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Malades mentaux : Patients ou sujets de droit ?

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Jean Gillardin

L'intervention du ministère public dans la défense des droits des colloqués

Francis Poelman

Texte intégral

1Il nous a été demandé de dire quelle est l'action du Parquet au niveau de la défense des droits du colloqué et quelles seraient, à cet égard, les réformes que nous souhaiterions ; en bloc, quels seraient éventuellement les nouveaux principes qui, à notre avis, devraient triompher.

2C'est un programme ambitieux pour les quelques minutes qui nous sont imparties et, de ce fait, notre réponse ne sera sans doute guère satisfaisante. Tâchons toutefois d'offrir au moins quelques éléments d'appréciation à jeter dans le débat.

3Lorsqu'on parle de l'action du Parquet par rapport aux droits du colloqué, il convient sans doute, tout d'abord, de bien situer celle-ci dans le cadre de la procédure légale qui la définit et lui impose ses limites.

4Beaucoup de monde, en vérité, peut solliciter l'admission d'un aliéné dans un établissement approprié : le bourgmestre, l'échevin qui le remplace, le gouverneur de la province, le conseil communal, sans que soit requis ni l'avis ni, a fortiori, la sentence d'un quelconque magistrat de l'ordre judiciaire. Certes, lorsque cette admission a lieu sur délibération du conseil de famille, le juge cantonal a-t-il pu exercer son autorité morale sur les membres de ce conseil, mais il n'a eu voix au chapitre qu'en qualité de président de cette sorte de conclave familial et non comme un juge tranchant un débat devant un tribunal.

5La responsabilité de la collocation ou de son rejet incombe donc exclusivement, soit à des particuliers réunis au sein d'une assemblée familiale, soit à des citoyens revêtus d'un pouvoir administratif. Leur décision doit cependant elle-même être précédée d'une formalité qui la conditionne : l'examen médical dont les conclusions, si elles étaient négatives, feraient, en principe, obstacle à la collocation.

6Il n'échappera donc pas à l'analyste que si le médecin déclare une personne saine d'esprit, la procédure est enrayée, ce qui donne à l'homme de l'art un pouvoir de frein, en fait, absolu. Par contre, s'il considère que cette même personne est aliénée et, au surplus, dangereuse pour elle-même ou pour autrui, son intervention nécessaire continue de peser un poids énorme tout en cessant d'être entièrement décisive, car les responsables de la collocation, non liés par son diagnostic, restent libres, - s'ils ne sont pas convaincus, s'ils hésitent à prononcer cette mesure dont la gravité ne leur échappe pas-, de refuser la collocation. Il apparaît néanmoins du processus prévu par la loi et de l'importance accordée aux indications et prévisions médicales que ces experts portent le plus clair de ces responsabilités en cascade, puisqu'en fin de compte, leur concours scientifique est indispensable et que, par ailleurs, il faudra faire preuve, à la fois, d'un jugement bien affiné et d'une confiance particulièrement ferme en celui-ci pour oser se distancer de l'opinion émise par l'homme de l'art au point de la contredire, ne serait-ce que sur le point de savoir si, une personne étant aliénée, il y a ou non lieu de la colloquer.

7On peut, dès lors, affirmer qu'au stade préalable à une collocation, ainsi qu'au niveau de la résolution, - à part en quelque mesure le juge de paix, et encore, dans une fonction originale extra-judiciaire - aucun magistrat de notre ordre n'est appelé à se mêler de façon quelconque de la régulation, du contrôle ou de la "judication" - si je puis employer ce néologisme - dans les procédures visant à l'enfermement d'un malade mental.

8Qu'en est-il dans la suite ?

9Eh bien, la première intervention confiée à un magistrat de l'ordre judiciaire est encore à caractère administratif. Averti dans les 24 heures par le chef de l'établissement où l'aliéné est pris en charge, le procureur du Roi de son domicile ou de sa résidence habituelle a pour mission d'en informer les autorités locales, pour permettre à celles-ci d'en faire part aux plus proches parents connus ou aux personnes chez qui l'intéressé habitait - sauf, bien entendu, si c'est le conseil de famille lui-même qui a requis la collocation.

10Le ministère public doit, d'autre part, rendre régulièrement visite à chacune des personnes colloquées et contrôler l'exactitude et la tenue ponctuelle des registres de l'établissement qu'il a préalablement cotés et paraphés au début de l'année. De même, tous les ans, il a pour obligation d'adresser au ministre de la Justice un rapport détaillé au sujet de la situation de ces établissements et de la population qu'ils renferment. Il y a là, il importe de le reconnaître, un puissant moyen de détection de toute irrégularité suffisamment apparente pour un oeil exercé à cette sorte de contrôle et, dès lors, une certaine garantie contre l'arbitraire en faveur des colloqués, puisque le procureur du Roi a le devoir, en présence d'une irrégularité flagrante relative aux minutieuses prescriptions légales, de faire aussitôt libérer la personne intéressée ou, en présence d'un doute au sujet de son état mental réel, de saisir le tribunal, sur pied de l'article 138 du Code judiciaire, en vue de faire cesser un état de fait contraire à l'ordre public. En cas d'urgence extrême ou de nécessité absolue, il peut même s'adresser directement au président du tribunal, sur pied de l'article 584 du Code judiciaire.

11Nous ne nous arrêterons pas - car ce n'est pas ce qui nous est demandé - à détailler les diverses autres garanties assurées à ceux qui font l'objet d'une mesure de collocation : examen personnel par le médecin de l'établissement pendant chacun des cinq premiers jours de leur admission ; notation par celui-ci dans le registre ad hoc de ses observations et des conclusions qu'il en tire ; avis adressé par pli recommandé aux personnes ou autorités qui ont requis l'admission, chaque fois qu'il estime n'y avoir lieu à maintenir la collocation, soit qu'il juge son "client" guéri, soit qu'il ne l'ait pas trouvé atteint de l'aliénation qu'on lui impute ; mise en liberté cinq jours plus tard, sauf opposition des requérants, sur laquelle la députation permanente doit statuer dans les quinze jours ; etc... On ne pourrait affirmer non plus sans injustice que ces multiples repères et formalités ne contribuent pas grandement à la sauvegarde des droits des colloqués.

12Pour ce qui concerne plus précisément le ministère public, il faut observer qu'il est encore averti de la décision de maintenir dans l'établissement les individus souffrant de delirium tremens qui pourraient, retombant dans les excès de boisson, ravager définitivement leur santé tout en commettant éventuellement les méfaits qui, trop souvent, accompagnent ces états d'obscurcissement mental. Cet avis a pour but, dit la loi, de le mettre à même de prendre toutes dispositions qu'il jugerait nécessaires. Mais elle ne dit pas lesquelles ! On peut évidemment songer à la constatation que ferait le procureur du Roi au cours de sa plus prochaine visite dans l'établissement que l'enfermement proprement dit paraît bien avoir cessé d'être nécessaire. Un contact avec la direction, le médecin, l'enfermé lui-même, une étude du dossier, une discussion circonstanciée seront alors pour lui le meilleur moyen, soit de comprendre la nécessité de prolonger un enfermement dont la durée lui avait tout d'abord paru excessive ou le maintien inutile, soit d'obtenir l'élargissement du malade dans des conditions satisfaisantes du point de vue de l'ordre public, c'est-à-dire sous la réserve, par exemple, qu'une surveillance familiale continue soit organisée. Tout cela, le plus souvent, est avant tout une question de bon sens, de réalisme et de souci commun de garantir au malade et à la société le respect de droits quelquefois difficiles à concilier. Je rappelle cependant qu'en cas d'abus flagrant, le procureur du Roi puise son droit d'agir aussitôt en faveur de l'enfermé dans les dispositions ci-dessus rappelées.

13Il nous semble préférable, à présent, car le temps avance inexorablement, d'aborder le capital problème de la mise en liberté du colloqué sur requête adressée au tribunal de première instance, par application de l'article 17 de la loi du 18 juin 1850, modifiée par la loi du 10 octobhre 1967, que cette requête, qui peut être informelle, émane du colloqué lui-même ou de toute autre personne intéressée.

14Après l'intervention sua sponte du procureur du Roi en cas d'irrégularité flagrante de procédure, ou celle qu'il peut aussi, toujours d'initiative, mener devant le tribunal pour violation de l'ordre public, cette troisième procédure ne nous paraît pas faire double emploi avec les deux précédentes, car elle oblige le tribunal à examiner le cas du colloqué, tandis que les autres sont laissées en somme à la discrétion du ministère public. A supposer que celui-ci se soit montré négligent - ce qui, pour n'être pas à présupposer, ne peut, hélas !, être exclu - le colloqué obtient ainsi la certitude d'obtenir une décision juridictionnelle, en l'espèce, un jugement du tribunal de première instance ou, en cas d'extrême urgence, une ordonnance présidentielle.

15Nouvelle lacune de la loi, malheureusement : elle ne fixe ni n'énumère les initiatives que le tribunal pourrait ou devrait envisager de prendre pour procéder aux vérifications indispensables - grief à mettre en parallèle avec celui que je formulais, il y a un instant, relativement aux mesures à décider par le ministère public. Non que nous soyons opposés à ce que le législateur se fie au sens des meilleures opportunités de ceux à qui il confie le soin de juger, mais il nous semble qu'en le chargeant d'une procédure assez exceptionnelle comme celle-ci, il aurait pu marquer de balises la voie à suivre. Sans doute, est-ce en vue de simplifier autant que possible l'accès au tribunal qu'il n'a pas estimé préférable de limiter l'action de ce dernier ?

16Quoi qu'il en soit, il lui est, dès lors, loisible, mais il ne lui est pas enjoint, de rendre visite au colloqué ou de le faire comparaître devant lui, ou encore de désigner un expert mental ou, en cas de doute persistant, un collège de spécialistes et/ou d'ordonner une enquête sur les circonstances qui ont précédé ou accompagné la collocation, que sais-je encore ? C'est à ce propos que nous croyons pouvoir regretter le silence de la loi sur un point, à mon sens, important : que le colloqué, chaque fois qu'il en exprime formellement le souhait, ait accès à ses juges en personne. Certes, l'expérience démontre que pas mal de recours émanant du colloqué lui-même, par les propos insanes qu'ils contiennent, fournissent déjà de nettes indications sur l'issue qui leur sera réservée. Toutefois, lorsque le colloqué, dans son écrit, tient des propos suffisamment sensés pour permettre une rencontre personnelle avec les magistrats, ne faudrait-il pas expressis verbis, dans le texte légal, prévoir sa comparution personnelle, en dehors du cadre de l'établissement, en chambre du conseil ou dans le cabinet du président ? Nous avouons incliner à penser que oui, malgré les fortes réticences de certains, qui ne voient pas d'intérêt à cette obligation formelle et pensent - à juste titre, la plupart du temps, nous le confessons volontiers - pouvoir se fier à l'appréciation des magistrats. Ce n'est qu'une question que nous posons ; vous la reposerez ou non au cours des discussions qui vont suivre... Nous prétendons qu'à partir du moment où un citoyen est habilité à introduire une requête auprès d'une instance judiciaire, il va de soi, sauf restrictions à préciser dans la loi, qu'il ait directement accès à la personne ou aux personnes qui vont décider, surtout quand ces personnes doivent décider de son sort. Cela nous paraît être un corollaire naturel du droit de recours qui lui est reconnu.

17Une fois le jugement ou l'ordonnance présidentielle prononcés, le ministère public, qui a donné son avis au cours de la procédure, est chargé de les signifier à toutes les parties. Si la mise en liberté est ordonnée, l'appel n'est pas suspensif, nouvelle garantie pour le colloqué...

18Nous n'avons pas parlé jusqu'ici de la collocation à domicile. Qu'il nous soit permis de remarquer combien le législateur s'est montré prudent lorsque la mesure est prise sur demande de la famille, toujours dans le but de protéger le citoyen contre les abus. Il exige, dans ce cas, l'avis préalable de deux médecins, craignant que le médecin de famille soit influencé par les proches, à son insu. Le juge de paix en désigne un second, ce qui fait ressembler plus ou moins la procédure de collocation sur requête du conseil de famille à la procédure de recours d'un colloqué auprès du tribunal, qui ne se contentera pas, le plus souvent, de l'avis d'un médecin consulté par le colloqué lui-même ou ses proches, mais désignera un expert indépendant pour examiner l'intéressé. De plus, et cette fois, nous songeons au contrôle obligatoire des établissements pour aliénés par le procureur du Roi, le juge cantonal doit rendre visite aux séquestrés à domicile de son canton au moins une fois l'an : encore une garantie pour la sauvegarde des droits des citoyens.

19Pour ne pas allonger notre intervention au-delà du temps prévu, nous ne dirons rien de l'interdiction ni de la procédure qui la règle, puisqu'il nous a été demandé de centrer notre bref exposé sur le respect des droits de l'homme au niveau de sa liberté de mouvement.

20Certains trouveront que nous insistons vraiment trop au passage sur les diverses dispositions qui protègent le citoyen avant et pendant sa collocation éventuelle, les moyens dont peut faire usage le ministère public pour redresser des situations qui heurteraient l'ordre public ou pour mettre fin à des irrégularités de procédure, et enfin sur le recours devant le président du tribunal, nous contentant de souligner deux lacunes que nous souhaiterions voir combler. Un instant ! Nous n'avons pas terminé ! Il serait inutile que notre office participe à ces journées s'il n'avait pas à vous faire part de réflexions supplémentaires issues de l'exercice du contrôle que lui a confié la loi.

21Il importe notamment, comme on l'a, d'autre part, souvent fait observer, de noter que la vision médicale et la vision juridique des problèmes que pose la collocation ne coïncident pas toujours rigoureusement, en ce sens qu'à partir du moment où l'homme de l'art s'est convaincu de l'aliénation d'un citoyen, il juge, à juste titre d'ailleurs, qu'il faut le soigner mais, aussitôt, il s'estime obligé de penser à des mesures de contrainte, pour autant que celles-ci lui paraissent nécessaires. Et il ne croit pas toujours indispensable de s'embarrasser de distinctions, trop subtiles à ses yeux, entre nécessité absolue et nécessité relative, notions qui, du point de vue juridique, sont essentielles puisque, pour le juriste, seule la nécessité absolue, fondée sur le danger certain que son état fait courir à l'aliéné lui-même ou à la société, justifie en droit sa collocation. De même, s'il est mis fin à la collocation mais que des soins en chambre continuent à se recommander, il arrive que l'ex-aliéné quitte la section fermée de l'établissement pour une section ouverte où on l'a convaincu de se laisser enfermer quand même et dont, fort de cette persuasion considérée comme acquise une fois pour toutes, on l'empêchera de sortir, même s'il change d'avis et désire recouvrer son entière liberté !

22Certes, nous en convenons, un cas n'est pas l'autre et nous nous en voudrions de généraliser. Cependant, nous aurons tous connu là-bas quelqu'un qui voulait s'en aller, était pratiquement rétabli mais, présentant malgré tout quelque risque de rechute, était en fait contraint de rester et, en tout cas, n'aurait pu se soustraire au traitement en cours sans devoir franchir une ou deux portes fermées dont il n'obtenait pas la clé.

23On peut, dès lors, douter de la valeur probante des données statistiques faisant état de la diminution des collocations si, d'autre part, celles qui concernent le nombre des occupants des sections dites ouvertes croît parallèlement. Nous ne prétendons pas qu'il n'existe aucune différence entre elles et qu'on n'ait pas souvent raison de se sentir plus libre dans les dernières. Mais la question que nous posons est celle de savoir si, à côté de la législation relative aux aliénés, il n'en faudrait pas une autre pour ceux qui, l'ayant été ou non, sont pris en charge dans les sections ouvertes, alors qu'elles ne le sont manifestement pas pour certains d'entre eux ?

24Nous nous rendons bien compte que c'est jeter là un énorme pavé dans la mare et qu'il est trop aisé de le faire quand on ne voit pas bien que proposer pour réglementer adéquatement cet accueil spécifique. Nous nous interrogeons, en effet, sur les propositions à formuler in specie pour aboutir à un accord unanime. Devrait-on prévoir de nouvelles formes de recours au profit de ceux qui, dans les sections ouvertes, sont en fait privés de leur liberté d'aller et de venir ? Dans l'affirmative, comment organiser ce recours ? Qui en charger ? Et pourquoi distinguer encore entre une collocation et un séjour forcé en section dite libre puisque, dans les deux cas, il y a enfermement ? Nous en venons à nous demander s'il ne serait pas moins hypocrite et plus efficace de dire clairement dans la loi que la procédure suivie à l'égard d'un aliéné s'appliquera d'office à la prise en charge dans un quelconque service que l'on ne peut librement quitter ? L'objection, nous la voyons bien, est au premier chef la lourdeur d'une telle procédure. Mais sinon, comment sauvegarder le droit qu'a le malade de disposer de sa personne à son gré, sauf s'il est placé dans un service de soins réellement ouvert ? Tout cela demande réflexion et mérite un débat. Nous le soumettons à votre appréciation.

25A supposer qu'en réponse à ces interrogations, un accord sur une réforme cohérente soit impossible à dégager, nous osons espérer toutefois qu'un large consensus se fera jour sur l'opportunité de donner aux avocats la place qui me paraît leur revenir dans le déroulement des procédures en collocation, soit dès le début - au stade décisif-, soit au cours de la détention.

26Au stade de la décision, nous l'avons relevé en commençant, aucun magistrat de l'ordre judiciaire ne s'est vu attribuer aucun rôle dans ces procédures. On pourrait en discuter, et longuement. Par contre, des magistrats de l'ordre administratif exercent le pouvoir de priver quelqu'un de sa liberté pour raison d'insanité mentale. Ne serait-il pas, dès lors, non seulement normal mais, à vrai dire, indispensable qu'avant d'en décider, ces magistrats entendent le représentant de ce quelqu'un qui, par définition, n'est pas capable, à ce moment-là de son existence, d'assurer lui-même sa défense, se trouvant dans une situation de faiblesse et, pour le moins, de minorisation par rapport aux autres citoyens ? Devant un tribunal quelconque, surtout devant un tribunal qui pourrait ordonner sa détention, n'importe qui peut exiger que soit entendu son avocat et, même s'il ne le demande pas expressément, ce tribunal a pour devoir de lui en procurer un pour assurer un exercice convenable de ses droits. Dans la procédure en collocation, où il est tout aussi formellement et même essentiellement question de la liberté d'un citoyen, le législateur a gommé non seulement le débat contradictoire en présence d'un juge mais encore un échange quelconque entre un avocat, désigné d'office s'il le faut, et l'autorité chargée de prononcer la mesure sollicitée. Ne faudrait-il pas insérer cet échange dans les dispositions légales ? A vous de répondre.

27Là où, de toute façon, nous serions partisans absolu de l'insérer, c'est dans la procédure de recours. Son caractère bénéfique et rassurant pour tous, tant pour le tribunal ou son président et le ministère public que pour le colloqué lui-même, nous semble tellement évident qu'on se demanderait en vain pourquoi il n'a pas été introduit dès long temps, comme il l'était dans toute autre procédure civile, commerciale, pénale, administrative ou disciplinaire. Il devrait s'imposer avec d'autant plus de force que le colloqué est parmi les êtres les plus démunis de moyens d'action hors de cette procédure ; que l'on ne peut attendre un appui systématique du personnel, soignant ou autre, pour lui servir de courroie de transmission et que, s'il a des griefs, fondés ou non, contre le médecin de l'établissement, ce n'est pas à lui qu'il s'adressera pour lui demander aide et assistance.

28Pratiquement, supposons un colloqué qui se juge arbitrairement détenu et qui, dans son ressentiment, écrit au ministère public pour s'en plaindre. Voit-on une objection valable à l'obligation qui serait faite à ce dernier de transmettre une copie de la plainte au bâtonnier de l'ordre des avocats en mime temps qu'il saisirait ou ne saisirait pas le tribunal, selon son avis sur le fondement de cet écrit ? Ce, du moins, lorsque le colloqué n'a pas déjà un conseil, bien entendu. L'avocat désigné par le bureau de l'ordre aurait, du seul fait de sa désignation, accès auprès du colloqué ; pourrait au besoin, avec son accord, prendre langue avec son médecin personnel s'il en a un ou, en son nom, inviter un praticien à voir son client ; consulter sa famille pour étudier avec elle une solution de rechange à sa collocation, par exemple, si c'est nécessaire, rechercher un accueil hors de l'établissement, parmi ses proches ou dans une institution ou un home présentant les garanties de sécurité minimales, etc... etc... Il préparerait ainsi, en quelque sorte, la sentence éventuelle en apportant aux magistrats des éléments d'appréciation et de décision dont ceux-ci pourraient faire le meilleur usage si la direction de l'établissement ne se laissait pas convaincre auparavant par leur présence. Est-ce tellement utopique et révolutionnaire ? Il ne semble pas !

Auteur

Procureur du Roi à Bruxelles

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1985

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