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Les conflits collectifs en droit du travail

 | 
Jean Gillardin
, 
Pierre Van der Vorst

Premiere partie. Contributions

Rapport génèral de synthèse

François Ost

Texte intégral

Introduction

1La pratique nouvelle de la judiciarisation des conflits sociaux soulève une multitude de questions que les exposés précédents ont contribué à mettre en lumière. Il appartient au rapport de synthèse de tenter de les articuler entre elles plutôt que d'en soulever de nouvelles. On distinguera successivement la question du contexte économique et socio-politique de cette pratique (chapitre 1), les débats sur la compétence du juge (déclinatoire de juridiction et conflits de compétence) (chapitre 2), la problématique de l'effectivité des décisions de justice rendues dans le cadre des conflits collectifs du travail (chapitre 3), la question de la justiciabilité de litiges dont l'objet (la grève et ses modalités) et les parties (des groupes et non des individus) présentent d’indéniables spécificités (chapitre 4), et enfin le conflit des logiques que révèle la controverse relative à notre problématique (chapitre 5).

Chapitre I. Contexte économique, social et politique

2Il faudrait d'abord s'interroger sur les facteurs économiques, sociaux et politiques qui expliquent le phénomène de judiciarisation des relations collectives de travail. N'est-ce pas, en effet, d'abord dans l'environnement général de l'entreprise qu'il convient de repérer les causes de la pratique nouvelle qui s'expérimente sous nos yeux, au terme de laquelle des conflits collectifs du travail font désormais l'objet d'une construction spécifique en vue de les transformer en litige juridique soumis au règlement judiciaire, alors que, hier encore, ils trouvaient dans la négociation collective ou la conciliation leur règlement naturel ?

  • 1 G. LYON-CAEN, L'image du droit social belge, in A l'enseigne du droit social belge, Revue de l'Uni (...)

3Il y a dix ans, en 1978, Gérard Lyon-Caen, se penchant sur l'image du droit social belge, pouvait encore écrire que le droit belge exerçait toute sa séduction par l'usage qu'il réservait au principe de la négociation collective généralisée1. Ce succès de la concertation, qui se traduisait notamment par l'adoption, à intervalles réguliers, d'accords interprofessionnels de programmation sociale accordant des avantages toujours croissants aux travailleurs, pouvait notamment s'expliquer par une croissance économique non démentie tout au long des golden sixties. A cette époque, l'équation keynésienne ne cessait de se vérifier qui enseignait que développement économique et justice sociale, loin d'être incompatibles, se renforçaient mutuellement.

  • 2 Cf. L. FRANÇOIS : Il n'est absolument pas exagéré de dire que les syndicats participent à la fonct (...)

4Dans le même temps s’était développé un mouvement syndical puissant et structuré que favorisait tant l’Etat, en l’associant à l’exercice de nombre de responsabilités publiques2, que le patronat, en accordant à ses membres un ensemble d'avantages dits réservés.

5Une manière d'alliance objective entre l’idéologie libérale et l'action syndicale conduisait à écarter les interventions de la puissance publique du règlement des relations de travail qui, avantageusement autorégulées à l'initiative de ceux qu'on appelait encore les partenaires sociaux, semblaient devoir indéfiniment se développer dans l'harmonie, fût-elle conflictuelle. La loi du 5 décembre 1968 confirmait de façon éclatante ce système en consacrant la valeur réglementaire des conventions collectives de travail et en assurant le monopole de la négociation aux organisations de travailleurs dites représentatives.

6A un droit social conventionnel correspondait alors, bien logiquement, un système négocié de régulation des conflits. La loi du 5 décembre 1968 consacrait également cette pratique en confiant aux commissions paritaires la mission de prévenir ou de concilier tout litige, entre employeurs et travailleurs (article 38-2 °), tandis que le Code judiciaire, adopté une année auparavant, réservait aux juridictions du travail le règlement des contestations d'ordre individuel relatives à l'application des conventions collectives du travail (article 578-3°).

  • 3 Ce n'est pas à dire pour autant que le concertation sociale ait disparu au cours des années 1984-1 (...)

7La boucle pouvait d'ailleurs se refermer sur elle-même en un système cohérent car, si la norme concertée impliquait un règlement négocié des conflits collectifs auxquels elle donnait lieu, il était non moins vrai que ces conflits, à leur tour, débouchaient sur des traités de paix ratifiés en forme de nouvelles conventions collectives3.

8Or, voilà que ces mécanismes, si fermement établis, viennent à se gripper, comme si tous les facteurs qui avaient concouru à leur mise en place s'étaient aujourd'hui inversés.

  • 4 En ce sens, cf. J. CHEVALLIER, Science administrative, Paris, 1986, p. 192.
  • 5 Les débats qui eurent lieu lors de la journée d'étude du 10 juin 1988 ont mis ce point particulièr (...)
  • 6 Voyez cet attendu du jugement en la forme des référés rendu par le Tribunal de grande instance de (...)

9Il y va tout d'abord d'une modification très profonde de l'environnement économique de l’entreprise. On pensera bien évidemment à la crise qui s'amorce dès les années 1973-1974 et dont on s'avise bientôt qu’elle présente un caractère structurel. Pour la première fois, le miracle keynésien ne se produit plus : entre développement économique et redistribution sociale, il faut désormais choisir. L'imaginaire de la croissance indéfinie se dissipe, le consensus social s'effrite, les accords négociés s'espacent avant de disparaître entièrement. Mais il y a plus : les économies s'internationalisent toujours davantage, exposant plus directement les entreprises à la concurrence étrangère et privant de plus en plus l'Etat-Providence d’une mainmise réelle sur les leviers des politiques économiques, financières, monétaires et sociales4. De vastes redéploiements industriels s'imposent au prix de douloureuses "rationalisations", comme on dit de façon euphémique. Parfois, le patronat classique semble également perdre le contrôle d'opérations menées selon des stratégies multinationales qu'il ne contrôle que très partiellement5. Les progrès technologiques contraignent également les industriels à consentir des investissements toujours plus lourds, au prix, bien entendu, d'un resserrement de la masse salariale6. Comment s'étonner, dans ces conditions, que les positions respectives se durcissent, conduisant bien souvent, comme dans les litiges qui nous occupent, au blocage des négociations et au refus de la conciliation ?

  • 7 Cf. notamment l'étude citée à la note (2).
  • 8 Cf. pour la France, A. JEAMMAUD et A. LYON-CAEN, France, in Droit du travail, démocratie et crise (...)

10Dans le même temps, une crise profonde frappe le mouvement syndical, sinon en termes de baisse sensible du nombre de ses adhérents, comme en France, du moins en termes de stratégie, d'idéologie et de légitimité. De nombreux facteurs contribuent à cette remise en cause : l'évolution du monde du travail au sein duquel les employés sont désormais plus nombreux que les ouvriers et où l'influence du secteur tertiaire se renforce au détriment de celle des secteurs primaire et secondaire ; la modification de la structure des entreprises sous la double pression du mouvement de concentration supranationale, d’une part, et d'essaimage sous forme de petites unités (P.M.E.), d’autre part ; une difficulté de plus en plus grande de travailler en front commun syndical et de parler d'une voix unie face au patronat ; une remise en cause de la légitimité du monopole de la représentativité des syndicats traditionnels se traduisant non seulement par des positions théoriques comme celles, bien connues, de Lucien François7, mais aussi, sur le plan politique, par un certain glissement de la négociation au plan de l'entreprise elle-même avec des représentants du personnel n'appartenant pas nécessairement aux organisations syndicales classiques - phénomène lui-même facilité par la loi du 22 janvier 1985 qui permet désormais aux organisations de cadres de participer aux élections sociales et de siéger au sein des conseils d’entreprises8 · A quoi s'ajoute encore, sur le plan idéologique, la faveur renforcée que connaît aujourd'hui le discours néo-libéral au détriment des valeurs d’égalité et de solidarité qui avaient guidé le développement économique et social en Europe occidentale depuis la fin de la deuxième guerre mondiale.

11On comprend dès lors que, soumises à de si nombreux facteurs de remise en cause, les stratégies des états-majors syndicaux puissent diverger et conduire, dans certains cas, à une radicalisation qui, lorsqu'elle rencontre l'intransigeance d'un patronat non disposé aux concessions, débouche sur une politique du pire, comme dans l'affaire Cuivre et Zinc.

  • 9 En ce sens, cf. G. MAGREZ-SONG, Un siècle de relations collectives du travail : du non-droit colle (...)
  • 10 Sur cette évolution, cf. notamment A. SUPIOT, Actualité de Durkheim. Notes sur le néo-corporatisme (...)

12Mais le phénomène de judiciarisation des conflits s'explique également par l'attitude nouvelle des pouvoirs publics dont il me semble pouvoir dire qu’elle se caractérise par son ambiguïté, comme si elle ne se décidait pas à choisir entre interventionnisme et désengagement. Au chapitre de l'interventionnisme, on invoquera de nombreuses mesures législatives et arrêtés de pouvoirs spéciaux inspirés par divers plans "anti-crise" qui, depuis 1976, ont eu pour objectif de bloquer les rémunérations et autres avantages pécuniaires établis par conventions collectives. Intervenant ainsi directement dans le libre jeu de la négociation, le gouvernement déstabilisa les mécanismes conventionnels avant de contribuer à l'arrêt quasi total du processus9. Le phénomène est d'autant plus caractéristique que, durant la même période, le mouvement de concertation sociale se développait considérablement en France, sous l'impulsion des lois Auroux notamment10 qui visaient à réaliser une forme de démocratie dans les relations du travail au bénéfice d'une régulation décentralisée et contractuelle.

  • 11 Cf. Ph. DE KEYSER, Le Conflit Cuivre et Zinc, in Le Journal des procès, 12 décembre 1986, p. 4 : C (...)

13Au chapitre du désengagement, on pourrait évoquer diverses formes de déréglementation du droit du travail, notamment dans le domaine de l'aménagement du temps de travail et de la flexibilité où ici, à l'inverse de ce qu'on observe en matière salariale, le gouvernement encourage la négociation à l'échelle de l'entreprise. Par ailleurs, à l’heure des dénationalisations et des privatisations, on assiste également, sinon à un retrait massif, du moins à une attitude de passivité des pouvoirs publics nationaux et régionaux à l'égard de certaines entreprises en difficulté au sein desquelles ils détiennent cependant une participation importante. L'exemple de Cuivre et Zinc est significatif à cet égard également11.

  • 12 En ce sens, Ph. DE KEYSER, Quand un juge interdit la grève..., in Le Journal des procès, 4 septemb (...)

14Ambiguïté encore de l'attitude qu'adoptent les pouvoirs publics à l'égard des cadres. Si, en effet, la loi du 22 janvier 1985 organise leur représentation au conseil d'entreprise, leur est encore refusé le droit de siéger au Conseil national du travail et donc de négocier une convention collective bénéficiant des avantages de la loi du 5 décembre 1968. Un conflit social comme celui qui oppose la Sabena à l'association des pilotes et techniciens de bord ne s'explique-t-il pas en grande partie par ce refus d'associer les représentants des cadres aux négociations collectives12 ?

  • 13 G. MAGREZ-SONG, op. cit., p. 316.

15Résumons-nous : modification de l'environnement économique, notamment sous la pression de la crise, de l'internationalisation des économies et du progrès technologique, radicalisation de certains mouvements syndicaux confrontés à de multiples remises en question, ambiguïté des pouvoirs publics hésitant entre interventionnisme et dérégulation.... tout semble en place pour aboutir à un tarissement du droit négocié et à ce que Mme Magrez-Song appelle une dérégulation du droit collectif13. On comprend dès lors que, lorsque le raidissement des positions respectives conduit au conflit, celui-ci ne trouve plus les voies d'un règlement naturel dans la négociation. L’heure des juges est arrivée.

Chapitre II. Déclinatoire de juridiction et conflits de compétence

16Cette judiciarisation des conflits collectifs de travail ne laisse pas cependant de poser des questions fort complexes. Ces conflits sont-ils tout d'abord de ceux qu'il appartient au pouvoir judiciaire de connaître ? A la stratégie patronale, qui consiste à saisir un juge plutôt que de se prêter au jeu de la négociation, le magistrat ne doit-il pas opposer, comme cela était traditionnellement enseigné et pratiqué, un déclinatoire de juridiction ? Si, néanmoins, on estime que ce type de conflit doit trouver son juge, encore faut-il déterminer lequel, ce qui ne manque pas de susciter de difficiles partages de compétence.

  • 14 A. FETTWEIS, Précis de procédure civile, t. II, La compétence, Bruxelles, 1971, pp. 206-207.
  • 15 C. CAMBIER, Droit judiciaire civil, t. II, La compétence, Bruxelles, 1981, pp. 587-590. L'auteur a (...)
  • 16 Ibidem.
  • 17 Civ. Liège, réf., 29 octobre 1986, (Cuivre et Zinc), J.L., 7 novembre 1986, p. 613.
  • 18 Civ. Bruxelles, réf., 23 novembre 1987, inédit, p. 5.

17En ce qui concerne la question de principe du déclinatoire de juridiction, on peut rappeler le tracé de la ligne de partage classique : au droit s'oppose l’économique, le social, le politique ; à l'individu s'oppose le groupe ; au droit subjectif s'oppose l'intérêt ; au conflit individuel s'oppose le conflit collectif ; au judiciaire, qui tranche par droit et sentence des litiges individuels portant sur des droits subjectifs, s'oppose la négociation ou la conciliation de conflits économiques opposant des groupes rivaux. La définition que donne le professeur Fettweis du conflit collectif du travail reprend ces divers éléments : "un tel conflit naît de l'opposition d’intérêts entre groupes sociaux dont la solution est négociée sur base d'impératifs politiques et économiques"14. A quoi répond l'enseignement du professeur Cambier, souvent rappelé dans la jurisprudence :...Ces conflits ne sont pas, comme tels, susceptibles d'être réglés par le juge du judiciaire et non plus du reste par quelque autre juge15. De façon très significative, la justification de cette exception est rapporchée du principe de la séparation des pouvoirs : on peut avancer que l'exception s'apparente à celle déduite de la séparation des pouvoirs, quelle s'inspire du besoin d'assurer une certaine "immunité” des forces patronales et syndicales que l'intervention du juge compromettrait16 Séparation des pouvoirs et immunité ne signifient cependant pas que l'entreprise est le théâtre du non-droit et que s'y impose nécessairement la loi du plus fort. Il s'agit plutôt d'un droit négocié qui suppose, en cas de conflit aigu, l'intervention de commissions paritaires investies d'une mission de conciliation dont le président du tribunal civil de Liège a pu dire qu'elle était seule capable de rétablir la paix sociale17.Sur base de cet enseignement, de nombreuses demandes d’intervention du juge dans un conflit collectif se sont vu opposer une fin de non-recevoir. On se contentera d’évoquer un seul exemple emprunté à l'ordonnance de référé rendue, en première instance, dans l'affaire Carcoke : considérant qu'une procédure de conciliation était en cours, le juge refuse de s'immiscer par des mesures autoritaires dans le conflit afin d'éviter une radicalisation de celui-ci et de laisser toutes les chances à des négociations qui pourraient être sur le point d'aboutir18.

  • 19 Cf. notamment en ce sens Civ. Charleroi, réf., 28 novembre 1986 (Carlam), inédit, p. 2 (entraves à (...)
  • 20 Cf. notamment en ce sens Civ. Liège, réf., 29 octobre 1986 (Cuivre et Zinc), J.L., 7 novembre 1986 (...)

18Cette position fait aujourd’hui l'objet d'une remise en question progressive. Si rarement est affirmée la compétence de principe du judiciaire pour vider un conflit social, du moins s'élabore une stratégie de mise sous tutelle et d'encerclement au bénéfice d'une double distinction établie, d’une part, entre le centre du conflit et ses incidents présentés comme périphériques et, d’autre part, entre un contrôle d'opportunité qu'on s'interdit et un contrôle de légalité dont on revendique l'exercice. Tout comme, dit-on, le principe de séparation des pouvoirs n'a pu mettre en échec un contrôle juridictionnel, au moins marginal, des agissements de la puissance publique, de même ne saurait-il s'opposer - dans le cas des forces patronales et syndicales - à un arbitrage judiciaire périphérique. Au prix d'une intense activité conceptuelle et systématisatrice est ainsi réalisé de toutes pièces le montage juridique de l'objet de la demande qui opère le découpage d'un litige juridictionnalisable au sein d'un conflit collectif du travail qui relève d'une autre logique. Au sujet de la première distinction (centre/périphérie) est souligné à l'envi le fait que l'enjeu du différend n’est pas le conflit social en lui-même mais le règlement de droits subjectifs menacés par des comportements qualifiés de voies de fait qui se produisent à l'occasion du conflit : ce sont ces incidents "périphériques", détachables en quelque sorte du mouvement de grève lui-même, que le juge appréhende19 · Par ailleurs, le juge se défend d'apprécier l'opportunité ou la légitimité des revendications sociales et économiques en conflit ; son rôle, voué à la protection de droits subjectifs menacés, entend se limiter à un strict contrôle de légalité20.

  • 21 Bruxelles, réf., 3 décembre 1987, (Carcoke), Le Journal des procès, 22 janvier 1988, p. 30. A note (...)
  • 22 Cour européenne des droits de l'homme, arrêt Feldbrugge du 29 mai 1986, Série A, vol. 99 ; arrêt D (...)
  • 23 Mons, réf., 2 mars 1988, (Stenuick), inédit, p. 30.
  • 24 Bruxelles, réf., 3 décembre 1987 (Carcoke), Le Journal des procès, 22 janvier 1988, p. 30. On obse (...)
  • 25 Cf. notamment M. DISPERSYN, Observations sur l’intervention du pouvoir judiciaire dans les conflit (...)

19On peut se demander si, aujourd'hui, certains courants doctrinaux et jurisprudentiels n'entendent pas pousser plus loin encore la mise en cause de la solution traditionnelle d'abstention du judiciaire en matière de conflits sociaux. Ainsi, par exemple, la Cour d’appel de Bruxelles, dans un arrêt du 3 décembre 1987, n'affirme-t-elle pas qu'aucune disposition constitutionnelle ou législative ni aucun principe général du droit, ne soustrait d'ailleurs par principe les conflits collectifs, qu'ils soient du travail ou autres, à la compétence du pouvoir judiciaire21 ? Dans cette ligne, de nouveaux arguments, notamment textuels, sont avancés à l'appui de la thèse de la compétence du pouvoir judiciaire. On invoquera l'article 92 de la Constitution, qui fait du règlement des contestations portant sur les droits civils une compétence exclusive du judiciaire, et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui, tel qu'interprété largement par la Cour de Strasbourg, notamment dans les affaires Deumeland et Feldbrugge rendues en matière de sécurité sociale22 tend à donner un juge indépendant et impartial à chaque litige civil. On insiste, dans cette ligne, sur le fait que dans l'état actuel de la législation, les tribunaux sont seuls à pouvoir offrir au citoyen des possibilités de recours individuels en toute matière pour prévenir ou réparer une lésion illicite d'un droit civil, quel que soit l'auteur de la lésion, fût-il l'Etat lui-même23. Mais ce ne sont pas seulement les droits de l'homme et les principes constitutifs de l'Etat de droit qui sont mobilisés à l'appui de la thèse nouvelle ; très habilement, la Cour d'appel de Bruxelles évoque également le besoin de représentation judiciaire de certains intérêts socio-économiques à caractère collectif, en matière de protection des consommateurs et de l’environnement notamment, et l'introduction dans le droit matériel de solutions nouvelles visant à en tenir compte24. En doctrine également, des positions favorables à l'extension du contrôle juridictionnel s'affirment de plus en plus nettement25.

  • 26 P. MARTENS, A propos des occupations d’entreprise, in J.L., 7 novembre 1986, p. 593.
  • 27 Ibidem, p. 594.
  • 28 Cf. deux décisions citées par P. MARTENS, op. cit., p. 594 : Justice de paix de Liège, 5 janvier 1 (...)
  • 29 Justice de paix de Grivegnée, 8 juillet 1982, Chr.D.S. 1982, p. 387 et note M. CUVELLIEZ, A propos (...)
  • 30 Sur ce point, cf. Fr. SOUBIRAN, Grève et guerre judiciaire : le recours au juge pénal dans un conf (...)

20L'exception du défaut de juridiction ainsi surmontée, tous les problèmes ne sont pas résolus pour autant car encore faut-il départager les conflits de compétence. Or, la construction juridique des litiges qui nous occupent, litiges plus ou moins artificiellement prélevés, rappelons-le, sur une situation sociale complexe, a inévitablement cet effet, excellemment relevé par Paul Martens, que le pouvoir judiciaire est dans l'impossibilité d'appréhender globalement ces situations. Chacun des juges sollicités, écrit-il, semble condamné soit à ignorer, soit à mutiler une réalité qui se joue des limites de la compétence matérielle : les plaideurs en sont réduits à n'obtenir que des solutions fragmentaires, parfois contradictoires26. Alors que, et ce n'est pas le moindre paradoxe de l'affaire, les juridictions du travail se montrent encore les plus réservées à remettre en question le tabou de l'immunité de juridiction des conflits sociaux, les autres juges, en revanche, n'hésitent plus à franchir cet obstacle, soucieux, chacun pour ce qui le concerne, de défendre le type d'intérêts juridiques dont la garde lui est confiée : le juge civil arrête la voie de fait, le juge de paix défend la propriété, le juge commercial protège l’entreprise27. Ces partages d'attribution conduisent alors parfois à des décisions contradictoires28 ou à des conflits de compétence comme lorsque le juge de paix et le tribunal du travail se déclarent tous deux compétents pour ordonner la cessation d’une occupation d’entreprise29. Ces espaces d’incertitude confèrent aussi, bien entendu, une marge de manœuvre accrue aux plaideurs, ce qui renforce encore le sentiment d’une utilisation stratégique, d'une instrumentalisation du judiciaire selon l’effet utilitaire et symbolique recherché. En France par exemple, le recours de plus en plus systématique du patronat au juge pénal, en vue d'obtenir la condamnation des protagonistes d’un certain nombre de faits qui accompagnent le mouvement revendicatif, traduit une volonté certaine de dramatisation du conflit et de stigmatisation des leaders ouvriers, qui permet à l’employeur d'éluder plus aisément la négociation et de se situer en position de force pour le règlement final du litige30.

  • 31 Sur ces divers arguments, cf. W. RAUWS, op. cit., pp. 144*145.

21Avant de poursuivre nos réflexions, il convient sans doute de noter que si l’évolution actuelle devait se confirmer et que l’intervention du judiciaire dans le traitement des conflits collectifs du travail devenait la norme, au moins serait-il souhaitable que le législateur fasse de ces questions une compétence exclusive des juridictions du travail. De nombreux arguments, récemment rappelés par M. Rauws, militent en ce sens. L’unité de juridiction du tribunal du travail, voulue par les auteurs du Code judiciaire tout d’abord ; connaissant déjà des litiges individuels du travail, nulle juridiction n’est plus placée pour connaître également des conflits collectifs, si du moins telle est l’option qu’estime devoir prendre le pouvoir politique. Par ailleurs, il est clair qu'apprécier, par exemple, la licéité d'une occupation d'usine ne peut résulter de la simple prise en considération du droit de propriété de l'employeur. Une prise en considération de la situation globale des protagonistes s'avère nécessaire à la correcte appréciation des revendications en conflit, ce qui implique la maîtrise de diverses questions de droit du travail. Par rapport à la juridiction du juge de paix, le tribunal du travail présente également l'avantage d'un délibéré collectif auquel sont associés les représentants du monde du travail et qu'éclaire l'avis de l'auditeur du travail31.

  • 32 L'expression, prêtée à J. Normand, est citée par J.-E. RAY, L'interdiction de la grève par le juge (...)
  • 33 Mons, réf., 2 mars 1988 (Stenuick), inédit, pp. 31-32.
  • 34 En ce sens, cf. G. DE LEVAL et J. VAN COMPERNOLLE, L’évolution du référé : mutation ou renouveau ?(...)
  • 35 Est souvent citée la définition qu'en a donnée en son temps J.-M. POUPART, Voies de fait et juridi (...)
  • 36 Civ. Charleroi, réf., 24 août 1987 (Stenuick), inédit, p. 3.
  • 37 Civ. Bruxelles, réf., 31 août 1987 (Sabena), Le journal des procès, 18 septembre 1987, p. 29.

22Dans l'intervalle, la compétence du juge des référés, principalement le Président du tribunal civil, ne cesse de s'accroître. Véritable juge-providence, Samu de la justice comme on l'a écrit32, le juge des référés voit les conditions de son intervention s'assouplir singulièrement. Alors que la condition d'urgence est aujourd'hui définie comme cette situation dans laquelle la crainte d'un préjudice d'une certaine gravité, voire d’inconvénients sérieux, rend une décision immédiate souhaitable33, la condition du provisoire apparaît, quant à elle, non plus comme une limitation de compétence, mais seulement comme l'effet limité d’une décision qui, ne constituant pas un déclaratoire de droit, ne lie pas le juge du fond34. Au bénéfice d'une conception également très extensive de la voie de fait35, les cas d’ouverture à référé ne cessent de se multiplier. Les magistrats semblent rivaliser d'imagination à cet égard : le président du tribunal de première instance de Charleroi considère qu’il lui appartient d'ordonner, à titre provisoire, des mesures concrètes que l'urgence commande lorsque, à l'occasion d'un conflit collectif du travail, se produisent une atteinte aux droits légitimes de tiers ou une menace grave et imminente de la sécurité ou de la santé publique, ou encore lorsque l’intérêt public l'impose en priorité absolue36 ; quant au président du tribunal de première instance de Bruxelles, il considère qu'il y a ouverture à référé en cas de risque d’un dommage irréparable, pour mettre fin à un fait matériel qui pourrait porter atteinte aux droits de tiers ou pour mettre fin à un désordre indiscutablement intolérable37.

  • 38 Civ. Bruxelles, référé d'hôtel, 5 août 1987, inédit.
  • 39 Sur ce point, cf. G. DE LEVAL et J. VAN COMPERNOLLE, op. cit., p. 518 ; Mons, réf., 9 décembre 198 (...)
  • 40 Op. cit., p. 525.

23Or, il est certain que la justice de référé, si on peut lui reconnaître des avantages incontestables en termes de célérité et de souplesse, ne se rend pas cependant sans des altérations importantes des principes classiques qui informent l'œuvre de justice. On observera tout d'abord à cet égard qu’en cas d'extrême urgence et d'absolue nécessité, la procédure de requête unilatérale permet de faire l'économie du débat contradictoire, comme cela s'est vu notamment dans le litige qui opposa la Sabena à son personnel naviguant38. On notera ensuite que le choix de la voie des référés par les plaideurs leur permet d'éluder les règles habituelles de compétence, en raison de l'autonomie de cette procédure par rapport à la procédure au fond, ce qui explique notamment que le président du tribunal de première instance, en raison du principe de son omnicompétence, puisse connaître de matières qui, si elles étaient traitées au fond, reviendraient aux juridictions du travail39. On remarquera ensuite que si, comme le notent MM. De Leval et Van Compernolle, un des intérêts majeurs de la procédure en référé est de rendre une justice préventive qui prive bien souvent de tout intérêt la poursuite de la procédure devant le juge du fond40 il y a sans doute pas mal d’hypocrisie dans l'affirmation répétée de façon quasi incantatoire que l'ordonnance au provisoire ne règle que de façon ponctuelle et provisoire des incidents périphériques, laissant au juge du fond le règlement définitif des droits en litige.

  • 41 C. CAMBIER, Droit judiciaire civil, t. II, op. cit., p. 328.
  • 42 Sur ce point, cf. Bruxelles, réf., 3 décembre 1987 (Carcoke), Le journal des procès, 22 janvier 19 (...)
  • 43 Liège, réf., 12 novembre 1986 (Cuivre et Zinc), J.L., 12 décembre 1986, p. 710 ; Liège, réf., 19 n (...)

24Qui plus est, si l'on considère l'objet même de l'intervention du président du tribunal, celle-ci paraît relever plus de la gestion du conflit que du jugement par droit et sentence : œuvre de magistrature plus que de judicature, l'ordonnance est rendue sans dire droit autant qu'avant dire droit41. Ce faisant, le magistrat se taille malaisément une place entre le conciliateur social, gérant les intérêts en conflit, et le juge du fond, gardien des droits menacés42. Animé le plus souvent du désir sincère d'être utile, le juge tente alors de concilier les parties ou se laisse même aller à prononcer des mesures que personne ne demandait. On se rappellera que, dans le litige Cuivre et Zinc, la Cour d’appel de Liège statua doublement ultra petita en ordonnant d'abord une consultation syndicale sur l'opportunité de poursuivre le mouvement de grève, en décidant ensuite, par mesure d'ordre et non de droit, la réintégration provisoire de deux délégués syndicaux licenciés43.

  • 44 F. OST, Juge-pacificateur, juge-arbitre, juge-entraîneur. Trois modèles de justice, in Fonction de (...)
  • 45 Voyez, à propos du juge économique, P. MARTENS, Les tribunaux de commerce et la crise. Entre le dé (...)

25Apparaît ainsi une nouvelle figure de ce juge qui, abandonnant la réserve classique de l'arbitre, adopte le rôle plus dynamique du magistrat que nous avons qualifié ailleurs, de façon un peu irrévérencieuse, de juge-entraîneur44. A l'instar du juge de paix, tuteur des ménages dont l'entente est sérieusement perturbée, à l'instar du juge de la jeunesse, protecteur des mineurs en danger ou encore du tribunal de commerce, gardien des entreprises en difficulté, le juge des référés intervenant dans le conflit collectif du travail s'arroge une mission de conservation et de préservation des intérêts sociaux menacés et cela à l'heure où, comme on l'a vu, le pouvoir politique adopte une position attentiste, tandis que, à l'intransigeance patronale répond parfois le jusqu’auboutisme syndical. Tiraillé entre la crainte du déni de justice et le danger de l'excès de pouvoir, naviguant à vue entre le contrôle de légalité et l'appréciation d’opportunité45, il croit sans doute bien faire en se départissant de la neutralité de l'arbitre pour sauver l'entreprise de menaces qu'on lui présente comme irréparables. Mais s'avise-t-il que, descendant sur le terrain et prenant, tel l’entraîneur, fait et cause pour une équipe, il risque de perdre toute crédibilité aux yeux de l'équipe adverse ? Sans compter qu’une telle prise de parti suscitera chez les protagonistes du conflit le réflexe de jouer un juge contre un autre et d'aviver ainsi ce qu'en d'autres domaines d'actualité, on a pu appeler la guerre des juges.

Chapitre III. Effectivité des décisions de justice rendues dans les conflits collectifs du travail

  • 46 Mons, réf., 2 mars 1988 (Stenuick), inédit, pp. 26-27.

26Tout ceci pose la question, qui mérite quelque développement, de l'effectivité des décisions judiciaires rendues au cours des conflits collectifs du travail. Il semble qu'à cet égard, certains magistrats nourrissent à l'endroit de leur mission sociale un idéalisme que dément une analyse sociologique, même sommaire, du déroulement du conflit et de la stratégie adoptée par les forces en présence. On se contentera d'évoquer un seul exemple : ainsi, au moment même où elle opérait une intrusion caractérisée dans le conflit qui opposait la société Stenuick à ses travailleurs, en ordonnant l'évacuation de l'usine occupée par ces derniers, la Cour d'appel de Mons définit ainsi sa mission : Il s'impose qu'en cas de conflit les citoyens puissent recourir à une autorité impartiale pour les départager, non pas selon sa propre humeur et ses propres opinions, mais selon les règles tracées par les organes de la collectivité chargée du pouvoir de légiférer. Qu'en cette matière comme dans les autres, le juge doit appliquer la loi - y compris celle qui régit sa propre action - et non pas se laisser aller à des impulsions qui conduisent, même sous le couvert de raisonnements apparemment cohérents, à l'arbitraire. Que seule cette rigueur est de nature à préserver les progrès sociaux acquis au prix de luttes longues et douloureuses, et à empêcher la société d'être régie exclusivement par des rapports de force46.

27Certes, nul ne contestera la nécessité d'un régime qui garantisse la suprématie du droit sur la force mais, outre le fait que le droit ne doit pas être nécessairement toujours ramené au droit étatique, il conviendrait encore de s'interroger sur la force spécifique des décisions de justice. Or, s'il est vrai qu'en notre matière, l'effectivité des jugements est très faible et leur efficacité très discutée, on est en droit de se demander si ce n’est pas la saisine du juge elle-même qui s'inscrit dans un rapport de forces déterminé : en l'occurrence, une stratégie généralement patronale qui, visant à conserver sa position de maîtrise au cours du conflit, n'a pas nécessairement le droit pour finalité et parfois même pas pour mesure.

28Il convient donc, afin de rendre compte de la complexité de la situation et d'éviter de survaloriser le rôle d'un acteur, fût-il magistrat, d'adopter une vision systémique du conflit collectif de travail, au cours duquel la saisine du juge n'apparaît, à tout prendre, que comme une péripétie parmi d'autres, un élément supplémentaire d’une stratégie d’ensemble qui se déploie simultanément sur de multiples terrains : l'entreprise elle-même, la commission paritaire, les cabinets ministériels ou encore les medias. Dans ce contexte, la décision patronale de privilégier un enjeu secondaire pour le construire en litige juridique peut résulter de divers objectifs : il peut s'agir tantôt d'un moyen commode d'éluder une négociation que l'on se refuse de mener parce qu'on entend ne rien céder, il peut s'agir aussi d'un moyen dilatoire destiné à user la résistance de l'adversaire et à s'assurer, en cas de succès, d'un avantage psychologique sur celui-ci au moment de la confrontation ultime, il peut s’agir encore d'une bataille supplémentaire menée dans le cadre d'une guerre totale visant à déconsidérer systématiquement les forces syndicales.

  • 47 J.-E. RAY, L’interdiction de la grève par le juge des référés, op. cit., p. 742.
  • 48 A propos de l'affaire Cuivre et Zinc, on a pu écrire : L’essentiel, dans le procès dont il est que (...)

29Il n'est pas étonnant qu'ainsi instrumentalisée, la décision de justice ne soit guère appliquée. En Belgique comme en France, le constat est accablant à cet égard : du refus de réintégration d’un salarié au refus d’évacuation de l’entreprise occupée malgré une ordonnance de référé en ce sens, le droit du travail connaît, de la part des deux parties, de très nombreux exemples de refus d’exécution d’une décision de justice47. Lui est-elle défavorable, la décision risque d'être rejetée par un des protagonistes qui la ressentira comme partisane48 ; lui est-elle favorable, il n'est pas certain que le "vainqueur" désire réellement l'exécuter, l’objectif réel étant souvent seulement de se constituer un moyen de pression supplémentaire dans une partie dont l'enjeu ultime est plus économique que juridique.

  • 49 Sur cette question, cf. infra. Il n’est pas rare que, l'ordonnance d’évacuation des lieux occupés (...)

30Il ne faut pas sous-estimer non plus les difficultés pratiques d'exécution de décisions qui visent souvent malaisément un objet aux contours fuyants et évolutifs : le mouvement de grève et ses diverses manifestations, et des sujets également évanescents des syndicats sans personnalité juridique et des travailleurs éminemment fongibles49.

  • 50 Sur ce point, cf. J.-L. STALPORT et Fr. JANSSENS, La grève violée, infra.
  • 51 La difficulté est suscitée par l'article 1385 du Code judiciaire qui dispose que l'astreinte ne pe (...)

31Les décisions seraient-elles néanmoins exécutées, encore faudrait-il se demander si elles sont susceptibles de garantir le résultat ultime qu'on est en droit d’attendre de l'œuvre de justice : une réelle pacification du rapport social concerné. Or, il semble qu'en matière de conflit social, le fait de privilégier l'impérativité du droit sur la souplesse de la négociation produise précisément l'effet inverse et ne fasse qu'aviver le combat que se livrent les forces en présence50. Loin d'apaiser le conflit, la décision, qui se soldera par la victoire d'une partie et le désaveu de l'autre, risque bien d'être la source de nouveaux conflits. Très révélatrice à cet égard est la pratique de plus en plus systématique qui consiste à assortir les ordonnances de référé d'importantes astreintes. Indépendamment des objections de type juridique que soulève une telle pratique dans la matière des relations de travail51, on nous permettra de voir dans ces astreintes un indice de faiblesse plutôt qu'un témoignage d’autorité de l'œuvre de justice.

  • 52 J. CARBONNIER, Flexible droit, Paris, 1971, p. 48.

32On se prend alors à méditer le propos de Carbonnier qui rappelait que les vacances du droit - du moins du droit étatique - sont parfois une nécessité de l'hygiène sociale52. Cette réflexion, qui me paraît, en définitive, l'expression moins d'une sagesse désabusée que d'une intelligence lucide des possibilités réelles du droit étatique et contraignant, ouvre la voie à des questions de fond qui portent, cette fois, sur la limitation du droit de grève et le conflit de deux logiques opposées, civiliste et travailliste, qui détermine cet enjeu.

Chapitre IV. Justiciabilité des conflits sociaux : des sujets et un objet singuliers

  • 53 Cf. notamment R. HENRION, La double obstination ou l'échec de la justice, in Le journal des procès (...)
  • 54 Dans l'affaire Carlam, la Cour d'appel de Mons, réf., 9 décembre 1986, inédit, p. 12 décide que l' (...)
  • 55 Ce fut le cas notamment dans le conflit Stenuick : Nonobstant le caractère exécutoire de cette ord (...)
  • 56 Bruxelles, réf., 3 décembre 1987, (Carcoke), Le journal des procès, 22 janvier 1988, p. 30 : Atten (...)

33Le fond du problème concerne la justiciabilité du litige collectif du travail envisagé tant dans ses protagonistes que dans son objet. Ses protagonistes tout d'abord. On remarquera, à cet égard, que de délicates questions d’identification des parties au litige se posent aussi bien quant aux travailleurs ou au groupe de travailleurs que de l’entreprise ou du groupe d'entreprises. Quand l'employeur décide de saisir un juge pour faire cesser telle ou telle modalité de la grève, voire la grève elle-même, qui assigner ? A défaut de personnalité juridique, il demeure impossible d'appréhender le syndicat comme tel, de lui comminer une injonction ou une défense, de lui imputer une responsabilité. Et bien qu'on ne manque pas de reparler aujourd'hui de l’opportunité de conférer cette personnalité aux organisations professionnelles des travailleurs53, on ne voit guère se développer une volonté politique susceptible de remettre en question cette situation. Faut-il, dès lors, assigner tous les travailleurs engagés dans le conflit ? On imagine sans peine la difficulté de l'entreprise. Se rabattre sur l'un ou l'autre responsable syndical et lui imputer qualitate qua la responsabilité des comportements reprochés ? Certains juges se refusent parfois à consacrer une telle responsabilité pour autrui54. Reste alors à adresser le commandement de justice à quelques travailleurs bien identifiés, responsables syndicaux ou non, dont la participation personnelle à l'action collective est indéniable, mais rien n'empêche, dans ce cas, d'autres grévistes de prendre impunément le relais55, dans la mesure où l’ordonnance ne peut évidemment être étendue à des personnes qui n'étaient pas partie à la cause, comme dût encore le rappeler la Cour d'appel de Bruxelles56.

  • 57 Cf. notamment les deux décisions rendues dans l'affaire Carlam : après avoir reconnu que la S.A. C (...)

34Les problèmes d'identification des parties ne sont pas nécessairement plus simples du côté patronal, dès lors qu'existe une dissociation parfois importante entre l'unité économique et sociale des groupes d'entreprises et la diversité juridique des personnes morales. Le formalisme juridique permet en effet de considérer comme parfaitement distinctes des entités personnalisées qui, du point de vue économique et social, ne disposent en fait d'aucune autonomie réelle. De sorte que, pris au jeu de ces personnalités juridiques distinctes, le juge est parfois amené à considérer comme tiers au conflit collectif - un tiers au nom des intérêts duquel est prononcée l'interdiction de telle ou telle action qualifiée de voie de fait - une société très étroitement liée à l'entreprise engagée dans le conflit collectif57. Défaut de personnification du côté syndical, excès de personnification du côté patronal, il semble bien que le conflit du travail, conflit de groupes plus que d'individus, se prête malaisément à la mise en scène judiciaire.

  • 58 Alinéa 7 du Préambule constitutionnel du 27 octobre 1946, confirmé par la Constitution du 4 octobr (...)
  • 59 R. THONON, La grève, le droit et le pouvoir judiciaire, in J.T.T., 1982, p. 321.
  • 60 Cass., 21 décembre 1981, Chr. D.S., 1982, p. 157, avec note M. RIGAUX ; cf. aussi P. PALSTERMAN et (...)

35Que dire alors de l'objet même du litige, la grève et ses diverses modalités ? On sait qu'en Belgique, la grève ne fait pas l'objet d'une consécration légale formelle, contrairement à la France où elle bénéficie du rang de liberté constitutionnelle58 · Sans doute, la grève est-elle dépénalisée depuis l'abrogation des délits de coalition (1866) et d'atteinte à la liberté du travail (1921), mais pour le reste, point de reconnaissance positive, sinon sous forme indirecte, dans diverses dispositions du droit de la sécurité sociale et dans un texte de 1948 organisant un système de réquisition, de sorte qu'on a pu parler d'un vide législatif quasi total59. La Cour de cassation, quant à elle, se borne à décider que la grève est une cause de suspension légitime du contrat de travail60 Personne, cependant, ne songe sérieusement à mettre en doute la légalité et la légitimité du droit de grève.

  • 61 Cf. notamment M. DISPERSYN, Observations sur l'intervention du pouvoir judiciaire op. cit. ; Fr. L (...)

36On observe néanmoins aujourd'hui, à la faveur de la juridictionnalisation des conflits collectifs du travail, un mouvement d'encerclement, voire d'étouffement, progressif de ce droit dont certains donnent parfois à penser qu’ils voudraient le ramener au modèle japonais selon lequel le port d'un brassard noir sur les lieux du travail constitue la forme extrême de la protestation ouvrière. Si le droit de grève ne semble pas encore remis en cause, du moins son exercice devrait-il, selon d'aucuns, être très strictement contrôlé61. Tout se passe comme si la grève n'était acceptable que dans la mesure où, ramenée à une idée pure, elle ne s'accompagnait ni de piquets de grève, ni d'occupation d'usine, ni de blocage des expéditions, ni d'entrave à la liberté d'entreprise de l'employeur, qu'elle ne soit susceptible d'entraîner aucun dommage à l'égard des clients, fournisseurs et sous-traitants de l’entreprise, que les revendications qu'elle appuie paraissent raisonnables et enfin que le mouvement de débrayage lui-même soit proportionné à l'enjeu en litige. S'il est incontestable que tout droit est susceptible d'abus et qu'il ne saurait y avoir de droit ou de liberté absolument inconditionné, ce principe, appliqué par certains au droit de grève, pourrait bien conduire à ériger en voies de fait ou en abus répréhensible toute modalité de la grève qui excéderait le simple refus symbolique de travail. Encore est-ce parfois la grève elle-même qui est jugée abusive, dès lors que les conséquences financières qu'elle entraînerait pour l'entreprise paraissent disproportionnées par rapport aux revendications exprimées, comme dans l'affaire Sabena.

  • 62 H. SINAY et J.-Cl. JAVILLIER, La grève, Droit du travail, t. 6, publié sous la direction de G.-H. (...)

37Dans un débat de cette importance, il convient sans doute d'en revenir aux principes. A cet égard, il me paraît essentiel de considérer la grève comme une liberté publique, comme la liberté originaire du droit du travail, le moteur véritable de son dynamisme propre. Dans leur monumental traité consacré à la grève, H. Sinay et J. Cl. Javillier sont formels à cet égard : Il est extrêmement important, écrivent-ils, de concevoir la grève comme un espace de liberté. Toute la méthode d'interprétation qui s’y rapporte sera induite de ce postulat. La liberté est le principe62. Sans doute, dira-t-on, la grève ne fait-elle pas l'objet, en Belgique, d'une consécration constitutionnelle. Soit. Mais niera-t-on que la pratique la consacre en fait depuis des décennies et que sa légitimité est bien établie ? N'est-ce pas un de ces exemples de plus d’une situation où la Belgique pratique une chose, tout en en récusant le mot - sans doute parce que le Belge s'élève difficilement au concept comme le notait plaisamment naguère Alphonse de Waelhens.

38Il me semble donc incontestable que la grève constitue une liberté publique et que, dès lors, le contrôle dont s'entoure son exercice doit rester compatible avec l'enseignement de la théorie des libertés publiques. On en retiendra essentiellement deux choses : (1) que si la liberté est de principe, l'exception doit demeurer de stricte interprétation ; (2) que le contrôle, pour ménager la sécurité indispensable à l'exercice de la liberté, doit rester répressif et ne pas se faire préventif. Il n'est donc pas question d'assurer l'impunité de la grève : si elle devait se traduire par des comportements constitutifs d'infraction ou générateurs de faute civile, les mécanismes de la responsabilité pénale et civile doivent pouvoir être mis en œuvre. Mais de tels mécanismes interviennent a posteriori, tandis que le contrôle aujourd'hui demandé au juge des référés relève d'un régime d'interdiction, voire d’autorisation préalable dont le caractère préventif paraît incompatible avec l'exercice d'une liberté publique.

  • 63 H. SINAY et J.-Cl. JAVILLIER, op. cit., p. 102.
  • 64 Ibidem, p. 103 ; dans le même sens, cf. J.-Ph. COBBAUT, Du recours aux tribunaux en matière de con (...)
  • 65 Civ. Charleroi, réf., 24 août 1987 (Stenuick), inédit, p. 3.
  • 66 Civ. Liège, réf., 29 octobre 1986 (Cuivre et Zinc), J.L., 7 novembre 1986, p. 614.
  • 67 Civ. Bruxelles, réf., 23 novembre 1987 (Carcoke), inédit, p. 4 et 5. L'ordonnance ajoute encore qu (...)
  • 68 Liège, réf., 12 novembre 1986, (Aff. Cuivre et Zinc), J.L., 12 décembre 1986, p. 708.
  • 69 Civ. Bruxelles, référé d'hôtel, 5 août 1987, (Sabena), inédit. Décision non motivée ; Trib. de gra (...)

39Qui plus est, la liberté de grève présente ce caractère tout à fait spécifique, qu'il me paraît vain de nier, d’être une liberté de nuire. Il s'agit bien d'un moyen de pression susceptible, à raison même de la gravité de la menace qu'il fait peser sur l'employeur, de le ramener à la table de négociation et de rétablir ainsi une certaine égalité de position dans la discussion63. Il est donc essentiel de ne jamais perdre de vue que, par nature, la grève est de l'ordre de la transgression ; telle est son originalité d'être une épreuve de force, hissée au rang de norme juridique64. Certains magistrats l'ont bien compris qui tentent de résister au courant de disqualification de la grève dont nous avons parlé. Ainsi, le président du tribunal de première instance de Charleroi note, dans l'affaire Stenuick, que ce moyen (l'occupation des lieux du travail) que les travailleurs ont estimé opportun d’appliquer apparaît bien comme une composante du conflit collectif de travail, sans qu'il en soit devenu un acte détachable et, à lui seul, une voie de fait au sens où le juge des référés devrait intervenir pour la réprimer et la faire cesser65. Le président du tribunal civil de Liège notait, quant à lui, dans l'affaire Cuivre et Zinc que la grève, comme le lock-out, est une pression financière douloureuse pour chacune des parties du conflit qui, fatalement, met en danger l’avenir économique de tous les groupes sociaux de l’entreprise. Dans la structure actuelle, ce danger est abandonné au savoir-faire des dirigeants des groupes en conflit. Ils en portent, seuls, les responsabilités économiques, sociales, et, éventuellement, civiles à l'égard de la population locale66. Enfin, le président du tribunal de première instance de Bruxelles est plus explicite encore dans l'affaire Carcoke, n'hésitant pas à noter que porter atteinte à la liberté du travail et du commerce" est "très généralement l’effet de la grève qui a très souvent pour effet de mettre l’employeur dans l’impossibilité de faire face à ses engagements contractuels et d’en établir de nouveaux que la circonstance que les agissements des défendeurs portent atteinte à la liberté du travail et du commerce de tiers à la relation de travail (...) et entraînent de ce fait, pour eux, un préjudice, fût-il considérable, ne peut davantage être considérée comme déterminante, dans la mesure où, encore une fois, elle est également très généralement présente dans le cas de grève67. Les trois décisions rapportées ont cependant chacune été réformées en degré d'appel au bénéfice de la théorie de la voie de fait ou de l'abus de droit qui permet de sanctionner toute modalité de la grève susceptible de constituer une menace pour un tiers ou une atteinte aux droits de propriété ou aux libertés de l'employeur. Entraîné par cette logique interventionniste, le juge est parfois même amené à s'immiscer dans la conduite de la grève elle-même comme lorsqu'il ordonne à un syndicat l'organisation d'un référendum sur l'opportunité de poursuivre le mouvement68, ce qui implique, de surcroît, une atteinte à la liberté syndicale, ou lorsqu'il interdit préventivement un arrêt de travail à raison de son caractère déraisonnable et disproportionné69.

  • 70 R. THONON La grève, le droit et le pouvoir judiciaire, op. cit., p. 328, note que les solutions ju (...)

40Comprenons-le bien : concevoir la grève, en elle-même et dans ses diverses modalités d’exercice, comme une liberté publique et même une liberté de nuire, ne revient pas à la précipiter dans l'empire du non-droit, ou pire encore, de l'abandonner aux seuls rapports de force qui sont souvent les rapports du plus fort. D'une part, nous l'avons dit, un contrôle répressif, civil et pénal, doit pouvoir s'exercer a posteriori. D'autre part et surtout, faire échapper la grève au contrôle judiciaire préventif c'est, en réalité, la restituer à son terrain naturel : l'entreprise, et au droit négocié qui s'y développe. Telle est la véritable finalité de la grève : relancer le processus de négociation. C'est dénaturer sa logique sociale et économique que d'en isoler artificiellement certaines avatars pour en faire l'objet d'un litige aux enjeux civils entre individus isolés70. En définitive, cette pratique pose la question essentielle du conflit des logiques - civiliste ou travailliste - qui conditionne rien moins que l'autonomie et l’avenir du droit du travail.

Chapitre V. Conflit des logiques : droit civil et droit du travail

  • 71 Sur ce conflit des logiques, cf. J.-Cl. JAVILLIER, Une illustration du conflit des logiques (droit (...)

41Le droit du travail doit son existence à une tension dialectique constante entre des inspirations opposées : une référence civiliste, d’une part, basée sur le droit des obligations et, plus fondamentalement encore, sur le droit de propriété (notamment des moyens de production), une construction travailliste, d'autre part, consacrée par des créations nouvelles telles le droit à l'emploi ou le droit à la santé, par exemple71. Cette dialectique en recoupe d'ailleurs une autre, sans la recouvrir pour autant, dichotomie externe au droit entre une logique économique et une logique sociale. Une réalité comme celle de l'entreprise se trouve assurément au carrefour de ces discours distincts, ce qui explique l'âpreté des luttes dont elle est l'enjeu et la diversité des constructions théoriques dont elle fait l'objet : entreprise-société de capitaux, entreprise-communauté de travail, entreprise-institution, entreprise-patrimoine affecté.

42Sur le plan juridique, on peut dire que si la spécificité du droit du travail résulte de la dialectique qu'il entretient entre toile de fond civiliste classique et catégories sociales nouvelles, en revanche son autonomie dépend de la place reconnue à ses facteurs de différenciation. Ceux-ci peuvent être, me semble-t-il, ramenés à quatre concepts-clés : l'autonomie du droit du travail résulte du fait qu'il s'agit d'un droit des groupes, d'un droit des intérêts, d'un droit des conflits et d'un droit de la négociation.

  • 72 Civ. Liège, réf., 29 octobre 1986, (Cuivre et Zinc), JL., 7 novembre 1986, p. 613.

43Alors que l'homo juridicus du Code civil est l'individu isolé - propriétaire, père de famille, contractant, testateur, ...- le droit social saisit l’individu dans le groupe, définit des catégories de bénéficiaires ou de prestataires, oppose des blocs aux intérêts concurrents ou rivaux et aménage les rapports de pouvoir qui résultent de leur interaction. En cela, le droit du travail penche du côté du droit public. On se bornera à évoquer, à l'appui de cette thèse, la décision rendue par le président du tribunal civil de Liège dans l'affaire Cuivre et Zinc. Après avoir relevé que l'entreprise (...) est une entité socio-économique comprenant les divers groupes sociaux qui sont appelés à participer à son dynamisme et à son devenir, ce magistrat n'hésite pas à consacrer le principe de majorité tant en ce qui concerne les groupes d'actionnaires que les groupes de travailleurs : Il n'est pas admis qu'un groupe de porteurs d’actions d'une société anonyme s'oppose à la politique suivie par le conseil d'administration en place. De la même manière, certains membres du personnel ne peuvent invoquer leur liberté individuelle de travailler pour s'opposer à une grève et tenter de la briser. Dans le système actuel, les groupes sociaux composant les entreprises sont soumis aux opinions majoritaires comme le sont les institutions politiques72.

  • 73 En ce sens, cf. A. SUPIOT, Délégalisation, normalisation et droit du travail, in Droit social, 198 (...)

44Par ailleurs, on remarquera que si l'objet du droit civil consiste dans des droits subjectifs aux contours bien arrêtés, sur le modèle du droit de propriété, en revanche le droit social porte sur des prérogatives à la fois plus floues et plus diffuses telles le droit à l'emploi, par exemple. Sans prétendre exagérément durcir la distinction entre droits subjectifs et intérêts, qui sont des catégories sans doute bien plus enchevêtrées que ne le prétend la dogmatique juridique classique - dans la mesure notamment où le droit repose sur l'intérêt et que l'intérêt tend au droit -, on ne peut nier à tout le moins une différence de degré dans la précision de l’objet et une différence d’intensité dans leur protection respective. En témoigne notamment le fait que le droit social illustre une rationalité matérielle qui contraste avec la rationalité formelle des conceptualisations et systématisations civilistes. Beaucoup de concepts et de catégories du droit social semblent être directement prélevés sur le tissu même des relations sociales et importer ainsi dans le système juridique quelque chose de la vie sociale elle-même73. Mais, parce qu’il est moins médiatisé par les constructions juridiques formelles, le droit social est aussi plus directement exposé aux vicissitudes de la pratique et ainsi directement rapporté aux conflits qui s'y déroulent.

  • 74 P. VAN DER VORST, Clefs du droit social belge, in A l'enseigne du droit social belge, op. cit., p. (...)
  • 75 A. SUPIOT, Délégalisation..., op. cit., p. 304.
  • 76 En ce sens, P. VAN DER VORST, Clefs..., op. cit., p. 79 : Le déroulement d'une conciliation, en ca (...)
  • 77 G. LYON-CAEN, Essai sur la singularité du droit français des luttes du travail, in Etudes de droit (...)

45Telle est sans doute la caractéristique principale de ce droit, sa véritable clé, d’être un droit des conflits ou, pour emprunter le langage de P. Van der Vorst, un droit de la force74. Beaucoup de différends qui affectent les relations du travail ont la détermination de la règle de droit pour objet, de sorte que celle-ci paraît moins la "règle du jeu" qui définit à l’avance les "coups" permis et interdits, que l’enjeu même du débat. La grève, comme on l’a vu, apparaît comme la pratique même de la transgression en vue de la définition d’un droit nouveau. On pourrait rappeler à cet égard la distinction qu’introduit Alain Supiot entre les litiges sous le droit, qui relèvent de règles préexistantes, et les conflits sur le droit, tels qu’en connaît le droit du travail, qui visent à la définition même des règles applicables75. A certains égards, ces pratiques de transgression et les épreuves de force qu'elles traduisent peuvent suggérer l’image du non-droit ; il arrive souvent que, à l’issue du conflit, la solution de droit positif soit écartée au profit de quelque nouvelle combinaison76. Mais on pourrait dire aussi bien que la lutte, qui se définit comme non-droit par rapport au droit positif en vigueur, apparaît comme une sorte de combat pour le droit77, du point de vue du droit meilleur à définir.

46Ce qui nous amène enfin à évoquer la quatrième caractéristique du droit social. Si, en effet, on privilégie la première approche, qui définit le conflit collectif en termes de non-droit, voire de contre-droit, on adopte un point de vue statique et civiliste qui conduira naturellement à la juridictionnalisation du conflit ; si, en revanche, on voit dans l’épreuve de force la revendication d’une autre légitimité en vue de la reconnaissance d'une nouvelle légalité, on adopte une perspective dynamique qui implique, non pas le non-droit, mais le droit négocié. De ce point de vue, une occupation d'usine, par exemple, ne prend son sens qu'en vue de provoquer un débat sur un enjeu social, tel le maintien de l'emploi dans l'entreprise. On ne peut cependant empêcher l'employeur de voir dans cette pratique une voie de fait qui lèse son droit de propriété ou sa liberté d'entreprendre et de demander à un juge qu'il y soit mis fin immédiatement. Telle est la dialectique du conflit du travail : litige sous le droit (donc juridictionnalisable) selon certains, conflit sur le droit (donc négociable) selon d'autres. Selon la prépondérance qui sera accordée à l'une ou l'autre de ces approches se mesurera le degré d’autonomie du droit social.

Conclusions

47La juridictionnalisation des conflits collectifs du travail soulève enfin une question encore plus fondamentale, qui tient à la définition du type de régulation juridique des relations sociales qui paraît la plus souhaitable : régulation étatique ou autorégulation, monisme ou pluralisme juridique. Faut-il privilégier un encadrement juridique autoritaire et centralisé ou peut-on attendre plus d'effectivité et d’efficacité d'une prise en charge directe de la régulation de certains types de rapports sociaux par les acteurs concernés, le rôle du droit étatique se limitant, dans ce cas, à définir certaines limites à ne pas dépasser et, pour le reste, à favoriser les procédures de concertation au sein de vastes réseaux de négociation ? Cette question, qui présente un enjeu interdisciplinaire du plus grand intérêt, fait aujourd'hui l'objet d'innombrables travaux. On se contentera, en guise de conclusion, d'évoquer deux témoignages.

  • 78 E. DURKHEIM, Le suicide, Paris, 1897, nouvelle éd., 1930, pp. 436-437 cité par A. SUPIOT, Actualit (...)
  • 79 Ibidem, cité p. 179-180. Pour des prolongements contemporains de ces idées, cf. notamment H. WILKE (...)

48Le premier, déjà ancien, relève de la sociologie et est emprunté à E. Durkheim : "Actuellement", écrivait Durkheim en 1897, les sociétés européennes sont placées dans cette alternative ou de laisser irréglementée la vie professionnelle ou de la réglementer par l'intermédiaire de l'Etat, car il n'est pas d'autre organe constitué qui puisse jouer ce rôle modérateur. Mais l'Etat est trop loin de ces manifestations complexes pour trouver la forme spéciale qui convient à chacune d'elles. C'est une lourde machine qui n'est faite que pour des besognes générales et simples. Son action, toujours uniforme, ne peut pas se plier et s'ajuster à l'infinie diversité des circonstances particulières (...). Mais, d'un autre côté, nous sentons bien qu'il est impossible de laisser à l'état inorganisé toute la vie qui s’est ainsi dégagée. Voilà comment, par une série d'oscillations sans terme, nous passons alternativement d'une réglementation autoritaire que son excès de rigidité rend impuissante, à une abstention systématique, qui ne peut durer à cause de l'anarchie qu'elle provoque78. On sait que le corporatisme apparaissait à Durkheim la seule réponse viable à ce problème qui est encore le nôtre : La seule manière de résoudre cette antinomie est de constituer, en dehors de l'Etat, quoique soumis à son action, un faisceau de forces collectives dont l'influence puisse s'exercer avec plus de variété. Or, non seulement les corporations satisfont à cette condition, mais on ne voit pas quels autres groupes pourraient y satisfaire79.

  • 80 P. RICOEUR, Ethique et politique, in Esprit, mai 1985, p. 9.

49Le second témoignage, plus récent, est emprunté à une réflexion éthique de Paul Ricœur et servira, comme de juste, de morale à cette histoire. Est démocratique", écrit P. Ricoeur, "un Etat qui ne se propose pas d’éliminer les conflits, mais d’inventer les procédures leur permettant de s'exprimer et de rester négociables. L’Etat de droit est l'Etat de la libre discussion organisée80.

Notes

1 G. LYON-CAEN, L'image du droit social belge, in A l'enseigne du droit social belge, Revue de l'Université de Bruxelles, Bruxelles, 1978, 1-3, p. 366.

2 Cf. L. FRANÇOIS : Il n'est absolument pas exagéré de dire que les syndicats participent à la fonction législative et réglementaire de l'Etat. Un système d'élections, pour régler sans arbitraire la participation des syndicats au pouvoir, in A l'enseigne du droit social belge, op. cit., p. 384-385. Plus loin, l'auteur évoque également la participation officielle des syndicats sur le plan judiciaire, p. 386.

3 Ce n'est pas à dire pour autant que le concertation sociale ait disparu au cours des années 1984-1987. D'un point de vue simplement quantitatif, elle s'est partiellement maintenue. Mais elle a subi, au cours de ces années, la concurrence directe de la juridictionnalisation dans un certain nombre de conflits importants présentant des enjeux symboliques et des questions de principe d'un intérêt majeur.

4 En ce sens, cf. J. CHEVALLIER, Science administrative, Paris, 1986, p. 192.

5 Les débats qui eurent lieu lors de la journée d'étude du 10 juin 1988 ont mis ce point particulièrement en lumière. Dans un certain nombre de cas, la décision de porter le conflit social devant le juge procéderait soit d'une forme d'erreur de management, soit d'indiscipline patronale par rapport aux consignes habituelles favorisant la recherche d'une solution négociée.

6 Voyez cet attendu du jugement en la forme des référés rendu par le Tribunal de grande instance de Créteil, le 3 juillet 1987, dans l'affaire qui opposait la Compagnie aérienne Air Inter à l'association du personnel naviguant : Air Inter est soumise à des contraintes administratives, financières, commerciales et technologiques, liées à "l'incontournable évolution" de l'aéronautique mondiale. Attendu que, dans ces conditions, il est déraisonnable d'exiger d'une compagnie aérienne qu'elle s'engage à mettre en œuvre une expérimentation contraire aux impératifs économiques et aux progrès techniques, Droit social, 1987, p. 744).

7 Cf. notamment l'étude citée à la note (2).

8 Cf. pour la France, A. JEAMMAUD et A. LYON-CAEN, France, in Droit du travail, démocratie et crise en Europe occidentale et en Amérique, Arles, 1986, p. 30 : malgré le monopole conservé par les syndicats pour la conclusion des conventions et accords collectifs, le Comité d'entreprise est plus que jamais le lieu d'une intense négociation, informelle mais efficiente ; p. 34 : la capacité syndicale d'arbitrage souffrait moins la contestation lorsqu'il s’agissait de négocier des améliorations et d'en distribuer les résultats : elle perd en légitimité lorsqu'il s'agit de répartir les sacrifices ; p. 42 : Le développement, dans nombre d'entreprises de taille modeste, d'une concertation extra-syndicale (...) n'est sans doute pas étranger à la perte d'audience des syndicats.

9 En ce sens, cf. G. MAGREZ-SONG, Un siècle de relations collectives du travail : du non-droit collectif à la "dérégulation" collective, in Cent ans de droit social belge, sous la direction de P. Van der Vorst, Bruxelles, 1986, pp. 312-313.

10 Sur cette évolution, cf. notamment A. SUPIOT, Actualité de Durkheim. Notes sur le néo-corporatisme en France, in Droit et Société, no 6, 1987, pp. 177 et s. ; J. CHEVALLIER, Les enjeux de la déréglementation, in Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1987, pp. 281 et s. ; A. JEAMMAUD et A. LYON-CAEN, loc. cit., p. 24 qui citent le ministre Auroux : La réforme du Code du travail qui est présentée est importante, mais laisse une large part au contractuel. La réponse à la crise, quelle contient, est une réponse, non autoritaire et bureaucratique, mais décentralisée et fondée sur le dialogue social. Elle favorise la négociation collective et vise à réduire les occasions de conflit. Il s'agit de transformer le Code du travail en Code de la démocratie économique"

11 Cf. Ph. DE KEYSER, Le Conflit Cuivre et Zinc, in Le Journal des procès, 12 décembre 1986, p. 4 : Chaque partie campe sur ses positions et se livre une bataille juridique effrénée, tandis que le pouvoir politique, notamment régional, demeure assez curieusement au balcon. La Région Wallonne aurait-elle perdu de vue qu’elle détient 27,5 % du capital de la société ?

12 En ce sens, Ph. DE KEYSER, Quand un juge interdit la grève..., in Le Journal des procès, 4 septembre 1987, p. 7 ; G. DE SOLRE, Le double enjeu de l'affaire Sabena : la représentation des cadres et l'exercice du droit de grève, in L'année sociale, 87-2, Bruxelles, 1987, p. 41.

13 G. MAGREZ-SONG, op. cit., p. 316.

14 A. FETTWEIS, Précis de procédure civile, t. II, La compétence, Bruxelles, 1971, pp. 206-207.

15 C. CAMBIER, Droit judiciaire civil, t. II, La compétence, Bruxelles, 1981, pp. 587-590. L'auteur ajoute qu'une intervention législative serait nécessaire pour remettre en cause cette immunité.

16 Ibidem.

17 Civ. Liège, réf., 29 octobre 1986, (Cuivre et Zinc), J.L., 7 novembre 1986, p. 613.

18 Civ. Bruxelles, réf., 23 novembre 1987, inédit, p. 5.

19 Cf. notamment en ce sens Civ. Charleroi, réf., 28 novembre 1986 (Carlam), inédit, p. 2 (entraves à la libre circulation des produits d'une entreprise étrangère au conflit social) ; Mons, réf., 9 décembre 1986, (Carlam), inédit, p. 8 ; Trib. Trav., Liège, 1 septembre 1987 (Memorex), inédit, p. 5.

20 Cf. notamment en ce sens Civ. Liège, réf., 29 octobre 1986 (Cuivre et Zinc), J.L., 7 novembre 1986, p. 614 ; Trib. Trav. Liège, 1 septembre 1987 (Memorex), inédit, p. 6.

21 Bruxelles, réf., 3 décembre 1987, (Carcoke), Le Journal des procès, 22 janvier 1988, p. 30. A noter cependant que le président du Tribunal de première instance de Bruxelles évoque, quant à lui, avec la même assurance, mais sans les citer, les dispositions légales qui retirent la solution des litiges sociaux au pouvoir judiciaire (Civ. Bruxelles, réf., 11 septembre 1987, (Aff. Sabcna), Le Journal des procès, 2 octobre 1987, p. 31.

22 Cour européenne des droits de l'homme, arrêt Feldbrugge du 29 mai 1986, Série A, vol. 99 ; arrêt Deumeland du 29 mai 1986, Série A, vol. 100.

23 Mons, réf., 2 mars 1988, (Stenuick), inédit, p. 30.

24 Bruxelles, réf., 3 décembre 1987 (Carcoke), Le Journal des procès, 22 janvier 1988, p. 30. On observera cependant que la Cour de cassation persiste toujours à déclarer irrecevables les actions d'intérêt collectif : cf. Cass., 24 novembre 1982, Pas., 1983,I, pp. 382 et s.

25 Cf. notamment M. DISPERSYN, Observations sur l’intervention du pouvoir judiciaire dans les conflits collectifs du travail prenant la forme d’une grève, in Recente tendensen in het sociaal-economisch recht, Colloquium Jura Falconis, K.U.L., Leuven, 1988, pp. 319 et s. ; cf. notamment p. 345 : saisi par voie de référé, le président du tribunal de première instance pourra toujours connaître d’un conflit collectif de travail" et p. 346 : "Saisi quant au fond d’un conflit collectif du travail, le Tribunal de première instance est toujours compétent (...) pour connaître de tout abus du droit de grève. Voyez aussi Fr. LAGASSE et V. VANNES, Occupation d’entreprise, voie de fait et pouvoir judiciaire, in Journal des tribunaux du travail, 1988, pp. 105 et s. Contra : M. STROOBANT, Stakingsvrijheid en stakingsverbod : naar een nieuwe jurisprudentie ?, in J.T.T., 1987, pp. 433 et s. notamment p. 439, no 38.

26 P. MARTENS, A propos des occupations d’entreprise, in J.L., 7 novembre 1986, p. 593.

27 Ibidem, p. 594.

28 Cf. deux décisions citées par P. MARTENS, op. cit., p. 594 : Justice de paix de Liège, 5 janvier 1984 et Trib. Trav. Liège, 13 janvier 1984 : le juge social déclare qu’il n’est pas fautif de persévérer dans un comportement que le juge social a qualifié d’abusif.

29 Justice de paix de Grivegnée, 8 juillet 1982, Chr.D.S. 1982, p. 387 et note M. CUVELLIEZ, A propos ou à l’occasion d’un conflit collectif ? Commentaires d’humeur ; Trib. Trav. Anvers, réf., 4 mai 1984, EUT. Vervoerr., 1984, p. 521 (occupation d’un navire marchand par son équipage). Sur cette question, cf. W. RAUWS, De materiele bevœgdheid tot uitdrijving in geval van bedrijfsbezetting, in R.W., 1987-1988, no 5, p. 137 et s.

30 Sur ce point, cf. Fr. SOUBIRAN, Grève et guerre judiciaire : le recours au juge pénal dans un conflit du travail, in Déviance et société, 1988, vol. 12, no 1, pp. 57-74.

31 Sur ces divers arguments, cf. W. RAUWS, op. cit., pp. 144*145.

32 L'expression, prêtée à J. Normand, est citée par J.-E. RAY, L'interdiction de la grève par le juge des référés, in Droit social, no 11, novembre 1987, p. 740.

33 Mons, réf., 2 mars 1988 (Stenuick), inédit, pp. 31-32.

34 En ce sens, cf. G. DE LEVAL et J. VAN COMPERNOLLE, L’évolution du référé : mutation ou renouveau ?, in J.T., 1985, p. 520.

35 Est souvent citée la définition qu'en a donnée en son temps J.-M. POUPART, Voies de fait et juridiction des référés, in Annales de droit, 1974, p. 321 : la voie de fait est l'acte ou le comportement par lequel l'agent, quel qu'il soit, empêche autrui d'exercer un droit évident, usurpe sa propriété ou porte atteinte à sa liberté individuelle, préférant ainsi la violence ou la surprise au recours juridique mis à sa disposition.

36 Civ. Charleroi, réf., 24 août 1987 (Stenuick), inédit, p. 3.

37 Civ. Bruxelles, réf., 31 août 1987 (Sabena), Le journal des procès, 18 septembre 1987, p. 29.

38 Civ. Bruxelles, référé d'hôtel, 5 août 1987, inédit.

39 Sur ce point, cf. G. DE LEVAL et J. VAN COMPERNOLLE, op. cit., p. 518 ; Mons, réf., 9 décembre 1986 (Aff. Carlam), inédit, p. 9 : Attendu que le président du tribunal de première instance siégeant en référé possède à ce niveau une véritable plénitude de juridiction... Il suffit que le litige relève des attributions du pouvoir judiciaire pour que le juge civil des référés puisse être saisi. Il peut notamment statuer au provisoire sur des incidents urgents détachés de procédures dont le principe relève d'autres magistrats de l'ordre judiciaire : A. FETTWEIS, Précis de droit judiciaire, t. II, La compétence, op. cit., pp. 263 et s.

40 Op. cit., p. 525.

41 C. CAMBIER, Droit judiciaire civil, t. II, op. cit., p. 328.

42 Sur ce point, cf. Bruxelles, réf., 3 décembre 1987 (Carcoke), Le journal des procès, 22 janvier 1988, p. 30 : il (le juge des référés) ne s'immisce pas dans le fond du droit et ne joue pas le rôle du conciliateur social.

43 Liège, réf., 12 novembre 1986 (Cuivre et Zinc), J.L., 12 décembre 1986, p. 710 ; Liège, réf., 19 novembre 1986 (Cuivre et Zinc), J.L., 12 décembre 1986, p. 712.

44 F. OST, Juge-pacificateur, juge-arbitre, juge-entraîneur. Trois modèles de justice, in Fonction de juger et pouvoir judiciaire. Transformations et déplacements, sous la dir. de Ph. Gérard, F. Ost et M. van de Kerchove, Bruxelles, 1983, pp. 1-70.

45 Voyez, à propos du juge économique, P. MARTENS, Les tribunaux de commerce et la crise. Entre le déni de justice et l’excès de pouvoir, in Les magistratures économiques et la crise, Bruxelles, 1984, pp. 143 et s. ; cf. aussi A. JACQUEMIN et B. REMICHE, Le pouvoir judiciaire entre l'opportunité et la légalité économiques, ibidem, pp. 9 et s.

46 Mons, réf., 2 mars 1988 (Stenuick), inédit, pp. 26-27.

47 J.-E. RAY, L’interdiction de la grève par le juge des référés, op. cit., p. 742.

48 A propos de l'affaire Cuivre et Zinc, on a pu écrire : L’essentiel, dans le procès dont il est question, est qu’aucune des mesures ordonnées par la Cour n’a été exécutée et qu’aucune des parties n'a pu contraindre l’autre à une exécution quelconque, Note signée J.H. sous Liège, réf., 19 novembre 1986, 12 décembre 1986, p. 712. En l'occurrence, la Cour d'appel de Liège avait enjoint à la F.G.T.B. d'organiser une consultation parmi ses membres sur l'opportunité de poursuivre le mouvement de grève, tandis qu'elle ordonnait, par ailleurs, la réintégration provisoire de deux délégués syndicaux licenciés. Voyez aussi Mons, réf., 2 mars 1988 (Stenuick), inédit, p. 41 : ...que ces décisions rendues légalement exécutoires, loin d'être suivies d’effets, ont été tournées en dérision par des personnes qui se déclarent partisans d'une démocratisation de la société et qui, en réalité, portent atteinte directement et gravement aux fondements mêmes de la démocratie - l’état de droit - pour faire valoir par la force des points de vue ou des intérêts particuliers.

49 Sur cette question, cf. infra. Il n’est pas rare que, l'ordonnance d’évacuation des lieux occupés ne visant que quelques travailleurs nommément désignés, l'occupation se poursuive à l'initiative d'autres travailleurs en grève s'abritant derrière le principe de la relativité de la chose jugée.

50 Sur ce point, cf. J.-L. STALPORT et Fr. JANSSENS, La grève violée, infra.

51 La difficulté est suscitée par l'article 1385 du Code judiciaire qui dispose que l'astreinte ne peut être prononcée en ce qui concerne les actions en exécution de contrats de travail. Certains auteurs en déduisent l'illégalité de l'astreinte qui assortit, par exemple, l'interdiction faite au travailleur d'entamer un mouvement de grève, cf., à propos du conflit Sabena, Ph. DE KEYSER, Quand un juge interdit la grève..., in Le journal des procès, 4 septembre 1987, p. 7.

52 J. CARBONNIER, Flexible droit, Paris, 1971, p. 48.

53 Cf. notamment R. HENRION, La double obstination ou l'échec de la justice, in Le journal des procès, 26 décembre 1986, p. 6.

54 Dans l'affaire Carlam, la Cour d'appel de Mons, réf., 9 décembre 1986, inédit, p. 12 décide que l'appartenance de ces ouvriers soit au Conseil d'entreprise soit à un syndicat ne prouve pas, par elle-même, qu'ils ont prêté leur concours à la perpétration des voies de fait reprochées, tandis que le premier juge soutenait au contraire que : "le défaut de mise en cause de tous et chacun des auteurs de ces actes ne peut exonérer de cette responsabilité ceux qui, au titre de délégués ou d'auteurs identifiés, ont été cités à comparaître devant nous", Civ. Charleroi, réf., 28 novembre 1986, inédit, p. 3.

55 Ce fut le cas notamment dans le conflit Stenuick : Nonobstant le caractère exécutoire de cette ordonnance, l'occupation de l'usine se poursuivit, les travailleurs se relayant sur place en invoquant qu'ils n'étaient pas partie à la décision intervenue, Mons, réf., 2 mars 1988, inédit, p. 24.

56 Bruxelles, réf., 3 décembre 1987, (Carcoke), Le journal des procès, 22 janvier 1988, p. 30 : Attendu que la demande ne peut être déclarée fondée qu'à l'égard des travailleurs visés nommément à l'exploit introductif d'instance, qu'il ne peut être admis que les appelants et la partie intervenante volontaire puissent décider, par le simple fait de signifier l'arrêt à intervenir, quelles personnes sont concernées par cette décision, que lorsqu’un litige est noué entre parties, le juge ne pourrait, à la demande d'une des parties, donner des injonctions à des tiers qui ne sont pas parties au litige"

57 Cf. notamment les deux décisions rendues dans l'affaire Carlam : après avoir reconnu que la S.A. Cockerill-Sambre et la S.A. Carlam sont intimement liées au point de former une "unité technique d'exploitation, le juge n'hésite pas à qualifier l'action des travailleurs de Carlam d' entrave à la libre circulation des produits d'une entreprise étrangère au confit social, Civ. Charleroi, réf., 28 novembre 1986, inédit, p. 2.

58 Alinéa 7 du Préambule constitutionnel du 27 octobre 1946, confirmé par la Constitution du 4 octobre 1958.

59 R. THONON, La grève, le droit et le pouvoir judiciaire, in J.T.T., 1982, p. 321.

60 Cass., 21 décembre 1981, Chr. D.S., 1982, p. 157, avec note M. RIGAUX ; cf. aussi P. PALSTERMAN et J. VAN DROOGHENBRŒCK, Le lock-out et la grève à travers le miroir de la Cour de cassation, in 1 Chr. D.S., 1984, pp. 276 et s.

61 Cf. notamment M. DISPERSYN, Observations sur l'intervention du pouvoir judiciaire op. cit. ; Fr. LAGASSE et V. VANNES, Occupation d'entreprise, voie de fait et pouvoir judiciaire, op. cit.

62 H. SINAY et J.-Cl. JAVILLIER, La grève, Droit du travail, t. 6, publié sous la direction de G.-H. Camerlynck, Paris, 1984, p. 3. Cf. aussi p. 2 : La grève est l'archétype des libertés spécifiques au droit du travail, c'est la liberté originaire.

63 H. SINAY et J.-Cl. JAVILLIER, op. cit., p. 102.

64 Ibidem, p. 103 ; dans le même sens, cf. J.-Ph. COBBAUT, Du recours aux tribunaux en matière de conflits collectifs du travail, in Journal des juristes démocrates, no 53, février 1988, p. 9.

65 Civ. Charleroi, réf., 24 août 1987 (Stenuick), inédit, p. 3.

66 Civ. Liège, réf., 29 octobre 1986 (Cuivre et Zinc), J.L., 7 novembre 1986, p. 614.

67 Civ. Bruxelles, réf., 23 novembre 1987 (Carcoke), inédit, p. 4 et 5. L'ordonnance ajoute encore que les conflits collectifs de travail se manifestent actuellement, de plus en plus fréquemment, sous d’autres formes que celles, classiques, de la grève et du lock-out ; que ces autres moyens d’action (...) ne doivent pas être nécessairement considérés, comme tels, comme autant de voies de fait"

68 Liège, réf., 12 novembre 1986, (Aff. Cuivre et Zinc), J.L., 12 décembre 1986, p. 708.

69 Civ. Bruxelles, référé d'hôtel, 5 août 1987, (Sabena), inédit. Décision non motivée ; Trib. de grande instance de Créteil, réf., 30 juillet 1987 (Air Inter), Droit social, no 11, novembre 1987, p. 744 : Attendu que la grève, dont le droit est fondamentalement reconnu par la Constitution, peut cependant entraîner un trouble manifestement illicite si les revendications professionnelles exprimées à cette occasion présentent un caractère déraisonnable.

70 R. THONON La grève, le droit et le pouvoir judiciaire, op. cit., p. 328, note que les solutions juridiques adoptées (pour réglementer la grève) - parfois contradictoires - se heurtent à l'inadéquation profonde existant entre la réalité sociale de la grève, phénomène collectif, et l'analyse civiliste traditionnelle basée sur la notion de rapports individuels.

71 Sur ce conflit des logiques, cf. J.-Cl. JAVILLIER, Une illustration du conflit des logiques (droit à la santé et droit des obligations) : le contrôle "médical" patronal des absences en cas de maladie du salarié, in Droit social, 1976, pp. 265-284 et Une nouvelle illustration du conflit des logiques (droit à l’emploi et droit des obligations) : "normalisation" du licenciement et sauvegarde des pouvoirs du chef d’entreprise, in Tendances du droit du travail français contemporain. Eludes offertes à G. H. Camerlynck, Paris, 1978, pp. 101-145.

72 Civ. Liège, réf., 29 octobre 1986, (Cuivre et Zinc), JL., 7 novembre 1986, p. 613.

73 En ce sens, cf. A. SUPIOT, Délégalisation, normalisation et droit du travail, in Droit social, 1984, pp. 298 et s.

74 P. VAN DER VORST, Clefs du droit social belge, in A l'enseigne du droit social belge, op. cit., p. 42.

75 A. SUPIOT, Délégalisation..., op. cit., p. 304.

76 En ce sens, P. VAN DER VORST, Clefs..., op. cit., p. 79 : Le déroulement d'une conciliation, en cas de conflit social, est toujours un moment de non-droit intense ; le droit positif peut y être délibérément baillonné au profit de solutions circonstancielles. Telle réintégration sera "imposée", tel déplacement sera "exigé", telle violation sera "effacée", tel droit sera "neutralisé.

77 G. LYON-CAEN, Essai sur la singularité du droit français des luttes du travail, in Etudes de droit du travail offertes à André Brun, Paris, 1974, p. 337.

78 E. DURKHEIM, Le suicide, Paris, 1897, nouvelle éd., 1930, pp. 436-437 cité par A. SUPIOT, Actualité de Durkheim, op. cit., p. 179.

79 Ibidem, cité p. 179-180. Pour des prolongements contemporains de ces idées, cf. notamment H. WILKE, Diriger la société par le droit ?, in Archives de philosophie du droit, 1986, pp. 189 et s. ; L. FRANÇOIS, Théories des relations collectives du travail en droit belge, Bruxelles, 1980, pp. 358 et s.

80 P. RICOEUR, Ethique et politique, in Esprit, mai 1985, p. 9.

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1989

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