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Les conflits collectifs en droit du travail

 | 
Jean Gillardin
, 
Pierre Van der Vorst

Seconde partie. Interventions

La grève violée1

Jean-Louis Stalport

Texte intégral

Introduction

  • 1 Texte publié avec F. janssens in Orientations, no 25, février 1988, pp. 29-34.

1La justice en 1886.

2Au mois d'août, 18 inculpés, dont Oscar FALLEUR, secrétaire de l’Union des Verriers de Charleroi, sont traînés devant les assises de Mons. On y évoque largement l'incendie de l'établissement BAUDOUX à Jumet.

3Le procureur rend hommage à cet industriel qui témoigne au procès et y déclare, innocemment, l'air de rien, en passant, qu'un des accusés a été renvoyé de son usine pour avoir assisté à un meeting de l’Union des verriers. Cette Union des verriers dont le même procureur affirme que, comme tous les syndicats, elle est fondée pour l'exploitation de l'ouvrier par l'ouvrier.

4L'évocation des manifestations de mars 1886 soulève encore, quelques mois après l'événement, le cœur du magistrat. Comment admettrait-il que les grévistes marchent derrière un drapeau qui n’est pour lui qu'une loque rouge, symbole de toutes les infâmies ? Il reconnaît que le syndicaliste carolorégien a prêché le calme pendant les événements. Mais qu'est-ce que cela prouve ? La façon dont on prêche le calme dans les meetings, nous la connaissons, c'est le passeport des violents.

  • 2 m. liebman, Les socialistes belges-1885-1914. La révolte et l'organisation ouvrières, 1979, p. 60.

5Oscar Falleur, contre qui on retient principalement un propos tenu à un manifestant (Montez chez Baudoux, faites-lui mes compliments et dites-lui que j'arrive) est condamné à 20 ans de travaux forcés.2

6Cent ans plus tard, la justice a changé. Les poursuites systématiques contre les grévistes, les lourdes peines infligées du fait de participation à des actions collectives ne constituent plus le lot courant des travaux judiciaires.

7Le droit de grève est cependant toujours celui des libertés fondamentales qui subit le plus d’attaques permanentes et qui est constamment remis en cause. Ces derniers temps ont vu renaître les actions en justice soit contre les grévistes occupant leur entreprise en vue de leur expulsion, soit pour entrave à la liberté du travail, soit contre le syndicat en vue de le contraindre à telle ou telle attitude. Les juridictions saisies ne sont pas celles du travail et ce n’est pas un hasard. Le fait même du conflit collectif de travail est ignoré au nom de l'affirmation du droit de propriété ou de la liberté individuelle du travail.

8Certains jugements et arrêts sont rendus qui laissent perplexes les acteurs de la vie sociale et tous ceux qui sont familiers de nos relations collectives de travail.

9Le phantasme d'être le juge de la grève serait-il renaissant ? Un nouvel autoritarisme judiciaire serait-il en train de se mettre en place ? Ceci mérite la réflexion au-delà de la seule analyse juridique.

Chapitre I. Grève et relations collectives de travail

10Tout débat, tout écrit sur la grève et ses conséquences ne présente un intérêt que dans la mesure où cette expression particulière d'un conflit parce que collective et organisée, est restituée dans le cadre de l'ensemble de notre système de relations collectives de travail.

11Notre société s'enorgueillit à juste titre du caractère démocratique de ses institutions. Or, qui dit démocratie dit acceptation du fait même du conflit, individuel ou collectif, l'objectif étant non pas de l'étouffer mais bien de le prévenir ou de tendre à ce qu'il aboutisse à une solution qui respecte chacun de ses acteurs.

12La grève est souvent ressentie comme un phénomène de violence, de perturbation grave dans notre société. Les médias amplifient considérablement cet aspect parce que, précisément, il est exceptionnel dans le quotidien des relations de travail de notre pays.

13C'est pourquoi, s’il faut certes considérer que la grève est un phénomène important, fondamental même dans l'histoire sociale et le développement actuel de la condition des travailleurs, il n’en reste pas moins que l’essentiel n'est pas autant la grève elle-même que la menace de grève. Les relations sociales dans un pays démocratique comme le nôtre sont fondées non sur un consensus préétabli mais bien sur la recherche de solutions équilibrées entre leurs acteurs.

14Notre pays ne vit pas en état de grève permanent, loin de là, mais il est admis que la grève y est une forme d’expression collective des travailleurs, certes exceptionnelle (elle ne fait du bien à personne) et le plus souvent virtuelle, partie intégrante néanmoins de notre système de relations collectives de travail.

15Un pays sans grève est un pays sans négociation sociale car c'est un pays où les travailleurs et leurs organisations ne disposent pas de tous leurs moyens d'expression dans le cadre de cette négociation. La grève est cette pointe visible de l'iceberg lequel est tout entier construit pour que la grande majorité des conflits trouvent une issue dans la négociation et dans l'accord. Cependant, toute remise en cause directe ou indirecte, du droit des travailleurs de se mettre en grève, constitue en fait une atteinte à notre organisation des relations sociales.

Chapitre II. La recherche de l'accord

16Notre système de relations sociales, de par l'histoire du mouvement ouvrier et son accès plein et entier à toutes les expressions de la vie démocratique, est tout entier construit autour de la notion d'accord collectif. Quel que soit son contenu, la recherche de l'accord est primordial. C'est à cette fin que le législateur a mis en place un ensemble d'institutions qui ont vocation à la discussion, l’échange d'informations, la concertation et la conciliation.

17Au plan de l'entreprise, la délégation syndicale joue un rôle central. Elle est l’instance représentative de l'organisation syndicale. Sur elle repose la tâche de coordonner l'action revendicative et de négocier les conventions collectives.

18Le conseil d'entreprise et le comité de sécurité et d'hygiène permettent l’organisation d'un dialogue structuré et permanent quant aux problèmes d'emploi et de sécurité dans l'entreprise.

19Cependant, l'entreprise n’est pas tout. Une des grandes conquêtes du mouvement syndical a été l'organisation par la loi de la négociation en dehors de celle-ci, tantôt pour établir des règles minimales sectorielles ou intersectorielles, tantôt pour que les conflits d'entreprise puissent y être prévenus ou résolus. Tel est le rôle essentiel des commissions paritaires qui, hormis des normes de conditions de travail qu'elles élaborent, jouent un rôle considérable par rapport aux conflits collectifs du travail. Ceux-ci peuvent être tantôt évités (p.ex. par la procédure de reconnaissance des motifs économiques justifiant des licenciements ou des restructurations) tantôt y trouver une solution grâce notamment à la médiation des conciliateurs sociaux.

20Cette fonction conciliatrice est primordiale. Le fait qu'un conflit naissant ou en cours puisse être extrait de l'entreprise permet bien souvent d’y trouver une solution équitable.

21Si tel n'était pas le cas, les chefs d'entreprise refuseraient de participer à des débats qui dans une certaine mesure leur échappe, puisqu'ils n'en sont plus les seuls maîtres.

22Il ne faut cependant pas se tromper sur le rôle des commissions paritaires : elles ne sont pas qualifiées pour l’arbitrage et c'est de commun accord que les interlocuteurs sociaux leur ont refusé cette fonction. Tout repose sur ce consensus minimal. La recherche de l'accord implique la mise sur pied de structures et de règles qui le permettent, sans que jamais ces règlementations ne puissent être utilisées de manière autoritaire.

23Qui dit recherche de l'accord dit dès lors volonté de mettre en place ce qui peut contribuer à l'accord, à la fois structures de négociation au plan institutionnel et reconnaissance de la représentativité mutuelle des négociateurs. Qui dit recherche de l'accord dit également garantie accordée à chacun d'utiliser librement les moyens dont il dispose pour arriver à l'accord lui-même.

24Pour les travailleurs, la grève est un de ces moyens. Le droit de grève ne peut donc être entravé, mais, dans la pratique, il est exercé par les travailleurs avec beaucoup plus de circonspection que certains ne l'imaginent. Les allocations de grève accordées par les syndicats sont très loin de couvrir la perte de salaire encourue du fait de l'absence de travail. Une grève perdue se solde souvent par le licenciement de ses acteurs. Aux employeurs garantie est donnée de la liberté de poursuivre leur activité économique. Aucune commission paritaire ne se voit en effet attribuer le pouvoir de fermer une entreprise du fait que ses dirigeants ne se seraient pas conformés aux lois et conventions collectives, ou du fait que la majorité des travailleurs participeraient au conflit.

25Notre système de relations sociales est donc ainsi fait que l'on y exclut le recours à l’arbitrage. Toute tentative de recourir à celui-ci est fondamentalement contraire aux principes démocratiques qui régissent notre société. C’est pourquoi nous affirmons que le recours aux tribunaux pour trancher des conflits collectifs, s'inscrit dans la tentative de certains d’organiser une société plus autoritaire et moins libre.

26Une société plus inégalitaire aussi, car l’autoritarisme ne s'exerce jamais qu'à l'égard d'un des deux acteurs, à savoir le monde du travail.

Chapitre III. L'absurdité de l’arbitrage judiciaire dans les conflits collectifs

27Le recours de certains employeurs à l'arbitrage des tribunaux afin d'obtenir des mesures de contrainte à l'égard de travailleurs impliqués dans des conflits collectifs, n'a pas pour seule conséquence la remise en cause de tout un système social à cause d'un épiphénomène. L'arbitrage vise en effet directement des personnes, l'employeur, les travailleurs mais aussi le juge. Et à terme, personne ne gagne au change.

Section 1. La grève disqualifiée

28Il existe plusieurs moyens pour limiter ou entraver le libre exercice du droit de grève. La technique la plus évidente est celle de l’introduction de législations ou de réglementations étatiques. Un autre moyen consiste à nier purement et simplement le phénomène dès lors qu'il apparait, de contester son existence même et de ne voir dans l’arrêt collectif de travail qu'une accumulation de refus individuels d'obéissance.

29Cependant, dès lors qu'un droit comme le nôtre ne réglemente pas la grève, la difficulté est grande d'obtenir des sanctions adéquates à ces refus d’obéissance. Le licenciement de l'ensemble des travailleurs pose des problèmes de survie de l'entreprise au-delà du conflit. C'est pourquoi certains imaginent aujourd’hui pouvoir introduire un nouvel autoritarisme dans les relations collectives de travail en affirmant la légitimité de leur droit individuel, à lui seul susceptible d’empêcher l'exercice d’une liberté collective.

30La grève étant disqualifiée, il devient tout à fait évident qu'au regard de son contrat de travail et des législations qui lui sont applicables, le travailleur n'a pas le droit de s'exonérer unilatéralement de son obligation individuelle de travailler.

31Le conflit étant ignoré, il devient également évident que le travailleur, pris encore une fois individuellement, n'a pas le droit d'occuper son entreprise. Elle ne lui appartient pas et rien ne justifie juridiquement qu'il use de la propriété d'autrui. On en arrive ainsi à cette absurdité qui fait qu'une liberté est entravée par l'affirmation d'un droit (par exemple de propriété) dont tout le monde sait qu'il ne constitue pas l'enjeu du débat. La décision qui s'en suit perd dès lors toute légitimité car elle n'a pas tranché le problème tel qu'il se pose en fait, mais seulement sous son apparence juridique.

32Un tel détournement est l'expression pure et simple de l'affirmation d'un certain autoritarisme qui se refuse à ne considérer les travailleurs que sous l'angle de leur individualité, à nier leurs libertés collectives, à ignorer les leçons de l'histoire.

33L’avènement de notre société à la démocratie n’a-t-il pas été réalisé par l'action collective des travailleurs revendiquant le suffrage universel, le droit d'expression syndicale, la sécurité sociale ?

Section 2. Le retour aux inégalités

34Cette technique nous apparaît par ailleurs extrêmement dangereuse pour plusieurs raisons.

35D'une part, poser le problème des relations de travail en termes purement individuels, revient à réintroduire dans celles-ci l'inégalité absolue.

36La reconnaissance de droits et libertés individuels, aussi précise soit-elle, ne suffit pas à corriger les inégalités économiques, sociales et culturelles entre les citoyens.

37Complémentaire du droit individuel, le droit collectif peut à certains moments entrer en contradiction avec lui. Privilégier alors par l'arbitrage le droit individuel, revient à dénier au droit collectif sa mission de correction des inégalités de fait et non de droit.

38La grève est et a toujours été une entrave à la liberté de travail que réclament ceux qui ne veulent pas y participer. L'occupation d’entreprise est évidemment une entrave au droit de propriété. Ce ne sont pas des raisons suffisantes pour accepter que la grève et l'occupation d'entreprise soient elles-mêmes entravées au nom de la liberté individuelle de travailler et du droit de propriété.

39D'autre part, l’instauration de l'arbitrage dispense les parties en conflit de chercher pendant celui-ci les moyens d'y remédier. Elle leur retire l'obligation d'assumer le conflit, de le dépasser, d'y trouver une solution. Il serait dès lors étonnant que dans ces conditions, la recherche de l'accord reste de règle.

40Enfin, dessaisir les protagonistes d’un conflit collectif des moyens d’y remédier ne peut avoir à terme que des effets gravement préjudiciables sur la poursuite nécessaire de leurs relations au-delà de ce conflit. Tous ceux qui connaissent la réalité de la grève savent à quel point celle-ci est empreinte d'éléments psychologiques tout autant que matériels. La participation active à une grève implique les travailleurs dans la totalité de leur individualité.

41Tout gréviste affirme en même temps que ses revendications, l’exigence qu'il a d'être respecté comme travailleur.

42Pour l'employeur il en va de même. C'est son autorité qui est en cause et il ne peut souffrir qu'un tiers lui dicte sa conduite à l'intérieur de son entreprise. C'est pourquoi il ne recourra à l’arbitrage judiciaire que s'il reçoit toute assurance que la partie est gagnée d'avance. Si, par un hasard malheureux, il venait à la perdre, il est d'ailleurs décidé à ne plus respecter les règles d'un jeu qu'il a mis en œuvre.

43La sentence arbitrale ignore donc complètement les conséquences qu'elle a vis-à-vis des acteurs. L'un des deux, l'employeur ou les travailleurs, a perdu, a été désavoué, par l'autorité arbitrale. Au lendemain de l'exécution de celle-ci, il faudra cependant continuer à vivre ensemble. Si l'arbitrage a eu pour conséquence le désaveu de l'une d'entre elles, les relations entre parties seront longtemps encore teintées de rancoeur.

44Le recours à l'arbitrage judiciaire nous paraît dès lors à la fois inégalitaire et générateur en soi de conflits nouveaux. Il est en même temps préjudiciable à terme à celui qui se voit chargé de prononcer la sentence arbitrale, le juge lui-même.

Section 3. Le gouvernement des juges

45Par égard pour la fonction de juger, nous ne nous étendrons pas sur le ridicule de décisions récentes rendues par certains magistrats. Des décisions aussi afligeantes ne font que contribuer à dénigrer le pouvoir judiciaire tout entier. Nous le regrettons d'autant plus pour les juridictions du travail, écartées délibérément du débat et au sein desquelles ces questions autrefois évoquées avaient été tranchées dans un souci de pacifier les conflits et non de les attiser.

46La plupart des magistrats qui siègent dans ces juridictions ont dû être effarés devant ces décisions prises à l'emporte-pièce par certains de leurs collègues des juridictions, ordinaires, manifestement peu familiarisés avec la matière des conflits collectifs, incapables de maîtriser leurs phantasmes et inconscients des conséquences de leur action. Preuve est faite une fois de plus de la nécessité de confier la solution des problèmes de droit du travail à des juridictions spécialisées, composées de magistrats professionnels qui se font assister de juges consulaires plongés dans la réalité quotidienne de la vie sociale.

47Au-delà cependant de ces considérations, il nous parait que le recours au pouvoir judiciaire pose à son égard un certain nombre de questions importantes.

48Le fait tout d'abord que le juge ait à trancher dans un conflit collectif alors que juridiquement, il est saisi d'une toute autre question (p.ex. le droit de propriété à l'occasion d'une occupation d'entreprise) a pour conséquence qu'en fait, sa décision n'est pas applicable ni appliquée.

49La grève continue, l'occupation se poursuit, le délégué n'est pas réintégré. La justice est donc invitée à rendre des décisions sans effets. Plus grave encore, le juge n'est en fait pas appelé à trancher tant l'on sait à l'avance que sa décision ne sera pas respectée quoiqu'il advienne, mais il est utilisé comme une arme, un moyen de faire peur dans le cadre du conflit collectif. La fonction de juger dès lors se dévalorise.

50Enfin, le pouvoir judiciaire, dès lors qu'il s’obstine à trancher dans ces matières, s'arroge en fait une compétence que la société ne lui a pas confiée de manière expresse. Le Code judiciaire a voulu réserver aux juridictions du travail le monopole du contentieux social.

51Traitant cependant de la compétence en son article 578, il ne confie aux juridictions du travail que le droit de trancher les conflits individuels du travail.

52Ceci ne signifie pas que jamais les tribunaux du travail n'auront à apprécier le phénomène de la grève. En effet, dès lors que celle-ci aura des effets individuels et que ceux-ci seront portés devant le juge naturel des affaires sociales, le tribunal du travail sera compétent. Il pourra ainsi apprécier dans quelle mesure des travailleurs licenciés pour motif grave du fait de leur participation à une grève peuvent prétendre à une indemnité de préavis. Il ne lui appartient pas cependant d'interférer dans le conflit lui-même, de s'exprimer dans l'affrontement entre les groupes, afin d’organiser, démanteler ou arbitrer celui-ci. Dès lors, en s'arrogeant cette compétence par le biais d'une fiction (la jouissance d'un droit individuel), les juridictions civiles commettent à notre sens un excès de pouvoir.

53Dans une société démocratique, il ne nous parait pas normal que le pouvoir judiciaire étende ses compétences de manière directe ou indirecte au-delà de celles que le législateur lui a confiées. Cette usurpation de pouvoirs aboutit au gouvernement des juges, gouvernement dangereux parce qu'illégitime.

Chapitre IV. Le conflit, manifestation de la démocratie

54Il en est en fait des relations collectives de travail comme d'un couple, à cette exception près que le mariage ne fut pas d'amour mais forcé. Comme dans un couple, les relations sont la plupart du temps harmonieuses mais peuvent être conflictuelles.

55Si à l'occasion de chaque conflit, un tiers est appelé à trancher, l'issue inéluctable des relations sera la rupture car à chaque occasion, l'un ou l'autre sera battu et aura des difficultés de plus en plus grandes à vivre avec l'autre.

56La démocratie consiste donc à admettre le conflit comme un élément de construction d'une société, tout en se fixant pour objectif de le prévenir ou de le résoudre sans que jamais cela entraîne pour l’un des acteurs un désaveu ou une interdiction. L'entreprise n’est pas un endroit où de manière constante règne la guerre civile. Elle n’est pas non plus un lieu où l'entente est obligatoire. Le conflit y est possible et tout doit être mis en place pour qu'il trouve son issue dans un accord.

57Jamais un accord ne pourra être réalisé de manière durable sans qu'il soit fait appel à la maturité des interlocuteurs pour assumer le conflit et pour le dépasser.

Chapitre V. Interlocuteurs sociaux, législateur et arbitrage des conflits collectifs

58A plusieurs reprises, les interlocuteurs sociaux au niveau le plus élevé ont eu l'occasion de se pencher sur la question de l'opportunité de voir les conflits collectifs de travail arbitrés par les autorités judiciaires. Ainsi le 28 novembre 1962, le Conseil national du travail donnant son avis à propos d'un ensemble de projets gouvernementaux tendant à assurer la sauvegarde de la paix publique et le fonctionnement des rouages de l'activité économique, estima, à l'unanimité de ses membres, qu'il entre dans les attributions des organes de négociation paritaire créés par la loi (avis no 167). C'est également en réponse à une demande d'avis du Ministre de l'emploi et du travail concernant un projet de loi tendant à instituer un régime légal à propos de la grève et du lock-out, que les interlocuteurs sociaux ont une nouvelle fois, au sein du Conseil national du travail, eu l'occasion de préciser leur point de vue en la matière (avis no 196 du 30 avril 1964).

59Sans réglementer la grève et le lock-out, le projet gouvernemental s’attachait à réglementer leurs conséquences et à élaborer des procédures de préavis, de conciliation et d'arbitrage (par le Ministre de l’Emploi et du Travail).

60L'avis est divisé quant au fond, exception faite cependant du principe de l'arbitrage pour lequel le conseil propose un texte réglementaire précis : Les parties ont la faculté de prévoir dans une convention collective, une procédure d'arbitrage en cas de grève ou de lock-out.

61L’avis no 489 rendu par le Conseil national du Travail le 26 juin 1975 est encore plus explicite.

62Consulté sur une proposition gouvernementale visant à introduire le principe de la suspension du contrat de travail en cas de grève, le conseil unanime est d'avis que cette question doit continuer à s'inscrire dans le cadre des relations collectives de travail et souligne la mission des commissions paritaires dans la conciliation des conflits collectifs entre employeurs et travailleurs.

63Il rappelle d'autre part le rôle des tribunaux du travail en cas de litige individuel.

  • 3 ch. van reepinghen, Projet de loi instituant le Code judiciaire, p. 51 et ss. et p. 134

64La lecture du rapport VAN REEPINGEN3 préparatoire à la révision du Code judiciaire en 1964, nous éclaire également sur la volonté expresse du Parlement ne ne pas confier aux juges la compétence d'arbitrer les conflits collectifs du travail.

65On constate que l'attribution de l'ensemble du contentieux social à des juridictions spécialisées n'est que la conséquence de la reconnaissance, par tous, des caractères originaux du droit social.

  • 4 Doc. Parl..Chambre, session extraordinaire 1954, no 86.
    Doc. Parl., Chambre, session 1953-1954, no  (...)

66Se référant à une mercuriale du procureur général de Liège, M. POTVIN (Qu'il soit indispensable et urgent de doter notre droit social, qui présente des caractères spécifiques et qui constitue une branche importante du droit, d'un contentieux uniforme, efficace et approprié à ses caractéristiques propres, que cette unification puisse le mieux se réaliser dans une organisation juridictionnelle unique, j'en suis convaincu), constatant que toutes les propositions de loi qui tendaient à la refonte du contentieux social, partaient de l'idée d'une spécialisation (proposition de messieurs MAJOR, DE GRYSE, THAHON, LAHAYE)4, M. VAN REEPINGHEN en conclut que plus personne ne met plus en doute la nécessité d’une réforme car, aux yeux de l’observateur le plus accommodant, un régime qui éparpille le jugement des différends de droit social, des juridictions nombreuses et disparates ne pourraient satisfaire ni les justiciables ni la raison.

  • 5 ch. van reepinghen, op. cit. p. 59.

67Ceci étant acquis, M. VAN REEPINGHEN poursuit dans son rapport5 lorsqu'il évoque la compétence du nouveau tribunal social :

68L’article 578 constitue la pierre d’angle de cette compétence. Celle-ci s'étend d'une part à toutes les contestations qui opposent les travailleurs aux employeurs, à raison d’un contrat de louage de travail et en plus à toutes les contestations entre personnes qui, sans être liées par un contrat de louage de travail, exercent en commun une profession à caractère principalement manuel.

  • 6 ch. van reepinghen, op. cit. p. 134.

69L'expression contrat de louage de travail a été utilisée dans la proposition de loi tendant à instituer un code du travail et elle figure déjà dans la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers6. Elle se rapporte aux conflits individuels, à l’exclusion des conflits collectifs de travail ...

70Le Parlement, non seulement sur base de ce rapport mais également constatant sur ces points un très large consensus, a confirmé dans le nouveau Code judiciaire, ces deux principes : d'une part, l'exclusivité de compétence du contentieux social aux juridictions du travail, d'autre part, l'exclusion des conflits collectifs de travail de la compétence de ces juridictions.

Notes

1 Texte publié avec F. janssens in Orientations, no 25, février 1988, pp. 29-34.

2 m. liebman, Les socialistes belges-1885-1914. La révolte et l'organisation ouvrières, 1979, p. 60.

3 ch. van reepinghen, Projet de loi instituant le Code judiciaire, p. 51 et ss. et p. 134

4 Doc. Parl..Chambre, session extraordinaire 1954, no 86.
Doc. Parl., Chambre, session 1953-1954, no 143.
Doc. Parl., Chambre, session 1954-1955, no 161.
Doc. Parl., Chambre, session 1955-1956, no 474.
Doc. Parl., Chambre, session 1955-1956, no 489.
Doc. Parl., Chambre, session 1958-1959, no 316.
Doc. Parl., Chambre, session extraordinaire 1961, no 125.

5 ch. van reepinghen, op. cit. p. 59.

6 ch. van reepinghen, op. cit. p. 134.

Auteur

Directeur de service d'études à la Fédération générale du Travail de Belgique

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1989

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