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Les conflits collectifs en droit du travail

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Jean Gillardin
, 
Pierre Van der Vorst

Seconde partie. Interventions

L'indispensable autonomie du dialogue social

Paul Palsterman

Texte intégral

1Je m'abstiendrai volontairement de commenter les décisions de justice qui ont fourni l'occasion de réunir cette assemblée.

2Cette abstention ne signifie pas que nous n'avons aucune opinion sur le fondement juridique de ces décisions.

3Elle se justifie par deux considérations.

4Tout d'abord, les arguments juridiques que je pourrais avancer ont été développés plus longuement et avec plus de talent par mes prédécesseurs ; je me permets de me référer en particulier à l’exposé à mon sens magistral de M. Ost.

5Ensuite, et surtout, ces décisions nous paraissent constituer des épiphénomènes.

6Un épiphénomène n'est pas nécessairement sans importance ! Il n'est jamais agréable de recevoir un huissier chez soi ni de se faire condamner en justice.

7Mais ces événements nous paraissent accessoires par rapport à ce que nous considérons comme l'essentiel.

8Et l'essentiel, à notre avis, ne se situe pas du côté des magistrats, qui ont statué suivant ce qu'ils estimaient, à tort ou à raison, constituer le droit en vigueur.

9Il se situe du côté de ceux qui ont jugé bon de saisir des juges de demandes tendant à juguler des grèves.

10Derrière leur stratégie se trouve à notre avis un enjeu essentiel : comment conçoit-on la vie en société dans les années à venir ?

11Ces dernières années, l'idéologie qui a tenu le haut du pavé privilégiait l'individualisme et la compétition. Loin de moi l'idée de nier les vertus dynamiques de la compétition, et encore moins les prérogatives de l'individu. Qu'il me soit seulement permis de relever que nous ne sommes pas au commencement du monde, que tout le monde n'est donc pas placé également sur la ligne de départ de cette compétition. Une idéologie qui hypostasie l'individu et la compétition confirme et exacerbe donc les rapports de force et les inégalités existants. C'est une idéologie conservatrice, quelles que soient les figures de rhétorique que l'on emploie pour le masquer.

12Dans le cadre d'une telle vision de la société, le recours au pouvoir judiciaire pour résoudre les conflits résulte d'une certaine logique.

13Je ne veux pas dire du tout par là que le pouvoir judiciaire est peuplé de magistrats inféodés aux idées conservatrices : je sais que ce n'est pas vrai. Je ne veux pas non plus lancer un couplet sur la justice de classe : la justice de classe est un concept qui n'a, à mon avis, que peu d'utilité pratique, et peut même se révéler dangereux.

14J'observe seulement qu'en vertu de la répartition des fonctions de l'Etat, prévue par notre Constitution, le pouvoir judiciaire a pour rôle de dire le droit en fonction du droit en vigueur. Le pouvoir judiciaire n'est pas compétent pour modifier la loi en vigueur, pour dispenser de l'application de la loi en vigueur ou pour imposer des compromis ou des transactions par rapport au droit en vigueur.

15Soumettre un litige au pouvoir judiciaire a donc deux significations :

  • on entend résoudre le conflit en fonction des seules règles existantes : on refuse l'idée de changer ces règles ;
  • on refuse tout compromis par rapport à ces règles : on veut obtenir tout ce que permet la loi en vigueur, en niant les intérêts légitimes mais moins bien protégés par le droit en vigueur (soit que les textes soient moins précis, soit que la preuve soit plus difficile à rapporter, soit que les personnes concernées aient un accès plus difficile à l'information juridique ou à la procédure).

16Gilbert Demez rappelait tout à l'heure que le meilleur service que le pouvoir judiciaire peut rendre à la justice, c’est de reconnaître ses propres limites. Si j'ai bien compris son propos, c'était là une invitation qu'il adressait au pouvoir judiciaire.

17En ce qui me concerne, il ne m'incombe pas d'adresser des injonctions au pouvoir judiciaire. Par contre, je veux dénoncer ceux qui veulent enfermer le dialogue social dans le cadre du droit en vigueur.

18A la C.S.C., nous disons qu'une société ne peut pas vivre sur de telles bases.

19Il était à la mode au cours de ces dernières années de dire que le modèle "belge” des relations sociales était un vestige du passé, qu'il n'avait plus d'avenir. Plusieurs de mes prédécesseurs ont souligné le lien entre une certaine rupture du concensus social et les interventions des pouvoirs de l’Etat (gouvernement ou pouvoir judiciaire) dans le domaine de la concertation sociale. Cette observation est certainement exacte en ce qui concerne les années qui viennent de s'écouler.

20Certains indices me font penser que c'est plutôt l'idéologie qui prônait cette rupture de consensus qui est en train de passer de mode.

21Quoi qu’il en soit, il ne m’incombe pas de me livrer à des analyses sociologiques, mais de me positionnner en tant qu'acteur.

22Notre conviction à la C.S.C. est que nos sociétés auront plus que jamais besoin de solidarité et de justice sociale, et que ces valeurs ne peuvent se réaliser que par le consensus et le dialogue.

23Ces valeurs, la C.S.C. les a toujours défendues, depuis qu'elle existe. Cela se traduit, et cela continuera à se traduire, par la volonté et la capacité d’accepter, voire de proposer, des compromis, de privilégier le concertation-aux luttes ouvertes. Cette attitude n'est pas toujours facile : elle nous a été violemment reprochée au cours de ces dernières années. Mais nous avons accepté ces contraintes.

24Seulement, pour dialoguer il faut être deux.

25La C.S.C. a montré aussi qu'elle pouvait soutenir des combats avec l'énergie qu'il fallait pour défendre les vertus du dialogue et de la concertation.

26Par ailleurs, quiconque veut réaliser nos valeurs, quiconque veut faire bouger les choses, doit être capable de faire la distinction entre le droit positif appliqué par les tribunaux et le droit tel qu'il devrait être (le Droit avec un grand D).

27La justice ne tombe pas toute cuite d’une révélation divine ou d’une observation neutre de la nature. Sa réalisation passe par des luttes.

28Nous ne prétendons évidemment pas détenir la vérité sur la justice. Il est évident que notre point de vue doit être confronté aux intérêts et aux visions qui diffèrent des nôtres. Je le répète, nous avons toujours joué le jeu de la concertation, et nous en avons accepté les contraintes.

29Notre "message" tient en deux points :

  • il existe des institutions où cette confrontation, ce dialogue, peuvent être conduits de façon structurelle et ordonnée ; je pense à la délégation syndicale, au conseil d'entreprise et au comité d'hygiène dans les entreprises ; aux commissions paritaires dans les secteurs ; au Conseil national du travail et à bien d'autres institutions au niveau national ;
  • il ne faut pas s'attendre à ce que, pour réaliser ce que nous croyons juste, nous nous laisserons arrêter, autrement que de façon provisoire et circonstancielle, par les édits des institutions qui, sans nécessairement que cela puisse leur être reproché, représentent l'ordre établi, et lui seul.

Auteur

Conseiller juridique à la Confédération des Syndicats chrétiens

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1989

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