Version classiqueVersion mobile
OpenEdition Books

Les conflits collectifs en droit du travail

 | 
Jean Gillardin
, 
Pierre Van der Vorst

Premiere partie. Contributions

L'article 6.1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 92 et 93 de la Constitution à l'épreuve des conflits collectifs du travail

Michel Dispersyn

Texte intégral

Introduction

1Quelle est la pertinence de la référence aux articles 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 92 et 93 de la Constitution, référence exprimée à plusieurs reprises dans des décisions judiciaires statuant sur des droits mis à l'épreuve à l'occasion de conflits collectifs du travail.

2C'est la question que nous nous proposons d'examiner, d'un point de vue strictement juridique, et en nous efforçant de nous abstenir de toute considération d'un autre ordre.

3Il nous a paru que la meilleure méthode consistait à rappeler d'abord le champ d'application matériel de chacune de ces dispositions, et à déterminer ensuite si les droits mis en cause à l'occasion de ces conflits étaient effectivement inclus dans ces champs d'application.

  • 1 Sur cette question, cf. par exemple m. dispersyn, Observations sur l'intervention du pouvoir judici (...)

4C'est donc la compétence du pouvoir judiciaire sous l'angle de cette référence que nous nous bornerons à analyser, sans examiner ici sous d'autres angles, et plus particulièrement sous celui du Code judiciaire, la compétence des juridictions judiciaires - tribunal du travail ou tribunal de première instance essentiellement -, en matière de conflits collectifs du travail1.

Chapitre I. Le droit à un procès équitable article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Section I - Considérations générales

5A. L'existence de plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, signés ou non dans le cadre de l'Organisation des Nations unies est bien connue.

6Il convient tout d’abord de citer la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée et proclamée par l’assemblée générale de l'Organisation des Nations unies le 10 décembre 1948.

7La déclaration se présente comme un idéal commun à atteindre par tous les peuples et par toutes les nations. La Cour de cassation et le Conseil d'Etat considèrent que cet instrument international revêt le caractère d'une déclaration de principe qui n'engendre pas comme telle des effets juridiques.

8Cette déclaration reconnaît plusieurs droits fondamentaux de nature civile et politique, ainsi qu'un certain nombre de droits économiques, sociaux et culturels, tels le droit à la sécurité sociale (art.22), le droit au travail (art. 23), le droit au repos et aux loisirs (art. 24), le droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille (art.25), le droit à l'éducation (art.26), le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté (art.27).

9Il faut rappeler ensuite le Pacte relatif aux droits civils et politiques, et le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

  • 2 Mon. 19 août 1955.

10Enfin, il faut mentionner la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et entrée en vigueur le 3 septembre 1953 pour les Etats qui l'avaient ratifiée à cette époque. En Belgique, la Convention a été approuvée par la loi du 13 mai 19552.

11La Convention comporte cinq protocoles, reconnaissant divers droits et libertés non garantis par la Convention, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs dans certains cas, modifiant la procédure devant la Commission européenne des droits de l'homme ainsi que les règles d'élection des membres de la Commission et de la Cour.

12Le 6 mai 1969, un Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des droits de l’homme a été signé. Cet instrument est entré en vigueur le 17 avril 1971. La Belgique est partie à la Convention, aux cinq protocoles et à l’Accord européen.

13En vertu de l'article 1er de la Convention, les Hautes Parties Contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre/de la présente Convention. L’article 6, alinéa 1er, est compris dans ce titre.

  • 3 Cass., 25 juin 1974, Pas., 1974, I, p. 1114 ; cf. aussi sur cette question, à propos de l'absence d (...)

14Les droits économiques et sociaux ne sont pas proclamés dans la Convention. La protection de ces droits fait l'objet de la Charte sociale européenne établie par le Conseil de l’Europe, signée à Turin le 18 octobre 1961, et entrée en vigueur le 26 février 1965. La Charte n'a pas encore été ratifiée par la Belgique. Dès lors, elle ne déploie pas encore ses effets sur notre droit3.

15Elle proclame notamment le droit au travail, à des conditions de travail équitables, à la sécurité et l’hygiène, à la négociation collective, à la sécurité sociale, aux services sociaux, etc.

16B. La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales vise presque exclusivement des droits fondamentaux de nature civile et politique.

17L'article 6 de la Convention garantit le droit à un procès équitable.

18Le premier paragraphe de cet article énonce que 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales, la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice...

19La structure de l’article 6 est double.

20Le premier paragraphe établit les garanties du procès équitable, tant en matière pénale qu'en matière civile :

  • droit pour toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement ;

  • délai raisonnable dans lequel la procédure doit être menée à son terme ;

  • tribunal indépendant, impartial et établi par la loi devant lequel la procédure doit se dérouler,

  • qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ;

21Les paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de la convention développent, de manière non exhaustive et en matière pénale essentiellement, les règles du procès équitable.

  • 4 En ce qui concerne le procès pénal, cf. not. a. kohl, Implications de l'article 6 de la Convention (...)

22L’examen des règles du procès équitable pourra toutefois être limité au procès civil pour apprécier la valeur de la référence à l'article 6.1 dans le domaine des conflits collectifs du travail4.

23Il s'agira tout d'abord de déterminer le champ d'application matériel de cet article, afin de vérifier s’il est pertinent d'invoquer cette disposition.

24Il conviendra d'examiner ensuite, dans l'hypothèse où certaines contestations rentrent bien dans le champ d'application matériel de l'article 6, § 1er, certaines conditions du droit d'accès à un tribunal.

25Parmi les garanties d'une bonne administration de la justice que cet article renferme, c'est en effet le droit d'accès à un tribunal qui nous intéresse particulièrement.

26C. L'article 6 constitue une disposition fréquemment invoquée devant les organes de la convention, la Commission et la Cour européenne des droits de l'homme, et devant nos juridictions, car les dispositions de cet article déploient, on le sait, des effets directs en droit belge.

27Seule la méconnaissance des garanties du procès équitable par des juridictions internes, et non de simples erreurs de droit ou de fait, pourrait toutefois donner ouverture à un recours fondé sur la violation des dispositions de l'article 6. En d'autres termes, une telle action ne saurait être considérée comme une procédure permettant de faire appel d'une décision d'un tribunal national.

28D. L'article 6 de la convention s'inspire des articles 10 et 11, § 1er, de la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par l'assemblée générale de l'Organisation des Nations unies le 10 décembre 1948.

29L'article 10 de la Déclaration proclame : Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement devant un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

30L'article 11, § 1er, de la Déclaration concerne la présomption d'innocence. Il proclame : Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

31Notre Constitution ne renferme pas de garanties semblables à celles de l'article 6 de la Convention. Celui-ci peut toutefois être rapproché de certains articles, et notamment des articles 94 et 96.

32L'article 94 dispose que : Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse, ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.

33L'article 96 de la Constitution proclame le principe de la publicité des audiences.

34L'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques est l'équivalent de l'article 6 de la Convention. Il contient des garanties très semblables.

  • 5 Cf. notamment w.j. ganshof van der meersch, Les procédés nationaux de mise en vigueur des obligatio (...)

35E. Rappelons qu'une disposition d'un traité a des effets directs en droit interne lorsqu'elle est claire et juridiquement complète, qu'elle impose aux Etats contractants une obligation de s'abstenir ou d'agir de manière déterminée et qu'elle est susceptible d'être invoquée comme un droit qui leur est propre par les personnes relevant de la juridiction de ces Etats ou de soumettre ces personnes à des obligations5.

36Les dispositions de la Convention ont force obligatoire en Belgique. Le traité qui les contient a été signé et ratifié, est entré en vigueur, a fait l'objet d'une loi d'approbation, et a été publié au Moniteur belge.

  • 6 Cf. notamment Cass., 3 mai 1974, Pas., 1974, I, p. 910.

37Plusieurs arrêts de la Cour de cassation, parfois même à la suite de moyens soulevés d'office, reconnaissent à la plupart des dispositions de la Convention un effet direct dans le droit interne6.

38La jurisprudence du Conseil d'Etat abonde dans le même sens.

39Il est généralement admis que l'article 6 de la Convention est directement applicable en droit belge.

40Ceci découle notamment de l'intention des Etats contractants reconnaissant à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la Convention, de l'objet de l'article 6 qui reconnaît un droit subjectif aux individus, car l'article 6, alinéa 1er, énonce que toute personne a droit à... Enfin, la forme de cette disposition est rédigée de manière suffisamment précise et complète pour permettre son application directe.

  • 7 r. ergec, Protection européenne et internationale des droits de l'homme, Bruxelles, 1987-1988, pp.  (...)
  • 8 wj. ganshof van der meersch, Organisations européennes, Bruxelles, 1966, 1.1, pp. 348-375, et du mê (...)

41M. Ergec7 souligne aussi qu'il ne fait pas de doute que les dispositions de l'article 6 déploient des effets directs en droit interne8.

  • 9 j. velu, Les effets directs des instruments internationaux en matière de droits de l’homme, Bruxell (...)

42Il ajoute que les juridictions belges ont reconnu cette applicabilité directe de manière implicite mais certaine à de très nombreuses reprises, et que le Conseil d'Etat a, pour sa part, décidé explicitement que cette disposition avait des effets directs en droit interne, tandis que par un arrêt du 4 avril 1984, la Cour de cassation abondait dans le même sens9.

  • 10 r. ergec, op. cit., p. 11 et les références citées.

43La Cour de cassation a également reconnu l'applicabilité directe de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques10.

  • 11 w.j. ganshof van der meersch, La Convention européenne des droits de l'homme a-t-elle, dans le cadr (...)

44Il rappelle enfin que l'article 6 de la Convention, tout comme d'article 14 du Pacte, ont valeur d'ordre public et que le juge est tenu d'appliquer d'office ces dispositions11.

  • 12 Pas., 1971, I, p. 886 et les conclusions du procureur général w.j. ganshof van der meersch.

45Faut-il mentionner enfin que depuis l'arrêt rendu le 27 mai 1971 par la Cour de cassation12 la jurisprudence donne primauté aux normes directement applicables des traités internationaux sur les normes de droit interne, que celles-ci soient antérieures ou postérieures à la loi d'approbation du traité.

  • 13 j. velu, Droit public, Bruxelles, 1982-1983, t. IV, p. 742.

46En effet, lorsqu'un conflit existe entre une disposition normative de la Convention ayant des effets directs dans l'ordre juridique national et une norme de droit interne, le juge belge doit faire prévaloir la règle établie par la Convention13.

  • 14 Sur cette question, cf. notamment j.j.a. salmon, Droit des gens, Bruxelles 1982-1983, t. I, pp. 167 (...)

47Dès lors, il résulte de cette jurisprudence très ferme, suivie par les juridictions du fond ainsi que par la doctrine, que si un conflit devait naître entre des dispositions contraignantes de droit interne et les garanties que renferme l'article 6.1 de la Convention, la prééminence devrait incontestablement être donnée à la norme conventionnelle14.

Section 2. - Champ d'application du procès équitable

A. Observations

48Il n'est pas rare que les garanties du procès équitable : accès à un tribunal, caractère équitable de la procédure, publicité de celle-ci, délai raisonnable, tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, soient invoquées dans des situations où les dispositions de l'article 6 ne trouvent pas à s’appliquer.

49Il s'agit donc de déterminer le champ d'application matériel de cet article en se limitant toutefois à ce qui est nécessaire à notre étude.

50Les garanties du procès équitable sont reconnues à toute personne.

  • 15 a. kohl, Implications de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme (...)

51Elles sont dès lors reconnues tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales de droit privé. En revanche, ces garanties ne s'exercent pas en faveur de l’Etat lorsqu'il est partie à un procès, car le droit de recours individuel prévu par l'article 25 de la Convention n'existe qu'en faveur des personnes physiques, des organisations non gouvernementales, et des groupes de particuliers15.

52Il convient toutefois de rappeler que les garanties du procès équitable ne concernent que le déroulement du procès devant les tribunaux nationaux, depuis la saisine jusqu'au prononcé de la décision définitive, et ne s'étendent pas à l'objet même du procès.

53En d'autres termes, la licéité d'une situation ou d'un acte juridique reste soumise à la loi nationale, l'article 6 se bornant à prescrire les garanties qui doivent entourer l'application de cette loi.

54A l'exception des règles qui concernent la publicité, les garanties du procès équitable sont énoncées en termes absolus.

55Elles ne souffrent aucune limitation spécifique, même fondée sur des considérations d'ordre public. Il existe bien quelques limitations à caractère général, par exemple en cas de guerre ou en cas de danger public menaçant la vie de la nation, mais ces limitations sortent complètement du cadre de notre propos.

56Les garanties du procès équitable sont reconnues à toute personne, mais ceci n'implique pas qu'elles trouvent application devant toute juridiction.

57La personne en cause ne pourra en effet se prévaloir de ces garanties que si l'instance est mue devant un tribunal ... qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

58Ce n’est donc que si la procédure a trait à l'un de ces deux concepts que l'article 6.1, trouvera à s'appliquer.

59C'est évidemment le premier de ces deux concepts qui retiendra particulièrement notre attention.

60Mais tout d’abord, l'analyse des termes tribunal qui décidera appelle quelques observations sur la nature des juridictions astreintes aux stipulations de l'article 6 de la convention.

61Il serait hors de propos d'analyser ici le champ d’application de cette disposition du point de vue organique.

  • 16 r. ergec, citant j. velu, La Convention..., op. cit., p. 279.

62Mentionnons simplement que l'article 6.1 n'établit pas de distinction organique entre les diverses sortes de juridictions : il s'applique aussi bien aux juridictions administratives qu'aux juridictions judiciaires, pour autant que ces juridictions soient appelées à devoir prendre des décisions portant sur des contestations relatives à des droits et obligations de caractère civil16.

63L’instance doit être mue devant un tribunal... qui décidera. Pour que les garanties du procès équitable puissent s'appliquer à une procédure, il faut dès lors que la juridiction devant laquelle la procédure se déroule soit dotée d'un pouvoir de trancher le litige, soit un tribunal qui décide. Ceci exclut les organes dotés d'une simple compétence d’avis.

64On peut se demander si ces garanties s'appliquent au juge des référés.

65Il ne nous appartient pas d’examiner ici la magistrature présidentielle. C'est pourquoi nous nous bornerons simplement à rappeler qu'en vertu de l'article 584 du Code judiciaire, le président du tribunal de première instance ou du tribunal du travail, siégeant en référé, statue au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence, en toutes matières sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire, et ce sans porter préjudice au principal.

  • 17 Commission, décision du 11 mai 1981, req. no 7990/77, R.D., vol. 24, p. 57.

66La Commission européenne des droits de l'homme a considéré que l'article 6 de la Convention était inapplicable à une procédure de caractère provisoire tendant à une ordonnance de référé, dans le cadre d'un litige relatif au licenciement d'un employé17.

  • 18 r. ergec, op. cit., p. 25 et p lemmens, Geichillen over burgelijke rechten en verplichtingen. H et (...)

67Cette décision a toutefois été critiquée par la doctrine qui estime que les décisions de référé peuvent apporter des entraves substantielles à l'exercice des droits et obligations de caractère civil et, partant, doivent dès lors se conformer aux stipulations de l'article 6 de la Convention18.

  • 19 Cass., 6 février 1987, cité par r. ergec, op. cit., p. 25.

68La jurisprudence de la Cour de cassation va dans le même sens19.

  • 20 a. kohl, op. cit., p. 641

69M. Kohl estime enfin que la procédure sur requête unilatérale fixée par les articles 1025 à 1034 du Code judiciaire n'implique pas de violation du principe de l'égalité d'armes des parties au procès, puisque la partie qui n'est pas intervenue à la procédure dispose de la possibilité de former opposition à l’ordonnance (art. 1033)20.

B. Champ d'application de l'article 6.1, du point de vue matériel. Notion de contestations sur des droits et obligations de caractère civil.

70La notion de contestations sur des droits et obligations de caractère civil a un contenu propre à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne correspond pas nécessairement à celui consacré en droit interne.

  • 21 a. kohl, Ibidem, p. 637 ; p. lambert, op. cit., p. 56.

71Cette notion ne peut donc s'interpréter par simple référence au droit belge, mais bien en fonction du sens et du but de la Convention, ainsi que des conceptions dominantes exprimées dans les systèmes juridiques des divers Etats membres21.

  • 22 r. ergec, op. cit., p. 28 et les références citées.

72Comme le souligne M. Ergec Le caractère autonome des concepts de l'article 6 se comprend aisément. Assujettir leur contenu aux qualifications unilatérales des Etats contractants, c'est leur permettre de soustraire, à leur guise, des pans entiers des procédures juridictionnelles aux garanties de l'article 6. Ce n'est pas à dire pour autant que le droit interne ne soit point pris en compte par les organes de la convention dans leur dialectique interprétative. Les qualifications du droit interne de l’Etat contractant en cause, ainsi que les systèmes de droit interne des autres Etats contractants, constituent un élément d'appréciation qui se combine avec des critères propres à la jurisprudence de Strasbourg22.

C. Notion de contestation

73La jurisprudence de la Cour indique que la notion de contestation doit répondre à quatre critères :

  1. L'esprit de la Convention commande de ne pas prendre le terme de contestation dans une acception trop technique et d’en donner une définition matérielle plutôt que formelle.

  2. La contestation doit être réelle et sérieuse.

  3. Elle peut porter aussi bien sur l’existence même d'un droit que sur son étendue ou ses modalités d'exercice.

    • 23 Arrêt van marle et autres du 26 juin 1986, no 101, p. 11, § 32 ; arrêt benthem du 23 octobre 1985, (...)

    Elle peut avoir trait tant à des points de fait qu'à des questions juridiques23.

74Le premier critère n'implique donc pas nécessairement deux prétentions ou demandes contradictoires, l’acception matérielle s'accommodant de la seule existence d'une divergence d'opinions portant sur des droits et obligations de caractère civil.

75Le second critère implique que la contestation ne puisse avoir pour objet des peccadilles, mais soit réelle et sérieuse.

76Le troisième sera examiné ultérieurement.

77Le quatrième critère implique que la contestation puisse avoir trait tant à des points de fait qu'à des questions juridiques, et, dès lors, implique la nécessité d'un contrôle de pleine juridiction.

  • 24 r. ergec, op. cit., p. 30.

78Enfin, un différend répondant à l'ensemble de ces critères ne constitue pas nécessairement une contestation. Il faudra encore avoir égard à son objet, et vérifier s'il porte sur des points de droit ou de fait susceptibles de contrôle juridictionnel24.

79Il faudra en outre qu'il existe une relation directe entre la contestation et les droits et obligations de caractère civil.

  • 25 Arrêt pudas du 23 octobre 1987, éd. prov., § 31, arrêt le compte, II, du 10 février 1983, no 58, p. (...)

80Selon la Cour, les mots contestations sur des droits et obligations de caractère civil couvrent toute procédure dont l'issue est déterminante pour de tels droits et obligations. L'article 6, § 1er, ne se contente pourtant pas d'un lien ténu ni de répercussions lointaines : des droits et obligations de caractère civil doivent constituer l'objet - ou l'un des objets de la contestation - l'issue de la procédure être directement déterminante pour un tel droit25.

  • 26 r. ergec, op. cit., p. 31 et les références citées.

81La doctrine a toutefois souligné que la question de savoir si l'issue d’une procédure est déterminante pour des droits et obligations de caractère civil peut prêter à des interprétations diverses26.

D. Notion de droits et obligations de caractère civil

  • 27 Cf. conclusions sous Cass., 8 avril 1976, Pas., 1976, p. 871 et plus particulièrement les décisions (...)

82Cette notion doit, ici encore, s'interpréter de manière autonome, c’est-à-dire comme ayant un contenu propre, et non par référence au droit interne27.

  • 28 Cf. conclusions sous Cass., 14 avril 1983, Pas., 1983,I, p. 897.

83Cette autonomie ne fait pas obstacle toutefois à ce que, dans la dialectique interprétative de la Convention, on puisse avoir égard aux ordres juridiques des Etats contractants dans la mesure où les principes généraux reconnus par ces ordres juridiques sont susceptibles de servir de guide pour dégager le sens et la portée du traité...28

  • 29 A. kohl, op. cit., p. 637, et plus particulièrement les arrêts cités au point 4.

84La Commission et la Cour prennent donc en considération le droit interne pour conclure à l'existence ou non d'un droit, mais ne s'estiment pas liées par les qualifications du droit interne et interprètent cette notion de droit d'une manière large29. La notion de droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6.1, de la convention doit dès lors être nettement distinguée de celle de droits civils au sens de l'article 92 de la Constitution.

  • 30 Arrêt ringeisen du 16 juillet 1971, no 13, p. 39, § 94 ; voy. aussi les autres références citées pa (...)

85Selon la Cour... l’article 6 ne vise pas uniquement les contestations de droit privé au sens classique, c'est-à-dire entre des particuliers, ou entre un particulier et l'Etat, dans la mesure où ce dernier a agi comme personne privée, soumise au droit privé, et non comme détenteur de la puissance publique. Peu importent tant la nature de la loi suivant laquelle la contestation doit être tranchée (loi civile, commerciale, administrative, etc.) que celle de l'autorité compétente en la matière : il peut s'agir d'une juridiction de droit commun, d’un organe administratif, etc. Seul compte le caractère de droit en question30.

86Selon la Cour, seule compte dès lors la nature du droit, et l'article 6.1 trouvera à s'appliquer au moins si le droit en cause revêt un caractère privé.

  • 31 Arrêt bucholz du 6 mai 1981, no 42, p. 15, § 46 ; Commision, décision du 18 juillet 1974, req. no 6 (...)

87Peuvent ainsi être incontestablement qualifés de droits de caractère civil, les droits qui ressortissent au droit des personnes : le droit au respect de la vie familiale, les procédures qui se rattachent à l'état et la capacité des personnes, les droits de la personnalité, comme le droit de jouir d'une bonne réputation et le droit à l'intégrité corporelle. Il en va de même des contestations relatives au droit de propriété, et à une indemnité pour résiliation du contrat d'emploi ou les droits d'un employé licencié par une entreprise privée31.

88Les droits découlant des rapports juridiques de droit public échappent, en tant que tels, à l'empire de l'article 6 de la convention. Il s'agit notamment du contentieux de la fonction publique, et du contentieux fiscal et de sécurité sociale.

  • 32 Op. cit., p. 43.

89M. Ergec relève pourtant que ces impositions fiscales ou parafiscales présentent des aspects de droit privé, dans la mesure où elles affectent les droits patrimoniaux des contribuables, lesquels ont un caractère civil32.

90Il faut en outre constater que des droits présentant à la fois des aspects de droit privé et de droit public, tels les droits économiques et sociaux, qui impliquent une intervention des pouvoirs publics et dérivent de la sécurité sociale, sont de plus en plus considérés par la Cour comme contenant plus d'aspects de droit privé que de droit public et entrant dès lors dans le champ d'application de l'article 6.1, de la Convention.

  • 33 Cf. conclusions sous Cass.,14 avril 1983, Pas., 1983, et sous Cass., 8 avril 1976, Pas. 1976, I, p. (...)

91La notion de droits et obligations de caractère civil a été interprétée très différemment selon les conceptions doctrinales. En toute hypothèse, il faut rappeler que cette notion a un caractère autonome et ne saurait être confondue avec la notion de droit civil au sens de l'article 92 de la Constitution, que l'on oppose à celle de droit politique au sens de l'article 93 de la Constitution33.

  • 34 Conclusions sous Cass., 8 avril 1976, Pas., 1976, I, p. 877 ; cf. aussi conclusions sous Cass., 14 (...)

92Monsieur Velu propose de considérer, à la lumière de la jurisprudence de la Cour, comme une contestation portant sur un droit de caractère civil toute contestation étrangère à la matière pénale, portant sur un droit subjectif autre que politique, économique, social ou culturel, dont, en vertu d’une règle précise du droit objectif, une personne privée peut être titulaire dans ses rapports avec autrui34.

93Cette définition implique quatre conditions. La contestation doit être étrangère à la matière pénale, porter sur un droit subjectif, autre que politique - au sens large comme nous le définirons plus loin -, et reconnu à une personne privée en vertu d'une règle précise du droit objectif.

Section 3. - Droit d'accès à un tribunal

94A. Principes

95Le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 de la Convention, est-il limité à une procédure déjà engagée, ou implique-t-il, en outre, que toute personne partie à une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil, puisse porter cette contestation devant un tribunal ?

  • 35 Cf. notamment a. kohl, op. cit., citant les arrêts sporrong, lönnroth, 23 septembre 1982, no 52, p. (...)

96Le droit d'accès à un tribunal est en effet une garantie qui découle de l'article 635.

  • 36 Arrêt golder du 21 février 1975, no 18, pp. 14-18, par. 31-36.

97La Cour de Strasbourg a répondu par l'affirmative, en se basant sur le texte de l'article 6, sur les principes généraux du droit interdisant le déni de justice et sur le but de la Convention, en décidant : ... on ne comprendrait pas que l'article 6, § 1er, décrive en détail les garanties de procédure accordées aux parties à une action civile en cours et qu'il ne protège pas d'abord ce qui seul permet d'en bénéficier en réalité : l'accès au juge. Equité, publicité et célérité du procès n'offrent point d'intérêt en l'absence de procès36.

98Ce droit ne peut évidemment utilement être invoqué que dans les limites du champ d'application de l'article 6 que nous avons déjà eu l'occasion d'examiner, à savoir une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil et se prêtant à un contrôle juridictionnel.

99Il convient d’ajouter qu'il n'y a de véritable accès à un tribunal que lorsque celui-ci est doté d'une compétence de pleine juridiction, c'est-à-dire lui permettant d'examiner la cause au fond, tant pour les éléments de fait que pour les éléments de droit.

100Il n'en résulte cependant pas, comme nous l'avons déjà observé, que les ordonnances de référé échappent au champ d'application matériel de l'article 6.1.

101B. Le droit d'accès à un tribunal n'implique pas seulement pour les autorités l'obligation de s'abstenir d'entraver l'accès à un tribunal, mais également celle d'en faciliter l'accès.

102C. Enfin, il peut exister certaines limitations du droit d'accès à un tribunal, dans la mesure toutefois où le droit n'est pas atteint dans sa substance même.

  • 37 Cf. notamment arrêt ashingdane du 28 mai 1985, série A, no 93, pp. 24 et s., par. 57.

103Constituera ainsi une restriction implicite du droit d’accès à un tribunal mais néanmoins légitime, la limitation qui n'atteint pas le droit d'accès dans sa substance même, mais qui poursuit un but légitime, et dans la mesure où il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé37.

  • 38 Cf. notamment arrêt golder du 21 février 1975, no 18, p. 12 ; arrêt du 24 octobre 1979, no 33, p. 2 (...)

104Il s'agit notamment des dommages et intérêts pour action téméraire et vexatoire, de la constitution de sûreté dans certains cas, des limitations justifiées à l'égard de certaines personnes, tels les mineurs ou les aliénés, etc.38.

Section 4. - Application

105La référence à l'article 6 de la Convention dans les décisions judiciaires rendues à l’occasion de conflits collectifs du travail récemment survenus est nettement moins fréquente que la référence aux articles 92 et 93 de la Convention, auxquels nous consacrerons quelques développements au chapitre II.

106Nous avons toutefois retrouvé cette référence dans les décisions suivantes :

  • 39 Liège, réf., 12 novembre 1986, R.D.S. 1987, p. 489 (affaire Cuivre et Zinc).

107Attendu que certain aspect collectif des relations du travail ici examinées n'en altère pas le caractère essentiellement civil ; que l'opinion contraire aboutirait à priver de juge les contestations et à violer l'article 6, paragraphe 1, de la Convention internationale de sauvegarde des droits de l'homme…39.

  • 40 Bruxelles, réf., 3 décembre 1987, J.T. p. 157 et J.T.T., p. 213, obs. v. vannes (affaires Jespers C (...)

108Qu'aucune disposition constitutionnelle ou législative ni aucun principe général du droit, ne soustrait d'ailleurs par principe les conflits collectifs, qu’ils soient de travail ou autres, à la compétence du pouvoir judiciaire ... qu'en juger autrement méconnaîtrait les droits des citoyens, protégés par la Convention européenne des droits de l'homme, d'être entendus par un tribunal indépendant et impartial40.

109Il s'agissait, dans ces deux espèces, indiscutablement de contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil.

  • 41 Cf. infra, chapitre II, section 3.

110En effet, celles-ci portaient plus particulièrement sur le droit de propriété et sur le droit de se livrer à des activités commandées par un cocontractant. Nous aurons l'occasion de revenir sur ces droits, qui sont non seulement de caractère civil au sens de l'article 6, alinéa 1er, mais également des droits civils, au sens de l'article 92 de la Constitution, après le rappel des principes qui gouvernent le système des articles 92 et 93 de la Constitution41.

Chapitre II. Les articles 92 et 93 de la Constitution

Section 1 - Partage des attributions entre les juridictions judiciaires et les juridictions non judiciaires

  • 42 Sur cette question, cf. les nombreuses études doctrinales citées par j. velu, Le partage des attrib (...)

111En droit public belge, le partage des attributions entre les juridictions judiciaires et les juridictions extrajudiciaires est basé sur la distinction établie par la Constitution entre les deux catégories de droits subjectifs qu’elle reconnaît : les droits civils, prévus à l'article 92 et les droits politiques, prévus à l'article 9342.

112Aux termes de l'article 92 les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

113L'article 93 dispose que les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.

114Ce partage d'attributions est complété par l’article 94 qui dispose notamment que nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en vertu d'une loi.

115Certains auteurs ont soutenu qu'il pouvait exister une troisième catégorie de droits subjectifs, à côté des droits subjectifs civils et politiques, à savoir les droits administratifs et sociaux c’est-à-dire les droits de l'individu à bénéficier des services distribués par les pouvoirs publics.

116Cette thèse revenait à considérer que la garantie constitutionnelle de l'article 93 ne s'appliquait pas en cas de violation d'un droit administratif.

  • 43 Cass., 21 décembre 1956, Pas., 1957, I, p. 430, conclusions, w.j. ganshof van der meersch.

117Par son arrêt du 21 décembre 195643, la Cour de cassation a implicitement rejeté l'existence d'une troisième catégorie de droits subjectifs.

118La Cour a donc consacré la thèse de la division bipartite des droits subjectifs civils et politiques, les droits dits administratifs devant être rangés dans la catégorie des droits politiques prévus à l'article 93. La Cour a ajouté que les contestations qui ont pour objet des droits subjectifs relèvent, non de l'administration active, mais de la juridiction.

119En d'autres termes, le corollaire de la division bipartite des droits subjectifs est qu'il n'existe aucun droit subjectif sans protection juridictionnelle. Dès lors, si la loi n'a pas créé de juridiction contentieuse pour connaître des droits qui ne sont pas des droits subjectifs civils, les juridictions judiciaires seront toujours compétentes.

120Il convient de constater que la Cour de cassation n'a pas affirmé que le droit aux allocations de chômage, en cause dans cet arrêt, était un droit politique mais a consacré de manière implicite la division bipartite des droits subjectifs en énonçant que que le droit aux allocations de chômage est compris parmi les droits prévus à l'article 93 de la Constitution sous les termes droits politiques.

  • 44 m.a. flamme, Droit administratif Bruxelles, 1983-1984, no 30, p. 72.

121En conséquence, comme le souligne M. FLAMME, rien de ce qui touche à la protection des droits subjectifs ne peut être soustrait à la compétence du juge et le juge judiciaire est juge de droit commun en ce sens que, dans le silence de la loi, les cours et tribunaux sont compétents, quelle que soit la nature (civile ou politique) du droit en cause...44.

122Il résulte donc de l'article 92 de la Constitution que les contestations portant sur des droits subjectifs civils relèvent de la compétence exclusive des cours et tribunaux. En outre, en vertu de l'article 93, les cours et tribunaux le sont également pour connaître les contestations portant sur un droit politique, mais non de manière exclusive.

123En effet si la loi a déféré, en vertu de l'article 93 de la Constitution, la connaissance des contestations ayant pour objet un droit politique à d'autres juridictions, ces contestations échapperont aux juridictions judiciaires et relèveront dès lors des juridictions extrajudiciaires.

  • 45 Cass., 22 mai 1969, Pas., p. 862 et conclusions w.j. ganshof van der meersch.

124Cet enseignement a été confirmé par la Cour dans son arrêt du 22 mai 196945.

Section 2. - Les droits subjectifs

A. Notion de droits subjectifs

125Que faut-il entendre par droits subjectifs pour l'application des articles 92 et 93 de la Constitution ?

126La Constitution n'utilise pas le terme droit subjectif et ne définit pas les notions de droits civils ou droits politiques.

127Un droit est dit subjectif lorsqu'il a pour titulaires des individus et pour objet des choses qui leur appartiennent. Cette notion relève de la théorie générale du droit et a fait l'objet de très nombreuses controverses doctrinales. Elle précède logiquement la classification des droits subjectifs en diverses catégories, tels les droits civils et politiques.

  • 46 j. velu, Le partage..., op. cit., pp. 305-307.

128M. Velu s'est efforcé d’en préciser la notion dans son étude du partage des attributions entre les juridictions judiciaires et les juridictions non judiciaires, fondé précisément, comme nous l'avons vu, sur la distinction entre deux catégories de droits subjectifs46.

129Si un droit subjectif ne se conçoit pas sans intérêt, l'inverse n’est pas nécessairement vrai. Un individu possédant un intérêt ne sera titulaire d'un droit subjectif que s'il possède le pouvoir d'exiger d'un tiers, un comportement - action ou abstention - déterminé.

130M. Velu souligne que l'essence même d'un droit subjectif est le pouvoir d'exiger quelque chose d'un tiers, pouvoir qui doit par ailleurs être garanti par l'existence d’un recours juridictionnel.

  • 47 Conclusions sous Cass., 21 décembre 1956, Pas., 1957, p. 430.

131Il cite à cet égard Monsieur le Procureur général Ganshof van der Meersch selon lequel l'intérêt doit être protégé par une action de nature juridictionnelle qui en assure le respect47.

132M. Velu ajoute que deux conditions doivent être réunies pour que le droit subjectif existe réellement. La première condition est qu'une obligation juridique bien déterminée soit à la charge d'autres personnes : le ou les sujets passifs du droit. Il faut que le comportement - acte ou abstention - exigé par le sujet actif soit, par l'effet d'une règle du droit objectif, l'objet d'une obligation juridique précise imposée au(x) sujet(s) passif(s). C'est en effet la loi qui confère au titulaire du droit subjectif le pouvoir d'exiger l'exécution d'une obligation déterminée de la part d'un tiers. La seconde condition implique que ce titulaire ait personnellement intérêt à obtenir cette exécution.

133Pour M. Velu, le droit subjectif qui a pour essence le pouvoir d'exiger d'un tiers un certain comportement, le cas échéant, par l'exercice d'un recours juridictionnel, est conditionné à tout le moins par l'existence d'une obligation juridique précise qu'une règle du droit objectif met directement à charge du tiers ainsi que par celle d'un intérêt propre dans le chef de celui qui exige l'exécution de cette obligation.

134Il importe donc de distinguer le droit de l'intérêt.

  • 48 r. jhering, L’esprit du droit romain dans les diverses phases de son développement, Paris, 1886-188 (...)

135On se rappellera la formule célèbre d'jhering : Le droit est l'intérêt juridiquement protégé48 · Selon cette définition, l'intérêt ne deviendrait un droit que par faction en justice qui en assure le respect.

  • 49 j.dabin, Lésion d’intérêt ou lésion de droit comme condition de la réparation des dommages en droit (...)

136Comme l’a observé M. Dabin49, ce critère est insatisfaisant car, à côté des intérêts nommément définis et protégés par la loi ou par la jurisprudence, comme le droit de propriété, le droit de créance..., il en est beaucoup d'autres... auxquels on ne saurait dénier la valeur d’intérêts protégés pour l’unique raison qu’ils ne figurent pas au catalogue des droits actuellement définis et classés. Dans notre droit moderne, ni les droits ni les actions qui les accompagnent ne sont limitativement désignés.

137La liste n'est donc jamais définitive, et est appelée à être complétée constamment par la jurisprudence.

138Le problème ne sera donc pas de savoir si un intérêt est protégé mais quand il mérite de l'être, en d'autres termes quand il y a lieu de transformer l’intérêt en droit.

139Pour M. Dabin, le critère sera non pas l'intérêt de jouissance, mais bien d'appartenance. Un intérêt bénéficiera d'une protection parce que la règle positive, légale ou jurisprudentielle, le rattachera comme sien à une personne déterminée.

  • 50 l. moureau, Remarques sur les articles 92 et 93 de la Constitution belge faites à partir de la loi (...)

140Comme le souligne M. Moureau50, l’intérêt ne prend place dans le domaine du droit positif que si l'ordonnancement juridique le prend en considération et le transforme, soit en droit subjectif permettant d'exiger d'autrui un comportement déterminé, soit en intérêt dit légitime, c'est-à-dire reconnu par le droit objectif, et donc légitime, mais non assorti du pouvoir d'exiger d'autrui, soit en un intérêt simple.

B. Les droits subjectifs civils

141La notion de droit subjectif civil a fortement évolué.

142Une conception métaphysique des droits civils a prévalu jusqu'en 1920.

  • 51 m. leclercq, Un chapitre du droit constitutionnel des Belges, in B.J., 1889, col. 1267.

143Pour le procureur général Mathieu Leclercq, les droits civils étaient inhérents à l’existence même des personnes, que l'on ne conçoit pas sans eux, et qui a son principe en dehors de la loi, ajoutant que ces droits étaient simplement formulés comme dérivant de la nature de l'homme et de ses rapports avec les choses, comme conséquence des règles du juste et de l’injuste51.

  • 52 Conclusions sous Cass., 21 décembre 1957, J.T., 1956, p. 55.

144Comme l'a fait remarquer Monsieur le procureur général Ganshof van der Meersch52, cette conception présentait l'inconvénient d'assimiler les droits civils aux droits naturels, dont le contenu est indéterminé, et, par là, ne pouvait valoir définition.

  • 53 Cass., 5 novembre 1920, Pas. 1920, I, p. 193.

145Dans son arrêt du 5 décembre 1920, la Cour de cassation a défini les droits subjectifs civils comme étant tous les droits privés consacrés et organisés par le Code civil et les lois qui le complètent53.

146Selon la Cour, les droits civils trouvent donc leur origine dans la loi, et non en dehors de la loi comme dans la conception du procureur général Mathieu Leclercq.

147Cette définition a toutefois également été critiquée par la doctrine en raison du caractère imprécis de l’expression lois qui complètent le Code civil.

  • 54 j. velu, Droit public, op. cit., p. 653.

148La notion de droit civil a été interprétée d'une manière de plus en plus extensive à partir de 192054.

  • 55 Cass., 16 décembre 1965, R.C.J.B., 1969, p. 308 et obs. c. goossens, cité par j. velu, ibidem, p. 6 (...)

149Cette évolution a notamment été analysée par M. Goossens qui observe qu'on a ajouté à la notion d'une part, les libertés publiques et, d'autre part, de nombreux droits à l'égard de l'Etat et autres personnes publiques, tels le droit au traitement et le droit à la pension. Il ajoute qu'on est arrivé finalement à une conception extensive des droits civils qui fait confiner la notion à celle de droit individuel, à laquelle échapperaient seuls les droits politiques au sens strict, c’est-à-dire le jus suffragii et le jus honorum55.

  • 56 Cass.,21 décembre 1956, J.T., 1957, p. 654.,

150M. Velu souligne cependant que la Cour de cassation paraît avoir amorcé un revirement de jurisprudence en décidant en 1956 que le droit aux allocations de chômage était un droit de nature politique56.

C. Les droits subjectifs politiques

  • 57 Op. cit., col. 1268.

151A l'origine, selon la définition classique de M. le procureur général Mathieu Leclercq, les droits politiques, au sens de l'article 93 de la Constitution sont ceux conférés aux citoyens à l'effet d'élire, d'appeler, d'être nommés, appelés aux charges de la puissance publique, de conférer et d'exercer le pouvoir attaché à ces charges57.

  • 58 Conclusions sous Cass., 14 avril 1921, Pas., I, p. 138.

152Selon le procureur général Paul Leclercq, reprenant le contenu de cette définition, les droits politiques sont l'ensemble des droits de participer à l'exercice des pouvoirs qui émanent de la nation58.

  • 59 Droit public, op. cit. p. 655.

153Il s'agissait plus précisément du jus suffragii et du jus honorum, auxquels ont été ajoutés ultérieurement les jus tributi et jus militiae. Comme l’observe M. Velu59, le droit politique était dès lors non seulement le droit de participer au pouvoir mais également de participer à ses charges.

154La notion de droit politique a encore été étendue par l'arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 1956 précité.

155Dans ses conclusions avant l’arrêt, M. le Procureur Ganshof van der Meersch a défendu la thèse qu'à côté des droits politiques, envisagés sous l'angle de la participation active du citoyen à la communauté politique, la loi avait également attribué au citoyen d'autres droits subjectifs politiques dérivant de sa participation passive à cette communauté.

156Il s'agit plus particulièrement de la participation à la distribution des services et avantages que la puissance publique procure, comme le droit à l'usage des services publics et à la sécurité sociale.

157Cette thèse a été suivie par la Cour qui a inclus le droit aux allocations de chômage parmi les droits politiques prévus par l’article 93 de la Constitution.

158D. En toute hypothèse, la distinction entre les droits subjectifs civils et politiques ne présente finalement qu'un intérêt réduit dans la mesure où les droits mis en cause à l'occasion d'un conflit collectif n'ont pas été attribués à une juridiction extrajudiciaire.

159Le pouvoir judiciaire sera donc, par application de l'article 92 de la Constitution, toujours compétent, peu importe que ces droits soient de nature civile ou politique.

160Or, si l'accès au tribunal devait être interdit, un recours pourrait être fondé sur base de l'article 6.1. de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, directement applicable et primant sur la loi interne.

Section 3. - Application

161Nous avons relevé une série de décisions qui ont chaque fois écarté un déclinatoire de juridiction fondé sur une prétendue incompétence du pouvoir judiciaire en matière de conflits collectifs du travail.

162Ces décisions ont conclu à la compétence du pouvoir judiciaire en se référant expressément au système des articles 92 et 93 de la Constitution.

163Elles sont les suivantes : Après avoir rappelé le régime des articles 92 et 93 de la Constitution, ainsi que les notions de droits civils et politiques, la Cour d'appel de Mons a décidé qu't'/ n'y a pas lieu de s'attarder à la question - apparemment controversée - de savoir si les conflits de travail peuvent, ou non, être soumis au pouvoir judiciaire ; attendu qu'en effet on se trouve ici en présence, non pas d'un conflit portant sur des droits collectifs, mais bien d'un litige portant sur des droits subjectifs (droit de propriété - droit à exercice normal des fonctions de liquidateur) que les demandeurs originaires entendent, à tort ou à raison, faire respecter à l'occasion d'un conflit collectif...

164Que tout comme la violence, l'occupation doit être considérée comme une voie de fait susceptible de léser des droits privés subjectifs - c'est-à-dire des droits civils - que les particuliers, quels qu'ils soient, peuvent invoquer devant les tribunaux et ce même s'ils sont eux-mêmes participants à ce conflit collectif...

165Qu’en effet, ce qui est alors soumis aux tribunaux n’est pas le conflit luimême, mais bien les droits individuels qu'il remet en cause ;...

166Attendu qu'il importe peu, ici, que cette situation puisse être contestée de lege ferenda ;

  • 60 Mons, réf., 2 mars 1988, J.T., 1988, p. 361 (Stenuick).

167Que l'on peut toutefois observer qu'en l'état actuel de la législation, les tribunaux sont seuls à pouvoir offrir au citoyen des possibilités de recours individuels en toute matière, pour prévenir ou réparer une lésion illicite d'un droit civil, quel que soit l'auteur de la lésion, fût-il l’Etat lui-même, l'administration et, dans certains cas, le pouvoir judiciaire lui-même (concl. min. publ. devant Cass., 21 mars 1985, Pas., 1985,I, p. 908)60.

168- Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour mettre fin à des actes qui violent les droits subjectifs des appelants ; qu'il importe peu que les actes prétendument illicites aient été commis ou non dans le contexte d'un conflit social ; que le Constituant a disposé expressément que les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux ; que la contestation de l’espèce porte sur de tels droits, c'est-à-dire sur le droit des appelants de se livrer à des activités qui lui ont été commandées par son cocontractant ;

  • 61 Bruxelles, réf., 3 décembre 1987, J.T.T., 1988, p. 213, obs. v. vannes, (Jespers c. demonville et c (...)

169Qu'aucune disposition constitutionnelle ou législative ni aucun principe général du droit, ne soustrait d'ailleurs par principe les conflits collectifs, qu'ils soient de travail ou autres, à la compétence du pouvoir judiciaire (cf. concl. du proc. gén. GANSHOF VAN DER MEERSCH, précédant Cass. 22 mai 1969, Pas. 1969,I, 862) ; qu'au contraire, le caractère collectif de certains intérêts socio-économiques et l'introduction dans le droit matériel de solutions nouvelles visant à en tenir compte, impose que que le système judiciaire fournisse les instruments de représentation et de défense de ces intérêts, sous peine de se voir perdre portée et efficacité à nombre de dispositions législatives...61 ;

  • 62 Liège (réf.), 12 novembre 1986, R.D.S., 1987, p. 488 (affaire Cuivre et Zinc).

170- Quels que soient les mobiles sociaux, économiques, voire politiques ou financiers qui les font naître, les contestations qui surgissent concernant l'exécution des contrats de travail, sont fondamentalement relatives aux droits privés des citoyens et ont leur juge naturel dans l'émanation du pouvoir judiciaire qu'est le tribunal du travail ; qu'il en serait encore ainsi dans le cas où, pour certaines contestations, le législateur en serait venu, quod non, à créer des offices de judicature en dehors de ce pouvoir (v. les articles 92 et 93 de la Constitution et les conclusions du Procureur général GANSHOF VAN DER MEERSCH, précédant Cass., 22 mai 1969, Pas., p. 862)62.

  • 63 Civ. Charleroi, réf., 23 décembre 1987, R.D.S., 1987, p. 482.

171- ... Nous n'entendons pas nous immiscer dans un conflit collectif de travail, pour autant qu'il existe encore, mais bien prendre en considération la protection du droit subjectif de propriété ; que refuser de le faire serait une diminution du pouvoir judiciaire dans l'état actuel de notre législation, et plus précisément de l'article 92 de la Constitution,...63.

172- Attendu que la S.A. Cockerill Sambre a le droit incontestable d'accéder en tout temps à ses installations ; qu'il s'agit là d'un droit civil ;…Attendu qu'il appartient au seul pouvoir judiciaire de connaître des contestations qui ont pour objet des droits civils comme le prescrit l'article 92 de la Constitution belge ;...

  • 64 Mons, réf., 9 décembre 1986, J.L.M.B., 1987, p. 310-314 (Cockerill Sambre/Carlam).

173que des entraves apportées au libre accès de la décaperie mettent gravement en péril l'exécution des contrats en cours et le bon fonctionnement de ces activités, en ce compris la stabilité de l'emploi ;...64.

174- Qu'établir des entraves à la libre circulation des produits d'une entreprise étrangère au conflit social... constitue une voie de fait, une atteinte indéniable à la liberté d’entreprise, de travail et de commerce, mettant gravement en péril ses intérêts légitimes ;

  • 65 Civ. Charleroi, réf., 28 novembre 1986, inédit (Cockerill Sambre/Carlam).

175que refuser aux cours et tribunaux de sanctionner cette atteinte à la liberté dans les circonstances qui apparaissent établies en la cause, serait leur dénier l'obligation de faire assurer le respect de libertés et droits fondamentaux65.

176- ... il importe de rechercher et analyser ce qui pourrait constituer une voie de fait donnant compétence au juge des référés pour connaître d’une contestation ayant pour objet les droits civils, comme le prescrit l'article 92 de la Constitution belge ;...

  • 66 Civ. Charleroi, réf., 23 novembre 1987, R.D.S., 1987, pp., 480-481.

177qu'on ne peut refuser aux cours et tribunaux le pouvoir de prendre toute mesure de nature à assurer le respect des droits civils de propriété...66.

178Dans toutes ces affaires, les cours et tribunaux étaient appelés à statuer, non pas sur le conflit social comme tel, mais sur des droits mis à l'épreuve à l’occasion de ces conflits.

179Il ne s'agit aucunement de déterminer s’il y avait ou non, dans les espèces envisagées, violation de ces droits mais uniquement de vérifier si certains droits subjectifs étaient ou non mis à l'épreuve à l’occasion de certains conflits collectifs et dès lors si, par application des articles 92 et 93 de la Constitution, le pouvoir judiciaire était bien compétent.

180Ces droits étaient, à notre estime, indiscutablement des droits civils. Il s'agissait en effet des droits suivants :

181- Droit de propriété sur les bâtiments et machines, y compris le droit d'accéder en tout temps aux installations. Ce droit est protégé par les dispositions suivantes :

  • article 544 du Code civil : La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements,

  • article 11 de la Constitution : Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité,

  • -article 12 de la Constitution : La peine de la confiscation des biens ne peut être établie,

  • article 1er, § 1er, du protocole additionnel du 20 mars 1952 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, approuvée par la loi du 13 mars 1955 : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

  • 67 Lois coordonnées sur les sociétés commerciales, articles 178 à 188.

182- Droit de se livrer à l'exercice normal des activités de liquidateur67 ;

183- Droit de se livrer à des activités commandées par son cocontractant.

  • 68 j. velu, Droit public, op. cit., p. 1000.

184Ce droit est compris dans celui d'exercer un commerce ou une industrie, protégé par l'article 7 du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791, toujours en vigueur en Belgique, qui dispose qu’il sera libre à toute personne de faire tel ou tel négoce, ou d'exercer telle profession, tel art ou métier qu'elle trouvera bon. Selon M. Velu : Le droit à la liberté du commerce et de l'industrie est un droit civil en vertu de l'article 92 de la Constitution ; les contestations relatives à ce droit sont donc du ressort exclusif des juridictions judiciaires68 ;

185Le droit de se livrer à des activités commandées par son cocontractant s’apparente également à la liberté de contracter, qui trouve un fondement légal dans l'article 1134 du Code civil aux termes duquel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

186C’est notamment le cas pour le droit d’exécuter les contrats d’entreprise en cours, conclus avec des tiers et indispensables au bon fonctionnement des activités et contribuant à la stabilité de l’emploi dans l’entreprise, ou encore pour le droit des fournisseurs d’exécuter les commandes ;

187- Droit d’exécuter le contrat de travail. La liberté du travail est également protégée par l'article 7 du décret des 2 et 17 mai 1791 précité.

  • 69 Sur cette question, cf. notamment f. lagasse et v. vannes, op. cit. J.T.T., 1988, pp. 108-109.

188La doctrine considère également que la liberté du travail peut être déduite de l’article 7 de la Constitution qui proclame que la liberté individuelle est garantie, ainsi que de l’article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme qui interdit le travail forcé ou obligatoire. Nul ne pouvant, en vertu de ces dispositions, être astreint à exécuter un travail forcé ou obligatoire, la doctrine en déduit de manière indirecte que le droit de travailler est également protégé par ces dispositions69 ;

189- Droit au travail personnel d’entretien étranger à l’entreprise.

  • 70 Cf. Cass., 26 novembre 1982, Pas., 1983, I, p. 398 et Gand, 12 mars 1981, R.W., 1981-1982, col. 168 (...)

190Ce droit s'apparente au droit d'exécuter le contrat de travail précité70 ;

191Les droits suivants ont également été mis à l’épreuve dans certains conflits collectifs :

    • 71 Cf. à ce sujet civ. Mons, 7 novembre 1987, R.G. no 1 1346, inédit (Cora).

    Droit à la libre circulation des consommateurs71. Ce droit peut trouver un fondement dans l'article 7 de la Constitution qui proclame la liberté individuelle.

  • Droit des tiers étrangers au conflit social, clients ou consommateurs, de s'approvisionner librement auprès de l'entreprise. Ce droit est apparenté au précédent.

  • On pourrait enfin envisager aussi les droits de créance, dont une personne physique ou morale est titulaire, déposés dans une dispostion normative, individuelle ou collective, ou obligatoire d’une convention collective de travail.

192Nous n'avons évidemment pas la prétention de fournir une liste exhaustive de ces droits.

Conclusion

  • 72 Article 38 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissio (...)

193Les commissions paritaires ont notamment pour mission de prévenir ou de concilier tout litige entre employeur et travailleurs72.

  • 73 Articles 19 et 21 de l'arrêté royal du 6 novembre 1969 déterminant les modalités générales de fonct (...)

194La commission peut créer en son sein un bureau de conciliation pour prévenir ou concilier tout litige entre employeur et travailleurs. En cas de conflit ou de menace de conflit, le président est saisi du différend à l'initiative de la partie la plus diligente73.

195Ces dispositions ont-elles pour effet de soustraire le règlement des litiges collectifs du travail à la compétence judiciaire ?

196En d'autres termes, peut-on considérer que, par application des articles 93 et 94 de la Constitution, les commissions paritaires seraient des juridictions contentieuses établies en vertu d'une loi et statuant sur des contestations qui ont pour objet des droits politiques ?

197Nous croyons qu'il n'en est rien.

198Tout d'abord, le législateur leur a confié la mission de prévenir ou de concilier les litiges, mais non de les trancher.

199En outre, les décisions prises par les commissions paritaires et les bureaux de conciliation en matière de conflits collectifs du travail ne sauraient être assimilées à des actes de juridiction.

200L'acte juridictionnel est en effet caractérisé tout d'abord par des éléments matériels, c'est-à-dire relatifs à son contenu.

  • 74 Cass., 21 décembre 1956, Pas., 1957,I, p. 437, conclusions.

201Selon M. le procureur général GANSHOFF VAN DER MEERSCH74, Si l'on considère l’acte de juridiction du point de vue matériel, c'est-à-dire du point de vue de son contenu, on retiendra qu'il implique l'existence préalable d'un agissement particulier ou d'une abstention d'agir. Il comporte quatre éléments distincts : le contrôle par l'autorité publique de la conformité ou de la non-conformité de cet agissement ou de cette abstention au droit objectif ; un litige portant sur cette conformité ou cette non-conformité, litige qui peut ne pas être exprimé par les parties dans cette instance ; la constatation que cet agissement ou cette abstention d’agir viole ou ne viole pas le droit objectif, dût-il même ne protéger qu’un simple intérêt ; une décision de l’organe public donnant solution ou tendant à la solution, comme conséquence de cette constatation.

202L'acte de juridiction est également caractérisé par des éléments organiques.

203Il doit être examiné du point de vue du statut de l'organe dont l’acte émane ou, en d'autres termes, la décision doit émaner d'un organe indépendant, tant du pouvoir exécutif, que de l'ensemble des pouvoirs de fait au sens le plus large.

  • 75 j. velu, Droit public, op. cit., p. 647.

204Lorsque l’exercice d’une compétence peut faire l’objet d’interventions se réalisant par voies d’ordres, de défenses, de recommandations ou censures autres que celles prévues par les codes de procédure, cette compétence ne relève pas de la fonction juridictionnelle75.

205Les éléments formels, à savoir les procédures qui s'y rapportent, permettent de caractériser en troisième lieu l'acte de juridiction.

  • 76 j. velu, ibidem, p. 647.

206L'acte juridictionnel doit s'accomplir dans le cadre d'un débat contradictoire garantissant le respect des droits de la défense et se réaliser dans une décision motivée76.

  • 77 j. velu, ibidem, p. 648.

207Enfin l’acte de juridiction est revêtu de l'autorité de la chose jugée. Il a force de vérité légale77.

208Les décisions des commissions paritaires et bureaux de conciliation ne présentent, à l'évidence, aucun des éléments matériels, organiques ou formels, de l'acte juridictionnel. Elles ne sont en outre pas revêtues de l'autorité de la chose jugée.

209On ne peut donc les assimiler à des actes de juridiction.

210En conséquence, on ne saurait pas non plus conclure que le législateur a soustrait le règlement des litiges collectifs au pouvoir judiciaire pour le confier à ces institutions.

211Enfin, une mission de prévention et de conciliation des litiges ne permet pas de considérer qu'elle exclut la compétence de les trancher par des juridictions judiciaires.

  • 78 Cass., 22 mai 1969, Pas., I, p. 862

212L'institution de ces juridictions non contentieuses ne peut dès lors porter préjudice à la compétence des cours et tribunaux telle qu'elle est déterminée par les articles 92 et 93 de la Constitution, comme la Cour de cassation l'a décidé dans son arrêt du 22 mai 1969 à propos de l'institution d'une juridiction contentieuse78.

  • 79 Gand, 12 mars 1981, R.W., 1981-1982, col. 1683 ; cf. aussi Liège, réf., 12 novembre 1987, R.D.S., 1 (...)

213L'argument consistant à considérer qu'un conflit collectif du travail a été expressément soustrait au pouvoir judiciaire par les articles 38 de la loi du 5 décembre 1968 et 21 de l’arrêté d'exécution du 6 décembre 1969 a d'ailleurs été expressément rejeté par la Cour d'appel de Gand dans son arrêt du 12 mars 198179.

214La Cour a en effet considéré que le bureau de conciliation des commissions paritaires est seulement compétent pour prévenir ou concilier les litiges entre employeur et travailleurs, de sorte que les articles 38 de la loi du 5 décembre 1968 et 21 de l'arrêté d'exécution du 6 novembre 1969 ne soustraient pas au pouvoir judiciaire la compétence de les trancher. (Aldus achten appellanten dit geschil aan de rechterlijke macht onttrokken, wat zij trouwens in hun akte van hoger beroep uitdrukkelijk stellen, en daartoe artikel 38 van de wet van 5 december 1968 nopens de paritaire comités en artikel 21 van het K.B. van 6 novemberl969 nopens de werking dezer comités aanvoeren.

215Bij lezing van deze bepalingen blijkt evenwel dat zij het verzoeningsbureau van de paritaire comités slechts bevoegdheid geven om geschillen tussen werkgevers en werknemers te voorkomen of bij te leggen (concilier in de Franse tekst van voormeld artikel 38 wet van 5 december 1968), zodat deze wettelijke bepalingen het beslechten van het onderhavig geschil aan de rechterlijke macht (en meteen aan de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg in kort geding) niet onttrekken.

216En conclusion, il nous paraît qu'il faut considérer que des conflits collectifs du type de ceux qui ont été énumérés ci-dessus entrent bien dans le champ d'application des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 92 et 93 de la Constitution.

217Il s’agissait en effet chaque fois de contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil et sur des droits subjectifs civils.

218Dès lors, le pouvoir judiciaire est bien compétent, et dénier l'accès à un tribunal constituerait effectivement une violation de l'article 6.1, de la Convention.

  • 80 Sur cette question, cf. notamment m. dispersyn, op. cit., pp. 319-347.

219Il ne nous appartient évidemment pas ici d'entrer dans le détail de la question de savoir quelle juridiction est effectivement compétente : tribunal du travail ou tribunal de première instance, et dans quels cas80.

220Enfin, nous nous sommes bornés à constater la pertinence d'une référence à des dispositions de droit positif, sans vouloir prendre parti, d'un point de vue politique ou idéologique sur la question, et donc sans nous prononcer sur l'opportunité de tels recours au pouvoir judiciaire à l'occasion de conflits collectifs du travail.

221Jusqu'il y a peu, les juridictions judiciaires intervenaient rarement, sinon jamais, dans les litiges collectifs. Selon un consensus social apparemment bien établi, ces conflits devaient se résoudre par la négociation, essentiellement au sein des entreprises ou des bureaux de conciliation des missions paritaires.

222Ce consensus pourrait toutefois avoir été de nature plus politique que juridique, rien ne pouvant empêcher un employeur de s'adresser, dans certains cas, au juge s'il souhaite lui donner la préférence sur les systèmes de conciliation traditionnels.

223Il est permis d'observer en tout cas une certaine rupture du consensus, dont il serait intéressant d'analyser la cause. Ceci expliquerait qu'il serait désormais plus fréquemment fait appel à l'intervention du juge.

224Il nous paraît simplement, que dans l'état actuel du droit positif, la compétence du pouvoir judiciaire ne peut être exclue dans les cas que nous avons examinés D'ailleurs, s'il fallait conclure à l’incompétence du pouvoir judiciaire en matière de conflits collectifs, alors que ces conflits portent par exemple sur des droits subjectifs civils, se poserait la question insoluble de savoir à partir de quand commence réellement un conflit collectif qui laisserait ainsi sans protection juridictionnelle les titulaires de certains droits subjectifs.

225Cette conclusion nous paraît donc s'imposer, dura lex sed lex, à défaut de modification législative, sans même parler de nos engagements internationaux.

226Une autre question est encore de se demander quelle sera l'effectivité de tels recours sur les conflits eux-mêmes.

227La protection de certains droits sera peut-être assurée, mais cela ne résoudra souvent pas le conflit collectif lui-même.

228Qu'il nous soit permis de terminer sur un simple souhait : le recours au juge ne pourra jamais être intempestif et ignorant de tous les usages, traditions et procédures sectorielles de conciliation et de règlement des conflits.

229En d'autres termes, le recours juridictionnel ne pourra pas être écarté, dans un certain nombre de cas, mais il ne devrait être intenté, à notre estime, que lorsque toute tentative de conciliation aura échoué, comme ultime moyen de protection des droits mis à l'épreuve à l'occasion d’un conflit collectif du travail.

Notes

1 Sur cette question, cf. par exemple m. dispersyn, Observations sur l'intervention du pouvoir judiciaire dans les conflits collectifs du travail prenant la forme d'une grève, in Jura Falconis, 1988, pp. 319-347 ; b. dubois Juridische benadering van het collectief geschil, in R.D.S., 1987, p. 377 ; p. humblet, De onbevoegdheid van de rechter om tussen te komen in collectieve conflicten : taboe of mythe ? in Oriëntatie, 1987, p. 233 ; f. lagasse et v. vannes, Occupation d'entreprise, voie de fait et pouvoir judiciaire, in J.T.T., pp. 105-114, v. pertry, Staking : een feitelijkheid die in kortgeding verboden kan worden ? in Chr. D.S., 1988 ; pp. 176-181 ; w. rauws, De materiële bevoegdheid tot uitdrijving in geval van bedrijfsbezetting, in R.W., 1987-1988, col. 137 ; m. stroobant, Stakingsvrijheid en stakingsverbod : naar een nieuwe jurisprudentie ?, in J.T.T., 1987, p. 433.

2 Mon. 19 août 1955.

3 Cass., 25 juin 1974, Pas., 1974, I, p. 1114 ; cf. aussi sur cette question, à propos de l'absence de reconnaissance du droit de grève en droit belge, t. lagneaux et j. van. drooghenbroeck, obs. sous C.T. Liège, 20 août 1984, Chr. D.S., 1984, p. 598.

4 En ce qui concerne le procès pénal, cf. not. a. kohl, Implications de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en procédure pénale, in J.T., 1988, pp. 433-438 et 450 à 456 ; sur l'application de l'article 6 de la Convention aux procédures disciplinaires, cf. par exemple p. lambert, La Convention européenne des droits de l'homme et le droit disciplinaire, in J.T., 1988, pp. 53-58 ; cf. aussi Cass., 14 mai 1987, J.T., 1988, p. 66 et les conclusions de M. l'avocat général j. velu, pp. 58-66, ainsi que les nombreuses références citées par ce dernier en note 3.

5 Cf. notamment w.j. ganshof van der meersch, Les procédés nationaux de mise en vigueur des obligations souscrites et des accords conclus par le Gouvernement en droit belge, in Rapports belges au IXème Congrès internatinal de droit comparé, Bruxelles, 1974, pp. 627 à 711.

6 Cf. notamment Cass., 3 mai 1974, Pas., 1974, I, p. 910.

7 r. ergec, Protection européenne et internationale des droits de l'homme, Bruxelles, 1987-1988, pp. 11 et s.

8 wj. ganshof van der meersch, Organisations européennes, Bruxelles, 1966, 1.1, pp. 348-375, et du même auteur Le juge belge à l'heure du droit international et du droit communautaire, J.T., 1969, pp. 543 et s. ; arrêt de wilde, ooms et versyp du 18 juin 1971, no 12, p. 46, § 95, cité par r. ergec, op. cit., p. 11.

9 j. velu, Les effets directs des instruments internationaux en matière de droits de l’homme, Bruxelles, 1981, p. 23 et les décisions citées ; C.E., 26 septembre 1984, no 24.689, R.W., 1984-1985, col. 1582, note y. vanden bosch ; p. lemmens, De raad van State en de internationale verdragen over de rechten van de mens, T.B.P., 1987, p. 367 ; Cass., 4 avril 1984, R.D.P., 1984, p. 679, et les conclusions du ministère public, cité par r. ergec, op. cit., p. 11.

10 r. ergec, op. cit., p. 11 et les références citées.

11 w.j. ganshof van der meersch, La Convention européenne des droits de l'homme a-t-elle, dans le cadre du droit interne, une valeur d'ordre public ?, in Les droits de l'homme en droit interne et en droit international, Bruxelles, 1968, pp. 240-240-251 ; j. velu, La convention européenne des droits de l'homme et les garanties fondamentales des parties dans le procès civil, Milan, 1973, p. 259 : Cass., 31 mai 1976, Pas. I, p. 1042 ; Cass., 6 janvier 1982, Pas., 1982, I, p. 566 ; Cass., 4 mai 1982, Pas., 1982, I, p. 1006 ; Cass., 5 octobre 1983, Pas. 1984, I, p. 135, J.T., 1985, p. 510, R.D.P., 1984, p. 327 ; Cass., 25 janvier 1984, Pas., 1984, I, p. 577, R.D.P., 1984, p. 389 ; C.E., 27 mars 1987, J.L.M.B., 1987, p. 1057 ; références citées par R. ergec, op. cit., p. 12.

12 Pas., 1971, I, p. 886 et les conclusions du procureur général w.j. ganshof van der meersch.

13 j. velu, Droit public, Bruxelles, 1982-1983, t. IV, p. 742.

14 Sur cette question, cf. notamment j.j.a. salmon, Droit des gens, Bruxelles 1982-1983, t. I, pp. 167 et s.

15 a. kohl, Implications de l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme en procédure civile, in J.T., 1987, p. 638.

16 r. ergec, citant j. velu, La Convention..., op. cit., p. 279.

17 Commission, décision du 11 mai 1981, req. no 7990/77, R.D., vol. 24, p. 57.

18 r. ergec, op. cit., p. 25 et p lemmens, Geichillen over burgelijke rechten en verplichtingen. H et toepassingsgebied van de artikelen 6, lid 1, van het Europees verdrag over de rechten van de mens, en 14, lid 1, van het internationaal verdrag inzake burgerrechten enpolitieke rechten, Leuven, 1987, pp. 99 et s., no 81.

19 Cass., 6 février 1987, cité par r. ergec, op. cit., p. 25.

20 a. kohl, op. cit., p. 641

21 a. kohl, Ibidem, p. 637 ; p. lambert, op. cit., p. 56.

22 r. ergec, op. cit., p. 28 et les références citées.

23 Arrêt van marle et autres du 26 juin 1986, no 101, p. 11, § 32 ; arrêt benthem du 23 octobre 1985, no 97, pp. 14 et s., § 32 ; arrêt albert et le compte du 10 février 1983, no 58, pp. 16 et 19, § 29 et 36 ; arrêt sporrong et lönnroth du 23 septembre 1982, no 52, p. 30, § 81 ; arrêt le compte, I, du 23 juin 1981, no 43, et pp. 20-23, § § 45-51, réf. cit. par r. ergec, op. cit., p. 29 ; cf. aussi j. velu, conclusions sous Cass., 14 mai 1987, J.T., 1988, p. 59.

24 r. ergec, op. cit., p. 30.

25 Arrêt pudas du 23 octobre 1987, éd. prov., § 31, arrêt le compte, II, du 10 février 1983, no 58, p. 15, § 28 ; arrêt le compte, I, du 23 juin 1981, no 48, p. 21, § 27 ; arrêt ringeisen du 16 juillet 1971, no 13, p. 39, § 94, références citées par R. ergec, op. cit., p. 31.

26 r. ergec, op. cit., p. 31 et les références citées.

27 Cf. conclusions sous Cass., 8 avril 1976, Pas., 1976, p. 871 et plus particulièrement les décisions citées à la note 3.

28 Cf. conclusions sous Cass., 14 avril 1983, Pas., 1983,I, p. 897.

29 A. kohl, op. cit., p. 637, et plus particulièrement les arrêts cités au point 4.

30 Arrêt ringeisen du 16 juillet 1971, no 13, p. 39, § 94 ; voy. aussi les autres références citées par r. ergec, op. cit., p. 39.

31 Arrêt bucholz du 6 mai 1981, no 42, p. 15, § 46 ; Commision, décision du 18 juillet 1974, req. no 6173/73, Rec. no 46, p. 180.

32 Op. cit., p. 43.

33 Cf. conclusions sous Cass.,14 avril 1983, Pas., 1983, et sous Cass., 8 avril 1976, Pas. 1976, I, p. 871.

34 Conclusions sous Cass., 8 avril 1976, Pas., 1976, I, p. 877 ; cf. aussi conclusions sous Cass., 14 mai 1987, J.T., 1988, pp. 59 et s.

35 Cf. notamment a. kohl, op. cit., citant les arrêts sporrong, lönnroth, 23 septembre 1982, no 52, p. 29.

36 Arrêt golder du 21 février 1975, no 18, pp. 14-18, par. 31-36.

37 Cf. notamment arrêt ashingdane du 28 mai 1985, série A, no 93, pp. 24 et s., par. 57.

38 Cf. notamment arrêt golder du 21 février 1975, no 18, p. 12 ; arrêt du 24 octobre 1979, no 33, p. 29 ; arrêt ashingdane du 28 mai 1985, no 93, p. 22 ; aussi les arrêts et décisions cités par A. kohl, op. cit., p. 639.

39 Liège, réf., 12 novembre 1986, R.D.S. 1987, p. 489 (affaire Cuivre et Zinc).

40 Bruxelles, réf., 3 décembre 1987, J.T. p. 157 et J.T.T., p. 213, obs. v. vannes (affaires Jespers C. Denonville et csrts et Carkoke).

41 Cf. infra, chapitre II, section 3.

42 Sur cette question, cf. les nombreuses études doctrinales citées par j. velu, Le partage des attributions entre le pouvoir judiciaire et le Conseil d'Etat ; conclusions du ministère public, cf. A.P., 1987, pp. 280-314, note 30.

43 Cass., 21 décembre 1956, Pas., 1957, I, p. 430, conclusions, w.j. ganshof van der meersch.

44 m.a. flamme, Droit administratif Bruxelles, 1983-1984, no 30, p. 72.

45 Cass., 22 mai 1969, Pas., p. 862 et conclusions w.j. ganshof van der meersch.

46 j. velu, Le partage..., op. cit., pp. 305-307.

47 Conclusions sous Cass., 21 décembre 1956, Pas., 1957, p. 430.

48 r. jhering, L’esprit du droit romain dans les diverses phases de son développement, Paris, 1886-1888, t. IV, pp. 315 et 326.

49 j.dabin, Lésion d’intérêt ou lésion de droit comme condition de la réparation des dommages en droit privé et en droit public, in Annales de droit et de sciences politiques, 1948, p. 14.

50 l. moureau, Remarques sur les articles 92 et 93 de la Constitution belge faites à partir de la loi italienne du 20 mars 1865 in, Miscellaneas w.j. ganshof van der meersch, t. III, Bruxelles, 1972, p. 605.

51 m. leclercq, Un chapitre du droit constitutionnel des Belges, in B.J., 1889, col. 1267.

52 Conclusions sous Cass., 21 décembre 1957, J.T., 1956, p. 55.

53 Cass., 5 novembre 1920, Pas. 1920, I, p. 193.

54 j. velu, Droit public, op. cit., p. 653.

55 Cass., 16 décembre 1965, R.C.J.B., 1969, p. 308 et obs. c. goossens, cité par j. velu, ibidem, p. 653.

56 Cass.,21 décembre 1956, J.T., 1957, p. 654.,

57 Op. cit., col. 1268.

58 Conclusions sous Cass., 14 avril 1921, Pas., I, p. 138.

59 Droit public, op. cit. p. 655.

60 Mons, réf., 2 mars 1988, J.T., 1988, p. 361 (Stenuick).

61 Bruxelles, réf., 3 décembre 1987, J.T.T., 1988, p. 213, obs. v. vannes, (Jespers c. demonville et csrts et Carcoke).

62 Liège (réf.), 12 novembre 1986, R.D.S., 1987, p. 488 (affaire Cuivre et Zinc).

63 Civ. Charleroi, réf., 23 décembre 1987, R.D.S., 1987, p. 482.

64 Mons, réf., 9 décembre 1986, J.L.M.B., 1987, p. 310-314 (Cockerill Sambre/Carlam).

65 Civ. Charleroi, réf., 28 novembre 1986, inédit (Cockerill Sambre/Carlam).

66 Civ. Charleroi, réf., 23 novembre 1987, R.D.S., 1987, pp., 480-481.

67 Lois coordonnées sur les sociétés commerciales, articles 178 à 188.

68 j. velu, Droit public, op. cit., p. 1000.

69 Sur cette question, cf. notamment f. lagasse et v. vannes, op. cit. J.T.T., 1988, pp. 108-109.

70 Cf. Cass., 26 novembre 1982, Pas., 1983, I, p. 398 et Gand, 12 mars 1981, R.W., 1981-1982, col. 1683.

71 Cf. à ce sujet civ. Mons, 7 novembre 1987, R.G. no 1 1346, inédit (Cora).

72 Article 38 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

73 Articles 19 et 21 de l'arrêté royal du 6 novembre 1969 déterminant les modalités générales de fonctionnement des commissions et des sous-commissions paritaires ; cf. aussi les articles 20, 22 à 24 du même arrêté.

74 Cass., 21 décembre 1956, Pas., 1957,I, p. 437, conclusions.

75 j. velu, Droit public, op. cit., p. 647.

76 j. velu, ibidem, p. 647.

77 j. velu, ibidem, p. 648.

78 Cass., 22 mai 1969, Pas., I, p. 862

79 Gand, 12 mars 1981, R.W., 1981-1982, col. 1683 ; cf. aussi Liège, réf., 12 novembre 1987, R.D.S., 1987, p. 488. Cet arrêt a été cassé mais pour d'autre motifs, cf. Cass., 26 novembre 1982, Pas. 1983, I, p. 398.

80 Sur cette question, cf. notamment m. dispersyn, op. cit., pp. 319-347.

Auteur

Suppléant à l'Université libre de Bruxelles. Avocat au Barreau de Bruxelles

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1989

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540