard

Texte intégral

1Je voudrais examiner la manière dont l’« intérêt » en tant que terme spécifique, tant en droit du travail qu’en théorie politique, devrait figurer dans la résolution des conflits entre les individus et leurs syndicats. Je vais tenter de donner un sens à des expressions telles que « l’intérêt du syndicat en tant qu’entité » et que « l’intérêt d’un de ses membres individuels », expressions qui, heureusement, sont suffisamment précises pour permettre de distinguer les cas où les individus méritent ou ne méritent pas d’être protégés quand ils refusent d’obéir à un ordre syndical. Parallèlement, je veux examiner la manière dont l’intérêt public devrait intervenir dans la résolution de ces conflits. Je m’attacherai en particulier aux situations dans lesquelles les intérêts du syndicat et ceux du public semblent diverger et je m’interrogerai sur ce que devrait être le rôle exact d’un ordre judiciaire impartial face à de telles tensions.

De la détermination de ce qui est préjudiciable aux intérêts du syndicat

  • 1 Aux U.S.A., l’article XIII de la Constitution de la loge locale 112 de la Confrérie internationale (...)

2Les membres des syndicats acceptent souvent, dans leur contrat d’adhésion, de ne pas agir « de manière préjudiciable aux intérêts du syndicat ». Cette notion est appelée, selon les juristes de droit du travail, une clause omnibus qui apparaît dans la plupart des chartes syndicales, et la charte elle-même fait partie intégrante du contrat d’adhésion1.

3A l’évidence, une telle clause n’est pas très précise. Quand un membre et son syndicat divergent sur la question de savoir quels sont les intérêts du syndicat, parfois au point que le membre est amené à désobéir à une consigne parce qu’il considère que le syndicat, en réalité, se fait du tort à lui-même, ce membre est normalement autorisé à s’en référer aux tribunaux pour obtenir une indication sur le sens de la clause, ainsi qu’il en a le droit à propos de l’interprétation de n’importe quel terme dans un contrat.

4Normalement, le tribunal fera de son mieux, dans le respect des principes généraux du contrat, pour être fidèle à ce qu’il pense avoir été l’intention des parties lors de leur association ; en cas de silence, il fournira sa propre compréhension de ce qu’un accord raisonnable stipulerait. Pourtant, étant donné que l’affiliation à un syndicat est souvent motivée par le désir de son travail, lorsqu’est en vigueur le système du closed shop, les tribunaux ont voulu intervenir dans un sens différent. Ils imposent leur propre compréhension d’un terme, parfois en passant outre aux intentions communes des parties lors du contrat.

  • 2 Voir la discussion dans la partie III. Ceci pourrait bien être le cas. par exemple, si l’on mettait (...)

5Ainsi, même si la preuve est rapportée que les membres syndiqués ont admis, lors de leur adhésion, que « la conduite préjudiciable aux intérêts du syndicat » inclut toute critique verbale ou écrite de la politique du syndicat, les tribunaux peuvent refuser d’interpréter la clause en ce sens, accordant — au nom de la liberté de parole — au membre dissident essentiellement le droit de revenir sur son engagement originaire2.

6C’est quand il s’éloigne des indications fournies par l’intention des parties qu’un tribunal doit interpréter par lui-même la nature du bien commun d’une association. Cela suscite une importante résistance : les syndicats et leurs conseillers juridiques craignent que les tribunaux prennent la liberté d’interpréter les « vrais » intérêts du syndicat pour se conformer aux parti-pris des juges. L’on prétend que l’Etat est invité à faire jouer l’idéologie dans le conflit entre le travail et le capital : une idéologie souvent tapie derrière le particulier, demandant avec une apparente innocence que les droits individuels des membres du syndicat soient protégés.

7D’autre part, il y a ceux qui considèrent avec méfiance le droit reconnu au syndicat de s’établir comme entité distincte, proclamant ses propres intérêts qui sont, d’une manière ou d’une autre, distincts de ceux des membres pris individuellement. La personnification du syndicat est autant inacceptable pour certains que la personnification de l’Etat : c’est un moyen d’autoriser l’appel aux intérêts collectifs pour supprimer les légitimes demandes individuelles de ceux qui se retrouvent dans la minorité.

8Peut-on éviter ces deux excès, à savoir la manipulation judiciaire ou la tyrannie syndicale, tout en donnant, dans le même temps, un sens satisfaisant à la notion d’intérêts du syndicat ? Toute définition en ce sens devrait respecter le droit syndical de liberté d’association, lui accordant un degré de liberté dans la définition de ses intérêts, tout en ne lui reconnaissant pas, dans le même temps, le pouvoir du dernier mot dans toutes les décisions relatives aux conflits entre ses intérêts et les membres dissidents du syndicat.

9Il est tentant de penser qu’il s’agit là de contraintes inconciliables. Mais il en est ainsi parce que nous pensons que la question « est-ce réellement dans l’intérêt du syndicat d’interdire ou de permettre certaines activités de ses membres ? » doit être une question qui ne peut être posée que par un tribunal préparé à endosser un rôle paternaliste, indiquant aux associés où se situent leurs vrais et meilleurs intérêts, même s’ils ne le savent pas, ou le rôle d’une autorité prête tant à s’opposer aux associés quant à leur propre perception de leurs intérêts qu’à les empêcher de devenir puissants à un point estimé inopportun. Pour d’autres, les risques de paternalisme et d’autoritarisme sont dus aux syndicats eux-mêmes, et ils appellent un contrôle serré des cours et tribunaux.

10De telles positions ne sont pas tant inexactes que prématurées. Il se peut qu’en fin de compte, l’on puisse montrer que les tribunaux ou les syndicats ont abusé de leur position, mais il est inexact de penser soit que les tribunaux ne devraient plus dès lors intervenir dans les affaires syndicales, soit que les syndicats ne devraient plus se voir reconnaître la moindre autonomie dans la défense de leurs intérêts contre ceux d’un membre dissident.

11Au lieu de cela, le pouvoir judiciaire peut se frayer un chemin à travers ces problèmes en partant d’un conflit donné entre un syndicat et ses membres et en se demandant si les sanctions proposées par le syndicat sont ou ne sont pas justifiées « dans ses intérêts », en raison des catégories dans lesquelles les intérêts particuliers peuvent être rangés. Identifier ces catégories permettrait à un tribunal de s’écarter d’une pondération au cas par cas des intérêts en présence, avec toutes les suspicions que cela provoque, tout en assurant la protection des droits et libertés légitimes des individus.

De la structure et du contenu du bien commun

12Comment peut-on construire ces différentes catégories d’intérêt ? On peut le faire en essayant d’établir une distinction entre la structure et le contenu des intérêts du syndicat. La « structure » vise les éléments du bien commun du syndicat qui affectent la manière dont les membres en bénéficient, indépendamment des desseins ou des intentions de ceux qui souhaitent avoir ce bien. Par exemple, certains biens communs, tels que l’amélioration des conditions de sécurité dans l’entreprise résultant d’une demande du syndicat, bénéficient automatiquement à un groupe plus large que celui nécessaire pour l’obtenir ; alors que d’autres biens, tels que de faibles primes de pension et d’assurances, peuvent être refusés à ceux qui ne sont pas disposés à payer leur part.

13Pour certains de ces biens communs, il est compréhensible que les membres syndiqués soient méfiants à l’égard de ceux qui tirent des bénéfices de leurs efforts et qui ne supportent pas leur part de risques ou de coûts. Pour d’autres biens communs, un tel argument n’a pas de sens. Prenons par exemple, d’une part, le syndiqué qui s’adresse à ses collègues en critiquant la décision de la majorité de partir en grève, avec pour effet de réduire le soutien à la grève ; contrastons-le, d’autre part, avec le cas du syndiqué qui décide de désobéir à l’ordre de grève, voté par la majorité, et qui retourne au travail. Dans le second cas, il ne serait pas surprenant que les collègues du membre dissident lui objectent qu’il a manqué à son devoir de supporter sa part de contraintes inhérentes à la grève, et que, cependant, il a bénéficié de leur propre engagement. Un tel reproche serait toutefois étrange dans le premier exemple. Quelles que soient les autres objections que l’on puisse formuler contre le défi que le membre dissident a lancé aux résolutions communes, il ne peut être prétendu qu’il tire avantage de cette résolution, de manière à obtenir quelque chose sans rien donner en échange. Dans le premier exemple, il n’y a pas de sacrifice mutuel impliqué dans la poursuite de l’intérêt commun existant.

14C’est pourquoi, brièvement, on peut distinguer les biens syndicaux qui peuvent être rangés dans des catégories bien connues, telles que :

  1. les biens indivisibles, et dont on ne peut pas priver ceux qui ont choisi de ne pas s’associer à la politique du syndicat ;

  2. les biens dont on peut priver ceux qui ne participent pas à la politique du syndicat ;

  3. les biens qui ne requièrent aucune contribution à un coût commun, ainsi qu’il en est des deux premières catégories, et pour lesquels ne s’applique pas l’idée de pression sur un membre pour qu’il assume sa part. Par souci de commodité, nous les appellerons des biens « non chiffrables » (costless).

15Le « contenu » des intérêts du syndicat désigne ce qui est placé dans ces trois catégories. Ainsi, les membres du syndicat X peuvent, par vote majoritaire, décider qu’ils doivent être couverts par une assurance santé, alors que les membres du syndicat Y préféreraient un plan d’assistance juridique. De tels avantages ont la forme, ou la structure, de biens dont on peut être privé, tels qu’ils ont été spécifiés en (2), bien qu’ils varient de contenu. La majorité des membres du syndicat X peut estimer qu’elle doit promouvoir les mesures de sécurité dans l’entreprise, alors que la majorité du syndicat Y peut juger préférable de se consacrer à une hausse des salaires. Ces deux biens ont la structure spécifiée en (1), bien qu’ils aient des contenus différents.

16Quand on pose la question « quelle latitude la majorité des membres peut-elle avoir, à travers ses élus officiels, pour déterminer et imposer sa conception du bien commun de l’association à une minorité dissidente ? », la réponse la meilleure consiste à opérer une division entre la structure et le contenu de ce bien commun. La majorité ne peut avoir aucun droit pour déterminer la structure du bien commun du groupe, elle peut seulement avoir le droit d’en déterminer le contenu. Le droit d’imposer ce bien commun à la minorité dissidente dépend de la structure particulière de la partie du bien commun poursuivie, pas de son contenu.

17Comment les distinctions entre les formes du bien commun peuvent-elles guider la décision judiciaire en faveur ou non de la coercition/Plus précisément, comment peuvent-elles guider une interprétation de la clause omnibus, déterminant ce qui devrait et ne devrait pas être considéré comme un comportement dissident préjudiciable aux intérêts du syndicat en tant qu’entité ? Abordons le problème en examinant la première sorte de biens. Nous commencerons par supposer que tous les membres d’une association ont des intérêts identiques dans la poursuite d’un tel bien, pour ensuite relativiser cette supposition afin de rendre compte de la variété d’intérêts qui s’affrontent dans la plupart des conflits entre associés. Nous pouvons identifier trois sortes d’intérêts que possède chaque associé :

18I1 : l’intérêt de chacun à s’associer et à jouir du bien commun qui est produit ;

19I2 : l’intérêt de chacun à jouir du bénéfice produit par I1, tout en profitant également de l’avantage supplémentaire qui consiste à ne pas supporter sa part des charges ;

20I3 : l’intérêt de chacun d’être libre de toute association, libre de ses charges et, par conséquent, de ses avantages.

21A présent, au premier stade de l’analyse, nous allons supposer que les intérêts de chaque associé sont rangés de telle manière que I1 est plus grand que I3. Ceci, en raison du fait que, selon notre hypothèse, chaque associé est dans de meilleures conditions au sein de l’association, avec les charges qui y sont liées, qu’en dehors de toute association, et dès lors privé de ses avantages. D’autre part, pour chaque associé, I2 est plus grand que I1 car c’est dans l’intérêt de l’individu de profiter des bénéfices sans supporter les charges, étant ainsi placé dans de meilleures conditions que s’il avait partagé les charges avec les autres associés.

22Dès lors, en résumé, on peut dire que pour chaque associé :

23I1 > I3 et I2> I1

  • 3 Voir M. Olson, The Logic of Collective Action, Harvard University Press, 1965, passim ; Mill, Princ (...)

24Maintenant, si l’on accepte le doute des économistes3 sur la poursuite volontaire de biens indivisibles, en condensant leur raisonnement, on peut dire que la poursuite purement volontaire d’I2 est susceptible de produire un climat dans lequel les individus commenceront à faire défaut, dès lors qu’ils seront tentés, en tant que « parasites » (free riders), de viser I1. Dès lors qu’il en sera ainsi pour la plupart des membres du groupe, la situation peut dégénérer au point qu’en réalité, ils agiront conformément à I3, c’est-à-dire sans s’associer du tout. Notons cependant qu’au départ nous avons présupposé que leurs intérêts étaient d’être en association en vue de poursuivre I1. En bref, l’effort de chacun pour poursuivre I2, la solution individuelle la meilleure, signifie que chacun risque d’aboutir à I3, la solution individuelle la plus défavorable.

25Par exemple, si nous n’autorisons pas les syndicats à infliger des amendes aux briseurs de grève, à contraindre ceux-ci à payer ces amendes par la discipline et, in fine, à les percevoir par des actions judiciaires, nous pouvons alors nous attendre à ce que leur capacité de grève soit déstabilisée. Elle serait déstabilisée, non parce que les membres du syndicat en sont venus à penser que la grève ne valait pas les risques et les coûts qu’elle entraîne, mais plutôt parce que, quand ces risques et coûts augmentent, les membres sont de moins en moins en mesure de compter sur les autres pour qu’ils ne reprennent pas le travail par peur d’être isolés ou pénalisés. Dans notre terminologie, la poursuite d’I2 — la recherche de la sécurité de la reprise du travail alors que les autres sont en grève —, risque d’amener chacun à I3, — ce qui signifie l’effondrement de la grève.

26A défaut de possibilité de compter l’un sur l’autre, le niveau de l’engagement dans la grève diminue, même si le niveau d’enthousiasme parmi les membres pour la grève n’a pas diminué. Si la majorité soutenant la grève n’est pas autorisée à obliger la minorité à la suivre, alors le groupe comme totalité sera ébranlé. Ce ne sera pas simplement parce que quelques individus dissidents ont fait diminuer le nombre des grévistes, mais plutôt parce qu’il est créé une situation telle que les gens désireux de poursuivre la grève seront moins à même de compter les uns sur les autres, non telle qu’ils ne puissent pas compter sur les dissidents.

27Si on considère de plus près la réalité des problèmes que le droit des syndicats soulève, le point important ici n’est pas qu’il y aura un effondrement manifeste de l’action collective, mais plutôt que le niveau de coopération pour le bien collectif est susceptible de se déplacer en dessous de I1 et au-dessus de I3. Les associés sont autorisés, cependant, à se rapprocher au plus près de I1, selon leurs possibilités.

  • 4 Cela ne signifie pas qu’ils ont le droit de contraindre des objecteurs de conscience à obéir. L’obj (...)

28Pour cette raison, il semble juste d’accorder aux syndicats le droit d’obliger leurs membres à obéir à la décision, prise démocratiquement, de partir en grève et de le faire en vue de prévenir les actions « préjudiciables aux intérêts du syndicat ». C’est la forme prise par cet intérêt spécifique, et non son contenu, qui les autorise à imposer leur conception des intérêts du syndicat à tous les membres de celui-ci4.

Les intérêts des associés

  • 5 Voir par exemple G. BARNES, Utilitarianisms, in Ethics, 82, 1971, p. 63.

29L’important résultat sur le plan juridique est qu’il sera de l’intérêt de tous et de chacun des associés d’être forcés à coopérer à la production de biens de type (1) sous la menace de sanctions. Certes, c’est encore plus dans l’intérêt des associés d’être autorisés, personnellement, à tirer parti d’autrui, ainsi que nous l’avons exprimé en disant que I2 était plus grand que I1. Mais ce qui est vrai pour chaque associé pris isolément est faux du point de vue collectif5. Car si chaque individu avait la liberté d’être un « parasite » (free rider) de l’effort impliqué par exemple par une grève, et en retirait un avantage, alors il serait dans une bonne position tant que tout reste stable, et que suffisamment d’autres personnes poursuivent la grève pour la rendre efficace. Cependant, puisque chacun est dans la même position, c’est cette mutuelle et stable assurance qui est précisément menacée. Tous risquent de se retrouver dans une situation moins avantageuse. C’est dans l’intérêt de chacun des individus, dès lors, de se voir interdire de poursuivre son intérêt optimal afin d’être sûr d’atteindre le niveau juste en-dessous : le bien produit par l’action associée.

  • 6 Cf. M. OLSON, op. cit.

30On peut exposer ce point de vue par une expression paradoxale, dans l’esprit de certains théoriciens, en disant qu’un individu a simultanément un intérêt à être capable de « parasiter » et un intérêt à être empêché d’agir ainsi6.

31En fait, nous n’avons pas ici tellement un paradoxe qu’une scission entre les intérêts de chacun à créer les conditions d’une association stable et son intérêt à tirer parti de l’engagement général des autres dans cette association stable. Pour chacun, le premier intérêt est finalement plus important que le second. Même si chacun pouvait gagner plus s’il pouvait joindre les deux intérêts et ainsi agir comme un « parasite » prospère, il est impossible de traduire cette série de préférences en une règle d’association qu’il pourrait appuyer.

32La seule règle à laquelle il a un intérêt est précisément celle qui l’empêcherait d’agir comme un « parasite ». Cela signifie qu’il est admissible pour un tribunal de prendre position en interprétant la clause générale de constitution du syndicat, en disant qu’il est de l’intérêt du syndicat, en tant qu’entité, d’avoir et d’appliquer une règle contre les briseurs de grève, puisqu’il est de l’intérêt même de chacun et de tout membre syndiqué d’avoir une telle règle, même pour ceux tentés de briser la grève. Cette analyse peut nous aider à nous frayer un chemin entre les prétentions mystifiantes et celles qui sont pertinentes, selon lesquelles la coercition d’un particulier serait exercée dans les intérêts de l’association dans son ensemble.

33Que dire des cas dans lesquels le syndicat ne devrait pas être autorisé à imposer sa conception de ses intérêts à une partie dissidente ? Considérons ce qui suit :

De la préservation du droit de dissociation au nom de la protection des intérêts de l’association

34L’argument jusqu’à présent mène à une conclusion négative et positive. La première est qu’un syndicat ne peut pas prétendre être « préjudicié dans ses intérêts » par la dissidence de ses membres qui ne visent pas à profiter injustement des biens de type (1). Ceci serait vrai en cas de refus de contribuer aux biens dont la structure correspond aux catégories (2) et (3) citées précédemment. Affirmativement, on peut également avancer que la préservation de cette sorte de dissidence est en réalité une contribution à ces intérêts, et que les tribunaux ont dès lors le droit d’utiliser la clause omnibus de la constitution d’un syndicat pour promouvoir les formes de dissidence ou de dissociation qui tombent dans les autres catégories.

  • 7 Cf. l’affaire américaine Ellis v BRAC, 104 S. Ct. 1883 (1984).
  • 8 Selon les termes de la notation utilisée, quand un bien est susceptible de retrait, il y a une seul (...)

35Pour voir qu’il en est ainsi, considérons la position où le bien est soit susceptible de retrait, comme dans le cas (2), soit « non chiffrable », comme dans le cas (3). Quelqu’un qui ne veut pas payer sa part dans une assurance décès par exemple devrait simplement renoncer à son bénéfice7. Ici, si au nom de la poursuite des intérêts de l’association dans son ensemble, la majorité voulait forcer la minorité à coopérer, non seulement en la menaçant de la priver du bien, mais aussi en la menaçant d’exclusion du syndicat, alors les spectateurs extérieurs, en ce compris les tribunaux, seraient à bon droit soupçonneux. Les intérêts poursuivis ici sont seulement ceux des personnes favorables à la coercition, et non ceux des personnes qui en sont l’objet. Nous pouvons être assurés de cela par la simple expérience qui consiste à accorder seulement à ceux qui veulent payer le prix de ce bien le droit de l’avoir et à éliminer ainsi les non-contributaires dès le départ8. Les « intérêts de l’association » seront bien servis en admettant à la fois la contribution au bien par ceux qui le veulent et le refus de ceux qui n’en veulent pas, quelle qu’en soit la raison.

  • 9 Il y a des limites appropriées, reconnues dans le système juridique en général, au droit de calomni (...)

36De même, nous avons vu que la notion de « parasite » n’a simplement pas d’application dans la production de biens « non chiffrables ». Un bien « non chiffrable » est celui qui ne requiert aucun sacrifice mutuel de la part de ceux qui en jouissent, tel que le bien qui consiste à croire à l’intégrité de la direction du syndicat et d’avoir confiance dans les ordres syndicaux, confiance liée à cette croyance. Ici encore, si une association avait la prétention de forcer les gens à contribuer à son bien, par exemple en interdisant les critiques contre la direction, et ce au nom de la poursuite des intérêts de l’association, nous pourrions à bon droit rejeter cette prétention par la simple raison qu’ici aussi, les syndiqués peuvent être considérés comme poursuivant volontairement leurs propres intérêts. Ici encore, les membres syndiqués peuvent être persuadés par l’argumentation des dissidents selon laquelle le bien « non chiffrable » dont il jouissent est en fait un bien sur lequel ils se sont trompés, parce que la direction est corrompue ou mal éclairée. De telles tentatives de persuasion devraient être admises pour diminuer leur confiance9.

37Dans chacun de ces trois types de situation, les tribunaux peuvent dès lors avoir une ligne claire leur indiquant où réside l’intérêt de l’association dans son ensemble. Dans le premier cas, il réside dans l’obligation de forcer les gens à obéir à la volonté majoritaire quand celle-ci veut produire quelque chose qui a la structure d’un bien indivisible. Dans les deuxième et troisième cas, les intérêts de l’association dans son ensemble sont poursuivis en laissant la coopération à la liberté de choix des membres. Dans ces deux derniers cas, le fait que les buts soient conjointement poursuivis au sein de l’association — certains en bénéficiant et d’autres pas — fera que tous les associés y trouveront un bienfait optimal, lequel reflètera précisément les « intérêts de l’association » dans son ensemble.

  • 10 Ce point est important pour comprendre la nature de l’intérêt public en vue d’une présentation préc (...)

38Cette réflexion est justement celle à laquelle on n’aboutirait pas si, comme on l’a déjà dit, en accordant une forme de respect fallacieux aux droits des membres, on abandonnait à leur libre choix la poursuite d’une activité semblable à celle de la grève. Nous n’aurions pas non plus de réflexion précise sur ce en quoi consistent les meilleurs intérêts des membres si nous conservions le dogme tout aussi fallacieux selon lequel les syndicats devraient en général être libres de diriger leurs propres affaires, et, par conséquent, les tribunaux ne devraient pas intervenir pour protéger les droits d’opposition10.

39Les tribunaux trouveront en réalité le bon mélange entre l’intervention et la tolérance s’ils visent, de cette manière, la structure des intérêts du groupe. Il s’ensuit que le tribunal peut décider de l’ampleur du droit à la coercition sans aborder la question : « les vues de la majorité sur le bien commun du syndicat sont-elles réellement celles qui sont bonnes pour le groupe ? », étant ainsi entraîné dans une substitution de sa conception du bien commun à celle de la masse des membres.

Un argument pour la personnalité distincte des groupements : les intérêts du groupement sont quantitativement moins nombreux que ceux de ses membres

40Nous pouvons de cette manière concevoir l’association comme une entité distincte de ses membres. Non parce que les intérêts du groupement seraient plus « grands » que la somme des intérêts des individus qui le constituent ; mais plutôt parce qu’ils sont moins nombreux que la somme de ces intérêts. C’est pour cela qu’ils constituent une série différente d’intérêts.

  • 11 Cf. J. Bentham, An Introduction to the Principles of Marais and Legislation, Londres, Methuen, 1970 (...)
  • 12 Voir S. LEADER, Three Paris of Social Morality and the Harm Principle, in Tradition and Progress in (...)

41Le mot « association » recouvre ici les membres individuels qui sont regroupés d’une manière spécifique : leurs intérêts en tant qu’associés est celui qu’ils partagent dans un système stable de production de biens indivisibles, ou en d’autres termes, I1. Les intérêts de l’association sont différents de ceux des membres en ce qu’ils sont distincts de l’intérêt de chacun des membres au « parasitage », ou I2. Mais on noiera que l’intérêt du groupe n’est pas fondé sur la suggestion individualiste que le bien collectif est simplement la somme de tous les biens individuels11. « Totaliser » ne conduit pas à l’exclusion précise d’intérêts qui est nécessaire si les vrais intérêts de tous les associés doivent être identifiés : exclusion qui nous amène à décompter I2 du calcul. Pas plus ne devrait-on, avec certains collectivistes, croire que les intérêts du groupement sont, d’une manière ou d’une autre, plus grands que ceux des individus constitutifs. En réalité, les intérêts des membres en association sont un sous-ensemble de la totalité des intérêts parce que la totalité des I1 est moindre que la totalité des I212.

42Des groupements tels que les syndicats ont en ce sens une personnalité distincte. Cette personnalité est un moyen utile qui nous permet de comprendre que certaines situations préjudiciables aux intérêts « du syndicat » autorisent celui-ci à les empêcher. Mais nous avons également façonné cette personnalité distincte de sorte qu’elle ne corresponde qu’à certains biens poursuivis par le syndicat. Quand ce dernier ne peut pas établir le lien spécifique entre les biens indivisibles et les intérêts des membres, alors toute référence persistante à « la protection de ses intérêts », pour justifier la normalisation des comportements dissidents, est une tricherie.

De la complication de l’hypothèse relative aux intérêts des associés

43Jusqu’à présent, l’approche développée a été délibérément trop simple, et ce d’un point de vue fondamental : elle présuppose que tous les membres de l’association tirent profit ou non, de manière identique, des actions proposées par l’association. Qu’en est-il si on relativise cette hypothèse de manière à se rapprocher de la réalité où à la fois de nombreuses affaires soulèvent des problèmes de liberté d’association et de nombreux conflits se déroulent en dehors des tribunaux ? Dès que que l’on introduit dans notre analyse la vérité incontestable selon laquelle les membres de l’association bénéficient à des degrés divers de chacune des propositions de l’association, et parfois n’en bénéficient pas du tout, devons-nous abandonner la taxinomie suggérée, qui partage les intérêts de l’association et propose différents arguments pour et contre l’emploi de la force légitime pour chaque cas d’espèce ?

44L’on aperçoit une raison d’abandonner notre point de vue lorsqu’on songe à une action telle qu’une grève visant à obtenir la satisfaction de revendications dans une négociation collective. Pour certains membres syndiqués, un ensemble particulier des revendications peut ne pas être du tout à leur bénéfice et, en réalité, entraîner pour eux des désavantages. Les jeunes membres ou les membres féminins par exemple peuvent considérer qu’ils perdent des avantages à la suite d’une négociation donnée. D’autres, à l’autre bout plus privilégié de l’échelle, peuvent penser de même.

45D’autres encore peuvent bénéficier des revendications syndicales, et cependant estimer qu’elles ne doivent être avancées parce qu’elles portent préjudice à l’ensemble de la communauté, ou qu’elles sont soutenues à l’aide d’une grève qui, vu les circonstances, leur paraît être une entreprise trop dommageable. Finalement, il y a ceux qui objectent parce que, bien qu’ils bénéficient des tactiques utilisées et les approuvent, les avantages pour lesquels le syndicat se bat sont bien en deçà de ce qu’ils estiment être leurs attentes raisonnables.

46Il est dès lors tentant de dire à ce propos, si on se focalise pour l’instant sur les biens indivisibles, que les membres de l’association qui ne sont pas les bénéficiaires de l’action collective envisagée n’ont pas l’obligation d’y contribuer. Ce serait, sur base du raisonnement développé au premier stade de l’analyse, absurde de les forcer à coopérer au nom de la poursuite de leurs intérêts en tant que partie des intérêts du syndicat comme entité. Ici, les intérêts de l’association ne peuvent pas être divisés également entre les intérêts constitutifs des membres, comme on l’a fait au premier stade quand on examinait le cas de la coopération forcée à la production des biens indivisibles.

47Cependant, l’argument du « parasite » peut être retenu contre quelqu’un même si, dans un cas d’espèce, il n’est pas placé dans de meilleures conditions par la pratique particulière à laquelle il lui est demandé de contribuer, par équité envers les autres associés. Tous les associés trouveront, à un certain point ou à un autre, qu’ils n’ont rien à gagner, et probablement quelque chose à perdre, dans l’un des buts poursuivis par le syndicat. Encore serait-il raisonnable, pour chaque personne ainsi située, de penser que puisqu’elle ne veut pas que les autres défaillent quand ils perdent en raison d’une mesure particulière dont elle est le bénéficiaire, de même elle ne devrait pas agir ainsi quand elle fait les frais, à son tour, de l’action envisagée. Toute forme viable d’argument du « parasite » doit dès lors considérer l’association et tous les buts poursuivis par celle-ci comme un ensemble, et apprécier si oui ou non l’on tire globalement profit de l’association et de ses activités.

48Est-ce que cette modification met en péril la distinction précédente entre les biens indivisibles, susceptibles de retrait et « non chiffrables », distinction si cruciale pour l’ensemble de l’argument ? On peut le penser parce qu’on veut maintenant obliger les gens qui n’ont rien à gagner d’une entreprise collective donnée, considérant que c’est précisément ce que veut également l’association quand elle impose la conformité d’action dans le domaine des biens « non chiffrables » ou susceptibles de retrait. Par exemple, si je veux forcer les gens à partir en grève quand ils n’ont rien à y gagner en l’espèce, pourquoi ne pas les forcer à contribuer à une caisse de retraite à laquelle ils n’ont également rien à gagner ?

49Le raisonnement est ici défectueux : il n’y a pas de problème de coordination pour les biens susceptibles de retrait ou pour les biens « non chiffrables », ni à un moment donné ni même quand on réunit les activités sur une période ainsi qu’on l’a fait précédemment. Le principe qui refuse d’autoriser les gens à rechercher la satisfaction maximale de leurs intérêts égoïstes est un principe par lequel chaque participant réalise qu’il ne peut pas arriver à un arrangement stable s’il ne peut attendre d’autrui qu’il s’abstienne de rechercher la satisfaction maximale de toutes sortes d’intérêts. Ceci signifie qu’il sera à l’occasion perdant et à d’autres moments gagnant.

  • 13 N’y a-t-il pas ici des problèmes de justice distributive entre les membres, tels que, par exemple, (...)

50Mais tout ceci est fort différent de la situation dans laquelle les biens susceptibles de retrait ou « non chiffrables » sont produits. Car ici, il n’y a simplement aucune nécessité, au départ, de compter sur la volonté des autres de se priver du « parasitage », comme condition de sa propre participation. Puisque cela est vrai pour cette sorte de biens dans tous les régimes donnés, c’est vrai pour la collection de ces biens sur une période de temps. Comme nous le verrons, cette question spécifique plutôt abstraite est en réalité cruciale pour la résolution du problème de l’extension de l’autorité syndicale dans des litiges récents devant la Cour Suprême des Etats-Unis, et elle est d’importance pour la forme future du droit anglais13.

51Il s’ensuit que l’on peut valablement être obligé de coopérer au nom de la protection des intérêts de l’association dans son ensemble, même si en l’espèce on ne tire pas profit de l’objectif poursuivi par l’association ou on ne l’approuve pas, pour autant que

  1. la demande soit destinée à produire un bien de structure indivisible et

  2. on soit au moins placé, au fil du temps, dans de meilleures conditions grâce à la totalité des actions de ce genre.

De l’opposition des dommages réels et potentiels causés au syndicat et des interprétations de la clause omnibus

52Les points signalés ci-dessus devraient amener les tribunaux à relever un trait particulier de la clause destinée à éviter les conduites qui sont « préjudiciables aux intérêts du syndicat ». La notion de « préjudice » est un terme spécifique, comme le sont les termes apparentés tels que « contraire » ou « dommageable » aux intérêts du syndicats. Il semble que ces termes invitent les tribunaux à examiner de manière causaliste si oui ou non, dans les circonstances, le membre a causé un réel dommage aux intérêts du syndicat en entravant matériellement une grève, ou en suscitant des pertes de confiance dans la direction, etc.

53Mais si les arguments précédents sont corrects, ce n’est pas la bonne manière d’examiner la notion de préjudice. En réalité, dans certains cas, la conduite peut être considérée comme ayant fait du tort au syndicat, même si, dans les circonstances, rien de matériellement répréhensible n’a été commis. Cela serait vrai d’une conduite qui équivaudrait au « parasitage », telle que le refus de la grève ; en revanche, les membres syndiqués qui sont à tort disciplinés en vertu d’une mauvaise interprétation syndicale de la clause omnibus risquent de causer plus de dommages matériels au syndicat que les briseurs de grève. Mais pour les raisons exposées, c’est un genre de dommage qui ne compte pas puisqu’il ne tombe pas dans une catégorie qu’une bonne interprétation de la clause omnibus identifierait comme méritant une interdiction.

54En un mot, le dommage que les syndicats ont le droit de prévenir ne doit pas avoir un impact substantiel sur leur capacité à poursuivre un but collectif ; et les dissensions que les syndicats doivent admettre peuvent en effet avoir un impact substantiel sur leur capacité à poursuivre un but collectif.

L’intérêt public : les biens de l’association et le « mal » public

55Il est tentant de lire la clause omnibus de manière à déterminer les intérêts de l’association, dont elle parle, à la lumière des intérêts du public, dont elle ne parle pas. A savoir, s’il semble clair qu’une certaine forme de discipline syndicale n’est pas d’intérêt public, alors l’on estime parfois, par conséquent, que cette forme de discipline n’est pas dans l’intérêt du syndicat ; et que ce qui subsiste en tant qu’intérêt du syndicat est déterminé par le fait que le public en tire généralement avantage.

56Il s’ensuit, de ce point de vue, que les tribunaux ne devraient pas autoriser, et encore moins aider, le syndicat à renforcer la discipline quand le public serait plus lésé que servi par celle-ci. Plus concrètement, de ce point de vue, la loi ne devrait pas autoriser les syndicats à imposer la discipline de grève, ou des pratiques restrictives telles que le plafonnement de la production payée à la pièce, quand ces actions ne sont pas jugées favorables à l’intérêt du public.

57Cette position est liée à une thèse plus large qui met en doute qu’il y ait réellement le moindre cas où l’on puisse dire que le syndicat a un droit d’user de l’argument du « parasite » en premier lieu. Cette thèse est avancée sous le prétexte que le syndicat ne produirait pas des biens collectifs, mais seulement des maux collectifs.

58Ainsi, l’économiste britannique John Burton écrit que les syndicats ouvriers imposent différentes sortes de dommages au public. Parmi ceux-ci, il retient le fait que

    • 14 Cf. le règlement judiciaire de la relation entre les pratiques restrictives des syndicats et l’inté (...)

    « Le pouvoir du syndicat peut être (et est le plus souvent) utilisé... en vue d’extorquer... une « vie de travail plus facile », laquelle implique l’emploi de méthodes de production techniquement et économiquement inefficaces... »14 et

    • 15 J. BURTON. Are Trade Unions a Public Good/Bad ? : The Economies of the Closed Shop, in Trade Unions (...)

    « Il y a les coûts sociaux des grèves. Pour se protéger contre les risques de rupture de stocks causée par les grèves, les individus et les firmes doivent supporter de plus grands stocks de biens, dont l’écoulement est souvent interrompu par des grèves... »15.

59Si l’on prend le second exemple en premier lieu, on notera que la manière de raisonner est la suivante : l’auteur commence par l’observation que la grève est dommageable pour le public, en vue d’aboutir directement à la conclusion qu’il est erroné d’allouer aux syndicats le droit de forcer leurs membres à la grève, — c’est-à-dire de la manière que la discipline du closed shop autoriserait.

60Quelle que soit la vérité de son constat de fait, l’orientation de son argumentation est à la base erronée. Si ma raison d’objecter à ce que tu fais est que tu causes un trouble à quelqu’un, alors c’est une bonne raison de t’interdire de le faire. L’objection de l’auteur à la grève, basée sur l’effet sur le public qu’il croit relever, serait dès lors relevante pour la question de savoir si une grève doit ou non, per se, être interdite.

61Cependant, il n’est pas possible de dire, et l’auteur ne semble pas le penser, que les types de dépenses publiques supplémentaires qu’il signale sont une raison suffisante pour rendre les grèves illégales. Même si la probabilité des grèves entraînait de la part des hommes d’affaires et des consommateurs un stockage de plus de biens qu’ils n’en ont besoin, cela ne fournirait pas une raison suffisante pour limiter le droit de partir en grève de ceux qui, délibérément, ont choisi de le faire.

62En effet, la grève volontairement choisie n’est pas du tout la cible de l’auteur. Il vise plutôt l’effort des syndicats pour forcer leurs membres à rejoindre la grève. Mais alors, nous devons poser une question fondamentale : est-ce que sa proposition de restriction du pouvoir des syndicats d’imposer la discipline ne viole pas le droit d’agir collectivement qui leur est actuellement reconnu ? La raison de penser qu’il en va bien ainsi découle de l’analyse faite précédemment. La demande que les biens indivisibles soient volontairement produits peut forcer les grévistes à abandonner leur action collective, pour les raisons déjà énoncées. Si cette demande est basée sur le fait que les grèves imposent des dépenses supplémentaires au public, alors on force les grévistes à abandonner le système d’action choisi pour une raison qui est insuffisante, de l’avis même de l’auteur.

Etre forcé par l’Etat d’agir contre l’intérêt public

  • 16 NLRB v Allis Chalmers, 388 US 175 (1968) (Cour suprême des Etats-Unis).

63Cet argument ne signifie pas simplement que certains ordres de grève peuvent être imposés par la discipline en dépit du préjudice causé à l’intérêt public ; il implique aussi quelque chose de plus spécifique. Puisque personne ne peut être privé des types centraux de biens en question, même s’il quitte le syndicat, le droit d’engager une action collective pour obtenir ces biens ne peut être satisfait que si la discipline peut être imposée par des sanctions externes. Concrètement, cela signifie que la discipline impliquée par le closed shop serait appropriée, liant la conservation du travail à l’appartenance au syndicat, et même, thèse plus controversée, cela signifierait que l’Etat serait en droit de prêter son appui par des sanctions externes à la sanction interne du syndicat : il serait justifié pour l’état de mettre à exécution les amendes imposées aux briseurs de grève par une décision de justice16.

64Le résultat de cette analyse est que les intérêts du syndicat, tels qu’ils résultent de la clause omnibus, peuvent bien diverger de l’intérêt public. Quand la forme de l’intérêt commun du syndicat le requiert, l’Etat serait en droit de forcer certains de ses membres à obéir à un ordre qui est clairement préjudiciable à l’intérêt public. En d’autres termes, l’Etat n’est pas simplement placé dans la position où l’on requiert de lui qu’il autorise ce genre d’activité, mais dans celle où l’on requiert de lui qu’il contraigne activement certaines personnes à y prendre part.

  • 17 Scofield v NLRB, 22 L ed 2d 386 (Cour suprême des Etats-Unis).

65Le même type de constat peut être fait à propos du premier exemple repris par l’auteur, à savoir la pratique restrictive du syndicat. L’auteur souligne les tentatives de préserver ce qu’il appelle une « vie facile » sur le lieu du travail. D’autres pourraient tout aussi aisément pointer des situations dans lesquelles les employés se regroupent en vue d’éviter que les conditions de travail ne deviennent insoutenables. C’est précisément parce qu’il n’est pas juste que l’Etat essaie d’intervenir sélectivement et de permettre aux employés d’agir de manière concertée seulement quand il considère que les conditions de travail sont particulièrement mauvaises, que nous devons plutôt reconnaître le droit constant des employés à se coordonner pour décider des termes dans lesquels ils vont fournir leur travail. Cela peut comprendre des situations telles qu’un accord mutuel sur un maximum de production à l’heure. La question, à nouveau, est la suivante : le respect d’un tel accord peut-il être assuré par des sanctions telles qu’une action en justice visant au paiement d’amendes infligées à la suite d’une trangression de cet accord ? La Cour Suprême des Etats-Unis a dit qu’il pourrait en être ainsi, et ce faisant, elle exclut délibérément que le préjudice causé au public entre en considération17.

66Ici, comme précédemment, l’Etat a, à bon droit, forcé les gens à s’associer dans la poursuite d’objectifs qui sont dommageables aux intérêts du public. Si leur accord sur les conditions auxquelles le travail est fourni est suffisamment dommageable au bien public, alors cela peut être une bonne raison pour rendre illégal par lui-même le simple fait de cet accord concerté, ainsi qu’il en est de certains accords fixant les prix. Cependant, si l’Etat n’est pas prêt à imposer cette limite directe, il est erroné de sa part d’imposer une délimitation indirecte.

Quand le dommage au public devrait être pris en compte

67Il y a des intérêts du public en concurrence avec ceux du syndicat qui doivent avoir plus de poids que ceux du syndicat lui-même. Quand il en est ainsi, il est normal qu’un membre syndiqué réclame le droit de refuser d’obéir à la règle syndicale, et qu’il bénéficie à cet égard d’une protection juridique, sur base de ce que l’intérêt public requiert. Cependant, dans ce cas, la demande d’un droit de désobéir repose sur une demande plus fondamentale selon laquelle l’activité de l’association est elle-même trop dommageable pour être autorisée par la loi. Le droit de désobéir est ici simplement une partie spécifique d’une revendication plus fondamentale.

68Dès lors, il semble que les membres du syndicat soient autorisés à refuser la grève s’il est raisonnablement clair que celle-ci va causer un dommage aux personnes et/ou aux biens que les membres du public sont autorisés à prévenir. Si des contrôleurs aériens craignent raisonnablement qu’en obéissant à un ordre de grève à minuit, cela provoquera une collision entre un avion de la Pan Am et un avion de la British Airways, alors ils doivent avoir le droit de refuser de partir en grève.

  • 18 Cf. MCFARLANE, The Right to Strike, Londres, Penguin, 1981. chapitre 6.
  • 19 Voir le Code de Conduite : Closed Shop Agreements and Arrangements (1983), §61 (a) ; il y a d’autre (...)
  • 20 S. 5 du Conspiracy and Protection of Property Act, 1875. En principe, il devrait être possible de l (...)

69Il en est ainsi parce que les membres du public ont droit à ce qu’un tel dommage exceptionnel, dès lors qu’il est totalement évitable, ne leur soit pas occasionné18. Ce n’est pas une catégorie de préjudice qui se réduit à un simple inconvénient, comme lorsqu’il s’agit de stocker des biens supplémentaires en vue d’une grève. Il semble, par conséquent, acceptable que les membres syndiqués soient autorisés à refuser de participer à une grève pour les raisons énoncées dans le British Code of Practice. Ces raisons sont celles où le membre syndiqué a « ...des justifications raisonnables de croire que l’action industrielle... constitue un risque sérieux pour la sécurité, la santé ou la propriété du public... »19. Cependant, il serait correct de n’interpréter le Code qu’à la lumière du droit pénal, lequel érige en infraction le fait pour les employés de partir en grève « avec préméditation... en sachant, ou en ayant des causes raisonnables de croire que la conséquence probable d’une telle action...sera de mettre en péril la vie humaine, ou de causer des dommages corporels, ou d’exposer des biens de valeur... à la destruction... »20.

  • 21 En réalité, il est préférable de faire le partage de cette manière plutôt que de priver les travail (...)

70En ce sens, l’intérêt public repose sur un ensemble de droits légalement sanctionnables contre certains types d’action collective21. Le droit de se soustraire à la grève sera alors correctement fondé sur ce type d’intérêt public. Les interprétations du Code qui ne prêtent pas attention au droit pénal risquent de faire entrer l’intérêt public en ligne de compte d’une manière injuste.

  • 22 Esterman v NALGO, 1974 ICR 625.

71Ainsi à en juger selon les données d’un cas anglais controversé qui sera discuté plus loin, le public n’a indubitablement pas de droit juridiquement protégé à ce qu’une élection locale se déroule avec le même niveau d’efficacité que celui auquel il peut être habitué22. Par conséquent, quand un syndicat réclame que ses membres n’agissent pas comme responsables électoraux (returning officers), il n’a pas causé de dommage du genre de celui qu’il pourrait occasionner quand il demande que les contrôleurs aériens arrêtent de régler le mouvement des avions. La première initiative risque bien de désorganiser les élections, mais s’il n’est commis en l’espèce aucun dommage indépendant et donnant matière à procès, alors il n’y a pas de droit du public qui a été violé.

Neutralité et impartialité

72Une autre observation générale que l’on peut faire est que cette sorte d’intervention relève sans doute du rôle de type impartial, par opposition à neutre, que l’on pourrait attendre de l’Etat. Légiférer en faveur du closed shop, ou faire appliquer les amendes contre les briseurs de grève grâce aux tribunaux, signifie que le droit aurait en toute connaissance aidé une des parties plutôt qu’une autre dans le conflit entre le droit d’association et le droit de se désolidariser. En ce sens, l’Etat n’aurait pas été neutre dans le conflit. Mais refuser ce genre d’intervention, connaissant le genre de subversion des intérêts des associés qui peut être provoqué, consisterait en soi à adopter une attitude de parti pris, pour les raisons déjà expliquées.

Impartialité et tribunaux

73Notons que si un tribunal a subdivisé les types d’intérêt commun partagés par les associés selon les catégories que nous avons proposées, et par là, conclut qu’il est ou qu’il n’est pas de l’intérêt de l’association dans son ensemble d’être autorisée à contraindre ses membres à coopérer à une action déterminée, alors le tribunal ne prendra pas sa décision parce que :

  1. il approuve ou désapprouve le contenu de la règle ou son objectif ; ou

  2. parce qu’il a décidé, de manière paternaliste, où se situaient les intérêts du syndicat, sans respect pour l’opinion de ce même syndicat ; ou

  3. parce qu’il a pris sa décision dans un esprit autoritaire, voulant forcer la politique syndicale à correspondre à sa conception des intérêts plus larges de la communauté. Au contraire, parce qu’elle ne repose sur aucun de ces trois motifs, la décision prise sera impartiale.

74Selon la perspective développée ici, la tentative d’un syndicat d’imposer la discipline au nom de la défense de ses intérêts sera soutenue ou annihilée par les tribunaux pour des raisons qui sont tout à fait indépendantes des mérites de la revendication syndicale tels qu’il peuvent être déterminés grâce à une appréciation globale des gains et des pertes qu’elle entraîne pour la majorité et la communauté dans son ensemble.

  • 23 Cf. Ch. FRIED, Two Concepts of Interests, 76 Harvard Law Review, 755.

75Au lieu de cela, les opinions de ce genre que les juges pourraient avoir sur ces matières, et qui ne traduiraient par exemple dans leurs sentiments profonds concernant les conséquences désastreuses ou bénéfiques d’une grève, ou les mérites particuliers de la critique en public de la direction, sont irrelevantes pour leur décision — une décision relative à la légitimité de la force utilisée par le syndicat23.

76Le tribunal, à bon droit, se soumet soit à la décision syndicale en faveur de ou contre la grève, soit à la décision du dissident d’exprimer franchement sa critique de la direction, et il devrait se limiter à la question de savoir dans quelles catégories ces décisions rentrent. Il va s’incliner devant le point de vue que défend le syndicat à propos de ses meilleurs intérêts et il autorisera le syndicat à utiliser la contrainte dans la poursuite de ses intérêts, du moins quand ces intérêts visent la production de biens indivisibles. Il n’en sera pas de même quand les biens sont susceptibles de retrait ou « non chiffrables ».

77Le tribunal peut insister pour que soient respectées certaines garanties, tenant à une procédure démocratique de décision, et pour que le bien acquis ne soit pas réparti d’une manière injuste selon des critères de sexe, de race, etc., mais, à part cela, il ne peut légitimement substituer sa propre estimation, quant à l’opportunité de poursuivre tel ou tel bien, à l’estimation faite par le syndicat ou par les membres dissidents, selon le cas.

  • 24 Principles of Political Economy, Londres, éd. Longmans, 1904, livre V, chapitre 11, section 12.

78Si le tribunal n’autorise pas le syndicat à imposer la discipline à un dissident, bien que le syndicat estime qu’en agissant ainsi il servirait au mieux ses propres intérêts, et s’il est ainsi en désaccord avec le syndicat au sujet de la meilleure façon de promouvoir ses intérêts, cela ne signifie pas que le tribunal croit que l’opinion dissidente doit être prise en considération parce qu’il approuve effectivement le contenu de ses prétentions. Il en est seulement ainsi parce que, quoi qu’on en dise, il est de l’intérêt du syndicat dans son ensemble d’avoir un éventail d’opinions différentes aussi libres que possible. Certes, lorsque le tribunal permet à un syndicat de contraindre ses membres à prendre part à la poursuite de biens indivisibles, ces membres sont forcés d’agir en vue de ce qui constitue leur propre intérêt. Il y a certainement une apparence de paternalisme dans le fait qu’en l’espèce le syndicat et l’Etat se donnent la main pour faire en sorte que les gens agissent en vue de leur bien, alors qu’ils souhaitent faire le contraire. Mais cete apparence est trompeuse : alors que le paternaliste veut contraindre les gens sous prétexte qu’ils sont incapables de juger en quoi consistent leurs propres intérêts, ici, au contraire, les gens sont l’objet d’une contrainte parce que, bien qu’ils soient capables de juger exactement où leur intérêt réside, ils ne sont pas en mesure, dans les conditions instables précédemment décrites, d’agir toujours sur base de ce jugement. Comme Mill, le grand ennemi du paternalisme, l’a fait remarquer, la contrainte est nécessaire dans de telles circonstance « ... non pour rejeter le jugement des individus concernant leur propre intérêt, mais pour donner effet à ce jugement : ils ne peuvent lui donner effet si ce n’est en agissant de concert... et cette entente... ne peut être efficace... » à moins d’être appuyée par une sanction24.

Notes

1 Aux U.S.A., l’article XIII de la Constitution de la loge locale 112 de la Confrérie internationale des chaudronniers dispose que : « Tout membre qui agit contre l’intérêt et l’harmonie de la Confrérie internationale... sera, après condamnation, puni d’expulsion de la Confrérie internationale ». Cf. International Bro of Boilermakers v Hardeman, 401 US 233 ; au Royaume-Uni, la Constitution de l’Association of Scientific Technical and Managerial Staffs (ASTMS) dispose que le Conseil exécutif national « ... aura le pouvoir d’infliger des amendes... ou d’exclure de l’association tout membre dont il estimerait... la conduite préjudiciable aux intérêts de l’association » (Règle 15 (10) (b)).

2 Voir la discussion dans la partie III. Ceci pourrait bien être le cas. par exemple, si l’on mettait en question l’article XII, section 10 de la Constitution du Syndicat international des travailleurs des secteurs pétroliers, chimiques et atomiques (U.S.A.) : « ...tout membre diffusant ou ayant fait diffuser une information condamnant erronément une décision rendue par un agent de l’organisation sera, après condamnation, suspendu pour une période de six mois, et ne sera pas éligible à l’exercice du moindre mandat dans n’importe quelle branche de l’organisation pour une durée de deux ans ». Une peine semblable est imposée par l’article XIII de la Constitution de la loge locale 112 de la Confrérie internationale des chaudronniers, article qui dit qu’un membre peut être expulsé pour « avoir prôné ou encouragé une division des moyens financiers ou la dissolution de tout district ou loge subordonnée de la Confrérie internationale ».

3 Voir M. Olson, The Logic of Collective Action, Harvard University Press, 1965, passim ; Mill, Principles of Political Economy, Londres, éd. Longmans, 1904, livre V, chapitre 11, § 12.

4 Cela ne signifie pas qu’ils ont le droit de contraindre des objecteurs de conscience à obéir. L’objecteur de conscience prétend avoir le droit de ne pas se conformer aune règle pour une raison spécifique, par exemple parce que la règle semble être mauvaise ou parce qu’il a des objections religieuses à faire valoir, etc. Mais il s’agit d’une objection qui met en cause le carctère apparemment bien fondé de l’existence d’une telle règle en premier lieu. Si cette légitimité n’était pas admise à première vue, la dissidence serait complètement libre et pourrait être fondée sur n’importe quelle raison invoquée par le dissident. Je m’intéresse ici à la question préalable qui consiste à essayer de déterminer s’il y a ou s’il n’y a pas des raisons apparentes (primafacie) d’autoriser les syndicats à faire respecter des règles favorables à leurs intérêts. Dès lors que la portée de ces justifications apparentes est établie, les revendications de l’objecteur de conscience à l’égard de règles particulières peuvent être prises en considération.

5 Voir par exemple G. BARNES, Utilitarianisms, in Ethics, 82, 1971, p. 63.

6 Cf. M. OLSON, op. cit.

7 Cf. l’affaire américaine Ellis v BRAC, 104 S. Ct. 1883 (1984).

8 Selon les termes de la notation utilisée, quand un bien est susceptible de retrait, il y a une seule division importante parmi les intérêts des associés : celle entre I1 et I3 Les associés ne doivent pas prêter attention à l’intérêt intermédiaire I2, celui du « parasite », parce qu’il peut être éliminé par avance en retirant le bénéfice à celui qui refuse de contribuer.

9 Il y a des limites appropriées, reconnues dans le système juridique en général, au droit de calomnier. Cependant, il y a possibilité de débat sur le lieu le plus approprié pour punir ce genre d’acte illicite. Vaut-il mieux que ce soient les tribunaux, ou le syndicat peut-il également lui-même intervenir ? Voir à ce sujet Salzhander v Caputo, 316 F.2d 445 (1963).

10 Ce point est important pour comprendre la nature de l’intérêt public en vue d’une présentation précise des intérêts du syndicat. Voir le chapitre sur la dissidence politique au sein du syndical.

11 Cf. J. Bentham, An Introduction to the Principles of Marais and Legislation, Londres, Methuen, 1970, p. 12 : « La communauté est un corps fictif, composé de personnes individuelles qui sont considérées comme constitutives de ses membres. Alors, quel est l’intérêt de la communauté ? La somme des intérêts des différents individus qui la composent... Il est vain de parler de l’intérêt de la communauté sans comprendre ce qu’est l’intérêt de l’individu. »

12 Voir S. LEADER, Three Paris of Social Morality and the Harm Principle, in Tradition and Progress in Modern Legal Culture, édité par S. JORGENSEN, (Archiv für Reclus-und Sozialphilosophie, 1985), p. 234-247, et cf. D. PARFIT, Reasons and Persons, Oxford University Press, 1984, p. 211-212

13 N’y a-t-il pas ici des problèmes de justice distributive entre les membres, tels que, par exemple, certains d’entre eux peuvent être autorisés à bénéficier d’assurances à bas prix au motif qu’ils sont plus nécessiteux que d’autres, ces derniers devant par conséquent contribuer en faveur des premiers ? Sur ce point, voir Ellis v BRAC, 104 S. Ct. 1883 (1984).

14 Cf. le règlement judiciaire de la relation entre les pratiques restrictives des syndicats et l’intérêt public dans Scofield v NLRB, 22 L ed 2d 386, discuté infra, p. 19.

15 J. BURTON. Are Trade Unions a Public Good/Bad ? : The Economies of the Closed Shop, in Trade Unions : Public Goods or Public « Bads » ?, Londres, Institute of Economic Affairs, 1978, p. 49-50.

16 NLRB v Allis Chalmers, 388 US 175 (1968) (Cour suprême des Etats-Unis).

17 Scofield v NLRB, 22 L ed 2d 386 (Cour suprême des Etats-Unis).

18 Cf. MCFARLANE, The Right to Strike, Londres, Penguin, 1981. chapitre 6.

19 Voir le Code de Conduite : Closed Shop Agreements and Arrangements (1983), §61 (a) ; il y a d’autres sections de ce Code de conduite qui ne sont pas justifiables, en ce qu’elles empiètent trop sur la liberté du syndicat.

20 S. 5 du Conspiracy and Protection of Property Act, 1875. En principe, il devrait être possible de lier le droit d’être en dissidence à la preuve indépendante du fait que le syndicat opère des discriminations sur base de la race ou du sexe au point de devenir responsable en violation de la législation sur la discrimination sexuelle et raciale.

21 En réalité, il est préférable de faire le partage de cette manière plutôt que de priver les travailleurs dans tout un domaine, tel que les services essentiels, de la possibilité d’entamer jamais une action industrielle.

22 Esterman v NALGO, 1974 ICR 625.

23 Cf. Ch. FRIED, Two Concepts of Interests, 76 Harvard Law Review, 755.

24 Principles of Political Economy, Londres, éd. Longmans, 1904, livre V, chapitre 11, section 12.

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1990

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