Version classiqueVersion mobile
OpenEdition Books

Malades mentaux : Patients ou sujets de droit ?

 | 
Jean Gillardin

La collocation, la séquestration à domicile et l'imagination jurisprudentielle

Guy Benoit

Texte intégral

INTRODUCTION

Section 1. Remarques préliminaires

11. Le juriste ne peut ignorer l'existence des sciences humaines et il se doit de les étudier pour mieux en cerner la méthode et l'originalité par rapport au droit.

2Les relations entretenues entre le droit et la psychiatrie sont cependant complexes. La première raison de cette complexité est à rechercher peut-être dans le fait que ces deux disciplines se sont développées à partir de concepts, apparemment semblables mais conçus de manière très différente, à savoir, par exemple, les idées de liberté ou d'individu. Une deuxième raison est à rechercher, selon nous, dans l'exercice de pouvoirs qui se définissent, parfois, comme trop absolus et finissent ainsi par se trouver en concurrence.

32. Dans la présente étude, nous nous proposons d'examiner les relations étroites existant entre la collocation, la séquestration à domicile et la gestion des biens des personnes qui ont fait l'objet de l'un de ces deux statuts. Nous pourrions comparer l'objet de l'étude à un puzzle, composé d'une multitude de pièces dont, non seulement l'assemblage, mais surtout la polychromie ou l'interprétation de chaque pièce pourrait directement modifier l'ordre de l'ensemble du système.

4L'étude des principes qui gouvernent la matière nous a également permis de proposer des solutions pour des situations dans lesquelles l'on s'accorde habituellement à reconnaître l'existence d'un vide juridique. Il s'agit, notamment, des malades mentaux dont l'état n'est pas susceptible de répondre aux critères retenus pour la collocation ou la séquestration à domicile et pour lesquels, cependant, des mesures de sauvegarde de leur patrimoine s'imposeraient.

53. Nous ne nous sommes inspirés que des dispositions légales existant en Belgique. Nous avons écarté délibérément toute référence au droit comparé ainsi qu'à des projets ou propositions de lois susceptibles de modifier la situation actuelle dans notre pays.

64. L'ensemble de l'ouvrage ne portant que sur les régimes civils et administratifs des malades et déficients mentaux, nous ne traiterons donc pas de la matière relative à la défense sociale ou de l'internement qui relève du droit pénal.

75. Enfin, nous n'avons pas estimé indispensable non plus de prévoir des développements particuliers en ce qui concerne la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs des époux et aux régimes matrimoniaux. Nous nous bornerons à rappeler les modifications apportées par cette législation aux articles 220, 1420 et 1426 du code civil. Il suffit de reproduire ici ces articles pour se rendre compte que le législateur n'a pas créé un nouveau statut mais uniquement mis en place un système particulier de gestion des biens d'un époux par l'autre, en cas d'impossibilité pour l'un d'eux de manifester sa volonté. La lecture des textes légaux qui suivent révèlera à suffisance le caractère exorbitant qu'un tel système peut éventuellement présenter.

8Art. 220 :

  • 1 Il s'agit, notamment, de l'exercice du droit au bail.

9§ 1er. Si l'un des époux est absent, interdit ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, son conjoint peut se faire autoriser par le tribunal de première instance à passer seul les actes visés au § 1er de l'article 2151.

10§ 2. Lorsque l'époux qui est dans l'impossibilité de manifester sa volonté n'a pas constitué mandataire ou n'a pas été pourvu d'un représentant légal, son conjoint peut demander au tribunal de première instance à lui être substitué dans l'exercice de tout ou partie de ses pouvoirs.

11§ 3. Dans les cas prévus au paragraphe 1er, le conjoint peut se faire autoriser par le juge de paix à percevoir, pour les besoins du ménage, tout ou partie des sommes dues par des tiers.

12Art. 1420 :

  • 2 Ce seront les actes de gestion nécessaires à l'exercice de la profession du conjoint dans l'impossi (...)

13Si le conjoint refuse sans motif légitime de donner son consentement ou s'il se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'autre époux peut se faire autoriser par le tribunal de première instance à accomplir seul l'un des actes énumérés aux articles 1417, alinéa 2, 1418 et 14192.

14Art. 1426 :

15§ 1er. Si l'un des époux fait preuve d'inaptitude dans la gestion tant du patrimoine commun que de son patrimoine propre ou met en péril les intérêts de la famille, l'autre époux peut demander que tout ou partie des pouvoirs de gestion lui soit retiré.

16Le tribunal peut confier cette gestion, soit au demandeur, soit à un tiers qu'il désigne.

17Cette décision peut être révoquée si les motifs qui l'ont justifiée cessent d'exister.

18§ 2.Toute décision judiciaire retirant à l'un des époux ses pouvoirs de gestion ou lui rendant ces pouvoirs est notifiée par le greffier à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré ; celui-ci en fera mention en marge de l'acte de mariage.

19Si le mariage n'a pas été célébré en Belgique, la décision sera notifiée à l'officier de l'état civil du premier district de Bruxelles qui la transcrit dans le registre des actes de mariage.

20§ 3. Si l'époux à qui la gestion est retirée ou rendue est commerçant, le greffier en avise le registre central du commerce.

  • 3 En vertu de cet article, le jugement doit être publié par extrait au Moniteur.

21§ 4. L'article 1253 du Code judiciaire est applicable3.

Section 2. Définition des concepts utilisés

226. Il nous paraît plus efficace de fournir, dès l'introduction, la définition généralement usitée de certains concepts fondamentaux pour pouvoir préciser, à l'occasion de chaque statut, les exceptions ou particularités pour chacun d'eux.

237. La maladie mentale a fait l'objet de multiples définitions. Colette n'écrivait-elle pas dans son roman intitulé Le rappel à l'ordre : "L'extrême limite de la Sagesse, voilà ce que le public baptise Folie".

24Malheureusement, le législateur belge ne définit nulle part la maladie mentale, de sorte qu'une fois de plus, la jurisprudence a été obligée de recourir aux lumières d'autres sciences et d'autres textes et s'est inspirée d'études de psychiatres pour déterminer, avec le plus de précision possible, les symptômes ou conditions d'existence de la notion même de maladie mentale.

25Ce qui a également paru essentiel pour cette jurisprudence, c'est de ne pas confondre les notions de maladie mentale et d'arriération mentale. Est ainsi considéré comme arriéré mental celui qui est atteint d'une déficience de l'intelligence remontant à son enfance. De plus, dans l'état actuel de nos connaissances, ce mal doit être irréversible.

26En ce qui concerne le malade mental, au contraire, c'est une personne qui s'est développée "normalement", qui, souvent, a bénéficié d'une scolarité usuelle mais qui, au cours de son existence, présente des troubles mentaux, des troubles relationnels qui affectent son comportement mais pas nécessairement son intelligence.

278. La deuxième notion qu’il faut identifier préalablement est celle de la capacité ou de l'incapacité juridique.

28Il s'agit, en effet, de l'aptitude d'une personne physique à acquérir ou à exercer un droit civil ou politique.

29A ce sujet, il s'impose de relever, dès à présent, que deux statuts prévoient l'incapacité des malades mentaux sans réserve. Il s'agit de l'interdiction et la minorité prolongée.

30Cependant, il ne faut pas perdre de vue les régimes complémentaires de l'assistance (mise sous conseil judiciaire) et de la représentation (collocation, séquestration à domicile). Dans le premier cas, le malade est assisté de quelqu'un pour exercer ses droits et, dans le deuxième cas, il est représenté par un tiers en vue d'accomplir des actes valables sur le plan juridique.

319. La troisième et dernière notion à définir est celle de la reddition de compte. Le malade mental est, soit totalement incapable, ou bien il est assisté, ou encore, il est représenté, mais dans chacun des régimes envisagés, un tiers, un membre de la famille, une personne désignée par le juge, se sont occupés de sa personne et de ses biens. Ce sont les comptes, c'est-à-dire la gestion de ce tiers, qui devront être vérifiés par le malade lui-même ou par la juridiction compétente.

3210. Cette gestion des biens du malade mental pose enfin la question délicate de la responsabilité des diverses personnes qui sont intervenues dans les procédures étudiées et, notamment, le médecin, le représentant légal, le gestionnaire occasionnel, etc...

3311. Après ces quatre remarques préliminaires et trois définitions essentielles, nous pouvons donc aborder les divers statuts applicables aux malades et déficients mentaux, qui constituent l'objet de notre étude. Pour chacun de ceux-ci, nous adopterons un schéma identique, en vue d’en faciliter la compréhension.

CHAPITRE I. LA COLLOCATION

Section 1. La législation applicable

3412. Il s'agit essentiellement de la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés, (Mon. 21 juin 1850) modifiée par les lois du 28 décembre 1873 (Mon. 27 janvier 1874), du 7 avril 1964 (Mon. 14 avril 1964) et du 7 mai 1973 (Mon. 29 mai 1973).

35Ces législations doivent être complétées par le règlement organique pris en exécution des lois du 18 juin 1850 et surtout du 28 décembre 1873, à savoir l'arrêté royal du 1er Juin 1874 contenant règlement général et organique pris en exécution de la loi sur le régime des aliénés, modifié par les arrêtés royaux des 31 octobre 1879, 16 décembre 1902, 12 Juillet 1912, 29 Juillet 1929 et l'article 8 de l'arrêté royal du 24 mars 1936.

Section 2. Le statut personnel

3613. Etat mental justifiant la collocation.

  • 4 B. MAINGAIN et C. REMON, A propos d'une réforme imminente : le statut juridique des malades mentaux (...)

37Tout le monde s'accorde, à présent, pour reconnaître que la loi belge n'a défini dans aucun texte actuellement applicable les notions d'"aliéné" ou de "malade mental"4.

  • 5 R (83) 2.
  • 6 S. OSCHINSKY et M. DUPONT, Les travaux du Conseil de l'Europe dans le domaine du droit de la médeci (...)

38Bon nombre de juristes et de psychiatres avaient espéré, en cette matière, une intervention précise d'un comité d'experts, regroupant médecins et juristes, placé sous la présidence du comité des ministres du Conseil de l'Europe. Les dispositions de la recommandation européenne5 qui s'en suivirent ne définissent pas non plus les notions d'"aliéné", de "malade mental" ou de "troubles mentaux", estimant qu'il ne convenait pas d'en donner une définition puisqu'il appartenait aux malades eux-mêmes et aux médecins de se situer, en psychiatrie comme ailleurs, dans le contexte médical général et dans le cadre du droit national6 !

39Force fut donc, une fois de plus, à la jurisprudence de suppléer aux lacunes législatives pour tenter de définir la condition essentielle d'application des lois, à savoir l'état de "malade mental" ou d'"aliéné".

  • 7 Cass., 19 février 1894, Pas. 1894, I, p. 118 ; Corr. Nivelles, 15 mars 1962, Rev. dr. pén., 1961-19 (...)

40Une jurisprudence nationale déjà ancienne a, dès lors, estimé que le terme "aliénés" est employé par la loi belge dans un sens général pour désigner ceux qui ont les facultés intellectuelles oblitérées, qui sont atteints d'égarement d'esprit ou d'aliénation mentale ; que leur infirmité soit passagère ou incurable et quels qu'en soient la cause et le caractère spécial ; ainsi, il s'applique également à ceux qui sont atteints d'idiotie ou d'imbécillité7.

  • 8 J. P. Genappe, 4 février 1966, Rec. Nivelles 1965-1966, p. 133 ; J. GILLARDIN et M. van de KERCHOVE (...)

41Plus récemment, il a été jugé que le terme "aliéné" revit un sens général pour désigner celui qui a les facultés mentales ou intellectuelles oblitérées passagèrement ou incurablement et s'applique notamment à ceux qui sont atteints d'idiotie ou de faiblesse d'esprit ; en d'autres termes, le législateur considère que tout majeur - instruit ou non - est réputé atteindre un niveau mental minimum, le rendant apte à comprendre des choses élémentaires et à se protéger et conduire seul au milieu des dangers de la vie sans y être exposé de manière excessive ; dès qu'un adulte n'atteint pas ce niveau mental minimum, il doit être considéré comme aliéné car il n'a pas un contrôle suffisant de son corps ou de son raisonnement8.

  • 9 J. P. Genappe, 9 novembre 1965, Rec. Nivelles, 1965-1966, p. 131.

42Pour éviter toute confusion à cet égard, il importe de signaler, en outre, que la simple vieillesse ou la sénilité ne justifie aucune mesure protectrice et, partant, de collocation, mais que la sénilité accompagnée de faiblesse de raisonnement, de troubles de mémoire ou de lésions cérébrales, d'autant plus graves qu'ils sont incurables et connus dans le langage usuel sous la dénomination de "démence sénile" répond assurément à l'état d'aliénation mentale visé par l'article 25 de la loi du 18 juin 18509.

  • 10 M. KEBERS, La loi du 29 juin 1973 instituant la minorité prolongée des arriérés mentaux, in R.N.B.,(...)

43Comme nous l'avons déjà précisé, le législateur a voulu établir une nette distinction entre arriération mentale et déficience mentale. Il s'est basé, à cet effet, sur des données scientifiques exposées par le docteur R. Portray, dans le rapport déposé au nom de la commission de la chambre, lors de la discussion de la législation relative à la minorité prolongée et aurait, à ce propos, retenu comme définition du malade mental : "celui dont l'intelligence a connu un développement normal mais qui est sujet, le plus souvent après l'adolescence, à des troubles du comportement ou de l'affectivité susceptibles d'atténuation, voire de guérison"10.

4414. Nature de la mesure :

45Il s'agit incontestablement d'une mesure administrative dont il convient de souligner qu'elle est privative de liberté. Mais mesure administrative ne signifie nullement acte administratif, c'est-à-dire émanant d'une autorité administrative et soumise au droit administratif et à la censure du Conseil d'Etat. Ce sont, au contraire, les dispositions du droit civil et pénal qui règlent principalement la procédure de collocation.

  • 11 B. MAINGAIN et C. REMON, op. cit., p. 145 et s. ; Cass. 14 février 1980, J.T., 1980, p. 594 ; P. Le (...)

46Messieurs B. Maingain et C. Remon relèvent, à notre avis, à juste titre, que : "le placement forcé d'une personne constitue, en principe, une atteinte à la liberté individuelle, garantie par l'article 7 de la constitution et l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales". Ne conviendrait-il pas, par conséquent, de formuler des exigences plus radicales et souhaiter, cette fois rapidement, l'adoption d'une procédure judiciaire contradictoire dès que la mesure est envisagée11 ?

Section 3. Procédure

4715. Qui peut solliciter le placement ?

48Aux termes de l'article 7 de la loi du 18 juin 1850, les personnes suivantes sont habilitées à solliciter la collocation d'un malade mental : - le tuteur de l'interdit autorisé à cet effet par une délibération du conseil de famille prise en exécution de l'article 510 du code civil ; ce dernier article prévoyant en effet que, selon les caractères de sa maladie et l'état de sa fortune, le conseil de famille pourra arrêter qu'il sera traité dans son domicile ou qu'il sera placé dans une maison de santé. Les articles 406 à 416 du code civil, relatifs à la convocation et à la tenue de ce conseil de famille, ainsi que l'article 454 du code civil réglant la dépense annuelle de l'interdit, sont de même applicables en l'espèce.

49Inutile de stipuler que s'il y a véritablement urgence, le tuteur a intérêt à se présenter d'office et rapidement avec les membres du conseil de famille au greffe de la Justice de Paix compétente, c'est-à-dire celle du domicile de l'interdit.

  • 12 Art. 37 de la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés.

50- l'autorité locale du domicile de secours d'un aliéné indigent : il s'agit du collège échevinal de la commune où l'aliéné se trouve au moment où l'assistance devient nécessaire. Cette décision doit être communiquée au Procureur du Roi de l'arrondissement du domicile de l'aliéné dans les trois jours de sa date12.

51Elle doit, de même, être signée par le Bourgmestre ou l'Echevin qui le remplace et contresignée par le Secrétaire communal.

52- le collège échevinal ou, en cas d'urgence, le Bourgmestre ou l'Echevin qui le remplace : dans ces deux dernières hypothèses, le collège des Bourgmestre et Echevins doit ratifier la demande de collocation lors de sa plus prochaine réunion, et au plus tard, dans les six jours de ladite demande.

  • 13 V. DE TOLLENAERE, Commentaire de la loi communale, Bruxelles, 1955, p. 959 ; P. WOUTERS et M. POLL,(...)

53Dans la pratique, l'on reconnaît aux commissaires de police la faculté de prendre l'initiative en vue de mettre des aliénés "furieux" "hors d'état de nuire", mais pareille demande de collocation ne peut être acceptée que pour autant qu'elle ait été immédiatement régularisée par le Bourgmestre ou l'Echevin qui le remplace13. Les pouvoirs publics concernés justifient leur intervention sur base d'un pouvoir de police fondé sur l'article 95 de la loi communale qui leur confie la mission légale "d'obvier et de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés et les furieux laissés en liberté".

54S'il est certain que l'autorité communale agit dans l'intérêt de l'ordre public, elle ne pourrait en tous les cas intervenir que dans la mesure où le comportement de l'aliéné dans la commune est de nature à constituer un danger, soit pour lui-même, soit pour l'ordre et la sécurité publics et qu'un traitement adéquat s'impose.

55Conformément au même article 37 de la loi du 18 juin 1850, l'arrêté de collocation est transmis au Procureur du Roi de l'arrondissement du domicile de l'aliéné dans les trois jours de sa date.

56Quid si l'autorité communale oublie volontairement ou involontairement de transmettre l'arrêté de collocation au directeur de l'établissement hospitalier ou si, hypothèse non encore envisagée précédemment, la majorité du collège échevinal s'oppose à régulariser une demande de collocation introduite d'urgence par un commissaire de police, un Bourgmestre ou un Echevin ? Le directeur d'un établissement hospitalier doit avertir le Bourgmestre l'avant-veille du jour où le délai de six jours expire. Si la décision prise par le Collège ne lui est pas parvenue ce 6ème jour, l'aliéné devra, en principe, être libéré le 7ème jour au matin. Malheureusement pour ce dernier, il n'en sera pas toujours ainsi. En effet, deux hypothèses peuvent se présenter :

  • soit, le patient n'a jamais été malade ou est guéri, auquel cas il devra cependant attendre la suite de la procédure de décollocation ;

  • soit, si l'état du patient présente encore un grave danger pour lui-même ou pour autrui, nous avons pu observer que la plupart des directeurs maintiennent le patient dans l'établissement sur base de l'article 7, 5 ° de la loi du 18 juin 1850, c'est-à-dire à la demande de toute personne intéressée, qualité dont se prévaut parfois le chef d'établissement lui-même !

57Le lecteur appréciera le pouvoir exorbitant du directeur d'établissement hospitalier et, indirectement, les éventuels excès de pouvoir dans le chef de ces derniers et de l'autorité communale compétente.

58- Toute personne intéressée indiquant la nature des relations et, le cas échéant, le degré de parenté ou d'alliance qui existe entre elle et l'aliéné. Cette demande, dit le texte de loi, devra être revêtue du visa du Bourgmestre de la commune où l'aliéné se trouvera.

59L'interprétation donnée aux termes "toute personne intéressée" est devenue très large. Elle permet d'y assimiler la famille d'origine, la famille par alliance, adoptive, d'accueil, une compagne ou un compagnon de vie, une connaissance, un ami et même le C.P.A.S., un créancier, un propriétaire ou un locataire principal !

60Le visa du Bourgmestre suscite de nombreuses controverses. La plupart des auteurs estiment, comme nous d'ailleurs, que le Bourgmestre doit au moins vérifier deux conditions avant d'apposer son visa ; la présence effective de l'aliéné sur le territoire de la commune et l'existence du certificat médical requis. Au vu de ces éléments, le Bourgmestre appréciera s'il s'impose ou non de délivrer son visa.

61- la Députation permanente du Conseil provincial. Tout comme pour le Bourgmestre ou l'Echevin qui le remplace, le Gouverneur peut, en cas d'urgence et comme Président du collège provincial, prendre seul la décision de collocation qu'il soumettra également à la Députation permanente pour régularisation lors de sa plus proche séance et à bref délai.

62Il s'impose de relever que le pouvoir provincial joue, en la matière, un rôle supplétif et que ce n'est, en principe, qu'en cas d'inaction ou de "mauvais vouloir" des acteurs précédents qu'il sera amené à intervenir.

63L'arrêté de collocation doit également être transmis dans les 3 jours au Procureur du Roi de l'arrondissement où est domicilié l'aliéné et si l'arrêté de collocation ne doit pas être mis à exécution dans l'arrondissement du lieu de domicile ou de résidence de l'aliéné, le Procureur du Roi transmettra immédiatement une copie de cet arrêté à son collègue de l’arrondissement où est situé l'établissement dans lequel le placement devra avoir lieu, le tout conformément à l'article 37 de la loi du 18 juin 1850.

6416. Quels documents accompagnent la mesure de placement ?

65a) Dans tous les cas, la demande ou l'arrêté de collocation doit résulter d'un acte écrit (qui ne doit pas être enregistré ni authentifié par un notaire) et indiquant ("autant que possible" dit malheureusement le texte de l'article 35 de l'arrêté royal du 1er juin 1874) les noms, prénoms, l'âge, la profession, l'état civil, la filiation, le lieu de naissance et le domicile de l'aliéné.

66b) En fonction de la personne qui a sollicité l'admission, cet écrit présente cependant des caractéristiques différentes :

  • pour le tuteur de l'interdit : la demande doit évidemment être accompagnée d’une expédition de la délibération du conseil de famille prise conformément à l'article 510 du code civil ; mais, par contre, cette requête ne doit être accompagnée ni d'un certificat médical, ni du visa du Bourgmestre.

    • 14 V. DE TOLLENAERE, op. cit., p. 959. En tous les cas, cette autorité se confirmera en outre à l'arti (...)

    pour l'autorité locale du domicile de secours d'un aliéné indigent : les règles sont identiques à celles que doit suivre une autorité communale lorsqu'elle poursuit la collocation d'un malade mental14.

    • 15 Art. 7, 5° de la loi du 18 juin 1850 ; art. 53 de l'A.R. du 1er juin 1874.

    pour toute personne intéressée : le texte de la requête doit être, en outre, revêtu du visa du Bourgmestre15.

  • pour le pouvoir provincial : les formalités administratives sont analogues à celles imputées aux pouvoirs communaux.

  • 16 Art. 8, § 1er de la loi du 18 juin 1850.

67c) A l'exception de l'interdit, la demande d'admission ou l'arrêté de collocation doivent être accompagnés d'un certificat médical constatant l'état mental de la personne à placer et indiquant les particularités de la maladie16.

68Tenant compte de l'instruction médicale préalable dans le cadre de la procédure d'interdiction et du conseil de famille corroborant le souhait du tuteur, l'absence de certificat médical complémentaire se justifie amplement.

  • 17 Art. 36 de l'A.R. du 1er juin 1874.

69En vertu de l'article 8, § 2 de la même loi, le certificat médical devra avoir moins de 15 jours de date et être délivré par un médecin non attaché à l'établissement. S'il est évident que seul un docteur en médecine peut, aux termes de la loi, délivrer un certificat médical, il ne peut pas non plus l'être, ni par le mari, ni par un parent ou allié en ligne directe, ni par un héritier présomptif de la personne dont la collocation est sollicitée17.

70Le certificat médical doit être rigoureusement établi selon les termes prescrits par l'arrêté ministériel qui en détermine le modèle et nous estimons, en outre, qu'il doit mentionner, avec le plus de précision possible, l'époque de la naissance de la maladie, sa nature, sa durée, ses caractéristiques essentielles, si l'aliéné a été soumis à un traitement précédemment et, généralement, toute circonstance propice à faire apprécier rapidement et utilement l'état réel du patient.

71En cas d'urgence, stipule l'article 8, al. 3 de la loi, le certificat du médecin ne sera pas exigé au moment de la réception de l'aliéné ; mais il devra, dans ce cas, être délivré dans les vingt-quatre heures. Si cette mesure peut se comprendre dans des cas extrêmes, force nous est d'attirer l'attention sur le danger d'abus possibles et de tenter d'éviter au maximum pareille situation devenue incontrôlable.

72Seuls une légalisation complémentaire de la signature d'un médecin ou un certificat médical laconique ou non conforme peuvent, à nos yeux, expliquer cette exception.

  • 18 Art. 37 de l'A.R. du 1er juin 1874.

73d) Au certificat médical est joint un bulletin confidentiel, sous enveloppe cachetée, qui indique la cause connue ou présumée de la maladie et si des membres de la famille de l'aliéné ont été ou sont atteints de maladie mentale18. Contrairement à ce que l'on imagine souvent, ce bulletin confidentiel ne doit pas nécessairement émaner du médecin mais peut, de même, provenir de parents, tuteur ou amis de l'aliéné. Cependant, compte tenu du fait que ce bulletin confidentiel doit correspondre aux strictes prescriptions de l'arrêté royal qui en fixe le modèle, il se fait qu'en pratique, seul un médecin peut réellement le remplir.

7417. Qui décide de la collocation ?

  • 19 Art. 15 et 16 de l'A.R. du 1er juin 1874.

75Il faut bien admettre, une fois encore, qu'il n'existe aucune disposition légale précise à ce sujet. C'est en procédant au rapprochement et à la comparaison des diverses dispositions régissant la matière qu'une réponse satisfaisante pourra être donnée a la question. L'organisation du service administratif, médical et économique incombe au directeur de l'établissement hospitalier. Celui-ci tient le registre matricule, il transmet aux autorités compétentes les avis prescrits par l'article 10 de la loi du 18 juin 1850, il fait parvenir annuellement à l'administration un rapport sur la situation générale de l'établissement et les divers services soumis à sa direction19. Quant au traitement des malades proprement dit, à l'hygiène et à la discipline, ces domaines sont de la compétence exclusive du médecin-chef de l'hôpital.

76Bien qu'il y ait interaction entre les missions du directeur et du médecin-chef, des activités spécifiques leur sont dévolues, ainsi en ce qui concerne le directeur :

  • Conformément à l'article 9, al. 1 de la loi du 18 juin 1850, il est tenu de transcrire sur le registre mentionné à l'article 22 de la même loi les pièces dont tout individu qui conduit un aliéné dans pareil établissement doit être porteur, en vertu des articles 7 et 8, et en l'occurrence, la demande ou l'arrêté de collocation et le certificat médical ad hoc.

  • L'acte de remise envisagé à l'article 9, al. 2 de la même loi sera écrit et signé par le chef de 1'établissement qui en remettra une copie certifiée à la personne qui a conduit l'aliéné, pour sa décharge.

  • Dans les 24 heures de l'admission d'un aliéné, le chef de l'établissement en donnera avis par écrit, sur base de l'article 10 :

    • au Gouverneur de la Province ;

    • au Procureur du Roi de l'arrondissement où est situé l'établissement ;

    • au Juge de Paix du canton ;

    • au Bourgmestre de la commune ;

    • au Comité de surveillance de l'établissement mentionne à l'article 21 ;

    • au Procureur du Roi de l'arrondissement du domicile ou de la résidence habituelle de l'aliéné, pour que ce magistrat en informe l'autorité locale qui en donnera immédiatement connaissance aux plus proches parents connus et aux personnes chez lesquelles l'aliéné avait son habitation, chaque fois que l'ordre ou la demande de séquestration sera émané de l'une des autorités ou des personnes mentionnées aux no 2, 3, 5 et 6 de l'article 7 (c'est-à-dire l'autorité locale du domicile de secours d'un aliéné indigent, l'autorité locale, toute personne intéressée ou le pouvoir provincial).

77Nous estimons, à ce sujet, qu'il y a, d'une part, une lacune au niveau du texte de cet article 10 et, d'autre part, que la fin du texte donne lieu à une interprétation trop limitative.

78Il nous paraît, en effet, illogique que l'administrateur provisoire général d'un établissement psychiatrique ne soit pas tenu systématiquement au courant de la mesure pour qu'il puisse prendre immédiatement les dispositions qui s'imposent en faveur du patient. Par ailleurs, il nous semble tout à fait indispensable que le Parquet du Procureur du Roi de l'arrondissement du domicile ou de la résidence habituelle de l'aliéné informe EN TOUS LES CAS l'autorité locale, les plus proches parents connus et les personnes chez lesquelles l'aliéné résidait.

79C'est d'ailleurs cette imprécision de la loi qui, à notre avis, donne lieu à un grand nombre de difficultés et d'irrégularités concernant des procédures introduites contre l'aliéné, en raison de la méconnaissance par l'autorité locale compétente pour la tenue des registres de la population, par la famille et les cocontractants, du statut de l'aliéné.

80Quant à la mission confiée au médecin-chef, elle consiste notamment à :

  • dresser procès-verbal de l'état dans lequel se trouve le patient lors de son admission et, le cas échéant, de signaler immédiatement au Procureur du Roi toutes lésions qui pourraient faire supposer que l'intéressé a été victime, soit d'un accident, soit d une tentative criminelle, soit de mauvais traitements ;

  • visiter le patient pendant chacun des 5 premiers jours de l'admission et a consigner ses observations sur le registre médical dont il transmet, le 6ème jour, une copie au Procureur du Roi de l'arrondissement avec le jugement qu'il en aura tiré ;

    • 20 Art. 11 de la loi du 18 juin 1850.

    consigner ultérieurement sur le même registre médical, au moins tous les mois, les changements survenus dans l'état mental de chaque malade20. Le registre médical doit être conforme au modèle prescrit par l'arrêté ministériel du 3 décembre 1891, tout comme le bulletin confidentiel doit être conforme au modèle prévu par l'arrêté ministériel du 23 octobre 1902.

    • 21 Art. 24 de l'A.R. du 1er juin 1874.

    en cas d'accident ou de blessures graves durant l'hospitalisation, en donner connaissance au Ministre de la Justice, au Procureur du Roi et au Comité d'inspection de l'arrondissement21 ;

    • 22 Art. 58 de l'A.R. du 1er juin 1874.

    chaque année, adresser au Gouvernement un rapport sur la situation de l'établissement au point de vue médical et hygiénique22.

81Il ne fait donc plus de doute que c'est bien le médecin-chef d'un établissement hospitalier qui prend la responsabilité et la décision d'admission.

Section 4. Le régime des biens

8218. Qui gère les biens de l'aliéné durant la collocation ?

83- Le tuteur de l'interdit, et nous renvoyons expressément au statut de l'interdiction et à la gestion du tuteur à cet effet ;

84- tout autre tuteur désigné antérieurement (par exemple, en cas de prédécès des deux parents d'un mineur ou dans l'hypothèse d'une minorité prolongée) ;

85- l'administrateur provisoire désigné dans la phase non contradictoire de la procédure d'interdiction, sur pied de l'article 1246 du Code-judiciaire ;

86- l'administrateur provisoire général désigné par le Juge de Paix compétent pour le territoire sur lequel est situé l'établissement psychiatrique.

87Aux termes de l'article 30 de la loi du 18 juin 1850, modifié par l'article 1er de la loi du 7 mai 1973, le chef de chaque établissement est tenu de demander par écrit au Juge de Paix de la situation de l'établissement de désigner un administrateur provisoire général qui exercera, de plein droit, ses fonctions à l'égard des personnes qui y sont colloquées et qui ne seraient ni interdites, ni pourvues d'un tuteur et auxquelles un administrateur provisoire n'aurait pas encore été nommé en exécution de l'article 29 de la loi du 18 juin 1850, modifié par l'article 2 de la loi du 7 avril 1964, ou de l'article 1246 du Code judiciaire.

88Le paragraphe 2 du même article 30 énonce cependant clairement que les personnes qui participent à l'administration, à la direction ou à la gestion de l'établissement, ainsi que les préposés de cet établissement, ne peuvent, en aucun cas, être désignés comme administrateur provisoire général. Bien que les abus semblent disparaître, certaines irrégularités sont encore commises à cet égard actuellement.

89En même temps qu'il désigne l'administrateur provisoire général, le Juge de Paix décide, en vertu de l'article 1er de la loi du 7 mai 1973, à quelles dates de l'année ce dernier sera tenu de lui soumettre des états de situation de sa gestion. Il peut, en outre, s'il y a lieu, exiger de l'administrateur provisoire général des garanties, soit au moment de la désignation, soit en cours de fonction. Avec l'accord du Juge de Paix, ces garanties pourront être fournies par le propriétaire ou le chef de l'établissement auprès duquel l'administrateur provisoire général exerce ses fonctions.

90Le Juge de Paix peut également, sur base de l'article 30 ter de la loi du 18 juin 1850, modifié par l'article 1er de la loi du 7 mai 1973, allouer à l'administrateur provisoire une rémunération dont le montant ne peut excéder 5 % des revenus de la personne dont il gère les biens, sauf sur présentation d'états motivés, auquel cas il peut entériner des honoraires en fonction des devoirs exceptionnels accomplis.

91- Le Juge de Paix du canton du domicile de l'aliéné peut enfin, sur base de l'article 29 de la loi du 18 juin 1850, modifié par l'article 2 de la loi du 7 avril 1964, désigner un administrateur provisoire spécial, soit à la requête des parents ou alliés de l'époux ou de l'épouse, soit à la demande de la commission administrative de l'établissement, soit encore des créanciers ou de toute autre personne intéressée, soit sur réquisition d'office du Procureur du Roi. Elle n'aura, en tous les cas, lieu qu'après délibération du conseil de famille.

  • 23 Art. 406 à 416, 427 à 449, 464 à 475 et 1386 bis du code civil ; art. 23 du code pénal ; art. 49 à (...)

92Les dispositions du code civil relatives aux causes qui dispensent de la tutelle, aux incapacités, aux exclusions, aux destitutions, aux comptes des tuteurs ainsi que celles de la loi du 16 décembre 1851 sur les garanties à fournir par eux, sont applicables à l'administrateur provisoire spécial désigné par le Juge de Paix, tout comme le conseil de famille susmentionné, régi conformément au droit commun en matière de tutelle23.

  • 24 Civ. Bruxelles, 12 avril 1978, R.W. 1978-1979, col. 1105.

93L'ordonnance par laquelle le Juge de Paix désigne un administrateur provisoire spécial est susceptible d'appel24 mais, par contre, le conjoint n'est pas appelé de plein droit à devenir l'administrateur provisoire du colloqué comme pour la procédure d'interdiction.

9419. Capacité ou incapacité juridique de l'aliéné colloqué ?

  • 25 Cf. infra, G. ROMMEL, La capacité juridique des malades et déficients mentaux, p. 229 et s.

95Etant donné qu'un examen approfondi de cette question est prévu dans cet ouvrage25, nous nous limiterons ici au rappel des principes essentiels et à quelques types d'application concrète au statut du colloqué.

  • Le principe de la capacité est contenu dans l'article 1123 du Code civil qui précise que "toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi".

  • L'article 1124 du Code civil, modifié par l'article 7, § 5 de la loi du 30 avril 1958, énonce que "les incapables de contracter sont : les mineurs, les interdits et généralement tous ceux à qui la loi interdit certains contrats".

  • Et pour être complet, l'article 1125 du Code civil, modifié par l'article 7, § 6 de la loi du 30 avril 1958, prévoit que "le mineur et l'interdit ne peuvent attaquer pour cause d'incapacité leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur ou de l'interdit avec qui elles ont contracté".

  • 26 H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, Bruxelles, 1964, t. II, p. 343, no 373 ; Civ. (...)
  • 27 J.P. Brasschaat, 8 mars 1972, R.W., 1972-1973, col. 1019, Obs.
  • 28 J.P. Leuven, 6 mai 1976, Rec. gén. enr. et not., 1978, p. 367.

96La loi interdit-elle, dès lors, aux colloqués de contracter ? A première vue, il faut bien répondre par la négative. Mais il existe, à cet égard, une controverse entre la doctrine et une partie de la jurisprudence dont il nous paraît intéressant de faire état. Ainsi, De Page et Dekkers enseignent-ils que la collocation en section fermée d'un établissement d'aliénés n'emporte pas incapacité de la personne malade26. Certains Juges de Paix estiment, au contraire, qu'un malade colloqué est présumé incapable27 et d'autres que les "décolloqués" transférés en section ouverte devraient être présumés incapables de contracter valablement et donc de conclure une transaction28. Personnellement, nous nous en référons au texte de l'article 1124 du Code civil qui ne déclare pas les colloqués incapables de contracter.

97Il convient d'être attentif au risque de confusion entre les notions de liberté et de capacité, d'une part, et celles de capacité et de représentation ou d'assistance, d'autre part.

98Nous concluons, dès lors, que le colloqué est capable mais doit nécessairement se faire représenter par son administrateur général, spécial, tuteur ou tout autre organe qualifié pour certains actes bien définis.

99En ce qui concerne les actes ou contrats passés par l'aliéné outre ou à l'encontre de cette représentation, seule la nullité facultative peut y être opposée, en ce sens que le tiers cocontractant doit établir que le malade mental a agi durant un intervalle lucide.

10020. Quels sont les actes pour lesquels l'intervention de l'administrateur provisoire général ou spécial s'impose ?

  • 29 H. DE PAGE, op. cit., p. 350, no 380.

101Le siège de la matière se retrouve dans l'article 31 de la loi du 18 juin 1850, modifié par l'article 7 de la loi du 7 avril 1964 et l'article 2 de la loi du 7 mai 1973. Si, comme le rappellent De Page et Dekkers, la mission générale de l'administrateur provisoire consiste à agir dans l'intérêt du malade mental, afin d'accomplir pour lui les actes indispensables, et ceci moyennant le respect nécessaire à l'égard des dispositions prises par l'aliéné mental avant son internement29, le législateur a fort adroitement groupé par catégories les actes que l'administrateur provisoire peut accomplir seul, ceux pour lesquels l'autorisation spéciale du Juge de Paix est indispensable et ceux pour lesquels le conseil de famille doit accorder son autorisation.

102a) Actes que l'administrateur provisoire peut accomplir seul :

  • procéder au recouvrement des créances ;

  • procéder à l'acquittement des dettes ;

  • régler les frais d'entretien et de traitement mis, au demeurant, à charge de l'aliéné, dans les limites des revenus de ce dernier ;

  • mettre à la disposition du colloqué les sommes jugées nécessaires à l'amélioration de son sort ;

  • conclure des baux qui ne pourront, sous réserve des dispositions légales concernant les baux à ferme et les baux commerciaux, excéder 3 ans ;

  • représenter l'aliéné en justice comme défendeur ;

  • représenter l'aliéné aux ventes et partages prévus aux articles 1187, 1206 et 1225 du code judiciaire ; (c'est-à-dire la vente d'immeuble à la requête des co-indivisaires majeurs et capables et/ou le partage amiable qui doit avoir lieu par acte notarié authentique et sous la présidence du Juge de Paix).

103b) Actes pour lesquels une autorisation spéciale doit être accordée par le Juge de Paix du domicile de l’aliéné :

  • vendre les biens meubles de l’aliéné ;

    • 30 Cf. notamment les articles 203 et 213 du code civil et la possibilité d'obtenir une pension aliment (...)

    représenter le colloqué en justice comme demandeur30.

104c) Actes pour lesquels le conseil de famille doit accorder son autorisation sous réserve d'homologation éventuelle par le Tribunal de première instance :

  • emprunter ;

  • consentir hypothèque pour payer des dettes ;

  • répudier une succession ;

    • 31 Le tout en tenant compte des articles 457, 458 et 461 du code civil, ainsi que de l'article 1186 du (...)

    vendre des immeubles appartenant à 1'aliéné31.

  • 32 J.P. Brasschaat, 8 mars 1972, R.W., 1972-1973, col. 1019.

105Force nous est, dès lors, d'admettre que l'administrateur provisoire ne peut accomplir aucun acte qui ne serait pas repris dans cette liste limitative de l'article 31 de la loi sur les aliénés, sauf si la loi y avait dérogé ailleurs. L'administrateur provisoire ne peut, par exemple, pas conclure de transaction au nom de l'aliéné32.

106Par contre, l'article 232 du Code civil, modifie par l'article 1er de la loi du 1er juillet 1974, prévoyait déjà expressément que l'administrateur provisoire général ou spécial ou encore le tuteur pouvait représenter un des époux à l'action en divorce basée sur la séparation de fait d'abord de plus de 10 ans, puis de plus de 5 ans, qui est la conséquence de l'état de démence ou de l'état grave de déséquilibre mental dans lequel se trouve ledit conjoint.

107L'administrateur provisoire peut donc également représenter l'époux aliéné dans le cadre d'une procédure de liquidation et partage après divorce.

  • 33 Cf. par exemple, Cass., 7 mars 1907, Pas., 1907, I, p. 154. L'administrateur provisoire, même autor (...)

108Il faut cependant noter que c'est certainement l’article 232 nouveau du code civil qui a justifié cette évolution car, précédemment, la jurisprudence s'opposait à la représentation de l'aliéné en justice relativement à des actions attachées à la personne de celui-ci et notamment toutes les procédures en divorce33.

109L'article 31 in fine règle assez curieusement le problème de la signification des actes de procédure aux aliénés. Il édicte, en effet, en ordre principal que les significations à faire à la personne placée dans un établissement d'aliénés pourront être faites à l'administrateur provisoire, ce qui n'inclut donc aucune obligation. En ordre subsidiaire, il énonce que les significations faites au domicile de l'aliéné pourront, suivant les circonstances, être annulées par les Tribunaux.

110La prudence impose donc de signifier les actes de procédure au domicile de l'administrateur provisoire, bien que nous soyons d'avis que cette disposition est contraire aux articles 33, 34 et 35 du code judiciaire, qui envisagent, en ordre principal, la signification à personne faite au destinataire en tout lieu où l'huissier de justice le trouve ; en ordre subsidiaire, au domicile du destinataire et, en ordre tout à fait subsidiaire, à la résidence du destinataire, à défaut de domicile.

111En ce qui concerne les protêts, il n'est point dérogé aux dispositions de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1877.

11221. Quand le colloqué n'est-il plus soumis à ce pouvoir de représentation ?

113En vertu de l'article 33 de la loi du 18 juin 1850, modifié par l’article 9 de la loi du 7 avril 1964 et de l'article 3 de la loi du 7 mai 1973, les pouvoirs de l'administrateur provisoire cessent de plein droit dans les cas suivants :

  • après l'expiration d'un délai de 3 ans, s'ils n'ont pas été renouvelés ;

  • en cas de déclaration d'interdiction de la personne en question ;

  • dans l'hypothèse de la désignation d'un administrateur provisoire par le Tribunal de première instance, en vertu de l'article 1246 du code judiciaire ;

  • dès que la personne placée dans un établissement d'aliénés n'y sera plus retenue, c'est-à-dire :

    • si elle est décolloquée par guérison ; retirée par celui ou celle qui l'y a placée ; ou par décision judiciaire ;

    • si elle est sortie à l'essai après 3, 6, 9 ou 12 mois ;

    • en cas de placement en section ouverte mais cette hypothèse, nous le verrons plus loin, est controversée.

Section 5. La reddition des comptes par les administrateurs provisoires généraux et spéciaux

11422. Afin d'être complet, il nous paraît utile d'aborder, dès à présent, le droit commun en cette matière et les caractéristiques liées au statut que nous examinons.

115L'article 89 de l'arrêté royal du 1er juin 1874 précisait déjà que : "l'administrateur provisoire est comptable de sa gestion lorsqu'elle finit".

116De même, l'article 90 du même arrêté royal rappelait que "dans le dernier mois de chaque période triennale et avant qu'il puisse être procédé au renouvellement du mandat de l'administrateur provisoire, celui-ci est tenu de rendre un compte sommaire de sa gestion au conseil de famille convoqué pour délibérer à cet effet. Si l'administrateur provisoire n'est pas continué dans ses fonctions, la reddition des comptes sera poursuivie par son remplaçant".

  • 34 Op. cit., p. 219, no 541, qui citent un jugement du tribunal de première instance de Mons du 24 fév (...)

117En sa qualité de gérant des biens d'autrui, l'administrateur provisoire est responsable et il doit rendre compte de sa gestion. Sa responsabilité, en l'absence de dispositions spéciales, doit être appréciée d'après les principes généraux du mandat, car il est un véritable mandataire judiciaire. Le compte, selon P. Wouters et M. Poll34, doit donc être rendu, non pas par simple indication de recettes et dépenses, mais selon les règles prescrites par les anciens articles 527 et suivants du code de procédure civile, devenus les actuels articles 1358 à 1369 du code judiciaire, avec notamment la justification de toutes les opérations figurant au compte et accomplies au cours de la gestion.

118Les dispositions particulières de la tutelle ne sont pas applicables à l'administrateur provisoire et ses biens ne sont pas grevés de l'hypothèque légale, comme ceux du tuteur.

  • 35 Civ. Gent, 7 avril 1900, Pas. 1901, III, p. 278.

119Il n'est pas, non plus, tenu de faire un inventaire35.

120Il faut bien admettre, somme toute, que les diverses législations concernant les aliénés depuis la loi du 18 juin 1850 n'ont jamais rien prévu au sujet de la procédure à suivre pour cette reddition de comptes, de même qu'en ce qui concerne sa forme et son contenu.

121Un argument, fondé sur le texte de l'article 1358 du code judiciaire, nous permet néanmoins de soutenir la thèse qu'une reddition de compte peut toujours avoir lieu à l'amiable, c'est-à-dire de commun accord et sans procédure judiciaire, entre l'administrateur provisoire et le décolloqué et que ce n'est qu'en cas de conflit entre eux qu'une reddition de compte judiciaire s'impose, puisque l'article 1358 du code judiciaire est ainsi libellé : "le jugement condamnant à rendre le compte fixe le délai dans lequel il sera rendu devant le tribunal ou le juge commis". S'il y a condamnation, il faut une demande en condamnation, donc une action introduite par le décolloqué, en l'absence d'accord avec l'administrateur provisoire.

  • 36 J.M. PAUWELS, Vogdij over minderjarigen, in Acta Falconis, Leuven, 1983, p. 66, no 3.

122Par analogie, l'on pourrait s'inspirer des dispositions légales réglant la matière de la tutelle des mineurs. Cette législation n'a pas encore prévu de conditions de forme et de contenu relativement à la reddition des comptes, mais les conflits peuvent être soumis à la juridiction compétente (le Tribunal de première instance), conformément à l'article 473 du code civil ainsi que les articles 1358 et suivants du code judiciaire36.

123On peut y ajouter, en vertu de l'article 474 du code civil, que le solde créditeur en faveur du mineur ou de l'aliéné porte intérêt, sans mise en demeure, depuis la clôture des comptes, tandis que le solde débiteur ne porte intérêt en faveur du tuteur ou de l'administrateur provisoire qu'à partir d'une éventuelle sommation ou mise en demeure de payer.

Section 6. Le retour à la liberté et/ou à la pleine et entière capacité

12423. Les décollocations légales

125Nous n'aborderons dans la présente section que les décollocations qui sont expressément visées par la législation en vigueur et ne supposant nullement l'intervention d'un autre organe ou requérant à titre principal.

I. La décollocation par décision du médecin de l'établissement

126Tout comme le médecin-chef de l'établissement psychiatrique pouvait seul prendre la décision d'admission, il peut, de même, décider de la décollocation en respectant les conditions stipulées par l'article 13 de la loi du 18 juin 1850, c'est-à-dire :

  • déclarer, sur le registre médical tenu en vertu de l'article 22, que la guérison est opérée ;

  • ou déclarer, sur le même registre, que la personne colloquée n'est pas atteinte d'aliénation mentale.

127Le chef de l'établissement ou directeur en donnera immédiatement avis par écrit aux personnes visées à l'article 13, al. 1 in fine, soit à la personne qui a requis la collocation ainsi qu'aux personnes et aux autorités qui ont été informées de son admission aux termes de l'article 10 : le Gouverneur, les Procureurs du Roi, le Juge de paix, le Bourgmestre et le Comité de surveillance de l'établissement. La suite de cette procécure paraît assez enchevêtrée mais peut être résumée ainsi :

  • La mise en liberté n'interviendra que 5 jours après l'envoi de ces avis susmentionnés, mais le délai ne court qu'à dater du lendemain du jour où les avis ont été expédiés ;

  • Avant la date d'expiration de ces 5 jours, le médecin de l'établissement peut revenir sur sa constatation et le malade sera maintenu sans autre formalité que l'information à donner aux personnes préalablement informées de la mise en liberté (c'est-à-dire : la personne qui a requis la collocation ainsi que les personnes ou autorités qui ont été informées de l'admission) ;

    • 37 Article 16 de la loi du 18 juin 1850.

    Avant l'expiration de ce délai de 5 jours, TOUT INTERESSE peut faire opposition à la sortie. Dans ce cas, il sera statué par la Députation permanente de la province dans laquelle l'établissement est situé37. Malgré les études et recherches approfondies de nombreux auteurs, la compétence de la Députation permanente de la province ne se conçoit que fort difficilement en cette matière, d'autant plus qu'elle est investie d'une fonction juridictionnelle nullement en rapport avec ses autres compétences administratives. Il nous paraît critiquable que cette autorité puisse être juge et partie si elle-même a sollicité l'admission de l'aliéné !

    • 38 Article 49 de l'A.R. du 1er juin 1874.

    L'opposition a pour effet accessoire de suspendre pendant 15 jours la mise en liberté du malade38.

  • La décollocation ne peut, par conséquent, intervenir qu'après que la Députation permanente n'ait déclaré l'opposition non fondée pour permettre la sortie effective du malade.

128Le médecin peut, d'une part, décolloquer mais il peut également accorder des congés qui sont, en principe, de courte durée (maximum 15 jours).

129LES SORTIES A L'ESSAI : les sorties à titre d'essai sont des renvois du malade dans sa famille, en home de retraite, de repos, en communauté ou même à son dmicile.

    • 39 Art. 52, ibidem.

    Cette faculté est subordonnée au consentement écrit de la personne qui a provoqué la collocation39.

  1. Le malade libéré à l'essai est inscrit par le médecin sur un registre spécial et cette sortie à l'essai est signalée au Procureur du Roi du ressort ainsi qu'au Bourgmestre de sa résidence et au Juge de Paix.

  2. Cette sortie provisoire devient définitive après un délai de TROIS MOIS, sauf si 5 jours avant l'expiration du délai, la période d'essai est prorogée.

    • 40 A.R. du 13 mai 1930 modifiant l'A.R. du 1er juin 1874 et circulaire ministérielle du 19 juin 1959.

    Cette prorogation est renouvelable par périodes de 3 mois, avec un maximum de 12 mois ou un an40.

  3. Toute prorogation ou réintégration est confirmée aux autorités dont nous avons déjà fait mention ci-dessus.

  • 41 Art. 47 de l'A.R. du 1er juin 1874 ; circulaire ministérielle du 6 février 1932 ; A.R. du 12 juille (...)

130FUGUE OU EVASION : Une autre controverse a surgi concernant la décollocation d'office en cas de fugue ou d'évasion ainsi que la fin du pouvoir de représentation de l'administrateur provisoire. Il est à présent unanimement admis que la décollocation d'office de l'aliéné n'intervient qu'après une fugue ou évasion de 6 mois (d'où l'importance pour le directeur de noter la date de la fugue ou de l'évasion le jour même de celle-ci) et que les pouvoirs de représentation de l'administrateur provisoire ne cessent qu'après cette période de 6 mois41.

II. Le malade peut toujours être retiré par la personne qui l'a placé42

    • 42 Art. 15 de la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés.

    Ce retrait n'est soumis à aucun délai.

  1. Par contre, dans les 24 heures, le chef de l'établissement doit avertir de la sortie les autorités informées de l'admission en indiquant le nom et la résidence des personnes qui ont retiré le malade, l'état mental de celui-ci et, si possible, le lieu de sa résidence future. Il avise également le Juge de Paix pour envisager une éventuelle procédure de séquestration.

  2. Pour un interdit, le droit de décolloquer appartient donc au tuteur, à l'administrateur provisoire ou au curateur. Pour le mineur, il appartient aux tuteurs.

  3. Nous constaterons ci-dessous que le Procureur du Roi souvent appelé (à tort ?) "le protecteur naturel des incapables" peut toujours agir en vue d'une décollocation.

III. La sortie de l'établissement peut résulter, en outre, d'une décision judiciaire

131L'article 17 de la loi sur les aliénés, modifié par les articles 3 et 25 de la loi du 10 octobre 1967 permet, en outre, à toute personne retenue dans un établissement d'aliénés de se pourvoir devant le Tribunal de première instance du lieu de la situation de l'établissement pour tenter d'obtenir la sortie immédiate. Comment se présente cette procédure ?

  • Elle est introduite par requête (sans autre formalité, donc une simple lettre suffit) signée par la partie elle-même ou son fondé de pouvoirs (on se demande d'ailleurs ce que cette terminologie de droit commercial signifie si ce n’est son représentant légal).

  • La requête est communiquée par le Tribunal au ministère public et par ce dernier au fonctionnaire ou à la personne qui aura provoqué la séquestration. Nous supposerons que le législateur a voulu écrire : "au pouvoir public ou à la personne qui aura sollicité la collocation".

  • Le Tribunal contrôle la régularité de la forme et du fond, c'est-à-dire l'authenticité des pièces, la qualité des personnes et examine le bien-fondé de la collocation.

  • Il peut, en outre, requérir l'avis d'un, de plusieurs ou d'un collège de médecins.

  • La juridiction saisie peut ordonner une enquête.

  • Le tuteur de l'interdit sera toujours entendu.

  • La décision du tribunal est rendue en Chambre du conseil et notifiée au requérant, au malade, à la personne qui a provoqué la collocation et au tuteur de l'interdit.

  • Ce qui paraît assez singulier, c'est que le législateur n'a même pas prévu que le malade puisse nécessairement être entendu.

  • 43 Art. 55 de l'A.R. du 1er juin 1874.

132L'APPEL peut être interjeté contre cette décision du Tribunal de première instance dans le délai de 5 jours, tant par la personne colloquée que par celle qui a provoqué la collocation et par le tuteur de l'interdit. L'appel est introduit par requête qui sera portée à la connaissance de l'intéressé, s'il émane de la personne qui a provoqué la collocation. Le délai de 5 jours, fixé par l'article 17 de la loi sur les aliénés pour l'appel de la décision qui statue sur la demande de mise en liberté, prend cours à dater de la notification qui aura été faite de cette décision à l'intéressé43.

  • 44 Cass., 19 octobre 1953, Pas., 1954, I, p. 127.

133CASSATION : Le pourvoi formé par un aliéné contre l'arrêt de la Cour d'appel qui refuse d'ordonner sa sortie doit, comme tout pourvoi en matière civile pour être recevable, être formé par requête signée par un avocat à la Cour de cassation et déposée au greffe de la Cour44.

134L'assistance judiciaire gratuite s'applique également en cette matière.

135CONSEIL D'ETAT : Et contrairement à ce que d'aucuns ne soupçonnaient guère, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du statut envisagé, puisqu'un recours peut être introduit contre les arrêtés de collocation qui sont des actes pris par des autorités administratives (collèges échevinaux ou députations permanentes).

  • 45 C.E., 5 février 1964, R.A.A.C.E., p. 122 ; C.E., 11 décembre 1960, R.A.A.C.E., p. 957.

136La compétence du Conseil d'Etat se limite néanmoins au contrôle de la légalité de l'acte de collocation et n'apprécie pas l'opportunité de la collocation45.

13724. La décollocation par le Ministère Public

138Nous avons estimé opportun de réserver un examen particulier du rôle dévolu par la loi au Ministère public en matière de décollocation.

139En effet, l'article 18 de la loi du 18 juin 1850 qui lui reconnaît ce pouvoir, du fait de son laconisme, peut difficilement pallier les éventuels abus d'une collocation auxquels le législateur a cru que le ministère public pourrait mettre un terme. Il faut noter à ce sujet que les termes "sans préjudice du droit du Ministère public" ont été insérés dans le texte légal en vue de permettre au Procureur du Roi d'intervenir d'office en vue de garantir les atteintes qui seraient portées à la liberté individuelle d'une personne en cas de collocation abusive de celle-ci. Le système prévu par le législateur pourrait très certainement se révéler efficace en cas d'abus flagrant. Mais qu'en sera-t-il des cas moins évidents, supposant des investigations poussées sur le plan social et psychiatrique ? Le Parquet, à cet égard, ne dispose d'aucun moyen spécifique. Les plaintes qui lui seraient adressées risquent d'être classées sans suite, faute d'avoir pu être instruites en pleine connaissance de cause.

140Avant même que le médecin de l'établissement ait déclaré la guérison, le Procureur du Roi pourrait donc toujours retirer d'un établissement d'aliénés une personne dont il estime qu'elle y est retenue abusivement, bien que certains interprètent l'article 15 susvisé plutôt comme une mission supplétive du ministère public en cas de carence des tuteurs, curateurs ou administrateurs provisoires.

141P. Wouters et M. Poll envisagent d'ailleurs à ce sujet une subtile distinction sur le point de savoir s'il appartient au Procureur du Roi d'ordonner d'office la mise en liberté d'une personne indûment colloquée suivant le cas où, la collocation étant régulière en la forme, la personne colloquée n'est pas ou n'est plus aliénée et l'autre hypothèse où les formes requises par la loi n'ont pas été observées.

142Dans le premier cas, le Procureur du Roi ne pourrait pas agir et devrait s'en référer au Tribunal.

143Dans la seconde hypothèse, à défaut, par exemple, de demande d'admission ou de décision administrative, la collocation serait évidemment illégale et le Procureur du Roi aurait le droit et le devoir de mettre fin à cette collocation arbitraire.

  • 46 P. WOUTERS et M. POLL, op. cit., p. 106, no 281.

144Nous estimons, quant à nous, qu'en cas de collocation manifestement abusive, le Procureur du Roi a toujours le droit d'agir sans que quiconque puisse s'y opposer et de mettre fin d'office à la mesure, ce qui n'est pas, a priori, incompatible avec la solution retenue par ces mêmes auteurs46.

14525. La décollocation par transfert administratif

146Quatre hypothèses de travail peuvent être illustrées dans le cadre des établissements hospitaliers qui, dans notre pays, possèdent des sections fermées et des sections ouvertes :

  1. ou bien, le patient se présente volontairement ou involontairement en section ouverte et demeure exclusivement dans cette section, de sorte qu'il n'y a jamais eu de collocation et que les mécanismes, procédures et conséquences diverses susmentionnés n'ont jamais existé ;

  2. ou bien, le patient se présente volontairement ou involontairement en section ouverte, mais le médecin estime que, dans son propre intérêt, une collocation s'impose ;

  3. ou bien, le patient est conduit volontairement ou involontairement en section fermée, auquel cas les législations et réglementations dont nous avons traité s'appliqueront également ;

  4. ou, enfin, le patient, initialement retenu en section fermée, a été transféré en section ouverte. Osons l'avouer. Si même en section ouverte, le patient n'est pas entièrement libre de sortir, il est encore retenu et, par la même occasion, sa résidence doit être assimilée à la section fermée et, dans notre esprit, il est toujours colloqué. Et par voie de conséquence, la procédure de collocation reste en vigueur et l'administrateur provisoire, par exemple, peut continuer à représenter valablement le patient. S'il n'en était pas ainsi, que les chefs d'établissement et le personnel médical ou paramédical ne perdent pas de vue que les concepts de gérants d'affaires et de mandataires pourraient leur être opposés.

147Et l'arrêt de notre cour suprême du 31 mai 1978 ? Pour la Cour de cassation, il y a décollocation d'office lors du transfert en section ouverte, étant donné que le patient n'y est plus retenu.

148Nous sommes évidemment d'accord avec les conclusions de notre cour suprême, mais ce que d'aucuns considèrent comme une question de droit n'est, en définitive, qu'une question de fait.

  • 47 Civ. Bruges, 11 mars 1975, J.J.P., p. 298, note P. Huys ; R.W. 2600, note P. Huys ; J.P. Louvain, 6 (...)

149En effet, si les patients ne sont pas retenus en section ouverte, il y a bien eu décollocation d'office. Mais lorsque de l'aveu même de médecins participant à la journée d'étude du 18 mai 1984, les patients ne sont pas toujours libres d'aller et venir comme ils le souhaitent, même dans les sections ouvertes des établissements hospitaliers, force nous est d'approuver sans réserve la jurisprudence de plus en plus nombreuse qui maintient la représentation du malade mental, notamment par son administrateur provisoire, et ce, nonobstant le transfert d'une section fermée en section ouverte47.

150Nous n'en voulons pour preuve, a contrario, que les décisions prises couramment par les médecins-chefs de certains établissements qui préfèrent recourir aux procédés des congés et des sorties à l'essai pour les patients manifestement en voie de guérison ou du transfert en section ouverte des patients dont le diagnostic pour l'avenir est moins favorable ou évident.

  • 48 Ibidem.

151D'autres arguments ont encore été fournis en faveur des deux thèses en présence. Ainsi, en cas de transfert dans une section ouverte ou de décollocation, il ne peut être question d'une libération définitive, dans la mesure où l'intéressé n'avait pas été déclaré guéri ou même jamais considéré comme aliéné. En ce sens, le changement d'un patient d'un service médical à un autre ne pourrait rien modifier à l'application de la loi sur les aliénés et des régimes légaux qui y sont définis48.

  • 49 Cass. 31 mai 1978, Rev. Not. b., 1979, p. 586 ; Rec. Gén. Enr. et Not., p. 185, obs. A.C. ; R.W. 19 (...)

152Cependant, la Cour de cassation a également rejeté cette interprétation en admettant que la décollocation d'une personne est sans rapport nécessaire avec sa guérison, sa présence dans une section ouverte impliquant nécessairement sa décollocation, puisqu'elle pourrait quitter cette section librement, ce que nous contestons dans certains circonstances49.

CHAPITRE II. LA SÉQUESTRATION À DOMICILE

Section 1. La législation applicable

15326. Les principales dispositions relatives à la séquestration à domicile ont été regroupées dans la législation sur le régime des aliénés et forment notamment les chapitres V, VI, VII et VIII de la loi du 18 juin 1850 ; plus précisément, il s'agit des articles 25 à 38.

154Il convient de rappeler que la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés avait été modifiée par les lois des 28 décembre 1873, 7 avril 1964 et 7 mai 1973.

155Mentionnons également l'arrêté royal du 1er juin 1874 portant règlement général et organique du régime des aliénés, modifié par les arrêtés royaux des 31 octobre 1879, 16 décembre 1902, 12 juillet 1912, 29 juillet 1929 et 24 mars 1936. Ces arrêtés contiennent plusieurs articles se référant à la séquestration à domicile et notamment les articles 80 à 82 toujours d'application.

156Le texte essentiel, c'est-à-dire l'article 25 de la loi du 18 juin 1850, fut modifié à plusieurs reprises, à savoir : l'alinéa 1er par l'article 1 de l'arrêté royal du 29 juillet 1933 et le second alinéa par l'article 144 de la loi du 5 juillet 1976. Mentionnons enfin l'arrêté royal du 14 février 1893 relatif aux formalités à suivre pour la constatation de l'état des aliénés en vue de la séquestration à domicile. Cette dernière disposition fixe les mentions obligatoires que doit reprendre le certificat médical et détermine un modèle type, très contesté dans les milieux médicaux.

Section 2. Le statut personnel

15727. Définition ou situation médicale justifiant la séquestration à domicile.

158Nous constatons que ni la loi belge, ni d'autres instances européennes, n'ont apporté de définition ou cerné avec précision la notion de séquestration à domicile.

159Rappelons, comme pour la collocation, que c'est la jurisprudence qui a estimé que le terme "aliéné" est employé par la loi belge dans un sens général pour désigner ceux qui ont les facultés intellectuelles oblitérées, qui sont atteints d'égarement d'esprit ou d'aliénation mentale, que leur infirmité soit passagère ou incurable et quels qu'en soient la cause et le caractère spécial.

160Etant donné que la séquestration à domicile est fort souvent usitée en raison de l'âge de la personne visée, il importe de souligner que la simple vieillesse ne justifie aucune mesure de cet ordre et que ce n'est que lorsque la vieillesse ou sénilité est accompagnée de faiblesse de raisonnement, de troubles de mémoire ou de lésions cérébrales, d'autant plus graves qu'elles sont incurables, que la séquestration à domicile peut être justifiée par cette démence sénile.

161Pour être complet, notons que la Cour européenne des droits de l'homme a, dans un arrêt récent, apporté, en rapport avec l'article 5, § 1er de la convention relatif à la notion de "détention régulière", certains éclairages nouveaux concernant le sens à donner au terme "aliéné". Elle a notamment relevé que ce terme ne se prêtait pas à une interprétation définitive et que son sens ne cesse d'évoluer avec le progrès de la recherche psychiatrique, la souplesse croissante du traitement et les changements d'attitude de la communauté envers les maladies mentales, notamment dans la mesure où se répand une plus grande compréhension des problèmes des patients.

162La Cour a cependant estimé qu'on ne saurait considérer que l'alinéa e) de l'article 5, § 1er de la convention, autorise à détenir quelqu'un du seul fait que ses idées ou son comportement s'écartent des normes prédominant dans une société donnée. Elle a également considéré que le trouble mental doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l'internement et que ce dernier ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble.

  • 50 Cour européenne des droits de l'homme, 24 octobre 1974, affaire Winterwerp.

163Elle a enfin jugé qu'un individu détenu en vertu de la loi néerlandaise sur les malades mentaux tombe, en principe, sous le coup de l'article 5, § 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales50.

16428. Nature de la mesure. Il s'agit, en l'occurrence, d'une mesure judiciaire mais entraînant, du moins dans sa formulation légale, une privation de liberté.

165Si les auteurs condamnent les termes tout à fait surannés utilisés par le législateur de 1850, c'est aux motifs que ce libellé, d'une part, rebute et empêche bon nombre de citoyens d'introduire cette procédure e-t, d'autre part, qu'il heurte la plupart des médecins consultés qui s'opposent trop souvent à remplir, par exemple, le modèle exigé par l'Arrêté Royal du 14 février 1893 avec, pour conséquence, la nullité, l'irrégularité ou la non-existence de la procédure entamée ou envisagée.

166Il faut bien avouer que les mots "séquestration à domicile" ne répondent plus, ni à la sensibilité de notre société moderne et à son évolution, ni même aux motivations juridiques qui sous-tendaient cette procédure lors de son adoption par le législateur de 1850.

167Que de contradictions quant à la notion même de séquestration ! Car, ou bien, le patient est tellement atteint qu'il lui est matériellement, physiquement impossible de se déplacer et la terminologie "séquestration" ne s'impose pas ; ou bien, malgré la justification médicale de la mesure, le malade peut se déplacer accompagné, par exemple, de son représentant légal ou d'un membre de sa famille et la séquestration s'explique encore moins...

168Il en va de même pour la notion de domicile reprise dans la loi. L'article 36 du code judiciaire dispose, en effet, que le domicile est le lieu où la personne est inscrite à titre principal sur les registres de la population. Or, l'article 25 de la loi sur les aliénés autorise la séquestration au domicile de l'intéressé ou de celui de ses parents, de ses alliés, ou encore des personnes qui en tiennent lieu, c'est-à-dire le tuteur, le curateur, l'administrateur provisoire.

169Dans la plupart de ces circonstances, le malade n'est donc pas séquestré dans son domicile. En outre, les praticiens n'ignorent pas que, durant la journée, les vacances ou même parfois en permanence, les soi-disant séquestrés se trouvent, en fait, dans un home, une pension, une maison de retraite ou de repos, un centre de psychothérapie, etc... qui ne correspond, en aucun cas, au lieu où ils sont inscrits à titre principal sur les registres de la population.

Section 3. La procédure

17029. Qui peut solliciter la mesure de séquestration à domicile ?

171S'il fallait s'en tenir à l'article 25 de la loi du 18 juin 1850, seules la famille et les personnes intéressées pourraient introduire pareille procédure. Précisons d'abord que la famille, c'est n'importe quel membre de la famille Jusqu'au dernier degré ainsi que les alliés et que les personnes intéressées peuvent être le tuteur, le curateur ou l'administrateur provisoire. Nous sommes également convaincus que l'administration communale de la localité où se trouve l'aliéné (notamment si le malade est indigent) est compétente pour déposer requête en ce sens.

172Et s'il n'existait aucune famille ? Nous prétendons que même des amis ou des connaissances peuvent intenter cette procédure. Il ne faudrait pas perdre de vue, cependant, la possibilité d'intervention du ministère public qui pourrait, entre autres, convaincre la famille, les amis ou toute personne intéressée, de solliciter la mesure judiciaire, à moins qu'il ne préfère agir lui-même.

17330. Quels documents accompagnent la demande de séquestration à domicile ?

174Un écrit, c'est-à-dire une requête sollicitant la mesure, émanant d'une des personnes ou organes susvisés seuls habilités à cet égard.

175Pour éviter toute confusion ou contestation ultérieures, il nous paraît indispensable de viser l'article 35 de l'Arrêté Royal du 1er juin 1874 qui exige que l'écrit contienne notamment les nom, prénoms, l'âge, la profession, l'état civil, la filiation, le lieu de naissance et le domicile de la personne.

176Par la même occasion, l'article 25 de la loi du 18 juin 1850 suppose le dépôt, par le requérant, d'un certificat médical circonstancié dont le texte doit être conforme au modèle de l'article 1er de l'Arrêté Royal du 14 février 1893, libellé comme suit :

"Je soussigné..., docteur en médecine à..., désigné par le sieur... (indiquer, s'il y a lieu, le degré de parenté avec l'aliéné), certifie avoir, le... personnellement vu, exploré et interrogé le (la) nommé(e)... demeurant à... chez... et déclare avoir constaté qu'il est atteint d'une maladie mentale qui se caractérise par les symptômes suivants :...
Je certifie qu'il est indispensable, tant dans l'intérêt de la santé du malade que de la sécurité publique., de séquestrer à domicile le nommé... conformément à l'article 25 de la loi des 28 décembre 1873, 26 janvier 1874 sur le régime des aliénés.
Je considère comme… (curable - incurable) l'affection dont cette personne est atteinte."

17731. Qui décide de la séquestration ?

178Rappelons qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 1920, la séquestration à domicile prenait naissance par la conjonction des deux avis favorables à la mesure, c'est-à-dire l'avis médical du médecin désigné par la famille ou les personnes intéressées et l'avis, que nous appellerons de contre-expertise, émis par le médecin désigné par le Juge de Paix. Il s'agissait donc manifestement d'une mesure administrative semblable à celle décrite en matière de collocation, le Juge de Paix devant s'assurer de l'état du malade mais n'exerçant aucun pouvoir de décision.

179Cette première procédure a été heureusement modifiée par l'article 4 de la loi du 14 juin 1920, complétée par l'article 1 de l'arrêté royal du 29 juillet 1933, qui, tout en maintenant les avis des médecins, rend compétent le Juge de Paix du canton du domicile du malade pour décider seul de la séquestration par "ordonnance motivée" dont il devra donner communication à la députation permanente.

180AVANT de prendre la décision de séquestration, le Juge de Paix doit :

  1. désigner un autre médecin pour constater l'état d'aliénation mentale de l'intéressé ;

  2. rencontrer lui-même le malade et s'assurer personnellement de son état ;

  3. il peut, en outre, s'entourer de tous les renseignements qu'il juge utiles ou nécessaires et, par exemple, ordonner une enquête médicale ou sociale et réinterroger éventuellement le patient.

181APRES que la décision ait été prise, le Juge de Paix conserve les obligations suivantes :

  1. donner avis, par écrit, au Procureur du Roi et au Bourgmestre du lieu de résidence du séquestré de l'autorisation de séquestration ;

  2. communiquer l'ordonnance de séquestration à la députation permanente ;

  3. visiter l'aliéné au moins une fois l'an ;

  4. s'il l'estime utile, faire rapport à la députation permanente des constatations qu'il a faites lors de ses visites ;

  5. se faire remettre annuellement un certificat du médecin de la famille (ou de la personne qui garde ou soigne le séquestré), aussi longtemps que durera la séquestration ;

  6. faire visiter l'aliéné par tel médecin qu'il désignera chaque fois qu'il le jugera nécessaire (et, par conséquent, contrôler indirectement si le malade reçoit tous les soins qui s'imposent) ;

  7. dresser, chaque année, la liste des séquestrés à domicile de son canton et la communiquer au Procureur du Roi de son arrondissement avec l'indication, notamment, des dates de visite et de la modification dans l'état de santé des séquestrés ;

  8. donner avis par écrit au Procureur du Roi et au Bourgmestre du lieu de résidence de l'intéressé du retrait de l'autorisation de séquestration.

  • 51 Art. 434 du code pénal.

182Le but de la visite et de la surveillance exercée par le Juge de Paix est de prévenir toute tentative de séquestration arbitraire51. Si ce magistrat devait découvrir pareil délit ou si ses conseils aux familles ou personnes qui soignent les séquestrés devaient ne pas être écoutés, il devrait obligatoirement en avertir le Ministère public. A ce sujet, il y a également lieu de faire mention du curieux article 81 de l'arrêté royal du 1er juin 1874 portant règlement général et organique du régime des aliénés qui enjoint au Juge de Paix d'informer le Gouverneur de la province s'il estime que, dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité, il y a lieu de placer l'aliéné dans un établissement spécial. Ce n'est donc pas le Juge de Paix lui-même qui doit placer l'aliéné dans un établissement spécial mais il doit informer le Gouverneur de l'utilité de pareille mesure qui devra donc être sollicitée par le pouvoir provincial, conformément aux règles suivies en matière de collocation.

  • 52 Op. cit., p. 120, no 328.

183P. Wouters et M. Poll ont estimé devoir signaler que les obligations contenues dans les anciens articles 21 et 25 de la loi (visite des asiles provisoires et des aliénés séquestrés à domicile) incombaient personnellement au Juge de Paix. Ainsi, ces derniers pourraient donc eux-mêmes dresser procès-verbal et, dès lors, l'assistance du greffier serait inutile52. Nous estimons, au contraire que, sauf disposition légale contraire, les greffiers conservent toujours le monopole du plumitif et que, plus encore que dans d'autres causes ou circonstances, la présence des greffiers doit être considérée comme indispensable pour assister le magistrat en prenant note de ce que le Juge de Paix souhaite dicter et demeurer garant de l'authenticité de ce texte en cas de contestation.

Section 4. Le régime des biens

18432. Qui gère les biens du malade durant sa séquestration ?

185L'article 29 de la loi du 18 juin 1850, modifié par l'article 2 de la loi du 7 avril 1964, stipule que la personne séquestrée à domicile peut être pourvue d'un administrateur provisoire spécial par le Juge de Paix du canton de son domicile, mais cette désignation n'est absolument pas obligatoire.

186En effet, le ou la séquestré(e) à domicile peut fort bien avoir déjà été doté d'un tuteur, d'un curateur ou d'un administrateur provisoire en vertu de l'article 1246 du Code judiciaire.

187Quelle est la procédure à suivre pour désigner un administrateur provisoire spécial ?

  • Une requête sous forme d'un écrit.

  • Cette requête doit être introduite à la demande :

    • des parents de l'époux ou de l'épouse ;

    • ou bien, des alliés de l'époux ou de l'épouse ;

    • de la commission administrative de l'établissement hospitalier dans lequel pourrait se trouver le ou la séquestré(e) ;

    • des créanciers ;

    • de toute personne intéressée ;

    • ou du Procureur du Roi.

  • Il faut également une délibération du conseil de famille confirmant l'état du malade et l'utilité d'un administrateur provisoire spécial.

    • 53 Dans l'arrondissement de Bruxelles, il est d'usage de confier cette tâche à un avocat qui soit en m (...)

    A la suite de ce conseil de famille, le Juge de Paix désigne par ordonnance l'administrateur provisoire spécial qui est, le plus souvent, un membre de la famille, ou bien un avocat53, ou bien encore un notaire, un comptable ou un expert désigné habituellement dans d'autres causes par le même Juge de Paix.

  • Dans l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire spécial, le Juge de Paix indique également à quelles dates de l'année celui-ci sera tenu de lui soumettre des états de situation de sa gestion ; il peut, en outre, s'il y a lieu, exiger de l'administrateur provisoire spécial des garanties.

  • 54 Articles 29 à 32 de la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés.

188Les dispositions légales réglant la matière précisent qu'aussi bien le mode de désignation que la rémunération, la durée de la mission et les pouvoirs de l'administrateur provisoire spécial sont identiques pour les statuts de collocation et de séquestration à domicile54.

189Que constatons-nous cependant dans la pratique ? Que, très souvent, la famille seule gère les biens du ou de la séquestré(e) à domicile, mais sans désignation d'aucun représentant légal.

190Cette situation nous semble fort dangereuse car la reddition de comptes, par exemple, devient quasi impossible en l'absence d'une personne responsable de la gestion et, en outre, la plupart des actes ou contrats impliquant le séquestré nous paraissent devoir être considérés comme nuls ou irréguliers, précisément en raison de l'absence d'un représentant légalement désigné. Le Juge de Paix compétent devrait, dès lors, considérer comme une de ses tâches essentielles de suggérer d'office à la famille et aux personnes qui gardent ou soignent les séquestrés, la désignation d'un administrateur provisoire spécial.

19133. Capacité ou incapacité juridique du séquestré à domicile ?

  • 55 Ibidem, article 34.
  • 56 Pour les incapables majeurs, un vide juridique, in Journées notariales de Charleroi, 1983, p. XXIX, (...)

192La séquestration a, quant à la capacité de l'aliéné mental, les mimes effets que la collocation. Elle n'entraîne donc, en principe, pas l'incapacité mais seulement une présomption d'insanité mentale55. Cette prise de position de Madame H. Casman suppose, dans notre esprit, deux conséquences différentes mais significatives56.

193Pour certains actes prévus dans le cas de la collocation, les séquestrés doivent être représentés, d'où la nécessité de la désignation d'un représentant légal.

194En outre, le tiers cocontractant qui invoque la validité de l'acte doit établir que le malade mental a agi durant un intervalle lucide.

195Ainsi, l'article 34 de la loi du 18 juin 1850, modifié par l'article 10 de la loi du 7 avril 1964, prévoit-il que les actes faits par toutes personnes pendant le temps qu'elles auront été séquestrées à domicile pourront être attaqués pour cause de démence, conformément à l'article 1304 du Code civil. Les dix ans de l'action en nullité courront à l'égard de la personne séquestrée qui aura souscrit des actes, à dater de la connaissance qu'elle en aura eue ou de la signification qui en aura été faite après la levée de la séquestration et, à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur en aura été faite ou de la connaissance qu'ils en ont eue depuis la mort de leur auteur. Lorsque les dix ans auront commencé à courir contre celui-ci, ils continueront à courir contre les héritiers.

19634. Actes pour lesquels l'intervention de l'administrateur provisoire spécial s'impose L'article 31 de la loi du 18 juin 1850, modifie par l'article 7 de la loi du 7 avril 1964 et l'article 2 de la loi du 7 mai 1973, énumère les actes que l'administrateur provisoire spécial peut faire seul, moyennant l'autorisation du Juge de Paix ou après délibération du conseil de famille. Les listes sont identiques à celles relevées au point 18 du présent ouvrage.

19735. Quand les pouvoirs de l'administrateur provisoire spécial cessent-ils ?

198L'article 33 de la loi du 18 juin 1850 énonce les 4 hypothèses dans lesquelles les pouvoirs conférés à l'administrateur provisoire spécial cessent de plein droit :

  • Dès qu'il aura été déclaré par le médecin traitant du séquestré, c'est-à-dire le médecin de la famille ou par le médecin désigné par le Juge de Paix, que la séquestration ne s'impose plus médicalement, c'est-à-dire, par exemple, en raison de la guérison du patient. Bien que le texte ne précise rien à cet égard, nous considérons que l'avis du médecin de famille pourrait être contredit par le médecin désigné par le Juge de Paix et, dans ce cas, la séquestration ne serait pas levée d'office. Dans pareille hypothèse, selon nous, le Juge de Paix devrait en référer au Ministère public qui pourrait envisager ou suggérer toute autre procédure appropriée.

  • En cas de déclaration d'interdiction. -Dans le cas de désignation d'un administrateur provisoire sur base de l'article 1246 du Code judiciaire.

  • Ou à l'expiration d'un délai de 3 ans, si les pouvoirs de l'administrateur provisoire spécial n'ont pas été renouvelés.

Section 5. Le retour à la liberté et à la pleine et entière capacité

19936. Qui décide de la levée de la mesure de séquestration à domicile ?

200La séquestration cesse sur décision du médecin, disent certains ; sur décision du Juge de Paix, affirment d'autres. Il faut bien reconnaître que, ni l'article 33 de la loi sur le régime des aliénés, ni l'article 82 de l'arrêté royal du 1er juin 1874, ne citent expressément le Juge de Paix comme habilité à décider de la levée de la mesure de séquestration. Il est, par contre, manifeste qu'il faut absolument un certificat médical pour justifier qu'il soit mis fin à cette procédure.

201Nous estimons, par conséquent, que si l'avis favorable du médecin est requis (que ce soit l'avis du médecin de famille corroboré par celui du médecin désigné par le Juge de Paix ou ce dernier seul), il n'empêche que l'autorisation de séquestration demeurant une mesure judiciaire au départ, il ne peut pas y être mis fin sans l'intervention du même organe judiciaire.

202Ainsi, ce sera donc le Juge de Paix qui décidera la levée de la mesure mais après avoir reçu l'avis médical favorable et circonstancié, ou du médecin de famille ou du médecin qu'il aura désigné.

CHAPITRE III. LE JUGE DE PAIX CONFRONTE A L’URGENCE ET L'IMAGINATION PRÉTORIENNE

20337. Position du problème en fait

204Tenant compte de la jurisprudence consultée et de notre expérience en la matière, il ressort que, dans la majorité des exemples, procédures ou hypothèses envisagées, c'est bien souvent un membre de la famille qui est confronté aux premières difficultés suscitées par la situation médicale du parent qui ne jouit plus de toutes ses facultés mentales.

205Ainsi, par exemple, si un enfant, un frère, une soeur, une tante ou un oncle souhaite domicilier un membre majeur de sa famille sous son toit, il lui faut nécessairement l'accord et la signature de ce dernier pour obtenir le changement de domicile dans les registres de la population.

206De même, toutes les requêtes et demandes de renseignement relatives à l'obtention de statuts ou d'indemnités d'handicapé, de pensionné ou autres avantages sociaux ou médicaux devraient nécessairement être introduites par l'intéressé lui-même, ce qui semble pour le moins difficile lorsque le membre de la famille ne peut plus se déplacer ou est incapable de se rendre compte de la portée de ses actes.

207Il faut bien admettre que les procédures exposées précédemment ne permettent pas toujours de répondre aux difficultés multiples posées par un malade mental à ses proches.

208En effet, la collocation ne peut se pratiquer qu'en milieu hospitalier et suppose de graves déficiences ainsi qu'un danger imminent pour le patient ou autrui.

209La minorité prolongée suppose l'existence du concept d'arriération mentale, ce qui ne se vérifie que très rarement.

210La mise sous conseil judiciaire est subordonnée à des critères fort limitatifs de faiblesse d'esprit et de prodigalité et nécessite, d'autre part, une procédure lente, coûteuse et contrariante pour l'intéressé.

211L'interdiction est une procédure encore plus complexe et, en outre, le malade devient totalement incapable d'exercer ses droits.

212La séquestration à domicile, enfin, est à ce point rébarbative quant à son étymologie pour le malade et le corps médical que nous constatons sa disparition progressive, ce que confirment les statistiques annuelles.

  • 57 Dans l'hypothèse où il s'agit d'un époux ou d'une épouse, cf. infra, p.

213Que faire, dès lors, si l'on souhaite venir en aide à un parent ou ami qui, sans se trouver dans les conditions des 5 autres procédures examinées, présente malgré tout certaines déficiences mentales temporaires ou permanentes, tout en ne constituant un danger ni pour lui-même ni pour les tiers57 ?

214Nous croyons, en outre, que la réponse à cette question présente un intérêt certain pour résoudre les difficultés suscitées par le séjour des patients en sections ouvertes et celui des personnes âgées atteintes de démence sénile et placées dans des homes, maisons de retraite, de repos et autres institutions de psychogériatrie.

21538. La représentation dite "analogique” du malade mental

  • 58 P. DE VROEDE, Inleiding tot het recht, Bruxelles, 1982, p. 115, no 215.

216L'interprétation analogique est une technique juridique qui permet l'application d'une loi déterminée à une situation conflictuelle qui peut, à première vue, paraître ne pas avoir été visée par le texte législatif, mais auquel cependant le magistrat se réfère, compte tenu du but poursuivi par le législateur58.

21739. Quel est, dans le cadre de l'article 29 de la loi du 18 juin 1850 sur les aliénés, le but final du législateur ?

218Il s'agit essentiellement de doter d'un représentant légal les personnes placées dans des établissements d'aliénés ou séquestrées à domicile et qui ne seraient ni interdites, ni placées sous tutelle, ni pourvues d'un administrateur provisoire.

219Nous observons, à la lecture de ce texte, que les termes "personnes placées dans des établissements d'aliénés" ont été préférés à celui de "colloqué".

220Nous savons qu'une personne qui se trouve dans un établissement hospitalier n'est pas nécessairement colloquée. Elle peut, en effet, être admise en section ouverte, sans faire l'objet d'un statut particulier. Ainsi, il est permis d'envisager deux hypothèses :

  • soit le législateur a souhaité limiter la désignation d'un administrateur provisoire aux colloqués et aux séquestrés à domicile mais, dans ce cas, il se serait mal exprimé ;

  • soit le législateur a réellement envisagé le cas de tous les malades mentaux qui n'étaient pas encore pourvus d'un représentant légal.

221Or, si le législateur avait en vue les personnes placées en milieu hospitalier, d'une part, et demeurées à domicile, d'autre part, on n'aperçoit pas quelle catégorie de malades ou de déficients mentaux la loi aurait voulu écarter ou quel but elle aurait voulu atteindre en restreignant l'application de cette disposition à deux catégories de personnes seulement.

22240. La mise en oeuvre de la représentation analogique Certains Juges de Paix confrontés avec les circonstances de fait que nous avons évoquées ci-dessus ont suggéré le dépôt d'une requête tendant à la désignation d'un administrateur provisoire spécial. Selon certains auteurs, il s'agit ni plus ni moins "d'une séquestration à domicile sans séquestration à domicile".

223Quelle est la procédure suivie ?

  1. Un membre de la famille ou toute autre personne intéressée dépose, entre les mains du Juge de Paix compétent pour le domicile du majeur incapable de fait, une requête tendant à la nomination d'un administrateur provisoire spécial, en joignant à ladite requête écrite le certificat médical semblable au modèle prévu par l'article premier de l'arrêté royal du 14 février 1893 ;

  2. Le Juge de Paix convoque un conseil de famille ayant notamment pour objet la confirmation de la situation médicale de la personne visée, un large débat quant à l'opportunité de la nomination dudit administrateur provisoire spécial et la description des missions essentielles de ce dernier ;

    • 59 Article 29 de la loi du 18 juin 1850.

    Toujours sur base de l'article 2 de la loi du 7 avril 196459, le Juge de Paix nomme lui-même l'administrateur provisoire spécial par ordonnance motivée et exécutoire ;

  3. Si des décisions importantes doivent être prises quant au patrimoine ou aux droits immobiliers de la personne pourvue de cet administrateur provisoire spécial, l'homologation du Tribunal de première instance s'impose ;

  4. Et enfin, si l'interessé est propriétaire ou copropriétaire de biens immobiliers et que la vente est envisagée, il sera fait application des mêmes formes que celles exigées pour les ventes de biens des mineurs et des personnes assimilées.

  • 60 Inédit.

224Une décision intéressante en cette matière nous paraît être l'ordonnance rendue le 29 septembre 1982 par le Juge de Paix du canton de Dinant60 :

  • Les circonstances : un fils expose que sa mère ne peut plus vivre seule depuis le décès de son époux et qu'elle est actuellement incapable d'administrer sa personne et de gérer ses biens ;

  • Cette situation de fait est corroborée par un certificat médical conforme à l'article 1er de l'arrêté royal du 14 février 1893. Le médecin observe : le repli de l'intéressée sur elle-même, le mutisme, la perte de connaissance temporelle et la perte de connaissance des faits actuels de la mère, affections que le médecin considère comme incurables ;

  • Le Juge de Paix convoque un conseil de famille et les membres présents, parmi lesquels un Notaire honoraire.

  • Ces derniers considèrent qu'effectivement, la veuve se trouve dans un état physique et mental tel qu'elle est dans l'incapacité de gouverner sa personne et de gérer ses biens.

  • Ils sont d'avis que l'intéressée doit être pourvue d'un administrateur provisoire spécial.

  • Enfin, ils émettent le voeu de voir nommer à cette fonction son fils unique, requérant.

225A la suite de ces avis, donnés à l'unanimité des voix, le Juge de Paix désigne effectivement, en qualité d'administrateur provisoire spécial, le fils unique pour une durée de trois ans, à dater de l'ordonnance et acte le fait que celui-ci déclare renoncer à toute rémunération pour ces fonctions, hormis les frais qu'il sera éventuellement amené à exposer et dont il justifiera lors de la reddition des comptes, au terme des trois ans de son mandat.

226Dès qu'il est nommé administrateur provisoire spécial, le fils expose que le seul avoir de sa mère, à l'exception du petit mobilier entreposé chez lui, consiste dans sa part de la communauté dissoute par le décès du père et de la succession de ce dernier, à savoir une partie d'un immeuble abandonné depuis 5 ans. Ce dernier n'a jamais été donné en location et il s'avère qu'en réalité, la veuve ne pourra mime jamais l'occuper, vu l'état de délabrement de ce bien. Il apparaissait que, dans l'intérêt mime de la mère du requérant, la vente de l'immeuble s'imposait. Le conseil de famille décida, dès lors :

  • de dispenser l'administrateur provisoire spécial, investi de tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 7 avril 1964, de fournir aucune garantie pour sa gestion ;

  • d'autoriser l'administrateur provisoire spécial de solliciter du Tribunal de première instance l'homologation de la délibération tendant à vendre le bien immobilier visé, dans les formes légales identiques à celles exigées pour les mineurs et personnes assimilées ;

  • d'exiger de l'administrateur provisoire spécial qu'il place la part revenant à sa mère dans la liquidation du prix de l'immeuble lui appartenant en copropriété.

227Une requête en homologation fut déposée devant le Tribunal de première instance de Dînant qui, en date du 15 décembre 1982, homologua la délibération du conseil de famille du 29 septembre 1982, après avoir entendu l'avis conforme du Ministère public.

228Dans un sondage effectué en juillet 1984 par le Journal des Juges de Paix, en collaboration avec l'Union Royale des Juges de Paix de Belgique, plusieurs Juges de Paix ont confirmé qu'ils utilisaient déjà ce système ou, qu'en présence de circonstances identiques, ils seraient disposés à poursuivre la même procédure, compte tenu de l'absence de modification législative. Ce sondage sera d'ailleurs publié et commenté ultérieurement par le Journal des Juges de Paix.

22941. Arguments développés à l'encontre de la représentation analogique

230Des Juges de Paix considèrent cependant que cette procédure est illégale et qu'en l'absence d'un texte de loi, il leur est impossible de répondre à pareille situation de fait. C'est également le point de vue de certains Parquets et de Tribunaux de première instance qui estiment qu'il n'y a d'incapacité que légale et que le texte de l'article 2 de la loi du 7 avril 1964 ne vise que les personnes aliénées ou séquestrées à domicile, de sorte que toute interprétation extensive ou analogique serait abusive.

231A ce propos, il est intéressant de relever un jugement inédit de la première chambre civile du Tribunal de première instance d'Anvers du 27 mars 1980 qui met à néant une ordonnance rendue le 5 février 1980 par le Juge de Paix de Kontich qui nommait également le fils d'une personne majeure incapable de fait comme administrateur provisoire spécial.

232Ce jugement fut rendu à la suite de l'appel interjeté par le Procureur du Roi près le Tribunal de première instance d'Anvers qui faisait valoir, à l'encontre de l'ordonnance susmentionnée, qu'au moment où la requête en nomination d'un administrateur provisoire spécial fut déposée, le père du requérant n'était ni colloqué, ni séquestré, de sorte que les articles 29 et suivants de la loi du 18 juin 1850 (art. 2 de la loi du 7 avril 1964) ne pouvaient pas trouver à s'appliquer et qu'aucune autre disposition légale ne visait l'hypothèse envisagée.

233Le Procureur du Roi ajoutait, de plus, que cette procédure aurait été envisagée en vue de contourner les prescriptions légales en matière d'incapacité.

234Le Tribunal de première instance d'Anvers reprit à son compte l'argument de texte soulevé par le Ministère public. Au vu de la requête d'appel et du jugement en degré d'appel, aucun autre argument de droit ne fut envisagé, nous semble-t-il.

235Il semble donc que la question esssentielle réside dans la légalité d'une interprétation analogique de l'article 29 de la loi du 18 juin 1850 modifié par l'article 2 de la loi du 7 avril 1964.

23642. Le séquestre et la représentation analogique

237La désignation d'un séquestre peut-elle répondre de manière efficace au vide juridique de la représentation d'un majeur, incapable de fait et ainsi être préférée à la représentation dite analogique ?

238Les Présidents du Tribunal de première instance, du Tribunal du Travail ou du Tribunal de Commerce peuvent, en effet, désigner des séquestres en vertu de l'article 584 du Code judiciaire, mais pour autant que le requérant démontre l'urgence.

  • 61 Cass. fr., 14 mars 1982, P. fr. 1882, p. 854.

239Etant donné que c'est le président seul qui décide souverainement de l'urgence61, l'on comprend l'hésitation des praticiens qui s'accordent à reconnaître les variations sensibles dans les interprétations données à la notion d'urgence d'un arrondissement à l'autre.

  • 62 Article 584 du code judiciaire et les articles 1955 à 1963 du code civil.

240S'il est exact que la désignation d'un séquestre offre l'avantage de se baser sur un texte légal62, nous lui trouvons au moins quatre inconvénients :

  • 63 Bruxelles, 28 octobre 1968, Pas., 1969, II, p. 19 ; Cass., 11 novembre 1880, Pas., 1881, I, p. 8 ; (...)

241Le séquestre judiciaire ne peut accomplir que des actes conservatoires, de sorte que la désignation d'un séquestre judiciaire ne se justifie que s'il y a lieu de laisser les choses en l'état antérieur, de manière à ne pas compromettre la solution finale quant au fond du droit63. On voit dès lors mal le séqueste prendre des décisions pour l'avenir des biens du malade et, par exemple, la vente d'un de ses immeubles.

  • 64 Cass. fr., 13 novembre 1889, D.P., 1890, I, p. 34.

242L'article 1961 du code civil n'autorise pas le juge à étendre la mise sous séquestre au patrimoine entier d'un particulier64, de sorte qu'une partie du patrimoine ne pourrait pas être gérée par le séquestre, ce qui rend la mesure inadaptée.

243En outre, l'article 1961 du code civil n'autorise le séquestre judiciaire que concernant certains biens précisés, mais qui ne correspondent peut-être même pas à la situation contentieuse, litigieuse ou réelle de l'intéressé. Il s'agit, en effet :

  • des meubles saisis chez un débiteur ;

  • d'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;

  • des choses qu'un débiteur offre pour éteindre sa dette.

24443. La vérification de l'état mental dans la représentation analogique

245Il nous a semblé indispensable de mentionner la suggestion préconisée par le Juge de Paix du canton de Marchienne-au-Pont et de son Greffier en chef, Président en exercice de la Fédération Royale des Greffiers en chef de Belgique.

246Ceux-ci ont estimé devoir remédier à l'absence de garanties relatives à la vérification de l'état mental de la personne pour laquelle serait décidée une représentation dite analogique.

247Nous avons, en effet, précisé ci-dessus que, dans la procédure visant à l'adoption d'une telle mesure et ce, par référence à la séquestration à domicile, le Juge de Paix ne s'assure pas lui-même de l'état de santé de l'intéressé. Le Juge de Paix se limite habituellement à ne considérer que le certificat du médecin de famille, de sorte qu'il ne désigne plus de médecin indépendant dont la tâche consisterait à vérifier les constatations du premier. Ainsi, les personnalités dont nous rapportons les suggestions ont préconisé de perfectionner la procédure tendant à la décision d'une représentation analogique comme suit :

  • dépôt d'une requête écrite sur base de l'article 594-16° du code judiciaire ;

  • ordonnance du Juge de Paix compétent désignant le médecin de son choix et confirmant sa visite personnelle du malade ;

  • ordonnance fixant la date du conseil de famille ;

  • tenue du conseil de famille déclarant qu'il est d'avis qu'il y a lieu de désigner un administrateur provisoire spécial ;

  • ordonnance du Juge de Paix nommant l'administrateur provisoire spécial, fixant le montant de sa rémunération, prescrivant les dates auxquelles il sera tenu de faire vérifier ses comptes de gestion et prévoyant que ses pouvoirs prendront fin 3 ans plus tard, sauf renouvellement ;

  • éventuellement, prévision d'une seconde réunion du conseil de famille délibérant sur les garanties à fournir par l'administrateur provisoire spécial, après avoir exposé l'état de fortune du malade et de ses revenus.

248Nous reprenons, pour information, les divers projets d'actes illustrant cette procédure dans son détail.

PREMIER PROJET. REQUÊTE ADRESSÉE AU JUGE DE PAIX

249Vous expose : Monsieur DUPONT…

250Que sa mère : Madame DURANT… se trouve dans un état mental tel qu'elle est incapable d'administrer sa personne et de gérer ses biens ;
Qu'il en justifie par la production d'un certificat médical émanant du Dr… établi le…
Qu'il sollicite en conséquence la désignation d'un administrateur provisoire spécial chargé de gérer les biens de sa mère ;

251Fait à… le…

252Cette requête est fondée sur l'article 594-16 ° du Code judiciaire.

253Elle doit être inscrite au registre des requêtes. En efffet, il ne s'agit pas d'une demande de mise sous statut de séquestration à domicile exempte de droit en vertu de l'article 162-18 ° du Code des droits d'enregistrement et de greffe.

DEUXIÈME PROJET. ORDONNANCE

254Nous,…, Juge de Paix du canton de… assisté de…, Greffier chef de Greffe ;
Vu la requête déposée le.... par… ;
Considérant que la demande ne répond pas aux conditions de l'article 29 de la loi du 18 juin 1850 modifié par l'article 2 de la loi du 7 avril 1964 ;

255Qu'en effet :

  • la dame DURANT n'est pas séquestrée à domicile, ni placée dans un établissement d'aliénés ;

  • que l'intéressée est soignée à… ;

  • que cet établissement de soins n'est pas un établissement d'aliénés autorisé par le Gouvernement tel que prévu par la loi du 18 juin 1850 ; qu'il est cependant notoire que… reçoive pour des séjours psychiatriques de longue durée des malades atteints de troubles mentaux ;

  • que, selon le certificat du Docteur… annexé à la requête, la dame DURANT est atteinte de troubles mentaux qui la rendent incapable d'administrer ses biens de façon normale ;

  • que le rejet pur et simple de la demande aurait pour conséquence de paralyser l'administration des biens et revenus de la personne malade et de favoriser certains abus de sa faiblesse de fait ;

256Que l'intérêt de la personne à protéger paraît commander, vu l'absence de solution légale appropriée à son cas, de procéder par analogie à ce qui est prévu pour les personnes séquestrées à domicile, ce qui assure au malade les garanties instituées par la loi du 7 avril 1964 modifiant celle du 18 juin 1850 ;

257En conséquence, disons la requête recevable ;

258Avant d'y faire droit,

259Disons qu'il sera procédé conformément aux dispositions de l'Arrêté Royal du 14 février 1893 relatif aux formalités préalables à la séquestration à domicile.

260Désignons le Docteur… à l'effet d'examiner la dame DURANT et de délivrer un certificat conforme au modèle prévu par cette disposition légale. Disons qu'après réception de ce certificat, Nous Nous rendrons personnellement à la résidence de la dame DURANT pour constater son état.

261Donné en Notre Cabinet,…

262Comme toute ordonnance, aucun droit n'est dû.

  • 65 Art. 8/1 de l'arrêté ministériel du 20 janvier 1980.

263Le médecin désigné introduira un état de frais et honoraires sur base du coût de la constatation de l'état mental d'une personne dont la séquestration à domicile est demandée65. Cet état ne pourra toutefois pas être transmis pour paiement au ministère de la justice, car il ne s'agit pas d'une requête tendant à obtenir une mise sous statut de séquestration à domicile. Le requérant devra donc honorer le médecin désigné par le Juge.

TROISIÈME PROJET. ORDONNANCE

264Nous,…, Juge de Paix du canton de…, assisté de…, Greffier en chef,
Revu la requête déposée le… par Monsieur DUPONT ;
Revu notre ordonnance du… ;
Vu le rapport du Docteur… désigné par Nous dont la conclusion est ainsi libellée :… ; Attendu que Nous avons personnellement rencontré la dame DURANT le… et que Nous avons pu constater que.... ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de dire que Madame DURANT se trouve dans un état mental tel qu'il se justifie de faire délibérer le conseil de famille sur l'opportunité de la pourvoir d'un administrateur provisoire spécial par analogie aux dispositions de l'article 29 de la loi du 18 juin 1850 modifié par l'article 2 de la loi du 7 avril 1964 ;

265Fixons, en conséquence, la réunion du conseil de famille en notre Cabinet, le…

266Donné en notre Cabinet,…

QUATRIÈME PROJET. CONSEIL DE FAMILLE

267L'an…

268En notre Cabinet, Justice de Paix, à…

269Devant Nous…

270Ont comparu volontairement les personnes ci-après nommées, toutes majeures, réunies en conseil de famille de :

271Madame DURANT

272DU COTE PATERNEL : 1. ... 2. ... 3. …

273DU COTE MATERNEL : 1. ... 2. ... 3. …

274Auxquels comparants, il est exposé :

275Que, par requête déposée au greffe le…, Monsieur DUPONT a sollicité que Madame DURANT préqualifiée, sa mère, soit pourvue d'un administrateur provisoire spécial chargé de gérer ses biens ;
Que l'intéressée n'est cependant pas placée dans un établissement pour aliénés autorisé par le Gouvernement, ni séquestrée à domicile, en matière telle que les dispositions de l'article 29 de la loi du 18 juin 1850 modifié par l'article 2 de la loi du 7 avril 1964 ne trouvent pas application, stricto sensu ;
Que, toutefois, par ordonnance du…, le Juge de Paix a décidé, compte tenu de la situation de fait décrite en la requête appuyée par un certificat médical du Docteur..., daté du..., de procéder par analogie à ce qui est prévu pour les personnes séquestrées à domicile ou placées dans un établissement d'aliénés ;
Que cette décision a été prise en visant essentiellement l'intérêt de la dame DURANT, en raison de l'absence de solution légale appropriée à son cas ; Que le Docteur..., désigné par le magistrat, a, dans un rapport du..., confirmé qu'une solution de protection légale devait intervenir ;
Que la visite que le Juge de Paix a rendue le… à la dame DURANT a également démontré l'absolue nécessité de pallier au silence de la loi ;
Qu'une ordonnance rendue par le magistrat présidant le présent conseil de famille le… a fait droit à la requête et a fixé date pour proposer au conseil de famille de délibérer sur l'opportunité de pourvoir ladite dame DURANT d'un administrateur provisoire spécial ;
Sur quoi, le conseil de famille, après avoir reçu lecture de l'exposé qui précède et avoir délibéré, Considérant qu'il est à la connaissance des membres de la famille ici présents que la dame DURANT n'est effectivement plus en état de gérer ses biens et ses revenus ;
Qu'il y a lieu d'approuver l'initiative prise par son fils, le requérant, Monsieur DUPONT, ainsi que les mesures prises par le Juge de Paix pour vérifier le bien-fondé de la demande ;
A l'unanimité des voix, la nôtre comprise, le requérant ne prenant pas part au vote,
Déclare être d'avis qu'il y a lieu de désigner un administrateur provisoire spécial à la dame DURANT par analogie aux dispositions de l'article 29 de la loi du 18 juin 1850 modifié par l'article 2 de la loi du 7 avril 1964.
etc….

276La suite est tout à fait identique à ce qui se fait lorsque le cas répond aux normes légales actuelles, à savoir :

  • une ordonnance du Juge de Paix désignant l'administrateur provisoire spécial, fixant le montant de sa rémunération, s'il y a lieu, prescrivant les dates auxquelles il sera tenu de faire vérifier son compte de gestion et prévoyant expressément la date à laquelle les pouvoirs de l'administrateur spécial expireront ;

  • une seconde réunion du conseil de famille délibérant sur les garanties à fournir par l'administrateur provisoire spécial après exposé de l'état de fortune de la malade et de ses revenus.

27744. Evolution future de l'idée d'une représentation analogique

278Nous estimons que la représentation analogique est de nature à combler un vide juridique existant. Les praticiens ne perdront pas de vue les suggestions préconisées par le Juge de Paix de Marchienne-au-Pont car elles permettent incontestablement de mettre en oeuvre une procédure qui réponde non seulement à l'urgence mais qui offre aussi d'indispensables garanties aux intéressés.

279Comme l'écrivait encore récemment ce magistrat : "Il faut se souvenir qu'à une époque où la vente de gré à gré de biens immeubles appartenant à des incapables n'existait pas, les Juges de Paix ont, progressivement, innové et fait homologuer des délibérations de conseil de famille ayant préconisé cette forme de vente, plutôt que la vente publique, en motivant la décision par le plus grand avantage et l'intérêt évident des personnes à protéger. Au début, les décisions, souvent fort motivées, ont été frappées d'appel, notamment par le Ministère Public, et les Tribunaux n'ont pas toujours suivi mais, quelques années plus tard, ces délibérations ont été homologuées presque partout dans le pays et quasi systématiquement. L'aboutissement fut l'article 1193 bis du Code judiciaire".

280Il faudra dont tenter de forcer les événements mais en restant clair, c'est-à-dire sans induire les justiciables en erreur sur la portée exacte des dispositions légales actuelles.

281La perspective d'avenir étant d'obtenir, à court terme, des jugements d'homologation par le Tribunal de première instance fondés sur l'intérêt de la personne à protéger, et à long terme, par la multiplication des décisions des Juges de Paix en faveur des malades mentaux non protégés.

282Espérons qu'ainsi le législateur en vienne à prendre ses responsabilités et fasse une loi qui répondre enfin à un besoin que nul ne pourra contester.

Notes

1 Il s'agit, notamment, de l'exercice du droit au bail.

2 Ce seront les actes de gestion nécessaires à l'exercice de la profession du conjoint dans l'impossibilité de manifester son consentement, contracter un emprunt, disposer à titre gratuit de biens faisant partie du patrimoine commun, etc...

3 En vertu de cet article, le jugement doit être publié par extrait au Moniteur.

4 B. MAINGAIN et C. REMON, A propos d'une réforme imminente : le statut juridique des malades mentaux. Des questions importantes qui demeurent, in J.T., 1983, p. 145, no 6 et s.

5 R (83) 2.

6 S. OSCHINSKY et M. DUPONT, Les travaux du Conseil de l'Europe dans le domaine du droit de la médecine. Adoption d’une recommandation sur la protection juridique des personnes atteintes de troubles mentaux et placées involontairement, in J.T., 1983, p. 457 et s.

7 Cass., 19 février 1894, Pas. 1894, I, p. 118 ; Corr. Nivelles, 15 mars 1962, Rev. dr. pén., 1961-1962, p. 890. Ce jugement se fonde sur l'arrêt de la Cour de cassation précédent.

8 J. P. Genappe, 4 février 1966, Rec. Nivelles 1965-1966, p. 133 ; J. GILLARDIN et M. van de KERCHOVE, Chronique de jurisprudence. Malades et déficients mentaux. Régimes civil et administratif (1960-1981), in J.T., 1983, p. 423.

9 J. P. Genappe, 9 novembre 1965, Rec. Nivelles, 1965-1966, p. 131.

10 M. KEBERS, La loi du 29 juin 1973 instituant la minorité prolongée des arriérés mentaux, in R.N.B., 1975, p. 347 et s.

11 B. MAINGAIN et C. REMON, op. cit., p. 145 et s. ; Cass. 14 février 1980, J.T., 1980, p. 594 ; P. Lemmens, De internering van geestezieken, in R.W., 1981-1982, col. 1908 à 1911.

12 Art. 37 de la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés.

13 V. DE TOLLENAERE, Commentaire de la loi communale, Bruxelles, 1955, p. 959 ; P. WOUTERS et M. POLL, Du régime des malades mentaux en Belgique, Bruxelles, 1938, p. 80, no 188 ; circulaires des Procureurs généraux des 25 juillet et 22 novembre 1872, ainsi que l'intervention du Ministre de la Justice à la Chambre des Représentants, Ann. parl., chambre, 1873, p. 121 et 122.

14 V. DE TOLLENAERE, op. cit., p. 959. En tous les cas, cette autorité se confirmera en outre à l'article 35 de l'arrêté royal du 1 juin 1874. La demande d'admission doit non seulement être signée par le Bourgmestre mais aussi contresignée par le Secrétaire communal et revêtue du sceau communal pour en assurer l'authenticité. De tels actes ne sont soumis à aucune autorité de tutelle.

15 Art. 7, 5° de la loi du 18 juin 1850 ; art. 53 de l'A.R. du 1er juin 1874.

16 Art. 8, § 1er de la loi du 18 juin 1850.

17 Art. 36 de l'A.R. du 1er juin 1874.

18 Art. 37 de l'A.R. du 1er juin 1874.

19 Art. 15 et 16 de l'A.R. du 1er juin 1874.

20 Art. 11 de la loi du 18 juin 1850.

21 Art. 24 de l'A.R. du 1er juin 1874.

22 Art. 58 de l'A.R. du 1er juin 1874.

23 Art. 406 à 416, 427 à 449, 464 à 475 et 1386 bis du code civil ; art. 23 du code pénal ; art. 49 à 63 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 ; art. 594 du code judiciaire.

24 Civ. Bruxelles, 12 avril 1978, R.W. 1978-1979, col. 1105.

25 Cf. infra, G. ROMMEL, La capacité juridique des malades et déficients mentaux, p. 229 et s.

26 H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, Bruxelles, 1964, t. II, p. 343, no 373 ; Civ. Bruxelles, 21 juin 1978, R. W. 1979-1980, col. 2186, note J. Pauwels.

27 J.P. Brasschaat, 8 mars 1972, R.W., 1972-1973, col. 1019, Obs.

28 J.P. Leuven, 6 mai 1976, Rec. gén. enr. et not., 1978, p. 367.

29 H. DE PAGE, op. cit., p. 350, no 380.

30 Cf. notamment les articles 203 et 213 du code civil et la possibilité d'obtenir une pension alimentaire sur base de l'article 205 du code civil ; J.P. Berchem, 6 mai 1981, Rev. Trim. Dr. Fam., 1982, p. 422.

31 Le tout en tenant compte des articles 457, 458 et 461 du code civil, ainsi que de l'article 1186 du code judiciaire.

32 J.P. Brasschaat, 8 mars 1972, R.W., 1972-1973, col. 1019.

33 Cf. par exemple, Cass., 7 mars 1907, Pas., 1907, I, p. 154. L'administrateur provisoire, même autorisé, n'a pas le pouvoir de représenter l'aliéné en justice quant aux actions attachées à la personne de celui-ci ; cf. contra : C. DE BUSSCHERE, Echtscheiding op grond van feitelijke scheiding, in Het echtscheidingsrecht in België na de hervorming 1974-75, publié sous la direction de G. Baeteman, Gent, 1976.

34 Op. cit., p. 219, no 541, qui citent un jugement du tribunal de première instance de Mons du 24 février 1937, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 26 mars 1938.

35 Civ. Gent, 7 avril 1900, Pas. 1901, III, p. 278.

36 J.M. PAUWELS, Vogdij over minderjarigen, in Acta Falconis, Leuven, 1983, p. 66, no 3.

37 Article 16 de la loi du 18 juin 1850.

38 Article 49 de l'A.R. du 1er juin 1874.

39 Art. 52, ibidem.

40 A.R. du 13 mai 1930 modifiant l'A.R. du 1er juin 1874 et circulaire ministérielle du 19 juin 1959.

41 Art. 47 de l'A.R. du 1er juin 1874 ; circulaire ministérielle du 6 février 1932 ; A.R. du 12 juillet 1912.

42 Art. 15 de la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés.

43 Art. 55 de l'A.R. du 1er juin 1874.

44 Cass., 19 octobre 1953, Pas., 1954, I, p. 127.

45 C.E., 5 février 1964, R.A.A.C.E., p. 122 ; C.E., 11 décembre 1960, R.A.A.C.E., p. 957.

46 P. WOUTERS et M. POLL, op. cit., p. 106, no 281.

47 Civ. Bruges, 11 mars 1975, J.J.P., p. 298, note P. Huys ; R.W. 2600, note P. Huys ; J.P. Louvain, 6 mai 1976, Rec. gén. enr. et not., 1978, p. 367, obs. A.C.

48 Ibidem.

49 Cass. 31 mai 1978, Rev. Not. b., 1979, p. 586 ; Rec. Gén. Enr. et Not., p. 185, obs. A.C. ; R.W. 1978-1979, col. 843, note J. Pauwels ; Rev. trim. dr. fam., 1979, p. 162, note H. Casman ; J.T., 1979, p. 501 ; Pas., 1124.

50 Cour européenne des droits de l'homme, 24 octobre 1974, affaire Winterwerp.

51 Art. 434 du code pénal.

52 Op. cit., p. 120, no 328.

53 Dans l'arrondissement de Bruxelles, il est d'usage de confier cette tâche à un avocat qui soit en mime temps juge suppléant, ce qui n'est pas nécessairement le cas dans d'autres arrondissements.

54 Articles 29 à 32 de la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés.

55 Ibidem, article 34.

56 Pour les incapables majeurs, un vide juridique, in Journées notariales de Charleroi, 1983, p. XXIX, no 4.

57 Dans l'hypothèse où il s'agit d'un époux ou d'une épouse, cf. infra, p.

58 P. DE VROEDE, Inleiding tot het recht, Bruxelles, 1982, p. 115, no 215.

59 Article 29 de la loi du 18 juin 1850.

60 Inédit.

61 Cass. fr., 14 mars 1982, P. fr. 1882, p. 854.

62 Article 584 du code judiciaire et les articles 1955 à 1963 du code civil.

63 Bruxelles, 28 octobre 1968, Pas., 1969, II, p. 19 ; Cass., 11 novembre 1880, Pas., 1881, I, p. 8 ; Cass., 11 octobre 1951, Pas., 1952, I, p. 63.

64 Cass. fr., 13 novembre 1889, D.P., 1890, I, p. 34.

65 Art. 8/1 de l'arrêté ministériel du 20 janvier 1980.

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1985

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540