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Droit et intérêt - vol. 3

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Philippe Gérard
, 
François Ost
, 
Michel Van de Kerchove

La reconnaissance des intérêts écologiques en droit interne

Benoît Jadot

Texte intégral

11.- Qui est intéressé - au sens commun du terme - par la protection de l’environnement ? La portée et l’ampleur des problèmes posés à l’environnement par les effets de l’activité de l’homme, sont tels que, collectivement, nous nous sentons tous concernés : la survie de l’espèce humaine est en jeu ; c’est donc de son intérêt collectif qu’il s’agit, quand il est question de garantir la sauvegarde de l’environnement.

2Une dimension particulière doit, en outre, être relevée : l’intérêt collectif des êtres actuellement vivants est en cause, mais aussi l’intérêt collectif des générations futures.

3Qu’allons-nous laisser en héritage à nos descendants si nous n’arrêtons pas la destruction de la planète ? Leurs intérêts doivent d’ores et déjà être défendus, même, ou plutôt surtout, s’ils ne sont pas encore en vie.

4L’on ne peut, en outre, négliger l’objet même de la protection à assurer : l’environnement ; l’eau, l’air, le sol, l’ensemble du milieu naturel ne méritent-ils pas en tant que tels de voir leurs intérêts protégés ? Certes, pour raisonner ainsi, l’homme doit se défaire d’une approche anthropocentrique, mais n’est-ce pas précisément celle-ci qui conduit au saccage de l’environnement ? Evoquons donc résolument l’intérêt de l’environnement.

5Intérêt collectif, intérêt des générations futures, intérêt de l’environnement : voilà ce qui est en jeu quand il est question de protection de l’environnement. Nous nous proposons ici de qualifier ces intérêts sous le terme générique d’« intérêts écologiques ».

  • 1 La protection des intérêts cités au niveau international est évidemment primordiale. Toutefois, le (...)

62.- Restons concrets, cependant. Les discours académiques ne suffisent pas. Les divers intérêts cités doivent être effectivement protégés et, d’urgence, par le système juridique, et notamment par celui que secrète l’ordre juridique interne, auquel nous nous proposons de limiter notre contribution1. Comme ni la collectivité en tant que telle, ni les générations futures, ni l’environnement ne peuvent agir par eux-mêmes au sein de cet ordre, il faut aujourd’hui leur trouver des défenseurs.

  • 2 Sur cette question, voy. spécialement Chr. STONE, Should trees have standing ? Toward legal rights (...)

7A priori et sans encore aborder ici l’état du droit positif, qui est susceptible de défendre les intérêts écologiques2 ?

8Par réflexe, l’on se tourne vers les autorités publiques qui, censées garantir l’intérêt général, sont à ce titre supposées assurer l’intérêt général de la protection de l’environnement. Mais l’on ne peut en rester là, ne serait-ce que dans la mesure où les pouvoirs publics ont aussi à tenir compte d’autres intérêts que les intérêts écologiques.

  • 3 Voy. le récent et fameux rapport BRUNDTLAND, de la Commission mondiale pour l’environnement et le (...)

9Si les pouvoirs publics ne suffisent pas à la tâche, il convient de se tourner vers les particuliers ou certaines catégories d’entre eux. Tout individu serait-il apte à défendre les intérêts écologiques ? L’idée n’est pas à écarter : si c’est « notre avenir à tous »3 qui est en cause, n’avons-nous pas, chacun d’entre nous, une responsabilité dans la défense des intérêts en question ? Mais il faut aussi réserver une place particulière à certains groupes d’individus : nombreuses sont les associations d’initiative privée créées tout spécialement pour protéger l’environnement dans sa globalité ou pour tel ou tel de ses éléments ; elles semblent a priori particulièrement destinées à défendre les intérêts écologiques.

  • 4 Nous ne nous interrogeons donc pas ici sur le sort que notre ordre juridique réserve aux prétentio (...)

103.- Nous nous proposons ici d’examiner dans quelle mesure notre droit reconnaît, dans son existence même4, la défense des intérêts écologiques, telle que nous venons de la définir. Nous étudierons tout d’abord les conceptions communément admises aujourd’hui de la défense des intérêts écologiques, en distinguant selon que ces intérêts sont appréhendés lors de l’élaboration d’un acte d’une autorité publique ou devant une instance de recours ou une instance contentieuse. Sans nous départir d’une réflexion de droit positif, nous suggérerons ensuite une approche différente de la question, assurant plus pleinement la défense des intérêts écologiques.

Section 1. L’appréhension de la défense des intérêts écologiques, selon les conceptions communément admises

§1er. La défense des intérêts écologiques dans l’élaboration des actes des autorités publiques

  • 5 Qu’il s’agisse de dispositions générales comme l’obligation d’assurer l’ordre public, d’utiliser l (...)

114.- Certaines autorités publiques exercent des missions en matière d’environnement. Peut-on pour autant les considérer, dans l’élaboration de leurs actes, comme des défenseurs des intérêts écologiques ? Il est vrai que, par le biais du respect dû à des dispositions déterminées5, les autorités sont parfois tenues de prendre des décisions ou d’agir dans un sens favorable à l’environnement : elles peuvent alors être perçues comme étant pratiquement des défenseurs des intérêts écologiques. Cette observation ne pourrait toutefois aboutir à appréhender de manière générale les pouvoirs publics comme des défenseurs attitrés et inconditionnels des intérêts écologiques, dans l’élaboration des actes qu’ils sont habilités à poser. Ainsi, l’on ne peut négliger le fait que, bien souvent, les autorités publiques ont à procéder à des arbitrages d’intérêts : les intérêts écologiques ne sont donc pas les seuls qu’ils aient à prendre en compte. En outre, de par leurs missions - mêmes, certaines personnes publiques posent des actes qui ne sont guère favorables à l’environnement.

125.- Pour trouver des défenseurs attitrés des intérêts écologiques à ce niveau, il vaut mieux se tourner vers les citoyens et les groupes de défense de l’environnement, dans la mesure où ceux-ci sont impliqués dans la procédure d’élaboration des actes des autorités publiques, par le biais des enquêtes publiques et de la participation aux instances consultatives instituées en matière d’environnement.

  • 6 Voy. pour les enquêtes publiques en matière d’urbanisme : F. HAUMONT, Urbanisme, in Rép not., t. X (...)
  • 7 Voy., par ex., l’article 21 de la loi du 29 mars 1962 organique de l’aménagement du territoire et (...)

13Notons à cet égard que le principe même de l’intérêt des individus et des groupements à participer aux enquêtes publiques est généralement interprété de manière assez large6. A défaut de disposition limitant l’intérêt en la matière, l’on ne voit pas ce qui pourrait justifier une interprétation restrictive : les systèmes législatifs organisant ces enquêtes visent la protection de la population ou du public, auquel il est tout à fait remarquable de constater qu’est parfois expressément reconnu le droit de participer aux enquêtes7.

  • 8 Quant à la représentativité des défenseurs de l’environnement dans les organes associés à l’élabor (...)

14En ce qui concerne la participation des défenseurs de l’environnement aux commissions consultatives instituées dans des matières touchant à l’environnement, elle n’a été possible, dans un premier temps, et seulement dans les cas où l’autorité publique nommant les membres de la commission le jugeait opportun, que par le biais de dispositions prévoyant la nomination de représentants d’intérêts privés ou d’associations culturelles. Aujourd’hui. le mouvement associatif de l’environnement est de plus en plus expressément reconnu comme intervenant à part entière dans de telles instances8.

15Tout ceci tend à accréditer l’idée que les intérêts écologiques, en tant qu’ils sont défendus par les individus et les associations de défense de l’environnement, sont, dans leur principe, assez largement reconnus par notre droit lorsqu’il est prévu de prendre l’avis des particuliers dans une procédure de décision administrative. Mais, bien entendu, cette dernière précision souligne les limites d’une telle reconnaissance : toute décision n’est pas précédée d’une procédure de consultation de la population ; cette procédure n’a jamais de portée que consultative ; en outre, dans les commissions ad hoc, les intérêts écologiques sont loin d’être les seuls représentés.

§2.-La défense des intérêts écologiques devant une instance de recours ou une instance contentieuse

166.- Chargées de trancher des conflits qui, pour être juridiques, n’en sont pas moins, au point de départ, des conflits d’intérêts, les instances de recours et instances contentieuses connaissant de litiges en matière d’environnement n’ont pas pour mission d’être les défenseurs attitrés des intérêts écologiques.

  • 9 A quoi il convient sans doute d’ajouter, aujourd’hui, le recours en annulation de lois, de décrets (...)

17Seul le justiciable, en introduisant une action devant l’une de ces instances, peut prétendre défendre de tels intérêts. Nous examinons dans quelle mesure l’existence de ceux-ci est reconnue, en distinguant selon l’action introduite : le recours administratif organisé, le recours en annulation pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat9 ou l’action devant une juridiction de l’ordre judiciaire.

I. Intérêts écologiques et recours administratif organisé

  • 10 C.E., arrêts S.P. R.L. Thovadec Plactics, no 20135, 4 mars 1980 ; S.A. S.I.E.P.A., no 20648, 17 oc (...)

187.- Lorsque, comme c’est assez souvent le cas en matière d’environnement, le législateur institue et organise un recours administratif — préalable à tout recours au Conseil d’Etat —contre une décision autorisant l’exercice d’une activité, et ouvre ce recours aux « intéressés », l’intérêt en la matière est interprété assez largement : ainsi, indiquant que les règles relatives à la recevabilité des recours juridictionnels ne s’appliquent pas telles quelles aux recours administratifs, la jurisprudence admet qu’un recours administratif dirigé contre une autorisation d’exploitation délivrée en vertu du Règlement général pour le travail soit introduit par une personne agissant au nom d’un comité de défense dénué de la personnalité juridique10. Le recours administratif se bornant à déclencher une phase de procédure administrative non contentieuse, l’on ne voit pas pourquoi il faudrait, en la matière, être plus sévère qu’en ce qui concerne, par exemple, l’intérêt à participer à une enquête publique. Les intérêts écologiques ont donc ici, quant à leur principe-même, assez largement droit de cité.

  • 11 Voy. ainsi l’article 24, § 1er, 5° du décret de la Région flamande du 28 juin 1985 relatif à l’aut (...)

19Apparemment dans l’intention de contenir les recours de groupements, certaines dispositions récentes tendent toutefois, dans des matières déterminées, à restreindre la notion d’intérêt à introduire un recours administratif11.

  • 12 Ainsi l’article 13 du Règlement général pour la protection du travail habilite l’autorité communal (...)

20Soulignons encore que des dispositions organisant des recours administratifs consacrent parfois expressément l’intérêt de certaines instances - communales tout particulièrement - à introduire ces recours12.

II. Intérêts écologiques et recours en annulation pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat

218.- L’on sait que, devant le Conseil d’Etat, c’est l’annulation d’un acte que le requérant postule en agissant au contentieux de l’excès de pouvoir. Dans cette optique, le requérant pourrait n’avoir à démontrer que l’existence d’une illégalité, quels qu’en puissent être les effets en ce qui le concerne. Pour éviter la multiplication des recours, le législateur a toutefois exigé que le requérant justifie d’un intérêt, dont la jurisprudence précise qu’il doit notamment être personnel, direct et certain : l’intérêt doit donc être suffisamment individualisé, de manière à éviter l’action populaire. Quelles sont les incidences d’une telle règle, s’agissant de défendre les intérêts écologiques ?

A. Le recours introduit par un particulier

  • 13 La seule qualité d’« habitant de la commune » ou d « agriculteur » ne suffit donc pas pour justifi (...)

229.- Dans la logique qui tend à éviter l’action populaire, le Conseil d’Etat déclare irrecevables les recours introduits au seul nom de l’intérêt général. Un particulier doit donc justifier d’un intérêt distinct de celui de la généralité des habitants13.

  • 14 Infra, no 24.
  • 15 Sur des arrêts dans lesquels le Conseil d’Etat rejette des recours introduits par des personnes pr (...)

23Dans ces conditions, sous une réserve sur laquelle nous reviendrons14, il ne peut se borner à prétendre assurer la défense des intérêts écologiques et ne peut ainsi agir au nom de l’environnement - même, des habitants du quartier, du village, de la région, des générations futures15. Il est tenu de justifier d’un intérêt beaucoup plus personnalisé qui est fonction de la nature, de l’objet ou des effets de la décision litigieuse.

  • 16 C.E., arrêts ASBL Comité de quartier des Fonds de Bierges, no 32102,24 février 1989 ; Wellens et t (...)
  • 17 C.E., arrêt Wellens et cons., cité.
  • 18 Voy. l’arrêt Devos et cons., infra, no 24.
  • 19 Voy., dans une affaire significative, C.E., arrêt VZW Beter Leefmilieu Tessenderlo et Pals, no 270 (...)
  • 20 Voy. l’arrêt Wellens et cons., cité, à propos de l’intérêt d’un habitant au maintien du paysage vi (...)
  • 21 En ce sens, à propos d’une affaire où il était impossible de délimiter avec exactitude lu zone qui (...)

24Au-delà des circonstances propres à chaque cas d’espèce, se posent des questions générales, auxquelles la jurisprudence, surtout récente, apporte des réponses qui traduisent une conception peu restrictive de l’intérêt à agir d’individus soucieux de protection de l’environnement. Ainsi semble aujourd’hui proclamé l’intérêt de tout habitant d’un quartier à l’aménagement de celui-ci16. Le voisinage direct du site affecté par la décision attaquée n’est donc pas absolument requis. Le cercle des personnes intéressées à demander l’annulation d’une décision s’étend en fonction de la qualité du site litigieux17, au point d’ailleurs d’en arriver à tailler une brèche dans la notion même d’intérêt strictement personnel - nous y reviendrons18. Le cercle des intéressés s’étend aussi, en ce qui concerne les nuisances, en fonction de l’importance de celles-ci19. L’intérêt d’un individu à agir en matière d’environnement peut se concevoir à partir d’autres lieux que ceux où il réside ou exerce une activité économique20. Lorsqu’il est malaisé de délimiter avec exactitude la zone affectée par les impacts environnementaux d’une activité, le doute quant au caractère personnel de l’intérêt doit profiter au requérant21

25De la sorte, le Conseil d’Etat entend manifestement ne pas contenir dans des limites trop strictes, l’action des particuliers soucieux de la défense des intérêts écologiques. Il n’en reste pas moins que les requérants sont tenus d’exciper d’un intérêt personnalisé, ce qui limite de toutes façons les possibilités de défendre les intérêts écologiques.

B. Le recours introduit par une association de défense de l’environnement

  • 22 Ce qui est le cas, on le notera, lorsqu’elles invoquent une irrégularité relative à une enquête pu (...)
  • 23 Voy. W. LAMBRECHTS, Intérêt et qualité des associations de défense de l’environnement pour agir en (...)
  • 24 C.E., arrêts ASBL Bond Beter Leefmilieu-Interenvironnement, no 20882 a 20885, 20 janvier 1981 ; AS (...)

2610.- En ce qui concerne les associations de défense de l’environnement, au-delà des hypothèses où elles font valoir un intérêt propre22, la jurisprudence du Conseil d’Etat23 admet le principe de leur intérêt à ester devant lui pour défendre l’environnement conformément à leur objet statutaire : « il est admis que des associations peuvent agir afin de protéger l’intérêt général ; la protection de l’environnement (...) est une affaire d’intérêt général ; cet intérêt peut être défendu par les associations qui œuvrent pour la protection de l’environnement et qui sont mues par des intérêts se situant sur le plan des idées et ayant un caractère collectif plutôt que par des intérêts propres »24.

27Voilà qui est nettement affirmé. Devant le Conseil d’Etat, l’environnement et la collectivité trouvent des défenseurs dans de tels groupements. Sans doute en va-t-il de même des générations futures.

2811.- La reconnaissance du droit des associations d’agir devant le Conseil d’Etat est cependant loin d’être inconditionnelle.

  • 25 Le recours formé par un comité de défense sans personnalité juridique est ainsi déclaré irrecevabl (...)
  • 26 Le Conseil d’Etat n’hésite pas à vérifier le respect des procédures complexes prévues dans certain (...)
  • 27 Ainsi le Conseil d’Etat considère comme dénué de la spécificité requise, l’intérêt d’une associati (...)

29Ainsi, outre les conditions classiques liées à la capacité d’ester en justice25 et à la qualité pour agir26. le Conseil d’Etat tend particulièrement à exiger des associations — dont il vaut mieux que l’objet soit défini avec précision27 — qu’elles justifient d’un intérêt spécifique.

  • 28 Voy. les arrêts de principe cités en note 23.
  • 29 C.E., arrêts ASBL Comité de quartier des fonds de Bierges, no 22633, 10 novembre 1982, et no 32102 (...)
  • 30 C.E., arrêt ASBL Bond Beter Leefmilieu-Interenvironnement, cité
  • 31 Voy. C.E., arrêts ASBL Bond Beter Leefmilieu-Interenvironnement et Van der Biest, no 20021, 9 janv (...)

30Conformément à sa jurisprudence générale sur l’action d’intérêt collectif, le Conseil d’Etat exige que l’intérêt d’une association de défense de l’environnement soit bien un intérêt collectif distinct des intérêts individualisables de ses membres28 ou, plus précisément, de l’un ou de quelques-uns de ceux-ci29. Dans un arrêt, il estime qu’une fédération n’a, par sa nature, pas qualité pour agir en vue de la défense des intérêts collectifs spécifiques d’une de ses associations affiliées30 ; il n’est toutefois pas sûr que la jurisprudence soit constante sur ce point31.

  • 32 C.E., arrêt ASBL Gaume-environnement, no 29058, 22 décembre 1987.

31De manière plus générale, le Conseil d’Etat affirme que l’intérêt des associations de défense de l’environnement doit être distinct de celui d’autres personnes. Ainsi, à propos d’un recours introduit par une association de défense de l’environnement gaumais contre le permis d’aménager un contournement routier, le Conseil prend soin de justifier comme suit l’intérêt de l’association : « en raison de la nature et de l’emplacement des travaux et de la valeur du site pour l’environnement gaumais, la requérante possède au recours un intérêt distinct de celui des propriétaires des parcelles affectées par la construction autorisée »32.

  • 33 Voy. C.E., arrêts ASBL Inter-environnement Wallonie, no 27834, 24 avril 1987 ; Devos et cons., no  (...)

32Un sort particulier est réservé aux actions introduites par des associations de défense de l’environnement de l’ensemble d’une région ou du pays contre des décisions affectant des sites déterminés. De telles associations n’étant pas des associations locales, elles n’ont pas, selon le Conseil d’Etat, un intérêt spécifique à contester toute modification qui serait apportée à l’environnement en un lieu quelconque de la région ou du pays33.

  • 34 C.E., arrêts Devos et cons., et ASBL Les Amis de la terre-Belgique, cités. C’est sans doute sur ba (...)
  • 35 Infra, no 24.
  • 36 C.E., arrêt Wellens et cons., no 32953, 11 août 1989. Est également mentionné l’intérêt national d (...)

33Pareil intérêt est toutefois admis s’il est établi, soit que l’équipement projeté, par sa nature ou l’endroit où il se situe, intéresse la région ou le pays dans son ensemble34, soit - nous reviendrons plus loin sur cette idée35 - que le site litigieux offre une particularité telle que l’intérêt des habitants de la région ou du pays à sa conservation soit indépendant du lieu de leur habitat et de leurs activités. Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat admet, en outre, l’intérêt d’une association nationale de protection des oiseaux à demander l’annulation du permis d’aménager un golf à un endroit déterminé où séjournent des oiseaux sauvages, en raison de la spécialisation de cette association36.

3412.- Par ailleurs, affirmant se placer sur le terrain de la qualité pour agir, le Conseil d’Etat - en tout cas sa IV° Chambre - accueille seulement les recours introduits par des organisations « représentatives ».

  • 37 C.E., arrêts ASBL Bond Beter Leefmilieu-Interenvironnement, no 20882 à 20885, 20 janvier 1981 ; AS (...)

35Dans la détermination des critères de représentativité, le Conseil exprime a priori le souci de ne pas s’immiscer trop étroitement dans la vie associative : « le principe de la liberté d’association garanti par la Constitution s’oppose à ce que l’autorité détermine par qui et pour défendre quels intérêts il peut ou doit être procédé à la formation d’un groupe et à quel niveau cela devrait se faire ; cette liberté fondamentale a pour corollaire que la réponse à la question de savoir si certains intérêts collectifs seront effectivement défendus par une association, par qui et sous quelle forme, dépend de l’initiative, incertaine, des intéressés eux-mêmes, en particulier du fait qu’ils estiment ou non avoir des intérêts parallèles, déterminés par leur situation commune, et en outre du fait qu’ils sont réellement parvenus ou non à agir en tant qu’association représentative et à la maintenir en place ; cela signifie qu’en fixant les statuts d’une association créée par eux, les particuliers définissent donc eux-mêmes les limites de leur solidarité, attribuant ainsi à l’association une fonction de représentation plutôt restreinte ou plutôt étendue »37.

  • 38 En ce sens, les arrêts no 21012 et 21384. Mais contrôle-t-il vraiment la représentativité d’une as (...)
  • 39 En ce sens, l’arrêt no 21384, mais seulement quant au principe : l’arrêt ne souffle mot des activi (...)
  • 40 Est jugée suffisante l’affiliation de 132 membres dans la commune (arrêt no 21012). Est estimée in (...)

36Concrètement, le Conseil d’Etat se réfère aux statuts de l’association38, à ses activités39, ainsi qu’au nombre et à la domiciliation de ses membres : sur ce dernier aspect, concernant l’intérêt d’une association locale à demander l’annulation d’une décision fixant l’aménagement d’une partie de commune, le Conseil estime le caractère suffisant ou non du nombre de membres de l’association habitant dans la commune concernée40.

  • 41 Arrêt cité no 21384.

37Enfin, quant à la charge de la preuve de la représentativité, un arrêt évoque une présomption de représentativité, ressortant des statuts et de l’activité de l’association ; il appartient à la partie adverse de prouver que « la prétention de représentativité ne correspond pas à la réalité et a été soutenue de mauvaise foi »41

3813.- Ainsi, tout en reconnaissant en principe l’admissibilité devant lui, de la défense des intérêts écologiques par des associations d’environnement, le Conseil d’Etat détermine des conditions qui restreignent les possibilités d’action de ces associations. Que penser de ces conditions, au regard du concept même de défense des intérêts écologiques ?

39Si les intérêts qu’est susceptible de défendre une association sont bien ceux de l’environnement ou de la collectivité, présente ou à venir, il nous paraît tout à fait justifié que le Conseil d’Etat n’accueille pas le recours introduit par un groupement qui, dans la pratique, poursuit par là la défense des intérêts propres individualisables d’un ou de plusieurs particuliers déterminés : l’intérêt d’un tel groupement n’est alors en rien spécifique.

  • 42 Il nous semble d’ailleurs paradoxal d’affirmer en même temps, d’une part que l’association ne peut (...)

40Ceci étant, dès le moment où, conformément à son objet social, une association agit pour défendre l’environnement, la population ou les générations futures, nous ne voyons pas pourquoi devraient être établies d’autres conditions — notamment celles qui limitent les recours introduits par des associations couvrant un vaste territoire géographique, et qui entendent contrôler la représentativité du groupement42. N’est-ce pas ajouter aux dispositions statutaires et rejeter ainsi dans l’ombre le fondement même du groupement : la valeur ou l’objectif défini dans son objet social ; lorsqu’un groupe agit conformément à son objet social, ne doit-on pas, sans créer de distinctions que ne font ni les dispositions statutaires, ni les membres ou les organes de l’association, admettre son intérêt à l’action ?

  • 43 Voy. spécialement P. LEMMENS, Het optreden van verenigingen in rechte 1er verdediging van collecti (...)
  • 44 C.E., arrêt Devos et cous., cité. Cet arrêt met encore l’accent sur la distinction entre la prérog (...)
  • 45 Voy. M. STORME, S’il y a action, il y a intérêt. Over de vorderingsbeboegheid van (milieu) verenig (...)

41L’on ne peut, à cet égard, perdre de vue que la création et le fonctionnement du groupe reposent sur une liberté, la liberté d’association43. A une association qui invoquait celle-ci pour tenter d’échapper à une des conséquences de l’intérêt spécifique requis par le Conseil d’Etat, celui-ci a notamment répondu que la liberté d’association ne consiste pas « dans un privilège qui serait conféré aux associés de faire ensemble ce qu’ils n’auraient pas le droit de faire seuls »44. L’on peut se demander pourtant si la création d’une association n’a pas justement pour raison d’être d’obtenir des résultats plus probants que ceux résultant de seules interventions individuelles45. Les intérêts qu’elle défend — intérêts de la collectivité, des générations futures, de l’environnement — ont du reste une dimension plus ample que des intérêts individuels.

  • 46 D’autant que, comme l’indique le Conseil d’Etat, « une attitude trop stricte en ce qui concerne l’ (...)

42La défense des intérêts écologiques devant le Conseil d’Etat par les associations pourrait ainsi, selon nous, être assurée de manière assez générale, sans qu’il ne faille établir de distinctions que n’impliquent ni les statuts, ni la notion même de défense des intérêts écologiques46.

C. Le recours introduit par une autorité publique

  • 47 Article 4, §2, 9° de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de (...)
  • 48 C.E., arrêt Fédération périphérique de Tervuren, no 17714, 16 juin 1976. Un arrêt postérieur décla (...)
  • 49 Un arrêt évoque l’idée de l’intérêt légitime d’une commune à défendre la conservation comme site n (...)

4314.- La jurisprudence du Conseil d’Etat admet sans grande difficulté qu’au-delà même des hypothèses où elles peuvent invoquer un intérêt personnel, des autorités publiques qui ont, d’une manière ou d’une autre, la protection de l’environnement dans leurs missions légales, sollicitent l’annulation de décisions portant atteinte à l’environnement. Ainsi, une fédération de communes, légalement chargée, à l’époque, de « la défense et de la protection de l’environnement »47, a été considérée comme justifiant de l’intérêt requis pour poursuivre l’annulation d’un permis de bâtir en se fondant sur des considérations de sauvegarde de l’environnement48. Il n’est pas rare que des communes soucieuses de la qualité de l’environnement sur leur territoire agissent au Conseil d’Etat sans que leur intérêt ne soit discuté49.

  • 50 C.E. arrêts Bourgmestre de la Commune de Teuven, no 14640, 30 mars 1971 ; Bourgmestre de la ville (...)
  • 51 Voy. ainsi, en matière d’autorisations d’exploitation : C.E., arrêts Commune d’Etterbeek, no 11708 (...)

44Un problème délicat se pose, s’agissant de l’intérêt d’une autorité locale à postuler l’annulation d’une décision réformant ou annulant une décision qu’elle avait prise dans le cadre de l’exercice d’une mission d’intérêt général. Plusieurs arrêts déclarent irrecevable un tel recours50. D’autres admettent l’intérêt de la commune, le plus souvent sans évoquer la question ou justifier la solution51.

  • 52 C.E., arrêt Commune de Montignies-le-Tilleul, no 12406, 26 mai 1967.
  • 53 C.E., arrêts Commune de Rhode St Genèse, no 15318, 23 mai 1972 ; Commune de Wuustwezel, no 19525, (...)

45Parfois, en matière d’urbanisme, il est fait référence à l’intérêt de la commune au bon aménagement de son territoire52 ou à la défense de ses conceptions urbanistiques53.

46Ceci étant, le principe reste celui du large accès au Conseil d’Etat des autorités publiques, singulièrement locales, s’agissant de défendre l’environnement. La solution nous paraît justifiée, dès le moment où ces autorités ont la protection de l’environnement dans leurs missions 54. Ainsi, de telles autorités ont qualité pour défendre les intérêts écologiques devant le Conseil d’Etat.

III. Intérêts écologiques et action devant une juridiction de l’ordre judiciaire

  • 54 Elle amène d’ailleurs à s’interroger sur la légitimité de certaines conditions mises à l’accès au (...)
  • 55 Article 3 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale ; (...)

4715.- L’exigence d’un intérêt personnel à l’action prévaut beaucoup plus54 nettement lorsque celle-ci est introduite devant une juridiction de l’ordre judiciaire. Telle est l’interprétation traditionnellement donnée à l’article 17 du Code judiciaire. Telle est aussi la conséquence des dispositions qui réservent l’action pour la réparation du dommage causé par une infraction à ceux qui ont souffert de ce dommage55.

  • 56 Infra, no 25.

48Sauf texte contraire56 et sous quelques réserves, la Cour de cassation appréhende très sévèrement cette exigence en ce qui concerne la défense des intérêts écologiques assurée par des personnes physiques ou des associations ne justifiant pas d’un intérêt strictement personnel. La tonalité de ses propos est plus nuancée en ce qui concerne les autorités publiques.

A. L’action introduite par un particulier ou par une association de défense de l’environnement

  • 57 Pas., 1983, I, p.338 ; R.W., 1983-84, col. 2029, note J. LAENENS.

4916.- C’est un arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 1982 qui a solennellement fixé la jurisprudence refusant toute action d’intérêt collectif en matière d’environnement devant les juridictions civiles, particulièrement les actions introduites en référé par des associations57. La Cour se prononce comme suit :

50« A moins que la loi n’en dispose autrement, la demande formée par une personne physique ou morale ne peut être admise si le demandeur n’a pas un intérêt personnel et direct, c’est-à-dire un intérêt propre ; dans ce sens l’intérêt général ne constitue pas un intérêt propre.

51L’intérêt propre d’une personne ne comprend que ce qui concerne l’existence de la personne morale, ses biens patrimoniaux et ses droits moraux, spécialement son patrimoine, son honneur et sa réputation.

52Le seul fait qu’une personne morale ou une personne physique poursuit un but, ce but fût-il statutaire, n’entraîne pas la naissance d’un intérêt propre, toute personne pouvant se proposer de poursuivre n’importe quel but.

  • 58 Il s’agit du Conseil d’Etat

53La seule circonstance qu’une personne physique ou une personne morale est déclarée recevable dans sa demande en annulation devant une juridiction qui, pour l’admissibilité de la demande examine le caractère suffisant d’un autre intérêt que celui est qui est décrit ci-avant58, n’a pas pour effet que cette personne acquiert quelque intérêt pour introduire une demande, fût-ce une demande en référé, devant les juridictions relevant du pouvoir judiciaire ».

  • 59 Pas., 1986, 1, p.219 ; J.T., 1987, p.429 ; Aménagement, 1986, p. 14, note B. JADOT ; R.W., 1985-86 (...)
  • 60 Pour une jurisprudence antérieure à l’arrêt de 1982, voy. Réf. Tongres, 15 novembre 1982, R.W., 19 (...)
  • 61 Nous en tenant à la jurisprudence publiée et réservant quelques décisions analysées par après (inf (...)

54Cette jurisprudence a été confirmée dans un arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 198559. Elle est souvent suivie par les juridictions inférieures60, mais des « poches de résistance » ne peuvent manquer d’être relevées61.

  • 62 Cass., 9 novembre 1983, R.D P. 1984, p. 330.
  • 63 Anvers, 4 décembre 1981. R.W., 1982-83. col. 533 ; Pol. Hasselt, 23 janvier 1985, J.J.P., 1988, p. (...)
  • 64 Pour citer seulement la jurisprudence publiée : Corr. Huy, 15 juin 1978, 1979, p. 164, note J. MES (...)

55La Cour de cassation n’admet pas davantage l’exercice par une association de défense, de l’action civile devant le juge répressif, en cas d’infraction à une disposition de protection de l’environnement : peut seul agir quiconque justifie avoir pu être victime de l’infraction dans sa personne, dans ses biens ou dans son honneur62. Les juridictions de fond suivent cette jurisprudence63, mais ici aussi, l’on note des décisions discordantes64.

56Il existe assez peu de jurisprudence judiciaire relative à l’action de particuliers soucieux des intérêts écologiques.

  • 65 Réf. Bruxelles, 27 juillet 1989, ASBL Greenpeace Belgium et cons. c. Solvay et Cie, inédit.
  • 66 Réf. Namur, 16 mars 1989, cité in J.L.M.B., 1989, p. 1330.
  • 67 Réf. Namur, 12 septembre 1989, Bauduin et cons. c. Bajart, inédit.
  • 68 Infra, no 24

57Citons une récente ordonnance en référé n’admettant pas l’intérêt du titulaire d’un permis de pêche et d’un consommateur d’eau potable à demander en cette seule qualité la suspension de déversement d’eaux usées d’une entreprise dans un cours d’eau65 ;dans une autre ordonnance en référé, l’intérêt à demander la cessation de l’exploitation d’un incinérateur n’est admis que dans le chef de « proches voisins »66. Toutefois, des décisions de juridictions inférieures admettent l’action de particuliers en des termes plus larges : est ainsi évoqué l’intérêt d’un habitant à l’aménagement de son quartier67. Certaines d’entre elles paraissent même admettre l’action pour la défense d’intérêts écologiques ; nous y reviendrons68.

  • 69 Voy. P.VAN OMMESLAGHE, Le droit d’action en justice des groupements, notamment des groupements ten (...)
  • 70 P.VAN OMMESLAGHE, op cit., no 15 : H. BOCKEN et B. DEMEULENAERE, op. cit., no 9-10 ; E. KRINGS, op (...)
  • 71 P. VAN OMMESLAGHE, op. cit., no 17 ; E. KRINGS, op. cit., no 18 ; avis du Conseil d’Etat sur diver (...)

5817.- Qu’il s’agisse de l’intérêt à agir devant le juge civil ou le juge répressif, la jurisprudence de la Cour de cassation, suivie par une partie de la doctrine69, repose sur la considération selon laquelle une action devant une juridiction judiciaire suppose normalement, dans le chef du demandeur, l’existence d’un droit subjectif propre70. Cet élément expliquerait d’ailleurs la différence entre les jurisprudences respectives du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation quant à l’intérêt à agir des associations : connaissant d’un contentieux objectif, tendant à faire le procès de la régularité d’un acte administratif et non à faire reconnaître un droit subjectif dont se prévaudrait le requérant, le Conseil d’Etat n’a pas à se montrer aussi rigoureux que le juge judiciaire, qui connaît, lui, d’un contentieux subjectif71.

  • 72 E. KRINGS, op cit., no 6 ; voy. aussi la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l’in (...)

59Il est, par ailleurs, encore affirmé que seule l’autorité publique peut définir ce qui relève de l’intérêt général72.

6018.- La jurisprudence très sévère de la Cour de cassation n’empêche pas de considérer comme recevables certaines actions judiciaires entreprises par des individus ou des groupements pourtant mus de facto par des considérations que ne leur sont pas personnelles.

  • 73 Réf. Marche-en-Famenne, 31 janvier 1984, R.R.D. 1984. p. 211, note B.JADOT.
  • 74 Réf. Anvers. 20 octobre 1980. R.W., 1980-81. col. 2553.
  • 75 P. LEMMENS. op cit., no 19 : B.JADOT, note citée à la R.R.D.
  • 76 Cass., 25 octobre 1985, cité ; P. VAN OMMESLAGHE. op. cit., no 18. Ainsi, une association de prote (...)

61Ainsi, un particulier ou une association justifie d’un intérêt propre, lorsqu’il fonde son action sur la méconnaissance d’un droit assez largement reconnu par le législateur à la population : droit de participer à une enquête publique73 : droit de solliciter une mesure de conservation d’un bien74 ;... Le même raisonnement semble pouvoir être tenu lorsqu’une association demande en référé le sursis à exécution d’une décision dont elle sollicite l’annulation au Conseil d’Etat : elle tend alors à obtenir la protection de l’efficacité de son droit d’agir devant le Conseil d’Etat75. Notons que la Cour de cassation n’exclut nullement qu’une association ait intérêt à demander le sursis à exécution d’une mesure attaquée devant le Conseil d’Etat, mais seulement à charge d’une partie qui ne se prévaut pas d’un droit propre76.

  • 77 Réf. Namur, 27 juin 1986, Aménagement, 1986, p. 121 : Corr. Liège, 18 mai 1988, Aménagement, 1988, (...)
  • 78 Réf. Namur, 27 juin 1986, cité ; voy. cependant Réf. Bruxelles, 27 juillet 1989, inédit, cité.

62Par ailleurs, un particulier ou une association peut agir en justice comme mandataire de personnes justifiant d’un intérêt propre : l’adage « nul ne plaide par procureur » ne s’oppose pas, en effet, à ce qu’un tiers agisse pour compte d’autrui, du moment qu’il a reçu mandat à cette fin, et que le mandant est ou peut être connu de la partie adverse. C’est sur cette base que certains groupements ont pu introduire des actions judiciaires77. Dans la rigueur des principes, le mandant doit toujours figurer en nom dans les actes de procédure. Toutefois, la jurisprudence admet que l’absence d’identification du nom des mandants n’a pas pour effet de rendre une action irrecevable, dès lors que la partie adverse ne peut se méprendre sur l’identité de ceux qui agissent contre elle ; en ce sens, le risque d’une telle méprise n’existe pas dès l’instant où les statuts de l’association agissant comme mandataire de ses membres contiennent le mandat et où l’association respecte les formalités de publicité légalement prescrites78.

6319.- Quelle que puisse être la portée pratique des brèches au principe qui viennent d’être évoquées, la jurisprudence de la Cour de cassation n’en reste pas moins rétive à l’idée même de l’action d’intérêt collectif en matière d’environnement, et de défense des intérêts écologiques.

  • 79 Infra. no 23 et s.

64Sans encore développer ici l’argumentation qui nous semble conduire à un renversement complet du principe dans le domaine particulier de l’environnement79, il nous paraît que cette jurisprudence appelle déjà quelques réflexions relatives à l’action d’intérêt collectif de manière générale.

  • 80 Il est à cet égard irrelevant de tirer parti, comme le font d’aucuns (H.BOCKEN et B. DEMEULENAERE,(...)

65L’on soulignera d’abord que l’exigence d’un droit subjectif préalable à toute action judiciaire n’est requise par aucune disposition80.

  • 81 J. VAN COMPERNOLLE, Le droit d’action en justice des groupements, op. cit., p. 383, et Quelques ré (...)
  • 82 J. VAN COMPERNOLLE, Le droit d’action, op. cit.. p. 388 ; M. STORME, op. cit ; no 13 ; P. LEMMENS,(...)

66La seule condition de recevabilité d’une action judiciaire est celle de l’« intérêt », notion à définir très concrètement, comme étant l’utilité que présente, pour celui qui agit, la mesure qu’il sollicite ; l’appréciation de l’intérêt est, en ce sens, une pure question de fait : l’intérêt ne suppose pas la lésion d’un droit81. Or, en ce qui concerne l’action d’un groupement, comment nier le fait que, dès le moment où il a été spécifiquement constitué en vue de poursuivre un but déterminé, ce groupement a intérêt à ne pas voir ce but mis en péril82 ?

  • 83 P. LEMMENS, op. cit., no 12. A l’argument de M. KRINGS, selon qui la liberté d’association ne perm (...)
  • 84 P. LEMMENS, op. cit., no 14-15 : M. STORME, op. cit., no 13.
  • 85 P. LEMMENS, op. cit.. no 16.

67C’est là, pour lui, dérivant de son objet social, une mission à remplir, dès le moment où il apparaît que l’action en justice est indiquée ; en va-t-il autrement, c’est alors la liberté d’association - celle des associés de se regrouper autour d’un objet et celle du groupement de se mouvoir comme association qui ne peut s’exercer83. L’intérêt collectif défini dans l’objet statutaire constitue, pour l’association, un intérêt éminemment personnel84 ; aucune règle n’indiquerait à cet égard, que la sauvegarde de l’intérêt général par le biais de l’introduction d’actions judiciaires reviendrait en monopole aux autorités publiques85.

  • 86 J.VAN COMPERNOLLE. Le droit d’action..., op. cit., pp. 387 et s., et « Quelques réflexions... », o (...)

68Selon certains auteurs, si est admissible l’intérêt d’un groupement à introduire une action judiciaire au nom de la sauvegarde du but pour lequel il est constitué, il reste que ledit groupement ne subirait pas un dommage suffisamment individualisé pour obtenir réparation : seule la lésion d’un droit serait susceptible de fonder une action en réparation ; or, le but social d’un groupement ne peut être considéré comme son bien propre86.

69Constatons d’abord que cette remarque n’a pas pour effet d’écarter de facto les associations de toute action judiciaire.

  • 87 P. VAN OMMESLAGHE, op. cit., no 7. Le juge des référés ne pourrait, de la sorte, rejeter, pour déf (...)

70Il est en effet des actions qui ne tendent pas à obtenir la réparation d’un dommage. Un sort particulier doit ainsi être réservé à l’action en référé demandant la suspension d’un comportement considéré comme illégal87.

  • 88 Cass., 16 janvier 1939, Pas., 1939. I, p. 25 et 22 décembre 1975. Pas., 1976. I. p.490. Voy. R.O. (...)
  • 89 Ceci n’empêche toutefois pas le juge de tenir compte de l’absence de droit subjectif dans le chef (...)
  • 90 Voy. M.REMOND-GOUILLOUD, Le prix de la nature, in D.S., 1982, Chron., pp. 33 et s. ; G. MARTIN, La (...)
  • 91 Voy. E. DIRIX, De aansprakelikheidsvordering van burgers en vereningen bij foutieve verstoring van (...)

71Quant à son principe-même, la distinction opérée entre l’intérêt à l’action et le dommage réparable ne semble pas devoir être retenue. Il est en effet considéré, aujourd’hui, que la violation d’un seul intérêt légitime, non nécessairement constitutif d’un droit subjectif, suffit pour établir l’existence d’un dommage réparable88. Si une association a intérêt à introduire une action en réparation, l’on ne voit donc pas pourquoi lui refuser en principe le droit d’obtenir réparation89. A tout le moins convient-il d’éviter de raisonner à partir d’une conception purement individualiste du dommage, lorsque le demandeur postule, non pas une compensation financière couvrant la valeur de remplacement du milieu préjudicié - une telle mesure est d’ailleurs tout à fait inadaptée à la réparation du dommage écologique90, mais une décision ordonnant la reconstitution des conditions de fonctionnement du milieu atteint ou la prise en charge du coût de cette reconstitution, la cessation d’une activité, toute mesure atteignant la source du dommage, une indemnisation symbolique,... : dans ces hypothèses, en effet, la nécessité d’individualiser la quotepart du demandeur dans le dommage n’apparaît pas comme lorsqu’il s’agit de déterminer le montant d’une compensation financière, la mesure ordonnée par le juge profitant d’ailleurs à l’ensemble de la collectivité91.

72Cette réflexion nous amène d’ailleurs à relativiser l’argument pris des conséquences à tirer de la différence entre le contentieux objectif et le contentieux subjectif. Cette différence est loin d’être aussi tranchée qu’il n’y paraît.

  • 92 Voy. P.VAN OMMESLAGHE, op cit., no 7.
  • 93 En ce sens, J. SALMON, Conseil d’Etat, Bruylant, 1987, p. 58.

73Ainsi, peut-on sans discussion, faire relever du contentieux subjectif l’action tendant à faire suspendre ou cesser une activité illégale, pour la seule raison qu’elle est introduite auprès d’une juridiction judiciaire92 ? Par ailleurs, l’exigence d’un intérêt devant le Conseil d’Etat n’atteste-t-il pas le caractère partiellement subjectif du recours en annulation pour excès de pouvoir93 ?

74En fin de compte, la jurisprudence de principe de la Cour de cassation paraît excessivement restrictive, en ce qui concerne l’accès au prétoire des groupements soucieux de défendre les intérêts écologiques. Et cette remarque prend tout son sens, quand l’on constate que ces intérêts ne peuvent se défendre par eux-mêmes.

B. L’action introduite par une autorité publique

7520.- Devant le juge judiciaire, l’autorité publique a priori la plus à même de défendre l’intérêt général — et par conséquent, les intérêts écologiques — est le ministère public, qu’il exerce l’action publique ou qu’il agisse d’office en matière civile chaque fois qu’au sens de l’article 138, alinéa 2 du Code judiciaire, l’ordre public exige son intervention.

76L’on doit cependant souligner les limites des actions du ministère public pour la défense des intérêts écologiques.

  • 94 Voy. le bilan dressé par le ministère public lui-même, in La répression des infractions en matière (...)
  • 95 Il est vrai que cette disposition est entendue restrictivement, la violation alléguée de l’ordre p (...)

77L’expérience montre que le ministère public manifeste, de manière générale, beaucoup de prudence dans le traitement des dossiers répressifs en matière d’environnement94. De même, ne La-t-on guère vu, jusqu’à présent, exercer dans cette matière l’action que lui ouvre l’article 138 du Code judiciaire95.

  • 96 E. KRINGS, Le râle du ministère public dans le procès civil, Rapports belges au IX° Congrès de l’A (...)

78Notons que d’éminents représentants du ministère public estiment d’ailleurs n’avoir pas à prendre parti pour des intérêts collectifs-tels les intérêts écologiques : « Il faut que le ministère public reste au-dessus de la mêlée, qu’il donne des avis impartiaux et qu’il puisse éventuellement se distancer d’intérêts dits « collectifs », qui, en fait, peuvent ne représenter qu’une partie de la Collectivité »96.

7921.- D’autres autorités publiques sont-elles admises à défendre les intérêts écologiques devant le juge judiciaire ?

  • 97 En matière d’urbanisme, le juge ne peut ordonner certaines mesures de réparation qu’en se conforma (...)

80Précisons d’emblée que certaines autorités sont légalement habilitées à agir directement dans des hypothèses déterminées97.

  • 98 Article 120 du Code forestier ; voy. B. JADOT et a., Le droit de Γ environnement, op. cit., no 525
  • 99 Article 15 de l’arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d’eau no (...)

81Ainsi, l’administration forestière est chargée des poursuites en cas d’infraction commise dans les bois et forêts soumis au régime forestier98. Ou encore, l’Etat - aujourd’hui les Régions - les provinces et les communes peuvent, par la voie d’une action civile, obtenir la réparation de tout fait de nature à porter atteinte aux cours d’eau99.

  • 100 Infra., no 22.
  • 101 J. VAN COMPERNOLLE, Le droit d’action.... op.cit., pp. 49 à 51, voy. aussi H. BOCKEN, Het aansprak (...)
  • 102 Une décision du tribunal correctionnel de Marche-en-Famenne (8 février 1985, Journal Procès, 1985, (...)

82En dehors de ces hypothèses, et abstraction faite d’une jurisprudence en référé sur laquelle nous reviendrons100, il est généralement considéré qu’une personne publique n’a pas le droit d’agir en arguant seulement du préjudice causé à la collectivité dont elle est l’émanation ou aux intérêts collectifs dont elle est chargée, au motif, notamment, que pour assurer l’ordre et le bien social, l’autorité dispose de ses polices et de ses contraintes et qu’à cet effet le ministère public a spécialement été chargé d’assurer, sur le plan judiciaire, le respect de l’ordre public101. Ainsi, la défense des intérêts écologiques ne paraît pas pouvoir être assurée par les autorités administrativement compétentes en matière d’environnement. Certaines décisions de juridictions de fond semblent cependant laisser entendre des opinions nuancées102.

83L’obstacle de principe peut-il être contourné en affirmant qu’une autorité subit un dommage moral qui lui est propre lorsqu’il est porté atteinte à un élément de l’environnement localisable sur le territoire quant auquel elle est compétente ?

  • 103 5 février 1985, cité.

84La Cour de cassation a affirmé qu’une commune pouvait subir « dans sa bonne renommée de commune », un préjudice moral dû à l’atteinte portée à l’aspect esthétique du centre du village103.

85Sans doute ne faut-il pas voir là de reconnaissance de la défense, par une autorité, des intérêts écologiques comme tels ; mais la défense de tels intérêts peut de facto être assurée par les autorités dont la qualité de l’environnement fait partie de l’image de marque.

  • 104 Nous n’abordons pas ici la question, cruciale mais trop éloignée de notre sujet, du dommage matéri (...)
  • 105 R.O. DALCQ. Traité de la responsabilité civile, t. II, Larcier, 1967. no 3014-3015 ; avis avoc. gé (...)
  • 106 Liège, 16 mai 1989, M.P. Jacques, Région wallonne et ASBL Les amis de la terre C.N., inédit (en ma (...)
  • 107 Cass., 1er décembre 1930. Pas., I. p. 373 et 10 novembre 1937, Pas., I, p. 337.
  • 108 Voy. la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’infractions contre la sûreté extérieure (...)

86Au-delà de cette hypothèse particulière, se pose la question générale de savoir si une autorité compétente en matière d’environnement subit un dommage moral propre et civilement réparable en cas d’infraction en la matière104, il est parfois répondu, en écho à une partie de la doctrine105, que le préjudice moral vanté soit se confond avec l’intérêt social faisant l’objet de l’action publique, soit est réparé, à l’égard de l’autorité, par la condamnation pénale106. Le propos n’est pas absolument conforme à la jurisprudence générale de la Cour de cassation qui, si elle n’admet pas que l’autorité invoque l’intérêt déduit de la seule légalité méconnue107, est loin de récuser en principe l’idée selon laquelle, même en cas de condamnation pénale, l’autorité peut encore réclamer au civil la réparation du dommage moral causé par l’activité délictueuse : l’action publique et l’action civile ne poursuivent pas les mêmes objectifs ; encore faut-il, très concrètement, que l’autorité justifie d’une lésion portée à un intérêt moral qui lui soit personnel108.

8722.- A vrai dire, comme pour les associations d’environnement, le point de départ de la réflexion ne doit-il pas consister dans une analyse des missions conférées aux pouvoirs publics ?

  • 109 Concernant les mesures de réparation, ceci vaut à tout le moins pour les mesures autres que d’inde (...)

88Dès le moment où une autorité a pour mission d’assurer la protection d’un élément de l’environnement, n’a-t-elle pas intérêt à agir devant le juge judiciaire pour demander la sauvegarde de cet élément, si celui-ci est en péril ? Et, dès le moment où cet intérêt est établi, n’a-t-elle pas le droit d’obtenir du juge une mesure tendant à prévenir ou à réparer le dommage écologique litigieux109 ?

  • 110 Réf. Huy, 26 septembre 1972, J.T., 1972, p. 626 ; Réf. Nivelles, 31 juillet 1981, confirmé par Bru (...)
  • 111 Réf. Liège, 6 mars 1986.Aménagement, 1986. p. 116. note M. PAQUES. Voy. cependant Bruxelles, 20 av (...)
  • 112 Par contre, l’on ne saurait tirer argument des pouvoirs confiés à une autorité - tels les pouvoirs (...)

89L’on soulignera à cet égard l’accueil favorable réservé aux actions en référé introduites par des autorités publiques soucieuses de satisfaire à leur mission de protection de l’environnement110. Toutefois, mais toujours en se fondant sur les missions dévolues aux pouvoirs publics, une jurisprudence récente considère comme irrecevable l’action en référé introduite par une autorité par ailleurs habilitée à prendre elle-même d’office la mesure qu’elle sollicite du juge111112.

90Quoi qu’il en soit, il nous semble que les pouvoirs publics devraient pouvoir assurer la défense des intérêts écologiques devant le juge judiciaire lorsque et dans la mesure où ils ont dans leurs missions un ou plusieurs aspects de la sauvegarde de l’environnement.

Section 2. - Pour une approche assurant pleinement la défense des intérêts écologiques

9123.- La notion de défense des intérêts écologiques n’est pas, selon les conceptions communément admises, écartée de notre système juridique. Toutefois, son appréhension est très variable, particulièrement en justice, en fonction de la juridiction saisie et de la qualité de celui qui entend assurer cette défense. Bien souvent encore, les notions d’intérêt collectif, d’intérêt des générations futures, d’intérêt de l’environnement même se heurtent à l’exigence d’un intérêt dont le caractère individuel est conçu strictement.

  • 113 Voy. déjà la déclaration de la Conférence des Nations-Unies sur l’environnement, tenue à Stockholm (...)

92Faut-il donc se résoudre à constater un décalage entre un droit qui serait encore largement teinté d’individualisme et le discours politique proclamant que l’environnement est l’affaire de tous113 ?

93Nous ne le croyons pas.

9424.- Ainsi, l’on ne peut manquer de s’interroger sur la portée de la jurisprudence de certaines juridictions qui accueillent l’action de particuliers soucieux de défendre les intérêts écologiques, en évoquant l’idée d’un droit de chacun à un environnement de qualité.

  • 114 R.W., 1976-77, col.560.
  • 115 R.W., 1983-84, col.257.
  • 116 14 novembre 1984, J.L., 1985, p. 191.
  • 117 23 mai 1985, Aménagement, 1985, p.61.
  • 118 mars 1988, J.T., 1989, p. 6.
  • 119 2 août 1989, Louterman et cons. c. Sablières réunies et Cockerill Sambre, inédit.
  • 120 Infra, no 26.
  • 121 Bruxelles, 2 novembre 1989, J.L.M.B. 1989, p. 1475 et Journal des Procès, 1er décembre 1989, no 16 (...)

95Citons en ce sens une ordonnance du juge des référés d’Anvers du 29 septembre 1976, qui tend à considérer que la prise de parole pour la défense de l’environnement constitue une nouvelle forme de droit subjectif114. Une ordonnance du même juge, en date du 12 juin 1981, proclame le « droit privé » d’habitants d’une zone rurale « à la conservation d’un environnement esthétique et sain »115. Assez suggestive est aussi l’ordonnance du juge des référés de Liège, qui dit que « le mode de vie des habitants et l’exercice de leurs droits subjectifs risquent d’être entravés par la délivrance d’un permis de bâtir »116. Dans le même sens, le juge des référés de Verviers reconnaît le droit d’habitants de défendre la vie et l’environnement de leur village contre un projet susceptible de modifier ceux-ci de façon plus ou moins sensible, sans qu’il soit besoin d’un intérêt vital117. La Cour d’appel de Bruxelles évoque l’idée d’un « droit au bon aménagement du quartier », qualifié de droit politique digne de protection118. Une ordonnance récente du juge des référés, de Nivelles119 accepte, quant à elle, l’intérêt de particuliers demandant la cessation de versages de déchets dangereux, ceux-ci pouvant « compromettre sérieusement leur environnement » ; le juge fonde cette idée sur une disposition sur laquelle nous reviendrons, l’article 714 du Code civil120 ; confirmant cette ordonnance, la Cour d’appel de Bruxelles a, dans un arrêt très remarqué, affirmé le « droit personnel » des habitants concernés « à un environnement de qualité »121.

96Un arrêt du Conseil d’Etat mérite également l’attention.

  • 122 C.E., arrêt Devos et cons., no 28086, 12 juin 1987.
  • 123 On notera que dans un arrêt contemporain de l’arrêt Devos et cons., le Conseil d’Etat n’a pas cont (...)

97Pour justifier le rejet d’un recours introduit contre un plan particulier d’aménagement, par une association de défense de l’environnement exerçant ses activités dans l’ensemble de la région wallonne, le Conseil souligne que cette association « n’allègue pas que le site litigieux offre une particularité telle que l’intérêt des habitants de la région wallonne à sa conservation soit indépendant du lieu de leur habitat et de leurs activités »122. N’est-ce pas dire qu’une action tendant à préserver un milieu présentant un intérêt très particulier pourrait être introduite par tout qui entend assurer cette préservation123 ?

9825.- Une loi assez ancienne, la loi du 12 août 1911 pour la conservation de la beauté des paysages, retient aussi l’attention. Elle donne à « tout citoyen belge » le droit de demander au tribunal de première instance de contraindre un exploitant de mines, minières ou carrières ou un concessionnaire de travaux publics à exécuter l’obligation qui lui incombe de restaurer, dans la mesure du possible, l’aspect du sol en boisant ou en garnissant de végétation, les excavations, déblais ou remblais destinés à subsister d’une manière permanente.

  • 124 H. BOCKEN. Het aansprakelijkheidsrecht..., op.cit., no 227 ; P. VAN OMMESLAGHE, op. cit., no 10.

99La doctrine cite généralement cette disposition comme étant l’un des rares exemples d’action populaire que connaisse notre droit124. Un peu comme s’il s’agissait d’une curiosité qui viendrait renforcer le rejet de principe de l’action populaire par notre système juridique.

  • 125 Doc. parl. Ch. sess., 1904-1905, no 234, pp. 652-653. Notons que la proposition était co-signée pa (...)

100Il est cependant particulièrement instructif de citer, sur ce point, quelques extraits des développements de l’auteur de la proposition devenue la loi de 1911, Jules Destrée125 :

101« Il s’introduit, de plus en plus, dans la conscience du monde moderne, la notion d’une sorte de droit du public sur les œuvres génératrices de beauté. La propriété de semblables œuvres devient de plus en plus conditionnée par cette opinion.

102On n’admet pas que le détenteur puise en abuser sans léser ses contemporains. Qu’un millionnaire entasse pour 100.000 francs de marchandises en un magasin et y mette le feu, par fantaisie de désœuvré, on le considérera comme un fou et l’on ne songera pas à s’en indigner. Mais que le même millionnaire fasse flamber un Van Eyck ou un Raphaël de la même valeur, il y aura un cri de réprobation générale et il sera traité de malfaiteur public.

103Chacun de nous se sentira meurtri, comme dépouillé d’une fortune à laquelle il avait droit (...).

104La conception de la propriété particulière s’atténue et se complique d’une conception nouvelle d’une propriété commune qu’on demande aux gouvernements de consacrer et de faire respecter (...).

105Les beautés naturelles sont à tous, s’offrent à tous, prodiguent inlassablement leurs énergies ou leurs caresses aux plus pauvres (...).

106Demandons (à l’industrie) de nous restituer, au fur et à mesure de ses dévastations et dans les limites du possible, la beauté qu’elle fait enfuir. Obligeons-la à guérir les blessures de la terre en semant des plantes de culture et de croissance aisée, en reboisant les coteaux, en favorisant la végétation de toute manière !

107Cette obligation, imposons-la autant aux entreprises publiques, et surtout à l’Etat chemin de fer, ce vandale sans pitié, qu’aux entreprises particulières. Le sacrifice pour elles sera insignifiant et l’on s’y résignera sans peine, tant le sentiment public/’approuvera.

  • 126 La loi donne aussi au procureur du Roi le droit de demander la restauration de l’aspect du sol.

108Que le parquet soit chargé de la faire respecter126 et à défaut du parquet tout citoyen de bon vouloir. Qu’on ne craigne pas de vexations ou de tracasseries : les juges seront là pour réprimer tout abus qui tenterait de se produire et le bon sens nous dit, d’ailleurs, que nul ne s’exposera à un procès onéreux s’il n’y est fortement incité par l’opinion de ses concitoyens.

109Ainsi, nous paraît-il, on peut organiser pratiquement des mesures propres à nous conserver ou rendre tout au moins, la beauté de nos paysages ».

  • 127 Il s’agissait de M. CARTON DE WIART, co-signataire de la proposition de loi, quelques années plus (...)
  • 128 Ann. Parl. Ch, séance du 17 juillet 1911.

110L’on doit souligner que ces propos n’ont été nullement démentis. Bien au contraire, le ministre de la justice de l’époque127 a vivement approuvé la disposition concernée : « ici, l’action populaire, ouverte à tout particulier, se conçoit aisément » ; le demandeur « sera juge lui-même de l’intérêt moral qu’il pourra avoir à contraindre l’exploitant ou le concessionnaire à observer la loi faite dans l’intérêt de tous »128.

111Comment interpréter de tels dires, sachant qu’ils datent de 1905 ? Connaissant l’évolution actuelle des mentalités en matière d’environnement, l’on serait tenté d’affirmer que, sous réserve de certaines différences de vocabulaire, ces propos sont prémonitoires : ainsi, au début de ce siècle, un esprit particulièrement éclairé aurait pressenti la vague de fond qui, aujourd’hui, proclame l’environnement patrimoine commun de l’humanité ? Peut-être. Mais l’on s’étonne alors que la proposition de loi n’ait pas été contestée sur ce point, alors que J. Destrée, tant par ses propos que par le texte de la proposition de loi, mettait vigoureusement en cause des intérêts — notamment ceux de la propriété privée et de l’industrie —, dont on ne peut dire qu’ils comptaient, à l’époque, pour quantité négligeable.

112Dans ces conditions, une autre explication surgit : les propos cités ne reflétaient-ils pas une conviction communément admise à l’époque ? Mais où alors en trouver le fondement ?

11326.- « Il est », proclame le Code civil en son article 714. « des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous ».

  • 129 M. DOMAT. Les lois civiles dans leur ordre naturel, livre préliminaire, titre III, p. 13.
  • 130 POTHIER. Traité du droit de domaine de propriété, Paris. 1807. p. 20.
  • 131 L. WODON. Traité des choses publiques. Bruxelles. 1870. no 34 ; V° Chose commune, in Pandectes bel (...)

114Quelles sont donc ces « choses » ? Se fondant sur le droit romain, à l’origine de l’institution des « choses communes », les inspirateurs du Code et les commentateurs anciens usent volontiers d’une terminologie dont le caractère proclamatoire ne cède en rien à celui des propos de Jules Destrée ou de la jurisprudence a priori un peu énigmatique que nous avons citée au no 24 : « les cieux, les astres, la lumière, l’air et la mer, sont des biens tellement communs à toute la société des hommes, qu’aucun ne peut s’en rendre le maître, ni en priver les autres ; et aussi la nature et la situation de toutes ces choses est toute proportionnée à cet usage commun pour tous »129. Les choses communes — l’air, l’eau, la mer, les animaux sauvages, — sont celles qui sont restées dans l’état de « communauté négative », « laquelle consistait en ce que ces choses qui étaient communes à tous, n’appartenaient pas plus à aucun d’eux qu’aux autres, et qu’aucun ne pouvait empêcher un autre de prendre dans ces choses communes ce qu’il jugeait à propos d’y prendre, pour s’en servir dans ses besoins : pendant qu’il s’en servait, les autres devaient la lui laisser ; mais après qu’il avait cessé de s’en servir, si la chose n’était pas de celles qui se consument par l’usage qu’on en fait, cette chose rentrait dans la communauté négative, et un autre pouvait s’en servir de même »130. Au fait, les choses communes « ne sont pas du domaine ordinaire des hommes ou des nations. Elles sont en quelque sorte la propriété commune du genre humain tout entier. Leur maître, c’est la nature »131.

  • 132 Voy. spécialement G. MARTIN, Le droit à l’environnement, Publ. périod. spéc. Lyon-Trévoux, 1978 ; (...)
  • 133 Le sol est ici défini comme substrat constitutif d’un milieu physique fondamental pour les système (...)
  • 134 Sur ce point, voy. C. TOULLIER, Le droit civil français. t. 3, Paris, 1823, no 475 ; C. DE VILMORI (...)
  • 135 F. CABALLERO. op.cit. : C. DE VILMORIN, op.cit., no 14 ; A. LEBRUN. op.cit.. p. 26. Voy. Anvers, 1 (...)
  • 136 F. CABALLERO, op.cit.

115Relayant et actualisant ces propos, les auteurs qui se penchent aujourd’hui sur l’article 714 du Code civil132 définissent les choses communes en des termes fort proches de la définition de l’environnement. Ce sont les éléments du milieu physique ou biologique, naturel ou même parfois façonné par l’homme, qui entourent celui-ci, fournissent les conditions fondamentales de vie, et présentent en principe la caractéristique d’être inépuisables : l’eau, l’air, le sol 133, la lumière, les espèces naturelles134, les éléments du milieu naturel ou bâti constitutifs du patrimoine paysager ou culturel135, le milieu empreint du silence nécessaire136.

11627.- Ainsi, aux termes de l’article 714, l’environnement n’appartient à personne, l’usage en étant commun à tous. L’on peut pressentir les virtualités d’une disposition ainsi libellée, s’agissant de protéger l’environnement.

  • 137 Voy. notamment les contributions récentes citées en note 126.

117Sans entrer ici dans des détails qui excéderaient notre propos, notons que, selon les conceptions généralement admises en doctrine137, si l’article 714 n’interdit pas de s’approprier la moindre parcelle d’environnement, il prohibe d’en faire un usage tel qu’il en découlerait une atteinte à la capacité de régénération de l’élément naturel ou de reproduction de l’espèce, ou une atteinte à un élément du patrimoine environnemental qui empêcherait ou diminuerait sensiblement la capacité de celui-ci de fournir des conditions fondamentales de vie. Tel est le sens de la règle selon laquelle l’environnement « n’appartient à personne » : il doit conserver ses qualités intrinsèques.

  • 138 Voy. le V° Choses communes, in Pandectes belges, cité, no 14.
  • 139 C. DE VILMORIN, op. cit., no 17. Sur la nécessaire intégration des générations futures dans tout c (...)

118Par ailleurs, l’article 714 impose que l’usage de l’environnement soit - et reste - « commun à tous ». Il découle plus spécifiquement de cette disposition que tout le monde doit pouvoir bénéficier également et communément de l’environnement de qualité auquel il est fait allusion. Un auteur du siècle passé note en ce sens : « Les choses communes doivent être à la disposition de tout le public, du genre humain tout entier, étranger ou regnicole »138. C’est ainsi que peut revendiquer un environnement de qualité non seulement tout un chacun, mais aussi la communauté de tous les êtres humains et sans qu’il ne faille s’arrêter aux frontières des Etats. Bien plus, c’est la communauté humaine à venir qui attend et — espérons-le — bénéficiera de la protection de l’environnement et de la préservation des ressources naturelles : les choses communes doivent donc aussi être à la disposition des générations futures139.

11928.- Les principes dégagés de l’article 714 ne peuvent rester sans incidence sur la question qui nous occupe, celle de l’intérêt à agir en matière d’environnement.

  • 140 Il est traditionnel de considérer ce droit comme étant un droit subjectif : voy. J. DABIN, Le droi (...)
  • 141 Sur le principe, voy. H. BOCKEN, Het aansprakelijkhcidsrecht, op.cit., no 56 ; F. CABALLERO. note (...)

120L’opinion générale enseignée par les auteurs qui abordent la question, consiste à affirmer que tout être humain se voyant reconnaître le droit d’user de l’environnement140 est ainsi, très logiquement, titulaire du droit d’introduire les procédures visant à obtenir la protection de celui-ci141.

121Une interrogation subsiste, toutefois.

  • 142 H. BOCKEN. op.cit., A. LEBRUN, op.cit. no 27.

122La condition de l’intérêt ou du dommage personnel est-elle satisfaite dans le chef de tout un chacun dès le moment où celui-ci se voit conférer le droit de faire usage de l’environnement ? Certains auteurs en doutent, laissant entendre qu’un usage effectif de l’élément litigieux de l’environnement est requis142.

  • 143 Voy. la jurisprudence du Conseil d’Etat citée supra. no 9.

123Certes, une telle restriction n’empêche pas d’ouvrir assez largement l’accès aux procédures qui permettent de protéger l’environnement, écartant, par exemple, assez nettement la notion d’intérêt à l’action, d’une conception exigeant de l’intéressé qu’il réside ou ait une autre activité sédentaire à proximité d’un site dont il entend obtenir la protection. Mais faut-il nécessairement recourir à l’article 714 du Code civil, pour aboutir à pareille conclusion143 ? Par ailleurs, la restriction évoquée ne résout pas d’importantes difficultés concrètes : n’est-il pas délicat de prouver l’usage effectif d’un élément mobile de l’environnement ? La notion d’usage collectif n’exclut-elle pas la possibilité d’agir pour la sauvegarde d’un milieu difficile d’accès ou dont les restrictions d’accès constituent une garantie de protection ? Comment évoquer la notion d’usage effectif de l’environnement, quand on entend en sauvegarder les possibilités d’usage à l’avenir ?

  • 144 Voy. E. DIRIX, op.cit., no 4, et supra no 19.

124A vrai dire, ne faut-il pas distinguer ? L’on perçoit bien la nécessité d’identifier la quote-part de préjudice que subit celui qui entend obtenir une réparation strictement financière d’un dommage à l’environnement. Mais pourquoi individualiser l’intérêt et le dommage lorsque celui qui agit est inspiré par le souci de reconstituer la qualité ou de prévenir la destruction d’un élément de l’environnement dont le Code civil nous dit qu’il n’appartient à personne et que son usage est commun à tous144 ?

  • 145 Il est une particularité du droit à l’environnement que ses créanciers soient en même temps débite (...)
  • 146 A. KISS, op.cit., p. 18, qui applique ce raisonnement à propos des compétences des Etats endroit i (...)

125En outre, il faut constater et tirer les conséquences de ce que l’objet de l’article 714 - c’est sans doute là son objet premier - consiste, à côté de la reconnaissance du droit d’usage de l’environnement, à imposer des obligations aux sujets de droit : il s’agit de sauvegarder un environnement de qualité, d’en faire un usage tel que la collectivité et les générations futures puissent également en bénéficier145. Ainsi, le droit reconnu n’est pas un droit égoïste, mais très largement finalisé. Or, à partir du moment où l’on reconnaît que la finalité dans un ordre donné est l’intérêt commun, ceux qui agissent à l’intérieur de cet ordre assument des fonctions pour réaliser cet intérêt146. N’est-ce pas dire ici que celui qui a droit à un environnement de qualité exerce ce droit non seulement pour son compte propre, mais aussi dans l’intérêt de tout ce et de tous ceux envers qui il a des obligations : l’environnement, la collectivité, les générations à venir ?

  • 147 Voy. M. PRIEUR. Droit de l’environnement, Dalloz, 1984, no 290. On comparera avec le développement (...)

126S’il en va bien ainsi, les restrictions liées au caractère strictement personnel de l’intérêt à agir n’ont plus de raison d’être lorsqu’il s’agit de protéger le patrimoine écologique : l’obligation pour chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine emporte le droit d’agir, notamment en justice, pour assurer cette sauvegarde147. L’usager de l’environnement intervient ainsi à un double titre : pour défendre ses intérêts propres ; pour défendre et représenter les intérêts de ce et ceux qui, sans cela, ne seraient pas juridiquement protégés, l’environnement, la population, les générations futures.

  • 148 Cette disposition peut ainsi justifier la jurisprudence citée supra, no 24.
  • 149 Voy. A. LEBRUN, op. cit., no 19 et s. Contra : Liège, 19 septembre 1988, cité.

127Le développement d’une jurisprudence reconnaissant à chacun le droit d’agir pour la défense des intérêts écologiques, nous semble donc parfaitement justifié, au vu de l’article 714 du Code civil148. L’on précisera que « chacun », c’est non seulement tout individu, mais aussi - voire d’abord, vu la spécificité de l’objet - toute institution ou association qui tend à défendre les intérêts de l’environnement, de la population et des générations future149.

Conclusion

12829.- Notre système juridique est-il apte à intégrer dans ses concepts traditionnels, les intérêts mis en cause lorsqu’il est porté atteinte à l’environnement : les intérêts de l’environnement même, de la population, des générations futures, c’est-à-dire les intérêts écologiques ?

129La réponse à cette question n’est pas univoque. De manière générale, les autorités publiques ne font guère obstacle à l’accès du public - notion parfois même expressément consacrée — et des associations de défense de l’environnement aux procédures administratives. Les juridictions sont davantage enclines à contenir dans les limites déterminées, la notion d’intérêt à agir en matière d’environnement. Encore faut-il, à ce dernier égard, distinguer selon la juridiction saisie et la qualité de celui qui entend agir. La jurisprudence, surtout judiciaire, se montre très restrictive, sinon fermée, à la notion de défense des intérêts écologiques, particulièrement en ce qui concerne les actions des associations de défense, dont, pourtant, les missions justifieraient, dans leur chef, un beaucoup plus large accès au prétoire. La jurisprudence du Conseil d’Etat sur l’intérêt à l’action, est certainement beaucoup plus libérale à l’égard de recours introduits par des personnes, physiques ou morales, soucieuses de défendre les intérêts écologiques, mais elle est loin d’accueillir inconditionnellement de tels recours.

130Le principe même d’une action explicitement engagée pour la défense des intérêts écologiques est cependant loin d’être étranger à notre système juridique. Une loi de 1911 - à l’objet toutefois restreint - en porte déjà des traces très significatives. Quelques décisions récentes de jurisprudence y font aussi écho. A vrai dire, de manière beaucoup plus générale, une lecture attentive et mise au goût du jour, de l’article 714 du Code civil, fondement du droit de l’environnement, doit inciter à consacrer, en corollaire du droit et du devoir de chacun de sauvegarder un environnement dont la qualité bénéficie aux générations présentes et à venir, le droit de toute personne et de toute organisation ayant cet objet, à agir au nom de l’environnement, de la population et des générations futures.

Notes

1 La protection des intérêts cités au niveau international est évidemment primordiale. Toutefois, le caractère limité de la présente contribution, les spécificités de l’ordre juridique international, et la nature très controversée des questions actuellement posées à la protection juridique des intérêts écologiques en Belgique, nous incitent à limiter notre réflexion sur ce sujet. Sur la discussion en droit international, relative à la protection de l’environnement conçue comme patrimoine commun de l’humanité, voy. notamment A.C. KISS, La notion de patrimoine commun de l’humanité, in R.C.A.D.I., 1982. II, pp. 99 et s. ; du même auteur. Droit international de l’environnement, Pédone, 1989, pp. 13 et s. ; C. DE KLEMM, Le patrimoine naturel de l’humanité, in L’avenir du droit international de l’environnement, éd. R.J. Dupuy, M. Nijhoff, 1985, pp. 117 et s. ; voy. aussi E. BROWN WEISS, The Planetary Trust Conservation and Intergenerational Equity, in Ecology Law Quarterly, vol. 11, 1984, pp. 495 et s.

2 Sur cette question, voy. spécialement Chr. STONE, Should trees have standing ? Toward legal rights for natural objects, in Southern California Law review, vol. 45, no 2, 1972 ; F. CAB ALLERO, Essai sur la notion juridique de nuisance, L.G.D.J., 1981, no 250 et s. : M. REMOND-GOUILLOUD, Le prix de la nature, in D.S., 1982, Chron., pp. 33 et s., p. 36 ; M. PRIEUR. Droit de l’environnement, Dalloz. 1984, no 895.

3 Voy. le récent et fameux rapport BRUNDTLAND, de la Commission mondiale pour l’environnement et le développement, intitulé Notre avenir à tous, éd. Fleuve et publications Québec, Montréal, 1988.

4 Nous ne nous interrogeons donc pas ici sur le sort que notre ordre juridique réserve aux prétentions des défenseurs des intérêts écologiques.

5 Qu’il s’agisse de dispositions générales comme l’obligation d’assurer l’ordre public, d’utiliser le sol avec parcimonie, ou de dispositions plus particulières, telles celles qui font obligation d’exercer des missions déterminées, de respecter des prescriptions...

6 Voy. pour les enquêtes publiques en matière d’urbanisme : F. HAUMONT, Urbanisme, in Rép not., t. XIV, livre XIV, Larder, 1988, no 48 et réf. citées ; en matière d’autorisations d’exploiter un établissement dangereux, insalubre et incommode, R. NUYTS, Les établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, Vanden Broele, no 72-73. Comme indiqué infra, no 7, l’intérêt à participer à une procédure administrative est conçu plus libéralement que l’intérêt à agir en justice,

7 Voy., par ex., l’article 21 de la loi du 29 mars 1962 organique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme ; l’arrêté royal du 5 novembre 1979 déterminant pour la région bruxelloise, les mesures particulières de publicité applicables à certaines demandes de permis de bâtir et de lotir.
Ainsi pour l’enquête portant sur un plan communal d’aménagement, il a été admis que ceci permet à tout citoyen de la commune - et donc à une association ayant pour objet la défense des intérêts des habitants de la commune - d’y participer (C.E., arrêt ASBL Comité de défense de Saint-Gilles, no 22237,1 mai 1982).

8 Quant à la représentativité des défenseurs de l’environnement dans les organes associés à l’élaboration des décisions, le législateur n’a, jusqu’à présent, fixé de manière générale ni procédure, ni conditions ou critères de représentativité. L’autorité désigne alors discrétionnairement les membres des commissions consultatives censés représenter les intérêts écologiques. Dans quelques cas toutefois, ce pouvoir discrétionnaire disparaît (ainsi, en Région wallonne, les personnes qui ont participé à une enquête publique et qui ont le droit, dans les cas et aux conditions prévus par le législateur, de provoquer l’organisation d’une réunion de concertation, désignent elles-mêmes leurs représentants à celle-ci : voy., en matière d’équipements touristiques, les articles 105 et s. et 134 et s, du Code wallon de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme ; en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement, les articles 31 et s. de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 10 décembre 1987 portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant l’évaluation des incidences sur l’environnement en Région wallonne) ou est limité (voy. ainsi l’obligation, pour l’autorité communale qui, en Région wallonne, entend se doter d’une commission consultative d’aménagement du territoire, de faire au préalable un appel public aux candidatures : article 150 du Code wallon de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, modifié par le décret du 27 avril 1989).

9 A quoi il convient sans doute d’ajouter, aujourd’hui, le recours en annulation de lois, de décrets ou d’ordonnances devant la Cour d’arbitrage, désormais ouvert à « toute personne justifiant d’un intérêt » (article 107 ter, §2, alinéa 3 de la Constitution, et article 2, 2° de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage). Vu le caractère limité de la présente contribution et à défaut d’une jurisprudence fournie en la matière, nous n’abordons pas la question évoquée pour ce recours particulier.

10 C.E., arrêts S.P. R.L. Thovadec Plactics, no 20135, 4 mars 1980 ; S.A. S.I.E.P.A., no 20648, 17 octobre 1980.

11 Voy. ainsi l’article 24, § 1er, 5° du décret de la Région flamande du 28 juin 1985 relatif à l’autorisation anti-pollution ; l’article 8, §1er de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 12 novembre 1987 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de recours contre les décisions relatives au déversement des eaux usées. Ces dispositions sont toutefois libellées en des termes fort ambigus.

12 Ainsi l’article 13 du Règlement général pour la protection du travail habilite l’autorité communale à introduire un recours administratif contre une décision relative à un établissement dangereux, insalubre ou incommode, prise par la députation permanente ; sur la portée de cette habilitation, voy. J. M. FAVRESSE, Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes, in Dictionnaire communal, La Charte, 1970, p. 36. L’article 55, §2 de la loi du 29 mars 1962 organique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme ouvre au collège des bourgmestre et échevins le recours administratif dirigé contre un permis de bâtir ou de lotir délivré par la députation permanente. Ceci allait peut-être moins de soi, vu les hésitations à reconnaître à une autorité l’intérêt à contester une décision réformant l’une des siennes propres ; infra, no 14.

13 La seule qualité d’« habitant de la commune » ou d « agriculteur » ne suffit donc pas pour justifier l’intérêt à demander l’annulation d’un plan communal d’aménagement (C.E., arrêts Stoquart et tons., no 5523, 23 février 1957 ; Van Daele, no 11190, 20 avril 1965) ; un agriculteur n’a même pas intérêt, en cette seule qualité, à défendre le maintien de la destination agricole d’une zone (C.E., arrêt Schoeters, no 21215,5 juin 1981). Mais un habitant de la commune a intérêt à demander l’annulation d’un plan d’aménagement, s’il invoque une irrégularité relative à l’enquête publique touchant à celui-ci (C.E., arrêt ASBL Comité de défense de Saint-Gilles, cité, supra, no 7).

14 Infra, no 24.

15 Sur des arrêts dans lesquels le Conseil d’Etat rejette des recours introduits par des personnes prétendant agir au nom d’habitants ne figurant pas à la cause : arrêts della Torre Tasso et cons., no 17398. 23 janvier 1976 ; Commune de Comines et cons., no 23376, 17 juin 1983 ; Buurtopbouwwerk den Bleck et cons., no 32717, 6 juin 1989.

16 C.E., arrêts ASBL Comité de quartier des Fonds de Bierges, no 32102,24 février 1989 ; Wellens et tons., no 32953, 11 août 1989 ; Geofroid, no 32347, 12 avril 1989.

17 C.E., arrêt Wellens et cons., cité.

18 Voy. l’arrêt Devos et cons., infra, no 24.

19 Voy., dans une affaire significative, C.E., arrêt VZW Beter Leefmilieu Tessenderlo et Pals, no 27042, 21 octobre 1986.

20 Voy. l’arrêt Wellens et cons., cité, à propos de l’intérêt d’un habitant au maintien du paysage visible d’un chemin qu’il emprunte lors d’une promenade quotidienne. Comp. avec un arrêt plus ancien où le Conseil d’Etat avait relevé le défaut d’intérêt direct que peut avoir à l’annulation d’un permis de bâtir une étable, « celui dont l’habitation est située à plus de 100 m. de la construction en projet et qui n’a pas vue sur cette construction (C.E.. arrêt de Potier d’Indoye et cons., no 18618. 7 décembre 1977).

21 En ce sens, à propos d’une affaire où il était impossible de délimiter avec exactitude lu zone qui serait atteinte par une explosion : C.E., arrêt della Torre Tasso et cons., no 17398, 23 janvier 1976.

22 Ce qui est le cas, on le notera, lorsqu’elles invoquent une irrégularité relative à une enquête publique, celle-ci fût-elle ouverte très généralement au public, C.E., arrêt ASBL Comité de défense de Saint-Gilles, cité.

23 Voy. W. LAMBRECHTS, Intérêt et qualité des associations de défense de l’environnement pour agir en justice : 10 ans de jurisprudence, note sous C.E., arrêt Devos et cons., no 28086, 12 juin 1987, in Aménagement, 1988, pp. 17 et s. ; B.JADOT et a., Le droit de l’environnement, De Boeck Université, 1988, no 665.

24 C.E., arrêts ASBL Bond Beter Leefmilieu-Interenvironnement, no 20882 a 20885, 20 janvier 1981 ; ASBL Comité Beter Leefmilieu Malle, no 21012, 10 mars 1981 : ASBL Werkgroep voor Milieubeheer Brasschaat, no 21384, 11 septembre 1981.

25 Le recours formé par un comité de défense sans personnalité juridique est ainsi déclaré irrecevable : C.E., arrêt Commune de Wanze et cons., no 30999, 11 octobre 1988. De même, le recours introduit par une association sans but lucratif, n’établissant pas qu’elle a fait toutes les publications et formalités prescrites par la loi du 27 juin 1921 : C.E., arrêt Commune de Comines et cons., cité.
Par ailleurs, l’action doit bien entendu être conforme à l’objet statutaire de l’association. Ceci peut soulever des difficultés. Ainsi dans certains arrêts, le Conseil d’Etat entend de manière assez stricte l’objet statutaire de l’association Inter-environnement Wallonie, qui entend défendre l’intégrité de l’environnement : si elle peut demander l’annulation de dispositions autorisant la capture d’oiseaux sauvages, il n’en va pas de même de dispositions ayant trait à l’élevage, l’importation, la détention et le transport d’oiseaux de proie (C.E., arrêt ASBL Inter-environnement Wallonie, no 27955, 20 mai 1987, qui indique qu’il en irait différemment d’une association de protection des oiseaux). Dans l’avis donné par le premier auditeur J. HOEFFLER pour une affaire Sengulen et cons. (no 25033,8 février 1985, J.T., 1985, p. 336), il acté affirmé qu’une association défendant l’‘environnement peut seulement s’opposer à un développement futur en vue de sauvegarder la situation acquise ; mais le Conseil d’Etat n’a pas eu à examiner cette idée. Voy. encore l’arrêt ASBL Verenigde Aktiegroepen voor Kernstop, no 29944, 28 avril 1988, aux termes duquel une association ayant pour objet la mise sur pied d’une politique énergétique sans énergie nucléaire n’a pas intérêt à demander l’annulation d’une décision autorisant l’exploitation d’un établissement destiné à l’entreposage, au traitement et au conditionnement de déchets radioactifs (Aménagement, 1989, p. 54, note B. JADOT). Par contre, une conception moins restrictive est développée dans un arrêt SPRL, Rent-a-Gas et cons., no 32387,18 avril 1989, où le Conseil d’Etat admet qu’une association ayant pour objet de favoriser la promotion sociale et culturelle d’un quartier agisse pour protéger celui-ci et ses habitants contre les nuisances provenant de l’établissement dans le quartier d’un dépôt de gaz.

26 Le Conseil d’Etat n’hésite pas à vérifier le respect des procédures complexes prévues dans certains statuts : C.E., arrêts ASBL Les Amis de la terre-Belgique, no 25625, 13 septembre 1985, et no 27152, 19 novembre 1986.

27 Ainsi le Conseil d’Etat considère comme dénué de la spécificité requise, l’intérêt d’une association dont il ne connaît pas les activités réelles et dont les statuts ne décrivent pas l’objet d’une manière jugée suffisamment précise : C.E., ASBL Les Amis de la terre-Belgique, no 32633, 24 mai 1989. En l’espèce l’objet de l’association consistait à « traduire dans la vie quotidienne et sur les terrains économique, social, culturel et politique, les enseignements de l’écologie, science qui étudie les rapports des êtres vivants entre eux et avec leur milieu » ; l’acte attaqué était le permis de construire un centre de recherches en zone agricole.

28 Voy. les arrêts de principe cités en note 23.

29 C.E., arrêts ASBL Comité de quartier des fonds de Bierges, no 22633, 10 novembre 1982, et no 32102,24 février 1989 ; Saint-Rémy et cons., no 23484, 16 décembre 1983.

30 C.E., arrêt ASBL Bond Beter Leefmilieu-Interenvironnement, cité

31 Voy. C.E., arrêts ASBL Bond Beter Leefmilieu-Interenvironnement et Van der Biest, no 20021, 9 janvier 1980 ; ASBL Inter-environnement Wallonie, no 27955, 20 mai 1987.

32 C.E., arrêt ASBL Gaume-environnement, no 29058, 22 décembre 1987.

33 Voy. C.E., arrêts ASBL Inter-environnement Wallonie, no 27834, 24 avril 1987 ; Devos et cons., no 28086, 12 juin 1987 ; ASBL Les Amis de la terre-Belgique, no 32633. 24 mai 1989.

34 C.E., arrêts Devos et cons., et ASBL Les Amis de la terre-Belgique, cités. C’est sans doute sur base de cette idée que n’a pas été contestée la recevabilité de l’association Inter-environnement Wallonie à demander l’annulation de l’autorisation d’exploiter une centrale nucléaire (no 26323, 4 avril 19861.

35 Infra, no 24.

36 C.E., arrêt Wellens et cons., no 32953, 11 août 1989. Est également mentionné l’intérêt national des espèces litigieuses.

37 C.E., arrêts ASBL Bond Beter Leefmilieu-Interenvironnement, no 20882 à 20885, 20 janvier 1981 ; ASBL Comité Beter Leefmilieu Malle, no 21012, 10 mars 1981 ; ASBL Werkgroep voor Milieubeheer Brasschaat, no 21384, 11 septembre 1981.

38 En ce sens, les arrêts no 21012 et 21384. Mais contrôle-t-il vraiment la représentativité d’une association quand il constate que son objet social tend à la protection de l’environnement et examine si l’action introduite entre dans son objet social ? Notons par ailleurs que le Conseil d’Etat raisonne en termes de non-représentativité quand, au vu des statuts, il rejette le recours introduit par une fédération d’associations (arrêts no 20882 à 20885). Comp. avec C.E., arrêt ASBL Bond Beter Leefmilieu Interenvironnement et Van der Biest, no 20021, 9 janvier 1980 : une association « chapeau », composée de 35 associations réparties dans tout le pays est indiscutablement représentative en matière de protection de l’environnement.

39 En ce sens, l’arrêt no 21384, mais seulement quant au principe : l’arrêt ne souffle mot des activités concrètes de l’association.

40 Est jugée suffisante l’affiliation de 132 membres dans la commune (arrêt no 21012). Est estimée insatisfaisante, l’affiliation de 2 citoyens de la commune, n’habitant d’ailleurs pas dans le périmètre du plan d’aménagement litigieux (C.E., arrêt ASBL R.A.L.D.E.S., no 29287. 8 février 1988). Voy. aussi Réf. Bruxelles. 13 juillet 1988. Aménagement, 1988, p. 121, qui évoque le défaut d’intérêt à demander l’annulation d’un permis de bâtir, dans le chef d’une association composée seulement de 6 personnes non domiciliées dans les alentours immédiats du quartier visé.

41 Arrêt cité no 21384.

42 Il nous semble d’ailleurs paradoxal d’affirmer en même temps, d’une part que l’association ne peut défendre les intérêts individualisables de ses membres, et d’autre part qu’elle n’est pas représentative si un nombre suffisant de ses membres n’est pas affecté par l’acte attaqué.

43 Voy. spécialement P. LEMMENS, Het optreden van verenigingen in rechte 1er verdediging van collectieve belangen, in R.W., 1983-84, col. 2001 et s., no 12.

44 C.E., arrêt Devos et cous., cité. Cet arrêt met encore l’accent sur la distinction entre la prérogative de saisir le Conseil d’Etat et la liberté de donner à une association un objet déterminé ; l’action en justice découle pourtant de cette liberté, si les organes de l’association décident - en opportunité - que telle est la meilleure manière de réaliser l’objet statutaire (P. LEMMENS, op cit., id.).

45 Voy. M. STORME, S’il y a action, il y a intérêt. Over de vorderingsbeboegheid van (milieu) verenigingen, in Le droit pour les associations de défense de l’environnement d’ester en justice, éd. H. Bocken, Story-Scientia, 1988, pp. 3 et s., no 2 et 13. Cité par J. VAN COMPERNOLLE, Le droit d’action en justice des groupements, Larcier, 1972, p. 401, note 1, KORNPROBST souligne que c’est la vocation naturelle des associations que d’attaquer, en se plaçant au point de vue de l’intérêt moral, des mesures que leurs membres ne pourraient attaquer sur ce plan.

46 D’autant que, comme l’indique le Conseil d’Etat, « une attitude trop stricte en ce qui concerne l’intérêt dans une affaire ne doit pas avoir pour effet de mettre l’acte administratif attaqué hors de portée du juge de l’annulation » (C.E., arrêt ASBL Inspraak, no 22555, 19 octobre 1982) ; les conditions mises par le Conseil aux actions des associations de défense de l’environnement pourraient, dans certains cas, produire un tel effet.

47 Article 4, §2, 9° de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, depuis alors abrogé par la loi du 21 août 1987.

48 C.E., arrêt Fédération périphérique de Tervuren, no 17714, 16 juin 1976. Un arrêt postérieur déclare irrecevable, à défaut d’intérêt, un recours introduit par l’agglomération bruxelloise contre un permis de bâtir. En l’espèce, l’agglomération n’invoquait toutefois pas la sauvegarde de l’environnement (C.E., arrêt Agglomération bruxelloise, no 20939, 6 février 1981).

49 Un arrêt évoque l’idée de l’intérêt légitime d’une commune à défendre la conservation comme site naturel d’une crique dont elle n’est pourtant pas propriétaire (C.E., arrêt Ville d’Ostende, no 17670, 25 mai 1976). En dehors de l’hypothèse évoquée ci-après, où elles contestent une décision réformant ou annulant l’une des leurs, l’on peut citer plusieurs arrêts où des communes n’ont pas vu discuter leur intérêt à demander l’annulation d’une décision faisant suite à une procédure où avait été recueilli l’avis du collège des bourgmestre et échevins : C.E., arrêts Commune de Rhode St Genèse, no 16345,2 avril 1974 ; Commune de Braine l’Alleud. no 18225,15 avril 1977 ; Commune de de Zoersel, no 21860, 17 décembre 1981 ; Commune de Comines et cons., no 23376, 17 juin 1983 ; Commune de Chaumont-Gistoux, no 23684, 18 novembre 1983 ; Commune de Merchtem, no 29512, 3 mars 1988 ; Commune de Wanze, no 30999, 11 octobre 1988. Par contre, une commune n’a pas d’intérêt à demander l’annulation d’une décision du fonctionnaire délégué de l’urbanisme se substituant au collège des bourgmestre et échevins lorsque celui-ci n’a pas usé de la faculté qui lui était reconnue d’empêcher une telle substitution (C.E., arrêt Commune de Braine-le-Château, no 25702, 4 octobre 1985).

50 C.E. arrêts Bourgmestre de la Commune de Teuven, no 14640, 30 mars 1971 ; Bourgmestre de la ville de Huy, no 20485, 27 juin 1980 ; Députation permanente du Conseil provincial de Liège, no 23723, 25 novembre 1983.

51 Voy. ainsi, en matière d’autorisations d’exploitation : C.E., arrêts Commune d’Etterbeek, no 11708, 18 mars 1966 ; Ville de Poperinge, no 19904, 13 novembre 1979 et no 24187, 29 mars 1984 ; Commune de Houyet, no 29346, 17 février 1988 ; Commune d’Ecaussines et cons., no 30060, 18 mai 1988. Concernant des permis de bâtir ou de lotir : C.E., arrêts Collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Evere, no 5109, 15 mai 1956 ; Commune de Brasschaat, no 13951, 10 février 1970.

52 C.E., arrêt Commune de Montignies-le-Tilleul, no 12406, 26 mai 1967.

53 C.E., arrêts Commune de Rhode St Genèse, no 15318, 23 mai 1972 ; Commune de Wuustwezel, no 19525, 23 mars 1979. Voy. aussi Commune de Machelen, no 5508, 19 février 1957.

54 Elle amène d’ailleurs à s’interroger sur la légitimité de certaines conditions mises à l’accès au Conseil d’Etat d’associations privées ayant aussi - et beaucoup plus exclusivement, bien souvent - la protection de l’environnement dans leurs missions (supra, no 1 1 et s.). Autant l’on perçoit nettement les différences à opérer entre ces associations et les personnes publiques en ce qui concerne le pouvoir de prendre des décisions produisant des effets pour les tiers, autant l’on se demande si de telles différences sont justifiées, s’agissant de l’intérêt à saisir le juge.

55 Article 3 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale ; article 63 du Code d’instruction criminelle.

56 Infra, no 25.

57 Pas., 1983, I, p.338 ; R.W., 1983-84, col. 2029, note J. LAENENS.

58 Il s’agit du Conseil d’Etat

59 Pas., 1986, 1, p.219 ; J.T., 1987, p.429 ; Aménagement, 1986, p. 14, note B. JADOT ; R.W., 1985-86, col. 241 l, concl. proc. gén. E. KRINGS. Nous reviendrons plus loin sur la portée spécifique de cet arrêt, infra, no 18.

60 Pour une jurisprudence antérieure à l’arrêt de 1982, voy. Réf. Tongres, 15 novembre 1982, R.W., 1983-84, col. 263. Pour une jurisprudence ultérieure, voy. Réf. Namur, 27 juin 1986, Aménagement, 1986. p. 121 ; Liège, 19 septembre 1988, J.L.M.B., 1989. p. 360 et J.T., 1989. p. 334.

61 Nous en tenant à la jurisprudence publiée et réservant quelques décisions analysées par après (infra, no 18 et 24), citons : Réf. Namur, 1er février 1983, Journ. procès, 1983, no 16, p.29 ; Réf. Huy, 8 novembre 1983, Journ. procès. 1983, no 30, p. 31, note B. JADOT : Réf. Namur, 6 septembre 1984, Journ. procès, 1984, no 48, p. 30.

62 Cass., 9 novembre 1983, R.D P. 1984, p. 330.

63 Anvers, 4 décembre 1981. R.W., 1982-83. col. 533 ; Pol. Hasselt, 23 janvier 1985, J.J.P., 1988, p. 314 ; Corr. Liège, 18 mai 1988, Aménagement, 1988, p. 87.

64 Pour citer seulement la jurisprudence publiée : Corr. Huy, 15 juin 1978, 1979, p. 164, note J. MESSINNE ; Liège, 7 décembre 1983, Pas., 1984, II, p. 73 ; Bruxelles, 21 février 1989, Aménagement, 1989, p. 75.

65 Réf. Bruxelles, 27 juillet 1989, ASBL Greenpeace Belgium et cons. c. Solvay et Cie, inédit.

66 Réf. Namur, 16 mars 1989, cité in J.L.M.B., 1989, p. 1330.

67 Réf. Namur, 12 septembre 1989, Bauduin et cons. c. Bajart, inédit.

68 Infra, no 24

69 Voy. P.VAN OMMESLAGHE, Le droit d’action en justice des groupements, notamment des groupements tendant à la défense de l’environnement, in Le droit pour les associations de défense de l’environnement d’ester en justice, éd. H. Bocken, Story-Scientia, 1988, pp. 15 et s. ; H. BOCKEN, Het aansprakelijkheidsrecht als sanctie tegen de verstoring van het leefmilieu, Bruylant, 1979, no 59 et s. ; H. BOCKEN et B. DEMEULENAERE. The Defense of Collective Interests in the Belgian Civil Procedure, in Efféctiveness of Judicial Protection and the Constitutional Order. 1983, pp. 149 et s.

70 P.VAN OMMESLAGHE, op cit., no 15 : H. BOCKEN et B. DEMEULENAERE, op. cit., no 9-10 ; E. KRINGS, op cit., no 7.

71 P. VAN OMMESLAGHE, op. cit., no 17 ; E. KRINGS, op. cit., no 18 ; avis du Conseil d’Etat sur diverses propositions de lois reconnaissant le droit d’action en justice à certains groupements, Doc. Parl. Ch. sess. 1985-86, no 84/2, p. 4.

72 E. KRINGS, op cit., no 6 ; voy. aussi la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l’intérêt d’organismes privés à la répression d’agissements interdits par la loi pénale se confond avec l’intérêt social, dont la sauvegarde ressortit exclusivement à l’exercice de l’action publique, de sorte que pareil intérêt ne saurait justifier une constitution de partie civile (Cass., 9 décembre 1957, R.C.J.B. 1958, p. 248, note J. DABIN ; 24 novembre 1982. Pus., 1983. I. p. 361, concl. J. VELU).

73 Réf. Marche-en-Famenne, 31 janvier 1984, R.R.D. 1984. p. 211, note B.JADOT.

74 Réf. Anvers. 20 octobre 1980. R.W., 1980-81. col. 2553.

75 P. LEMMENS. op cit., no 19 : B.JADOT, note citée à la R.R.D.

76 Cass., 25 octobre 1985, cité ; P. VAN OMMESLAGHE. op. cit., no 18. Ainsi, une association de protection des oiseaux a été déclarée recevable à postuler le sursis à exécution d’un arrêté d’ouverture de la chasse : l’auteur de l’arrêté, à charge duquel est prononcé un tel sursis, ne justifie pas d’un droit propre (Réf., Bruxelles, 28 juin 1986. Aménagement, 1987, p.54).

77 Réf. Namur, 27 juin 1986, Aménagement, 1986, p. 121 : Corr. Liège, 18 mai 1988, Aménagement, 1988, p.87. Dans un arrêt inédit du 16 mai 1989 (M.P. et autres c.N.), la Cour d’appel de Liège rejette l’action introduite par une association en qualité de mandataire, au motif - inexact - qu’il n’est pas d’autre mandataire possible en justice que l’avocat.

78 Réf. Namur, 27 juin 1986, cité ; voy. cependant Réf. Bruxelles, 27 juillet 1989, inédit, cité.

79 Infra. no 23 et s.

80 Il est à cet égard irrelevant de tirer parti, comme le font d’aucuns (H.BOCKEN et B. DEMEULENAERE, op. cit., no 10) des articles 92 et 93 de la Constitution. Ces dispositions se bornent à écarter la compétence d’autres juridictions que les tribunaux judiciaires pour les contestations ayant pour objet des droits subjectifs.

81 J. VAN COMPERNOLLE, Le droit d’action en justice des groupements, op. cit., p. 383, et Quelques réflexions sur l’action d’intérêt collectif : à propos de deux arrêts récents de la Cour de cassation in R.P.S., 1984, pp. 11 et s., no 12 ; P. LEMMENS, op. cit., no 4 ; A. KOHL, Dommage et procédure in J.T., 1981, pp. 201 et s., no 2.

82 J. VAN COMPERNOLLE, Le droit d’action, op. cit.. p. 388 ; M. STORME, op. cit ; no 13 ; P. LEMMENS, op. cit., no 12.

83 P. LEMMENS, op. cit., no 12. A l’argument de M. KRINGS, selon qui la liberté d’association ne permet pas au groupement de faire valoir plus de droits que ses membres, l’on répondra que la raison d’être même du groupement est de réaliser davantage que la somme des initiatives individuelles : supra, no 1.3.

84 P. LEMMENS, op. cit., no 14-15 : M. STORME, op. cit., no 13.

85 P. LEMMENS, op. cit.. no 16.

86 J.VAN COMPERNOLLE. Le droit d’action..., op. cit., pp. 387 et s., et « Quelques réflexions... », op. cit., no 16.

87 P. VAN OMMESLAGHE, op. cit., no 7. Le juge des référés ne pourrait, de la sorte, rejeter, pour défaut d’intérêt personnel, l’action introduite par une association ; mais rien, en principe, ne l’empêche de rejeter une telle action, au terme de son appréciation discrétionnaire quant à la balance des droits et intérêts en présence.

88 Cass., 16 janvier 1939, Pas., 1939. I, p. 25 et 22 décembre 1975. Pas., 1976. I. p.490. Voy. R.O. DALCQ, Traité de la responsabilité civile, t. I, Les Novelles, Larcier, 1967. no 2915 : J. RONSE. Schade en schadeloosstelling, deel I. Story-Scientia, 1984, no 13 et s. : E. DIRIX. Het begrip schade, M. Kluwer’s, 1984, no 6 et s.

89 Ceci n’empêche toutefois pas le juge de tenir compte de l’absence de droit subjectif dans le chef du demandeur, dans son appréciation du caractère certain et dans son évaluation du dommage : Cass., 16 janvier 1939, cité ; E. DIRIX. op. cit., no 18.

90 Voy. M.REMOND-GOUILLOUD, Le prix de la nature, in D.S., 1982, Chron., pp. 33 et s. ; G. MARTIN, La réparation du préjudice écologique, in Société française pour le droit de l’environnement, Droit de l'environnement marin développements récents, Economica, 1988, pp. 319 et s., no 10 et s.

91 Voy. E. DIRIX, De aansprakelikheidsvordering van burgers en vereningen bij foutieve verstoring van het leefmilieu, in R.W., 1983-84 col. 2025 et s., no 4. Voy aussi J. RONSE, Schade en schadeloosstelling, in A.P.R., 1957, no 761 : J. AUDINET, La protection judiciaire des fins poursuivies par les associations, in R.T.D.C., pp. 213 et s., no 17.

92 Voy. P.VAN OMMESLAGHE, op cit., no 7.

93 En ce sens, J. SALMON, Conseil d’Etat, Bruylant, 1987, p. 58.

94 Voy. le bilan dressé par le ministère public lui-même, in La répression des infractions en matière d’environnement en Région wallonne, éd. B. Jadot, Story-Scientia, 1987.

95 Il est vrai que cette disposition est entendue restrictivement, la violation alléguée de l’ordre public devant créer une situation qui met en péril l’ordre public et qui, dès lors, ne peut être maintenue (Cass., 12 février 1975, Pas., 1975, I, p. 596 ; 11 janvier 1982, Pas., 1982, I. p. 585 ; 29 mars 1982, Pas., 1982, I, p. 889. Voy. aussi A. FETTWEIS, Introduction au droit judiciaire. Les institutions, Liège, 1976, no 141 et s.). Mais, précisément, les atteintes à l’environnement, bien souvent irréversibles, ne mettent-elles pas gravement en péril l’ordre public ?

96 E. KRINGS, Le râle du ministère public dans le procès civil, Rapports belges au IX° Congrès de l’Académie internationale de droit comparé, Bruylant, 1974, pp. 139 et s., p. 166.

97 En matière d’urbanisme, le juge ne peut ordonner certaines mesures de réparation qu’en se conformant, si elle a été formulée, à la demande, selon les cas, du fonctionnaire délégué ou/et du collège des bourgmestre et échevins (articles 65, §1er et 67 de la loi du 29 mars 1962). L’introduction de cette demande n’est pas soumise à une modalité particulière (Cass., 17 septembre 1974, Pas., 1975.I, p. 61 ; 5 février 1985, Pas., 1985, I. p. 667 ; 9 juin 1987, Pas., 1987, I, p. 1229). Elle peut donc résulter d’une constitution de partie civile ou d’une citation directe (Cass., 5 février 1985 et 9 juin 1987, cités) ; dans ce cas, l’autorité agissant doit toutefois démontrer son intérêt à l’action, conformément au droit commun (Cass., 5 février 1985. cité ; voy. D. D’HOOGHE, De herstelmaatregelen inzake stedebouw, in R.W., 1988-89, pp. 1001 et s., p. 1005).

98 Article 120 du Code forestier ; voy. B. JADOT et a., Le droit de Γ environnement, op. cit., no 525.

99 Article 15 de l’arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d’eau non navigables.

100 Infra., no 22.

101 J. VAN COMPERNOLLE, Le droit d’action.... op.cit., pp. 49 à 51, voy. aussi H. BOCKEN, Het aansprakelijkheidsrecht… op.cit., no 64-65.

102 Une décision du tribunal correctionnel de Marche-en-Famenne (8 février 1985, Journal Procès, 1985, no 58, p. 31, note B. JADOT) considère qu’une commune peut prétendre à la réparation du préjudice esthétique causé par l’abattage d’un arbre, non seulement en qualité de propriétaire forestier, mais aussi comme « dépositaire de l’intérêt public ».
La Société publique des déchets pour la Région flamande (O.V.A.M.) a été admise comme partie civile dans un cas d’infraction en matière de déchets (Corr. Bruges, 14 mars 1984, R.J.I., 1984, p. 259). Dans celte matière, une disposition législative impose au condamné le paiement des frais de l’élimination des déchets prescrite par le juge et assurée par l’O.V.A.M.
Un arrêt de la Cour d’appel d’Anvers (16 décembre 1983. Pas., 1984, II. p. 81) a reçu la constitution de partie civile d’une commune dans une affaire d’infraction en matière d’urbanisme, au motif que la commune est, dans cette matière, légalement chargée de sauvegarder l’aspect esthétique de son territoire, dans l’intérêt de tous les habitants de la commune. La Cour de cassation n’a pas cassé cet arrêt tout en affirmant que « la commune est non seulement chargée, dans l’intérêt des habitants de la commune, de la sauvegarde de l’aspect esthétique de la commune, mais peut en outre, en raison de l’« atteinte portée à l’aspect esthétique du centre du village, subir dans sa bonne renommée de commune un préjudice moral distinct de celui que subissent les citoyens » (5 février 1985, cité).
Citons encore une décision du tribunal correctionnel de Marche-en Famenne qui, dans un cas de pollution d’un cours d’eau, accorde 20.000 F. de dommages-intérêts à une commune, en raison de l’« atteinte à l’environnement » (6 décembre 1989, M.P. et autres c. C., inédit).

103 5 février 1985, cité.

104 Nous n’abordons pas ici la question, cruciale mais trop éloignée de notre sujet, du dommage matériel subi par une autorité en raison des dépenses qu’elle encourt lorsqu’elle intervient pour surveiller la qualité de l’environnement ou le respect des dispositions applicables, ou pour remédier à un accident. Voy. B. JADOT et a., Le droit de l’environnement, op. cit., no 649 et réf. citées, ainsi que Cass., 13 avril 1988, J.Τ., 1988, p.649, concl. avoc. gén. JANSSENS DE BISTHOVEN, et 1988, p. 764, note P. HENRY.

105 R.O. DALCQ. Traité de la responsabilité civile, t. II, Larcier, 1967. no 3014-3015 ; avis avoc. gén. DELAHAYE sous Gand, 10 avril 1954, J.T., 1954. p. 517.

106 Liège, 16 mai 1989, M.P. Jacques, Région wallonne et ASBL Les amis de la terre C.N., inédit (en matière d’urbanisme) ; Pol. Bouillon, 19 octobre 1987, ASBL Ligue belge pour la protection des oiseaux et Région wallonne c.D. et C., et les mêmes c.I., inédits (en matière de conservation de la nature).

107 Cass., 1er décembre 1930. Pas., I. p. 373 et 10 novembre 1937, Pas., I, p. 337.

108 Voy. la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’infractions contre la sûreté extérieure de l’Etat, citée par R.O. DALCQ, op.cit., no 3009 ; J. VAN COMPERNOLLE, op.cit., pp. 46 et s. : E. DIRIX, Het begrip schade, op. cit., no 154.

109 Concernant les mesures de réparation, ceci vaut à tout le moins pour les mesures autres que d’indemnisation strictement pécuniaire : cfr supra, no 19.

110 Réf. Huy, 26 septembre 1972, J.T., 1972, p. 626 ; Réf. Nivelles, 31 juillet 1981, confirmé par Bruxelles, 23 novembre 1982, J.T., 1983, p. 414, note B. JADOT ; Réf. Tongres, 15 novembre 1982, R.W., 1983-84, col. 263 ; Réf. Charleroi, 14 mars 1988, cité in J.L.M.B. 1989, p. 1338 ; Réf. Mons. 1er septembre 1989, Commune Silly c. Région wallonne, inédit.

111 Réf. Liège, 6 mars 1986.Aménagement, 1986. p. 116. note M. PAQUES. Voy. cependant Bruxelles, 20 avril 1983, A.P.M. 1983. p. 70.

112 Par contre, l’on ne saurait tirer argument des pouvoirs confiés à une autorité - tels les pouvoirs dévolus au ministère public - pour justifier des restrictions au droit d’action d’une autre autorité.

113 Voy. déjà la déclaration de la Conférence des Nations-Unies sur l’environnement, tenue à Stockholm en 1972 ; plus récemment, voy. le rapport Brundtland de la Commission mondiale pour l’environnement et le développement, Notre avenir à tous. éd Fleuve et publications Québec, Montréal, 1988.

114 R.W., 1976-77, col.560.

115 R.W., 1983-84, col.257.

116 14 novembre 1984, J.L., 1985, p. 191.

117 23 mai 1985, Aménagement, 1985, p.61.

118 mars 1988, J.T., 1989, p. 6.

119 2 août 1989, Louterman et cons. c. Sablières réunies et Cockerill Sambre, inédit.

120 Infra, no 26.

121 Bruxelles, 2 novembre 1989, J.L.M.B. 1989, p. 1475 et Journal des Procès, 1er décembre 1989, no 161, p. 29, note B. JADOT et Fr. OST ; voy. aussi Réf. Nivelles, 24 novembre 1989, Daneau et cons. c. Exploitation des sablières de Mont-Saint-Guibert, inédit.

122 C.E., arrêt Devos et cons., no 28086, 12 juin 1987.

123 On notera que dans un arrêt contemporain de l’arrêt Devos et cons., le Conseil d’Etat n’a pas contesté l’intérêt à demander l’annulation du permis de bâtir une autoroute passant dans la réserve naturelle des Tailles, site de haute valeur biologique, dans le chef d’une association à laquelle il dénie pourtant en principe l’intérêt à contester une décision affectant un endroit déterminé (C.E., arrêt Inter-environnement Wallonie, no 27514, 11 février 1987).

124 H. BOCKEN. Het aansprakelijkheidsrecht..., op.cit., no 227 ; P. VAN OMMESLAGHE, op. cit., no 10.

125 Doc. parl. Ch. sess., 1904-1905, no 234, pp. 652-653. Notons que la proposition était co-signée par le député catholique H. CARTON DE WIART.

126 La loi donne aussi au procureur du Roi le droit de demander la restauration de l’aspect du sol.

127 Il s’agissait de M. CARTON DE WIART, co-signataire de la proposition de loi, quelques années plus tôt.

128 Ann. Parl. Ch, séance du 17 juillet 1911.

129 M. DOMAT. Les lois civiles dans leur ordre naturel, livre préliminaire, titre III, p. 13.

130 POTHIER. Traité du droit de domaine de propriété, Paris. 1807. p. 20.

131 L. WODON. Traité des choses publiques. Bruxelles. 1870. no 34 ; V° Chose commune, in Pandectes belges, Larder, 1886, no 7.

132 Voy. spécialement G. MARTIN, Le droit à l’environnement, Publ. périod. spéc. Lyon-Trévoux, 1978 ; F. CABALLERO, Essai sur la notion juridique de nuisance, Paris, L.G.D.J., 1981, no 249 ; M. REMOND-COUILLOUD. Ressources naturelles et choses sans maître, in D.S., 1985, Chron. pp. 27 et s., et Du droit de détruire, P.U.F., 1989 ; C. DE VILMORIN, V° Environnement, in Jurisclasseur des collectivités locales, no 11 et s. ; Ph. KAIGL, V° Modes divers d’acquérir la propriété-Biens sans maître, in Jurisclasseur civil, no 24 et s. ; L’écologie et la loi, sous dir. A. KISS, Paris, L’Harmattan, 1989 ; A. LEBRUN, Le droit civil d’usage sur les « res ». éléments vitaux de l’environnement, in Droit de l’environnement-développements récents., t. II, éd. L. Lavrysen, Story-Scientia, 1989. pp. 389 et s.

133 Le sol est ici défini comme substrat constitutif d’un milieu physique fondamental pour les systèmes vivants : C. DE VILMORIN, op.cit., no 14.

134 Sur ce point, voy. C. TOULLIER, Le droit civil français. t. 3, Paris, 1823, no 475 ; C. DE VILMORIN, op.cit. no 140.

135 F. CABALLERO. op.cit. : C. DE VILMORIN, op.cit., no 14 ; A. LEBRUN. op.cit.. p. 26. Voy. Anvers, 16 décembre 1983. Pas.. 1984. II, p. 81 : l’aspect esthétique du centre d’un village est une chose commune. Voy. encore la phrase de Louis XV citée par E. DIRIX, De aansprakelijkheidsvordering..., op.cit., note 8 : « La façade de la maison n’appartient pas à celui qui y demeure, mais à celui qui la regarde ».

136 F. CABALLERO, op.cit.

137 Voy. notamment les contributions récentes citées en note 126.

138 Voy. le V° Choses communes, in Pandectes belges, cité, no 14.

139 C. DE VILMORIN, op. cit., no 17. Sur la nécessaire intégration des générations futures dans tout ce qui touche à la protection de l’environnement, voy. spécialement A. KISS, Droit international de l’environnement, Pédone, 1989, p. 15. De plus en plus de déclarations ou d’actes de droit international tendant à protéger l’environnement mettent l’accent sur cet aspect : voy. A. KISS, La notion de patrimoine commun de l’humanité in R.C.A.D.I., 1982, pp. 99 et s., spéc. pp. 164 et s.

140 Il est traditionnel de considérer ce droit comme étant un droit subjectif : voy. J. DABIN, Le droit subjectif, Dalloz, 1952, p. 167, et note 2 ; F. CABALLERO, op.cit. : Bruxelles, 2 novembre 1989, cité et la discussion sur ce sujet de Fr. OST et B. JADOT dans la note d’observations sous cet arrêt au Journal des Procès.

141 Sur le principe, voy. H. BOCKEN, Het aansprakelijkhcidsrecht, op.cit., no 56 ; F. CABALLERO. note sous Cass, fr., 3 novembre 1977, D.. 1978, Jur., pp. 434 et s., no 14 : E. DIRIX. De aansprakelijkheidsvordering..., op.cit., no 3 : B. JADOT et a., Le droit de l’environnement, op. vit., no 662 ; A. LEBRUN, op.cit.. no 24 et s. Voy. Réf. Nivelles, 2 août 1989, Louterman et cons. c. Sablières réunies et Cockerill-Sambre, inédit. Contra : Liège, 19 septembre 1988, J.M B., 1989, p. 360 et J T., 1989. p. 334. Cet arrêt indique que les articles 714 et 715 du Code civil - le dernier cité disposant que la faculté de chasser ou de pêcher est réglée par des lois particulières - sont insérés dans des dispositions générales du Code relatives aux différentes manières d’acquérir la propriété et qu’ils ne consacreraient nullement un droit d’action judiciaire en vue de la sauvegarde du patrimoine collectif que constituerait ce qui n’appartient à personne. C’est là pratiquement exiger que le législateur détermine expressément et de manière exhaustive quand est ouvert le droit d’agir en justice.

142 H. BOCKEN. op.cit., A. LEBRUN, op.cit. no 27.

143 Voy. la jurisprudence du Conseil d’Etat citée supra. no 9.

144 Voy. E. DIRIX, op.cit., no 4, et supra no 19.

145 Il est une particularité du droit à l’environnement que ses créanciers soient en même temps débiteurs des obligations correspondantes : A. KISS. Droit international de l’environnement, op.cit., p. 24 ; B. JADOT, Les droits de l’homme dans la crise de l’Etat providence : le droit à l’environnement, in R.I.J.E.J. 1984/13, pp. 169 et s. Voy. le Principe de la Déclaration de la Conférence des Nations unies sur l’environnement, tenue à Stockholm en 1972 : « L’homme a un droit fondamental à la liberté, à l’égalité et à des conditions de vie satisfaisantes dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être. Il a le devoir solennel de protéger et d’améliorer l’environnement pour les générations présentes et futures.

146 A. KISS, op.cit., p. 18, qui applique ce raisonnement à propos des compétences des Etats endroit international de l’environnement : ces compétences sont des compétences fonctionnelles.

147 Voy. M. PRIEUR. Droit de l’environnement, Dalloz, 1984, no 290. On comparera avec le développement, endroit international, de l’idée selon laquelle tout Etat a intérêt à agir lorsqu’il s’agit d’assurer la protection de la communauté internationale dans son ensemble. Sur ce sujet, H. THIERRY et a., Droit international public, Domat-Montchrestien, 1986, pp. 640-643 ; P.M. DUPUY, Action publique et crime international de l’Etat, in A.F.D.I.. 1979, pp. 539 et s.

148 Cette disposition peut ainsi justifier la jurisprudence citée supra, no 24.

149 Voy. A. LEBRUN, op. cit., no 19 et s. Contra : Liège, 19 septembre 1988, cité.

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1990

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