Version classiqueVersion mobile
OpenEdition Books

Statuts et responsabilités des édificateurs

 | 
Jean Gillardin

Deuxième partie. Questions spéciales

La responsabilité des édificateurs : état actuel de quelques problèmes et perspectives

Yvon Hannequart et André Delvaux

Texte intégral

1Au cours des quinze dernières années, de nombreux ouvrages et études, ont traité de manière approfondie des divers problèmes juridiques relatifs aux responsabilités des édificateurs.

2On s’y référera pour disposer d’un aperçu global et approfondi.

3La présente étude a pour objet de dégager quelques orientations particulièrement importantes qui caractérisent l’état contemporain du droit de la construction. Elles résultent des confirmations, mais aussi d’évolutions ou des mutations laissant augurer d’autres changements dans un avenir plus ou moins proche.

4Les solutions qui en découlent aujourd’hui ne sont pas toujours en parfaite harmonie avec les autres règles juridiques dans leur ensemble ou avec les besoins sociaux sous-jacents. Il est en conséquence apparu opportun de préconiser un recours plus intensif à l’autonomie contractuelle permettant aux futurs cocontractants de définir eux-mêmes le droit qui assure le juste équilibre entre leurs intérêts respectifs.

5Quatre thèmes ont été retenus :

  1. La responsabilité contractuelle après réception-agréation

  2. L’action en responsabilité contre les intervenants non cocontractants

  3. L’imputabilité des troubles de voisinage

  4. L’obligation in solidum

Chapitre I. La responsabilité contractuelle après réception-agréation

6La jurisprudence récente de la Cour de Cassation a abordé les problèmes de la portée et des effets des réceptions, de la nature du vice relevant de la responsabilité décennale, de la responsabilité pour vice caché véniel et d’une hypothèse de décharge de responsabilité dans le chef de l’architecte.

7Cette jurisprudence laisse une large place à l’organisation conventionnelle des régimes de responsabilité.

Section 1. Portée des réceptions

a. La position de la Cour de cassation

  • 1 Pas., 1984, I, p. 303.

8Dans son arrêt du 18 novembre 19831, la Cour de cassation définit la portée de la réception dans les termes suivants :

9« Suivant le droit commun en matière de contrats d’entreprise, la réception de l’ouvrage exécuté par l’entrepreneur et la livraison et l’agréation de celui-ci par le maître d’ouvrage signifient en principe qu’en ce qui concerne les obligations de l’entrepreneur, la convention a sorti ses effets - sauf exception pour les vices cachés ou dol-, de sorte que l’entrepreneur a satisfait à ses obligations et qu’ensuite, il est déchargé de toute responsabilité pour l’ouvrage qu’il a construit « sous réserve de la responsabilité décennale énoncée par les articles 1792 et 2270 du Code civil.

10Cette portée est identique à l’égard de l’architecte dont le contrat n’est en définitive qu’une variété du contrat d’entreprise.

11La réalisation de la réception en deux phases a entraîné une controverse en jurisprudence et en doctrine sur la portée et les effets respectifs de chacune des deux phases.

12La Cour de cassation a dégagé les principes suivants :

    • 2 Cass., 16 octobre 1969, Pas., 1970, I, p. 145, Ent. Dr., 1971, p. 1, obs. L. SIMONT ; R.C.J.B., 197 (...)

    La réception provisoire a pour objet de constater l’achèvement des travaux. Elle n’implique pas, par elle-même, leur agréation.2

    • 3 Cass., 4 août 1977, Pas. 1977, I, p. 721.
    • 4 Cass., 24 février 1983, Pas., 1983, I, p. 716 ; J.T., 1983, p. 575 ; Cass., 18 novembre 1983, Pas.,(...)

    C’est la réception définitive qui entraîne l’agréation des travaux3, sauf si les parties en ont convenu autrement.4

  1. En conséquence, la responsabilité décennale pour vices graves court à dater de la réception entraînant l’agréation des travaux, c’est-à-dire en principe à dater de la réception définitive, sauf si les parties en ont convenu autrement.

  • 5 L. SIMONT, Observations sur le droit des contrats, in J.T., 1982, pp. 285 et s., spécialement no 12
  • 6 M.A. et Ph. FLAMME, Le droit des constructeurs, in Ent. Dr., 1984, numéro spécial, no°122, p. 106 ; (...)
  • 7 J. HERBOTS, La charnière chronologique des responsabilités des entrepreneurs, architectes et promot (...)

13Fondée sur l’idée que l’agréation n’est en général accordée qu’à la réception définitive, cette jurisprudence est approuvée par certains5 et est critiquée par d’autres au motif que dans le fait, la pratique est contraire.6 La Cour de cassation a maintenu sa position, de telle sorte que le débat paraît clos.7

b. La réception provisoire et l’état d’achèvement de l’ouvrage

14La réception provisoire a donc pour objet pour la Cour de cassation de constater l’achèvement des travaux. Cette notion devrait être précisée. Pris à la lettre, l’achèvement ne se prête à aucune nuance. L’immeuble est achevé ou ne l’est pas, des travaux sont encore à exécuter ou non. Non seulement, quelques travaux à faire pour remédier à quelques imperfections mais également, selon une logique radicale, l’absence du dernier clou justifieraient donc le refus de réception.

15Un point de vue aussi tranché n’est pas sans conséquence.

16Ayant pour objet le constat de l’achèvement des travaux et permettant la prise de possession, la réception a pour effet notamment d’entraîner le transfert des risques de la chose livrée. C’est souvent la livraison qui est conventionnellement retenue comme moment de transfert des risques dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Certaines polices d’assurance se réfèrent généralement à la livraison tantôt pour enclencher la prise de cours de la couverture, tantôt pour y mettre fin.

17L’entrepreneur hésitera dès lors avec raison à accepter de conserver la charge des risques à défaut de réception provisoire si le maître d’ouvrage occupe en fait les lieux.

18A défaut d’octroi de la réception provisoire, l’entrepreneur est donc incité à user de son droit à s’opposer à la prise de possession des lieux par le maître d’ouvrage.

19Une appréciation stricte de l’achèvement des travaux risque ainsi de priver le maître d’ouvrage de la jouissance des lieux et en définitive d’entraîner pour lui des inconvénients supérieurs au dommage forfaitairement couvert par les amendes de retard dues dans l’attente de la réception.

20Pour éviter de telles conséquences, le maître d’ouvrage pourrait être tenté d’accepter le transfert des risques à sa charge nonobstant l’absence de réception. Il serait alors confronté à des inconvénients ultérieurs du point de vue de la preuve de manquements et malfaçons imputables à la construction et non à l’occupation des lieux.

21C’est pourquoi il paraît préférable d’apprécier la notion d’achèvement non dans son sens strict mais dans le sens d’avancement de l’état des travaux permettant la livraison et un usage normal. La mise en état de réception d’un ouvrage signifie qu’il est rendu apte à être livré et utilisé par le maître d’ouvrage, fût-ce sous quelques réserves limitativement énumérées. Pour des motifs de facilité de langage, on s’en tiendra peut-être à l’expression d’achèvement des travaux mais non comprise à la lettre.

  • 8 Civ. Louvain, 6 mai 1980, Ent. Dr., 1981, p. 296 ; Liège, 12 mai 1986, J.L.M.B., 1987, p. 376.

22Doit donc être approuvée la jurisprudence qui admet que la réception provisoire puisse être délivrée, même si elle est assortie de quelques réserves.8 Si les malfaçons sont de peu d’importance et ne compromettent pas l’usage du bâtiment, subordonner l’octroi de la réception à l’entier parachèvement des travaux et à l’absence de toute défectuosité peut se révéler abusif. Il est en effet déraisonnable, spécialement pour des ouvrages complexes et importants, de ne pas tolérer des compléments et mises au point accessoires dès lors que l’exploitation de l’ouvrage est possible.

23Si à défaut des diligences appropriées, l’objet de réserves se révèle dans la suite être le siège d’un vice, l’entrepreneur et l’architecte en répondent, selon les règles de l’imputabilité, sur base de la garantie de parfait achèvement et non sur base de la responsabilité après réception-agréation, puisque par hypothèse, celle-ci n’a pas encore commencé à courir quant aux points réservés.

c. Caractère personnel de la réception

  • 9 Cass., 14 mai 1985, R.J.I., 1985, p. 173.

24La réception-agréation signifiant que la convention entre l’édificateur et le maître d’ouvrage a sorti ses effets vaut quitus, sous la réserve de la responsabilité après réception-agréation. Ce quitus est personnel à l’architecte ou à l’entrepreneur à qui il a été accordé et ne peut, en principe, être invoqué que par lui.9

  • 10 Y. HANNEQUART, La responsabilité de l’architecte. Examen de quelques questions importantes, Liège, (...)

25Toutefois, la réception-agréation donnée à l’un des édificateurs peut cependant être invoquée par un autre des édificateurs comme un des éléments permettant d’établir l’existence d’une réception tacite ou implicite à son profit. En pratique, le projet de procès-verbal de réception est dressé par l’architecte - ce qui entraîne d’ailleurs dans son chef une responsabilité particulière en cas d’omission de sa part ou de manquement à son devoir de conseil à l’égard du maître d’ouvrage.10 En signant lui-même ce projet de procès-verbal signé par l’architecte, le maître d’ouvrage signifie son accord d’octroyer la réception audit architecte, sauf s’il exprime expressément une volonté contraire.

  • 11 Cf. la jurisprudence française citée par M.A. et Ph. FLAMME, op. cit., p. 124, no°140.
  • 12 Ph. MALINVAUD et Ph. BOUBLI, Chroniques : architectes, entrepreneurs et techniciens, in Revue Trime (...)

26Lorsqu’il a donné quitus au seul entrepreneur, le maître d’ouvrage peut poursuivre la responsabilité de l’architecte, s’il apparaît que celui-ci a manqué à son devoir de conseil en omettant de formuler les réserves qui s’imposaient lors de la réception-agréation des travaux de l’entrepreneur11, sans qu’il puisse se retourner contre l’entrepreneur qui peut lui opposer la réception qui lui a été accordée12, à moins qu’il ne se soit lui-même rendu coupable de dol.

Section 2. Premier type de responsabilité contractuelle après réception agréation : la responsabilité décennale pour vice grave

  • 13 Pour un résumé de l’origine historique de cette responsabilité, G. BAERT, Privaatrechtelijk Bouwrec (...)

27La responsabilité décennale pour vice grave imposée par les articles 1792 et 2270 du Code civil aux professionnels de l’art de construire a pour objet une obligation spéciale de réparation durant dix ans à dater de l’agréation des travaux de tout vice grave de nature à compromettre la solidité ou la stabilité de l’ouvrage.13

28La Cour de cassation a précisé récemment la nature du vice en cause, à rebours par la reconnaissance de Ta responsabilité pour vice caché véniel et de manière directe en retenant la notion de vice grave, indépendamment de son caractère caché ou apparent lors de la réception-agréation.

a. Notion de vice grave

  • 14 Cass., 18 octobre 1973, J.T., 1974, p. 210 et Cass., 11 octobre 1979, Pas., 1980, I, p. 200.

29Est grave tout vice du sol ou de construction affectant un édifice ou un gros ouvrage compromettant la solidité du bâtiment ou d’une de ses parties maîtresses.14

30Faut-il qu’il mette exclusivement en cause la stabilité et la sécurité de l’ouvrage ou suffit-il qu’il rende l’immeuble impropre à sa destination ou même dépasse la mesure des imperfections auxquelles on peut s’attendre dans une construction ? Faut-il qu’il affecte le bâtiment lui-même ou suffit-il qu’il affecte n’importe quel ouvrage indispensable à sa destination ?

  • 15 Dans le sens de la restriction, M.A. et Ph. FLAMME, op. cit., no°240-241 ; Dans le sens de l’extens (...)
  • 16 Op. cit., no°753-755

31La doctrine est divisée.15 Comme le relève P. Rigaux16, l’évolution des techniques, de la structure et de la composition d’un bâtiment ne permet plus de s’en tenir à la conception restrictive de gros ouvrages tels qu’ils existaient en 1804. Dans un immeuble-tour, le fonctionnement des ascenseurs relève assurément de l’usage essentiel du bâtiment. Leur mauvais fonctionnement compromet radicalement cet usage. L’extension du champ d’application de la responsabilité décennale aux vices qui affectent la destination de l’ouvrage a pu se faire par deux biais distincts : le vice est grave, soit par le seul fait qu’il affecte un gros ouvrage, soit parce qu’il constitue en lui-même un vice grave au sens strict.

  • 17 Ibidem, no°757.
  • 18 Op. cit., p. 608.

32P. Rigaux17 et G. Baert18 vont plus loin en retenant comme élément de l’application de la responsabilité décennale l’importance du coût des réparations du vice constaté. Se pose la question de savoir si une telle appréciation est compatible avec les règles fondamentales de la responsabilité contractuelle. L’ampleur d’un dommage ne constitue pas un élément déterminant du régime de responsabilité.

  • 19 Cass., 11 octobre 1979, Pas., 1980, I, p. 200.
  • 20 Cass., 18 novembre 1983, J.T., 1984, p. 549.

33Sur base de l’appréciation des juges du fond par laquelle elle est liée, la Cour de cassation s’en est tenue à la lettre du texte légal, lorsqu’elle a refusé de casser l’arrêt de la Cour d’appel qui a « décidé de manière implicite mais certaine que le vice mettait en péril la solidité de l’immeuble »19 et lorsqu’elle limite la responsabilité décennale à « tous les vices, apparents ou non, de nature suffisamment grave pour mettre en péril la solidité du bâtiment ».20

  • 21 Bruxelles, 10 avril 1987, R.J.I., 1987, p. 95 ; Gand, 13 juin 1959, R W., 1960-61, p. 391 ; Hasselt (...)

34L’effectivité de l’atteinte à la solidité partielle ou totale du bâtiment n’est pas requise. Il suffit qu’existe la possibilité pour le vice d’affecter progressivement cette solidité pour que soit engagée la responsabilité décennale.21

  • 22 P.A. FORIERS, La responsabilité de l’entrepreneur après réception. Réflexions à propos de l’arrêt d (...)

35La reconnaissance à charge des architectes et entrepreneurs d’une responsabilité pour vices cachés véniels va probablement modifier ce débat, en incitant le juge à rejeter toute interprétation extensive de la notion de vice grave.22 Le débat reste cependant inchangé pour les vices apparents susceptibles d’engager la responsabilité décennale.

b. Incidence du caractère apparent ou caché du vice grave

36Une controverse s’est développée : faut-il ou non retenir la responsabilité décennale en cas de vice grave apparent ?

  • 23 H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil, t. IV, Les principaux contrats, Bruxelles, 1972, no  (...)

37La doctrine était partagée. Certains considéraient que la responsabilité décennale pouvait être mise en œuvre pour toute malfaçon apparente ou cachée.23

  • 24 P. RIGAUX, op. cil., no°770 ; M.A. et Ph. FLAMME, op. cit., no°250 et 251.
  • 25 G. BAERT, op. cit., p. 613 ; dans le même sens, doctrine et jurisprudence françaises et néerlandais (...)

38La doctrine la plus récente estimait que cette responsabilité était limitée au vice caché24, pour autant cependant que la gravité du vice et ses conséquences aient été apparentes pour le profane qu’est le maître d’ouvrage.25 Certains auteurs font valoir notamment que si la responsabilité décennale relève de l’ordre public, l’intérêt public se satisfait de ce que le maître d’ouvrage puisse réagir pendant dix ans à l’encontre du vice grave non découvert lors de la réception et ne requiert pas que le maître d’ouvrage constatant un vice grave ne puisse renoncer à en réclamer réparation ou se limiter à une indemnité ou réfaction de prix.

  • 26 Bruxelles, 19 janvier 1946, J.C.B., 1946, p. 103 ; Bruxelles, 5 octobre 1965, J.T., 1965, p. 67 ; J (...)
  • 27 Pas., 1984,1, p. 303 ; R.W., 1984-85, col. 45 et obs. G. BAERT.

39Nonobstant ces divergences doctrinales, la jurisprudence a toujours considéré que le caractère apparent ou caché du vice était sans incidence.26 Par son arrêt du 18 novembre 198327, la Cour de cassation a clairement énoncé que la responsabilité décennale concerne tous les vices, apparents ou non, de nature suffisamment grave pour mettre en péril la solidité du bâtiment.

40La controverse paraît ainsi définitivement close.

41Dans la jurisprudence la plus récente, on relèvera que :

42Ont été considérés comme gros ouvrages, au sens de l’article 1792 du Code civil :

    • 28 Cass. fr., 22 décembre 1982, S.J., 1982, IV, p. 74 ; Cass. fr., 6 janvier 1983, J.C.P., 1983, IV, p (...)

    une installation de chauffage28

    • 29 Bordeaux, 26 janvier 1987, S.J., 1987, IV, p. 307.
    • 30 Bruxelles, 9 mai 1986, Entr. dr., 1988, p. 237.

    les baies fixes ou coulissantes se substituant en grande partie aux murs traditionnels et assurant le clos et l’étanchéité du bâtiment29, mais non des doubles vitrages30

43Ont été considérées comme vices graves :

    • 31 Bruxelles, 14 juin 1985, Entr. dr., 1987, p. 101.

    l’absence d’isolation entraînant humidité et moisissure menaçant la solidité du bâtiment31

    • 32 Civ. Tongres, 7 janvier 1983, Entr. dr., 1987, p. 116.

    l’absence d’écran anti-vapeur et d’aération nécessaire entraînant la décomposition des matériaux isolants et de la toiture.32

Section 3. Deuxième type de responsabilité contractuelle après réception-agréation : responsabilité pour vice caché véniel

a. Position de la Cour de cassation

  • 33 J.T., 1986, p. 438 ; Pas., 1986, I, 226 ; Entr. Dr., 1986, p. 204 et obs. J. EMBRECHTS ; P. A. FORI (...)

44Par arrêt du 25 octobre 198533, la Cour de cassation a clairement énoncé que l’entrepreneur n’est pas exonéré, après approbation des travaux, de sa responsabilité pour les vices cachés, même si ceux-ci n’ont pas affecté la solidité du bâtiment ou un de ses éléments essentiels.

  • 34 Pas., 1975, I, p. 708.
  • 35 Pas., 1974, I, p. 175 et spécialement p. 187-188.
  • 36 Pas., 1984, I, p. 303 ; Pas., 1961, I, p. 1006.

45Elle a consacré ainsi la jurisprudence résultant d’un arrêt antérieur du 13 mars 197534, suite à la prise de position du procureur général Ganshof van der Meersch dans ses conclusions précédant l’arrêt de la Cour de Cassation du 18 octobre 197335 Par arrêt du 18 novembre 1983, elle avait précisé que la réception-agréation déchargeait de toute responsabilité, l’entrepreneur, sauf pour les vices graves et, outre le dol, pour tous les vices cachés, comme elle l’avait déjà fait par arrêt du 18 mai 1961.36

  • 37 Mons, 24 décembre 1986, J.L.M.B., 1987, p. 382 ; Mons, 7 octobre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 1297 ; Br (...)

46Les juridictions de fond appliquent cette jurisprudence.37

b. Fondement de cette position

  • 38 Bruxelles, 13 octobre 1976, R.J.I., 1977, p. 93 ; L. SIMONT, Observations sur le droit des contrats (...)

47La Cour de cassation s’est déterminée en considérant que l’agréation accordée par le maître d’ouvrage ne pouvait comporter une volonté d’accepter les vices cachés. Le raisonnement est simple : on n’agrée que ce que l’on connaît et ce qui est caché n’étant pas connu ne peut donc pas être agréé.38

48La portée et l’objet de l’agréation en cause méritent d’être précisés à travers un bref examen des thèses en présence avant que la Cour de cassation ne tranche.

  • 39 A. DELVAUX, op. cit., p. 172 ; no°103 et note 3, ainsi que p. 639, no°428, note 1 ; P. RIGAUX, note(...)

49Pour les uns, sauf convention des parties ou exigence du législateur, le principe est la perte de tout droit de réclamer pour les vices cachés comme pour les vices apparents dès lors que la réception a été accordée.39 Les tenants de cette thèse n’ont jamais pensé que la réception définitive n’était qu’une opération d’agréation. Ils défendaient aussi l’idée que la réception provisoire comportait déjà une agréation, mais une agréation limitée à la reconnaissance de la conformité de la chose aux obligations contractuelles et impliquant donc une acceptation des vices apparents, sauf s’ils engageaient la responsabilité décennale pour vice grave. En conséquence, la réception définitive accordée après un délai d’épreuve souvent fixé à six mois ou à un an intervenait comme une agréation de l’ouvrage, c’est-à-dire comme une acceptation de prendre en charge le risque de vices cachés véniels en réservant la responsabilité décennale, mais non comme une agréation des vices cachés.

50Il est vrai que pour des motifs de facilité de langage et de similitude entre les deux réceptions, on parlait fréquemment d’agréation des vices cachés, en visant par là une acceptation dans les deux cas, alors qu’en réalité, l’acceptation avait des objets différents : dans le cas de la réception provisoire, l’état de conformité apparente et dans celui de la réception définitive, les risques découlant d’éventuels vices cachés ne relevant pas de la responsabilité pour vice grave.

  • 40 J. HANSENNE, La responsabilité des architectes et des entrepreneurs, in Entr. Dr., 1970, p. 40 et s (...)

51Dans la seconde thèse, le contrat de louage emporte par lui-même une obligation de garantie au bénéfice du maître de l’ouvrage concernant les vices cachés qui se manifestent même après que le maître d’ouvrage ait accepté de reconnaître la conformité de l’ouvrage exécuté au regard des obligations contractuelles.40

  • 41 A. DELVAUX, op. cit., no 428 et références citées p. 639.
  • 42 P. RIGAUX, note sous Bruxelles, 6 octobre 1973, op. cit. ; M.A. et Ph. FLAMME, op. cit., p. 112 ; J (...)
  • 43 Nivelles, 18 avril 1978, J.T., 1978, p. 419.
  • 44 P.A. FORIERS, op. cit., pp. 264-266.

52Les deux thèses se prévalent l’une et l’autre des enseignements à tirer des travaux préparatoires du Code civil.41 Pour les uns, les auteurs du Code civil ont entendu décharger l’entrepreneur de la responsabilité résultant des vices cachés ne mettant pas en jeu sa responsabilité décennale42 et ont exclu toute référence à un régime analogue à l’article 1648 du Code civil relatif aux contrats de vente, qui pourtant, dans l’ancien droit, était admis en matière de contrats d’entreprise.43 Pour d’autres, c’est la conclusion contraire qui s’impose à l’examen des travaux préparatoires du Code civil.44

53En réalité, la volonté de disposer d’un certain temps pour protester si la chose livrée n’est pas réellement conforme répond à un souhait légitime dans le chef du maître de l’ouvrage.

  • 45 A. DELVAUX, op. cit., p. 168, no°102 et note 3.

54En conséquence, les tenants de la première thèse avaient reconnu en général l’existence d’un usage selon lequel le maître d’ouvrage et l’entrepreneur s’accordent implicitement pour qu’existe un temps d’épreuve. Pour les meubles, ce temps d’épreuve permet de réclamer si un vice se manifeste dans un délai relativement bref. Il en va de même pour les immeubles si le contrat n’organise pas de réception.45

  • 46 A. DELVAUX, op. cit., no 104 et références citées en note 1.

55L’importance d’un temps d’épreuve était encore plus soulignée dans le cas très fréquent d’organisation d’une double réception, provisoire et définitive. Certains pensaient que dans ce système, le maître d’ouvrage se réservait de réclamer même pour les vices apparents jusqu’à la réception définitive, mais que par contre, à l’expiration de ce temps d’épreuve, le maître d’ouvrage ne conservait plus que le recours pour vice grave. D’autres pensaient que lors de la réception provisoire, le maître d’ouvrage acceptait de reconnaître la conformité apparente de l’immeuble livré, mais se réservait de réclamer jusqu’à la réception définitive, si des vices se manifestaient entre-temps. De toute manière, après la réception définitive, le maître d’ouvrage ne conservait que le seul recours fondé sur la responsabilité décennale pour vice grave.46

  • 47 Y. HANNEQUART, Le droit de la construction. Traits caractéristiques et évolution des responsabilité (...)

56Ainsi, aucune des thèses en présence n’envisageait la réception définitive comme une véritable agréation des vices cachés.47

57L’idée d’un temps d’épreuve inhérent au contrat de l’entreprise se retrouve dans la discussion relative à la durée du délai de responsabilité pour vices cachés véniels : prescription de dix, voire de trente ans ou extinction du droit à exercer l’action dans un certain délai ou même par l’effet de l’écoulement pur et simple d’un bref délai.

58Comme il s’agit en définitive d’interpréter la volonté des parties, la Cour de cassation l’a fait avec cohérence à partir de l’option qu’elle a prise quant à la portée de la réception provisoire ayant en principe pour seul effet de constater l’achèvement des travaux.

59Si la réception provisoire n’a eu pour effet que d’entraîner le constat de l’achèvement des travaux dans le sens indiqué ci-avant, il est raisonnable de considérer que la réception définitive n’a en principe pour effet que d’entraîner la seule reconnaissance de la conformité apparente de l’immeuble livré, laissant dès lors subsister une responsabilité pour tout vice caché, comme le recommandaient les tenants de la seconde thèse rappelée ci-avant.

c. Incidence de la volonté des parties

60Si, au contraire, les parties ont déjà, lors de la réception provisoire, agréé l’immeuble en son état de conformité apparente, il devient très douteux que les parties aient prévu une réception définitive ayant uniquement pour effet de fixer le point de départ de la responsabilité décennale pour vice grave, d’autant qu’il aurait pu être fixé à dater de la réception provisoire.

61Si par ailleurs, elles ont conféré à la réception provisoire cet effet d’agréation de la conformité apparente et de point de départ de la responsabilité décennale, la réception définitive perd tout objet et toute utilité si elle ne constitue pas la date d’expiration du délai d’épreuve et si elle ne met pas fin à la possibilité de mettre en cause la responsabilité pour vice caché véniel.

62On peut dès lors se demander si sauf expression d’une volonté contraire, l’intention de donner à la réception provisoire les effets d’agréation de la conformité apparente ne doit pas en même temps être regardée comme signifiant celle de considérer la réception définitive comme l’extinction de toutes responsabilités autres que la responsabilité décennale pour vice grave.

63N’est-ce pas en définitive le régime adopté par les auteurs de la loi Breyne et de son arrêté royal d’application pour la construction des immeubles à usage d’habitation ?

  • 48 J.T., 1983, p. 575

64Pourquoi, en effet, imposer un luxe de précautions concernant l’octroi de la réception provisoire : réception en deux phases, délai minimum d’un an entre celles-ci, interdiction de réception définitive de biens privatifs avant celle des parties communes quand il s’agit d’un immeuble à appartements (article 9 de l’arrêté royal du 21 octobre 1971), si cette réception provisoire n’avait quant à elle pour objet que la constatation du seul achèvement des travaux ? Pourquoi avoir imposé un délai minimum d’un an entre les deux réceptions, si la réception définitive n’a d’autre conséquence que d’empêcher des réclamations concernant les vices apparents ne mettant pas en cause la responsabilité décennale ? La question se pose a fortiori, dès lors que la Cour de cassation elle-même a reconnu dans son arrêt du 24 février 198348 que les personnes visées par cette législation sont parfaitement autorisées à prévoir que la responsabilité décennale commence à courir à partir de la réception provisoire. A quoi pourrait répondre un délai impératif d’un an entre réceptions si la seconde n’ajoute rien à la première ? Un tel système dérogatoire au droit commun du Code civil a été choisi comme droit applicable à la construction de maisons d’habitation, c’est-à-dire dans une hypothèse où une protection spéciale du maître d’ouvrage a été voulue. N’est-il pas normal que les parties à une convention d’entreprise puissent utilement s’en inspirer.

  • 49 Synthèse Juridique diffusée par le Ministère de l’Education Nationale, in Entr. dr., 1988, p. 281.

65Tel est d’ailleurs le régime qui paraît avoir été mis en œuvre dans le cadre de la réglementation des marchés publics de travaux. L’article 41 du cahier général des charges constituant les clauses contractuelles régissant le marché fait courir le délai de responsabilité décennale à dater de la réception provisoire qui a un effet d’agréation, tandis que la réception définitive libère l’entrepreneur des obligations qui lui incombent pendant la période de garantie qui correspond ainsi à la période où peut être mise en cause la responsabilité pour vices cachés véniels49

d. Autonomie de la volonté des parties

66L’organisation conventionnelle d’une réception provisoire comportant l’agréation de la conformité apparente et la réception définitive entraînant l’acceptation de la charge des vices cachés véniels laisse, comme on l’a vu, subsister un délai d’épreuve entre le moment de la livraison de l’ouvrage et le moment de la perte du droit de mettre en cause la responsabilité pour vices cachés véniels. La légalité d’une telle pratique peut-elle être reconnue ? Dans l’affirmative, en serait-il de même ou non si les parties voulaient convenir de la prise en charge des risques de vices cachés véniels dès l’agréation intervenant à la réception provisoire ?

  • 50 P. VAN OMMESLAGHE, Examen de jurisprudence. Les obligations, in R.C.J.B., 1986, p. 221, no 109 ; L. (...)

67Cette question doit être distinguée de la délicate discussion relative aux clauses d’exonération de responsabilité. Le problème ici n’est pas de permettre à un entrepreneur ou à un architecte de s’exonérer à l’avance de la responsabilité d’une faute qui lui serait imputable. Cette hypothèse pose les problèmes d’appréciation de la validité de pareilles clauses par rapport aux principes de droit commun interdiction ou impossibilité de s’exonérer de sa faute intentionnelle ou dol, exigence d’une clause expresse pour s’exonérer de sa faute lourde, nullité des clauses d’exonération qui videraient l’obligation de sa substance.50

68Tel n’est pas l’objet d’une disposition contractuelle prévoyant l’organisation d’une réception-agréation efficace et, si la réception est valablement intervenue et donc sous réserve du dol, la prise en charge par le maître d’ouvrage des risques de révélation des vices cachés véniels après un délai d’épreuve raisonnable.

  • 51 Ch. JASSOGNE, op. cit., p. 268.

69Pour certains51, la présomption d’aptitude du professionnel à la découverte des vices de la chose interfère et réduit sinon supprime la possibilité d’un tel aménagement au motif qu’il constituerait une clause d’exonération des conséquences de sa mauvaise foi.

70Cette objection est criticable.

  • 52 P.A. FORIERS, Contrats commerciaux, Chronique de jurisprudence 1970-84 (3e partie), in R.D.C., 1987 (...)

71L’assimilation à la mauvaise foi de la présomption d’aptitude à la découverte d’un vice dans le chef de l’entrepreneur comme dans le chef du vendeur est sérieusement contestable et contestée.52

  • 53 P.A. FORIERS, Les responsabilités de l’entrepreneur après réception, op. cit., p. 272.

72L’article 1643 du Code civil est une disposition propre aux contrats de vente, conçue pour des corps certains au jour de la vente. Au moment de la vente, le vendeur professionnel connaît la chose et est donc en mesure de l’apprécier de telle sorte qu’il ne peut s’exonérer de la présomption d’aptitude de la découverte du vice sous réserve d’ignorance invincible. Au contraire, dans le contrat d’entreprise, la chose n’existe pas au moment de la conclusion de la convention et en outre, elle est remise au maître d’ouvrage sans que l’entrepreneur ait eu l’occasion de l’éprouver sérieusement, après son complet achèvement. L’article 1643 ne peut donc être étendu par analogie à l’entreprise.53 Ainsi, l’aménagement conventionnel examiné ici ne peut être considéré comme entraînant l’exonération des conséquences d’une mauvaise foi qui ne peut être présumée dans le chef de l’entrepreneur.

73Au surplus, la protection du maître d’ouvrage est spécialement organisée dans l’hypothèse de la mauvaise foi dans le chef des édificateurs. Comme la Cour de cassation le relève elle-même notamment dans son arrêt précité du 18 novembre 1983, la réception-agréation de l’ouvrage ne sort pas ses effets en cas de dol de telle sorte que subsiste intégralement la responsabilité contractuelle de droit commun. Il n’est donc pas nécessaire de rechercher la protection des intérêts du maître d’ouvrage par une présomption de mauvaise foi.

74Enfin, le législateur a lui-même institué la sauvegarde des intérêts fondamentaux du maître d’ouvrage. Telle est bien la portée de la responsabilité décennale pour vice grave.

  • 54 Cass., 5 mars 1967, Pas., 1967, I, p. 1046.
  • 55 P. VAN OMMESLAGHE, Examen de jurisprudence. Les obligations, in R.C.J.B., 1975, p. 481 et in R.C.J. (...)
  • 56 Cass., 3 mars 1978, Pas., 1978, I, p. 759 et R.C.J.B., 1982, p. 181, note M. VAN WIJCK-ALEXANDRE ; (...)
  • 57 G. BAERT, op. cit., p. 638, no°1.

75Fondée sur la protection du maître d’ouvrage et la sécurité publique54, elle a été reconnue d’ordre public.55 En conséquence, elle ne peut faire l’objet d’exonération ou d’aménagement tels que la décharge par l’architecte de toute sa responsabilité sur l’entrepreneur qui est cependant libre d’accepter l’aggravation de la sienne56 ou la réduction à moins de dix ans de sa durée à dater de l’agréation des travaux. Les parties sont cependant en droit de convenir d’une durée plus longue. La prolongation de ce délai ne lie évidemment que celui qui l’accepte. Admise par l’entrepreneur, elle n’est pas automatiquement opposable à l’architecte et inversement.57

76En revanche, la responsabilité pour vices cachés véniels, ne vise pas à la protection de la sécurité publique mais uniquement à celle du maître d’ouvrage. Elle n’a pas été considérée par les auteurs du Code civil comme essentielle dans le contrat d’entreprise. Elle ne relève dès lors sûrement pas de l’ordre public et apparaît pouvoir faire l’objet d’une organisation conventionnelle.

77Dans ces conditions, il doit pouvoir être admis qu’après une agréation sérieuse de l’ouvrage, le maître accepte de prendre en charge le risque de la révélation éventuelle d’un vice caché véniel et décharge les édificateurs de cette responsabilité. Il devrait en tout cas en être ainsi lorsque le régime convenu par les parties a prévu entre l’agréation et la décharge de responsabilité précitée un temps d’épreuve raisonnable comme le délai d’un an à dater de la réception.

78Tel devrait être également le cas si les parties conviennent expressément de conférer à la réception provisoire un effet d’agréation étendu aux vices cachés véniels, de telle sorte que la réception-agréation ne fait plus l’objet que d’une seule phase.

e. Durée de la responsabilité pour vices cachés véniels

79Les parties disposent donc à tout le moins de la possibilité de fixer conventionnellement la durée du délai d’épreuve raisonnable au terme duquel le maître d’ouvrage prend en charge les risques de la survenance de vices cachés véniels. Ce délai d’épreuve correspond alors à la fixation par le contrat du bref délai à l’intérieur duquel la mise en cause de la responsabilité est admise. Elles peuvent évidemment prévoir l’extension de cette durée allant par exemple jusqu’à dix ans.

80A défaut de dispositions précises dans la convention entre parties sur ce point, le régime du droit commun doit être défini.

  • 58 R.O. DALQ, Examen de jurisprudence. La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle, in R.C.J.B. (...)

81La responsabilité pour vice grave est limitée à dix ans par l’article 2270 du Code civil. A défaut de dispositions du même Code relatives à la responsabilité pour vices cachés véniels, faut-il en conclure qu’elle est régie par le principe de la prescription trentenaire ?58

82Une telle situation heurterait le bon sens.

  • 59 P.A. FORIERS, Les reponsabilités de l’entrepreneur après réception…, op. cit., p. 267 ; L. SIMONT, (...)

83Pour éviter l’illogisme d’une responsabilité de trente ans pour vice véniel alors qu’elle ne serait que de dix ans pour vice grave, la doctrine59 recommande que l’action en responsabilité pour vice caché véniel soit intentée à bref délai, par analogie avec le régime du droit de la vente et, plus particulièrement, de l’article 1648 du Code civil, qui serait l’expression d’un principe général, applicable à toute demande formée après agréation, fondé sur le principe d’exécution de bonne foi, la protection de l’intérêt même du débiteur et le mécanisme même d’agréation.

  • 60 P. HARMEL, Théorie générale de la vente, in Rép. Not., t. VII, Bruxelles, 1971, p. 269, no°365 et s
  • 61 Mons, 24 décembre 1986, J.L.M.B., 1987, p. 382 ; Mons, 7 octobre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 1297 ; Br (...)

84Comme pour le contrat de vente60, l’action devrait être introduite à bref délai à partir de la découverte du vice. C’est ce qu’exigent les juridictions de fond.61

85La Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée sur ce point.

86Le problème est de fixer la date ultime pour l’introduction de pareille demande. Le principe de l’action à bref délai ne règle pas cette question, puisque rien ne limite la date de révélation du vice.

  • 62 L. SIMONT, J. DE GAVRE et P.A. FORIERS, op. cit., p. 327, no°153 ; J. HANSENNE, op. cit., p. 40, no(...)

87Un délai de dix ans à dater de la réception-agréation est recommandé.62

88Pour justifier cette limite, ne peut-on faire valoir que :

891. Le principe est que la réception-agréation décharge l’entrepreneur et l’architecte de toute responsabilité.

902. C’est par un texte spécial, l’article 1792 du Code civil, qu’une responsabilité a été énoncée pour les vices graves mettant en cause la stabilité du bâtiment.

913. Dans cette hypothèse fondée notamment sur la sécurité publique, la responsabilité pour vice grave même caché est éteinte après dix ans, aux termes de l’article 2270 du Code civil.

924. La limite à dix ans de la responsabilité décennale est justifiée notamment par les difficultés de rapporter la preuve d’une faute au fil du temps et de ses effets multipliant les possibilités d’interférence de causes multiples d’un dommage, mais aussi par des motifs de coût.

93Ainsi, on peut songer à l’incidence de l’obligation d’entretien à charge du maître d’ouvrage, des conditions dans lesquelles cet entretien est exécuté, de l’intervention des entrepreneurs exécutant cet entretien, de la nécessité de renouveler des matériaux, toitures, éléments en bois etc…, de l’accroissement du coût des investigations et de leur disproportion par rapport au dommage en cause.

94Il faut en outre tenir compte des répercutions sur le coût direct des travaux eux-mêmes et indirect (assurances…) d’un accroissement de la période de responsabilité. Il en sera d’autant plus ainsi que l’écoulement du temps peut compromettre la recherche des responsables des fautes de conception et d’exécution par suite de décès entraînant des problèmes de succession ou par suite de mise en liquidation et de reprise par d’autres sociétés etc…

  • 63 Ch. JASSOGNE, op. cit., p. 267

955. Toutes ces considérations doivent retenir l’attention face à l’idée d’étendre de dix à trente ans le délai de la responsabilité pour vice grave.63

96Elles ont en effet été déterminantes pour fixer à dix ans le délai de cette responsabilité.

  • 64 Cass., 5 mai 1967, Pas., 1967, I, p. 1046

97Si une telle limite est admise pour une responsabilité fondée, entre autre, sur la protection de la sécurité publique64, a fortiori devrait-il en être de même pour la responsabilité pour vice caché véniel.

986. La référence au droit comparé est révélatrice du bien-fondé de pareille solution qui va bien au-delà des possibilités d’action reconnues formellement en cette matière :

  • article 1792-3° du Code civil français : délai limité à deux ans à dater de la réception unique

  • article 368 du Code suisse des obligations : cinq ans après l’expiration du délai de garantie

  • article 638 du Code civil allemand : cinq ans à dater de l’acceptation du travail

f. Intérêt de chaque partie à un aménagement contractuel

99La Cour de cassation a défini un droit commun différent des règles longtemps pratiquées. On pourrait s’y référer systématiquement plutôt que recourir à un aménagement conventionnel du délai imparti pour mettre en cause cette responsabilité.

100Une telle attitude est cependant loin de s’imposer. Le fait de pouvoir se prévaloir de vices cachés véniels plus d’un an après la réception provisoire ne présente pas que des avantages. Pouvoir réclamer est une chose. Subir les frais d’un procès coûteux et hasardeux en est une autre. Les risques de certains procès peuvent en définitive être plus grands que la charge de réparation des effets de vices cachés véniels. Plus le temps passe, plus l’apparition d’un désordre peut avoir d’autres origines que celles de malfaçons commises par l’entrepreneur ou d’une faute commise par l’architecte. L’origine du mal peut se trouver dans la manière dont on a usé de la chose, dans l’influence de facteurs extérieurs, l’environnement, les circonstances atmosphériques, etc… ou encore dans l’intervention de tiers chargés des tâches d’entretien, d’aménagement, etc…, après que l’entrepreneur ait achevé ses travaux. De nos jours, les techniques de l’expertise étendent effectivement les possibilités de pourchasser la vérité en ses derniers recoins, mais à quel prix ?

101De plus, toute extension des responsabilités finit par se répercuter dans les prix. Le prix de la construction doit comporter une certaine appréciation des risques de responsabilité.

102On peut certes recourir à l’assurance, mais les primes payées doivent finalement s’intégrer dans les coûts de construction. De plus, la couverture par une assurance de la responsabilité relative à des défauts de la chose livrée est malaisée sinon impossible en tout cas pour les vices cachés véniels ainsi qu’il est observé ci-après.

103Aussi, le risque d’une responsabilité pour vices cachés véniels après un temps d’épreuve raisonnable est-il de nature à se répercuter directement dans le prix réclamé au maître d’ouvrage et être hors de proportion avec l’avantage qu’il en retirerait.

g. Notion de vice caché véniel

104Le caractère caché du vice ne devrait pas prêter à des difficultés particulières. Il s’agit du vice non décelable lors de la réception-agréation, même en germe.

105Ce caractère décelable est à apprécier en fonction de la qualité de profane ou de professionnel dans le chef du maître d’ouvrage et de l’assistance « normale » qu’il doit recevoir de son conseiller technique, l’architecte.

106L’assistance du maître d’ouvrage lors de la réception-agréation est une des tâches essentielles de l’architecte. Elle est de nature à engager sa responsabilité contractuelle.

107Le caractère véniel du vice doit être précisé.

108S’agit-il de tous vices autres que ceux qui relèvent de la responsabilité décennale, c’est-à-dire de tous les vices cachés autres que ceux qui mettent en cause la stabilité et la solidité du bâtiment ? S’agit-il alors non seulement des vices ne mettant pas en cause la destination du bâtiment et son exploitation mais également de tous vices y compris les plus bénins dès lors qu’ils sont cachés ?

109Fondée sur l’idée de l’impossibilité d’agréation du vice caché ou, plus précisément, de l’acceptation de l’immeuble dans l’état où il se trouve, entraînant décharge de responsabilité, la responsabilité pour vice caché véniel ne paraît pouvoir être mise en cause que pour les vices qui auraient compromis l’octroi de la réception-agréation en affectant l’aptitude de l’immeuble à être livré et normalement exploité ou occupé (voir ci-avant, signification de la réception).

Section 4. Mise en œuvre de ces types de responsabilité

a. Conséquence de leur nature contractuelle

  • 65 Cass., 17 octobre 1968, Pas., 1969, I, p. 181.

110Ces deux types de responsabilité sont de nature contractuelle. Elles tirent leur origine d’un contrat. Elles ne peuvent en principe être invoquées qu’à l’égard d’un cocontractant dans le cadre d’un contrat d’entreprise, d’architecture65, voire en vertu de la loi Breyne sur base d’un contrat de vente ou de promotion.

111D’origine contractuelle, elles ne peuvent être mises en cause que dans le respect des principes fondamentaux de la théorie des obligations et, en particulier, de ceux qui régissent les contrats synallagmatiques, tels le principe d’exécution trait pour trait et son corollaire, l’exception d’inexécution.

  • 66 Comm. Bruxelles, 21 avril 1986, R.D.C., 1986, p. 371.

112Ainsi, des constructeurs ont été reconnus en droit de s’opposer à la mise en cause de leur responsabilité décennale pour vice grave, à défaut de paiement du prix des travaux originaires.66

b. Interruption du délai de prescription

113Le délai d’épreuve ou de « garantie » proprement dit et le délai de l’action en responsabilité vont de pair et se confondent.

  • 67 J. HERBOTS, op.cit., p. 434, no 35 in fine ; Cass., 18 novembre 1983, R.W., 1984-85, col.47 ; J.T.,(...)

114Tel est assurément le cas pour la responsabilité pour vice grave réglé par les articles 1792 et 2270 du Code civil.67

115Les considérations ci-après ont trait à ce type de responsabilité. Les solutions qui s’en dégagent paraissent intégralement transposables au cas de la responsabilité pour vice caché véniel.

  • 68 L. SIMONT, J. DE GAVRE et P.A. FORIERS, op. cit. et références citées ; Cass., 18 novembre 1983, op (...)
  • 69 Ibidem et M.A. et Ph. FLAMME, op. cit., no 258-262, pp. 235-239.

116Le délai décennal est un délai préfix qui n’est susceptible ni de suspension, ni d’interruption68. Ni des négociations, ni une citation en référé n’interrompent la prescription. Seules une citation au fond ou la reconnaissance certaine et non équivoque de responsabilité par l’entrepreneur ou l’architecte ont cet effet.69

  • 70 G. de LEVAL et J. VAN COMPERNOLLE, L’évolution du référé : mutation ou renouveau ?, in J.T., 1985, (...)
  • 71 Dans un sens favorable, G. BAERT, op. cit., p. 638 ; comm. Gand, 16 décembre 1977, R.W., 1978-79, c (...)

117Le développement de la jurisprudence en matière de référé70 ne permet pas d’exclure que la saisine de cette juridiction soit reconnue comme étant l’expression décisive de la revendication d’un droit valant interruption de la prescription, dès lors en tout cas qu’elle ne se limite pas à postuler un simple constat. La jurisprudence et la doctrine sont effet divisées.71

  • 72 Pour l’affirmative, Versailles, 22 décembre 1982 et 31 janvier 1983, cités par Ph. MALINVAUD et B. (...)
  • 73 Cass., 29 avril 1984, Pas., 1984, I, p. 908 ; Cass. fr., 26 janvier 1983, R.D.I., 1983, p. 457.

118L’exécution volontaire de réparation peut valoir interruption de la prescription. La jurisprudence est cependant divisée sur ce point également.72 La citation n’interrompt la prescription que dans les limites de son objet : les dommages en relation causale avec le vice et la faute alléguée dans la citation. Leur développement postérieur à la citation doit cependant être pris en compte.73

  • 74 Comm. Liège, 17 octobre 1984, J.L., 1985, p. 602.

119Au terme du délai de responsabilité, aucune demande nouvelle fondée sur d’autres griefs que ceux qui sont invoqués dans la citation ne peut plus être introduite.74

Chapitre II. La mise en cause de la responsabilité d’intervenants non cocontractants dans la construction

Section 1. Quatre hypothèses

120Le maître d’ouvrage ou le promoteur ou l’entrepreneur principal face à son sous-traitant ou encore l’actuel propriétaire de l’immeuble peuvent être confrontés à une situation dommageable résultant, en fait, de la faute d’un intervenant dans la construction, auquel il n’est lié par aucun contrat.

121Cette situation peut se révéler dans les hypothèses où la faute commise est imputable :

  • au fournisseur du cocontractant : ce sont les matériaux fournis qui sont affectés de vices, à l’exclusion de faute de mise en oeuvre par l’entrepreneur (exemple : briques gélives…)

  • au sous-traitant du cocontractant : le dommage résulte d’une faute de l’entrepreneur sous-traitant spécialiste dans la conception ou dans 1’exécution, fût-ce par manquement à son devoir de conseil

  • à l’entrepreneur cocontractant du vendeur de l’immeuble : l’acquéreur peut-il mettre en cause la responsabilité des édificateurs, entrepreneur et architecte ayant travaillé pour compte du vendeur, promoteur ou non ?

  • à l’ingénieur en stabilité auquel s’est adressé l’architecte.

  • 75 Cass., 3 mars 1988, Pas., 1978, I, p. 759 ; R.CJ.B., 1982, p. 176 et note M. VAN WIJCK-ALEXANDRE ; (...)

122La Cour de cassation a en effet admis que l’architecte peut même implicitement se décharger à l’égard du maître d’ouvrage de sa responsabilité quant à certaines études techniques, telles celles du béton ou de la résistance des matériaux, pour lesquels il n’a reçu aucune formation et qui dès lors échappent à sa compétence.75 La décharge n’est cependant pas totale.

123L’architecte répond du choix de l’ingénieur et du contrôle de synthèse du travail de celui-ci et de l’adéquation de ce travail à la finalité de l’ensemble et dès lors de toute erreur de l’ingénieur qu’il eut pu découvrir eu égard à ses connaissances professionnelles.

124La décharge n’est pas totale mais elle existe. Or, par hypothèse, le maître d’ouvrage n’a pas de lien contractuel avec l’ingénieur. Est-ce à dire qu’il ne pourra mettre sa responsabilité en cause en cas de manquement dans l’étude essentielle de la stabilité ? Une telle décharche n’implique-t-elle pas que l’ingénieur doive quant à lui répondre de sa faute à l’égard du maître d’ouvrage, qui doit être protégé quant à la stabilité de l’immeuble plus qu’à tous autres égards ?

Section 2. Le cadre juridique de base

  • 76 P. HENRY, op. cit., p. 277 et s.

125Sous réserve des conséquences qui résulteront de la transcription de la Directive C.E.E. du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits et conférant aux consommateurs une action directe contre le vendeur d’objets mobiliers pour la réparation de certains types de dommages76, le cadre juridique peut en l’espèce être synthétisé comme suit :

  • 77 R.O. DALCQ, Examen de jurisprudence. La responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, in R.C.J.B (...)
  • 78 Y. HANNEQUART, op. cit., p. 73.

126La responsabilité contractuelle ne peut être mise en cause que sur base d’un contrat par le titulaire de ce contrat à l’égard de son cocontractant. A défaut de contrat entre le maître d’ouvrage et le fournisseur, le maître d’ouvrage et le sous-traitant ou le maître d’ouvrage et l’ingénieur ou l’acquéreur et l’entrepreneur et l’architecte, il faudrait constater qu’il n’y a aucune action en responsabilité contractuelle. Il n’y a pas davantage d’action en responsabilité aquilienne eu égard à la jurisprudence de la Cour de cassation relative au non-cumul des responsabilités contractuelle et aquilienne, maintes fois confirmées depuis l’arrêt du 7 décembre 1973.77 Le sous-traitant ou l’ingénieur est un agent d’exécution de l’obligation d’exécution confiée à l’entrepreneur ou de l’obligation générale de conception et de contrôle confiée à l’architecte. L’un et l’autre ne sont pas des tiers à l’égard du maître d’ouvrage. Ils sont des substituts que l’entrepreneur ou l’architecte se sont substitués pour l’exécution de leur obligation contractuelle et, à ce titre, bénéficient d’une véritable immunité.78

  • 79 J.L.M.B., 1988, p. 320 et note P. RIGAUX ; J.T., 1988, p. 665 et note Fr. GLANSDORFF ; Ch. JASSOGNE (...)

127Faisant une stricte application de ces principes, la Cour d’appel de Bruxelles a, par arrêt du 27 octobre 1987, rejeté toute action contractuelle directe du maître d’ouvrage contre le sous-traitant.79

  • 80 P.A. FORIERS, Les contrats commerciaux. Chronique de jurisprudence, in R.D.C., 1987, p. 51 ; J. VAN (...)
  • 81 P. HARMEL, op. cit., p. 268, no°363 ; Bruxelles, 15 février 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1271.
  • 82 L. SIMONT, J. DEGAVRE et P.A. FORIERS, op. cit., in R.C.J.B., 1986, p. 163, no 460.

128En revanche, l’action du sous-acquéreur contre le vendeur originaire est admise.80 Tel est le cas de l’action en garantie des vices cachés contre le vendeur, pour autant que le vice caché ait affecté la chose dès la première vente et qu’il soit resté caché lors de la ou des ventes ultérieures81 ; tel est aussi le cas de l’action en responsabilité décennale transmise par le maître d’ouvrage vendeur à son acquéreur.82

Section 3. La transmission de l’action en responsabilité

  • 83 A. LIMPENS-MEINERTZHAGEN, Ent. Dr., 1975, p. 196 à 198 ; Fr. GLANSDORFF, Le droit de la vente : à l (...)

129Dans les deux hypothèses évoquées ci-avant, l’action en responsabilité est considérée comme transmise à titre d’accessoire de la chose vendue. Par identité de motif, elle devrait être reconnue au bénéfice du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux.83

130La jurisprudence française paraît évoluer dans ce sens mais non sans heurts.

  • 84 Cass. fr. 18 avril 1972, R.D.I., 1973, p. 1558 ; Cass. fr., 5 décembre 1972, Dal., 1973, p. 401 et (...)
  • 85 Cass. fr., 22 juin 1971, Dal., 1971, Somm. 191 ; Cass. fr., 8 mai 1974, J.C.P, 1974, IV, p. 234.
  • 86 Cass. fr„ 26 avil 1983, R.D.I., 1983, p. 459

131Jusqu’en 1984, le maître d’ouvrage acquérant des biens fournis par des fabricants et fournisseurs par le biais d’un contrat d’entreprise était sans action contractuelle et disposait uniquement d’une action en responsabilité aquilienne.84 Cette solution était critiquable d’autant que les règles de la responsabilité délictuelle n’étaient pas respectées : la constatation d’un vice suffisait sans que soit exigée la preuve d’une faute du fournisseur.85 Il fallait toutefois que le simple vendeur (c’est-à-dire non fabricant) ait eu connaissance du vice ou ait eu des raisons d’en suspecter la qualité ou ait dû effectuer des contrôles.86

  • 87 Dal., 1985, p. 213, note BENABENT ; J.C.P., 20387, note Ph. MALINVAUD ; note d’approbation de J. HU (...)

132Par arrêt du 29 mai 1984, une chambre civile de la Cour de cassation française a admis que la garantie du vice caché qui résulte de la vente d’une chose se transmet aux propriétaires successifs de celle-ci, même si les cessions ont été réalisées par des contrats de natures différentes.87

  • 88 Ibidem.

133Par arrêt du 29 juin 198488, une autre chambre civile de la Cour de cassation a encore admis l’action directe du maître d’ouvrage sur le plan délictuel contre le fabricant ou le fournisseur.

  • 89 J. HUET, op. cit., p. 364, no°8 ; Dal., 1986, p. 293 et note BENABENT.
  • 90 Fr. GLANSDORFF, L’action du maître de l’ouvrage…, op. cit., p. 670.

134Par arrêt du 7 février 1986 en assemblée plénière89, la Cour de cassation semble avoir définitivement admis l’action contractuelle du maître d’ouvrage contre le fournisseur de son entrepreneur, mais ce n’est pas certain.90

135Elle reste divisée en ce qui concerne l’action du maître d’ouvrage contre le sous-traitant.

  • 91 Dal., 1987, p. 543 et note JOURDAIN.
  • 92 Cass. fr., J.C.P., 1988, XI, et observations Ph. JOURDAIN ; dans le même sens, Chambery, 18 janvier (...)

136Par arrêt du 17 février 198791, elle a estimé que le maître d’ouvrage n’avait pas d’action délictuelle et par arrêt du 8 mars 1988, elle a admis l’existence d’une action contractuelle92

  • 93 Sem. Jur., 23/novembre 1988, no°21125.

137Par arrêt du 21 juin 1988, la première chambre de la Cour de cassation de France a admis l’action contractuelle directe sur base de la notion de groupe de contrat, tandis que par arrêt du 22 juin 1988, la troisième Chambre l’a refusée.93

  • 94 M.A. et Ph. FLAMME, op. cit., p. 187, no°205 ; R.O. DALCQ, Examen de jurisprudence. La responsabili (...)

138La reconnaissance de la responsabilité de l’action s’impose.94

139C’est ainsi que sera assurée la protection efficace des intérêts du maître d’ouvrage face à la parcellisation des intervenants dans l’acte de construire.

140Le fabricant-vendeur doit donner sa garantie sur l’objet fabriqué et vendu. Il ne peut voir ses obligations allégées par le fait de cessions qui n’altèrent en rien la nécessité de maintenir la chose vendue en état conforme exempt des conséquences de vices cachés.

141Sur le plan des principes, rien ne justifie de différence selon que le contrat originaire est un contrat de vente suivi de vente ou d’entreprise ou un contrat d’entreprise suivi de vente ou d’entreprise.

142Il en est de même à l’égard de l’ingénieur. Il ne serait pas tolérable que le maître d’ouvrage se trouve dépourvu de toute action en responsabilité en cas de faute de conception en matière de stabilité de l’immeuble, à la fois contre l’architecte, si la faute en cause relève d’un domaine échappant à sa compétence et contre l’ingénieur en vertu de l’immunité dont il bénéficie en sa qualité d’agent d’exécution des obligations contractuelles souscrites par l’architecte envers le maître d’ouvrage. Une telle situation porterait directement atteinte au système de protection, non seulement du maître d’ouvrage, mais également de la sécurité publique que veulent assurer l’article 1792 du Code civil et la loi du 20 février 1939 relative à l’architecte.

Section 4. Fondement de la transmission de l’action

143Différents fondements sont proposés.

  • 95 J.L.M.B., 1988, p. 320

144P. Rigaux propose de fonder l’action en responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage contre le sous-traitant sur l’article 1122 du Code civil.95 Ainsi, l’acquéreur serait l’ayant cause à titre particulier du maître d’ouvrage et recevrait de lui le droit de mettre en cause la responsabilité de l’architecte et/ou de l’entrepreneur que ce dernier tient des contrat originaires. Il en serait de même dans le chef du maître d’ouvrage à l’égard des sous-traitants à travers l’entrepreneur principal.

  • 96 Fr. GLANSDORFF, L’action du maître de l’ouvrage…, op. cit., p. 668, no°3.

145W. Van Gerven a proposé comme fondement la stipulation pour autrui tacite qui est critiquée en ce qu’elle reposerait sur une fiction de volonté artificielle.96

  • 97 Y. HANNEQUART, La responsabilité de l’architecte face aux immixtions du maître de l’ouvrage et face (...)

146Le fondement paraît en définitive se trouver dans l’article 1615 du Code civil complété si nécessaire par l’article 1135 du même Code. L’article 1615 n’est que l’application particulière au droit de la vente d’une règle générale d’interprétation des conventions déjà consacrée par l’article 1135. Chaque fois que l’objet d’une obligation consiste à créer une chose ou à incorporer à une chose déjà existante le fruit d’un travail, les parties doivent être supposées se transmettre les accessoires, corporels ou incorporels, indissociables du bien qui est l’objet du contrat.97 Ce fondement procède de l’idée que la chose livrée est le réceptacle de tous les engagements pris à son sujet par chacun des intervenants et qu’il faut tenir compte de la complexité des relations commerciales, de la diversité des tâches économiques et de circulation accrue des biens, sans que tous ces phénomènes ne provoquent la parcellisation et la limitation des responsabilités.

  • 98 J.T., 1988, p. 669, no 6 ; L. SIMONT, J. DE GAVRE et P.A. FORIERS, op. cit., R.C.J.B., 1986, p. 164

147Pour écarter l’objection de P. Rigaux selon laquelle ce fondement priverait l’entrepreneur principal de son action contre des sous-traitants ou fournisseurs si le maître d’ouvrage agit directement contre lui, Fr. Glansdorff invoque le mécanisme de la subrogation légale de l’article 1251 3° du Code civil comme le proposent L. Simont, J. De Gavre et P.A. Foriers à propos des droits des acquéreurs intermédiaires en cas de ventes excessives.98

Section 5. Intérêt d’un aménagement contractuel

148L’état actuel de la jurisprudence et l’incertitude quant au fondement de la transmission de l’action contre les édificateurs, leurs sous-traitants en ce compris l’ingénieur ou le fournisseur, imposent que le maître d’ouvrage se prémunisse par des dispositions contractuelles préventives.

149Il lui appartient d’insérer dans la convention qui le lie à l’entrepreneur, d’une part et à l’architecte, d’autre part, une clause expresse de stipulation pour autrui à son bénéfice et au bénéfice des acquéreurs de l’immeuble, à l’encontre des intervenants auxquels ces cocontractants auraient recours : sous-traitants, fournisseurs, ingénieurs…

  • 99 Y. HANNEQUART, La responsabilité de l’architecte face aux immixtions…, op. cit., p. 514, no 23 et r (...)

150Ainsi, le maître d’ouvrage pourra-t-il exercer un recours contractuel contre ces intervenants, étant entendu que cette action ne pourra être que celle dont disposait son premier titulaire.99

Chapitre III. L’imputabilité des troubles de voisinage

  • 100 Cf. en particulier J. HANSENNE, Le point sur la théorie des troubles de voisinage, in Ann. Dr. Lièg (...)

151Les troubles de voisinage ont particulièrement fait l’objet d’analyses approfondies auxquelles il est renvoyé.100

152Le présent chapitre a pour objet essentiel l’examen de l’imputabilité des troubles de voisinage et en définitive la détermination du débiteur de l’obligation de compenser le trouble anormal.

Section 1. Créanciers de l’obligation de compensation de l’équilibre rompu

a. Eléments ouvrant le droit à l’obligation de compensation de l’équilibre rompu

153Pour qu’existe le droit à la compensation de l’équilibre rompu de voisinage, il faut :

154- un droit de jouissance d’un fonds situé dans un rapport de voisinage.

  • 101 Cass., 10 janvier 1974, R.C.J.B., 1975, p. 357 et note C. RENARD ; Cass., 9 juin 1983, Pas., 1983, (...)

155Le droit de réclamer la compensation des troubles de voisinage doit être reconnu à tout qui dispose sur un fonds du droit de jouissance, que celui-ci ait pour origine un contrat ou une disposition légale et qu’il s’agisse d’un droit réel ou personnel sur le fonds en cause.101

  • 102 J. HANSENNE, Le point sur la théorie des troubles de voisinage…, op. cit., p. 66 ; Y. HANNEQUART, L (...)

156Ce fonds doit se situer dans un rapport de voisinage avec le fonds sur lequel le trouble a son origine. Si les fonds ne doivent pas être contigus, ils doivent être voisins. Ce rapport n’est cependant pas à considérer de manière purement géographique mais dans le cadre d’un lien causal entre le fait générateur et le trouble subi.102

  • 103 B. JADOT, J.P. HANNEQUART, E. ORBAN de XIVRY, op. cit., p. 335, no°638.

157Il ne faudrait cependant pas en arriver à étendre la notion de voisinage au point d’y inclure toutes les zones où se manifestent les conséquences de l’exploitation d’un fonds. Ainsi, en matière de pollution, les caprices des circonstances atmosphériques peuvent porter des effets à des distances considérables. Sans être étrangère à la lutte contre de telles perturbations de l’environnement, l’obligation particulière fondée sur l’article 544 du Code civil ne s’impose pas comme un remède toujours approprié.103 D’autres innovations légales ou jurisprudentielles sont donc nécessaires à ce propos.

158- un dommage ou un trouble.

  • 104 Cass., 1 octobre 1981, J.T., 1982, p. 41 ; Bruxelles, 27 septembre 1985, J.L.M.B., 1987, p. 362.
  • 105 Cass., 19 octobre 1972, J.T., 1974, p. 114.
  • 106 J.L. FAGNART, Chronique de jurisprudence. La responsabilité civile, 1968-1975, Examen…, op. cit., i (...)
  • 107 J. HANSENNE, La théorie des troubles de voisinage…, op. cit., p. 156 ; R.O. DALCQ, Examen…, op. cit (...)
  • 108 Liège, 23mai 1984, J.L., 1984, p. 513 ;Cass., 1 octobre 1981, J.T, 1982, p. 41 ; civ. Anvers, 25 no (...)
  • 109 Cass., 26 mai 1983, R.W., 1983-84, col.1133 et note L. DERINE à propos de la construction d’un métr (...)

159Toute privation excessive de jouissance constitue le dommage ou le trouble à compenser. Il n’est pas requis que ce trouble soit permanent ou définitif104 ou soit dû à l’aménagement d’un bien immobilier ou qu’il consiste en la dégradation matérielle d’un bien immobilier voisin.105 Il peut résulter d’une simple activité industrielle par exemple. Ainsi pratiquement toute atteinte à la « qualité de la vie » peut constituer un dommage excédant les inconvénients normaux de voisinage.106 Des examens de jurisprudence approfondis en la matière107, on relèvera notamment le préjudice commercial suite à la perte de clientèle108, les troubles dus à l’aménagement d’un bien immobilier109 ou non, tel celui qui a pour origine une simple activité.

  • 110 M.A. FLAMME, Observations sous cass. 4 juin 1959, R.C.J.B., 1959, p. 337 et s. ; M. PAQUES et A. AL (...)

160Le dommage résultant de travaux publics, plus spécialement par rapport à la voirie pose un problème particulier.110

  • 111 C. CAMBIER, Droit administratif, p. 347.
  • 112 Y. HANNEQUART, Voirie et troubles de voisinage, op. cit., p. 180.

161L’administré n’a aucun droit à ce que l’organisation de la voirie s’établisse ou subsiste avec telle ou telle modalité.111 Pour qu’il y ait application de la théorie des troubles de voisinage, il faut une atteinte à un droit acquis à l’intégrité du fonds quant au respect des aisances essentielles de voirie et au maintien des commodités de vie nécessaires (air, lumière…) qui relèvent du concept même de droit de propriété.112 Doit être exclue l’atteinte à un avantage contingent. Il en est ainsi de l’existence d’une usine assurant la présence d’une clientèle et des facilités de déplacement par suite de la proximité d’une gare ou d’une liaison directe avec l’autoroute. La solution est identique, si les troubles résultent de travaux à la voirie : l’accès ne peut être confondu avec les facilités de circulation.

  • 113 J. HANSENNE, Le point sur la théorie des troubles de voisinage…, op. cit., 1985, p. 162 ; J.L. FAGN (...)

162L’essentiel est l’existence d’un trouble anormal. Toute différenciation dogmatique entre droit et intérêt lésé de même qu’entre les troubles objectifs et subjectifs doit être rejetée.113

  • 114 P. HENRY, Observations sous civ. Huy, 13 octobre 1980, J.L., 1984, p. 581 ; Y. HANNEQUART, Voirie e (...)

163Un avantage occasionnel n’est pas à exclure dès lors qu’il n’est qu’un mode d’appréciation de l’anormalité des inconvénients subis du fait de l’acte d’un voisin, à condition bien sûr que l’on puisse faire état d’un droit acquis.114

  • 115 J. HANSENNE, Chronique de droit à l’usage du palais, Liège, 1987, p. 103 ; civ. Namur, 24 novembre (...)

164Le dommage excessif causé par une activité couverte par une autorisation administrative en matière d’établissements incommodes, insalubres ou dangereux ou par un permis de bâtir doit être indemnisé. L’autorisation est sans influence sur le droit à réparation.115

b. Choix de l’action en compensation ou réparation

  • 116 Y. HANNEQUART, L’article 544 du Code civil…, op. cit., p. 58.
  • 117 Civ. Bruges, 30 juin 1970, Entr. Dr., 1972, p. 33 et obs. K. VERBERNE.
  • 118 Bruxelles, 15 mai 1972, Pas., 1972, II, p. 147.

165La victime d’un trouble de voisinage a le choix de fonder sa demande contre son voisin sur cette théorie ou sur la responsabilité aquilienne pour faute.116 Le voisin reste évidemment tenu de répondre de sa faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, tel par exemple pour enlèvement intempestif de talus117 ou absence d’imposition à l’entrepreneur de précautions pour que les travaux publics ne nuisent pas au voisin.118

  • 119 J. HANSENNE, Le point de vue sur la théorie des troubles de voisinage…, op. cit., p. 172 ; Bruxelle (...)

166De même, le propriétaire voisin peut être tenu de répondre de la responsabilité du gardien d’une chose vicieuse au sens de l’article 1384 alinéa 1 in fine du Code civil.119

  • 120 P. LEWALLE, La réparation du dommage exceptionnel par le Conseil d’Etat belge : mythe ou réalité ?,(...)
  • 121 M. PAQUES, op. cit., p. 105.
  • 122 Y. HANNEQUART, Voirie et troubles de voisinage…, op. cit., p. 179.

167La victime d’un trouble de voisinage peut, en outre, examiner l’opportunité d’exercer le recours ouvert devant le Conseil d’Etat pour dommage exceptionnel. Ce recours est soumis à des conditions précises : ne pas prétendre à la sanction d’un droit et ne pas relever de la compétence d’un autre juge.120 Dès lors toutefois que ce qui est anormal en ce compris le dommage commercial est couvert par la théorie des troubles de voisinage étendus à la rupture de l’égalité devant les charges publiques qui relève de la compétence des cours et tribunaux, on peut se demander s’il existe encore une hypothèse où il y aurait un dommage exceptionnel qui ne serait pas anormal.121 Une réponse négative s’impose si ne subsistait l’hypothèse de l’atteinte à un intérêt réel mais reposant sur des chances ou malchances - telle la fréquentation d’une clientèle qui ne confère pas un droit à réparation, par application de l’article 544 du Code civil.122

168En définitive, la victime du dommage exercera son choix en fonction :

    • 123 J. HANSENNE, Le point de vue sur les troubles de voisinage…, op. cit., p. 168.

    des difficultés de preuve : celle d’une faute ou celle d’un inconvénient excessif.123

  • de l’importance du droit à réparation en compensation : intégral dans le cas de la responsabilité aquilienne et limitée en principe à ce qui dépasse les inconvénients normaux dans le cas de théorie des troubles de voisinage.

Section 2. Débiteurs de l’obligation de compenser les troubles de voisinage

  • 124 Cass., 31 octobre 1975, Pas., 1976, I, p. 276 ; Cass., 9 juin 1983, Pas., 1983, I, p. 1145 et J.T.,(...)

169L’obligation de compenser les troubles de voisinage pèse sur tout titulaire de droit réel ou personnel portant sur un immeuble lui conférant l’un des attributs du droit de propriété, le pouvoir d’user de ce bien par l’implantation d’une construction ou la modification d’un immeuble antérieurement construit, indépendamment du fait que le droit ait été obtenu à la suite d’un contrat ou d’une disposition légale.124

170Dans ces conditions, l’obligation pèse sur :

    • 125 Liège, 30 juin 1980, J.L., 1980, p. 81

    l’emphythéote125

    • 126 Civ. Bruxelles, 18 décembre 1974, J.T., 1975, p. 192 ; civ. Bruxelles, 22 septembre 1970, Entr. Dr. (...)
    • 127 Bruxelles, 16 janvier 1976, R.J.I., 1976, p. 9.
    • 128 J. HANSENNE, Le point sur la théorie des troubles de voisinage…, op. cit., p. 193 ; comparez R.O. D (...)

    le superficiaire126 à l’exclusion du tréfoncier127, sauf s’il a joué un rôle actif dans la création de la situation juridique et administrative cause de la rupture de l’équilibre entre fonds voisins128

    • 129 Cass., 10 janvier 1974, Pas., 1974, I, p. 488 ; R.C.J.B., 1975, p. 357 et obs. C. RENARD.

    le titulaire d’un bail commercial129

    • 130 C. RENARD et J. HANSENNE, Examen de jurisprudence. Les biens, in R.C.J.B., 1971, no°22, p. 133 ; Br (...)

    e locataire130

    • 131 Liège, 4 décembre 1978, J.L., 1979, p. 280 ; civ. Anvers, 25 novembre 1977, Entr. Dr., 1980, p. 206 (...)

    le sous-locataire131

    • 132 Cass., 5 mars 1981, Pas., 1981, I, p. 728.

    le propriétaire du fonds voisin du fonds sur lequel est érigée la construction cause du trouble excessif, dès lors qu’il était intéressé pour son propre fonds à cette construction132

    • 133 Cass., 28 avril 1983, Pas., 1983, I, p. 965 : société d’habitations sociales ayant profité de la st (...)

    le bénéficiaire de l’usage pour son compte d’un fonds dont il n’est pas propriétaire133

    • 134 Cass., 23 décembre 1971, citée par Y. HANNEQUART, Le droit de la construction, op. cit., p. 221 ; J (...)
    • 135 J. HANSENNE, Le point sur la théorie des troubles de voisinage…, op. cit., p. 178 : le cas du promo (...)

    le promoteur134 : cette solution est discutée135. Elle s’impose en tout cas si le promoteur est également propriétaire ou titulaire d’un droit de jouissance sur le fonds générateur du trouble.

    • 136 Cass., 31 novembre 1975, Pas., 1976, I, p. 276 ; Entr. Dr., 1976, p. 48 et obs. Ph. MATHEI.

    le concessionnaire de travaux publics136

171L’obligation qui pèse sur ces débiteurs est personnelle et reste à leur charge en leur qualité d’auteurs de la rupture et ne se transmet dès lors pas avec le bien immeuble générateur du trouble.

  • 137 J. HANSENNE, Examen de jurisprudence. Les biens…, οp. cit., p. 110, no°46.

172Telle est la solution communément admise en jurisprudence.137

  • 138 Civ. Bruxelles, 22 septembre 1970, Entr. Dr., 1978, p. 143 approuvé par J. HANSENNE, Le point sur l (...)

173La clause d’un acte d’achat d’appartements mettant à charge des copropriétaires l’obligation de compenser les troubles de voisinage est pour le voisin lésé une res inter alios acta. Le promoteur-bâtisseur reste tenu à l’égard du voisin quitte à exercer un recours contre les copropriétaires.138

  • 139 Cf. jurisprudence citée par J. HANSENNE, ibidem et notamment cass., 5 mars 1981, Pas., 1981, I, p.  (...)

174La réparation du trouble de voisinage peut faire l’objet d’une obligation in solidum à charge de tous ceux dont le fait est en relation causale avec la rupture : superficiaire et propriétaire du sol - concessionnaire et futur propriétaire finançant les travaux - propriétaire maître d’ouvrage de l’immeuble construit et le voisin qui, pour son propre immeuble, prend appui sur le premier.139 Tel ne paraît pas être le cas de ceux dont le fait individuel n’a pas provoqué la rupture si ce n’est par l’addition de leurs effets, pour autant que cette situation soit de nature à ouvrir l’action en réparation du trouble de voisinage (voir ci-après).

Section 3. Le cas spécial de l’entrepreneur

  • 140 Bruxelles, 25 février 1988, J.T., 1988, p. 302.

175L’entrepreneur qui exécute des travaux sur un terrain appartenant au maître d’ouvrage n’est pas fondé à invoquer à son profit contre un autre entrepreneur la théorie des troubles de voisinage. Le fait d’exécuter des travaux sur ce terrain ne lui confère pas des droits de propriété ou de jouissance utiles.140

  • 141 Cass., 28 janvier 1965, J.T., 1965, p. 259 ; Cass., 20 juin 1975, Pas., 1975, I, p. 1014 ; Bruxelle (...)

176L’entrepreneur n’est pas tenu de compenser la rupture de l’équilibre entre fonds voisins en tant qu’il est étranger aux liens de droit qui naissent du voisinage, selon une doctrine et une jurisprudence presqu’unanimes.141

  • 142 R.G.A.R., 1960, no°6557 ; R.C.J.B., 1980, p. 36 ; R.C.J.B., 1987, p. 622.
  • 143 Entr. Dr., 1985, p. 19.
  • 144 Entr. Dr., 1987, p. 40.

177R.O. Dalcq a émis une opinion contraire.142 Le Tribunal de commerce de Bruxelles a suivi cette thèse par un jugement du 18 avril 1983143 que la Cour d’appel de Bruxelles a réformé par arrêt du 24 avril 1986.144

178Il ne faut, en effet, pas confondre avec l’exercice d’un des attributs du droit de propriété l’habilitation à agir sur le fonds conférée par le titulaire d’un tel droit à la personne chargée par lui et pour son compte d’y accomplir certaines prestations, telle l’édification d’une construction.

  • 145 Y. HANNEQUART, Voirie et troubles de voisinage…, οp. cit., p. 183, note 23.

179L’entrepreneur et l’architecte ne sont donc pas des voisins du créancier de l’obligation de compenser les troubles de voisinage.145

  • 146 Y. H ANNEQUART, L’article 544 du Code civil…, op. cit, p. 62 et conclusions P.G. DUMON avant Cass., (...)
  • 147 L. SIMONT, J. DEGAVRE et P.A. FORIERS, op. cit., R.C.J.B., 1986, p. 349 et jurisprudence citée nota (...)
  • 148 Cass., 13 décembre 1985, J.T., 1987, p. 70 et Cass., 2 juin 1983, Pas., 1983, I, p. 1112.
  • 149 Bruxelles, 19 novembre 1965, R W., 1965-66, col.950 ; 15 mai 1972, Pas., 1972, II, p. 147.

180Le critère de l’imputabilité est en effet décisif en ce qu’il permet de désigner comme auteur de la rupture celui qui, en exerçant un droit personnel ou réel comportant les prérogatives de l’usus sur un fonds déterminé, a été la réelle source de volonté ayant permis la survenance des risques du trouble de voisinage.146 L’entrepreneur n’est en définitive que l’agent d’exécution de la rupture de l’équilibre pour compte du maître d’ouvrage ou du titulaire du droit de jouissance. A ce titre, il ne peut être tenu de l’obligation de compenser les troubles de voisinage. Il reste cependant tenu de répondre de sa faute aquilienne à l’égard du voisin si est rapportée la preuve d’une faute en relation causale avec le trouble et imputable à sa charge.147 Il en répond à l’exclusion du propriétaire s’il n’y a pas rupture de l’équilibre148, quelle que soit l’ampleur du dommage ou in solidum avec le propriétaire si la faute de celui-ci a concouru au même dommage.149

  • 150 Bruxelles, 5 janvier 1979, Entr. Dr., 1979, p. 160.
  • 151 Gand, 23 décembre 1974, R.G.A R., 1976, no°9678 et obs. Fr. GLANSDORFF.

181Seuls les désordres évitables peuvent engager sa responsabilité.150 Entre plusieurs modes d’exécution, il doit opter pour le moins dommageable en vertu de son obligation générale de prudence151, c’est-à-dire à la lumière du critère de ce qui est raisonnablement prévisible et évitable peur un bon entrepreneur.

  • 152 Cass., 4 octobre 1973, Pas., 1974, I, p. 124 ; J.L. FAGNART, Chronique de jurisprudence. La respons (...)

182Le fait de s’engager à exécuter des travaux qui inévitablement entraîneront des dommages ne constitue pas une faute.152 Le caractère évitable doit s’apprécier par rapport au comportement normal du bon entrepreneur.

183Les situations de fait devront être appréciées avec circonspection d’autant que subsiste en toute hypothèse la réserve de l’abus de droit.

  • 153 Cass., 14 juin 1968, Pas., 1968, I, p. 1117.
  • 154 Cass., 29 mai 1975, Pas., 1975, I, p. 934 ; J. HANSENNE, Le point sur la théorie des troubles de vo (...)

184L’entrepreneur peut enfin être tenu de répondre de sa faute contractuelle à l’égard du maître d’ouvrage titulaire du droit de jouissance153, dans la mesure où elle a causé tout ou partie du dommage ou contribué à rendre l’indemnité plus lourde154

Section 4. Imputabilité des troubles de voisinage

a. Exposé du problème

185Le maître d’ouvrage doit-il compenser le trouble excessif causé au voisinage en toute hypothèse, c’est-à-dire même lorsque le dommage découle de la faute de l’entrepreneur ou de l’architecte ?

  • 155 Pas., 1977, I, p. 200.

186Par arrêt du 14 octobre 1976155, la Cour de cassation a admis qu’à défaut de rupture de l’équilibre entre fonds voisins, le propriétaire voisin n’était pas tenu de compenser le dommage qui ne serait pas survenu sans la faute de l’entrepreneur (en l’espèce, avoir projeté de la peinture au loin sur un verger lors de la construction d’un pont).

  • 156 Pas., 1983, I, p. 1112.
  • 157 J.T., 1987, p. 70.

187Elle a statué dans le même sens le 2 juin 1983156 dans un cas où les dommages résultaient de travaux d’installation d’égouttage dans une rue, et le 13 décembre 1985157, dans une hypothèse où les dommages résultaient de travaux à un immeuble voisin.

188Ainsi, le fait que des dégâts soient causés par la faute de l’architecte ou de l’entrepreneur n’entraîne pas nécessairement l’obligation pour le maître d’ouvrage de compenser la rupture de l’égalité entre inconvénients normaux de voisinage.

189Le problème est de déterminer quand une telle faute entraîne une telle rupture.

b. Imputabilité

190Pour que l’imputabilité d’une rupture de l’équilibre entre inconvénients normaux de voisinage existe à charge du maître d’ouvrage, deux conditions doivent être remplies :

    • 158 Cass., 9 juin 1983, Pas., 1983, I, p. 1145.

    Le trouble doit résulter d’une rupture dans le rapport de voisinage, c’est-à-dire d’un acte d’une personne qui, en raison d’un droit réel ou personnel, dispose à l’égard du bien d’un des attributs du droit de propriété et spécialement du droit d’user de celle-ci.158 Il a été précisé ci-avant à charge de qui pouvait être reconnue la qualité de débiteur de l’obligation de compenser le trouble de voisinage, à l’exclusion de l’entrepreneur.

  1. La rupture doit résulter du fait de celui qui participe au rapport de voisinage.

191Tel ne paraît pas être le cas lorsque le fait en cause n’entraîne pas par lui-même la rupture mais ajoute ses effets à d’autres dont la conjonction entraîne ladite rupture.

  • 159 Pas., 1981, I, p. 728 et s. et en particulier p. 731 ; Y. HANNEQUART, Le droit de la construction…, (...)

192Le Procureur général Dumon s’est exprimé comme suit dans ses conclusions précédant l’arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 1981159 :

193« … Il faut évidemment et nécessairement que la personne obligée à compenser le trouble de voisinage ait, personnellement ou par personne interposée, provoqué le dommage, c’est-à-dire le trouble de voisinage dont on se plaint, par un fait, une omission ou un comportement quelconque, fût-ce même le fait de la chose dont elle a la garde ou dont elle est autrement responsable.

194Point de faute, sans doute, mais tout de même imputabilité objective, c’est-à-dire un fait ou un comportement, qui puisse être imputé à la personne - propriétaire, jouissant d’un droit réel sur l’immeuble voisin ou exerçant sur celui-ci un droit personnel - et qui soit la cause de la rupture d’équilibre entre les propriétés voisines. Peut donc aussi être en cause, à mon avis, la responsabilité objective résultant de ce qu’une chose, même non entachée d “un vice mais dont on aurait la garde, aurait été la cause de troubles de voisinage anormaux… »

195Le maître d’ouvrage est dès lors tenu de l’obligation de compenser le dommage lorsque ce dernier est la conséquence de l’exercice du droit de propriété ou de l’un de ses attributs, du fait de la chose ou de la construction en cours.

196Ainsi, il est tenu de compenser :

  • les troubles anormaux résultant du fait des travaux ou des étapes et des états successifs de la construction en cours, tels les dommages qui se créent ou se transmettent par les modifications apportées à l’état du sol : creusements, rabattements de nappe aquifère,… ou par l’action des forces déclenchées et exercées par une des parties quelconques de l’édifice : murs, caves, puits, cheminées,…

  • les troubles anormaux résultant de l’existence ou de la persistance de la construction dans le temps, telle la perte d’ensoleillement ou l’humidité affectant l’immeuble voisin par suite de la construction, qu’il y ait ou non vice de conception ou d’exécution.

197Il n’est pas tenu de l’obligation de compenser le dommage dès lors que dernier résulte de la seule faute de l’entrepreneur ou de l’architecte et est donc étranger ou « détachable » du contenu de l’exercice du droit de propriété ou de l’un de ses attributs.

198Ainsi, il n’est pas tenu si un mur s’effondre sur le terrain voisin parce qu’il est heurté par l’entrepreneur avec un bulldozer ou si le dommage résulte du fait que l’ouvrier qui construit le mur a laissé tomber une brique qu’il manipulait. Il s’agit en effet d’un dommage qui ne résulte ni du fait personnel du voisin, ni du fait de la chose de ce voisin.

199Autre illustration : en cas de travaux qui ont empoussiéré et sali la propriété voisine au-delà de la tolérance normale du voisinage, le voisin maître d’ouvrage en répond seul s’il s’agit de conséquences raisonnablement inévitables. Au contraire, si le dommage résulte d’un manque de précautions, l’entrepreneur en est seul responsable, à l’exclusion du maître d’ouvrage, sauf si le dommage est aussi la conséquence d’une négligence de sa part ou du refus d’une précaution élémentaire, tel le refus d’une technique plus appropriée mais plus coûteuse.

200Pour savoir si le dommage peut être imputé au maître d’ouvrage, il convient d’examiner de manière très précise dans les faits les liens entre les parties et la cause du dommage allégué, en cherchant à déterminer si ce dommage résulte ou non de l’exercice du droit de propriété ou de l’un de ses attributs ou du fait de la chose ou de la construction en cours.

c. Recours du maître d’ouvrage tenu de compenser le trouble de voisinage

  • 160 Cass., 17 juin 1982, R.C.J.B., 1986, p. 680 et note L. CORNELIS, L’obligation « in solidum » et le (...)

201Le maître d’ouvrage peut exercer un recours à l’encontre de l’entrepreneur fautif. Ce recours s’exercera normalement sur base de la responsabilité aquilienne. Le maître d’ouvrage peut user de celle-ci en vertu de la subrogation légale par application de l’article 1251-3° du Code civil, même éventuellement en vertu d’un droit direct.160

  • 161 Cass., 2 avril 1981, Rev. Not., 1981, p. 364.

202Cette action récursoire ne devrait cependant pas retarder l’action de la victime, fondée sur l’article 544 du Code civil.161

  • 162 Cass., 5 février 1981, Pas., 1981, I, p. 613.

203L’entrepreneur ne peut opposer l’expiration du délai de la responsabilité décennale au recours dirigé contre lui par le maître d’ouvrage.162 Le délai de dix ans concerne la responsabilité contractuelle pour vice grave alors que l’obligation de réparer le trouble de voisinage résulte en l’espèce de la responsabilité aquilienne. Le recours du maître d’ouvrage dans cette hypothèse n’est autre que celui résultant de sa subrogation aux droits de la victime auquel ne s’applique pas ce délai décennal.

Section 5. Compensation ou réparation du trouble

a. Etendue

204La détermination de l’étendue et des modalités de compensation ou de réparation auxquelles est tenu l’auteur du trouble excessif de voisinage a suscité diverses difficultés, telle la prise en compte de la vétusté de l’immeuble « victime » ou l’appréciation de l’incidence de la plus-value résultant des travaux effectués. Il est renvoyé à cet égard aux études approfondies citées au début de ce chapitre.

205La compensation ou la réparation est-elle limitée à l’excès du trouble par opposition au principe de la réparation intégrale énoncé par l’article 1382 du Code civil ?

  • 163 J. HANSENNE, Le point sur la théorie des troubles de voisinage…, op. cit., no 24, p. 184 et Examen (...)

206La doctrine répond par l’affirmative. La jurisprudence paraît accorder en fait une compensation ou réparation intégrale.163

207Dans les hypothèses tranchées par elles, ne fallait-il pas en effet constater que tout le dommage en cause dépassait en fait la tolérance normale de voisinage ?

b. Principe de la réparation en nature

  • 164 J.M. CHANDELLE, La réparation du dommage en matière de troubles de voisinage, in Ann. Fac. Liège, 1 (...)
  • 165 F. de VISSCHER, Quelques réflexions sur le pouvoir d’injonction du juge judiciaire à l’égard de l’A (...)

208Le principe de la réparation en nature du trouble anormal de voisinage a suscité des controverses. En l’espèce, l’exclusion à l’origine de ce mode de réparation a été critiquée164, même lorsque la réparation en nature va à l’encontre d’autorisations administratives, telle l’autorisation d’exploiter un établissement dangereux, incommode ou insalubre.165

  • 166 Pas., 1980, I, p. 1344 et obs. F. DELPEREE, R.C.J.B., 1985, p. 188 ; P. LEWALLE, La responsabilité (...)
  • 167 Liège, 23 mai 1984, J.L., 1984, p. 585, obs. P. HENRY.

209L’exclusion du principe de la réparation en nature ne peut plus être invoqué par les pouvoirs publics depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 1980.166 Actuellement, elle est d’ailleurs admise mais dans des limites étroites.167

  • 168 Y. HANNEQUART, Voirie et troubles de voisinage…, op. cit., p. 187.

210Une limite logique à la réparation en nature s’impose : le juge ne peut ordonner le rétablissement de la situation antérieure, lorsqu’il a dans un premier temps admis que n’existait pas le devoir d’éviter la survenance du déséquilibre entre fonds en reconnaissant qu’il n’y avait pas faute.168

  • 169 L. SIMONT, J. DE GAVRE et P.A. FORIERS, Examen…, op. cit., R.C.J.B., 1986, p. 349.

211Les voisins sont recevables à agir devant le juge des référés pour prévenir un dommage.169

  • 170 J. HANSENNE, Le point sur la théorie des troubles de voisinage,.., οp. cit., p. 187 ; A. BERENBOOM,(...)
  • 171 Le point sur la théorie des troubles de voisinage…, op. cit., p. 188.

212Sur le fond, le juge est compétent pour ordonner l’exécution de travaux visant à mettre fin au dommage mais non pour interdire l’exploitation cause de la rupture, et ce en vertu du principe de la séparation des pouvoirs.170 Le voisin préjudicié ne pourra dès lors obtenir la démolition de l’ouvrage ou l’arrêt de l’activité. J. Hansenne soutient qu’a fortiori, au cas où le trouble excessif résulte d’une situation en infraction à la loi organique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme du 29 mars 1962, telle la construction sans permis, les droits du tiers lésé sont limités au mode de réparation choisi par l’autorité compétente, sans préjudice du droit à indemnisation (articles 65 § 1 in fine et 67 § 3). La remise en état des lieux ne peut être demandée que par le fonctionnaire délégué ou par le Collège des Bourgmestre et Echevins (articles 1 alinéa 1 et 51 alinéa 1), ce qui exclurait toute possibilité pour la victime de demander une réparation en nature.171 Ne faut-il pas constater au contraire que le voisin lésé a agi non pas dans les limites de la loi de 1962, mais sur base de l’obligation pour les voisins de compenser la rupture de l’équilibre entre les inconvénients normaux du voisinage ? Aussi l’auteur de la rupture doit-il assumer son obligation, sans pouvoir invoquer le « bénéfice » de la loi qu’il n’a pas respectée lui-même, de telle sorte qu’il doit supporter une réparation en nature dans la mesure où la victime ne commet pas un abus de droit en la demandant. Par ailleurs, on peut se demander si la violation de la loi sur l’urbanisme est nécessairement constitutive d’un trouble de voisinage. La loi vise à la protection de l’intérêt général et non pas des intérêts propres à chaque « voisin ».

Section 6. Prise en charge conventionnelle par l’entrepreneur des troubles de voisinage

  • 172 Cass., 8 septembre 1978, Pas., 1979, I, p. 25 ; Cass., 11 mars 1976, Pas., 1976, I, p. 761 ; Cass., (...)

213Il est admis que le maître d’ouvrage puisse mettre à charge de l’entrepreneur l’obligation de compenser les troubles de voisinage non fautifs.172 La nature et l’étendue des troubles de voisinage qui seraient ainsi pris en charge par l’entrepreneur devraient être précisées.

214Ces troubles peuvent, en effet, être distingués en trois catégories : ceux qui résultent du fait de l’exécution des travaux : bruits, poussière, etc…, ceux qui résultent du fait de l’ouvrage en cours de construction : fouilles pour fondations, puits de forage, etc… et ceux qui résultent du fait de l’ouvrage construit : perte d’ensoleillement, mouvements de terrains par suite du tassement normal du bâtiment, etc…

215Les troubles relevant de la première, voire de la seconde catégorie peuvent dépendre d’éléments sur lesquels l’entrepreneur a prise, tels les moyens d’exécution mis en oeuvre, indépendamment de toutes fautes pour défaut de précaution ou de prévoyance dans son chef. Dans cette mesure, on conçoit fort bien que la compensation de ces troubles soit conventionnellement mise à charge dudit entrepreneur.

216Il n’en est pas de même pour les troubles relevant de la troisième catégorie résultant du fait de l’immeuble construit. L’entrepreneur a été un agent d’exécution de ce fait mais n’en avait pas pour autant une quelconque maîtrise sur lui. Ce trouble relève bien de l’exercice par le maître d’ouvrage de son pouvoir d’usus. On peut dès lors se demander si la prise en charge conventionnelle par l’entrepreneur de l’obligation de compenser les troubles de voisinage s’étend à la compensation de ces troubles.

  • 173 Bruxelles, 18 avril 1978, J.T., 1978, p. 478.

217En toute hypothèse, une telle clause est inopposable à la victime du trouble.173

  • 174 L. SIMONT, J. DE GAVRE et P.A. FORIERS, Examen…, op. cit., R.C.J.B., 1986, p. 349 et ibidem, R.C.J. (...)

218Dans le cadre des relations entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, il est considéré qu’en principe, une telle clause est d’interprétation restrictive, le doute quant à la prise en charge par l’entrepreneur profitant à celui-ci.174

  • 175 Bruxelles, 11 février 1970, ibidem ; Liège, 15 janvier 1973, cité par Y. HANNEQUART in Le droit de (...)
  • 176 M.A. FLAMME, Ph. MATHEI et Ph. FLAMME, Commentaires pratiques de la réglementation des marchés publ (...)
  • 177 Cass., 11 mars 1976, Pas., 1976,1, p. 761 ; Cass., 19 novembre 1987, inédit, (C.E.I. C/BOKIAU et ct (...)

219La détermination de la portée de l’article 30 lit. B de l’arrêté ministériel du 14 octobre 1964 constituant le cahier général des charges régissant les marchés de l’Etat est révélatrice de la divergence d’appréciation qui peut exister à ce propos. Dans certains cas, il a été considéré qu’il ne peut être interprété comme mettant à charge de l’entrepreneur l’obligation de compenser les troubles de voisinage non fautifs.175 Cette jurisprudence est approuvée en doctrine.176 D’autres décisions ont considéré que cette disposition mettait à charge de l’entrepreneur l’obligation de garantir l’Administration des suites de tout recours exercé contre elle en raison de dommages que subiraient des tiers à l’occasion de travaux, l’exécution fût-elle exempte de toute faute.177

220Les auteurs du cahier général des charges régissant les marchés publics ont précisé leur intention dans l’article 30 § 2 de l’arrêté ministériel du 10 août 1977 régissant depuis le 1er janvier 1978 les marchés publics dans les termes suivants : « … (Il prend aussi) toutes les précautions requises par l’art de bâtir et par les circonstances spéciales pour sauvegarder les propriétés voisines et éviter que, par sa faute, des troubles y soient provoqués ».

221Si cette précision n’est pas considérée comme déterminante pour l’interprétation à donner à l’article 30 lit. B ancien, on peut en tout cas constater que la divergence de la jurisprudence à cet égard est elle-même révélatrice d’un doute qui devrait profiter à l’entrepreneur, par application de l’article 1162 du Code civil.

  • 178 M.A. FLAMME, P. MATHEÏ et Ph. FLAMME, op. cit., p. 101.

222Depuis le 1er janvier 1978, l’article 30 § 2 du cahier des charges de 1977 précité régit dorénavant tous les marchés publics de travaux, ainsi qu’il résulte de la loi du 14 juillet 1 976 et de son arrêté d’exécution du 22 avril 1977.178 L’entrepreneur exécutant un marché public de travaux n’assume donc pas une obligation de compenser un dommage en dehors de toute faute de sa part.

223Se pose comme précédemment la question de la validité d’une dérogation à ces dispositions du cahier général des charges dans le cahier spécial des charges. En application de l’article 3 § 2-1° de l’arrêté royal du 22 avril 1977 relatif aux marché publics, elle devrait être écartée.

  • 179 Ibidem, no°429.5, p. 886.

224Cette disposition interdit en effet les dérogations au cahier général des charges dans la mesure où elle ne serait pas rendue indispensable par les exigences particulières du marché considéré. L’article 30 § 2 du cahier général des charges paraît relever des dispositions fondamentales concourant à l’équilibre des obligations entre parties auxquelles il ne peut être porté atteinte.179

Chapitre IV. L’obligation in solidum et les recours entre coobligés

Section 1. Mise en cause

225Les conséquences de l’obligation in solidum sont particulièrement lourdes pour les intervenants dans l’acte de construire en cas de défaillance de l’un de ceux-ci. Il s’agit d’ailleurs peut-être de l’hypothèse de fait où elles sont les plus lourdes. En effet, en vertu de ce régime de réparation, tous ceux qui comme l’architecte sont tenus d’une obligation de contrôle se trouvent exposés à devoir répondre de dommages qui matériellement sont imputables à d’autres et, ceci peut être ressenti à tout le moins sur le plan du sentiment de culpabilité ou de responsabilité personnelle comme particulièrement heurtant.

226Le concours d’un architecte et d’un entrepreneur dans la construction d’un immeuble est effectivement de nature à les exposer, au cas où ils commettent l’un et l’autre une faute, à l’obligation in solidum, si chacune de ces fautes cause ou contribue à causer le même dommage.

  • 180 Liège, 26 avril 1984 et J.L., 1984, p. 358.

227Lorsque le maître d’ouvrage subit un dommage causé à la fois par une faute de conception et/ou de contrôle dans l’exécution et par une faute d’exécution elle-même, l’architecte et l’entrepreneur sont condamnés in solidum chacun à réparer l’entier dommage.180

  • 181 A. DELVAUX, Traité juridique des bâtisseurs, op. cit., no°448 et références citées en note 3.
  • 182 Cass., 13 février 1974, R.W., 1973-74, col. 1715 et conclusions conformes F. DUMON.
  • 183 Cass., 26 janvier 1978, Pas., 1978, I, p. 604.

228En principe, ils ne peuvent être responsables solidaires181 à défaut de faute commune de responsables liés par un même contrat182, sauf dans l’hypothèse où ils ont accepté expressément de se rendre solidaires l’un de l’autre.183

  • 184 Cf. le rapport relatif aux assurances dans le secteur de la construction, infra, p. 201 et s.

229Les conséquences peuvent être d’autant plus graves que l’obligation pour les architectes de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle n’a pas prévu de minimum pour le montant à assurer et qu’en outre, certaines compagnies se refusent à couvrir les conséquences d’une obligation in solidum.184

  • 185 M. de SMEDT, L’architecte face à la responsabilité in solidum, in Entr. Dr., 1984, p. 97 ; J.P. VER (...)
  • 186 G. BAERT, op. cit., p. 236 et 239.

230C’est pourquoi ce régime de réparation fait l’objet dans le droit de la construction de vives mises en cause.185 Elles vont jusqu’à estimer qu’il aboutit à accorder à la victime un avantage non prévu par la loi et même illégal.186

231Le propos n’est pas ici de débattre du fond de la problématique de l’obligation in solidum, mais de déterminer si ses conséquences ne seraient pas limitées par un respect rigoureux de ses conditions d’application.

Section 2. Fondement et principes généraux de ce régime de réparation

  • 187 L. CORNELIS, L’obligation in solidum et le recours entre coobligés, in R.C.J.B., 1986, p. 687 ; G. (...)
  • 188 R.O. DALCQ, Traité…, op. cit., t. II, p. 178, no°2573 et les autres références citées par L. CORNEL (...)

232Le régime de l’obligation in solidum a pour origine fondamentale une option de la Cour de cassation en faveur de la victime, en vue de lui assurer, dans des conditions optimales, la réparation intégrale de son dommage.187 A cette fin, il est fait application de la théorie de l’équivalence des conditions, considérée par certains comme le fondement de cette obligation.188

233Pour apprécier cette obligation in solidum dans le cadre de la responsabilité des édificateurs, il ne paraît pas inutile de brièvement synthétiser les principes fondamentaux de son application :

2341. L’auteur d’une faute est tenu de réparer le dommage qui est en relation causale avec cette faute.

2352. La responsabilité pour faute est personnelle : on ne doit réparer que le dommage causé par sa faute.

  • 189 Cass., 8 novembre 1979, Pas., 1980, 1, p. 305 et références ; jurisprudence citée par L. CORNELIS, (...)

2363. Si plusieurs fautes ont cependant concouru au même dommage, chaque responsable est tenu d’indemniser intégralement la victime qui n’a elle-même commis aucune faute (théorie de l’équivalence des conditions).189

  • 190 Cass., 17 février 1974, R.C.J.B., 1975, p. 234 et note J.L. FAGNART, p. 234.

2374. La responsabilité in solidum est d’application en matière de responsabilité tant aquilienne que contractuelle et en cas de concours entre fautes aquilienne et contractuelle.190

  • 191 Bruxelles, 4 juin 1987, J.L.M. B., 1987, p. 1109.

2385. Le paiement partiel par un des codébiteurs - fût-ce par transaction - ne permet plus au créancier de poursuivre la réparation que sous déduction de la part du dommage indemnisée.191

  • 192 Cass., 11 juin 1981, Pas., 1981, I, p. 1159.

2396. Chaque obligé dispose d’un recours contre chacun des autres coobligés. Si l’obligation in solidum résulte du concours de fautes et non pas d’une faute et d’une obligation d’indemniser étrangère à toute faute, la faute de chaque obligé a été reconnue en relation causale avec le dommage.192

  • 193 Cass., 10 juillet 1952, Pas., 1952, I, p. 738 ; Cass., 6 mars 1961, Pas, 1961, I, p. 730.
  • 194 L. CORNELIS, op. cit., p. 701 et jurisprudence citée en note 63.

240Dans ces conditions, le recours ne peut être que partiel. Il ne peut être exercé que déduction faite de la partie de responsabilité qui en principe reste à charge de chaque responsable193, sauf hypothèse du recours de la personne morale contre son organe fautif.194

  • 195 Jurisprudence citée par L. CORNELIS, ibidem, p. 698, note 49.

241Ce recours est exercé dans la mesure de la gravité respective des fautes et de l’influence qu’elles ont pu avoir dans la création des risques de production du dommage.195

  • 196 L. CORNELIS, ibidem, p. 697, no°11.

242Le solvens a l’obligation de diviser son recours. Il doit déduire non seulement la part qui lui incombe personnellement mais, s’il y a plusieurs coresponsables, il ne peut réclamer à chacun des coobligés in solidum que sa part individuelle.196

2437. Le recours entre coobligés in solidum peut avoir divers fondements :

    • 197 Pas., 1966, I, p. 240.
    • 198 R.O. DALCQ, Fondement du droit de celui qui a réparé seul le dommage causé par une faute aquilienne (...)

    l’enrichissement sans cause appartenant au débiteur qui a réparé entièrement le dommage dont il n’était responsable qu’avec d’autres, selon un arrêt de la Cour de cassation du 29 octobre 1965197. Ce fondement a été critiqué198, mais n’a pas été rejeté depuis lors.

  • la subrogation légale par application de l’article 1251-3° du Code civil.

    • 199 L. CORNELIS, ibidem, p. 687.

    l’article 1382 du Code civil199

Section 3. Appréciation dans le cadre de la responsabilité des édificateurs et propositions

  • 200 R.O. DALCQ, Examen…, op. cit., R.C.J.B. 1988, p. 415, no°93 ; S. DAVID-CONSTANT, propos sur le prob (...)

244L’obligation in solidum entre les édificateurs n’est en définitive qu’un cas d’application du régime dégagé par la Cour de cassation pour assurer la réparation du dommage de la victime. La mise en cause de cette obligation dans le cadre du droit de la construction revient en fait à remettre en cause le principe général de cette obligation qui est en définitive la conséquence de l’application de la théorie de l’équivalence des conditions, laquelle « demeure la base de notre système d’appréciation du lien de causalité ».200

  • 201 Liège, 29 octobre 1985, Rev. Rég. Dr., 1985, p. 339 ; Mons, 24 décembre 1986, J.L.M.B., 1987, p. 38 (...)
  • 202 Cass., 8 décembre 1983, Pas., 1984, I, p. 388, R.G.A.R., 1985, no°10862, conclusion VELU.

245La condamnation in solidum applique donc le principe de base de la responsabilité pour faute, selon lequel l’auteur d’une faute doit réparer intégralement le dommage qui est en relation causale avec celle-ci. La responsabilité en matière de contrats d’entreprise est bien une responsabilité à base de faute.201 L’architecte ou l’entrepreneur doit répondre de sa faute en réparant tout le dommage qui en est la conséquence. S’il y a obligation in solidum, c’est que la faute du premier et du second ont l’une et l’autre concouru à causer tout le dommage dont ils doivent réparation. Ils sont donc tenus chacun de réparer tout le dommage causé par leur propre faute, sans laquelle celui ne se serait pas produit tel qu’il s’est produit202. Sous cet angle, la responsabilité in solidum ne fait que produire dans le droit de la construction ses effets de droit commun

246Raisonner autrement reviendrait à vouloir trouver dans la faute de l’autre intervenant une cause de réduction de responsabilité du premier intervenant, bien que la faute de celui-ci soit la cause du dommage à réparer.

247Sauf à s’attaquer à ces principes de base qui paraissent cependant relever de la théorie générale de la responsabilité et n’être dès lors révisables que dans le cadre d’une réforme complète du droit commun, il n’est d’autre voie pour parer aux conséquences graves de l’obligation in solidum, que celle de l’examen de sa mise en œuvre concrète par la jurisprudence.

248Cet examen peut se faire en trois étapes.

2491. La charge de la preuve.

250Fréquemment, le maître d’ouvrage se limite à établir son dommage et demande une condamnation in solidum de l’architecte et de l’entrepreneur en sollicitant une réparation optimale et en fait la dispense de la charge de la discussion sur la répartition des responsabilités.

251La question se pose de savoir s’il ne méconnaît pas ainsi son obligation de rapporter la preuve d’une faute, d’un dommage et de la relation causale entre ceux-ci. Cette charge pèse sur lui précisément en sa qualité de victime d’un dommage. Or, la preuve d’un dommage ne suffit pas pour que soit engagée la responsabilité puisque celle-ci est à base de faute comme rappelé ci-avant.

  • 203 Gand, 17 mai 1985 et civ. Nivelles, 19 novembre 1985, Entr. Dr., 1987, p. 192 et 212.

252Un débat plus strict sur ce point s’impose dans le cadre de la procédure judiciaire et ceci à l’aide notamment de missions d’expertise plus précises invitant l’expert à rassembler tous éléments permettant de déterminer non seulement les fautes éventuelles, leur imputabilité, le dommage, mais surtout la relation causale entre chacune des fautes et les éléments du dommage.203

2532. L’incidence de la gravité respective des fautes ayant concouru au même dommage.

  • 204 Cass., 27 janvier 1981, Pas., 1981, I, p. 553 ; Cass. 11 mars 1983, Pas., 1983, I, p. 383 ; Cass., (...)

254Soucieuse peut-être de faire écho à la mise en cause de l’obligation in solidum compte tenu de ses conséquences pour le seul débiteur « solvable », une certaine jurisprudence paraît vouloir l’écarter.204

  • 205 Contra G. BAERT, De tienjarige aansprakelijheid van de architect…, οp. cit., p. 233 et s.

255Pour ce faire, les obligations à la dette sont réparties sur base de la gravité respective des fautes imputables d’une part, à l’auteur de projet et d’autre part, à l’entrepreneur. La motivation ainsi adoptée laisse dans l’embarras. Certes, le juge du fond apprécie souverainement la gravité des fautes.205 Cependant, si ces fautes respectives ont concouru à causer le même dommage, de telle sorte que sans la faute de l’une des parties le dommage ne se serait pas produit tel qu’il est survenu, le juge du fond peut-il répartir les obligations à la dette en méconnaissant ainsi la relation causale entre la faute et le dommage, au risque de violer directement la théorie de l’équivalence des conditions dont fait application la Cour de cassation.

  • 206 R.O. DALCQ, Examen…, οp. cit., R.C J. B, 1988, p. 416, no°95 et jurisprudence citée.

256S’il en est bien ainsi, cette voie apparaît incertaine sinon vouée à l’échec.206

2573. L’appréciation rigoureuse de la relation causale entre une faute et un dommage.

258La Cour de cassation exige notamment que l’appréciation du lien causal s’effectue dans les faits in concreto au point que des considérations exprimées en termes généraux ou une ambiguïté quant à l’existence du lien causal ou l’appréciation de ce lien fondée sur une simple vraisemblance même très forte entraînent sa censure.206

  • 207 Y. HANNEQUART, La responsabilité de l’architecte…, op. cit., p. 60, no°80.
  • 208 Mons, 7 mai 1985, R.G.A.R., 1986, no°11082 ; Liège, 3 juin 1986, J.L., 1986, p. 637 ; Y. HANNEQUART (...)

259Ne peut-on constater un manque de rigueur dans l’appréciation de la relation causale entre tel dommage et telle faute ? Un même dommage n’existe pas là où une frontière nette peut être établie entre les effets de chaque faute, et là où divers dommages sont normalement constatables moyennant des investigations et analyses résultant d’une diligence raisonnable.207 Ainsi, le défaut de contrôle de l’architecte qui n’a pas décelé la faute d’exécution imputable de l’entrepreneur n’est pas nécessairement en relation causale avec le dommage résultant de cette faute d’exécution. Le manquement imputé à l’architecte est postérieur à la faute de l’entrepreneur. Souvent, il n’est en relation causale qu’avec le dommage résultant d’une réparation différée par l’entrepreneur ou de la persévérance de celui-ci dans le comportement fautif qu’un bon contrôle eût permis de déceler. En soi, le bon contrôle n’eût pas empêché la mauvaise exécution, surtout si celle-ci est rapide, voire instantanée et ne concerne pas une phase de la construction particulièrement délicate ou importante ou susceptible de devenir rapidement invérifiable au point de requérir la présence de l’architecte.208 Il en va autrement si la phase d’exécution en cause requiert la présence de l’architecte, si le dommage résulte d’une mauvaise exécution persistante dans le chef de l’entrepreneur et si un bon contrôle eût provoqué plus rapidement un remède ou l’interruption de la faute.

260Dans la même perspective visant à dégager le dommage en relation causale avec chaque faute, il convient de déterminer avec précision les objets ou parties d’immeuble effectivement affectés par les fautes en concours. Sous la notion de même dommage, on ne peut rassembler des désordres ayant des origines différentes et causées par des fautes distinctes. Le dommage doit être distingué selon ses différentes causes exclusives.

2614. Aménagement contractuel.

262Le régime de l’obligation in solidum en matière contractuelle ne relève pas de l’ordre public et peut dès lors faire l’objet d’un aménagement dans le contrat entre parties.

263Exerçant leur autonomie de volonté, les parties peuvent déterminer le régime de réparation qui sera d’application en cas de faute concourant au même dommage

264Certes, cela suppose la renonciation par le maître d’ouvrage à un mode de réparation que lui a reconnu la Cour de cassation, mais cela relève de la liberté de négociation.

265Ainsi, les parties pourraient convenir que le maître d’ouvrage renonce à poursuivre la condamnation in solidum de l’un ou de ses cocontractants et s’engage à poursuivre la réparation d’un éventuel dommage en fonction uniquement de la gravité respective des fautes en concours. Le maître est d’autant mieux placé pour agir de la sorte qu’il a deux partenaires cocontractants et peut dès lors répercuter dans l’un des contrats les conséquences de ce qu’il concède dans l’autre ou prévoir un régime analogue pour ses deux cocontractants.

Notes

1 Pas., 1984, I, p. 303.

2 Cass., 16 octobre 1969, Pas., 1970, I, p. 145, Ent. Dr., 1971, p. 1, obs. L. SIMONT ; R.C.J.B., 1971, p. 390, obs. B. GLANSDORFF ; Bruxelles, 27 mai 1982, J.T., 1982, p. 514.

3 Cass., 4 août 1977, Pas. 1977, I, p. 721.

4 Cass., 24 février 1983, Pas., 1983, I, p. 716 ; J.T., 1983, p. 575 ; Cass., 18 novembre 1983, Pas., 1984, I, 30318/11/83 ; J.T., 1984, p. 549 et R.W., 1984-85, col. 45, obs. G. BAERT.

5 L. SIMONT, Observations sur le droit des contrats, in J.T., 1982, pp. 285 et s., spécialement no 12.

6 M.A. et Ph. FLAMME, Le droit des constructeurs, in Ent. Dr., 1984, numéro spécial, no°122, p. 106 ; J. HERBOTS, F. DELWICHE et L. LAMINE, Overzicht van rechtspraak (1975-1977) : bijzondere contracten, in T.P.R., 1980, p. 651, no 244 ; B. DAUWE, Observations sous Anvers, 24 juin 1975, Ent. Dr., 1978, p. 245.

7 J. HERBOTS, La charnière chronologique des responsabilités des entrepreneurs, architectes et promoteurs, in R.C.J.B., 1985, p. 400 et s., spécialement pp. 410-452.

8 Civ. Louvain, 6 mai 1980, Ent. Dr., 1981, p. 296 ; Liège, 12 mai 1986, J.L.M.B., 1987, p. 376.

9 Cass., 14 mai 1985, R.J.I., 1985, p. 173.

10 Y. HANNEQUART, La responsabilité de l’architecte. Examen de quelques questions importantes, Liège, 1985, p. 55 et s. ; P. RIGAUX, L’architecte. Le droit de la profession, Bruxelles, 1975, pp. 514 et s., no°679 et s.

11 Cf. la jurisprudence française citée par M.A. et Ph. FLAMME, op. cit., p. 124, no°140.

12 Ph. MALINVAUD et Ph. BOUBLI, Chroniques : architectes, entrepreneurs et techniciens, in Revue Trimestrielle de Droit Immobilier, 1980, p. 297.

13 Pour un résumé de l’origine historique de cette responsabilité, G. BAERT, Privaatrechtelijk Bouwrecht, Gent, 1986, pp. 597-599.

14 Cass., 18 octobre 1973, J.T., 1974, p. 210 et Cass., 11 octobre 1979, Pas., 1980, I, p. 200.

15 Dans le sens de la restriction, M.A. et Ph. FLAMME, op. cit., no°240-241 ; Dans le sens de l’extension, P. RIGAUX, op. cit., no°751, p. 557 ; G. BAERT, op. cit., p. 608 ; Ph. MALINVAUD et Ph. BOUBLI, op. cit., p. 381

16 Op. cit., no°753-755

17 Ibidem, no°757.

18 Op. cit., p. 608.

19 Cass., 11 octobre 1979, Pas., 1980, I, p. 200.

20 Cass., 18 novembre 1983, J.T., 1984, p. 549.

21 Bruxelles, 10 avril 1987, R.J.I., 1987, p. 95 ; Gand, 13 juin 1959, R W., 1960-61, p. 391 ; Hasselt, 14 avril 1980, Limburgs Recht, 1980, p. 545 et obs. A. VANDEURZEN.

22 P.A. FORIERS, La responsabilité de l’entrepreneur après réception. Réflexions à propos de l’arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 1985, in Entr. dr., 1988, p. 274.

23 H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil, t. IV, Les principaux contrats, Bruxelles, 1972, no 894, note 3 ; A. DELVAUX, Traité juridique des bâtisseurs, Bruxelles, 1968, no°427 ; R. O. DALCQ, Traité de la responsabilité civile, in Novelles, Droit civil, t. V/l, Bruxelles, 1962, no°803 ; S. DAVID-CONSTANT, Responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs dans les jurisprudences belge et française, in Mélanges Voirin, Paris, 1966, p. 169, no°9 ; J. HANSENNE, La responsabilité des architectes et des entrepreneurs, in Ent. Dr., 1970, p. 48.

24 P. RIGAUX, op. cil., no°770 ; M.A. et Ph. FLAMME, op. cit., no°250 et 251.

25 G. BAERT, op. cit., p. 613 ; dans le même sens, doctrine et jurisprudence françaises et néerlandaises citées par G. BAERT, ibidem, p. 614 ; Cass. fr., 20 janvier 1982, Bull. Civ., III, no°20, p. 13.

26 Bruxelles, 19 janvier 1946, J.C.B., 1946, p. 103 ; Bruxelles, 5 octobre 1965, J.T., 1965, p. 67 ; J. HERBOTS, F. DELWICHE et L. LAMINE, op. cit, T.P.R., 1980, p. 517, no°248.

27 Pas., 1984,1, p. 303 ; R.W., 1984-85, col. 45 et obs. G. BAERT.

28 Cass. fr., 22 décembre 1982, S.J., 1982, IV, p. 74 ; Cass. fr., 6 janvier 1983, J.C.P., 1983, IV, p. 88.

29 Bordeaux, 26 janvier 1987, S.J., 1987, IV, p. 307.

30 Bruxelles, 9 mai 1986, Entr. dr., 1988, p. 237.

31 Bruxelles, 14 juin 1985, Entr. dr., 1987, p. 101.

32 Civ. Tongres, 7 janvier 1983, Entr. dr., 1987, p. 116.

33 J.T., 1986, p. 438 ; Pas., 1986, I, 226 ; Entr. Dr., 1986, p. 204 et obs. J. EMBRECHTS ; P. A. FORIERS, La responsabilité de l’entrepreneur après réception. Réflexions à propos de l’arrêt de la Cour de cassation du 25/10/85, in Entr. Dr., 1988, p. 261 ; Ch. JASSOGNE, La garantie découlant des contrats d’entreprise : plus de vingt-cinq ans d’hésitation en doctrine et jurisprudence, in Ann. Dr. Liège, 1988, p. 251.

34 Pas., 1975, I, p. 708.

35 Pas., 1974, I, p. 175 et spécialement p. 187-188.

36 Pas., 1984, I, p. 303 ; Pas., 1961, I, p. 1006.

37 Mons, 24 décembre 1986, J.L.M.B., 1987, p. 382 ; Mons, 7 octobre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 1297 ; Bruxelles, 20 mai 1988, J.L.M.B., p. 1298.

38 Bruxelles, 13 octobre 1976, R.J.I., 1977, p. 93 ; L. SIMONT, Observations sur le droit des contrats, in J.T., 1982, p. 285 et spécialement no°12, p. 289 ; M. FALLON, obs. sous Cass., 6 mai 1977, R.C.J B., 1979, p. 162.

39 A. DELVAUX, op. cit., p. 172 ; no°103 et note 3, ainsi que p. 639, no°428, note 1 ; P. RIGAUX, note sous Bruxelles, 6 octobre 1973, J.T., 1974, p. 43 ; M.A. et Ph. FLAMME, op. cit., p. 112, no°126 ; J. HERBOTS, op. cit., p. 428, no°31.

40 J. HANSENNE, La responsabilité des architectes et des entrepreneurs, in Entr. Dr., 1970, p. 40 et s., spécialement p. 52 et s. et les références de doctrine et de jurisprudence citées.

41 A. DELVAUX, op. cit., no 428 et références citées p. 639.

42 P. RIGAUX, note sous Bruxelles, 6 octobre 1973, op. cit. ; M.A. et Ph. FLAMME, op. cit., p. 112 ; J. HERBOTS, op. cit., p. 428, no°31.

43 Nivelles, 18 avril 1978, J.T., 1978, p. 419.

44 P.A. FORIERS, op. cit., pp. 264-266.

45 A. DELVAUX, op. cit., p. 168, no°102 et note 3.

46 A. DELVAUX, op. cit., no 104 et références citées en note 1.

47 Y. HANNEQUART, Le droit de la construction. Traits caractéristiques et évolution des responsabilités, Bruxelles, 1974, p. 123 et s., no°185-186.

48 J.T., 1983, p. 575

49 Synthèse Juridique diffusée par le Ministère de l’Education Nationale, in Entr. dr., 1988, p. 281.

50 P. VAN OMMESLAGHE, Examen de jurisprudence. Les obligations, in R.C.J.B., 1986, p. 221, no 109 ; L. CORNELIS, Les clauses d’exonération de responsabilité couvrant la faute personnelle et leur interprétation, in R.C.J.B., 1981, pp. 205 et s., note 2 ; P.A. FORIERS, op. cit., p. 273 in fine ; Y. HANNEQUART, La responsabilité de l’architecte, op. cit., p. 44 et s. ; M.A. FLAMME, Du devoir de surveillance de l’architecte et des clauses d’exonération de responsabilité, in R.C.J.B., 1974, p. 510 ; M.A. et Ph. FLAMME, De la répartition des responsabilités des constructeurs, in Le droit de la construction et de l’urbanisme, Bruxelles, 1976, p. 31 et s. ; G. VINEY, Les clauses d’aménagement de la responsabilité des constructeurs, in R.D.I., 1982, pp. 319-325.

51 Ch. JASSOGNE, op. cit., p. 268.

52 P.A. FORIERS, Contrats commerciaux, Chronique de jurisprudence 1970-84 (3e partie), in R.D.C., 1987, p. 64, no 64 ; P. A. FORIERS, La responsabilité de l’entrepreneur après réception, op. cit., p. 273 ; P. HENRY, L’assurance de la responsabilité des risques financiers du vendeur, in La vente, Bruxelles,1987, p. 342, note 2 et références citées ; J.L. FAGNART, L’obligation de renseignement du vendeur-fabricant, in R.C.J.B., 1983, p. 259 et 260 ; H. COUSY, Problemen van produktenaansprakelijkheid, Bruxelles, 1978 no°167-169 ; Y. HANNEQUART, Le droit de la construction, op. cit., pp. 71, 118 et 124.

53 P.A. FORIERS, Les responsabilités de l’entrepreneur après réception, op. cit., p. 272.

54 Cass., 5 mars 1967, Pas., 1967, I, p. 1046.

55 P. VAN OMMESLAGHE, Examen de jurisprudence. Les obligations, in R.C.J.B., 1975, p. 481 et in R.C.J.B., 1986, p. 117, no°47 ; M.A. et Ph. FLAMME, op. cit., p. 239, no°263 ; H. DE PAGE, op. cit., t. IV, no°896 ; Cass., 10 mai 1984, Pas., 1984, I, p. 1106 ; L. SIMONT, J. DE GAVRE et P.A. FORIERS, Examen de jurisprudence. Les contrats spéciaux (1976 à 1980), in R.C.J.B., 1986, p. 355, no°179 ; G. BAERT, op. cit., p. 601 ; W. DELVA, Over de juridische natuur van de tienjarige aansprakelijkheid van de architekten en de aannemers, in T.P R., 1964, p. 23 ; Cass., 11 avril 1986, J.T., 1987, p. 85.

56 Cass., 3 mars 1978, Pas., 1978, I, p. 759 et R.C.J.B., 1982, p. 181, note M. VAN WIJCK-ALEXANDRE ; Cass., 10 mai 1984, Pas., 1984, I, p. 1106 ; P. VAN OMMESLAGHE, op. cit., in R.C.J.B., 1986, no°47, p. 117 et références citées.

57 G. BAERT, op. cit., p. 638, no°1.

58 R.O. DALQ, Examen de jurisprudence. La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle, in R.C.J.B., 1986, p. 632.

59 P.A. FORIERS, Les reponsabilités de l’entrepreneur après réception…, op. cit., p. 267 ; L. SIMONT, Observations sur le droit des contrats, op. cit., p. 285, no°12 ; M.A. et Ph. FLAMME, op. cit., pp. 112-113, no°207 ; G. BAERT, op. cit., p. 602 ; J. HERBOTS, Bijzondere overeenkomsten, op. cit., p. 225.

60 P. HARMEL, Théorie générale de la vente, in Rép. Not., t. VII, Bruxelles, 1971, p. 269, no°365 et s.

61 Mons, 24 décembre 1986, J.L.M.B., 1987, p. 382 ; Mons, 7 octobre 1987, J.L.M.B., 1988, p. 1297 ; Bruxelles, 20 mai 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1298.

62 L. SIMONT, J. DE GAVRE et P.A. FORIERS, op. cit., p. 327, no°153 ; J. HANSENNE, op. cit., p. 40, no°18-22 ; M.A. et Ph. FLAMME, op. cit., p. 113, no°127 ; Bruxelles, 9 février 1982, J.T., 1982, p. 816 et obs. D. DEVOS ; Entr. dr., 1983, p. 1, obs. M.A. FLAMME ; contra Bruxelles, 13 octobre 1986, R.I.J., 1977, p. 93.

63 Ch. JASSOGNE, op. cit., p. 267

64 Cass., 5 mai 1967, Pas., 1967, I, p. 1046

65 Cass., 17 octobre 1968, Pas., 1969, I, p. 181.

66 Comm. Bruxelles, 21 avril 1986, R.D.C., 1986, p. 371.

67 J. HERBOTS, op.cit., p. 434, no 35 in fine ; Cass., 18 novembre 1983, R.W., 1984-85, col.47 ; J.T., 1984, p. 549.

68 L. SIMONT, J. DE GAVRE et P.A. FORIERS, op. cit. et références citées ; Cass., 18 novembre 1983, op. cit. : Liège, 3 février 1983, J.L., 1983, p. 173 ; Gand, 8 avril 1982, J.T., 1983, p. 12 ; G. BAERT, op. cit., p. 637, no 2.

69 Ibidem et M.A. et Ph. FLAMME, op. cit., no 258-262, pp. 235-239.

70 G. de LEVAL et J. VAN COMPERNOLLE, L’évolution du référé : mutation ou renouveau ?, in J.T., 1985, p. 517 et Le référé administratif : une institution en sursis ? L’administration face à ses juges, Liège, 1987, p. 189 et s. ; Le référé, in Entr. Dr., 1987, p. 189 et s. ; D. LINDEMANS, Kortgeding, Antwerpen, 1985.

71 Dans un sens favorable, G. BAERT, op. cit., p. 638 ; comm. Gand, 16 décembre 1977, R.W., 1978-79, col. 180 ; Gand, 8 avril 1982, J.T., 1983, p. 12 confirmé par Cass., 18 novembre 1983, op. cit.
Dans le sens contraire, comm. Hasselt, 23 décembre 1977, R.W., 1978-79, col. 1647 ; Liège, 26 juin 1986, J.L.M.B., 1987, p. 1552

72 Pour l’affirmative, Versailles, 22 décembre 1982 et 31 janvier 1983, cités par Ph. MALINVAUD et B. BOUBLI, Chronique de jurisprudence, in R D I., 1983, p. 457 ; Colmar, 10 janvier 1975, D., 1977, p. 284, cité par M.A. et Ph. FLAMME, op. cit., p. 237, renvoyant à J.P. CARILA, La reconnaissance de responsabilité des constructeurs. Conditions d’existence et effets, in Gaz. Pal., 1978, II, p. 347.
Pour la négative, civ. Anvers, 17 février 1981, Ent. Dr., 1981, p. 128 ; Mons, 17 janvier 1984, 1984, p. 273 ; V° Devis et Marchés, in R P.D P., t. II, Complément, Bruxelles, 1966, no°647.

73 Cass., 29 avril 1984, Pas., 1984, I, p. 908 ; Cass. fr., 26 janvier 1983, R.D.I., 1983, p. 457.

74 Comm. Liège, 17 octobre 1984, J.L., 1985, p. 602.

75 Cass., 3 mars 1988, Pas., 1978, I, p. 759 ; R.CJ.B., 1982, p. 176 et note M. VAN WIJCK-ALEXANDRE ; Ent. dr., 1981, p. 262 et conclusions du Procureur Général KRINGS ; M.A. et Ph. FLAMME, op. cit., no°293-297 ; Bruxelles 8 mai 1950, J.T., 1980, p. 617 ; Y. HANNEQUART, La responsabilité de l’architecte, op. cit., p. 71 et s.

76 P. HENRY, op. cit., p. 277 et s.

77 R.O. DALCQ, Examen de jurisprudence. La responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, in R.C.J.B., 1987, p. 601 et doctrine et jurisprudence citées ; J. L. FAGNART et M. DENEVE, Chronique de jurisprudence. La responsabilité civile, in J.T., 1985, p. 453 ; M. DOUTREWE, Observations sous Liège, 24 mars 1982, J.L., 1984, p. 460 et 28 juin 1984, J.L., 1984, p. 509.

78 Y. HANNEQUART, op. cit., p. 73.

79 J.L.M.B., 1988, p. 320 et note P. RIGAUX ; J.T., 1988, p. 665 et note Fr. GLANSDORFF ; Ch. JASSOGNE, op. cit., p. 265.

80 P.A. FORIERS, Les contrats commerciaux. Chronique de jurisprudence, in R.D.C., 1987, p. 51 ; J. VAN RIJN et J. HEENEN, Principes de droit commercial, t. III, Bruxelles, 1981, no°701.

81 P. HARMEL, op. cit., p. 268, no°363 ; Bruxelles, 15 février 1988, J.L.M.B., 1988, p. 1271.

82 L. SIMONT, J. DEGAVRE et P.A. FORIERS, op. cit., in R.C.J.B., 1986, p. 163, no 460.

83 A. LIMPENS-MEINERTZHAGEN, Ent. Dr., 1975, p. 196 à 198 ; Fr. GLANSDORFF, Le droit de la vente : à la recherche d’un équilibre, in La vente, Bruxelles, 1987, p. 7 ; contra Bruxelles, 4 septembre 1986, cité par F. GLANSDORFF, L’action du maître de l’ouvrage contre le sous-traitant ou le fournisseur de l’entrepreneur principal, in J.T., 1988, p. 669.

84 Cass. fr. 18 avril 1972, R.D.I., 1973, p. 1558 ; Cass. fr., 5 décembre 1972, Dal., 1973, p. 401 et note H. MAZEAUD.

85 Cass. fr., 22 juin 1971, Dal., 1971, Somm. 191 ; Cass. fr., 8 mai 1974, J.C.P, 1974, IV, p. 234.

86 Cass. fr„ 26 avil 1983, R.D.I., 1983, p. 459

87 Dal., 1985, p. 213, note BENABENT ; J.C.P., 20387, note Ph. MALINVAUD ; note d’approbation de J. HUET, R.T.D.C., 1985, p. 588.

88 Ibidem.

89 J. HUET, op. cit., p. 364, no°8 ; Dal., 1986, p. 293 et note BENABENT.

90 Fr. GLANSDORFF, L’action du maître de l’ouvrage…, op. cit., p. 670.

91 Dal., 1987, p. 543 et note JOURDAIN.

92 Cass. fr., J.C.P., 1988, XI, et observations Ph. JOURDAIN ; dans le même sens, Chambery, 18 janvier 1988, D.S., 1988, p. 380.

93 Sem. Jur., 23/novembre 1988, no°21125.

94 M.A. et Ph. FLAMME, op. cit., p. 187, no°205 ; R.O. DALCQ, Examen de jurisprudence. La responsabilité aquilienne, in R.C.J.B., 1976, p. 23

95 J.L.M.B., 1988, p. 320

96 Fr. GLANSDORFF, L’action du maître de l’ouvrage…, op. cit., p. 668, no°3.

97 Y. HANNEQUART, La responsabilité de l’architecte face aux immixtions du maître de l’ouvrage et face au promoteur, in R.C.J.B., 1982, p. 514, no 24 ; Fr. GLANSDORFF, ibidem, p. 669, no 5.

98 J.T., 1988, p. 669, no 6 ; L. SIMONT, J. DE GAVRE et P.A. FORIERS, op. cit., R.C.J.B., 1986, p. 164.

99 Y. HANNEQUART, La responsabilité de l’architecte face aux immixtions…, op. cit., p. 514, no 23 et références citées, notamment, A. DELVAUX, Traité juridique des bâtisseurs…, op. cit., p. 672 ; P. VAN OMMESLAGHE, La transmission des obligations en droit positif belge, in La transmission des obligations, Bruxelles-Paris, 1980, pp. 125 et s.

100 Cf. en particulier J. HANSENNE, Le point sur la théorie des troubles de voisinage, in Ann. Dr. Liège, 1985, pp. 141-194 et Examen de jurisprudence. Les biens, in R.C.J.B., 1984, p. 108 ; R. DERINE, Hinder uit nabuurschap en rechtsmisbruik, in T.P.R., 1983, pp. 261 et s. ; B. JADOT, J.P. HANNEQUART et E. ORBAN de XIVRY, Le droit de l’environnement, pp. 331 et s. ; M. PAQUES et A. ALLARD, La responsabilité de l’Administration pour dommages de travaux publics. Spécificités, in L’Administration face à ses juges, Liège, 1987, pp. 67 et s. ; M. HANOTIAU, La responsabilité en matière de troubles de voisinage. Fondements théoriques, in B.A., 1980, p. 365 ; Y. HANNEQUART, L’article 544 du Code civil et la faute de l’entrepreneur ou de l’architecte, in Entr. Dr., 1985, pp. 58 et s. et Voirie et troubles de voisinage, in J.L.M.B., 1988, numéro du Centenaire, pp. 176 et s. ; J.L. FAGNART et M. DENEVE, Chronique de jurisprudence. Responsabilité civile (1976-84), in J.T., 1985, p. 461 ; R.O. DALCQ, Examen de jurisprudence. La responsabilité civile, in R.C.J.B, 1987, p. 623.

101 Cass., 10 janvier 1974, R.C.J.B., 1975, p. 357 et note C. RENARD ; Cass., 9 juin 1983, Pas., 1983, I, p. 1145 ; Bruxelles, 11 avril 1983, R.J.I., 1987, p. 79.

102 J. HANSENNE, Le point sur la théorie des troubles de voisinage…, op. cit., p. 66 ; Y. HANNEQUART, Le droit de la construction…, οp. cit., no°386-87, p. 272 et s. ; H. BOCKEN, Het aansprachelijkheidrecht als sanctie tegen de verstoring van het leefmilieu, Bruxelles, 1979, no°27.

103 B. JADOT, J.P. HANNEQUART, E. ORBAN de XIVRY, op. cit., p. 335, no°638.

104 Cass., 1 octobre 1981, J.T., 1982, p. 41 ; Bruxelles, 27 septembre 1985, J.L.M.B., 1987, p. 362.

105 Cass., 19 octobre 1972, J.T., 1974, p. 114.

106 J.L. FAGNART, Chronique de jurisprudence. La responsabilité civile, 1968-1975, Examen…, op. cit., in J.T., 1976, p. 576.

107 J. HANSENNE, La théorie des troubles de voisinage…, op. cit., p. 156 ; R.O. DALCQ, Examen…, op. cit., R.C.J.B., 1987, p. 624

108 Liège, 23mai 1984, J.L., 1984, p. 513 ;Cass., 1 octobre 1981, J.T, 1982, p. 41 ; civ. Anvers, 25 novembre 1977, Entr. Dr., 1980, p. 207 et note DEVROEY ; Liège, 4 décembre 1978, J.L., 1979, p. 289 et note P. LEVAUX ; sur la controverse suscitée par la prise en compte ou non de ce trouble, J. HANSENNE, Le point sur la théorie des troubles de voisinage…, op. cit., p. 158 ; J.L. FAGNART et M. DENEVE, op. cit., p. 461, no°14.

109 Cass., 26 mai 1983, R.W., 1983-84, col.1133 et note L. DERINE à propos de la construction d’un métro ; Cass., 28 avril 1983, J.T., 1984, p. 316 à propos de la construction d’une station d’épuration ; Cass., 5 mars 1981, Pas., 1983, I, 728 et conclusions, F. DUMON à propos de travaux de fouilles.

110 M.A. FLAMME, Observations sous cass. 4 juin 1959, R.C.J.B., 1959, p. 337 et s. ; M. PAQUES et A. ALLARD, La responsabilité de l’Administration pour dommages de travaux publics, spécificité ?, in L’Administration face à ses juges, Liège, p. 65 et s. ; Y. HANNEQUART, Voirie et troubles de voisinage…, op. cit., p. 176 et s.

111 C. CAMBIER, Droit administratif, p. 347.

112 Y. HANNEQUART, Voirie et troubles de voisinage, op. cit., p. 180.

113 J. HANSENNE, Le point sur la théorie des troubles de voisinage…, op. cit., 1985, p. 162 ; J.L. FAGNART et M. DENEVE, op. cit., J.T., 1985, p. 461, no°14 ; Cass. 1 octobre 1981, J.T., 1982, p. 41 ; R.O. DALCQ, Examen…, op. cit., R.C.J.B., 1987, p. 623.

114 P. HENRY, Observations sous civ. Huy, 13 octobre 1980, J.L., 1984, p. 581 ; Y. HANNEQUART, Voirie et troubles de voisinage…, op. cit., p. 178.

115 J. HANSENNE, Chronique de droit à l’usage du palais, Liège, 1987, p. 103 ; civ. Namur, 24 novembre 1981, Rev. Rég. Dr., 1982, p. 10.

116 Y. HANNEQUART, L’article 544 du Code civil…, op. cit., p. 58.

117 Civ. Bruges, 30 juin 1970, Entr. Dr., 1972, p. 33 et obs. K. VERBERNE.

118 Bruxelles, 15 mai 1972, Pas., 1972, II, p. 147.

119 J. HANSENNE, Le point de vue sur la théorie des troubles de voisinage…, op. cit., p. 172 ; Bruxelles, 24 mars 1971, R.J.I., 1971, p. 165.

120 P. LEWALLE, La réparation du dommage exceptionnel par le Conseil d’Etat belge : mythe ou réalité ?, in Ann. Fac. Dr. Liège, p. 183 et s. et La responsabilité du pouvoir public, antécédents et perspectives, in L’Administration face à ses juges, p. 4 et s. et spécialement p. 38 et s.

121 M. PAQUES, op. cit., p. 105.

122 Y. HANNEQUART, Voirie et troubles de voisinage…, op. cit., p. 179.

123 J. HANSENNE, Le point de vue sur les troubles de voisinage…, op. cit., p. 168.

124 Cass., 31 octobre 1975, Pas., 1976, I, p. 276 ; Cass., 9 juin 1983, Pas., 1983, I, p. 1145 et J.T., 1984, p. 600.

125 Liège, 30 juin 1980, J.L., 1980, p. 81

126 Civ. Bruxelles, 18 décembre 1974, J.T., 1975, p. 192 ; civ. Bruxelles, 22 septembre 1970, Entr. Dr., 1978, p. 143 ; civ. Namur, 24 novembre 1981, Rev. Rég. Dr., 1982, p. 10.

127 Bruxelles, 16 janvier 1976, R.J.I., 1976, p. 9.

128 J. HANSENNE, Le point sur la théorie des troubles de voisinage…, op. cit., p. 193 ; comparez R.O. DALCQ, Examen…, op. cit., R.C.J B., 1980, no°18, p. 372.

129 Cass., 10 janvier 1974, Pas., 1974, I, p. 488 ; R.C.J.B., 1975, p. 357 et obs. C. RENARD.

130 C. RENARD et J. HANSENNE, Examen de jurisprudence. Les biens, in R.C.J.B., 1971, no°22, p. 133 ; Bruxelles, 15 mai 1972, Pas., 1972, II, p. 147 ; Liège, 30 janvier 1980, J.L., 1980, p. 81 ; R.O. DALCQ, Examen…, op. cit., R.C.J.B., 1980, p. 360.

131 Liège, 4 décembre 1978, J.L., 1979, p. 280 ; civ. Anvers, 25 novembre 1977, Entr. Dr., 1980, p. 206 et note DEVROEY.

132 Cass., 5 mars 1981, Pas., 1981, I, p. 728.

133 Cass., 28 avril 1983, Pas., 1983, I, p. 965 : société d’habitations sociales ayant profité de la station d’épuration édifiée par l’Etat sur un terrain de la commune dès lors que cette station, cause du trouble excessif, était le complément indispensable du réseau d’égouts de cette société.

134 Cass., 23 décembre 1971, citée par Y. HANNEQUART, Le droit de la construction, op. cit., p. 221 ; J.M. CHANDELLE, op. cit., no°28, p. 123.

135 J. HANSENNE, Le point sur la théorie des troubles de voisinage…, op. cit., p. 178 : le cas du promoteur devrait être assimilé à celui de l’entrepreneur examiné ci-après.

136 Cass., 31 novembre 1975, Pas., 1976, I, p. 276 ; Entr. Dr., 1976, p. 48 et obs. Ph. MATHEI.

137 J. HANSENNE, Examen de jurisprudence. Les biens…, οp. cit., p. 110, no°46.

138 Civ. Bruxelles, 22 septembre 1970, Entr. Dr., 1978, p. 143 approuvé par J. HANSENNE, Le point sur la théorie des troubles de voisinage…, op. cit., p. 192.

139 Cf. jurisprudence citée par J. HANSENNE, ibidem et notamment cass., 5 mars 1981, Pas., 1981, I, p. 728.

140 Bruxelles, 25 février 1988, J.T., 1988, p. 302.

141 Cass., 28 janvier 1965, J.T., 1965, p. 259 ; Cass., 20 juin 1975, Pas., 1975, I, p. 1014 ; Bruxelles, 18 janvier 1979, J.T., 1979, p. 249 ; Liège, 4 décembre 1978, J.L., 1979 et note P. LEVAUX ; M.A. FLAMME, Traité théorique et pratique des marchés publics, Bruxelles, 1969, t. II, no°763 ; L. SIMONT, J. DE GAVRE et P.A. FORIERS, Examen…, op. cit., R.C.J.B., 1986, p. 348 ; M.A. et Ph. FLAMME, op. cit., no°393, p. 366 ; J. HANSENNE, Examen de jurisprudence. Les biens…, op. cit., no°42, p. 104 ; Y. HANNEQUART, L’article 544 du Code civil…, op. cit., p. 58.

142 R.G.A.R., 1960, no°6557 ; R.C.J.B., 1980, p. 36 ; R.C.J.B., 1987, p. 622.

143 Entr. Dr., 1985, p. 19.

144 Entr. Dr., 1987, p. 40.

145 Y. HANNEQUART, Voirie et troubles de voisinage…, οp. cit., p. 183, note 23.

146 Y. H ANNEQUART, L’article 544 du Code civil…, op. cit, p. 62 et conclusions P.G. DUMON avant Cass., 5 mars 1981, Pas., 1981, I, p. 728 et spécialement p. 731.

147 L. SIMONT, J. DEGAVRE et P.A. FORIERS, op. cit., R.C.J.B., 1986, p. 349 et jurisprudence citée notamment Liège, 26 juin 1978, J.L., 1978-1979, p. 249 et obs. H. de RODE

148 Cass., 13 décembre 1985, J.T., 1987, p. 70 et Cass., 2 juin 1983, Pas., 1983, I, p. 1112.

149 Bruxelles, 19 novembre 1965, R W., 1965-66, col.950 ; 15 mai 1972, Pas., 1972, II, p. 147.

150 Bruxelles, 5 janvier 1979, Entr. Dr., 1979, p. 160.

151 Gand, 23 décembre 1974, R.G.A R., 1976, no°9678 et obs. Fr. GLANSDORFF.

152 Cass., 4 octobre 1973, Pas., 1974, I, p. 124 ; J.L. FAGNART, Chronique de jurisprudence. La responsabilité civile, in J.T., 1976, p. 592, no°52 ; L. SIMONT et J. DE GAVRE, Examen…, op. cit., R.C.J.B. 1977, p. 347, no 215.

153 Cass., 14 juin 1968, Pas., 1968, I, p. 1117.

154 Cass., 29 mai 1975, Pas., 1975, I, p. 934 ; J. HANSENNE, Le point sur la théorie des troubles de voisinage…, op. cit., p. 176.

155 Pas., 1977, I, p. 200.

156 Pas., 1983, I, p. 1112.

157 J.T., 1987, p. 70.

158 Cass., 9 juin 1983, Pas., 1983, I, p. 1145.

159 Pas., 1981, I, p. 728 et s. et en particulier p. 731 ; Y. HANNEQUART, Le droit de la construction…, op. cit., no°340-344, et L’article 544 du Code civil…, op. cit., p. 58 ainsi que Voirie et troubles de voisinage…, op. cit., p. 183.

160 Cass., 17 juin 1982, R.C.J.B., 1986, p. 680 et note L. CORNELIS, L’obligation « in solidum » et le recours entre coobligés.

161 Cass., 2 avril 1981, Rev. Not., 1981, p. 364.

162 Cass., 5 février 1981, Pas., 1981, I, p. 613.

163 J. HANSENNE, Le point sur la théorie des troubles de voisinage…, op. cit., no 24, p. 184 et Examen de jurisprudence…, op. cit., no°45, p. 106.

164 J.M. CHANDELLE, La réparation du dommage en matière de troubles de voisinage, in Ann. Fac. Liège, 1980, p. 85 et s. et références citées par P. HENRY, note sous Liège, 23 mai 1986, J.L., 1984, p. 585, note 17 ; J.L. FAGNART, note sous Liège, 8 mai 1972, Entr. Dr., 1978, p. 325.

165 F. de VISSCHER, Quelques réflexions sur le pouvoir d’injonction du juge judiciaire à l’égard de l’Administration, in J.T. 1981, p. 682 ; A. BERENBOOM, Chronique de jurisprudence. Droits réels (1967-72), in J.T., 1974, p. 277, no°21.

166 Pas., 1980, I, p. 1344 et obs. F. DELPEREE, R.C.J.B., 1985, p. 188 ; P. LEWALLE, La responsabilité des pouvoirs publics en droit belge…, op. cit., p. 32.

167 Liège, 23 mai 1984, J.L., 1984, p. 585, obs. P. HENRY.

168 Y. HANNEQUART, Voirie et troubles de voisinage…, op. cit., p. 187.

169 L. SIMONT, J. DE GAVRE et P.A. FORIERS, Examen…, op. cit., R.C.J.B., 1986, p. 349.

170 J. HANSENNE, Le point sur la théorie des troubles de voisinage,.., οp. cit., p. 187 ; A. BERENBOOM, op. cit., p. 742, no°15 ; R.O. DALCQ, Examen…. op. cit., R.C.J.B., 1980, no 15, p. 370.

171 Le point sur la théorie des troubles de voisinage…, op. cit., p. 188.

172 Cass., 8 septembre 1978, Pas., 1979, I, p. 25 ; Cass., 11 mars 1976, Pas., 1976, I, p. 761 ; Cass., 29 mai 1975, Pas., 1975, I, p. 933 ; Bruxelles, 30 décembre 1977, R.G.A.R., 1979, no°10063 et obs. R.O. DALCQ.

173 Bruxelles, 18 avril 1978, J.T., 1978, p. 478.

174 L. SIMONT, J. DE GAVRE et P.A. FORIERS, Examen…, op. cit., R.C.J.B., 1986, p. 349 et ibidem, R.C.J.B., 1977, p. 347 ; K. VERBERNE, op cit., p.p. 25 à 33 ; Bruxelles, 11 février 1970, Entr. Dr., 1974, p. 103 et note Y. HANNEQUART ; Liège, 23 mai 1984, J.L., 1984, p. 573 et obs. P. HENRY sur la nécessité d’une stipulation écrite expresse ; R.O. DALCQ, Examen…, op. cil., R.C.J.B., 1987, p. 625, no°23.

175 Bruxelles, 11 février 1970, ibidem ; Liège, 15 janvier 1973, cité par Y. HANNEQUART in Le droit de la construction, no°353 ; Bruxelles, 24 avril 1986, Entr. Dr., 1987, p. 40 ; cass., 31 octobre 1975, Pas., 1976, I, p. 276 ; Bruxelles, 1 fevrier 1985, R.J.I., 1985, p. 235.

176 M.A. FLAMME, Ph. MATHEI et Ph. FLAMME, Commentaires pratiques de la réglementation des marchés publics, Bruxelles, 1986, no422 et s. et en particulier no°429, points 1 et s., p. 881 ; L. SIMONT, J. DE GAVRE et P.A. FORIERS, op. cit., R.C.J.B., 1986, p. 349, note 1 et R.C.J B., 1987, p. 347 in fine, no°215

177 Cass., 11 mars 1976, Pas., 1976,1, p. 761 ; Cass., 19 novembre 1987, inédit, (C.E.I. C/BOKIAU et ctrs.), rejetant sur ce point le pourvoi dirigé contre Bruxelles, 13 mars 1986.

178 M.A. FLAMME, P. MATHEÏ et Ph. FLAMME, op. cit., p. 101.

179 Ibidem, no°429.5, p. 886.

180 Liège, 26 avril 1984 et J.L., 1984, p. 358.

181 A. DELVAUX, Traité juridique des bâtisseurs, op. cit., no°448 et références citées en note 3.

182 Cass., 13 février 1974, R.W., 1973-74, col. 1715 et conclusions conformes F. DUMON.

183 Cass., 26 janvier 1978, Pas., 1978, I, p. 604.

184 Cf. le rapport relatif aux assurances dans le secteur de la construction, infra, p. 201 et s.

185 M. de SMEDT, L’architecte face à la responsabilité in solidum, in Entr. Dr., 1984, p. 97 ; J.P. VERGAUWE, De aansprakelijkheid in solidum : van verantwoorde-lijkheid naar herstelblicht, in Entr. Dr., 1984, p. 107 ; G. BAERT, De tienjarige aansprakelijkheid van de architect en de aanneners bij samenloop : elk zijn rol, elk zijn deel, in Entr. Dr., 1987, p. 233 et s.

186 G. BAERT, op. cit., p. 236 et 239.

187 L. CORNELIS, L’obligation in solidum et le recours entre coobligés, in R.C.J.B., 1986, p. 687 ; G. VINEY, Les obligations - la responsabilité : conditions, in Traité de droit civil, sous la direction de J. GHESTIN, t. IV, no 411, p. 484.

188 R.O. DALCQ, Traité…, op. cit., t. II, p. 178, no°2573 et les autres références citées par L. CORNELIS, ibidem, p. 687, note 12.

189 Cass., 8 novembre 1979, Pas., 1980, 1, p. 305 et références ; jurisprudence citée par L. CORNELIS, ibidem, p. 685, note 4 ; J. HERBOTS, Bijzondere overeenkomsten…. op. cit., p. 232, no°26.

190 Cass., 17 février 1974, R.C.J.B., 1975, p. 234 et note J.L. FAGNART, p. 234.

191 Bruxelles, 4 juin 1987, J.L.M. B., 1987, p. 1109.

192 Cass., 11 juin 1981, Pas., 1981, I, p. 1159.

193 Cass., 10 juillet 1952, Pas., 1952, I, p. 738 ; Cass., 6 mars 1961, Pas, 1961, I, p. 730.

194 L. CORNELIS, op. cit., p. 701 et jurisprudence citée en note 63.

195 Jurisprudence citée par L. CORNELIS, ibidem, p. 698, note 49.

196 L. CORNELIS, ibidem, p. 697, no°11.

197 Pas., 1966, I, p. 240.

198 R.O. DALCQ, Fondement du droit de celui qui a réparé seul le dommage causé par une faute aquilienne d’obtenir de tout autre auteur du même dommage sa contribution à la réparation, in R.C.J.B., 1966, p. 135 ; L. CORNELIS, op. cit., p. 695.

199 L. CORNELIS, ibidem, p. 687.

200 R.O. DALCQ, Examen…, op. cit., R.C.J.B. 1988, p. 415, no°93 ; S. DAVID-CONSTANT, propos sur le problème de la causalité dans la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, in J.T., 1988, p. 645.

201 Liège, 29 octobre 1985, Rev. Rég. Dr., 1985, p. 339 ; Mons, 24 décembre 1986, J.L.M.B., 1987, p. 381 ; M.A. FLAMME et J. LEPAFFE, Le contrat d’entreprise, in Devis et marché, R.P.D.B., t. II, complément, Bruxelles, no°609-615 ; Y. HANNEQUART, Le droit de la construction…, op. cit., no°167 ; DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, t. IV, Bruxelles, no°897 ; R.O. DALCQ, Traité…, t. I, op. cit., no°799-820 ; A. DELVAUX, Traité juridique des bâtisseurs…, op. cit., no°443, 677 et 678 ; contra G. BAERT, op. cit., p. 623, no°2 et p. 624, no°1 : ce dernier auteur n’est-il pas en contradiction avec lui-même ? Il énonce que la dette de garantie est personnelle et est due sans démonstration d’une faute, mais admet que l’entrepreneur soit libéré de sa garantie s’il prouve que les dommages sont imputables à une faute de conception. Il emploie la notion de garantie pour traiter en réalité d’une présomption de faute qu’il crée à charge du professionnel de la construction.

202 Cass., 8 décembre 1983, Pas., 1984, I, p. 388, R.G.A.R., 1985, no°10862, conclusion VELU.

203 Gand, 17 mai 1985 et civ. Nivelles, 19 novembre 1985, Entr. Dr., 1987, p. 192 et 212.

204 Cass., 27 janvier 1981, Pas., 1981, I, p. 553 ; Cass. 11 mars 1983, Pas., 1983, I, p. 383 ; Cass., 29 mai 1984, Pas., 1984, I, p. 1185 ; R.O. DALCQ, Examen…, op. cit., R.C.J.B., 1988, p. 416, no°94.

205 Contra G. BAERT, De tienjarige aansprakelijheid van de architect…, οp. cit., p. 233 et s.

206 R.O. DALCQ, Examen…, οp. cit., R.C J. B, 1988, p. 416, no°95 et jurisprudence citée.

207 Y. HANNEQUART, La responsabilité de l’architecte…, op. cit., p. 60, no°80.

208 Mons, 7 mai 1985, R.G.A.R., 1986, no°11082 ; Liège, 3 juin 1986, J.L., 1986, p. 637 ; Y. HANNEQUART, ibidem, p. 55 et s. et spécialement 57.

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1989

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540