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Les conflits collectifs en droit du travail

 | 
Jean Gillardin
, 
Pierre Van der Vorst

Premiere partie. Contributions

Le concept d'entreprise à l'épreuve des conflits collectifs de travail

Pierre-Paul Van Gehuchten

Texte intégral

Introduction

  • 1 Le droit du travail est imparfaitement sanctionné : s'y maintient le droit, pour les partenaires s (...)
  • 2 En ce sens, cf. c. cambier, Précis de droit judiciaire, II, La compétence, Bruxelles, 1987, p. 188 (...)

1Les décisions de l'actualité judiciaire qui nous rassemblent aujourd'hui nous invitent à reprendre la question de l'incomplétude du droit du travail1. Cette incomplétude se poursuit-elle par un creux juridictionnel qui laisse l'espace d'une zone d'immunité pour les partenaires sociaux2 ? Toutes nos questions pourraient se résumer de la sorte.

2Une telle formulation qui est classique appelle cependant quelques correctifs.

3Tout d'abord, si le droit du travail est incomplet, en effet, en termes de règlement juridictionnel des conflits collectifs, encore faut-il rappeler l'importance et la vitalité du système de règlements non juridictionnels des conflits qu’il institue en son sein au travers des instances nationales ou sectorielles.

  • 3 Sur ce dernier terme, cf. H. collins, Contre l'abstentionnisme en droit du travail, in Droit et So (...)

4Ce système, que l'on baptise négociation collective, corporatisme ou néo-corporatisme, ou encore théorie abstentionniste3, est marqué par des déterminations historiques - méfiance à l'égard du droit comme outil de régulation ou d'émancipation, et par la croyance positive - aujourd'hui en partie a-critique, en de meilleurs avantages qualitatifs et d'efficacité de la négociation.

  • 4 La notion juridique de l’entreprise, in Travaux de l'association h. capitant, 1987, p. 123 ; une t (...)

5Ce serait cependant une erreur que de voir en cette incomplétude une lacune tout à fait exceptionnelle et qui serait particulière au droit du travail. Y répond en réalité une autre zone d’ombre : celle qui entoure la définition du lieu même où surgit le conflit collectif : l'entreprise. On connaît les avatars de ce concept en droit positif : aussi bien, nous pouvons reprendre aujourd'hui les termes du Prf. FREDERICQ : l'entreprise n'a pas dans la législation belge un sens juridique défini. Si le mot entreprise apparaît en maint endroits dans l'arsenal de nos lois, sa notion est encore confuse4.

6Le problème remis en lumière par l'actualité judiciaire n'est donc pas tant celui de la saisine juridictionnelle des droits collectifs - les décisions s'accordent en effet généralement à reconnaître qu'il n'appartient pas au juge de trancher le conflit sous l'angle des intérêts collectifs en présence - que celui de la difficulté de saisir avec pertinence le dialogue entre ces deux zones d’ombre : l'entreprise, les droits collectifs. C'est de la crise d'un lien juridique qu'il s'agit. Comment y apporter le cas échéant des réponses adéquates en termes de légitimité, de légalité, d'effectivité ? L'héritage reçu du pacte social et consistant en une double préférence pour la non juridicisation et des droits collectifs, et de l'entreprise, n'est-il plus accepté aujourd'hui que sous bénéfice d'inventaire ?

7La réalité de cette crise d'un rapport, d'une relation, d'un lien de droit s'atteste selon nous dans les hésitations mêmes dont témoignent Cours et Tribunaux, aux deux niveaux de la détermination et des parties et des droits en cause.

8Tantôt, au delà de l'employeur, le répondant des travailleurs sera identifié comme l'entreprise à laquelle ils sont alors intégrés. Tantôt il s'agira de la société et, tiers au pacte social, les travailleurs seront étrangers aux décisions stratégiques qui s’y prennent.

  • 5 Tel est le vocabulaire usuel que nous examinons aujourd'hui.

9Tantôt le droit subjectif s'opposera aux droits collectifs, tantôt à un droit politique sous lequel on rangera les droits économiques et sociaux5.

10Nous sommes de la sorte conduit à examiner successivement les deux aspects de cette zone d'ombre qui, en matière de conflits collectifs, est le corrélat de l'incomplétude du droit du travail : l'entreprise ; la nature des droits qui caractérisent le lien juridique.

Chapitre I. L'entreprise.

11La problématique habituelle consiste à aborder l'alternative bien connue entre conception contractuelle ou légale/institutionnelle de la relation de travail avec, en écho, la même question à propos de la nature de l'entreprise.

  • 6 l. françois, Théorie des relations collectives de travail en droit belge, Bruxelles, 1980.
  • 7 Cf. notamment : Remarques sur la conception institutionnelle de la relation de travail subordonné, (...)

12Il s'agit alors d'en déduire un certain nombre de conséquences, soit d'ordre substantiel et relatives par exemple au contenu et à la spécificité d'un ordre juridique propre à l'entreprise, comme le fait L. FRANÇOIS6 reprenant la théorie du pluralisme des ordres juridiques de SANTI ROMANO, soit d'ordre formel et relatives par exemple aux sources de la relation de travail, comme en témoignent les études si brillantes de A.-F. DAVID7.

  • 8 M. jamoulle, Le contrat de travail, Liège, 1982, t.I. p. 28.
  • 9 p. durand, la notion juridique d'entreprise, in Travaux de l'Association h. capitant, 1947, pp. 45- (...)
  • 10 La doctrine de l'entreprise, spécialement pp. 614 à 621, in Dix ans de droit de l'entreprise, Pari (...)

13A partir d’une réflexion du même type, certains, plus audacieux, tentent de formuler, selon l’expression de M. JAMOULLE8 un modèle juridique tenant compte de la configuration économique et sociologique du travail salarié. Ce modèle sera bien souvent lié à une vision du monde bien précise : le thème de l'entreprise servira de substrat à des thèses intégrationnistes, mettant en exergue la communauté9 qui s'organiserait autour de l'intérêt social. Ce n'est pas sans raison que G. et A. LYON-CAEN10 adressent à la doctrine de l'entreprise des critiques tout à la fois juridiquement et idéologiquement sévères.

14Notre propos est bien évidemment plus modeste. Réunis pour réfléchir et commenter quelques décisions judiciaires récentes, bien minoritaires si on les rapporte au grand nombre de conflits collectifs qui continuent de se traiter au sein des instances de concertation et de négociation, nous nous interrogeons sur le point de savoir pourquoi le concept d'employeur ne suffit pas, et ce que signifie l'appel fait à l'entreprise, à l'unité technique d'exploitation ou encore à la société.

15Ainsi, par exemple :

  • 11 Civ. Charleroi, réf. 24 août 1987, J.L.M.B. 1987, p. 1507, obs. ; dans le même sens : Liège, réf., (...)

16Qu'il soit permis (au juge des référés) de rappeler que toute entreprise industrielle exige une collaboration de tous ses membres pour fonctionner normalement. C'est pourquoi l'article 38§2 de la loi du 5 décembre 1968 et les articles 18 à 24 de l'Arrêté Royal du 6 novembre 1969 donnent aux commissions paritaires une mission importante de conciliation, seule capable de rétablir la paix sociale. Car en matière collective plus encore qu'en matière individuelle, l'exécution en nature des obligations de faire ne peut être imposée par la contrainte11.

17ou encore :

  • 12 Liège, réf., ibidem.

18Il n'est pas admis qu’un groupe de porteurs d’actions d’une société anonyme s'oppose à la politique suivie par le conseil d'administration en place (...). Dans le système actuel, les groupes sociaux composant les entreprises sont soumis aux opinions majoritaires comme le sont les institutions politiques12.

19Et :

  • 13 Civ. Charleroi, réf. 28 novembre 1986, inédit, A.G 20493 (Cockerill Sambre c/Carlam).

20S'il n’est pas contestable que les activités de la s.a. Cockerill-Sambre et de la s.a. Carlam sont intimement liées au point de former une unité technique d'exploitation, il n'en reste pas moins vrai qu’elles ont une personnalité juridique différente, et que c'est précisément cette interpénétration de leurs activités qui les rendent dépendantes l'une de l'autre, sans pour autant enlever à chacune leur spécificité et le droit pour la première d'agir en justice contre la deuxième et des membres du personnel de celle-ci13.

  • 14 m. magrez, La notion d'entreprise en droit collectif du travail, in RCJB, 1982, pp. 89-99.

21Tantôt donc renvoi à la société, et celle-ci est identifiée au rôle de la propriété. Tantôt renvoi à l' unité technique d'exploitation, et celle-ci est, pour reprendre la terminologie de MAGREZ14, un pôle confiné au social. Tantôt enfin renvoi à l'entreprise avec toutes les anbiguïtés qui en résultent.

  • 15 m. jamoulle op. cit. pp. 14 et s.
  • 16 Cf. à cet égard nos observations sur la loi du 17 mars 1987, in J.T.T… 1987, p. 377 ; a. supiot, G (...)

22Sans doute peut-on penser que c'est précisément cette ambiguïté qui rend commode ou nécessaire le recours à la terminologie de l'entreprise. Si le souci du législateur social a été d'édifier un droit de la sphère sociale conçue précisément comme distincte des impératifs et des risques de l'économique15 - les indications ne manquent pas en ce sens : prévalencc de critères sociaux sur les critères économiques, souci de la stablité de l'emploi - et si nous assistons aujourd'hui à une remontée en puissance des impératifs d'ordre économique - se marquant, par exemple, au travers des incidences d'une politique de compétitivité des entreprises sur l'autonomie de la négociation sociale, ou au travers des formes diverses de la flexibilité - alors on peut avancer que le vocabulaire, la rhétorique de l'entreprise se trouve à l'interface du social et de l'économique et s’utilise pour rendre communicable les préoccupations qui s'expriment de part et d'autre. N’est-ce pas ce que fait le législateur lorsque, à propos de la Loi du 17 mars 1987, il parle de nouveaux régimes de travail dans les entreprises16 ?

23Reste à savoir ce que peut bien vouloir désigner, juridiquement, cette entreprise.

24Faire le point de cette question, qui n'est pas neuve, c'est situer au moins trois cas de figure : soit on va concevoir l'entreprise comme une réalité nouvelle, émancipée du concept de société ; soit on la conçoit dans un rapport permanent et dialectique avec la société ; soit enfin on l'identifie à celle-ci.

Section 1. La théorie pure de l'entreprise

  • 17 De manière générale, sur l'entreprise, cf. l'abondante bibliographie établie par p. van der vorst (...)

25Il s'agit ici de la formulation la plus achevée des versions institutionnelles de l'entreprise, s'attachant à saisir la montée à la vie juridique d’un concept nouveau17.

  • 18 m. despax, L'entreprise et le droit., Paris, 1957.

26Dans la thèse de M. DESPAX18 l'entreprise apparaît comme un sujet de droit, émancipé de l’entrepreneur : ce mouvement se manifeste, selon l'auteur, par la dissociation entre intérêts de l'entrepreneur-propriétaire et intérêts de l’entreprise comme telle, au travers du contrôle judiciaire qui s'exerce sur l'autofinancement, les réserves, le pouvoir de direction...

  • 19 28 janvier 1954, Dal., 1954, 217, note.

27Formulée en 1957, cette thèse pouvait, en France, se réclamer du principe de la réalité des personnes morales puisque la Cour de Cassation venait de confirmer, dans son arrêt du 28 janvier 195419 que la personnalité morale n'était pas le fruit d'une création de la loi. Un tel appui ferait défaut en droit belge.

28La critique principale qui fut adressée à cette tentative porte sur la consistance même de l'entreprise ainsi définie : le droit positif ne reconnaissant pas l'idée de patrimoine affecté, l'entreprise ne recouvrirait en réalité qu'une universalité de fait ; tout au plus pourrait-on alors parler, à son propos de sujet de droit naissant.

29C'est sans doute cette critique elle-même qui doit aujourd’hui être remise en perspective : l'idée d'un patrimoine affecté n'est-elle pas reçue à présent, au travers des sociétés unipersonnelles ?

Section 2. L’entreprise est l'avenir de la société

  • 20 g. et a. lyon-Caen, La doctrine de l’entreprise, op. cit., p. 607.

30Il n'y a plus, dans cette deuxième formule, dissociation mais bien dialectique : l'entreprise et la société se situent à des niveaux différents. La première est une notion économique, la seconde est sa forme juridique. Mais pour établir que le but de l’entreprise s'impose au but social qu'il limite, il est nécessaire de constater que l'objet de l'organisation juridique n'est plus le groupement des associés20.

31Ce serait précisément ce mouvement que l'on pourrait observer aujourd'hui, sous la pression d'exigences économiques de plus en plus pressantes : la société est, de plus en plus, l'objectivisation de mécanismes de gestion et de décision, l’agencement d'intérêts distincts en vue d'une activité économique donnée, la reconnaissance et la régulation de pouvoirs.

32Il ne s'agit plus ici de formuler la théorie pure d'une institution nouvelle, mais d'être attentifs à des données économiques et sociologiques qui, très concrètement, informent les pratiques juridiques du droit des sociétés : questions du contrôle du pouvoir des organes de la société, du déclin ou de l’inutilité de la liberté contractuelle dans la création de la société, prise en compte de l'hétérogénéité des intérêts des associés. C'est, de la sorte, à une doctrine de la constitution et de la limitation des pouvoirs au sein de la personne morale que conduit ce volet de la doctrine de l'entreprise.

33Peut-être n’est-il pas inutile, à l’heure où il est de bon ton de parler de citoyenneté de l'entreprise ou encore de culture d’entreprise, d’esquisser une comparaison entre ce qui se joue dans la mutation qui vient d'être décrite et ce qui s'est joué, durant le premier quart de ce siècle, au sein du droit public lors de la mise en œuvre des caractéristiques contemporaines de l'Etat de droit : extension du droit objectif, mise en évidence du service public comme finalité ou avenir de l'Etat souverain.

  • 21 l. michoud in 70° anniversaire de Gierke, Festschrift, cité par l. duguit, Les transformations géné (...)

34Duguit reprenant Michoud : la bataille sur le terrain du droit public est entre ceux qui cherchent à y conserver les vieilles conceptions du droit privé - personnalité, droit subjectif, rapport juridique - et ceux qui, jugeant ces conceptions insuffisantes, arbitraires, trop fortement formalisées, cherchent à leur substituer des notions plus proches de la réalité sociale21.

  • 22 l. duguit, Traité de droit constitutionnel, t. I, Paris, 1927, p. 672.

35De telles notions seront aux antipodes de tout volontarisme individualiste : La notion de droit subjectif est en soi une notion irréelle. Elle est, si possible, encore plus irréelle quand on veut l'appliquer à des hommes qui, à raison de la puissance de fait dont ils se trouvent investis, seraient titulaires d’un pouvoir propre de volonté (...). Les gouvernants sont des individus comme les autres ; par conséquent, comme tous les membres de la collectivité considérée, ils sont soumis au droit objectif de ce groupement. Quel que soit le fondement qu'on lui donne, le droit objectif est un ensemble de règles qui s'imposent à tous les membres d’une société donnée, qui déterminent leurs rapports entre eux et aussi, on l’a vu, avec les membres d’autres groupements22.

  • 23 Pour un état de la question, cf. p. nerhot, Contribution au débat sur le droit subjectif et le dro (...)

36Dans ces débats des années 20 deux choses vont s'établir : le principe de légalité au sens contemporain du terme, c'est à dire la dynamique d'un contrôle effectif de la légalité ; un déplacement d'accent, de fondement même, pour emprunter encore la terminologie de Duguit, la notion de service public et ses lois remplaçant le concept de souveraineté comme fondement du droit public23.

37Il ne s'agit pas tant de dire ici que l'entreprise est une fonction sociale que de constater que, l'objet économique de l'entreprise étant posé, il existe un certain nombre de moyens qui doivent être utilisés pour y atteindre : moyens de droit, moyens techniques des disciplines économiques... bref, qu'il y a là des prescriptions juridiques et techniques qui, à l'image du droit objectif décrit par Duguit, précèdent, encadrent et commandent toute volition de l'entrepreneur.

38Toujours est-il qu'avec ce deuxième volet des descriptions faites de l'entreprise, nous sommes encore, pour l'essentiel, dans une doctrine très normative prescrivant ce que doit ou devrait devenir la société.

Section 3. L'entreprise, c’est la société

  • 24 g. ripert, Aspects juridiques du capitalisme moderne, Paris, 1946.

39Le troisième courant est plus radical : l'entreprise serait bel et bien, descriptivement, la réalité de la société. Dans la doctrine française, G. RIPERT24 est de ceux qui inaugure le mouvement : pour lui, l'exploitation des sociétés par action met en pleine lumière une conception nouvelle de l'entreprise qui va être riche de conséquences quant aux droits qui s'y exercent.

  • 25 Ibidem, p. 263.

40La société, personne morale, est propriétaire des biens qui composent son actif ; la société personne morale exploite ces biens comme tout propriétaire pourrait le faire. On le dit, mais il y a une différence capitale, c'est que la propriété est acquise en vue de l'exploitation. La société est créée pour exploiter, elle n'existe que pour cela et la propriété n'est que le moyen de réaliser l’exploitation : c'est une propriété affectée. Cette affectation n'est pas arbitrairement décidée par le propriétaire des biens car, les anciens propriétaires, ce sont les actionnaires qui ont renoncé à leur droit au profit de l'entreprise. La société, personne morale, est tenue de réaliser l'objet pour lequel les apports ont été faits. L'entreprise domine la propriété25.

  • 26 Com. Verviers, réf. 30 mai 1978, inédit RR20/78. Pour d'autres exemples : g. horsmans, Le juge des (...)

41C'est sans doute la prise en considération de ce retournement qui explique plusieurs des formules que l'on retrouve de plus en plus fréquemment dans la jurisprudence. Ainsi, par exemple : l'intérêt supérieur du maintien et spécialement en temps de crise économique profonde, d'une entreprise qui occupe une centaine de personnes dans une région industrielle peu favorisée, nous oblige à prendre les mesures immédiates qui sont susceptibles de protéger tant le capital social que l'entreprise, qui est une parcelle du patrimoine national en tant que pourvoyeuse d'emplois et de rouage de la vie économique d'une région26.

42Notre troisième approche nous écarte donc des courants intégrationnistes. Il s'agit de mesurer l'évolution et la portée des définitions actuelles du pôle de la propriété, du pôle patronal de la société. Ce faisant, c’est à une pensée de la division, de la fracture que nous sommes conduits.

43La question n’est plus d’interroger la prétendue homogénéité des intérêts de tous ceux qui, travailleurs compris, participent à l’activité sociale, mais bien de saisir combien sont profondes les ruptures d’homogénéité au sein du pacte social au sens strict.

  • 27 The modern corporation and private property, 1932, réédition New York, Macmillan, 1967.
  • 28 G. Ripert, op. cit., p. 276 : les économistes ont signalé la modification profonde apportée à la s (...)

44Depuis l’étude, aujourd'hui classique de A. BERLE ET G. MEANS27 décrivant la rupture entre ownership et control, et reprise par RIPERT28, on a parlé de la fonctionnalisation des droits des organes dirigeants notamment à propos du contentieux de l'abus de majorité qui est une conséquence de cette rupture.

45Mais selon certains, la division initiale entre propriété et contrôle n'est que le premier pas d'une évolution historique. Aujourd'hui la professionnalisation des fonctions liées à la gestion s'accentue et fait apparaître, dans un mouvement continu de division du travail, des distinctions d'objet et des conflits d'intérêts là où l'on n'aurait vu, il y a cinquante ans, que le champ tout uni d'un management discrétionnaire.

  • 29 r.c. clark, The four stage of capitalism : réfections on investment management treatises, in Harvar (...)
  • 30 Le rôle du droit sera d'isoler l'apporteur de capitaux des conséquences d'une défaillance des inte (...)
  • 31 Ibidem, pp. 571-572, rendant par là nécessaire les législations et réglementations qui ne sont pas (...)

46R.C. CLARCK, commentant ces étapes29 définit successivement un moment où la professionnalisation de la gestion des intermédiations financières révèle une distinction entre portfolio manager et capital supplier30 puis le moment où la professionnalisation de la gestion des ressources différées met en évidence la distinction d'intérêts entre savings planner et bénéficiary31.

47Dans cette perspective de professionnalisation, qui implique d'inscrire la gestion d’intérêts bien circonscrits dans le cadre de disciplines et de techniques, les droits apparaissent de plus en plus marqués comme droits-fonctions, bien davantage que liés à la maîtrise discrétionnaire du sujet qui en est titulaire.

  • 32 Sur des points, cf. par exemple p. van der vorst et a. zenner, op. cit., pp. 31 et s., ainsi que l (...)

48Le corrélat de cette réalité, c’est notamment le développement d’une jurisprudence qui, par l’amplification donnée à la notion de voie de fait dans le domaine du droit économique, permet dans le cadre d'une mission d’administration judiciaire, d’aménager des situations d'attente. C’est encore une tendance à développer une déontologie de l’activité économique32, à l’occasion de l’examen du fond des affaires. Encore tout ceci ne vaut-il pas seulement pour le traitement de différends qui surgiraient au sein même de la société, mais se marque-t-il aussi dans le souci de prendre en compte et de protéger les intérêts des tiers au pacte social, des créanciers sociaux et, parmi ceux-ci, des travailleurs.

  • 33 e. gaillard. Le pouvoir en droit privé, Paris, 1985, pp. 24-182 et s.

49Bien plus que l’expression d’une volonté subjective, l’entreprise-société est à présent un agencement de pouvoirs et d’intérêts distincts, et sous contrôle. Un auteur comme E. GAILLARD soutient qu’une telle description des pratiques juridiques qui s'agencent au sein de l'entreprise est aujourd'hui entravée par des schémas doctrinaux qui, issus des débats relatifs à la personnification et aux droits subjectifs, sont inadéquats33.

***

50Ce détour typologique nous a-t-il éloigné des conflits collectifs du travail ? Moins qu'il n'y paraît. La prise au sérieux du troisième volet des doctrines de l'entreprise, celui qui se donne pour le plus contemporain et le plus descriptif nous ramène au contraire au cœur même de bien de ces conflits : à l'origne de ceux qui trouvent leur cause dans la contestation d'une décision économique d'ordre stratégique.

51Ce détour permet d'envisager la juridiction d’une telle décision, bien souvent reçue par les interlocuteurs sociaux comme un ukase qui leur laisse pour tout souci le soin de négocier le volet social - plus confiné au social que jamais ...

52N'eut-il pas été possible d'envisager la désignation d'un administrateur provisoire à Sténuik ou à Cuivre et Zinc avant que des scénarios de filialisation d'une déontologie douteuse ne conduisent à l'irréparable, ou qu'il en aille de même pour des raisons d'une symbolique finalement très personnelle ?

  • 34 C'est la réponse positive que propose a. de bersaques dans sa note sous Com. Anvers, 17 juillet 19 (...)

53Pourquoi ne pas imaginer, de même, de déférer au contrôle juridictionnel l'opposabilité d'un jeu d'interpositions de personnes morales au sein d’un groupe de société afin de mesurer à l'aune de l'intérêt social de chacune la validité des décisions prises au sein du groupe ? De même que l'on parle d'abus du droit de mettre fin à l’entreprise34 avec la conséquence qu’un tribunal peut ordonner la continuation de l'entreprise et (de) prendre les mesures nécessaires pour assurer cette continuation dans l’intérêt de chacun et pas seulement des associés eux-mêmes, mais également et surtout des ouvriers et employés qui y trouvent un moyen d'existence, on parlera aussi d'abus du droit de restructurer etc...

  • 35 p. van der vorst et a. zenner, op cit., p. 32.

54Bref ce détour, si détour il y a, rappelle au praticien du droit du travail l'existence d'une jurisprudence illustrant la sensibilité sans cesse accrue de certains tribunaux aux intérêts des travailleurs et le souci de leur participation aux procédures qui les concernent35. Economiquement blessé : ce n'est pas des juridictions du travail qu'il s'agit...

55Il illustre enfin l’asymétrie qui caractérise le traitement des deux zones d'ombre que nous reliions au début de notre réflexion. C'est le droit positif lui-même qui organise, en matière de conflit collectif, la prééminence de modes de règlement non juridictionnels des conflits. Mais l'absence de recours à la notion d'entreprise en droit du travail, quant à elle, ne s'explique que, par le cloisonnement dogmatique trop étanche des disciplines juridiques alors qu'à bien des égards l’entreprise-société offre aujourd'hui à ses créanciers sociaux, dont les travailleurs, des occurences de contrôle que la crise actuelle des modes traditionnels de règlement des conflits collectifs ne peut manquer d'activer, par un effet de retour.

56Pour l'exprimer de manière polémique, le droit du travail n'a pas le monopole de la sauvegarde des intérêts des travailleurs ; il est même permis de penser qu’à bien des égards les travailleurs ont aujourd'hui des droits plus efficients en qualité de créanciers sociaux qu'en qualité de travailleurs, à tout le moins dans les situations où les protections sociales se heurtent à la montée en puissance des impératifs économiques. Et la possibilité même de ceci est liée à une doctrine de l'entreprise qui n'est rien d'autre que la prise en considération de la dissociation toujours plus grande qui traverse les intérêts agencés dans un processus de production. Ni contrat, ni institution : la pensée de l’entreprise passe aujourd'hui par un travail de la division.

Chapitre II. Les droits

  • 36 Mons, 2 mars 1988, Journal des Procès, no 127, p. 28 qui se réfère à une opinion constante dont le (...)

57Reste alors à examiner les droits en présence dans la crise de ce que nous avons appelé un lien juridique... Est-ce à bon droit que la jurisprudence qui retient notre attention oppose l'évidence des droits subjectifs à la complexité de droits sociaux, économiques ou politiques ? Est-on bien en présence de droits consacrés par les lois en faveur de tous les individus, citoyens ou non, en vue de la réalisation de leur bien privé36 et que l'action collective viendrait mettre en péril ?

58Poser la question, à nouveau, appelle quelques tempéraments. D'une part il y a lieu de nuancer les conditions d'exercice des droits subjectifs des personnes morales ; d'autre part, on voudrait rappeler la thèse des droits objectifs qui est au moins stimulante pour le débat ; enfin écho doit être donné à la doctrine des pouvoirs de droit privé qui apporte, à notre estime, des lumières de nature à dissiper bien des confusions actuelles.

Section I. Personne morale et droits subjectifs

  • 37 g. ripert, op. cit., p. 71.

59Pour introduire un débat sur ce thème, RIPERT utilise une formule stimulante : La grande habileté (...) consista à considérer la personnalité des êtres moraux comme exactement semblable à celle des êtres humains. C'était la protéger par un appel au droit naturel, toute réglementation paraissant contraire aux droits de l'homme. Les sociétés ont besoin de liberté comme les hommes(...). Le capitalisme libéral ne conçoit pas qu’on veuille étouffer la personnalité des sociétés. Cette assimilation a cet autre avantage d’apaiser toutes les craintes. Les grandes sociétés n'auront pas plus de droits que les plus humbles des créatures humaines. L’égalité devant la loi, non pas sans doute l’égalité de puissance économique, mais la condition commune. On faisait ainsi oublier les anciennes compagnies coloniales dotées de droits régaliens. On écartait toute assimilation avec les établissements publics. On ne demandait pour les sociétés commerciales que le droit de posséder et la liberté de contracter. Elles agiront comme de simples particuliers, se mêleront aux transactions privées à égalité de jeu. N'est-ce pas le meilleur moyen de dissimuler leur puissance que de les confondre dans la foule37 ?

  • 38 L'expression est de la Cour de Cassation, 31 mai 1957, R.P.S., 1957, pp. 300 et s. ; l'arrêt cité (...)

60En réalité, ce principe d’équivalence qui est reçu en principe38 doit être tempéré par le principe de spécialité des personnes morales et les limites des pouvoirs attribués à leurs organes. C’est donc ici l’ouverture d'un premier contrôle de légalité des actes posés par les personnes morales, et qui leur est spécifique.

  • 39 j. van rijn et d. dieux, La responsabilité des administrateurs ou gérants d'une personne morale à l (...)

61D'autre part, les conditions dans lesquelles la personne morale exerce les droits qui sont les siens s’assimilent difficilement à la pure volition, à la maîtrise que l'on retient d'ordinaire comme caractéristique des droits subjectifs. En fait, gérer renvoie à des disciplines et des techniques bien précises. Aujourd'hui, signe des temps, même la doctrine la plus réticente admet d'ouvrir aux créanciers sociaux, dans les conditions du concours de responsabilité, l’action en responsabilité pour faute de gestion39 C'est dire que des prescriptions tirées des sciences de l'économie sont reçues et constituent des standards substantiels de comportement dont l’entreprise n'a pas à s’écarter. N'est-ce pas ici le signe d'une légalité économique, bien plus exigeante que la seule thématique des droits subjectifs qui ne ferait place à la sanction que dans le cas limité de l'abus de droit ? Deuxième caractéristique spécifique.

  • 40 j. dabin, Droit subjectif et subjectivisme juridique, in Archives de philosophie du droit, 1964, pp (...)

62Voici donc plusieurs ordres de nuance qui écartent singulièrement le droit subjectif des personnes morales d'un droit inconditionné. L'appartenance-maîtrise, pour reprendre la définition de DABIN40 est ici indissociable du but, de la fonction qui y est assignée, et qu'éclairent d'un jour spécifique ces instruments de connaissance propres que sont les disciplines de l'économie.

63Est-il encore pertinent de parler alors de droits conduisant à la réalisation de leur bien privé pour reprendre l'expression de la Cour d'Appel de Mons dans son arrêt Sténuik ? La réponse est au moins douteuse.

Section 2. La thèse des droits objectifs

  • 41 g. ripert, op. cit., p. 108. Pour tout ce qui est relatif au débat droit subjectif/droit objectif, (...)

64C'est précisément cette prégnance des notions de but, d'affectation, de fonction qui réactive au cœur de notre matière l'ancien débat des droits subjectifs et des droits fonctions, ou, plus radicalement, le débat droit subjectif/droit objectif. Ce n'est pas sans quelques raisons en effet que la doctrine rappelle à propos des personnes morales que si toute propriété est un ensemble de droits légaux, la société anonyme avec ses privilèges de la limitation des responsabilités et de la transmission perpétuelle est encore plus manifestement une création de la loi (...). C'est une grande illusion que de considérer la société anonyme moderne comme une sorte de principauté autonome dont le pouvoir est tiré d’une source mystérieuse indépendante de l’Etat. Le pouvoir de la société anonyme est tout entier accordé par l'Etat41

65Le droit objectif, ici, est donc marqué d'une double importance.

  • 42 lacour et bouteron, cités par r. ηαυοit de termicourt, Conclusions sous cass., 31 mai 1957, R.P.S. (...)

66Non seulement il est déclaratif des droits que pourraient exercer les personnes morales, mais bel et bien constitutif de ces sujets de droit, et de leurs droits. En outre ce caractère se redouble dans le mouvement même de création d'une telle personne morale : si en général nul ne peut se plaindre de la violation d’un contrat auquel il n'a pas été partie, l’acte constitutif d'une société par actions, spécialement d'une société anonyme, est une sorte de loi constitutionnelle que la personne morale s'est donnée à elle-même et sur l'observation de laquelle les tiers peuvent compter, puisqu'elle a été portée à leur connaissance et que souvent ils contractent en se fiant aux dispositions qu’elle renferme.42.

67Créée en vertu de la loi, de dispositions générales et abstraites de droit objectif, la personne morale ne pourra agir qu'autant qu’elle se conforme à ses statuts qui ne sont pas tant l'expression contractuelle des droits subjectifs de ses fondateurs que sa constitution objective, précise et concrète.

68Certes, c'est là rappeler les termes d'un débat doctrinal qui risquera de paraître déjà trop ancien ou trop théorique pour être d'une véritable utilité pratique. Ce n'est cependant qu'en s'y rapportant que l'on pourra comprendre ce qui explique l'utilisation croissante par la jurisprudence de métaphores publicistes telles détournement de pouvoir, excès de pouvoir... dans le cadre du droit des sociétés. N'est-on pas en cette matière, dès à présent, de plus en plus dans un contentieux objectif de la légalité ?

Section 3. La thèse des pouvoirs de droit privé

  • 43 e. gaillard, op.cit. p. 232 ; h. dumont, dans Des contrôles de constitutionnalité et de légalité en (...)

69C'est le mérite de la thèse défendue par E. GAILLARD que d'avoir élaboré systématiquement cette notion de pouvoir en droit privé. Il y a pouvoir, selon l'auteur, lorsqu'un sujet de droit se voit reconnaître la prérogative d'exprimer un intérêt au moins partiellement distinct du sien par l'émission d'actes juridiques unilatéraux contraignants pour autrui43.

  • 44 Cf. notamment e.f. fama, Agency problems and theory of the firm, in Journal of political economy, (...)

70C'est évidemment le cas des personnes physiques agissant en qualité d'organes des personnes morales, pour lesquelles GAILLARD propose le terme d'agent juridique, renouant par là avec la terminologie anglo-saxonne de l'agency44.

  • 45 L'expression est de e. gaillard, op. cit. p. 138.
  • 46 Ibidem, p. 139.

71A partir du moment où l'on prend en considération la fragmentation, voire l'opposition des intérêts qui doivent être combinés pour assurer le fonctionnement de l’entreprise-société contemporaine, les notions de personnification et de représentation ne sont plus, descriptivement, pertinentes : l’organe n’est pas celui qui représente une homogénéité d'intérêts personnalisés. L'organe est bien davantage le décideur que décrivent les économistes45, c'est-à-dire celui qui décide pour autrui. La situation est aux antipodes de l'autonomie du droit subjectif : le pouvoir implique l'hétéronomie46.

72Dès lors, parce qu'elle permet de concevoir (...) l'entreprise comme une structure de pouvoirs et non comme une entité réalisant la synthèse de ses diverses composantes, la notion de pouvoir, libérée de celle de représentation, appelle un véritable contrôle de la décision prise par l'agent juridique. On y retrouve, dans sa pureté, l’idée que l'agent exerce une activité juridique dans un intérêt distinct du sien. Cela empêche d’oublier qu'elle est susceptible de faire l’objet d’un contrôle judiciaire et l'on n’a plus aucun scrupule à concevoir ce contrôle de façon plus rigoureuse que celui qui s'applique à de simples droits subjectifs.

  • 47 Ibidem, p. 231.

73Plus fondamentalement, la théorie du pouvoir, substituée à celle de personne, paraît de nature à donner au juge les moyens d'apprécier clairement la réalité des intérêts en présence au sein des groupements privés. Elle fait apparaître, le cas échéant, leur diversité au lieu de les fondre d'une manière qui peut s'avérer artificielle au sein d’un hypothétique intérêt collectif. A l'occasion elle souligne la pluralité des centres de décision ainsi que la spécialité des buts susceptibles de leur être assignés. Là où les thèses personnificatrices voyaient des corps qu'ils appréhendaient nécessairement de manière uniforme, elle ne perçoit qu'une structure de pouvoirs et met en lumière le fait que tous les groupements privés ne sont pas construits sur le même modèle47.

74La thèse de GAILLARD est donc l’exact répondant, sur le plan de la nature et du contrôle des droits, de cette représentation de l'entreprise-société apte à saisir l'agencement des intérêts divisés qui s'y jouent.

  • 48 j. ronse, Le contrôle marginal des décisions discrétionnaires en droit privé, in La motivaiton des (...)

75Elle est, en réalité, la description la plus cohérente de l'ensemble des institutions qui, au sein du droit privé, appellent un contrôle marginal des tribunaux48 · Un tel contrôle signifie un examen de la légalité interne d'actes juridiques posés en droit privé. C'est-à-dire notamment le contrôle de la conformité de l'acte à la norme d'attribution du pouvoir, mais aussi le contrôle de l'appréciation raisonnable des motifs de fait et de droit qui conduisent à l'acte. On n'est plus très loin de la rule of reason.

***

76A nouveau, nous pensons que cette trop brève synthèse de quelques unes des descriptions actuelles des droits exercés par les personnes morales, et tout particulièrement par l'entreprise-société, ne nous éloigne pas vraiment du sujet qui nous rassemble.

77Bien sûr, nous ferons les mêmes réserves que ci-dessus : nous ne sommes dans le sujet qu'autant qu'il soit circonscrit aux conflits collectifs trouvant leur origine dans la contestation d'une décision prise par les décideurs économiques. Une décision de stratégie économique - filialisation, restructuration, reconnaissance d'une situation d'entreprise en difficulté - n'est pas un ukase importé en droit de la science économique, et qui serait soustrait à tout contrôle. Davantage, cette décision n'est pas, en droit, assimilable à l'exercice pur et simple d'un droit subjectif. Engageant de manière unilatérale des intérêts en partie au moins distincts de ceux du décideur, cette décision est susceptible de contrôles. Parmi les intérêts qui ont titre à se faire entendre, on comptera bien entendu ceux qui s'expriment au sein du pacte social, mais aussi ceux des créanciers sociaux parmi lesquels les travailleurs figurent.

78On peut, de la sorte, envisager une double perspective.

79Tout d'abord, il est absurde de penser qu'une crise continuée du consensus des partenaires sociaux puisse conduire à une juridicisation unilatérale du conflit, saisi dans ses épiphénomènes par une casuistique de l'acte détachable permettant de justifier de la voie de fait. Outre l'aggravation de la tension et des stratégies du désespoir, un tel choix conduira immanquablement à la juridisation en retour de toute décision économique.

80Plus fondamentalement, il est permis de penser qu'une compréhension raisonnable des espaces de contrôles ouverts dès à présent vis-à-vis de décisions de ce type permettrait de faire l'économie de certains conflits en aménageant, en amont de l'irréversibilité, des situations d'attente de nature à rendre crédible la prise en compte de ces créanciers sociaux si essentiels que sont les travailleurs.

Conclusions. Poursuivre la réflexion

81Le paradoxe est, bien entendu, pour le praticien du droit du travail, que tout ceci se fasse en dehors du droit du travail.

  • 49 a. supiot, Actualité de Durkheim..., op. cit. ; h. collins, op. cit.

82La question la plus radicale est celle de savoir si le traitement juridictionnel des conflits collectifs auquel nous venons d'assister représente une secousse passagère ou le ferment d'une crise durable du concensus sur le modèle belge. On peut renvoyer, sur ce point, à deux études qui se répondent admirablement49. Celle d'A. SUPIOT qui exprime tout ce qu'un modèle de type français peut espérer d'une dynamisation des groupes intermédiaires ; celle de H. COLLINS qui exprime tout ce que le déni du droit qui souvent fonde le modèle concertatif peut avoir aujourd'hui d'acritique et d'inadapté. A notre estime en tout cas, le modèle belge rôdé à une redistribution confinée au social n'est pas, aujourd'hui, en mesure de dynamiser la fragmentation des intérêts qui traverse chacun de ses acteurs.

83Une deuxième observation a trait à la distance qui aujourd'hui sépare la doctrine de l’entreprise telle qu'elle est encore bien souvent reçue en droit du travail et fondée sur l'idée introuvable d’une homogénéité des intérêts de ceux qui participent à l'activité sociale, des doctrines et descriptions données en droit commercial et économique de la réalité du fonctionnement des sociétés ou groupes de sociétés. Confronté aux mutations engendrées, au sein du social, par le paysage économique nouveau qui peu à peu se dessine, le droit du travail n'est-il pas face à une crise d'identité ? N'a-t-il pas été élaboré, ces cinquante dernières années pour tenter d'aménager une réponse de protection et de justice sociale corrélée à un type d’organisation de la production, à une forme donnée du rapport salarial - disons, le modèle fordiste ? La mutation de ce modèle, qui est aujourd'hui pour les économistes plus un constat qu'une hypothèse ne devra-t-elle pas impliquer, à terme, un réaménagement de fond des dispositifs sociaux ?

Notes

1 Le droit du travail est imparfaitement sanctionné : s'y maintient le droit, pour les partenaires sociaux de se faire justice à eux mêmes : j. piron et j. Denis, Le droit des relations collectives du travail, Bruxelles, 1970, p. 4 ; il est fragmentaire : r. blanpain, Belgisch Arbeidsrecht, Gent, 1968, p. 37 ; sa caractéristique d'imperfection se marque dans son choix d'application, son régime de sanction, le maintien du recours à la force : j. rivero et j. savatier, Droit du Travail, Paris 1975, p. 16 ; il y a un rapport entre son ineffectivité judiciaire, son ineffectivité législative et le privilège accordé, sur le plan des sources, aux nonnes conventionnelles : J. javiluer, Droit du Travail, Paris 1981, p. 58 et s.

2 En ce sens, cf. c. cambier, Précis de droit judiciaire, II, La compétence, Bruxelles, 1987, p. 188 ; sur la genèse de cette impunité, cf. l. françois, Le nondroit du travail, in L’hypothèse du non-droit, Liège, 1977, P. 90

3 Sur ce dernier terme, cf. H. collins, Contre l'abstentionnisme en droit du travail, in Droit et Société, 1987, p. 201 à 223 ; à propos du corporatisme, a. soupiot, Actualité de Durkheim. Notes sur le neo-corporatisme en France, in Droit et Société, 1987, pp. 177-199 ; sur ce que cela implique aujourd'hui pour le modèle belge, g. song Un siècle de relations collectives de travail : du non-droit collectif à la dérégulation collective in cent ans de droit social, Bruxelles, 1986, pp. 279-378.

4 La notion juridique de l’entreprise, in Travaux de l'association h. capitant, 1987, p. 123 ; une tentative de définition apparaît cependant dans le Rapport au Roi précédant l'A.R. du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises.

5 Tel est le vocabulaire usuel que nous examinons aujourd'hui.

6 l. françois, Théorie des relations collectives de travail en droit belge, Bruxelles, 1980.

7 Cf. notamment : Remarques sur la conception institutionnelle de la relation de travail subordonné, in J.T.T. 1976, pp. 305-313 ; cf. aussi : A propos d'un critère de la nature juridique, contractuelle ou non, de la relation de travail subordonné : le champ d'application du droit du travail, in Ann. Drt, Liège 1977, pp. 109 et s.

8 M. jamoulle, Le contrat de travail, Liège, 1982, t.I. p. 28.

9 p. durand, la notion juridique d'entreprise, in Travaux de l'Association h. capitant, 1947, pp. 45-60. ; on se réfèrera aussi à la bibliographie citée par a.-F. david, A propos d'un critère..., op. cit., pp. 112 et s., pour la genèse des thèses institutionnelles depuis m. hauriou.

10 La doctrine de l'entreprise, spécialement pp. 614 à 621, in Dix ans de droit de l'entreprise, Paris, 1978.

11 Civ. Charleroi, réf. 24 août 1987, J.L.M.B. 1987, p. 1507, obs. ; dans le même sens : Liège, réf., 29 octobre 1986, J. L., 1986, p. 610.

12 Liège, réf., ibidem.

13 Civ. Charleroi, réf. 28 novembre 1986, inédit, A.G 20493 (Cockerill Sambre c/Carlam).

14 m. magrez, La notion d'entreprise en droit collectif du travail, in RCJB, 1982, pp. 89-99.

15 m. jamoulle op. cit. pp. 14 et s.

16 Cf. à cet égard nos observations sur la loi du 17 mars 1987, in J.T.T… 1987, p. 377 ; a. supiot, Groupes de sociétés et paradigme de l'entreprise, in Rev. trim. drt. corn., 1985, p. 624, qui relève, lui aussi, cette rhétorique de l'entreprise chez le législateur.

17 De manière générale, sur l'entreprise, cf. l'abondante bibliographie établie par p. van der vorst et a. zenner, La participation dans les entreprises, jardin d'ombres et de lumières, in J.T.T., 1987, pp. 1-17 ; et 25-33.

18 m. despax, L'entreprise et le droit., Paris, 1957.

19 28 janvier 1954, Dal., 1954, 217, note.

20 g. et a. lyon-Caen, La doctrine de l’entreprise, op. cit., p. 607.

21 l. michoud in 70° anniversaire de Gierke, Festschrift, cité par l. duguit, Les transformations générales du droit privé depuis le code Napoléon, Paris, 1911, p. 59.

22 l. duguit, Traité de droit constitutionnel, t. I, Paris, 1927, p. 672.

23 Pour un état de la question, cf. p. nerhot, Contribution au débat sur le droit subjectif et le droit objectif comme sources du droit, Florence, 1984, I.U.E, Working Paper no 84/101, pp. 21 s.

24 g. ripert, Aspects juridiques du capitalisme moderne, Paris, 1946.

25 Ibidem, p. 263.

26 Com. Verviers, réf. 30 mai 1978, inédit RR20/78. Pour d'autres exemples : g. horsmans, Le juge des Référés et le droit des sociétés, in RPS, 1969, pp. 1 et s. ; a.-M. stranart Les référés commerciaux et le rôle préventif du tribunal de commerce, in L'évolution du droit judiciaire au travers des contentieux économique, social et familial, Bruxelles, 1984, p. 481 ; notre étude Observations à propos de la notion d'intérêt de l'entreprise, in R.I.E.J. 1985, pp. 102 s.

27 The modern corporation and private property, 1932, réédition New York, Macmillan, 1967.

28 G. Ripert, op. cit., p. 276 : les économistes ont signalé la modification profonde apportée à la structure de l'entreprise. La société par actions, disent-ils, a séparé la propriété de la direction (...). Ainsi le propriétaire n'est plus entrepreneur. Un auteur américain voit dans cette séparation une révolution aussi importante que celle du machinisme (...). Poursuivant cette réflexion, a. supiot, Groupes de sociétés op. cit., voit dans la rupture du paradigme de l'entreprise par l'émergence du phénomène des groupes le signe actuel de cette dissociation.

29 r.c. clark, The four stage of capitalism : réfections on investment management treatises, in Harvard Law review, 1981, pp. 561 et s.

30 Le rôle du droit sera d'isoler l'apporteur de capitaux des conséquences d'une défaillance des intermédiaires, r.c. clark, op. cit., p. 571.

31 Ibidem, pp. 571-572, rendant par là nécessaire les législations et réglementations qui ne sont pas sans rappeler ce que nous venons de connaître en Belgique dans le cours de ces dernières années avec la mise en œuvre de la réglementation nouvelle en matière de fonds de pensions au sein des entreprises. Ceci dit cette étape du capitalisme américain n'est probablement pas transposable immédiatement ; elle risque d'être notre futur, si se met en place un dispositif de privatisation de la sécurité sociale ; elle est dès à présent partiellement pertinente pour ce qui concerne des avantages extra-légaux.

32 Sur des points, cf. par exemple p. van der vorst et a. zenner, op. cit., pp. 31 et s., ainsi que les nombreuses références citées.

33 e. gaillard. Le pouvoir en droit privé, Paris, 1985, pp. 24-182 et s.

34 C'est la réponse positive que propose a. de bersaques dans sa note sous Com. Anvers, 17 juillet 1958, R.C.J.B., 1959, pp. 359-379, à partir d'une réflexion sur l'entreprise qui est une excellente synthèse de type intégrationniste

35 p. van der vorst et a. zenner, op cit., p. 32.

36 Mons, 2 mars 1988, Journal des Procès, no 127, p. 28 qui se réfère à une opinion constante dont les conclusions du Ministère public précédant Cass. 21 décembre 1956, Pas., I., pp. 430 et s. dont les références citées seraient le signe.

37 g. ripert, op. cit., p. 71.

38 L'expression est de la Cour de Cassation, 31 mai 1957, R.P.S., 1957, pp. 300 et s. ; l'arrêt cité demeure l'arrêt de référence : cf. Examens de jurisprudence relatifs aux sociétés commerciales, in R.C.J.B., 1958, p. 64 et les examens postérieurs qui s'y réfèrent

39 j. van rijn et d. dieux, La responsabilité des administrateurs ou gérants d'une personne morale à l'égard des tiers, in J.T., 1988, pp. 401-404.

40 j. dabin, Droit subjectif et subjectivisme juridique, in Archives de philosophie du droit, 1964, pp. 23 et s.

41 g. ripert, op. cit., p. 108. Pour tout ce qui est relatif au débat droit subjectif/droit objectif, on consultera utilement p. nerhot, op. cit… qui tente de dresser un tableau synthétique des enjeux et des positions sur ce point.

42 lacour et bouteron, cités par r. ηαυοit de termicourt, Conclusions sous cass., 31 mai 1957, R.P.S., 1957, p. 292.

43 e. gaillard, op.cit. p. 232 ; h. dumont, dans Des contrôles de constitutionnalité et de légalité en droit public aux contrôles du pouvoir en droit privé : pour une théorie critique des contrôles de la validité des actes unilatéraux émanant d'un pouvoir public ou privé, in Droit et pouvoir, sous la direction de f. rigaux et g. haarscher, Bruxelles, 1987, pp. 193-250, et plus particulièrement pp. 220-224, en donne une synthèse tout à fait remarquable.

44 Cf. notamment e.f. fama, Agency problems and theory of the firm, in Journal of political economy, 1980, pp. 288-307 ; e.f. fama et m.c. jensen, Separation of ownership and control et Agency problems ans residual claims, in Journal of law and economics, juin 1983, pp. 301-325 et 327-349 ; r. cobbaut, Economie financière, Paris, 1987, pp. 466 et s., s'y réfère.

45 L'expression est de e. gaillard, op. cit. p. 138.

46 Ibidem, p. 139.

47 Ibidem, p. 231.

48 j. ronse, Le contrôle marginal des décisions discrétionnaires en droit privé, in La motivaiton des décisions de justice, Bruxelles, 1978, p. 407.

49 a. supiot, Actualité de Durkheim..., op. cit. ; h. collins, op. cit.

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1989

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