1 Cette inversion du regard est également suggérée par Michel Foucault, à propos de la fonction de la prison et des peines en général : "Admettons que la loi soit destinée à définir des infractions, que l'appareil pénal ait pour fonction de les réduire et que la prison soit l'instrument de cette répression ; alors il faut dresser un constat d'échec (...). Mais peut-être faut-il retourner le problème et se demander à quoi sert l'échec de la prison (...). Il faudrait alors supposer que la prison et d'une façon générale, sans doute, les châtiments ne sont pas destinés à supprimer les infractions" (Surveiller et punir. Naissance de la prison, Paris, 1975, pp. 276-277).

2 F. OST, Considérations sur la validité des normes et systèmes juridiques, in J.T., 1984, p. 5.

3 G^. LOCRE, La législation civile, commerciale et criminelle de la France ou cannent aire et complément des codes français, t. XXV, 1827, p. 344.

4 Malgré l'interprétation contraire qui lui a été très rapidement donnée, "le code d'instruction criminelle paraissait dominé, quoi qu'en ait pensé la doctrine classique, par le principe de la légalité de la poursuite" (M.-L. RASSAT, Le ministère public entre son passé et son avenir, Paris, 1967, p. 226).

5 P.-E. TROUSSE, Les Novelles, Droit pénal, t. I, vol. I, Bruxelles, 1956, p. 66 ? R. MERLE et A. VITU, Traité de droit criminel, t. I, Problèmes généraux de la science criminelle. Droit pénal général, 4e éd., Paris, 1981, p. 207.

6 F. RIGAUX, Introduction à la science du droit, Bruxelles, 1974, pp. 157-158 ; P.-E. TROUSSE, op. cit., p. 66.

7 R. VOUIN, Le ministère public dans l'exercice de sa "magistrature particulière" en matière répressive, in J.T., 1953, p. 83.

8 J. CARBONNIER, Flexible droit. Textes pour une sociologie du droit sans rigueur, Paris, 1969, p. 101.

9 P.E. TROUSSE, op. cit., p. 66.

10 Ibidem, p. 69.

11 E. KANT, Métaphysique des moeurs, 1ère partie, Doctrine du droit, trad. par A. Philonenko, Paris, 1971, p. 214.

12 J. CARBONNIER, op. cit., p. 23.

13 H.L. PACKER, The limits of the criminal sanction, Stanford, 1968, p. 249.

14 J. GOLDSTEIN, Police discretion not to invoke the criminal process, in B. ATKINS et M. POGREBIN (ed.), The invisible justice System. Discretion and the law, s.l., 1978, p. 67 · "Total enforcement, were it possible, is thus precluded, by generally applicable due-process restrictions (...). Such restrictions of general and specific applications mark the bounds often ambiguously, of an area of full enforcement in which the police are not only authorized but expected to enforce fully the law of crimes".

15 E. KANT, op. cit., pp. 214-215.

16 On citera notamment F.A. ALLEN, The borderland of criminal justice. Essays in law and criminology, Chicago-Londres, 1964 ; H.L. PACKER, op. cit. ; S.H. KADISH, The crisis of overcriminalization, in The annals of the americain academy, 1967, pp. 157-170 ; J.H. SKOLNICK, Coercion to virtue : the enforcement of morals, in S. Cal. L. Rev., vol. 41, 1968, pp. 588 et suiv. ; E.M. SCHUR, Crimes without victims, Englewood Cliffs, 1965 ; N. MORRIS et G. HAWKINS, The honest politician's guide to crime control, Chicago, 1970.

17 N. MORRIS et G. HAWKINS, op. cit., p. 2.

18 M. FOUCAULT, op. cit., p. 277.

19 Certains le qualifient de "dogmatique" : cf. notamment M. EDELMAN, The symbolic uses of politics, Urbana, 1964, pp. 46-47.

20 Cf. notamment J.R. GUSFIELD, Symbolic crusade. Status politics and the american temperance movement, Urbana-Chicago-Londres, 1963, p. 69. Le délinquant que Gusfield qualifie d'"ennemi" est celui qui conteste la légitimité de la norme incriminante et ne manifeste aucune forme de repentir. Il est intéressant de constater qu'in représentant du ministère public, comme l'Avocat général L. de Wilde, cite expressément l'absence de repentir du délinquant parmi les circonstances qui justifient, selon lui, d'entamer des poursuites (L. DE WILDE, Het sepotbeleid, in Panopticon, 1982, p. 516).

21 Cf J.J. ROUSSEAU, Du contrat social, Paris, 1963, p. 79 : "tout malfaiteur, attaquant le droit social, devient par ses forfaits rebelle et traître à la patrie ; il cesse d'en être membre en violant ses lois, et même il lui fait la guerre... ; et quand on fait mourir le coupable, c'est moins comme citoyen que comme ennemi" (c'est nous qui soulignons).

22 Th.W. ARNOLD, Law enforcement. An attempt at social dissection, in Yale Law Journal, vol. XLII, 1932, n^o 1, p. 9.

23 Ibidem, p. 8. En ce sens, Monsieur l'Avocat général du Jardin écrivait aussi récemment que "le ministère public doit être sensible à l'état dangereux résultant de telle ou telle forme de délinquance, cette perception de la dangerosité intervenant dans le choix de la riposte" (La politique criminelle du ministère public, in Liber amicorum Frédéric Dumon, t. I, Anvers, s.d., p. 454).

24 Th.W. ARNOLD, op. cit.

25 Ibidem.

26 Cf. M. EDELMAN, op. cit., p. 47 ; J.R. GUSFIELD, op. cit., p. 68. Le délinquant qui appelle ce type de traitement est qualifié de "déviant repentant".

27 M. FOUCAULT, op. cit., pp. 277 et 285.

28 J. CARBONNIER, op. cit., p. 25. L'auteur semble cependant en exclure les phénomènes que nous avons analysés (p. 27).

29 L. DE WILDE, op. cit., p. 51.

30 E. DURKHEIM, La division du travail social, Paris, 1967, p. 76.

31 M. van de KERCHOVE, Symbolique et instrumentalité. Stratégies de pénalisation et de dépénalisation dans une société pluraliste, in Punir mon beau souci. Pour une raison pénale, Revue de l'Université libre de Bruxelles, 1984, pp. 123-171, particulièrement pp. 159-169.

32 Cf. notamment J.D. DOUGLAS, American social order. Social rules in a pluralistic society, New York-Londres, 1971, pp. 246-247.

33 Cf. P. RICOEUR, Science et idéologie, in Revue philosophique de Louvain, t. 72, 1974, p. 334 : "Peut-être aucune société radicalement pluraliste, radicalement permissive, n'est-elle possible. Il y a quelque part de l'intolérable".

34 Cf. J. REMY, L. VOYE et E. SERVAIS, Produire ou reproduire ?, t. I, Bruxelles, 1978, p. 108.

35 Ibidem ; J.D. DOUGLAS, op. cit., p. 289.

36 Cf. J.L. SEURIN, Pour une analyse conflictuelle du rapport majorité opposition en démocratie pluraliste, in La démocratie pluraliste, Paris, 1981, p. 122. "La caractéristique des démocraties pluralistes existantes, c'est le respect d'une certaine règle du jeu. Ceci implique toujours un entier accord des adversaires sur le fonctionnement des institutions" ; cf. également A. VACHET, La démocratie bloquée : les ambiguïtés du pluralisme politique, in Le pluraliane, Montréal, 1974, p. 193 : "A l'intérieur du consensus à un système de valeurs et de croyances, les conflits entre les groupes sont formalisés par la soumission aux règles du jeu qui permettent aux désaccords spontanés de s'amenuiser dans des solutions de compromis qui ne doivent jamais être trop offensifs pour aucun des participants". Une bonne illustration de cette soumission nécessaire aux "règles du jeu" nous est fournie par l'art. 21 de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. La loi n'accorde, en effet, sa protection que pour autant que les utilisateurs et les tendances idéologiques et philosophiques acceptent les principes et règles de la démocratie. (Cf. Ch. DAUBIE, Le pacte culturel : de sa genèse à son application, in Res publica, t. XVII, 1975, p.181.

37 Cf. Ch. LAVIS, The philosophical foundations of pluralism, in Le pluralisme, Montréal, 1974, p. 243.

38 Cf. notamment W.A. KELSO, American democratic theory. Pluralism and its critics, West fort-Londres, 1978, p. 13 ; J.L. SEURIN, op. cit., p. 117 ; J. REMY, L. VOYE et E. SERVAIS, op.cit., p. 108 Th.J. LOWI, The end of liberal ism. The second republic of the United States, 2e éd., New York-Londres, 1979, p. 35 ; J.R. GUSFIELD, Symbolic crusade, op. cit., p. 178.

39 Cf. notamment R.A. DAHL, Le pluralisme revisité, in La démocratie pluraliste, Paris, 1981, pp. 67-68 ; J.R. GUSFIELD, On legislating morals : the symbolic process of designating deviance, in California law review, n^o 56, 1968, p. 61 ; R. DAHRENDORF, Class and class conflict in industrial society, Stanford, 1959, p. 202.

40 Ibidem.

41 Cf. notamment J.D. DOUGLAS, op. cit., p. 301 : M. EDELMAN, The symbolic uses of politics, op.cit., p. 175 ; J.R. GUSFIELD, Symbolic crusade, op. cit., pp. 98-99. Cf. également J. REMY, L. VOYE et E. SERVAIS, op. cit., p. 107 qui parlent, dans le même sens, de "solidarités partielles".

42 H.L.A. HART, Law, liberty and morality, Stanford, 1963, p. 83.

43 Cf. notamment H.L. PACKER, The limits of the criminal sanction, op. cit., p. 44 : "It is not simply the threat of punishment car its actual imposition that contributes to the total deterrent effect but the entire criminal process standing as a paradigm of good and evil".

44 Cf. notamment W.G. CARSON, Symbolic and instrumental dimensions of early factory legislation : a case study in the social origins of criminal law, in R. HOOD (ed.), Crime, criminology and public policy. Essays in honor of Sir Leon Radzinowicz, Londres, 1974, p. 112 : "there is no necessary congruence between a group's disposition towards the Symbolic character of projected norms, and its stance in relation to their instrumental potential" ; p. 136 : "There is no a priori reason to assume that attitudes towards the instrumental and symbolic ramifications of projected legislation will always run in the same direction".

45 Cf. F. DUMON, De l'Etat de droit, in J.T., 1979, p. 476, qui constate à ce propos, en le déplorant, que lorsque le pouvoir judiciaire "accomplit la mission que celle-ci (la loi) lui impose, on descend dans la rue, on manifeste et on paralyse son action avec l'appui agissant de certains milieux même scientifiques".

46 E. GOFFMAN, Symbols of class status, in The British Journal of sociology, vol. II, n^o 4, 1951, p. 294 : "Status symbols visibly divide the social world into categories of persons, thereby helping to maintain solidarity within a category and hostility between different categories. Status symbols must be distinguished from collective symbols which serve to deny the difference between categories in order that numbers of all categories may be drawn together in affirmation of a single moral community".

47 C'est à travers ce pouvoir symbolique de "dépolitisation", semble-t-il, que la technique et la science fonctionnent actuellement comme "idéologies". Cf. J. HABERMAS, La technique et la science comme idéologie, trad. par J.R. Ladmiral, Paris, 1973, p. 57 ; G. BURDEAU, La politique au pays des merveilles, Paris, 1979, p. 194.

48 G. BURDEAU, La politique au pays des merveilles, op. cit., p. 50.

49 M. EDELMAN, The symbolic uses of politics, op. cit., p. 26 : "In the legislative history of particular regulatory statutes the provisions least significant for ressource allocations are most widely publicized and the most significant provisions are least widely publicized".

50 G. BURDEAU, op. cit., p. 50.

51 J.P. HENRY, Vers la fin de l'Etat de droit ?, in Revue de droit public et de science politique en France et à l'étranger, t. XCIII, 1977, n^o 6, p. 1227.

52 Ibidem, p. 1224.

53 H.L.C. HULSMAN, Défense sociale et critères de décriminalisation, in Aspects nouveaux de la pensée juridique. Recueil d'études en hommage à Marc Ancel, t. II, Paris, 1975, p. 25. Dans le même sens, cf. Rapport sur la décriminalisation, Strasbourg, 1979, p. 44. Cf. également A.M. HEINZ, Governmental responses to crime. Legislative responses to crime : the changing content of criminal law, Washington, U.S. Department of Justice, 1982, p. 11 : "Enactments may... be a symbolic statement of public concern with a problem. These intents are probably quite different from the problem-solving response and represent instead some benefits to the legislators".

54 Cf. par exemple L. DENNING, Report of the royal commission on capital punishment, p. 53, cité par H.L.A. HART, Law, liberty and morality, op. cit., p. 65 : "It is a mistake to consider the object of punishment as being deterrent or reformative or preventive and nothing else. The ultimate justification of any punishment is not that it is a deterrent but that it is the emphatic denunciation by the community of a crime".

55 J.R. GUSFIELD, Symbolic crusade, op. cit., p. 119.

56 Doc, parl., Sénat, 1976-1977, n^o 954, p. 281.

57 Ibidem, p. 263.

58 Ibidem, p. 144.

59 Ibidem.

60 R.M. WILLIAMS, American society. A sociological interpretation, 3e éd., New York, 1970. p. 420.

61 Ibidem, pp. 421 et 431. Cf. également J.R. GUSFIELD, Symbolic crusade, op.cit., p. 115 ; Ch. PERELMAN, La réforme de l'enseignement du droit et "la nouvelle rhétorique", in Archives de philosophie du droit, t. 20, 1975, p. 166, qui résume cette stratégie dans les termes suivants : "Aux uns en donne satisfaction en votant un texte sévère, aux autres en accordant me sorte d'immunité contre les poursuites légalement prévues".

62 J.R. GUSFIELD, Symbolic crusade, op.cit., pp. 121-122 ; R.M. WILLIAMS, op.cit., pp. 430-431.

63 Cf. S.L. HILLS, Demystifying social deviance, New York, 1 980, p. 37 : "To explain the persistance of such widely violated and often enforceable laws, it is important to emphasize the symbolic functions, in contrast to the more instrumental social-control functions, of these criminal statutes".

64 Cf. Rapport sur la décriminalisation, Strasbourg, 1979, p. 6.

65 On remarquera que l'initiative parlementaire originale, qui tendait à suspendre temporairement l'application des articles du Code pénal relatifs à l'avortement (Doc.parl., S.E. 1979, n^o 38/1 et Doc.parl., 1981-1982, n^o 195/1), suscitait des difficultés comparables mais inverses. Eh effet, si cette solution pouvait satisfaire davantage les partisans de la dépénalisation, en raison de la suspension de toute efficacité instrumentale de la loi, elle risquait aussi d'affaiblir considérablement son efficacité symbolique.

66 J. PINATEL, La société criminogène, Paris, 1971, p. 242.

67 Ibidem, p. 243. Cf. également F.A. ALLEN, The borderland of criminal justice, op.cit., p. 4 : "We should rot assume that this striking expansion of criminal liability has proceeded in a rational and orderly fashion. The précisé contrary is very nearly true. Thus, it is more than poetic metaphor to suggest that the System of criminal justice may be viewed as a weary Atlas upon whose shoulders we have heaped a crushing burden of responsabilities relating to public policy in its various aspects. This we have done thoughtlessly without inquiring whether the burden can be effectively borne"... (p. 129) : "Often penal provisions have been added to regulatory statutes almost as afterthoughts" ; N. MORRIS et G. HAWKINS, The honest politician's guide to crime control, op.cit., p. 27 : "Our present criminal law is a product of a series of historical accidents, emotional overreactions, and the comforting political habit of adding a punishment to every legislative proposition".

68 Cf. notamment Cl. FAUGERON, Postface, in L.C. HULSMAN et J. BERNAT DE CELIS, Peines perdues. le système pénal en question, Paris, 1982, p. 180 : "La scène pénale peut dans certains cas apparaître comme privilégiée, dans la mesure où elle est moins ordinaire et semble plus contraignante que la scène civile. Elle est plus scandaleuse aussi, donc apporte davantage de publicité, frappe l'opinion". Ce principe s'applique non seulement à la criminalisation d'un comportement, mais encore à la sévérité de la sanction pénale prévue. Cf., à cet égard, J. ANDENAES, General prevention-illusion or reality ?, in J. Crim. L.C. and P.S., vol. 43, 1952, p. 192 : "Punishment is an expression of society's disapproval of the act, and the degree of disapproval is expressed by the magnitude of punishment". Cf. également President's Commission en Law Enforcement and Administration of Justice, Crime and its impact. An assesment, Washington, 1967, p. 105 : "The imposition of jail sentences may be the only way adequately to symbolize society's condemnation of the behaviour in question".

69 Cette signification symbolique propre à l'abrogation d'une loi pénale a été mise en lumière par de nombreux auteurs. Cf. notamment R. CROSS, Unmaking criminal laws, in Melbourne University Law Review, 1961-1962, vol. 3, p. 416 ; L.H.C. HULSMAN, Défense sociale et critères de décriminalisation, op.cit., p. 26 ; P. DEVLIN, The enforcement of morals, Londres-Oxford-New York, 1968, p. 18 ; G. JOHNSON et J. NEWMEYER, Pleasure, punishment and moral indignation, in Sociology and social research, vol. 59, n^o 2, 1975, p. 92 ; M. EDELMAN, The symbolic uses of politics, op.cit., p. 32 ; D.J. NEWMAN, Introduction to criminal justice, Philadelphie-New York-Toronto, 1975, p. 64 ; L. BERKOWITZ et N. WALKER, Laws and moral judgments, in Sociometry, 1967, p. 411 ; M. COHEN, Moral aspects of the criminal law, in Yale Law Journal, vol. 49, 1940, p. 1017 ; D. OAKS, The popular myth of the victimless crime, in F.E. ZIMRING et R.S. FRASE, The criminal justice System. Materials on the administration and reform of the criminal law, BostonTbronto, 1980, p. 109. Cf. également Report of the commitee on homosexual offences and prostitution, Londres, 1957, pp. 23 et 24. Le résultat de ce processus a été décrit dans des termes très suggestifs par T.W. ARNOLD, The symbols of government, New York-Burlingame, 2e éd., 1962, p. 159 : "It seems to be a permanent characteristic of criminal codes that they are palimpsests, with one thing written over another, with few things ever repealed...".

70 En ce qui concerne la citation authentique, cf. Th..W. ARNOLD, op.cit., p. 160 : "Most unenforced criminal laws survive in order to satisfy moral objections to established modes of conduct. They are unenforced because we want to continue our conduct, and not repealed because we want to preserve our morals".

* Cette étude constitue la reproduction de l'article de M. van de KERCHOVE, Les lois pénales sont-elles faites pour être appliquées ? Réflexions sur les phénomènes de dissociation entre la validité formelle et l'effectivité des normes juridiques, in Journal des Tribunaux, 1985, pp. 329-334. Cet article paraîtra également, sous le même titre, dans Droit et Pouvoir, (à paraître).