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Les conflits collectifs en droit du travail

 | 
Jean Gillardin
, 
Pierre Van der Vorst

Premiere partie. Contributions

Les conflits collectifs du travail à l'épreuve du pouvoir judiciaire

Gilbert Demez

Texte intégral

  • 1 c. cambier, Au-delà et en-deçà de la juridiction, in Mélanges en l'honneur de Jean dabin, Bruxelles (...)

Le fait est que la juridiction ne dispose que d'une compétence, d'une maîtrise et d'une efficacité d'action restreintes. On ne met, de la sorte, en cause, ni le crédit de la justice, ni les mérites de ceux qui l'administrent. Il y va, en définitive, non de déficiences, mais de carences tenant aux caractéristiques mêmes de la fonction et aux conditions de fonds et de forme assignées à son exercice. Après tout, le meilleur juge du monde ne peut donner que ce qu'il a.1

Introduction

1Une observation préliminaire s'impose. Qui parle de conflits collectifs parle de rapports de force. Or de tels rapports sont nécessairement rebelles à toute forme d'approche juridique.

2H. SINAY et J.C. JAVILLIER empruntaient Les propos d’ALAIN pour qualifier ce phénomène :

  • 2 h. sinay et j.c. javillier, La grève, Paris, 1984, p. 1.

3Il me semble que faire grève, c'est prendre le parti de forcer. Est-il permis de forcer, si on ne peut forcer ? Est-il défendu de forcer si on peut forcer ? Ou bien ne faut-il pas dire plutôt que l'expérience de grève est un effet de force...2

4Quant à Lucien FRANÇOIS, il s'exprimait de la manière suivante au sujet de la réglementation éventuelle de la grève :

  • 3 La cour de cassation de Belgique et le droit de grève, in JTT, 1971, p. 137.

5Protéger la grève, c'est proprement s'en remettre à un rapport de forces du succès d'une cause. Dès lors que ce rapport de forces peut jouer, on ne voit pas comment il serait possible de le régler de façon que la grève triomphe lorsqu'elle est juste et dans la mesure où elle l'est. Qu'il soit légal ou judiciaire, un duel organisé sous la protection de l'autorité nous paraît supposer que celle-ci croit à quelque jugement de Dieu, dont l'intervention, en l'occurence n'est pas évidente. Aussi la grève que la législation envisagée servirait ne serait pas tout à fait celle à laquelle pensent les partisans de cette protection : protéger la grève parce qu'elle peut être juste oblige à favoriser celle qui ne l'est pas, et l'on ne peut réprimer celle-ci sans risquer d’atteindre également les autres.3

6Les difficultés d'une approche juridique des conflits collectifs du travail sont donc importantes. Il paraîtrait dès lors plus approprié d'intituler la présente contribution : Le pouvoir judiciaire à l'épreuve des conflits collectifs du travail.

7Il en est d'autant plus ainsi qu'au cours de ces dernières années la matière a été abondamment débattue devant les juridictions, dans la doctrine et à l'occasion de colloques.

  • 4 Dans ce même numéro, les Chroniques de droit social ont publié les principales décisions rendues da (...)

8Les Chroniques de droit social et la Revue de droit social ont chacune consacré un numéro spécial à cette matière. Dans leur numéro de mai 1988, les Chroniques de droit social ont publié notamment les références de diverses décisions rendues entre 1977 et 1987 ainsi que le relevé d'une partie de la doctrine récente.4

  • 5 Les conflits collectifs du travail. Colloque organisé par le centre de recherche en droit social, l (...)

9Pour ce qui est de la doctrine française récente, on se bornera à indiquer quelques publications qui paraissent particulièrement significatives.5

10Le présent rapport ne peut avoir l'ambition de présenter une analyse complète de la matière de l'intervention du judiciaire dans les conflits collectifs du travail. Il s'agira plutôt ici d'une introduction à la réflexion.

11Dans un premier chapitre, on propose deux typologies : celle des conflits collectifs du travail d'une part et celle des interventions du judiciaire d'autre part.

12On retrace ensuite, dans un second chapitre, un bref historique des rapports du judiciaire avec les conflits collectifs du travail et cela au cours des dernières années.

13On terminera dans un troisième chapitre par un questionnement en rapport avec les interventions du judiciaire dans ou à l'occasion de ce type de conflits.

Chapitre I. Typologie des conflits collectifs du travail et des interventions du judiciaire

Section 1. Les conflits collectifs du travail

14Aucune définition ni légale ni règlementaire n'a été donnée du concept de conflits collectifs du travail.

15Généralement on fait référence à la grève et au lock-out. Or, les conflits entre parties aux relations de travail ne sauraient être réduits à la grève et au lock-out.

16Les trois termes de la proposition doivent donc être définis.

17Généralement lorsqu’on traite des conflits collectifs du travail, on songe exclusivement à ceux qui mettent en présence un ou plusieurs employeurs et des travailleurs subordonnés. On sait cependant que divers milieux sociaux ont eu recours à la grève. On pense notamment à la grève des médecins.

18Il est par ailleurs des milieux professionnels dans lesquels divers types de relations de travail coexistent : par exemple le monde hospitalier. Des conflits peuvent surgir entre pouvoir organisateur et travailleurs occupés dans de telles entités qui transcendent les catégories professionnelles.-

19Il faut enfin avoir égard au fait que de nouveaux types de rapports professionnels sont appelés à se développer (sous-traitance, travail à domicile, etc.) qui à brève ou à longue échéance donneront naissance à des conflits qui auront aussi un caractère collectif et dont les acteurs ne seront pas principalement ou exclusivement des travailleurs salariés.

20Le phénomène des conflits collectifs est également à analyser tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

21Quant aux actions collectives dans le secteur public, le président du tribunal de première instance de Bruxelles s'exprimait en ces termes à l'occasion du conflit collectif à la REGIE DES VOIES AERIENNES :

22Handelend binnen onze marginale toetsingsbevoegheid komt het ons voor dat de continuïteitstheorie op zichzelf niet langer kan beletten dat openbare werknemers enkel omwille van hun tewerkstelling in de genaamde publieke sector zouden verstoken blijven van het werkstakingsrecht (en andere collectieve akties).

23Zoals M. RIGAUX in zijn werk Staking en Bezetting naar Belgisch Recht (1979 blz. 189, 193) vooropstelt is de mogelijkheid tot staken de regel, ook voor ambtenaren.

  • 6 Civ. Bruxelles, réf., 12 février 1988, p. 175.

24Wanneer hierop uitzonderingen zijn bepaald, dan worden deze ingegeven door beweegredenen die te maken hebben met de interne en/of externe veiligheid van het land ; in casu kan dit argument zeker niet worden ingeroepen. Daarenboven moge worden aangestipt dat de collectieve overlegstruktuur welke blijkbaar door eiseres wordt erkend, niet langer toelaat andere syndicale akties zonder meer te verwerpen.6

25Contrairement à d'autres régimes juridiques, le droit belge ne connaît pas d'interdiction explicite de grève pour les fonctionnaires.

26Sans doute certains invoquent-ils l'article 7 alinéa 3 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat ainsi que l'article 112, 4° du même statut.

  • 7 v. crabbe, A propos de la grève des fonctionnaires, in r.i.s., 1962, p. 92 ; a. buttgenbach, La loi (...)
  • 8 p.l. suetens, De werkztaking in het publiek recht van de landen der europese gemeenschappen, Brugge (...)

27Les discussions sur la portée de ses dispositions ont été nombreuses.7 Certains estiment que ces textes sont dépassés. Certains prétendent même que l'article 7 alinéa 3 a été supprimé.8

  • 9 m. rigaux, Staking en bezetting naar Belgisch recht, Antwerpen, 1979, p. 188.

28D'autre part, les articles 233 à 236 du code pénal punissant la coalition des fonctionnaires ne sont pas applicables à la situation de grève. Ils visent la coalition dont l'intention est-de rompre l'ordre public.9

  • 10 Omirent de juridische afwingbaarheid van obligatoire CAO-Bepalingen, in R.W., 1985-1988, col. 918. (...)

29Il devrait, semble-t-il, être aisé de distinguer le conflit collectif du conflit individuel. Il n'en est rien. Les controverses quant à l'interprétation des termes d'ordre individuel figurant à l'article 578, 3° du code judiciaire sont significatives à cet égard. Ainsi M. RIGAUX écrit : De woorden individuele geschillen worden door de belrekkelijke schaarse rechtspraak en rechtsleer zeker niet altijd op een eenvormige wijze geïnterpreteerd.10

30De la jurisprudence récente il ressort que les débats en rapport avec la définition du conflit individuel est loin d'être clos.

  • 11 Chr.D.s., 1986, pp. 313-314.

31Dans un jugement du 5 juin 1986, le tribunal d'arrondissement de Liège décide que rentre dans la compétence du tribunal du travail un litige relatif à la composition d'une délégation syndicale au motif que, si un tel litige présente un caractère collectif en ce qui concerne plusieurs personnes, il n'en constitue pas moins une contestation d'ordre individuel au sens de l'article 578, 3° C.J. s'agissant de l'application à une entreprise de certaines dispositions normatives collectives d'une convention collective de travail.11 A l'appui de cette thèse, le tribunal d'arrondissement de Liège fait référence aux travaux préparatoires de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et plus spécialement aux déclarations faites à l'époque, à propos de l'article 67 de la loi, devant la commission de l'emploi, du travail et de la prévoyance sociale du Sénat par Monsieur SERVAIS alors Ministre de l’emploi et du travail.

  • 12 Chr.D.s., 1988, pp. 270-271.

32Dans une ordonnance du 15 décembre 1987 le Président du tribunal du travail de Leuven, siégeant en référé, décide que le tribunal du travail n'est pas compétent pour connaître d'un litige relatif à la composition d'une délégation syndicale étant donné que celui-ci ne constitue pas une contestation d'ordre individuel au sens de l'article 578, 3°, C.J., quand bien même il eut été introduit par un travailleur et non par une organisation représentative de travailleurs. En l'espèce, il s'agit d'un litige opposant des organisations syndicales sur la répartition des mandats au sein de la délégation syndicale d'une entreprise.12 Le tribunal ajoute :

33Het artikel 582, 3°en 4° van het Ger. W. op zijn beurt behoogt slechts de geschillen die verband houden met de instelling en de werking van de ondernemingsraden en de comites voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen.

34Er is dus geen wettelijke tekst die aan de arbeidsrechtbank de materiele bevoegheid toewijst voor geschillen die verband houden met de verkiezing van of de mandaten verdeling voor de syndikale agvaardiging.

35Le même débat s'est développé au sujet de la compétence du tribunal du travail pour connaître de demandes relatives aux clauses obligatoires de conventions collectives de travail.

  • 13 R.W. 1985-1986, col. 966-970.

36Dans une ordonnance du 9 juillet 1985, le Président du tribunal du travail de Bruxelles, siégeant en référé, s'est fondé sur l'article 4 de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail pour conclure à la compétence des juridictions sociales pour connaître d’une demande formée par une organisation signataire d'une convention collective de travail et visant une clause obligatoire qui réglait la publication d'une brochure et de documents servant à l'information et à la mise en oeuvre de dispositions convenues en matière de durée du travail.13

  • 14 m. rigaux, Omtrent de juridische afdwingbaarheid van obligatoire caoBepallingen, in R.W., 1985-1988 (...)

37Commentant cette décision et faisant sienne sa motivation, M. RIGAUX suggère de remplacer la distinction entre conflits collectifs et conflits individuels par les notions de conflits juridiques et conflits d'intérêts.14

  • 15 Cf. demanet, Réflexions sur le droit de grève dans le secteur privé, in j.t.t., 1988, pp. 401-402, (...)

38Même si les termes d'ordre individuel de l'article 578, 3° du C.J. doivent recevoir une interprétation extensive15 et être considérés comme s'étendant à toutes les dispositions tant normatives qu'obligatoires des conventions collectives de travail, il n'en reste pas moins que le concept de conflits collectifs demeure opérationnel pour autant que le caractère collectif résulte des parties en cause (groupe de travailleurs notamment), des objectifs poursuivis (intérêts collectifs, conditions collectives de travail, etc.) et des moyens mis en oeuvre (grève, lock-out, occupation d'entreprise,...).

39Les contentieux qui peuvent naître en raison ou à l'occasion de conflits collectifs de travail sont fort diversifiés. Il importe donc de distinguer le conflit collectif des actes judidiaires qui peuvent trouver en lui leur raison d'être, leur occasion ou leur motivation.

  • 16 Article 613, 4 ° C.J.
  • 17 Articles 639 à 663 C.J.

40Une lecture attentive du code judiciaire révèle que pour définir la compétence des cours et tribunaux, le législateur ne recourt que tout à fait exceptionnellement au terme conflit. C'est le cas pour les conflits d'attribution16 et pour les conflits de compétence.17 Hormis ces deux types de conflits qui ont un caractère technique et spécifique, le législateur recourt pour qualifier ce dont le juge a à connaître aux termes suivants : procédure, procès, affaire, cause, demande, question, litige, contestation, action ou recours.

41Dès lors, dans l'expression conflits collectifs, le terme conflit ne présente pas une utilité technique au regard du droit judiciaire.

  • 18 Le recours à la justice dans les conflits du travail : histoire d'un détour, in cesdip, 1987, p. 20 (...)

42Son approche doit donc être davantage sociologique. Il relève du domaine du fait. Selon F. SOUBIRAN, le conflit se présente comme un océan de faits.18

43Il y va donc d'un rapport social fait d'oppositions de points de vue et de prétentions et qui s'exprime par des événements et des actions dont le recours à la force représente le caractère ultime.

44Ce rapport social est donc de tensions et de pressions. Il naît à l’occasion de revendications ou de protestations. Il se manifeste sous les formes les plus diverses pouvant aller de la campagne de presse à la grève ou à l'occupation d'entreprise. C'est à juste titre que JEAMMAUD fait observer ce qui suit :

  • 19 Exemple, la revendication de telle augmentation salariale et son rejet par la direction, celle du m (...)

45Les conflits entre partenaires aux relations du travail ne sauraient donc être réduits aux situations de grève, de débrayages ou de lock-out. Il ne s'agit là que des modalités les plus visibles, celles qui manifestent le plus sûrement la présence d'un conflit existant, en vérité, dès la cristallisation des prétentions antinomiques.19

46Comme tout phénomène social, le conflit est vivant, les rapports entre les parties au conflit étant en permanente évolution.

47Par nature, le conflit collectif est donc polymorphe même si pour des motifs d'ordre analytique ou technique des classifications sont opérées par les sociologues ou les juristes.

48Ce complexe de faits, de prétentions et de relations ne sera jamais soumis tel quel à un tribunal. C'est par la médiation d'une demande centrée sur un litige lui-même fonction d'une ou de plusieurs prétentions que le judiciaire sera saisi. Ce passage obligé par la demande, mise en oeuvre de l'action en justice, est également présent là où les prétentions qui la motivent sont celles qui font l'objet du conflit collectif. On peut y voir une manifestation supplémentaire de la fonction réductrice des procédures juridictionnelles.

49Ces observations étant faites, une typologie des conflits collectifs du travail en rapport avec l'intervention du judiciaire requiert la prise en compte des diverses composantes de ces complexes de faits.

A. Les parties

50La présence au litige d'un groupe de travailleurs est requise. Cette condition ne soulèvera pas de difficultés particulières lorsqu’une des parties au conflit est une organisation représentative de travailleurs ou une collectivité plus ou moins organisée de travailleurs (comité de grève, atelier, département,...).

51Faut-il que ce groupe de travailleurs soit nécessairement opposé à un ou plusieurs employeurs ?

52C'est là poser la question de la qualification en termes de conflits collectifs du litige opposant entre elles deux ou plusieurs organisations syndicales notamment en rapport avec la constitution, la composition ou le fonctionnement d'une délégation syndicale.

53On peut s’interroger sur l'opportunité d'étendre la définition des conflits collectifs à de tels conflits alors que l'article 38 de la loi du 5 décemblre 1968 vise les litiges entre employeurs et travailleurs et que les articles 19 à 24 de l'arrêté royal du 6 novembre 1969 déterminant les modalités générales de fonctionnement des commissions et des sous-commissions paritaires reprennent l’expression tout litige entre employeur et travailleurs.

  • 20 Cf. en sens contraire en France, vu la compétence des organes d'arbitrage, h. sinay et j.c. javilli (...)

54Le législateur ayant limité les compétences des organes de prévention et de conciliation des conflits collectifs à de tels litiges, on ne voit pas ce qui justifierait l’extension de ce concept à des litiges entre collectivités de salariés, l’employeur n'étant pas partie directement en cause.20

55Le litige peut-il être collectif même s'il n'oppose qu’un seul travailleur à son employeur ?

  • 21 h. sinay et j.c. javillier, Ibidem, n°319, p. 488.

56En France, la cour supérieure d'arbitrage a admis une telle qualification en raison de l'objet du litige : la protection d'un délégué du personnel.21

57En Belgique, vu l'article 578, 3 ° du C.J., la volonté est d'étendre le concept de conflit individuel. On voit mal dès lors comment pourrait être soutenue la thèse selon laquelle le conflit opposant un travailleur à son employeur aurait un caractère collectif hormis l'hypothèse où ce travailleur participerait à un conflit aux dimensions plus larges que l'entreprise : conflit dans le secteur, grève de solidarité,...

B. Son objet.

58On distingue généralement les conflits portant sur des droits de ceux portant sur des intérêts.

59Daarenboven wordt een onderscheid gemaakt tussen enerzijds collectieve juridische geschillen en anderzijds collectieve belangen geschillen.

  • 22 m. stroobant, Stakingsvrijheid en stakingsverbod : naar een nieuwe jurisprudentie ?, in J.T.T., 198 (...)

60Een collectief geschil is een juridisch geschil wanneer het een juridisch grondslag bezit, b.v. een geschil met als voorwerp de interpretatie van een collectief arbeidsovereenkomst.22

  • 23 Op. cit., p. 610

61Par contre F. LAGASSE et V. VANNES considèrent que par hypothèse le conflit collectif ne revêt pas un caractère juridique.23

62A l'opposé, la cour d’appel de Liège décidait :

  • 24 Liège, 12 novembre 1986, J.L. 1986, p. 705 et R.D.S., 1987, p. 488.

63Attendu que certains aspects collectifs des relations de travail ici examinées n'en altèrent pas le caractère essentiellement civil.24

64Devant ces hésitations, B. DUBOIS écrit : Inhoudelijk worden stakingen gewoonlijk ingedeeld in enerzijds belangen geschillen (conflits d'intérêts) en rechtsgeschillen (conflits de droit) anderzijds.

65Het is traditioneel onderscheid, doch inhoudelijk moeilijk te bepalen. Waar eindigt het recht, waar begint het belang ? Met is nochtans essentieel in de juridische behandeling van de staking, vermits bij rechtsgeschillen er normaal een rechtsmacht moet bevoegd zijn om de beslechten, terwijl bij belangengeschillen de rechter per definitie wordt uilgesloten, vermits hij immer geen eigen oplossing kan opdringen in conflicten met economische en/of sociale inhoud. Dit laatse moest uiteindeliik door de betrokken partij door de contractuele afspraken worden ingevuld.

66Dit moeilijk af le grenzen onderscheid wordt goed geïllustreerd door Herman LENAERTS : rechtsgeschillen hebben als voorwerp een geschil omirent de interpretatie van een rechtsnorm opgenomen in de wet of in de overeenkomst en waarover tussen een gemeenschap van werknemers en de werkgever geen oplossing kan worden bereikt. Het rechtsgeschil raakt de rechten van beide partijen.

  • 25 Juridische benadering van het collectief geschil, in R.D.S., 1987, p. 380, citant h. lenaerts, Inle (...)

67Arbeidsgeschillen hebben, volgens LENAERTS, doorgaans geen recht tot voorwerp : gewoonlijk eisen de werknemenrs niet de eerbiediging van een bestaand recht of rechtsregel doch wensen ze de verandering ervan, de wijziging van bestaande overeenkomsten zoals CAO of wensen ze nieuwe rechtsregels tot stand te brengen. De stelling van LENAERTS is duidelijk terug te vinden in de traditionele positie van de doctrine en de jurisprudentie in ons land.25

68On peut dès lors se demander si une telle distinction est encore opérante lorsqu’il y va d’un conflit collectif. Ce complexe de faits n'implique-t-il pas en effet la présence d’intérêts situés en deçà et au-delà du droit même là où des droits juridiquement reconnus font également partie de la matière conflictuelle ?

69La diversité des conflits collectifs apparaît également dans leurs objets. C’est à juste titre que W. RAUWS écrit :

  • 26 Op. cit., p. 138.

70Een arbeidsgechil of collectief (sociaal) geschil ook nog collectief arbeidsconflict geheten, kan worden omschreven als een geschil tussen een groep van werknemers en een of meer werkgevers over arbeidsaangelegenheden, dit zijn aangelegenheden, die betrekking hebben op de rechtspositie, de arbeidsvoorwaarden en de arbeidsomstandigheden van de werknemers. Deze omschrijving moet enigzins genuanceerd worden. Ter recht is er in de recente rechstleer opgewezen dat een collectief geschil ook betrekking kan hebben op het belang van de werknemers als maatschappelijke groep en zelfs op onverschillig welk belang dat de werknemer nemen te moeten verdedigen.26

71C'est ainsi qu'il y a lieu d’intégrer au concept des conflits collectifs des actions à caractère social ou économique qui sont soit de défense soit de revendication, les conflits nés de la mise en cause des libertés et des droits syndicaux tout comme la grève politique ou la grève de solidarité.

C. Lieu et moment

72Les multiples facettes des conflits collectifs du travail apparaissent également lorsqu'on s'interroge sur les lieux dans lesquels ces conflits se développent ainsi que sur les moments auxquels ils apparaissent.

73Le conflit peut mettre en cause une partie d'entreprise, toute l'entreprise, un secteur d'activité, une région, un pays ou même avoir un caractère international.

74Il peut naître au cours de vie normale de l'entreprise, en cas de menace de fermeture de celle-ci ou après sa fermeture.

75Malgré quelques hésitations, ce caractère de conflits collectifs a été reconnu à l'occupation de l'entreprise STENUICK alors que celle-ci avait été mise en liquidation.

76Dans son ordonnance du 24 août 1987, le Président du tribunal de première instance de Charleroi, siégeant en référé, indiquait qu'il était forcé de constater que :

  • 27 Chr. d.s. 1988, pp. 156 et 157.

77Dans les circonstances propres de la cause.... ce moyen (occupation d'entreprise) que les travailleurs ont estimé opportun d’appliquer apparaît bien comme une composante du conflit collectif de travail,...27

78Par contre dans son ordonnance du 23 décembre 1987, le même président indiquait ce qui suit :

  • 28 Chr. d.s. 1988, p. 159.

79Il paraît nécessaire de rappeler une nouvelle fois que nous n’entendons pas nous immiscer dans un conflit collectif de travail, pour autant qu’il existe encore,...28

80Quant à la cour d'appel de Mons elle reconnaît sans ambages, le caractère collectif du conflit :

  • 29 Mons, 2 mars 1988, Chr. d.s. 1988, p. 162.

81Attendu que l’occupation de l’entreprise, décrite à tort par les appelants comme étant une des composantes nécessaires du conflit collectif ou une modalité de l'exercice du droit de grève, n’est en réalité qu’un moyen de pression supplémentaire mis en oeuvre par une des parties à un conflit collectif en vue de faire triompher ses revendications, comme le serait la violence, le recours aux médias, ou tout autre moyen ;29

82De son côté, RAUWS a clairement indiqué qu’on ne peut souscrire à l'idée parfois défendue selon laquelle l'occupation d'entreprise qui tend à écarter les conséquences d'une menace de fermeture ou d'une fermeture d'entreprise ne serait pas un conflit collectif du travail. Il paraît en effet difficilement discutable que lorsque les travailleurs occupent une entreprise en vue d'empêcher la fermeture de celle-ci, il s'agit manifestement d'un conflit entre un groupe de travailleurs et un employeur concernant les relations de travail.

  • 30 w. rauws, op. cit., p. 138.

83Quant à l’occupation d’entreprise après fermeture accompagnée de licenciements immédiats des travailleurs, il faut également y voir un conflit collectif du travail. Ce conflit a en effet généralement pour but de contraindre l'employeur à respecter ses obligations.30

D. Modalités

84Ainsi qu'on l'a déjà indiqué, les conflits collectifs du travail ne peuvent pas être réduits à la grève et au lock-out même s'il s'agit là des deux formes les plus caractéristiques de ces conflits.

85D’autre part, la grève constitue à elle seule un phénomène particulièrement difficile à définir. P. BERNOUX écrit :

  • 31 Le modèle français de déclenchement des grèves, in Droit social, 1988, p. 624.

86La grève où se mèlent les déterminants individuels et collectifs, la grève dont on ne sait finalement que peu de chose, est sûrement un phénomène révélateur du fonctionnement d'une société. Le fait, pour un groupe d'individus, de cesser de manière concertée d’exécuter le travail auquel ils se sont engagés par le contrat de travail en vue de contraindre l’employeur, est un acte social important.31

87La grève peut d'ailleurs revêtir elle-même des formes extrêmement diverses : cessation d'activité pure et simple, nette et franche ; débrayages successifs ; grève perlée ; grève tournante ; grève du zèle ; grève assortie d’une occupation d'entreprise, etc. La jurisprudence récente concernant les interventions des cours et tribunaux à l'occasion de conflits collectifs manifeste à suffisance cette diversité des moyens d'actions mis en oeuvre par les travailleurs pour organiser la défense de leurs droits et de leurs intérêts.

Section 2. Les interventions du judiciaire

  • 32 Chr. d.s. 1988, p. 191.
  • 33 Corr. Charleroi, 27 juin 1988, R.G. no 5856 à 5859 (inédit).

88L'examen est ici limité aux interventions des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire - juridictions civile, sociale et commerciale et cela sans avoir égard à la mise en mouvement de l'action publique, de l'intervention de la force publique et des attributions des juridictions répressives. Cela n'implique nullement qu'on considèrerait sans importance les incidences de l'intervention du droit pénal sur la matière. Récemment encore, des travailleurs ont été poursuivis pour des faits de grève. On retiendra le jugement particulièrement circonstancié du tribunal correctionnel de Huy du 30 janvier 1987 concernant des délégués syndicaux inculpés de violation de domicile et de destruction de clôture.32 Au contraire, le tribunal correctionnel de Charleroi s'est montré particulièrement lapidaire dans la motivation de son jugement condamnant des délégués de la clinique Gailly poursuivis pour séquestration.33

A. Au fond

  • 34 f. ost, Entre jeu et providence, le juge des relations économiques, in Les magistratures économique (...)

89L'office du juge est de trancher, de façon définitive, des contestations portant sur des droits et de réaliser ainsi, dans l'espèce litigieuse, la volonté de la loi.34

90Il peut en être ainsi dans la matière des conflits collectifs du travail.

  • 35 c. cambier, Droit judiciaire civil, Bruxelles, 1974-1987, t. II, La compétence, pp. 599-612.

91L'article 582, 3 ° et 4 ° du code judiciaire confie au tribunal du travail la compétence pour connaître des contestations qui sont en rapport avec l'institution, la composition et le fonctionnement des conseils d'entreprises et des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.35

92Il peut également en être de même dans le contentieux né de la conclusion, de l'interprétation ou de l'exécution des conventions collectives de travail et plus particulièrement des clauses normatives collectives et des clauses obligatoires contenues dans de telles conventions.

  • 36 j. piron et p. denis, Le droit des relations collectives de travail en Belgique, Bruxelles, 1970, p (...)

93Les clauses normatives collectives sont comme leur nom l'indique appelées à régler les relations collectives de travail dans l'entité qui fixe le champ d'application de la convention. Parmi ces relations on cite habituellement l'institution des délégations syndicales, l'organisation de procédure de conciliation en cas de conflits collectifs, la création et le fonctionnement de fonds de sécurité et d'existence, certaines dispositions concernant la sécurité et l'hygiène dans l’entreprise.36

94On a été amené à s'interroger sur la nature exacte de tels litiges lorsqu'on a tenté de définir les termes d'ordre individuel figurant à l'article 578, 3 ° du code judiciaire.

  • 37 Pas., 1986, I, p. 1311.

95Dans un arrêt du 23 juin 1986, la cours de cassation a considéré que constituait une contestation d'ordre individuel au sens de l'article 578, 3 ° du code judiciaire, le litige opposant un employeur à une organisation représentative de travailleurs et qui porte sur l'appartenance de l'entreprise à une commission paritaire et partant, sur le champ d'application des conventions collectives conclues au sein de cette commission paritaire.37

  • 38 Trav. Nivelles, 21 mai 1971, R.D.S., 1972, p. 108 ; Trib. arr. Liège 5 juin 1986, chr. d.s. 1986, p (...)

96La jurisprudence en matière de délégation syndicale est relativement fournie. On a relevé qu'en cette matière, le véritable débat porte exclusivement sur le point de savoir si les juridictions sociales sont ou non compétentes pour en connaître. Les deux thèses sont défendues étant entendu qu'en cette matière il ne pourrait y avoir de déclinatoire de juridiction même lorsqu'il y va de l'institution d'une délégation syndicale, cela impliquant nécessairement l'examen du champ d'application de convention collective.38

  • 39 j. piron et p. denis, op. cit., p. 67.

97La controverse est plus vive lorsqu'il y va de clauses obligatoires. De telles clauses créatrices d'obligations sont celles qui n'obligent que les parties directement signataires ou adhérentes à la convention collective de travail. Généralement on fait référence au devoir de paix sociale et à l'obligation d'exécution loyale de la convention.39

  • 40 R.W., 1986-1987, col. 1269 ; J.T.T., 1987, p. 93 ; m. rigaux, Omirent de juridische afwingbaarheid (...)

98La cour du travail de Bruxelles a été amenée à se prononcer dans un litige entre parties contractantes à une convention collective de travail, litige relatif à l'exécution d'une disposition obligatoire par laquelle ces parties avaient convenu d'éditer ensemble une brochure explicative de la convention collective du travail. La cour du travail de Bruxelles dans son arrêt du 6 juin 1986 y a vu une contestation d'ordre individuel au sens de l'article 578, 3° du code judiciaire dont l'examen ressortit à la compétence du tribunal du travail.40

99Selon RIGAUX, le législateur n'aurait pas exclu du champ des recours juridictionnels ce type de conflits au motif qu'ils se meuvent sur le plan du droit positif pour autant cependant que le recours au juge reste marginal et qu'il n'intervienne qu'après épuisement des modes légaux, convenus entre partenaires sociaux, de prévention et de conciliation de tels confltis. Cet auteur semble donc admettre l’intervention du judiciaire même là où la contestation portant sur une clause obligatoire prend la forme d'un véritable conflit collectif : grève par exemple.

100Pour d'autres au contraire, les cours et tribunaux seraient sans juridiction lorsque le litige relatif à de telles clauses obligatoires s'exprime dans un affrontement entre groupes dont l'action de revendication et de défense prend la forme d’une grève ou d'un lock-out.41

101Ceux qui s'opposent à l’intervention du judiciaire en cas de conflits collectifs véritables, s'inspirent notamment des travaux préparatoires de la loi du 5 décembre 1968. On y reviendra.

  • 41 c. cambier, op. cit., p. 589 ; g. demez, L'évolution du contentieux social, in L’évolution du droit (...)

102Ceux qui sont favorables à de telles interventions des cours et tribunaux mettent en exergue l’antinomie existant selon eux entre l'article41 de la loi du 5 décembre 1968 et l'article 578, 3 ° du code judiciaire.

103Pour lever cette antinomie, ils tentent de substituer, ainsi qu'on l'a relevé aux concepts de conflits collectifs et conflits individuels, ceux de conflits d'intérêts et conflits de droit.

104Une telle analyse ne peut être opérante qu’en ce qui concerne la détermination de la juridiction compétente : juridiction du travail ou juridiction civile. Elle ne paraît pas pertinente lorsqu'il s'agit de se prononcer sur un déclinatoire de juridiction tiré du fait que la contestation née d'une clause obligatoire s'est développée en un véritable conflit collectif prenant la forme d'une grève, d'un lock-out, etc.

105On relèvera d'ailleurs que les décisions judiciaires relatives à des litiges en rapport avec des clauses obligatoires de conventions collectives de travail sont extrêmement rares. Les raisons de cette situation sont nombreuses.

  • 42 l. françois, Théorie des relations collectives du travail en droit belge, Bruxelles, 1980, p. 339. (...)

106Les organisations syndicales n'ayant pas de patrimoine, il n'y a pas de gage qui puisse servir à l'exécution de leurs engagements.42

  • 43 j. piron et p. denis, op. cit., p. 41 ; l. françois, Théorie des relations collectives..., op. cit. (...)

107Les obligations souscrites par les organisations syndicales ne sont pas nécessairement opposables à leurs membres de même que les syndicats ne sont pas responsables de celles de leurs affiliés.43

108L’article 4 de la loi du 5 décembre 1968 dispose que : Des dommages et intérêts du chef de l'inexécution des obligations découlant d'une convention ne peuvent toutefois être réclamés aux organisations que dans la mesure où la convention le prévoit expressément.

  • 44 j. van compernolle, Le contrôle administratif et judiciaire des syndicats, in Rapports belges au XI(...)

109Cela institue une sorte d'irresponsabilité pécuniaire dans le chef des organisations.44

110On relèvera enfin qu'en cas de contestation portée devant le tribunal du travail par une organisation syndicale, le Code judiciaire ne règle pas la question de la composition du siège lorsqu’il s'agit d'une organisation regroupant à la fois des ouvriers et des employés. L'on observera en effet que l'alinéa 5 de l'article 81 du Code judiciaire ne vise pas l'article 578, 3°.

111Jusqu'à très récemment, l'unanimité de la doctrine et de la jurisprudence en Belgique considérait que les cours et tribunaux étaient sans pouvoir pour juger et vider les conflits collectifs de travail comme tels et cela pour le motif que les conflits collectifs du travail sont très souvent des conflits portant sur des intérêts et dont la solution doit être trouvée en prenant en considération des impératifs sociaux, économiques et politiques.

  • 45 . w. rauws, op. cit., pp. 138-139 ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées par cet auteur ; (...)

112A l'appui de cette thèse, on invoque également les travaux préparatoires de l'article 67 de la loi sur les conventions collectives de travail tendant à la modification de l'article 578, 3° du Code judiciaire au cours desquels le législateur a indiqué que si les cours et tribunaux étaient compétents pour traiter des conflits individuels relatifs à l'application des conventions collectives du travail, ils étaient sans pouvoir pour traiter les conflits collectifs résultant d'une grève ou d'un lock-out.45.

  • 46 Chr. d.s., 1988, p. 173.

113Dans son arrêt du 3 décembre 1987, la Cour d'appel de Bruxelles semble s'exprimer dans des termes s'écartant de cette doctrine et de cette jurisprudence. On peut y lire notamment ce qui suit : Qu'aucune disposition constitutionnelle ou législative ni aucun principe général de droit, ne soustrait d'ailleurs par principe les conflits collectifs, qu'ils soient du travail ou autres, à la compétence du pouvoir judiciaire ; qu’au contraire le caractère collectif de certains intérêts socio-économiques et l'introduction dans le droit matériel de solutions nouvelles visant à en tenir compte, impose que le système judiciaire fournisse les instruments de représentation et de défense de ces intérêts sous peine de voir perdre, portée et efficacité à nombre de dispositions législatives.46

  • 47 Droit social 1986, note j.e. ray, p. 745 ; J.C.P., 1986, II, p. 654, conclusions, a. bouyssic, note (...)
  • 48 Chr. D.S., 1988, pp. 181-184, Droit social, 1988, pp. 2446 et s. ainsi que J.E. RAY Affaire Air Int (...)

114Le caractère extrême d'une telle position semble bien rejoindre celle adoptée par l'assemblée plénière de la Cour de cassation de France à l'occasion de son arrêt du 4 juillet 1986 dans l'affaire Air Inter.47 A l'occasion de cet arrêt, l'assemblée plénière de la Cour de cassation de France a clairement admis que le juge soit investi du pouvoir d'ordonner la suspension d'un préavis de grêve dans une entreprise de service public, sa décision résultant d'une analyse des revendications des travailleurs. La Cour rejette le pourvoi dirigé contre un arrêt qui avait ordonné semblable suspension en raison du caractère déraisonnable des revendications soutenues par les syndicats du personnel naviguant de l'aviation civile. Toutefois, en revenant sur cette jurisprudence dans deux arrêts particulièrement célèbres du 27 janvier 1988, la première chambre de la Cour d'appel de Paris s'est prononcée de la manière suivante : Le juge de l'ordre judiciaire, qui n'a reçu ni de la loi, ni des parties, mission d'arbitrer ou de trancher un conflit collectif de travail, n'a pas qualité ni compétence pour apprécier le bien fondé et par suite, la légitimité des revendications d'ordre professionnel présentées par l'une ou l'autre des parties au conflit. Il ne lui appartient pas de substituer sa propre appréciation de la rationalité du mouvement collectif à celle normalement débattue entre employeur et syndicat professionnel, non plus que d'exercer un contrôle sur les problèmes d'ordre technologique, économique ou financier qui font l'objet du débat, et d'imposer sa solution aux dits problèmes.48 Il n'y a rien à ajouter à cet énoncé de la Cour d'appel de Paris dont on doit reconnaître la pertinence.

B. Au provisoire

  • 49 Cf., supra note.

115Au cours de ces dernières années et particulièrement à partir de 1986, on a vu se multiplier les ordonnances présidentielles en matière de conflits collectifs du travail et particulièrement celles rendues par des présidents des tribunaux de première instance et cela à l'occasion de conflits qui ont fait la une de l'actualité : Cuivre et Zinc, Cora, Sabena, Stenuick, Régie des voies aériennes, Carcoke, Alcan...49

116Certains n'ont pas manqué de s'interroger sur le pouvoir de juridiction dont disposeraient les présidents et qui leur permettrait ainsi d'intervenir alors que manifestement quand au fond, la matière contentieuse échappe à la juridiction des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire.

  • 50 Civ. Bruxelles, réf., 23 novembre 1987, Chr. D.S., 1988, 5, pp. 170-171,
  • 51 Op. cit., p. 434.
  • 52 Op. cit., pp. 176-181.
  • 53 Infra, p.

117On reviendra sur cette question essentielle dans les considérations faisant l'objet du troisième chapitre du présent rapport. Seule l'ordonnance rendue par le président du tribunal de première instance de Bruxelles siégeant en référé en cause CARCOKE s'est prononcée clairement en faveur d'un déclinatoire de juridiction.50 Dans la doctrine, rejoignent cette thèse Monsieur STROOBANT,51 Madame V. PERTRY52 et Messieurs J.L. STALPORT et F. JANSSENS.53

  • 54 g. helin, La grève et la procédure en référé, pp. 35-40.

118La majorité des décisions intervenues se fondent sur l’article 584 du Code judiciaire pour conclure au pouvoir des juges de référé d’intervenir pour ordonner à titre provisoire des mesures concrètes et spécifiques que l’urgence commande et cela même à l’occasion d’un conflit collectif du travail. A cette fin sont invoqués les atteintes au droit de propriété, la voie de fait, le risque d'un dommage irréparable, la mise en cause de droits de tiers, la menace d'un désordre inadmissible,... On relèvera également que ces procédures se sont progressivement orientées exclusivement vers le Président du tribunal de première instance et cela en raison de ce que certains ont qualifié de son omnicompétence en référé54 Ce n'est pas le lieu ici de refaire une théorie des conditions de l'action en référé. On se bornera dès lors à quelques observations en rapport avec la matière des conflits collectifs.

  • 55 Conclusions du Ministère public, note sous cass., 21 mars 1988, Chr. d.s., 1988, p. 162.

119La première condition requise en référé est celle de l'urgence. A ce sujet, dans l'affaire CARCOKE, le Cour de Mons indiquait ce qui suit : Attendu que l'intervention du juge des référés se justifie, non seulement lorsque le moindre retard peut causer un préjudice irréparable et que la procédure ordinaire serait impuissante à résoudre le différend en temps voulu, mais aussi, de manière plus générale, chaque fois que la crainte d'un préjudice d'une certaine gravité, voir d'inconvénients sérieux, rend une décision immédiate souhaitable.55

  • 56 c.t. Antwerpen, 9 mei 1984, Chr. D.s., 1984, p. 613.

120Progessivement cette appréciation de l'urgence a fait place à une appréciation des intérêts en présence, cela a été particulièrement sensible dans l'affaire Seabulk.56

  • 57 g. leval et J. van compernolle, L’évolution du référé : mutation ou renouveau, in J.T. 1985, p. 519 (...)

121En d'autres termes, pour apprécier l'urgence le Président se livrera la plupart du temps à une pesée des intérêts en présence.57

  • 58 Article 584 du C. J.
  • 59 Article 1039 du C. J.

122Le Président siégeant en référé se prononce au provisoire58 et sans pouvoir porter préjudice au principal.59

123Ici également on assiste à une dérive de la définition des concepts.

124Au départ, cette condition marquait une limite au pouvoir d’investigation du président. Il devait être le juge de l'évident, du manifeste et cela indépendamment des limites mises à l'autorité de sa décision, celle-ci ayant une autorité particulière résultant du fait qu'elle ne peut porter préjudice au principal.

  • 60 Op. cit., p. 163.

125On doit constater toutefois que progressivement cette condition tend à ne plus viser que l'autorité qui s'attache à la décision sans prendre encore en considération des limites mises au pouvoir d’investigation du président. Dans son arrêté du 2 mars 1988, la Cour d'appel de Mons décide ce qui suit : Attendu que selon l'article 1039 du Code judiciaire la juridiction des référés statue au provisoire sans porter préjudice au principal ; que cette règle lui interdit de juger le fond du litige, mais ne l'empêche pas de baser sa décision sur un droit appartenant à une des parties ou sur une situation de fait, lorsque ce droit ou cette situation ne sont pas contestés, ou que tout au moins ils présentent une apparence de fondement suffisant pour justifier une mesure conservatoire.60

126Cette analyse est très proche de la théorie traditionnelle.

  • 61 Op. cit., p. 173.

127Au contraire dans son arrêt du 23 novembre 1987, la Cour d'appel de Bruxelles semble aller bien plus loin lorsqu'elle déclare ce qui suit : Attendu que la demande vise uniquement à faire cesser, à titre provisoire, un type d'action bien déterminé ; que ce faisant, les appelants ne demandent pas au juge des référés de faire un déclaratoire de droit, qu’ils demandent seulement au juge d’aménager une situation qui sauvegarde leurs droits à l'égard d'agissements qui leur paraissent illicites ; que le juge des référés peut en principe accorder de telles mesures ; qu'il ne lui est pas interdit, ce faisant d’apprécier à titre provisoire les droits des parties afin de décider de la mesure à ordonner,61

  • 62 Liège, 19 novembre 1986, j.l., 1986, p. 710.

128Allant au-delà de cet enseignement, la Cour d’appel de Liège a cru pouvoir, dans l'affaire Cuivre et Zinc, en attendant la décision au fond, ordonner la réintégration de travailleurs protégés ainsi que le libre accès au lieu de travail.62

  • 63 Op. cit., pp. 138-39.

129A cet égard il est particulièrement significatif de relever le commentaire de cet arrêt par Monsieur HELIN. Celui-ci approuve la Cour d'appel de Liège lorsqu'elle ordonne le libre accès au lieu de travail et la critique lorsqu'il s’agit de la réintégration à titre provisoire du travailleur protégé : deux poids, deux mesures !63

  • 64 Civ. Bruxelles, réf., 12 février 1988, note v. petry, p. 178.

130On partagera dès lors les observations pertinentes formulées par Madame PERTRY lorsqu’elle analyse l'ordonnance du président du tribunal de première instance de Bruxelles, dans l'affaire de la Régie des voies aériennes, en ce qui concerne la condition du provisoire. Elle écrit notamment : Deelt de voorzitter daarentegen de opvatting dat hij wel de grond van de zaak kan onderzoeken, maar slechts voorlopige maatregelen mag bevelen, dan zal hij, indien hij de rechtmachtigheid van een staking onderzoekt een onderzoek ten gronde uitvoeren, waar zelfs de rechter ten gronde nooit zou aan toekomen bij gebrek aan bevoegdheid over het boden geschil. Elke beslissing van de voorzitter omtrent voorlopige maatregelen bij een staking toont zich dus zeer vatbaar voor juridische kritiek.64

131Au niveau de la procédure des observations s'imposent.

  • 65 Cf., supra note 4.

132Dans les affaires Cuivre et Zinc et Carlam les citations en référé furent signifiées en exécution d'une ordonnance abréviative de délais. Dans les affaires Alcan, Aluminium Belgium, Sabena et Cora,65 les demandeurs se sont adressés au président du tribunal de première instance par voie de requête unilatérale.

  • 66 Citée par f. lagasse et v. vannes, Op. cit., p. 113.

133Il en a été de même dans l'affaire DEMA-JOURET.66

  • 67 j. jacqmain, Tribunal du travail. Travail au tribunal, in Bulletin de la Fondation André renard, 19 (...)

134C'est à juste titre que Jean JACQMAIN critique le recours à ce procédé qu'il qualifie de diabolique et qui peut permettre à chacune des parties, le cas échéant, de choisir son juge.67

  • 68 Cf., supra note 4.

135A plusieurs reprises, les présidents ont assorti leur décision d'astreintes dont les montants furent parfois exorbitants. De telles astreintes ont été prononcées dans les affaires Sabena, Stenuick et Carcoke.68

  • 69 Cf. en ce sens g.l. ballon, Dwangsom, op. cit. p 55 ; m. stroobant, op. cit., no 22, p. 437 ; a.h. (...)

136La légalité d'une telle astreinte lorsqu'elle vise l'exécution ou la non-exécution du contrat de travail peut certainement être contestée au regard de l'article 1385 bis du Code judiciaire69

Chapitre II. Bref historique des rapports du judiciaire avec les conflits collectifs du travail

  • 70 a. jeammaud et a. lyon-caen, in Droit du travail, démocratie et crise, op. cit. p. 19.

137Le droit du travail est une invention récente. La dénomination de législation industrielle officiellement en usage jusqu'aux années 50 rappelait sa constitution autour des lois sociales adoptées en ordre dispersé à partir de 1841 pour protéger d'une exploitation dévastatrice les ouvriers de l'industrie, puis les travailleurs d'autres secteurs d’activité à la manière des lois des fabriques anglaises évoquées par MARX.70

138Dans son ordonnance en cause de Cuivre et Zinc, le Président du tribunal de première instance de Liège présentait cet historique de la manière suivante

  • 71 Décret du 14 juin 1791, loi du 22 germinal an 11, articles 414 à 416 du Code pénal de 1810, article (...)

139Le 19e siècle avait interdit tout exercice collectif du droit individuel de travailler.71

  • 72 V. Industrie et commerce, dalloz, jurisprudence générale, no 388.

140Par contre, les maîtres n’ont jamais cessé de se grouper en société, en ligue, en entente, comme le constatait déjà Adam SMITH.72

  • 73 Loi du 24 mai 1921.

141Aussi peut-on comprendre que le même jour, une loi abrogea l’article 310 du Code pénal et une autre garantit la liberté d’association aux travailleurs salariés et appointés comme aux entrepreneurs.73

142D’autre part le droit de travailler est assuré principalement par des actions collectives comme Test depuis longtemps la jouissance du droit de propriété affecté à une entreprise.

143Or il n'est pas admis qu'un groupe de porteurs d'actions d'une société anonyme s'oppose à la politique suivie par le Conseil d'administration en place.

144De la même manière, certains membres du personnel ne peuvent invoquer leur liberté individuelle de travailler pour s'opposer à une grève et tenter de la briser.

  • 74 Civ. Liège, réf., 29 octobre 1986, j.l., 1986, pp. 610 et s.

145Dans le système actuel les groupes sociaux composant les entreprises sont soumis aux opinions majoritaires comme le sont les institutions politiques. Ces opinions sont exprimées par les porte-paroles, les députés, les administrateurs, les délégués qui ont été élus à cet effet.74

146Il faut d'autre part avoir égard à l'alliance objective qui s'est nouée entre l'idéologie libérale et l'action syndicale pour tenter de restreindre au maximum les interventions étatiques dans les relations collectives de travail.

147On sait en effet qu'à la fin du 19e siècle et au début du 20e siècle le débat au sein des démocraties libérales autour de la question ouvrière s'est concentré sur le point de savoir s'il y avait lieu ou non de remédier à la situation des ouvriers par une réglementation étatique.

148Les libéraux développaient des objections plus ou moins pertinentes à l'égard d'une telle réglementation.

149Dans le même temps, la coalition des ouvriers, les grèves qu'ils organisaient et les résultats obtenus ont convaincu le monde du travail que des actions collectives contraignantes étaient plus efficaces que des pétitions adressées aux législateurs.

150Au temps de la prospérité, celui de la négociation collective, de la concertation et cela même après les grèves de 1960, nul ne songeait à faire intervenir le pouvoir judiciaire.

151Ce n'était qu'après les faits que certains tentaient par la voie judiciaire d'obtenir réparation du préjudice qui leur avait été causé par des faits de grève ou la justification de licenciements prononcés pour fait de grève.

  • 75 g. magrez-song, Le rôle des conventions collectives de travail ou l'élaboration parallèle, in A l'e (...)

152La loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives du travail et aux commissions paritaires constitue l'arc central, la clé de voûte de cette vaste enceinte où se concertent, négocient, se concilient, concluent des conventions, les interlocuteurs sociaux. On relèvera particulièrement l'article 51 de cette loi. Cette disposition consacre en effet l’entrée dans l’arsenal normatif de la négociation collective comme source juridique et affirme la supériorité de l'accord collectif sur le contrat individuel.75

153Cette loi assure la ratification de traités de paix, en conférant un caractère réglementaire à des accords nés de conflits échappant au judiciaire tant par leur objet que par la qualité de certains de leurs protagonistes.

  • 76 j. jacqmain, La casquette et la toge, in Bulletin de la Fondation André renard, 1986, °160, p. 40.

154Selon certains, cela ne signifie pas pour autant que le pouvoir de droit condescendait à élever l'accord social au rang de norme juridique, mais au contraire que les interlocuteurs sociaux se faisaient donner la possibilité d’officialiser, s'ils le désiraient, leurs conventions qui de toute manière auraient la force du fait.76

155Pour fonctionner normalement, l'entreprise industrielle exige une collaboration de tous ses membres. C'est pourquoi l’article 38, 2 de la loi du 5 décembre 1968 et les articles 19 et 94 de l’arrêté royal du 6 novembre 1969 donnent aux commissions paritaires une mission de conciliation qui aux yeux des auteurs de ces dispositions devaient les rendre seules capables de rétablir la paix sociale.

  • 77 Article 1142 du Code civil.

156La raison d'une telle politique, il faut la trouver dans le fait qu'en matière collective l'exécution en nature des obligations de faire ne peut être imposée par la contrainte77 Cela est resté vrai jusqu'à l'introduction dans notre arsenal législatif de l'astreinte.

  • 78 Pasin., 1968, p. 950.

157L'élaboration de la législation sur les conventions collectives du travail et celle du Code judiciaire sont pratiquement concomitantes. Aussi le règlement judiciaire du contentieux du travail est-il confié à des juridictions spécialisées sous une limite cependant. Il est en effet considéré en 1967 comme inacceptable de soumettre à la compétence de la justice les aspects collectifs des luttes ouvrières. Cette conception s'exprime notamment dans l'article 578, 3° du Code judiciaire. On renvoie à cet égard à la déclaration du Ministre de l'emploi et du travail au cours des travaux préparatoires de la loi du 5 décembre 1968.78

  • 79 Op. cit., p. 33.

158J.L. STALPORT et F. JANSSENS relèvent à juste titre qu'à plusieurs reprises, les interlocuteurs sociaux ont été amenés à s'interroger sur l'opportunité de faire trancher des conflits collectifs du travail par les organes du pouvoir judiciaire. Dans un avis unanime le 28 novembre 1962, le Conseil national du travail estima que la sauvegarde de la paix publique et le fonctionnement des rouages de l'activité économique entraient dans les attributions des organes sociaux de négociation paritaire créés par la loi. Dans son avis n°489, du 26 juin 1975, rappelé par J.L. STALPORT et F. JANSSENS, le Conseil national du travail était également explicite : Consulté sur une proposition gouvernementale visant à introduire le principe de la suspension du contrat de travail en cas de grève, le Conseil unanime est d'avis que cette question doit continuer à s'inscrire dans le cadre de relations collectives de travail et souligne la mission des commissions paritaires dans la conciliation des conflits collectifs entre employeurs et travailleurs. Il rappelle d'autre part le rôle des tribunaux du travail en cas de litige individuel.79

159En d'autres termes, les cours et tribunaux connaissent de conflits sociaux individualisés. Les conflits collectifs doivent leur échapper. Les exceptions à cette règle sont de stricte interprétation. Ce sont les dispositions relatives aux Conseils d'entreprises et aux Comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

160Les premiers interprètes du Code judiciaires estimèrent dès lors que les tribunaux étaient sans juridiction pour arbitrer les conflits collectifs.

  • 80 Précis de droit judiciaire, la compétence, op. cit., no 346.

161Il faut entendre par là, ainsi que l’a relevé le professeur FETTWEIS ceux qui naissent de l’opposition d'intérêts entre groupes sociaux et dont la solution est négociée, sur la base d'impératifs politiques et économiques.80

162Le professeur CAMBIER va au-delà de cet enseignement et écrit : Le juge social n'a point dans son pouvoir de régler les conflits collectifs du travail. Ces conflits s'expriment dans un affrontement entre groupes dont l’action de revendication et de défense prend la forme d'une grève ou d'un lock-out. Il importe peu que ces moyens de pression et de résistance s'autorisent d'accords intervenus.

163Il se peut assurément, que le conflit déclenché soit l'occasion de faits qui, enfreignant les prescriptions de la loi pénale ou mettant en cause des droits civils, trouveraient un juge pour les réprimer ou pour les sanctionner. Mais il demeure que ces conflits ne sont pas, comme tels, susceptibles d'être réglés par le juge du judiciaire et non plus, du reste, par quelqu'autre juge.

164Il est malaisé de circonscrire les conflits visés. On peut tenter d'y parvenir en distinguant des contestations qui expriment des prétentions individualisées (d'un seul ou de plusieurs). Celles qui, collectivement exercées et assumées, poursuivent - fût-ce à travers pareilles prétentions - par des moyens appropriés, un intérêt plus général. Mais ce n'est là qu’une approche de la matière.

  • 81 Ibid., p. 589 et 590 ; on sera particulièrement attentif à la note 43, p. 589 : Même si l'action d' (...)

165La justification donnée à ce qui devient un déclinatoire de juridiction opposable aux pouvoirs du juge, soulève également des difficultés. L’on peut avancer que l'exception s'apparente à celle déduite de la séparation des pouvoirs ; quelle s'inspire d'un besoin d'assurer une certaine impunité des forces patronales et syndicales que l’intervention du juge compromettrait.81

166Et puis survient la crise !

167Au cours des années 1970, sous l'effet de facteurs multiples mais concordants, les relations de travail connurent des bouleversements sensibles : interventions de multinationales, restructurations du capital, fermetures d'entreprises, faillites, etc. Dans le même temps, de nouveaux types d'actions collectives ont vu le jour : occupation d'entreprises, poursuite de la production par les travailleurs, séquestration, etc.

168Nonobstant cette évolution, la concertation sociale reste la règle. Les conflits collectifs du travail doivent trouver leur solution par la voie de la conciliation. Les interventions du judiciaire sont extrêmement rares. On ne les conçoit guère qu'à postériori pour se prononcer sur les conséquences civiles de ces conflits. On observe par ailleurs quelques interventions des juridictions répressives à l’occasion de faits s'étant produits au cours de conflits collectifs.

169Fin des années 1970, début des années 1980, les politiques d'austérité ont été marquées par la multiplication des interventions de l'Etat dans les relations sociales. Ces interventions visent tant le type de travail que les conditons de travail ou l'organisation du travail. S'institue dès lors un tripartisme de fait. Celui-ci a pour effet d'anesthésier progressivement la concertation sociale.

170Alors que la loi de 1968 tendait à conférer aux interlocuteurs sociaux une fonction quasi réglementaire, l'interventionnisme de l'Etat assure le triomphe du pouvoir de droit. Cette évolution devait aller jusqu'à l'utilisation de la technique de la convention collective de travail à des fins absolument étrangères à celles envisagées par les auteurs de la loi du 5 décembre 1968. On songe notamment au recours à la convention collective du travail pour amener les travailleurs à renoncer à certains droits acquis. Il en est également ainsi de l'utilisation de la convention collective de travail pour organiser des régimes de modération salariale notamment en exécution de l'arrêté royal no 181.

171Anesthésie de la concertation sociale et triomphe des pouvoirs de droit devaient nécessairement aboutir à amener certains à considérer que l'heure du juge était arrivée.

172En raison de la multiplication des conflits individuels au cours des années 1970 on a vu s'élaborer une réglementaiton prétorienne de la grève et du lock-out.

  • 82 In J.L, 1986, pp. 593 et 594.

173Paul MARTENS a fait une analyse synthétique particulièrement brillante de ces interventions du judiciaire au cours des dernières années dans une note intitulée A propos des occupations d'entreprises.82

174Il observe tout d'abord que le juge des référés du travail s'abrite derrière le postulat selon lequel le pouvoir judiciaire est sans juridiction pour trancher les conflits entre les forces patronales et syndicales. Après avoir analysé certaines interventions du Président du tribunal de première instance, du juge de paix ou du tribunal de commerce il conclut : Ainsi, pour contourner le tabou du conflit collectif qui paralyse le juge social, les plaideurs portent le débat sur d'autres terrains plus accueillants, invitant le juge qu’ils ont choisi à faire prévaloir la norme dont il est le gardien naturel : le juge civil arrête la voie de fait, le juge de paix défend la propriété, le juge commercial protège l’entreprise. Aucun d’entre eux ne s'estime sans juridiction. Et pourtant, n'interviennent-ils pas tous au coeur d'un conflit collectif de travail ?

175Que reste-t-il de cette immunité présentée comme une haie infranchissable dès lors que chaque juge l'enjambe allègrement, à la seule exception du juge social, lui qui, pourtant, paraît mieux entraîné pour le faire ?

  • 83 De materiele bevoegheid tot uitdrijving in geval van bedrijfsbezetting in R.W. 1987-1988, col. 140- (...)

176Les interventions des juges de paix en application de l'article 591, 1° du Code judiciaire en vue de l'expulsion de travailleurs occupant des entreprises a fait l'objet d'une analyse complète par W. RAUWS.83

177De l’examen de cette jurisprudence il ressort que l'occupation d'entreprise est généralement condamnée pour trois raisons : atteinte à la propriété de l'employeur, atteinte à la liberté du travail et manifestation abusive du droit de grève.

178Depuis 1984 et particulièrement depuis 1986, les présidents des tribunaux de première instance siégeant en référé se sont vus de plus en plus souvent saisi de demandes de mesures provisoires en cours de conflits collectifs :

    • 84 Civ. Liège, réf., 3 janvier 1984 et 18 janvier 1984, j.l, 1986, p. 598.

    interdiction d'une opération portes ouvertes.84

    • 85 Civ. Liège, réf., 26 septembre 1986, j.l, 1986, p. 603.

    sortie paisible du personnel chargé d'évacuer des marchandises et denrées périssables.85

    • 86 Civ. Liège, réf., 29 octobrel986, j.l, 1986, p. 610 ; Liège, 12 novembre 1986, j.l, 1986, p. 705 et (...)

    consultation du personnel et autres mesures diverses - Affaire Cuivre et Zinc.86

    • 87 Civ. Charleroi, réf., 28 novembre 1986, a.g. n°20493, (inédit) Mons, 9 décembre 1986, j.t.t. 1987, (...)

    enlèvement de bobines d'acier constituant des obstacles à la sortie d’un site d'exploitation.87

    • 88 Burg. Turnhout, kort, 24 oktober 1985, Chr. D.S., 1988, p. 153 ; Antwerpen, 9 maart 1987, Chr. D.S. (...)

    expulsion de travailleurs occupant une entreprise.88

    • 89 Civ. Bruxelles, réf., 5 août 1987, r.d.s., 1987, p. 464 ; Burg. Brussel, kort., 31 augustus 1987, C (...)

    interdiction de grève.89

    • 90 Civ. Mons, pres., 7 et 9 novembre 1987, Chr. D.S., 1988, pp. 169 et 170.

    libre circulation des clients dans un grand magasin.90

    • 91 Civ. Bruxelles, réf., 23 novembre 1987, Chr. D.S., 1988, p. 171 ; Bruxelles, 3 décembre 1987, Chr. (...)

    libre prestations de travaux de manutention par un cocontractant de l'employeur.91

179Dans la plupart de ces cas d'espèces, il a été fait référence à la notion de voie de fait.

  • 92 Voir notre analyse de ces décisions dans Ordre public et temps de crise, in Les créanciers et le dr (...)

180Concernant les interventions du juge commercial, Paul MARTENS écrit : Le juge commercial,.... a parfois consacré un véritable droit des travailleurs à agir pour la sauvegarde de l'entreprise en péril, soit en confiant la gestion d'une société faillie à un comité de travailleurs sous la responsabilité du curateur (faillite Sablières Marchand), soit en chargeant les travailleurs de contrôler une poursuite d'activités (faillite Culina), soit en accueillant la tierce position des travailleurs contre une décision qui avait refusé une poursuite d'activités (faillite Wiskemann). Ces décisions, qui faisaient souvent suite à une occupation d'usine, ont pu apparaître à l'époque comme la manifestation d'une heureuse substitution du droit à la force.92

  • 93 Op. cit., p. 594.
  • 94 j.t. 1979, p.285.

181Elles sont généralement regardées aujourd'hui avec plus ou moins de nostalgie, comme un vestige passager de l’utopie autogestionnaire.93 On citera également l'ordonnance du 20 mars 1979 du Président du tribunal de commerce de Bruxelles. (aff. Salik).94 De cette ordonnance on retiendra particulièrement ce qui suit :

182Attendu que le fait pour les travailleurs d'occuper une usine, qu’elle soit faillie ou non, n'est pas en soi illicite ;...

  • 95 Voy. à cet égard G. keutgen, Droit de l'entreprise et droits des travailleurs, in j.c.b., 1977, p.  (...)
  • 96 Loi sur les faillites, art. 475.

183Qu'une telle occupation peut dans certains cas être provoquée par les nécessités de la protection d'intérêts légitimes ;95 Que l'occupation d'usines peut dans certains cas s'accompagner de continuation de la production par les travailleurs de leur entreprise, soutenus ou non par leur syndicat, qu'il n'est pas exclu en droit qu'une telle continuation d'activité soit licite ; qu'en cas de faillite, elle le sera si elle fait l'objet d'une autorisation du tribunal de la faillite mandaté de l'accorder ou de la refuser en fonction de l'intérêt général.96

  • 97 Comm. Charleroi, 3 mars 1988, J.L.M.B., 1988, P. 445.

184C'est sur citation des travailleurs que la faillite de la SA STENUICK a été prononcée par le tribunal de commerce de Charleroi alors que cette entreprise avait été mise en liquidation volontaire et que l'occupation d’entreprise condamnée par les juridictions civiles avait trouvé sa cause dans cette mise en liquidation.97

185En la matière, les juridictions du travail se montrèrent beaucoup plus réservées. Nombreuses sont les décisions des présidents des tribunaux du travail accueillant un déclinatoire de juridiction.

186Les décisions suivantes s'écartent de cette jurisprudence.

  • 98 Trib. trav. Liège, réf., 11 juin 1982, J.L., 1986, p. 595.

187Le 11 juin 1982, le Président du tribunal de travail de Liège siégeant en référé a accepté d'intervenir pour protéger des secrets de fabrication ou d'affaires à l'occasion d'une opération portes ouvertes.98

  • 99 C.T. Antwerpen, kort., 9 mei 1984, Chr. D.S., 1984, p. 605 et obs. j. jacqmain, Occupation d'un nav (...)

188En 1984, le Président du tribunal du travail d’Anvers et la Cour du travail d’Anvers acceptèrent de se prononcer sur l’occupation d'un navire par une partie de son équipage.99

Chapitre III. Propos d'étape

189Le propos est de s'interroger sur le principe ou les limites de l'intervention d'organes du pouvoir judiciaire à l'occasion de conflits collectifs du travail, c'est-à-dire soit pour prévenir de tels conflits, soit pour régler le conflit lui-même, soit pour prendre des mesures en rapport avec des incidents de quelque nature que ce soit qui surviennent au cours d'un tel conflit.

190La question est donc limitée aux actions judidicaires qui sont de nature à inférer sur la gestion du conflit par les parties qu'il met en présence.

191On rappelle que ce qui n’est pas en cause ici ce sont les interventions des juridictions répressives en rapport avec des faits qui peuvent survenir à l’occasion de conflits collectifs du travail..

192Il en va de même des actions civiles en rapport avec les causes et conséquences d'un conflit collectif du travail : interprétation ou exécution d'une convention collective de travail, suspension du contrat de travail, rémunération du travailleur en grève, droits sociaux des travailleurs, actions civiles en réparation d'un préjudice, etc.

193Le champ de la réflexion doit donc être nettement délimité. Il vise les interventions en relation avec la prévention d'un conflit collectif ou son règlement, celles-ci s'entendant d'interventions portant sur le fond même du conflit ou sur les moyens mis en oeuvre par les parties au conflit et cela aussi longtemps que celui-ci est en cours.

194Ces propos ne peuvent donc être que politiques. Ils impliquent en effet des appréciations portant sur l'étendue de libertés (liberté syndicale, liberté de grève, liberté du travail, liberté d'entreprise, droit de négociation collective, etc.), l'existence de zones de non droit, l'étendue de ce qu'il est convenu d'appeler la démocratie sociale et enfin les limites mêmes de l'action du pouvoir judiciaire.

195Ces propos s'inspirent toutefois de ce que le législateur a indiqué soit explicitement soit implicitement.

196Dans une première section, on s'interrogera sur le fondement et l'étendue d'un déclinatoire de juridiction trouvant sa cause dans l'existence d'un conflit collectif du travail.

197En raison de la multiplication, au cours de ces derniers mois, des interventions présidentielles, on examinera dans une seconde section les moyens retenus par les juridictions qui dans le cadre du référé ont accepté d'ordonner des mesures au provisoire à l'occasion de conflits collectifs de travail.

198Les limites du présent rapport font que certaines questions ne seront pas abordées, notamment celles relatives à l'intervention du juge de paix saisi, en application de l'article 591 du Code judiciaire, d'une demande d'expulsion de travailleurs occupant une entreprise.

Section 1. Déclinatoire de juridiction

199Poser de manière radicale la question de l'intervention des cours et tribunaux à l'occasion de conflits collectifs ne va pas sans susciter des prises de position significatives du caractère relativement sensible de la matière.

200Il faut à cet égard relever une intervention exceptionnelle d'une juridiction à l'occasion de l'arrêt prononcé par la Cour d'appel de Mons dans l'affaire Stenuick. La Cour a estimé en effet devoir faire précéder la motivation de son arrêt d'observations préliminaires. Le fait est tellement rare qu’il mérite d'être souligné. Il en est d'autant plus ainsi que les considérations développées à ce titre par la Cour manifestent incontestablement son intention de justifier son intervention en l'espèce.

201On peut lire en effet :

202Attendu qu'avant d'aller plus loin il apparaît opportun de dissiper toute équivoque et de rencontrer certaines considérations émises par quelques unes de parties en cause à propos du rôle que la Cour est appelée à remplir dans le présent litige.

203Attendu que contrairement à ce qui a été dit, le rôle du juge est d'appliquer les règles de droit existantes au fait de la cause, et non de créer des règles nouvelles ou d'intervenir - spontanément ou non - dans des situations conflictuelles en prenant fait et causes pour une des parties ;

  • 100 L. François, Les conflits collectifs du travail, op. cit. pp. 141 à 150.

204Attendu que la matière des conflits sociaux est une de celles où, comme un auteur l'a judicieusement observé100 la doctrine et la jurisprudence les plus autorisées sont tentées de prendre des libertés avec le droit positif en vigueur, en le considérant non pas tel qu'il est mais tel qu'il semble souhaitable, raisonnable, réaliste ou équitable qu'il fût, sur base de lois étrangères, de pratiques répandues ou de projets de loi ;

205Attendu qu'en ce domaine où les partenaires sociaux souhaitent conserver, étendre et même légitimer les moyens de pression dont ils disposent, on ne peut perdre de vue qu'en démocratie les droits et libertés de chacun s'arrêtent là où commencent ceux des autres, et qu'il s'impose qu'en cas de conflit les citoyens puissent recourir à une autorité impartiale pour les départager, non pas selon sa propre humeur et ses propres opinions, mais selon les règles tracées par les organes de la collectivité chargées du pouvoir de légiférer ;

206Qu'en cette matière comme dans les autres le juge doit appliquer la loi - y compris celle qui régit sa propre action - et non pas laisser aller à des impulsions qui conduisent, même sous le couvert de raisonnements apparemment cohérents, à l'arbitraire ;

  • 101 2 mars 1988, Chr. D.S., 1988, pp. 161 et 162.

207Que seule cette rigueur est de nature à préserver les progrès sociaux acquis au prix de luttes longues et douloureuses, et à empêcher la société d'être régie exclusivement par des rapports de force.101

208Quant à Messieurs J.L. STALPORT et F. JANSSENS, ils écrivent :

209Notre système de relations sociales est donc ainsi fait que l'on y exclut le recours à l'arbitrage. Toute tentative de recourir à celui-ci est fondamentalement contraire aux principes démocratiques qui régissent notre société. C'est pourquoi nous affirmons que le recours aux tribunaux pour trancher des conflits collectifs, s'inscrit dans la tentative de certains d'organiser une société plus autoritaire et moins libre.

  • 102 Op. cit., pp. 30 et 31.

210Une société plus inégalitaire aussi, car l'autoritarisme ne s'exerce jamais qu'à l'égard d'un des deux acteurs, à savoir le monde du travail.102

211Ils terminent l’analyse de ce qu'ils appellent l'absurdité de l'arbitrage judiciaire dans les conflits collectifs de la manière suivante :

  • 103 Op. cit., p. 32.

212Dans une société démocratique, il ne nous paraît pas normal que le pouvoir judiciaire étende ses compétences de manière directe ou indirecte au-delà de celles que le législateur lui a confiées. Cette usurpation de pouvoir aboutit au gouvernement des juges, gouvernement dangereux parce qu'illégitime.103

213Ces deux citations indiquent à suffisance qu'il sera impossible en cette matière de ne pas être partisan, c'est-à-dire favorable à un système, un régime.

A. Les formulations diverses de ce déclinatoire.

214Au regard de la jurisprudence récente il apparaît que diverses formulations sont retenues.

215La première a un caractère absolu et vise toutes les interventions de cours et tribunaux. C'est celle retenue en cause Carcokc par le juge des référés de Bruxelles :

  • 104 Civ. Bruxelles, réf., 23 novembre 1987, Chr. D.S., 1988, p. 171.

216Que pour le surplus, il ne nous appartient pas d'intervenir dans ce qui apparaît essentiellement comme un conflit collectif de travail, lequel est, en tant que tel, soustrait à la juridiction des tribunaux de l'ordre judiciaire.104

217Nombreux sont les magistrats des référés qui ont limité l'étendue d'un tel déclinatoire de juridiction aux juges du fond, estimant pouvoir intervenir dans le cadre de mesures provisoires.

  • 105 Civ. Charleroi, réf., 24 août 1987, Chr. D.S., 1988, p. 156.

218Attendu que s'il n’est pas contestable que le tribunal est sans pouvoir pour arbitrer un conflit collectif de travail naissant de l'opposition d'intérêts entre groupes sociaux, il reste que tout ce qui à l'occasion de pareil conflit constitue une atteinte aux droits légitimes de tiers ou une menace grave et imminente de la sécurité ou de la santé publique ou encore lorsque l'intérêt public l'impose en priorité absolue, peut amener le juge des référés à ordonner à titre provisoire des mesures concrètes et spécifiques que l'urgence commande.105

  • 106 Burg. Brussel, kort., 31 augustus 1987, Chr. D.S., 1988, p. 166 ; dans le même sens Burg. Brussel, (...)

219overwegende dat algemeen door rechtsleer en rechtspraak wordt aangenomen dat enkel de beslechting zelf van een collectief geschil aan de rechterlijke macht omtrokken is maar dat de voorzitter van de rechtbank, beschikkend bij kort geding niet zonder rechtsmacht is om puncteel tussen te komen en loutere voorlopige maatregelen te treffen in verband met een collectief geschil, bv. in geval van risico van een onherstelbare schade, om een einde te stellen aan een feitelijkheid die de rechten van derden zou kunnen aantasten, of om een einde te stellen aan een duidelijk ontoelaatbare wanorde.106

220Cette analyse est très proche, toute chose étant égale, de celle retenue par la Cour d'appel de Paris dans ses arrêts du 27 janvier 1988 en cause Air Inter lorsqu’elle décidait ce qui suit :

  • 107 Paris, 27 janvier 1988, Chr. D.S., 1988, p. 182.

221Considérant que le juge de l'ordre judiciaire, qui n’a reçu ni de la loi, ni des parties, mission d'arbitrer ou de trancher un conflit collectif du travail, n'a pas qualité ni compétence pour apprécier le bien-fondé et, par suite, la légitimité des revendications d’ordre professionnel présentées par l'une ou l’autre des parties au conflit ; qu'il ne lui appartient pas de substituer sa propre appréciation de la rationalité du mouvement collectif à celle normalement débattue entre employeur et syndicat professionnel, non plus que d'exercer un contrôle sur les problèmes d'ordre technologique, économique ou financier qui font l'objet du débat et d'imposer sa solution auxdits problèmes ; considérant que le juge doit seulement, au vu des circonstances particulières d'une espèce donnée, vérifier que l'exercice du droit de grève - reconnu licite dans son principe par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - se réalise suivant des modalités qui ne le fassent pas dégénérer en abus susceptible de protection.107

222Dans l’affaire Cuivre et Zinc, le Président du tribunal de première instance de Liège avait adopté une position quasi similaire pour conclure qu'en l'espèce il n'avait pas à intervenir. Il s'était exprimé en ces termes :

223Peut-on en déduire que l'Etat, ses lois et ses juges sont exclus des conflits du travail tant par la survivance de l'idéologie libérale chez les employeurs que par le souvenir des succès obtenus par les actions collectives du monde ouvrier coalisé ? Cette déduction serait excessive.

224Certes, l'action judiciaire ne dépasse pas le stade individuel voir multi-individuel des contestations. Mais, dans ces limites, on voit mal pourquoi elle ne pourrait pas être mise en oeuvre pour assurer le respect des droits d'autres individus, cocontractants ou tiers.

225Par contre, il semble bien que la liberté de faire la grève, reconnue depuis 1921, doit inciter à penser que tout se passe comme si les contrats de travail contenaient une clause d'ordre public autorisant les parties à suspendre l'exécution de leurs obligations contractuelles principales - travailler ou faire travailler - pour revendiquer ainsi le respect ou l'amélioration des droits qu’elles tirent de ces conventions.

226Il n'y aurait pas absence de juridiction, mais exercice d'une faculté.

  • 108 Civ. Liège, réf., 29 octobre 1986, J.L., 1986, p. 612.

227En définitive, si les tribunaux peuvent apprécier la légalité des moyens mis en oeuvre pour mener la grève, ils ne peuvent contrôler les décisions d’opportunité prises pour la gérer. C'est en ce sens qu'avec CAMBIER on peut parler d'une certaine séparation des pouvoirs ou, mieux, des attributions.108

228Il en est d'autres par contre qui écartent totalement ce déclinatoire de juridiction.

  • 109 Chr.D.S., 1988, p. 173.
  • 110 g. helin, op cit, p. 40.

229On a déjà fait état de l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 3 décembre 1987 (aff. Carcoke),109 même si Monsieur HELIN considère que la Cour d’appel de Bruxelles n'aurait pas estimé que le pouvoir judiciaire aurait compétence pour trancher les conflits collectifs du travail. Les deux éléments invoqués par Monsieur HELIN à cet effet ne sont pas, semble-t-il, de nature à pouvoir écarter la formulation très générale retenue par la Cour lorsqu'elle examine le moyen tiré du déclinatoire de juridiction.110

230La Cour d'appel de Liège s'est exprimée à cet égard très clairement dans son arrêt du 12 novembre 1986 (aff. Cuivre et Zinc) :

231Attendu que, quels que soient les mobiles sociaux, économiques, voire politiques ou financiers qui les font naître, les contestations qui surgissent concernant l'exécution des contrats de travail sont fondamentalement relatives aux droits privés des citoyens et ont leur juge naturel dans l'émanation du pouvoir judiciaire qu'est le tribunal du travail, qu'il en serait encore ainsi dans le cas où, pour certaines contestations, le législateur en serait venu, quod non, à créer des offices de judicature en dehors de ce pouvoir ;

  • 111 J.L. 1986, 705 et R.D.S., 1987, p. 488.

232Attendu que certain aspect collectif des relations de travail ici examinées n'en altère pas le caractère essentiellement civil ;111 Quant à la Cour d'appel de Mons, dans son arrêt du 2 mars 1988 (aff. STENUICK), elle déclare :

  • 112 Chr. D.S., 1988, p. 162.

233Que l'on peut toutefois observer qu'en l'état actuel de la législation, les tribunaux sont seuls à pouvoir offrir au citoyen des possibilités de recours individuels en toute matière, pour prévenir ou réparer une lésion illicite d'un droit civil, quel que soit l’auteur de la lésion, fût-il l’Etat lui-même, l'administration et, dans certains cas, le pouvoir judiciaire lui-même.112

B. Arguments en faveur d’un déclinatoire de juridiction.

  • 113 f. ost, op. cit., p. 70

234La conception traditionnelle du contentieux judiciaire requiert que l’intérêt dont se prévaut la partie litigeante ait acquis la netteté et la consistance d'un droit subjectif pour donner ouverture au droit d’action113 et que le débat ne porte pas sur de simples intérêts rivaux. C'est pourquoi ce modèle est mis à rude épreuve lorsqu'il est interrogé à la lumière de sa confrontation avec un conflit d'une nature particulière : le conflit collectif du travail. En effet, l'office classique du juge civil est de trancher, par droit et sentence, un litige entre particuliers portant sur l'existence d'un droit subjectif.

235A côté des ces prétentions individualisées d'autres contestations naissent. Elles opposent des collectivités sur base d'intérêts de types généraux et dans des formes diverses.

236Les trois composantes de cette proposition sont à l'origine des divers arguments invoqués en faveur d'un déclinatoire de juridiction.

237Généralement, dans de tels conflits, une collectivité partie à ce conflit n'est pas revêtue de la personnalité juridique.

  • 114 Précis de droit judiciaire, t. II, la compétence, no 346, pp. 206 à 207.

238Ainsi que le relevait le professeur FETTWEIS, il y va de conflits qui naissent de l'opposition d'intérêts et dont la solution est négociée sur la base d'impératifs politiques et économiques.114

239Les conflits empruntent généralement des formes qui n'ont fait l'objet d'aucune réglementation : grève ou lock-out.

240Selon l'article 578, 3° du Code judiciaire, le Tribunal du travail ne connaît que des contestations d'ordre individuel naissant des conventions collectives de travail.

  • 115 Rapport van reepinghen, Doc. parl. Sénat, session 1963-1964, no 60, p. 134 ; Pasin, 1967, 392.

241L'utilistation du terme contestation d’ordre individuel a été justifiée au cours des travaux préparatoires. On a voulu expressément exclure de la compétence des tribunaux la connaissance des conflits collectifs du travail.115

  • 116 Rapport de la commission du Sénat, Doc. parl. Sénat, 1967-1968, no 78, 112 et 113 ; W. RAUWS, op. c (...)

242Cette analyse a été confirmée à l'occasion de la préparation de l'article 67 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives du travail, dispositions tendant la modification de l'article 578 du Code judiciaire. A cette occasion, le législateur a clairement indiqué que le juge est bien compétent pour traiter des conflits individuels relatifs à l'application des conventions collectives de travail mais non pour traiter des conflits collectifs résultant d'une grève ou d'un lock-out.116

  • 117 Article 38 de la loi du 5 décembre 1968, articles 19 à 24 de l'arrêté royal du 6 novembre 1969 déte (...)

243Il faut d'autre part avoir égard aux organes de conciliation mis en place.117

244Ainsi M. STROOBANT écrit-il à juste titre :

  • 118 op. cit., p. 434.

245Dit standpunt wordt ons inziens bevestigd door het feit dat de wetgeving een complex netwerk van verzoenings - en bemiddelingsinstanties in het leven heeft geroepen. Hun rol zou overbodig zijn inzake collectieve conflicten indien men deze eerst aan de verzoenende bevoegdheid en daarna aan de deliberatieve bevoegdheid van de rechterlijke macht zou kunnen onderwerpen. Men kan in België moeilijk de rechtbanken als een sluitstuk van het sociaal overleg beschouwen.118

246Ces organes ne sont pas investis du pouvoir d'arbitrer les conflits.

  • 119 Cambier, op. cit., pp. 587 à 590 et a. fettweis, op. cit., pp. 206 et 207.

247Une partie importante de la doctrine s'est exprimée en faveur du déclinatoire de juridiction. Il en est tout d'abord ainsi de la doctrine la plus autorisée, c'est-à-dire celle qui suit directement l'entrée en vigueur du Code judiciaire.119

  • 120 m. stroobant, op. cit., p. 434 ; v. pertry, op. cit., p. 176.

248C'est le cas d'une partie notable de la doctrine actuelle.120

249C'est également l’opinion exprimée par le Procureur général DEMANET qui fait sienne l'opinion de STROOBANT et qui y ajoute notamment l'observation suivante :

  • 121 Op. cit., p. 400.

250Repousser cet enseignement traditionnel sur l'incompétence, en principe, du pouvoir judiciaire en matière de conflits collectifs de travail, ne peut, me semble-t-il, que conduire, comme dans les péripéties de l'affaire Cuivre et Zinc à la plus grande confusion.121

251Ces opinions étaient d'ailleurs synthétisées dans l'expression de Monsieur OST qui écrivait :

  • 122 Op. cit., p. 68.

252...Le dernier stade de l'évolution est atteint lorsque les conflits sociaux sont résolus entièrement en dehors de l'affaire judiciaire.122

253Cet auteur s'exprimait de la sorte à l'occasion de l'examen de nombreuses procédures et instances qui contribuent au dessaisissement du judiciaire.

254C'est à tort qu'on essaierait de voir dans les termes de l'article 584, alinéa 1 ° du Code judiciaire une dérogation à cet enseignement.

255Commentant les termes en toutes matières sauf celles que la loi soustrait à la compétence du pouvoir judiciaire, le professeur FETTWEIS écrit :

256Il suffit que le litige relève des attributions du pouvoir judiciaire pour que le juge civil des référés puisse être saisi...

  • 123 Op. cit., no 467 p. 264.

257Le Président du tribunal de première instance peut aussi statuer au provisoire sur des incidents urgents détachés de procédure dont le principal relève de la compétence d'un autre magistrat de l'ordre judiciaire...123

258Il ressort de cet enseignement que pour pouvoir saisir le Président du tribunal de première instance - en référé, il faut que le litige relève des attributions du pouvoir judiciaire.

  • 124 Op. cit., p. 434 ; en ce sens v. pertry, op. cit., p. 177.

259M. STROOBANT écrit : Het onderscheid gemaakt tussen het beslechten van collectieve geschillen en het treffen van voorlopige maatregelen in het verband met een collectief geschil is niet relevant indien men op grond van dit onderscheid tot de bevoegdheid will concluderen van de rechter in kort geding inzake collectieve geschillen... De vraag is of de rechterlijke macht een collectief arbeidsgeschil ; als dusdanig, al dan niet mag behandelen. Beslechten, arbitreren of voorlopige maatregelen treffen willen onder het begrip behandelen124

C. Examen des moyens invoqués contre ce déclinatoire de juridiction

  • 125 Liège, 12 novembre 1986, J.L., 1986, p. 705 ; R.D.S., 1987, p. 488 ; Bruxelles, 3 décembre 1987, Ch (...)

260Certains invoquent l'article 6 par. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.125

  • 126 Cour européenne des droits de l'homme, arrêt van droogenbroeck du 24 juin 1982, série A, no 50, pp. (...)

261Cet argument manque totalement de pertinence lorsqu'il y va d'une procédure en référé. Aux yeux de la Cour européenne des droits de l'homme, le recours au juge des référés ne répond pas aux exigences de l'article 5, par.4 de la Convention.126

262Quand aux procédures au fond, les limites mises au champ d'application du déclinatoire de juridiction font que soit il s’agit d'une contestation ne portant pas sur un droit civil au sens de l'article 6, par. 1 er de la Convention européenne des droits de l'homme soit la partie mise en cause disposera toujours d'une procédure au fond pour faire valoir ses droits, l'exclusion de la juridiction visant l'interdiction d'un recours à un mode d’action collective, le règlement du fond du conflit collectif et l'intervention directe soit sur les moyens mis en oeuvre par les parties pour gérer leurs conflits collectifs.

263C'est également à tort que certains se réfèrent aux articles 92 et 93 de la Constitution. Ceux-ci ne visent nullement à créer un droit à un tribunal. L'article 92 vise à réserver exclusivement aux tribunaux de l'ordre judiciaire la connaissance portant sur des droits civils et par là à interdire au législateur d'instituer des juridictions en dehors du judiciaire pour connaître des contestations portant sur de tels droits.

264Dans ses conclusions, plusieurs fois citées à l'occasion de conflits collectifs du travail, le Procureur général GANSHOF VAN DER MEERSCH déclarait ce qui suit :

265Le pouvoir judiciaire n'a pas le monopole de la fonction juridictionnelle.

266Il n'est pas le seul à trancher les contestations qui portent sur des droits subjectifs.

  • 127 Conclusion du Procureur général w. ganshof van der meersch sous Cass. 22 mai 1969, Pas., 1969,I, P. (...)

267Il n’a un monopole que pour connaître des contestations qui portent sur des droits civils.127

268Ces termes résument parfaitement la portée de l'article 92 de la Constitution. On ne peut y voir l'affirmation d'un droit à un tribunal même lorsqu'il y va de droit subjectif.

  • 128 Pas. 1983, I, p. 251.
  • 129 Pas. 1985, I, p. 909.
  • 130 Conclusions de monsieur l'avocat général velu, op. cit. p. 922.

269On cite généralement les arrêts de la Cour de cassation des 21 octobre 1982128 et 21 mars 1985129 relatifs aux interventions du juge statuant en référé en matière administrative et en matière pénale. Les travaux préparatoires du Code judiciaire visent explicitement cette possibilité.130

  • 131 Rapport van reepinghen, op. cit., p. 134.

270Il n'en est pas de même pour ce qui est des conflits collectifs du travail. Au contraire, dans son rapport, le Commissaire royal VAN REEPINGHEN en excluait explicitement le règlement de la compétence des juridictions sociales.131

  • 132 Chr. D.S., 1988, p. 159.

271Certaines décisions amènent à s'interroger sur l'existence d'actes détachables du conflit collectif de travail qui permettraient ainsi la saisine d'un organe judiciaire. Ainsi dans son ordonnance du 23 décembre 1987, le Président du tribunal de première instance de Charleroi faisait référence à des incidents urgents détachés de procédures qui ne seraient pas de leur compétence.132

272De l'examen de la jurisprudence récente en cette matière, on relèvera que ces actes détachables sont généralement analysés comme étant constitutifs de voie de fait : piquet de grève (Cuivre et Zinc), occupation d'un navire (Seabulk) ou d'une entreprise (Alcan Aluminium Belgium et Stenuick), blocage d’accès à un siège d'exploitation (Carlam), interdiction d'accès des locaux d'une entreprise à un cocontractant (Carcoke) ou obstruction à l'accès de la clientèle dans un grand magasin (Cora). Cette qualification sera examinée ci-dessous parmi les divers moyens retenus par les juges statuant en référé pour ordonner des mesures provisoires nonobstant le fait que ces faits interviennent au cours d'un conflit collectif.

Section 2. Moyens invoqués à l'appui de mesures qualifiées de provisoires

273De nombreuses décisions fixent des limites au déclinatoire de juridiction. Les moyens invoqués à cet effet appellent les observations suivantes.

274Pour justifier l’octroi des mesures sollicitées plusieurs juges font appel à la protection des droits subjectifs et plus particulièrement à la protection du droit de propriété. Il en a été notamment ainsi lorsqu'il s'agissait d'actions en expulsion de travailleurs occupant une entreprise.

  • 133 Mons, 2 mars 1988, Chr. D.S., 1988, p. 162.

275La Cour d'appel de Mons a estimé quant à elle que le droit à l'exercice normal des fonctions de liquidateur était un droit subjectif appelant protection au même titre que le droit de propriété.133 Il est également fait appel à la liberté du travail, à la liberté d'entreprise, au droit des contrats. On reconnaît ainsi au propriétaire le droit d'agir en expulsion en cas d'occupation d'entreprise. On reconnaît à des tiers le droit de faire cesser l'obstruction pour des fournitures, des livraisons ou l'exécution d'un contrat. On peut prendre en considération les intérêts de la clientèle.

276Une telle théorie aboutit à la prise en compte d'un critère tel que celui retenu notamment par le juge des référés du Tribunal de grande instance de Creteil lorsqu'il déclare :

  • 134 Droit social, 1987, p. 744.

277Attendu que la grève, dont le droit est fondamentalement reconnu par la Constitution, peut cependant entraîner un trouble manifestement illicite si les revendications professionnelles exprimées à cette occasion présentent un caractère déraisonnable.134

278En cette matière comme en d'autres, lorsqu'il est appelé à intervenir, le judiciaire se trouve en présence de droits qui sont en opposition : droit de propriété, liberté du travail, liberté d'entreprise, droit des contrats, etc... d'un côté et d'autre part droit de grève, droit de négociation collective, liberté syndicale, etc...

279Ne pouvant trancher sur le fond des droits de manière définitive, le Président sera contraint de se limiter à des apparences étant placé dès lors dans l'obligation d'apprécier des intérêts. Or, en raison de leurs enjeux, il n'appartient pas au judiciaire de trancher entre les intérêts sociaux collectifs en présence. Cela ne serait possible qu'après intervention du législateur conférant au judiciaire une police sociale au même titre qu'il a mis en place une police du commerce. L'opportunité de telles règles de police en matière sociale est loin de faire l’unanimité.

280Plus précisément encore, on invoquera l'atteinte aux droits légitimes des tiers (propriétaire, fournisseur, cocontractant, etc...).

281Il faut alors s'interroger sur la portée du terme tiers. Faut-il voir un tiers dans la société mère, la filiale, le parent, l'allié ?

282Dans l'affaire Carlam, la Cour d'appel de Mons a décidé notamment ce qui suit :

  • 135 J.T.T. 1987, pp. 134 et s.

283Attendu que s'il n’est pas contestable que les activités de la SA Cockerill-Sambre et de la SA Carlam sont intimement liées au point de former une unité technique d'exploitation, il n'en reste pas moins vrai qu’elles ont une personnalité juridique différente, et que c’est précisément cette interpénétration de leurs activités qui les rend dépendantes l'une de l'autre, sans pour autant enlever à chacune leur spécificité et le droit pour la première d'agir en justice contre la deuxième et les membres du personnel de celle-ci.135

284Des liens de même nature existaient également entre les sociétés Finuick et Stenuick, la SA Finuick, société-holding, détenant l'ensemble des participations financières notamment dans la SA Stenuick. Un tel démantèlement du social ou le triomphe de la fiction sur la réalité même économique sont des conséquences directes de la volonté de vouloir voir dans une partie au litige un tiers par rapport aux relations de travail, noeud du conflit collectif.

285Il faut d'autre part s'interroger sur le lien entre l'action du tiers et le conflit collectif. Cette action du tiers est-elle neutre ou tend-elle directement ou indirectement à inférer sur la gestion du conflit ? Bien rares seront les situations dans lesquelles le tiers pourrait se prévaloir d'une neutralité même relative.

286C'est très souvent à la voie de fait que les présidents font appel. A l'instar d'une voie de fait administrative, il existerait une voie de fait sociale autorisant le président à prendre des mesures au provisoire et/ou à aménager des situations d'attente.

287C'est la Cour d'appel d'Anvers qui dans son arrêt du 9 mars 1987 décidait ce qui suit :

  • 136 Chr. D.S., 1988, p. 155.

288Dat een onrechtmatige handeling die een burgelijk recht krenkt een feitelijkheid uitmaakt waaraan de rechter met toepassing van art. 584 G.W. dringend een einde kan stellen.136

  • 137 Chr. D.S., 1988, pp. 178 à 181.

289Madame PERTRY, dans ses observations relatives à l’ordonnance de référé de Bruxelles du 12 février 1988, en cause de la Régie des voies aériennes, a consacré de longs développements à la voie de fait et le conflit collectif.137 On y renvoie en ce qui concerne la voie de fait tirée soit des modalités de la grève soit du but de celle-ci ou des revendications qui en sont l'objet soit de la pression exercée du fait de la grève soit de la qualité des parties ou encore de l'abus de droit.

  • 138 c. cambier, op. cit., p. 349.

290Pour qu'il y ait voie de fait, il faut un acte commis qui ne peut manifestement s'autoriser d'aucune justification.138

291Quand pourrait-il être décidé qu'il en est ainsi alors notamment que dans son arrêt du 21 décembre 1981, la Cour de cassation a décidé que la participation à une grève spontanée c'est-à-dire non assumée par une ou plusieurs organisations de travailleurs n'était pas en soi constitutive de faute. L'approche de la voie de fait renvoie donc aux propos d'ALAIN est-il défendu de forcer si on peut forcer ?

292La menace d'un préjudice grave, imminent ou irréparable est très souvent invoquée en connexion avec la voie de fait. Un tel critère sert à définir l'urgence, condition du référé. C'est très justement qu'en cas de conflits collectifs du travail il a été décidé que :

  • 139 Civ. Bruxelles, réf., 23 novembre 1987, Chr. D.S., 1988, p. 171 ; cf. dans le même sens v. pertry, (...)

293L'existence - ou la menace - d'un préjudice dans le chef de l'employeur est, elle aussi, non seulement la conséquence, mais également le but et le principe même de la grève en tant que moyen de pression.139

294Qu'en est-il de l'argument tiré de la menace grave et imminente pour la sécurité ou la santé ? Des dispositions légales et réglementaires ont été prises pour assurer les besoins vitaux. Il s'agit de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix et de l'arrêté royal du 27 juillet 1950 déterminant les besoins vitaux à satisfaire pour l'exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix. C'est par référence à ces textes que le droit de grève a été reconnu. Il faut dont y trouver les modes de préventions d'atteinte à la santé et la sécurité publique.

295Enfin des notions telles que un désordre inadmissible ou l'intérêt public relèvent du domaine des buts poursuivis par les acteurs du conflit collectif. A moins d'aller dans le sens qui est celui de la Cour de cassation en France dans son arrêt du 4 juillet 1986, il faut relever que la quasi unanimité de la jurisprudence belge rejette les investigations du judiciaire en ce qui concerne le fond du conflit collectif, c’est-à-dire les revendications qui en font l'objet.

296A ce stade de la réflexion, trois propositions peuvent être formulées.

2971 Compte tenu de l'histoire sociale de la Belgique, il apparaît opportun maintenant encore de maintenir la non-juridictionnalisation des conflits collectifs. C'est là selon certains la condition de la paix sociale à moyen ou à long terme, celle-ci étant le fait des acteurs sociaux appelés à prendre leur responsabilité.

298Si à l'occasion de chaque conflit, un tiers est appelé à trancher, l'issue inévitable des relations sera la rupture car à chaque occasion, l'un ou l'autre sera battu et aura des difficultés de plus en plus grandes à vivre avec l'autre.

299La démocratie consiste donc à admettre le conflit comme un élément de construction d'une société, tout en se fixant pour objectif de le prévenir ou de le résoudre sans jamais que cela entraîne pour l'un des acteurs un désavoeu ou une interdiction. L'entreprise n'est pas un endroit où de manière constante règne la guerre civile. Elle n'est pas non plus un lieu où l'entente est obligatoire. Le conflit y est possible et tout doit être mis en place pour qu'il trouve son issue dans un accord.

  • 140 j.l. stalport et f. janssens, op. cit., infra, pp. 155 et s.
  • 141 Quelques questions d'actualité en droit judiciare, actualité du référé, op. cit., p. 34.

300Jamais un accord ne pourra être réalisé de manière durable sans qu'il soit fait appel à la maturité des interlocuteurs pour assumer le conflit et pour le dépasser.140 Cette analyse insiste sur le risque d'instrumentalisation des interventions du judiciaire, risque relevé également par le professeur VAN COMPERNOLLE.141

3012. Sans doute cela implique-t-il une revalorisation à tous égards des procédés de prévention et de conciliation des conflits collectifs du travail ainsi qu’une attitude cohérente des interlocuteurs sociaux, parties aux relations du travail, desquels émane généralement la saisine des cours et tribunaux.

3023. Une dernière remarque s'impose. Elle vise l'efficacité et l'effectivité des interventions du judiciaire. Dans un commentaire des arrêts de la Cour d'appel de Liège en cause Cuivre et Zinc, on peut lire :

303Qu'il nous soit permis de souligner que l’essentiel, dans le procès dont il est question, est qu’aucune des mesures ordonnées par la Cour n’a été exécutée et qu’aucune des parties n'a pu contraindre l’autre à une exécution quelconque. En général, le lecteur se préoccupe peu des suites d'un jugement et il lui est assez indifférent que la pension alimentaire ait été payée, que le locataire ait été expulsé ou que la peine d’emprisonnement ait été interrompue par une évasion...

  • 142 J.H., in J.L. 1986, p. 712.

304Ici, hélas ! la particularité du procès est que la décision judiciaire se soit immédiatement révélée impraticable de telle sorte qu'elle se rapproche de l’hypothèse du non-droit.142

  • 143 Comm. Charleroi 3 mars 1988, J.L.M.B., 1988, p. 445.

305Dans l'affaire Stenuick, le lendemain du jour où l'arrêt de la Cour d'appel de Mons était rendu, le tribunal de commerce de Charleroi déclarait la faillite à la demande des travailleurs, rencontrant ainsi la préoccupation qui était la leur et qui motivait essentiellement l’occupation de l’entreprise.143

  • 144 Op. cit., p. 401.

306Cette situation inspire au Procureur général DEMANET la considération suivante : Dès lors nous voilà en présence d’une autre saga qui ne laisserait pas indifférent un ciceron des temps contemporains...144

Notes

1 c. cambier, Au-delà et en-deçà de la juridiction, in Mélanges en l'honneur de Jean dabin, Bruxelles, 1963, Tome Π, p. 454 et in Ecrits de Cyr cambier, Louvain-laNeuve, 1984, p. 87.

2 h. sinay et j.c. javillier, La grève, Paris, 1984, p. 1.

3 La cour de cassation de Belgique et le droit de grève, in JTT, 1971, p. 137.

4 Dans ce même numéro, les Chroniques de droit social ont publié les principales décisions rendues dans les affaires suivantes : Civ. Tumhout ; 24 octobre 1985 et Anvers, 9 mars 1987, pp. 153 et 154 (Alcan) ; Civ. Charleroi, réf., 24 août et 23 décembre 1987, Mons, 2 mars 1988, pp. 156-160 (Stenuick-Finuick) ; Civ. Bruxelles, réf., 31 août et 11 septembre 1987, pp. 165-167 (Sabena) ; Civ. Mons, réf., 7 et 9 novembre 1987, p. 169 (Cora) ; Civ. Bruxelles, réf., 23 novembre 1987 et 3 décembre 1987 ainsi que Bruxelles, 3 décembre 1987, pp. 170-171 (Carcoke) ; Civ. Bruxelles, réf., 12 février 1988, p. 174 (Régie des Voies Aeriennes) ; Paris, 27 janvier 1988, p. 186 (Air inter). Dans ce même numéro, cf. également, v. pertry Opmerkingen-Staking : een Feitelijkheid die in kortgeding verboden kan worden ?, pp. 176 à 187 et h. funck, Réflexions sur les interventions du pouvoir judiciaire dans les conflits collectifs du travail, pp. 184 et 185 ; b. dubois, Juridische benadering van het collective geschil, in R.D.S., 1987, pp. 377-404 ; Outre la doctrine relevée dans ces deux publications, on retiendra : j. jacqmain La casquette et la toge. Action syndicale et combat judiciaire, in Bulletin de la Fondation André renard, 1986, no 160, pp. 35-54 et Tribunal du travail, travail au tribunal, in Bulletin de la Fondation André renard, 1987, no 168-169, pp. 37-48 ; Fr. lagasse et v. vannes Occupation d'entreprise, voie de fait et pouvoir judiciaire, in JTT, 1988, pp. 105-144 ; J. stalport et Fr. janssens, La grève violée in infra, pp. 155- ; 163 ; g. heun Jurisprudence commentée. La grève et la procédure en référé, in Orientations, 1988, pp. 35-40.

5 Les conflits collectifs du travail. Colloque organisé par le centre de recherche en droit social, le barreau de Lyon et l’association française de droit du travail. Lyon 6-7 mars 1988, in Droit Social, 1988, pp. 619-709. Parmi les diverses contributions publiées à cette occasion l'on retiendra tout particulièrement : j.j. dupeyroux, Le droit de grève : de quoi parle-t-on ?, pp. 619 et s. ; p. masavovig, Un substitut au déclenchement des grèves : les procédures judiciaires de défense collective, pp. 639 et s. ; j. savatier, L'occupation des lieux de travail, pp. 655 et s. ; m. vericel, L'exercice normal du droit de grève, pp. 672 et s. ; j.m. spoatuch, La fermeture d'entreprise en cas de conflits collectifs, pp. 682 et s. ; a. jeammaud, Les contentieux des conflits du travail, pp. 685 et s. ; g. lyon-caen, Réglementer le droit de grève ? pp. 709 et s. Cf. également Droit de grève : y a-t-il un juge dans l’action ? in Justice, et plus particulièrement l'article de j. pelissier, La grève : liberté surveillée, pp. 4 à 13 ; j.m. verdier, Libertés et travail. Problématique des droits de l'homme et rôle du juge. Chronique de conviction à l'occasion de décisions récentes., in Recueil Dallez-Sirey, 1988, 10è cahier, chronique XI, particulièrement les numéros 18 et 19 concernant la Liberté de grève-, cf. aussi J.E. RAY, L’interdiction de la grève par le juge des référés, in Droit social, 1987, pp. 739 et 744 ; Affaire AIR INTER (suite), le retour à la raison, in Droit social, pp. 242-250 ; a. jeammaud et m.-Cl. rondeau-rivier, vers une nouvelle géométrie de l'intervention judiciaire dans les conflits du travail, in Recueil Dalloz-Sirey, 1988, 30e cahier, Chronique XXXVII.

6 Civ. Bruxelles, réf., 12 février 1988, p. 175.

7 v. crabbe, A propos de la grève des fonctionnaires, in r.i.s., 1962, p. 92 ; a. buttgenbach, La loi de continuité et de la régularité des services publics et la grève de ses agents, in reg. adm., 1951, p. 7 ; n. bauwens, De werkstaking in de openbare dienst en de werkstaking in de welvaart staat, Leuven, 1966, p. 119.

8 p.l. suetens, De werkztaking in het publiek recht van de landen der europese gemeenschappen, Brugge ; 1963 : a. molitor Les avatars d'un statut, in A.P.T., 1977, p. 15.

9 m. rigaux, Staking en bezetting naar Belgisch recht, Antwerpen, 1979, p. 188.

10 Omirent de juridische afwingbaarheid van obligatoire CAO-Bepalingen, in R.W., 1985-1988, col. 918. Dans le même sens w. rauws, De materiele bevoegdheid tot uitdrijving in geval van bedrijfsbezetting, in R.W. 1987-1988, col. 139.

11 Chr.D.s., 1986, pp. 313-314.

12 Chr.D.s., 1988, pp. 270-271.

13 R.W. 1985-1986, col. 966-970.

14 m. rigaux, Omtrent de juridische afdwingbaarheid van obligatoire caoBepallingen, in R.W., 1985-1988, col. 913 et s. ainsi que col. 918-922..

15 Cf. demanet, Réflexions sur le droit de grève dans le secteur privé, in j.t.t., 1988, pp. 401-402, no 15 à 18.

16 Article 613, 4 ° C.J.

17 Articles 639 à 663 C.J.

18 Le recours à la justice dans les conflits du travail : histoire d'un détour, in cesdip, 1987, p. 20, cité par a. jeammaud, Les contentieux des conflits du travail, in Droit social, 1988, p. 690, note 10.

19 Exemple, la revendication de telle augmentation salariale et son rejet par la direction, celle du maintien des emplois dont la suppression est annoncée et le refus d'y faire droit, etc., a. jeammaud, Les contentieux du travail, op. cit., p. 690.

20 Cf. en sens contraire en France, vu la compétence des organes d'arbitrage, h. sinay et j.c. javillier, La grève, op. cit. no 319, pp. 488 et 489.

21 h. sinay et j.c. javillier, Ibidem, n°319, p. 488.

22 m. stroobant, Stakingsvrijheid en stakingsverbod : naar een nieuwe jurisprudentie ?, in J.T.T., 1987, p. 434.

23 Op. cit., p. 610

24 Liège, 12 novembre 1986, J.L. 1986, p. 705 et R.D.S., 1987, p. 488.

25 Juridische benadering van het collectief geschil, in R.D.S., 1987, p. 380, citant h. lenaerts, Inleiding tot het sociale recht, p. 181 et s. ; dans le même sens w. rauws, De materiele bevoegdheid tot uitdrijving in geval van bedrijfbezetting, in RW, 1987-1988, col. 138, qui conclut : het begrip collectief geschil is bij geval een ruim begrip.

26 Op. cit., p. 138.

27 Chr. d.s. 1988, pp. 156 et 157.

28 Chr. d.s. 1988, p. 159.

29 Mons, 2 mars 1988, Chr. d.s. 1988, p. 162.

30 w. rauws, op. cit., p. 138.

31 Le modèle français de déclenchement des grèves, in Droit social, 1988, p. 624.

32 Chr. d.s. 1988, p. 191.

33 Corr. Charleroi, 27 juin 1988, R.G. no 5856 à 5859 (inédit).

34 f. ost, Entre jeu et providence, le juge des relations économiques, in Les magistratures économiques et la crise, Bruxelles 1984, p. 70.

35 c. cambier, Droit judiciaire civil, Bruxelles, 1974-1987, t. II, La compétence, pp. 599-612.

36 j. piron et p. denis, Le droit des relations collectives de travail en Belgique, Bruxelles, 1970, p. 67.

37 Pas., 1986, I, p. 1311.

38 Trav. Nivelles, 21 mai 1971, R.D.S., 1972, p. 108 ; Trib. arr. Liège 5 juin 1986, chr. d.s. 1986, p. 313 et s. ; Trav. Leuven, réf., 15 décembre 1987, Chr. d.s. 1988, p. 270 et 271.

39 j. piron et p. denis, op. cit., p. 67.

40 R.W., 1986-1987, col. 1269 ; J.T.T., 1987, p. 93 ; m. rigaux, Omirent de juridische afwingbaarheid van obligatoire CAO-bepalingen, op. cit., col. 913-928.

41 c. cambier, op. cit., p. 589 ; g. demez, L'évolution du contentieux social, in L’évolution du droit judiciaire au travers des contentieux économique, social et familial, Bruxelles, 1982, p. 941 ; Contra, dans le sens de m. rigaux, cf.. c. willaer, les conflits collectifs et le pouvoir judiciaire, in R.D.S., 1980, p. 5.

42 l. françois, Théorie des relations collectives du travail en droit belge, Bruxelles, 1980, p. 339. Selon cet auteur, l'on pourrait éviter cela en procédant à une consignation de fait entre les mains d’un tiers ou en prévoyant une sanction telle que la suppression d'un avantage que la convention collective octroyerait par ailleurs.

43 j. piron et p. denis, op. cit., p. 41 ; l. françois, Théorie des relations collectives..., op. cit., p. 339.

44 j. van compernolle, Le contrôle administratif et judiciaire des syndicats, in Rapports belges au XIe Congrès de l'Académie de droit comparé, Bruxelles, 1982, pp. 543-544.

45 . w. rauws, op. cit., pp. 138-139 ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées par cet auteur ; Civ. Charleroi, réf., 24 août 1987, Chr. D.S., 1988, p. 156 : Il n'est pas contestable que le tribunal est sans pouvoir pour arbitrer un conflit collectif de travail naissant de l'opposition d'intérêts entre groupes sociaux ; Civ. Bruxelles, réf., 31 avril 1987, Chr. D.S., 1988, p. 166 : Overwegende dat algemeen door rechtsleer en rechtspraak wordt aangenomen dat enkel de beslechting zelf van een collectief geschil aan de rechterlijke macht onttrokken... ; Civ. Bruxelles, réf., 23 novembre 1987, Chr. D.S., 1988, p. 171 : Que, pour le surplus, il ne nous appartient pas d'intervenir dans ce qui apparaît essentiellement comme un confit collectif de travail, lequel est, en tant que tel, soustrait à la juridiction des tribunaux de l'ordre judiciaire...

46 Chr. d.s., 1988, p. 173.

47 Droit social 1986, note j.e. ray, p. 745 ; J.C.P., 1986, II, p. 654, conclusions, a. bouyssic, note g. lyon-caen et obs. b. teyssié.

48 Chr. D.S., 1988, pp. 181-184, Droit social, 1988, pp. 2446 et s. ainsi que J.E. RAY Affaire Air Inter (suite), le retour à la raison, in Droit social, 1988, pp. 242-246 ; a. jeammaud et m.c. rondeau-rivier, Vers une nouvelle géométrie de l'intervention judiciaire dans les conflits collectifs, in Recueil Dalloz-Sirey, 1988, 30e cahier-chronique, XXXVII.

49 Cf., supra note.

50 Civ. Bruxelles, réf., 23 novembre 1987, Chr. D.S., 1988, 5, pp. 170-171,

51 Op. cit., p. 434.

52 Op. cit., pp. 176-181.

53 Infra, p.

54 g. helin, La grève et la procédure en référé, pp. 35-40.

55 Conclusions du Ministère public, note sous cass., 21 mars 1988, Chr. d.s., 1988, p. 162.

56 c.t. Antwerpen, 9 mei 1984, Chr. D.s., 1984, p. 613.

57 g. leval et J. van compernolle, L’évolution du référé : mutation ou renouveau, in J.T. 1985, p. 519 ; J. van compernolle Actualité du référé in Quelques questions d’actualité en droit judiciaire. Centre des facultés catholiques pour le recyclage en droit, Bruxelles, 1988, pp. 3-7.

58 Article 584 du C. J.

59 Article 1039 du C. J.

60 Op. cit., p. 163.

61 Op. cit., p. 173.

62 Liège, 19 novembre 1986, j.l., 1986, p. 710.

63 Op. cit., pp. 138-39.

64 Civ. Bruxelles, réf., 12 février 1988, note v. petry, p. 178.

65 Cf., supra note 4.

66 Citée par f. lagasse et v. vannes, Op. cit., p. 113.

67 j. jacqmain, Tribunal du travail. Travail au tribunal, in Bulletin de la Fondation André renard, 1987, no 168, pp. 3748.

68 Cf., supra note 4.

69 Cf. en ce sens g.l. ballon, Dwangsom, op. cit. p 55 ; m. stroobant, op. cit., no 22, p. 437 ; a.h. Brussel, 6 juni 1986, r.w., 1986-1987, col., 1269 ; contra m. rigaux, op. cit., col. 927 et 928 ; Trib. trav. Bruxelles, réf. 9 juillet 1985, r.w. 1985-1986, col. 968.

70 a. jeammaud et a. lyon-caen, in Droit du travail, démocratie et crise, op. cit. p. 19.

71 Décret du 14 juin 1791, loi du 22 germinal an 11, articles 414 à 416 du Code pénal de 1810, article 310 du Code pénal de 1867.

72 V. Industrie et commerce, dalloz, jurisprudence générale, no 388.

73 Loi du 24 mai 1921.

74 Civ. Liège, réf., 29 octobre 1986, j.l., 1986, pp. 610 et s.

75 g. magrez-song, Le rôle des conventions collectives de travail ou l'élaboration parallèle, in A l'enseigne du droit social belge, Bruxelles, pp. 103 et s. ; e. vogelpolsky, Réflexions critiques sur les sources du droit du travail, in Chr. D.S., 1981, pp. 3 et s. ; m. jamoulle, Le contrat de travail, op. cit., t. I, n°9, pp. 12 et s.

76 j. jacqmain, La casquette et la toge, in Bulletin de la Fondation André renard, 1986, °160, p. 40.

77 Article 1142 du Code civil.

78 Pasin., 1968, p. 950.

79 Op. cit., p. 33.

80 Précis de droit judiciaire, la compétence, op. cit., no 346.

81 Ibid., p. 589 et 590 ; on sera particulièrement attentif à la note 43, p. 589 : Même si l'action d'un employeur s'autorise pour enjoindre l'arrêt du soutien d'un syndicat à une action de grève, des termes d'un accord collectif, cette action, parce qu'elle s'inscrit dans un affrontement collectif des forces du travail, échappe au juge. Trib.trav. Charleroi, réf. ; 7 mai 1979 et l'avis conforme sur ce point de l'auditeur du travail p. anciaux.

82 In J.L, 1986, pp. 593 et 594.

83 De materiele bevoegheid tot uitdrijving in geval van bedrijfsbezetting in R.W. 1987-1988, col. 140-141. Cet auteur cite toute la jurisprudence et toute la doctrine relatives à cette matière ; cf. également Fr. lagasse et v. vannes, op. cit., pp. 110 et 111.

84 Civ. Liège, réf., 3 janvier 1984 et 18 janvier 1984, j.l, 1986, p. 598.

85 Civ. Liège, réf., 26 septembre 1986, j.l, 1986, p. 603.

86 Civ. Liège, réf., 29 octobrel986, j.l, 1986, p. 610 ; Liège, 12 novembre 1986, j.l, 1986, p. 705 et r.d.s., 1987, p. 488 ; Liège, 19 novembre 1986, j.l, 1986, p. 710 ; Liège, 27 novembre 1986, jlmb, 1987, p. 343.

87 Civ. Charleroi, réf., 28 novembre 1986, a.g. n°20493, (inédit) Mons, 9 décembre 1986, j.t.t. 1987, p. 134.

88 Burg. Turnhout, kort, 24 oktober 1985, Chr. D.S., 1988, p. 153 ; Antwerpen, 9 maart 1987, Chr. D.S., 1988, p. 154 et Civ. Charleroi, réf., 23 décembre 1987, Chr. D.S., 1988, p. 157, Mons, 2 mars 1988, Chr. D.S., 1988, p. 160.

89 Civ. Bruxelles, réf., 5 août 1987, r.d.s., 1987, p. 464 ; Burg. Brussel, kort., 31 augustus 1987, Chr. D.S., 1988, p. 165 ; Burg. Brussel, kort., 11 septembre 1987, Chr. D.S., 1988, p. 167 ; Burg. Brussel, kort., 12 fébruari 1988, Chr. D.S., 1988, p. 174.

90 Civ. Mons, pres., 7 et 9 novembre 1987, Chr. D.S., 1988, pp. 169 et 170.

91 Civ. Bruxelles, réf., 23 novembre 1987, Chr. D.S., 1988, p. 171 ; Bruxelles, 3 décembre 1987, Chr. de droit social, 1988, 5, p. 171.

92 Voir notre analyse de ces décisions dans Ordre public et temps de crise, in Les créanciers et le droit de la faillite, Bruxelles, 1983, p. 402.

93 Op. cit., p. 594.

94 j.t. 1979, p.285.

95 Voy. à cet égard G. keutgen, Droit de l'entreprise et droits des travailleurs, in j.c.b., 1977, p. 381.

96 Loi sur les faillites, art. 475.

97 Comm. Charleroi, 3 mars 1988, J.L.M.B., 1988, P. 445.

98 Trib. trav. Liège, réf., 11 juin 1982, J.L., 1986, p. 595.

99 C.T. Antwerpen, kort., 9 mei 1984, Chr. D.S., 1984, p. 605 et obs. j. jacqmain, Occupation d'un navire et référé social.

100 L. François, Les conflits collectifs du travail, op. cit. pp. 141 à 150.

101 2 mars 1988, Chr. D.S., 1988, pp. 161 et 162.

102 Op. cit., pp. 30 et 31.

103 Op. cit., p. 32.

104 Civ. Bruxelles, réf., 23 novembre 1987, Chr. D.S., 1988, p. 171.

105 Civ. Charleroi, réf., 24 août 1987, Chr. D.S., 1988, p. 156.

106 Burg. Brussel, kort., 31 augustus 1987, Chr. D.S., 1988, p. 166 ; dans le même sens Burg. Brussel, kort., 12 februari 1988, Chr. D.S., 1988, p. 175.

107 Paris, 27 janvier 1988, Chr. D.S., 1988, p. 182.

108 Civ. Liège, réf., 29 octobre 1986, J.L., 1986, p. 612.

109 Chr.D.S., 1988, p. 173.

110 g. helin, op cit, p. 40.

111 J.L. 1986, 705 et R.D.S., 1987, p. 488.

112 Chr. D.S., 1988, p. 162.

113 f. ost, op. cit., p. 70

114 Précis de droit judiciaire, t. II, la compétence, no 346, pp. 206 à 207.

115 Rapport van reepinghen, Doc. parl. Sénat, session 1963-1964, no 60, p. 134 ; Pasin, 1967, 392.

116 Rapport de la commission du Sénat, Doc. parl. Sénat, 1967-1968, no 78, 112 et 113 ; W. RAUWS, op. cit., col. 140 ; M. STROOBANT, op cit, p. 434 ; Ch. willaert, Les conflits collectifs et le pouvoir judiciaire : le lock-out, in R.D.S., 1981, p. 5.

117 Article 38 de la loi du 5 décembre 1968, articles 19 à 24 de l'arrêté royal du 6 novembre 1969 déterminant les modalités générales de fonctionnement des commissions et des sous-commissions paritaires.

118 op. cit., p. 434.

119 Cambier, op. cit., pp. 587 à 590 et a. fettweis, op. cit., pp. 206 et 207.

120 m. stroobant, op. cit., p. 434 ; v. pertry, op. cit., p. 176.

121 Op. cit., p. 400.

122 Op. cit., p. 68.

123 Op. cit., no 467 p. 264.

124 Op. cit., p. 434 ; en ce sens v. pertry, op. cit., p. 177.

125 Liège, 12 novembre 1986, J.L., 1986, p. 705 ; R.D.S., 1987, p. 488 ; Bruxelles, 3 décembre 1987, Chr. D.S., 1988, p. 173.

126 Cour européenne des droits de l'homme, arrêt van droogenbroeck du 24 juin 1982, série A, no 50, pp. 29 à 31, par. 54, cité par monsieur l'avocat général J. velu dans ses conclusions précédent l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 1985, Pas. 1985, I, p. 924, note 48.

127 Conclusion du Procureur général w. ganshof van der meersch sous Cass. 22 mai 1969, Pas., 1969,I, P. 864.

128 Pas. 1983, I, p. 251.

129 Pas. 1985, I, p. 909.

130 Conclusions de monsieur l'avocat général velu, op. cit. p. 922.

131 Rapport van reepinghen, op. cit., p. 134.

132 Chr. D.S., 1988, p. 159.

133 Mons, 2 mars 1988, Chr. D.S., 1988, p. 162.

134 Droit social, 1987, p. 744.

135 J.T.T. 1987, pp. 134 et s.

136 Chr. D.S., 1988, p. 155.

137 Chr. D.S., 1988, pp. 178 à 181.

138 c. cambier, op. cit., p. 349.

139 Civ. Bruxelles, réf., 23 novembre 1987, Chr. D.S., 1988, p. 171 ; cf. dans le même sens v. pertry, op. cit., p. 180.

140 j.l. stalport et f. janssens, op. cit., infra, pp. 155 et s.

141 Quelques questions d'actualité en droit judiciare, actualité du référé, op. cit., p. 34.

142 J.H., in J.L. 1986, p. 712.

143 Comm. Charleroi 3 mars 1988, J.L.M.B., 1988, p. 445.

144 Op. cit., p. 401.

Auteur

Avocat au barreau de Bruxelles. Premier assistant à l'Université catholique de Louvain

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1989

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