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Statuts et responsabilités des édificateurs

 | 
Jean Gillardin

Première partie. Les statuts

Le statut de l’architecte : le nouveau règlement de déontologie

Jean Wery

Texte intégral

Avant-propos

1La déontologie est la science des devoirs. Plus strictement, des devoirs qu’impose à des professionnels l’exercice même de leur métier.

2Les sources de la déontologie sont diverses : la nature du métier, les lois qui le régissent, les usages, les règles codifiées.

3Pour les professions libérales, il s’agit, pour l’essentiel, de règles démocratiques que la profession se donne à elle-même, à l’inverse de la discipline des professions publiques instituée sous un contrôle hiérarchique.

4Nous examinerons les sources pour commenter ensuite le nouveau règlement de déontologie et énoncer, enfin, quelques considérations.

Chapitre I. Les sources

Section 1. La nature de la profession d’architecte

5L’architecte exerce une profession artistique et intellectuelle.

6Ses tâches essentielles sont :

  • l’élaboration du projet architectural qui définit, par des plans et documents écrits, l’implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l’expression de leur volume ainsi que la nature des matériaux et les couleurs ;

  • la direction des travaux en vue de la réalisation d’un ouvrage conforme au projet architectural ;

  • la mission d’assistance, de conseil, d’avis au maître de l’ouvrage.

7Si l’exercice libéral de la profession n’est pas la règle absolue, les exigences qui font l’honneur et la dignité des professions libérales, caractérisent toute forme d’exercice de la profession d’architecte : indépendance, respect de la confiance dont l’investit son client, son administration, son employeur, orientation vers l’humanisme qui fait prendre en compte, au-delà du cas du client, le cadre dans lequel s’inscrit l’œuvre et, au-delà de la fonction, le beau.

8De telles exigences déterminent un ensemble de devoirs qui échappent à toute codification et qui procèdent des vertus qui inspirent la pratique des meilleurs professionnels : créativité, probité, modération, confraternité, honneur, indépendance etc.

9Les exigences du rapport de confiance et de l’orientation vers un humanisme professionnel engendrent des règles qui peuvent se modifier en raison des transformations du contexte économique et social. Les règles évoluent. L’esprit demeure.

Section 2. La loi fondatrice : la loi du 20 février 1939

  • 1 A. DELVAUX, Traité juridique des bâtisseurs, Bruxelles, 1968, no°219 et s. ; P. RIGAUX, L’architect (...)

10Cette loi va, pour la première fois en Belgique1 :

  • protéger le titre d’architecte par une exigence de diplôme équivalant à un diplôme universitaire (art. 1) ;

  • réserver l’exercice de la profession au titulaire du diplôme inscrit dans un registre provincial (aujourd’hui, inscrit au tableau de l’Ordre ou à la liste des stagiaires) (art. 1) ;

    • 2 F. HAUMONT, Urbanisme, in Répertoire notarial, t. XIV, Bruxelles, 1988 no 294 à 297

    rendre obligatoire, en règle pour les maîtres de l’ouvrage, tant publics que privés, le recours à l’architecte pour l’élaboration des plans et le contrôle de l’exécution de toute construction nécessitant un permis de bâtir (article 4) : c’est l’institution du monopole, sauf diverses exceptions (art. 4)2 ;

  • créer une incompatibilité relative d’exercice de la profession, pour les fonctionnaires (art. 5) ;

  • créer une incompatibilité absolue entre l’exercice de la profession d’architecte et celle d’entrepreneur de travaux publics ou privés (art. 6, art. 10 du nouveau règlement de déontologie).

11La loi est source d’obligations professionnelles : les architectes sont tenus d’apporter un concours actif à l’application de l’article 4 ; ils sont obligés au respect de l’incompatibilité créée par l’article 6.

12Ce sont des motifs d’intérêt public qui ont déterminé le gouvernement à faire légiférer :

13« cette protection peut se motiver, en ordre principal, par les nécessités qu’imposent :

  1. la sécurité des habitants ;

  2. l’hygiène des habitations ;

  3. le souci de l’esthétique des constructions ;

  4. la collaboration et la conservation du patrimoine artistique du pays ;

    • 3 Doc. parl, Chambre, 1936-1937 no°236, exposé des motifs.

    la défense des capitaux investis dans les constructions par le maître de l’ouvrage. »3

Section 3. Vers une codification des usages : la résolution du congrès de l’Union internationale des architectes de La Haye en 1955

14Les unions professionnelles d’architectes soucieuses du maintien du niveau moral de leurs membres, ont tenté d’élaborer une déontologie concrète.

15L’Union internationale des architectes l’a fait, en 1955, lors de son congrès de La Haye en des termes qui demeurent un modèle, à la fois par la pertinence et la netteté des règles et, la qualité formelle de leur expression.

  • 4 Cass., 2 juin 1983, Pas., I, p. 1102.

16Ce texte mérite d’être reproduit comme l’expression de la déontologie, en dehors de tout cadre.4

17« Droits et devoirs professionnels de l’architecte

181. L’architecte apporte à son client le concours de tout son savoir, de son expérience et de son dévouement dans l’étude de ses projets, dans la direction de ses travaux et dans les avis ou conseils qu’il est appelé à donner.

192. Il sert les intérêts de son client dans la mesure où ils ne s’opposent pas à ce qu’il estime conforme à son devoir ou à l’intérêt de la collectivité.

203. Le développement de son activité devant reposer sur la seule valeur, il s’interdit toute publicité ; il doit en toute circonstance, être et rester libre de tout esprit mercantile.

214. Il s’interdit toutes démarches ou tous autres moyens susceptibles de léser directement ou indirectement un confrère. Il s’efforce de rester objectif et courtois dans la critique des œuvres de ses confrères, et il accepte dans le même esprit la critique faite aux siennes.

225. Il s’interdit non seulement le plagiat, mais aussi toute action incompatible avec les règles que la conscience impose aux artistes dignes de ce nom dans leurs rapports mutuels.

236. Quand il emploie de jeunes confrères ou qu’il en dirige le travail, il les fait profiter de son expérience et les aide dans leurs efforts pour parvenir à acquérir la position correspondante à leur capacité, aussi bien personnellement que dans le cadre de l’organisation professionnelle.

247. Il exerce pleinement son droit d’auteur sur ses œuvres selon les conventions universelles et selon ses lois nationales.

258. Par la discipline de sa formation professionnelle il est qualifié pour diriger et coordonner tous les corps d’état, y compris ceux qui relèvent de l’industrialisation de la construction et de l’équipement.

269. Quand il fait appel à la collaboration d’artistes, d’ingénieurs ou de tous autres spécialistes, il définit préalablement les droits, les devoirs et les responsabilités de chacun.

2710. Il use de son autorité morale pour susciter la bonne harmonie entre tous ceux qui participent à la réalisation de son œuvre et s’emploie à leur en faire saisir le but et l’esprit dans lequel il l’a conçue.

2811. Il a droit à la juste et légitime rémunération des services qu’il rend ; cette notion devant être étendue à la valeur de ses initiatives.

29Il se fait rémunérer par des honoraires, par un traitement à l’exclusion de commissions ou avantages.

30Dans le cas où il procède en collaboration avec l’industrie, à l’élaboration ou la mise au point de procédés nouveaux, il a également droit à la rémunération suivant les modalités à déterminer par les organisations nationales.

3112. Toute nouvelle forme d’exercice de la profession devra s’inspirer des principes de ce code.

Section 4. Le règlement de déontologie du 5 juillet 1967

32La loi du 26 juin 1963 créant l’Ordre des architectes attribue au conseil national de l’Ordre la mission d’établir les règles de la déontologie de la profession d’architecte (art. 38, 1°) elle lui donne aussi mission de veiller à l’application des règles de déontologie et du règlement du stage rendus obligatoires par arrêté royal (art. 38 3°).

33L’article 39 de la loi permet au Roi, à la demande du conseil national de l’Ordre, de donner force obligatoire au règlement de déontologie par arrêté délibéré en conseil des Ministres.

34Un premier règlement reçut force par un arrêté royal du 5 juillet 1967.

35Ce règlement a subi divers avatars (annulation partielle des articles 13 et 14 par un arrêt du Conseil d’Etat du 18 janvier 1974, arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 1967, déclarant l’arrêté royal du 5 juillet 1967 entaché d’illégalité).

36Les autorités de l’Ordre ont jugé devoir faire abroger l’arrêté royal du 5 juillet 1967 et soumettre à la tutelle un nouveau règlement.

37Le règlement de 1967 avait été publié par le conseil national de l’Ordre des architectes accompagné d’un important commentaire officiel dû à Messieurs Michel Behagel et Aimé de Caluwe : les intentions du pouvoir normatif étaient ainsi d’un accès aisé.

  • 5 J. LEPAFFE, Déontologie des architectes, in J.T., 1967, p. 677.

38On renverra aux commentaires de l’époque5 pour ne souligner que deux particularités de ce code : d’une part, il étend les incompatibilités ou conditions négatives d’exercice très au-delà de l’interdiction légale de cumul des professions d’architecte et d’entrepreneur (loi du 20 février 1939, art. 6) ; il exprime les exigences professionnelles en termes particulièrement rigoureux

Chapitre II. Le nouveau règlement de déontologie : arrêté royal du 18 avril 1985 (Moniteur belge, 8 mai 1985)

Méthode de l’exposé

39Outre le règlement de déontologie, rendu obligatoire par arrêté royal, le conseil national de l’Ordre des architectes édicte des normes qu’il demande également au Roi de rendre obligatoires. Ces normes participent de la nature du règlement.

40Dans le cadre de sa mission de veiller à l’application des règles rendues obligatoires, le conseil national édicte des recommandations (on a abandonné le terme de directives car il évoque les directives communautaires). Ces recommandations seront évoquées ci-après. Elles n’ont pas la même valeur contraignante à l’égard des architectes que les règles.

  • 6 A. DELVAUX, op. cit., no°266 ; P. RIGAUX, op. cit., no°891 et s. Sur les normes déontologiques, cf. (...)
  • 7 R.O. DALCQ, Traité de la responsabilité civile, in Les Novelles, t. I, no°709 et s. ; cf., pour les (...)

41Les règles et usages professionnels ne sont pas sans influence sur le droit civil ou même pénal, que ce soit sur le droit des contrats6 ou sur le droit de la responsabilité aquilienne7. On évoquera, dès lors, certaines décisions récentes de jurisprudence.

42Le règlement nouveau se divise en neuf parties, selon une ordonnance moins évidente que celle du règlement abrogé, essentiellement parce qu’au lieu de traiter séparément les relations de l’architecte avec chacun des intervenants à l’acte de construire, les relations avec l’entrepreneur échappent à tout titre particulier et se voient traiter dans la quatrième partie.

43Ces divisions sont les suivantes :

  1. Principes généraux de l’exercice de la profession.

  2. Champ d’application.

  3. Formes et modalités d’exercice de la profession.

  4. Exercice de la profession d’architecte et incompatibilités. Rapports avec le maître de l’ouvrage.

  5. Rapports de l’architecte avec les conseils techniques.

  6. Rapports avec les autres architectes.

  7. Rapports de l’architecte avec l’Ordre.

  8. Concours.

  9. Droits intellectuels.

44Nous commenterons les dispositions du règlement de déontologie dans l’ordre de ces divisions.

Section 1. Principes généraux de l’exercice de la profession (art. 1)

45« L’exercice de la profession d’architecte, en exprimant les aspirations de son époque et en les transposant, autant qu’il se peut, dans ce qui formera le cadre de vie et de l’activité de l’homme, tend à y sauvegarder des valeurs essentielles. Quel que soit dès lors son statut, l’architecte réglant son comportement de façon à assurer au mieux sa mission, doit témoigner d’un respect constant de tous les facteurs qui ont une incidence sur le milieu.

46Il se doit de créer des œuvres qui enrichissent le patrimoine naturel et culturel, qu’il convient de sauvegarder.

47L’architecte doit exercer sa profession avec compétence et diligence en respectant l’éthique professionnelle. » Cet article reprend, sous une forme différente et, qu’on estimera plus ou moins heureuse, les principes de l’humanisme social qui animent la déclaration de La Haye de 1955.

48Seuls les praticiens de l’architecture peuvent percevoir les virtualités d’une telle déclaration.

49Le dernier alinéa de cet article évoque l’obligation de compétence et de diligence et de respect de l’éthique professionnelle.

50La diligence exigée est simple. L’article 17 ancien exigeait la plus grande diligence.

51Nuance ou prudence devant la force des mots ?

  • 8 Mons, 12 avril 1984, R.G.A R., 1987, no°1 1222 : retard de la remise d’un projet définitif ; civ. A (...)

52Le manquement au devoir de diligence engage la responsabilité contractuelle de l’architecte.8

Section 2. Champ d’application (art. 2 et 3)

53Article 2.

54« Le présent règlement de déontologie est applicable à toute personne inscrite au tableau ou sur la liste des stagiaires d’un conseil de l’Ordre des architectes, ainsi qu’à toute personne autorisée par l’Ordre à exercer, d’une manière occasionnelle, la profession d’architecte en Belgique, en application de l’article 8, alinéa 3, de la loi du 26 juin 1963 créant un ordre des architectes.

55Ces personnes sont désignées dans le présent règlement sous la dénomination « architectes » sans préjuger du titre tel que défini par l’article 1er de la loi du 20 février 1939. »

56(l’article 1er de la loi du 20 février 1939 vise tous les porteurs du titre et non pas les seuls architectes exerçant la profession).

57Article 3.

58« Sans préjudice de l’application des lois et arrêtés, le présent règlement détermine les règles résultant de la qualité d’architecte ainsi que celles applicables à l’exercice de la profession.

59Il peut en outre être précisé par des normes obligatoires, approuvées par arrêté royal délibéré en conseil des ministres sur proposition du conseil national de l’Ordre et par des recommandations émises par le conseil national de l’Ordre. »

Section 3. Formes et modalités d’exercice de la profession d’architecte (art. 4 à 9)

60Article 4.

61« L’architecte exerce sa profession soit en qualité d’indépendant, soit en qualité de fonctionnaire ou agent d’un service public. Quel que soit son statut, l’architecte doit disposer de l’indépendance nécessaire pour lui permettre d’exercer sa profession, conformément à la mission d’ordre public et aux règles de la déontologie, et d’assumer ainsi la responsabilité des actes qu’il accomplit.

62Il informe immédiatement l’Ordre de toute modification intervenant dans son statut.

63L’architecte doit adapter le nombre et l’étendue des missions qu’il accepte à ses possibilités d’intervention personnelle, aux moyens qu’il peut mettre en œuvre, ainsi qu’aux exigences particulières qu’impliquent l’importance et le lieu d’exécution de ses missions. »

  • 9 Cass., 28 juin 1970, Pas., 1970, I, p. 942.

64La Cour de cassation statuant sur un recours pris contre une décision du conseil d’appel de l’Ordre des architectes d’expression néerlandaise, a considéré que ne constitue pas une sanction disciplinaire, la décision qui refuse à un architecte l’autorisation d’exercer simultanément les fonctions d’architecte et celles d’ingénieur au motif que celles-ci ne laissent pas à l’intéressé le temps requis pour s’acquitter, comme l’exigent les règles de la déontologie, des responsabilités incombant à un architecte.9

a. L’architecte indépendant

65Article 5.

66« L’architecte indépendant est celui qui exerce sa profession à temps plein ou à temps partiel, en dehors de tout statut de droit public ou de contrat d’emploi.

67Il pratique sa profession soit isolément, soit comme collaborateur d’une ou plusieurs Personnes inscrites au tableau de l’Ordre ou sur la liste des stagiaires, soit en société civile professionnelle ou en association.

68L’exercice de la profession d’architecte dans le cadre d’une association ou d’une société civile professionnelle est autorisé si les statuts de ces dernières ne contiennent aucune disposition contraire au présent règlement de déontologie.

69L’architecte désireux de constituer une association ou une société ne peut toutefois s’engager que si le conseil de l’Ordre a reconnu la conformité du contrat ou des statuts avec les conditions fixées au présent article et compte tenu des dispositions de l’article 3. »

  • 10 Doc. parl., 1984, no°1108, exposé des motifs.

70Le commentaire officiel évoque le vote d’une loi cadre. Il s’agit du projet de loi sur les sociétés civiles professionnelles et interprofessionnelles et sur les sociétés civiles de moyens.10

71Une recommandation a été consacrée à cette question et est toujours en vigueur (ancienne directive du 2 février 1979 consacrée à l’article 8 ancien). Le texte actuel ne proscrit plus les associations à personnalité juridique distincte de celle de ses membres, interdiction tout à fait contestable qui était portée par l’ancien article 8.

b. L’architecte-fonctionnaire

72Article 6.

73« L’architecte-fonctionnaire est celui qui est nommé ou engagé comme architecte par un service public tel que l’Etat, une région, une province, une commune, une intercommunale, un établissement public ou une institution parastatale.

74Ceci ne concerne pas les personnes visées à l’alinéa 2 de l’article 5 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte.

75Lorsque l’architecte-fonctionnaire n’est pas amené à poser des actes d’architecte, il n’est pas tenu de s’inscrire au tableau ou sur la liste des stagiaires d’un conseil de l’Ordre des architectes.

76Conformément à l’article 4 du présent règlement, il exerce la profession de façon effective, en toute indépendance intellectuelle et technique. »

77Le deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 20 février 1939 fait échapper à l’incompatibilité relative des fonctionnaires les architectes qui n’acquièrent cette qualité qu’en raison d’une fonction d’enseignement dans une matière se rapportant à l’architecture ou aux techniques de la construction.

  • 11 J. LEPAFFE, in J.T., 1976, p.677.

78On a déploré, à juste titre, le caractère très restreint de cette exception, et, par exemple, le fait que n’en bénéficie pas, un professeur de dessin de l’enseignement public, dès lors que son enseignement n’est pas prodigué dans un établissement d’enseignement de l’architecture ou des techniques de la construction.11

79Le conseil national a arrêté, le 21 avril 1967, la norme déontologique no 1 qui autorise l’architecte-fonctionnaire à agir en qualité d’architecte lorsqu’il cumule les qualités d’architecte et de maître de l’ouvrage, en d’autres termes, lorsqu’il fait bâtir sa propre maison. La norme détermine les conditions qui permettent d’éviter un usage abusif de cette faculté. La loi du 2 avril 1976 modifiant l’article 5 de la loi du 20 février 1939 a légalisé cette exception.

  • 12 Cass., 28 septembre 1984, Pas., 1985, I, p. 148.

80En revanche, la Cour de cassation a décidé que l’incompatibilité relative qui frappe l’architecte-fonctionnaire, s’étend, en principe, aux fonctionnaires et agents temporaires.12

  • 13 Cf. notamment synthèse publiée sous ce titre, in R.D.S., 1988, p. 249-276.

81L’étude des risques de responsabilité personnelle de l’architecte organe ou préposé évoqués dans le commentaire officiel dépasse le cadre de notre exposé. Une étude systématique de cette importante question a été publiée récemment. On y renvoie.13

c. L’architecte-appointé

82Article 7.

83« L’architecte-appointé est celui qui, totalement ou partiellement, exerce sa profession dans les liens d’un contrat d’emploi au service d’une personne physique ou morale.

84L’architecte-appointé doit pouvoir assumer ses responsabilités en fonction de la spécificité de la profession.

85Il doit notamment veiller à ce que, dans les rapports entre son employeur et le cocontractant de ce dernier, rien ne soit contraire aux lois et règlements régissant l’exercice de la profession d’architecte ; le cas échéant, il en informera son employeur. »

86Dans le cas de la promotion immobilière, l’architecte appointé risque de devoir mener un combat impossible pour l’élaboration, selon les principes de l’indépendance, des plans et documents d’entreprise et à l’occasion du choix du ou des entrepreneurs adjudicataires.

87En revanche, sa position est plus aisée lorsqu’il s’agit de contrôler l’exécution pour compte de son employeur.

88Les exigences d’indépendance devraient conduire, à notre avis, à la solution inverse de celle qui a été aménagée pour la construction à système : dans le cas de la promotion, la mission de conception architecturale, et la mission de conseil à l’occasion de l’attribution du marché, devraient être réservées à des architectes exerçant à titre libéral.

89On peut souhaiter qu’un amendement de la recommandation du 21 janvier 1978 mette un terme à des situations moralement insoutenables.

90Déjà, la situation de l’architecte indépendant dont la clientèle est, pour l’essentiel celle d’un seul promoteur, réclame de l’héroïsme lorsqu’il s’agit de résister à des solutions trop économiques ou à des réductions de qualité après l’ouverture des soumissions.

91Article 8.

92« L’architecte-appointé ne peut exercer sa profession en qualité d’indépendant que moyennant l’autorisation préalable du conseil de l’Ordre qui statue en considération des éléments propres à la cause et notamment de la disponibilité de l’architecte envers le maître de l’ouvrage.

93Conformément à l’article 5 de la loi du 20 février 1939 (modifié le 12 juin 1969), il est dérogé à cette dernière disposition en faveur de l’architecte qui a acquis la qualité de fonctionnaire ou d’agent d’une autorité publique en raison d’une fonction d’enseignement dans une matière se rapportant à l’architecture ou aux techniques de la construction. Cette dérogation vaut également pour toute personne considérée comme assimilée au fonctionnaire et à l’agent d’une autorité publique. »

94Le premier alinéa de cette disposition relève de la prudence qui a dicté le prescrit du quatrième alinéa de l’article 4.

95Le second alinéa est la reproduction du second alinéa de l’article 5 nouveau de la loi du 20 février 1939.

d. L’architecte expert

96Article 9.

97« L’architecte qui agit en qualité d’expert doit, par la pratique de la profession, avoir l’expérience indispensable pour résoudre les problèmes qui lui sont soumis. Il veille à accomplir les missions confiées avec diligence, discrétion et indépendance. »

98L’accent est mis, heureusement, sur l’expérience que doit avoir acquis, par la pratique du métier, l’architecte qui accepte des missions d’expertise.

99Les qualités de diligence, discrétion et indépendance, revêtent une importance particulière dans la pratique des expertises.

100Un collège national des experts architectes a été créé au sein de l’Ordre national le 14 janvier 1983.

101Ce collège a notamment pour but :

  • de représenter ses membres auprès des juridictions belges et des autorités administratives ;

  • de veiller au respect par ses membres des règles particulières à l’exercice de cette profession ;

  • d’ouvrir et d’entretenir avec le Ministère de la justice, les magistrats et les juristes, le dialogue nécessaire à l’établissement d’une bonne collaboration des architectes experts à l’administration de la justice.

102Ce collège s’attache, en particulier, à parfaire la formation des architectes experts.

  • 14 R.G.A.R., 1983, no 10687.

103Une décision du Tribunal de 1ère instance de Nivelles du 13 janvier 1982 a sanctionné sévèrement le manque d’indépendance et de modération d’un architecte agissant en qualité de conseil technique, dans des circonstances, il est vrai particulières. Le Tribunal condamne l’architecte conseil technique au paiement d’une indemnité de 50.000,-frs pour la réparation du préjudice causé par la vaine poursuite de procédures.14

Section 4. Exercice de la profession d’architecte et incompatibilités. Rapports avec le maître de l’ouvrage (art. 10 à 23)

104(Observation : c’est sous ce titre, également, qu’il est parlé des rapports de l’architecte et de l’entrepreneur, alors que cette question faisait l’objet d’une section particulière de l’ancien règlement de déontologie).

105Articles 10 et 11.

106« 1. L’exercice de la profession d’architecte est incompatible avec la profession d’entrepreneur de travaux publics ou privés.

1072. a) L’architecte peut cependant, en tant qu’indépendant ou sous contrat d’emploi, participer à la conception de certains matériaux éléments ou systèmes de construction, à condition que cette participation soit approuvée par le conseil de l’Ordre, suivant les recommandations émises par l’Ordre à ce sujet.

108b) Suivant des recommandations à établir par l’Ordre, et à condition que l’architecte conserve son indépendance, il peut participer avec un entrepreneur notamment, à une société de services immobiliers dont les statuts seront préalablement approuvés par le conseil de l’Ordre ; il respecte le prescrit de l’article 11.

1093. L’architecte peut être chargé par le maître de l’ouvrage d’accomplir, au nom et pour compte de ce dernier, l’ensemble des actes qu’implique la réalisation d’une construction, sauf l’incompatibilité prévue au §1 ci-dessus.

110Le mandat spécial qu’il recevra à cette fin doit faire l’objet d’une convention écrite précisant notamment l’étendue des pouvoirs qui lui sont attribués et si le mandat est gratuit ou salarié.

111La responsabilité de l’architecte en tant que mandataire est déterminée par le titre XIII du livre III (articles 1984 et suivants) du code civil.

1124. L’architecte peut également accepter la gérance d’immeubles et effectuer tous les actes que cette gérance comporte, sans que cette activité puisse être exercée sous forme d’une agence ou d’un bureau d’affaires. »

113Article 11.

114« L’architecte ne peut accomplir les actes réputés incompatibles par l’article 10, non seulement directement, mais aussi indirectement ou par personne interposée. »

115a. Le premier alinéa de l’article 10 reproduit purement et simplement l’article 6 de la loi du 20 février 1939

116Mais, alors que le règlement ancien (article 12) étendait l’incompatibilité outre à la promotion immobilière et à l’agence immobilière, au commerce et à la fabrication des matériaux, le règlement nouveau voudrait édulcorer l’interdiction de l’article 10.

  • 15 G. BAERT et Y. HANNEQUART, op. cit.

117C’est ici que se manifeste le changement le plus radical entre les deux règlements15.

118Ce changement se traduit dans l’énoncé des alinéas 2 ° b et 3 ° de l’article 10, dans la suppression de toute division consacrée aux rapports avec les entrepreneurs et fournisseurs de matériaux, et dans le gommage du second alinéa de l’ancien article 32 : « La mission de l’architecte lui confère autorité sur les entrepreneurs. Il usera de cette autorité morale pour susciter l’intérêt en vue de la réalisation dans les meilleures conditions de l’œuvre entreprise. » et dans le gommage du premier alinéa de l’article 33 ancien : « L’architecte doit veiller à sauvegarder, en toutes circonstances, une totale indépendance, vis-à-vis des entrepreneurs et des fournisseurs de matériaux. »

119Au contraire de cette affirmation d’indépendance totale, l’article 102  b du règlement nouveau prévoit la création de sociétés de services immobiliers où l’architecte pourra se trouver associé à un entrepreneur et l’article 10 3° l’autorisation de pratiquer la promotion immobilière par le truchement du mandat.

120Le renversement d’optique révélé par un véritable phénomène d’annulation est considérable : le virage est à 180°.

121b. Le commentaire officiel est sibyllin, sinon inexistant :

122« Les points 2, b, et 3, concernent des missions et services complémentaires rendus au maître de l’ouvrage et qui répondent à l’évolution de la demande.

  • 16 A plus, mai 1985, p. 3.

123Le point 3, rappelle notamment que le mandat pourrait s’appliquer utilement dans les circonstances actuelles ».16

124Un peu de lumière filtre sur ces textes à la lecture de l’organe de l’Ordre national des architectes où l’on apprend que s’est créée une société coopérative de services immobiliers, désapprouvée, puis approuvée par l’Ordre national, et cela alors même que la recommandation qui doit en régler la création est encore inexistante.

125La lumière vient un peu plus encore à la lecture de l’organe officiel de l’Ordre national de février 1989, dans lequel est mis vivement en cause le principe même de l’incompatibilité créée par l’article 6 de la loi du 20 février 1939.

126« Les partisans d’un cloisonnement rigide entre l’architecte et l’entrepreneur n’ont-ils pas perdu de vue la situation antérieure qui a toujours été l’association la plus étroite possible allant même parfois jusqu’à la confusion entre les deux professions ? Estiment-ils que ce cloisonnement est le corollaire ou la rançon du statut et surtout du monopole de l’architecte ? Pensent-ils que l’exercice d’une profession libérale est exclusive de toute collaboration avec un commerçant ? Faut-il maintenir l’architecte dans un isolement « conceptuel » ? En fin de compte, l’article 6 n’a-t-il pas été dévié de son objectif véritable en transformant un « moyen en une fin ? Les pratiques observées au cours des 50 dernières années permettent de douter sérieusement de la justification et de l’efficacité de cette incompatibilité légale.

127Cette question sous-entend une réflexion en profondeur sur les concepts jusqu’à présent peu définis « profession libérale, but de lucre, désintéressement, risque commercial etc ».

  • 17 A plus, février 1989, pp. 1 et s.

128L’architecte qui organise son bureau, perçoit des honoraires, recherche la clientèle, est-il finalement très différent de l’entrepreneur ? Sans mélanger les rôles et les responsabilités, n’y a-t-il pas une place pour une association ou une collaboration entre un architecte et entrepreneur qui soit officiellement reconnue sinon encouragée à condition que ces professions soient définies et plus transparentes ? Le maître de l’ouvrage n’a-t-il pas intérêt à voir l’architecte œuvrer avec l’entrepreneur plutôt que contre lui ?… »17

129S’ouvre ainsi une discussion de fond.

130c. Réglons d’abord le problème de l’extension de l’incompatibilité.

131Le règlement de 1967 avait, bien à tort, étendu l’incompatibilité légale à l’industrie de la fabrication des matériaux, ce qui, compte tenu de la notion de cumul indirect, aboutissait à l’interdiction, pour un architecte, de participer, comme indépendant ou comme employé, à la création de matériaux ou de systèmes, en collaboration avec l’industrie.

  • 18 Cass., 18 décembre 1967, Pas., 1968, I, p.516.

132Dans son arrêt du 18 décembre 196718 la Cour de cassation censure une telle extension de l’incompatibilité d’exercice :

133« Attendu que l’article 6 de la loi du 20 février 1939, qui établit une incompatibilité entre l’exercice de la profession d’architecte et celle d’entrepreneur de travaux publics ou privés, est de stricte interprétation, comme toute disposition restreignant la liberté de l’industrie et du travail ;

134Qu’en créant cette incompatibilité, le législateur a entendu dissocier, tant dans l’intérêt de la profession d’architecte que dans l’intérêt des maîtres de l’ouvrage, la conception et le contrôle des travaux d’une part et leur exécution d’autre part ;

135Que ni le texte de la loi, ni les buts qu’elle poursuit ne permettent d’étendre l’incompatibilité aux membres du personnel d’une société qui consacre sa fabrication aux produits de peinture émaux et vernis et la destine notamment à des opérations immobilières… »

  • 19 Tiré à part du Bulletin officiel d’information du conseil national de l’Ordre des architectes, no°5 (...)

136Dans la ligne de cette interprétation exacte de la loi, une directive (maintenue comme recommandation) du 22 septembre 1978, modifiée les 18 mai 1979 et 30 janvier 198119 règle heureusement les questions nées de l’industrialisation de la construction, tout en respectant les objectifs du législateur de 1939.

  • 20 M.A. et Ph. FLAMME, in Entr. Dr., 1984, p. 239 et s., spécialement p. 250.

137Résumons cette recommandation en reprenant son commentaire par Messieurs M.A. et Ph. Flamme dans un rapport sur le thème de la préfabrication20 :

138« Conscients de l’évolution de la construction et du domaine d’activité de plus en plus important qui risquait d’échapper à l’architecte, les autorités de l’Ordre ont procédé à un examen en profondeur visant à adapter la déontologie à la situation existante de la construction industrialisée.

139Une directive « relative à la déontologie de l’architecte en matière de construction industrialisée » a été définitivement approuvée le 30 janvier 1981.

140En partant cette fois d’une interprétation restrictive de l’incompatibilité légale, la directive d’une part intègre l’architecte au travail en équipe propre à la construction industrialisée (l’architecte sera le plus souvent rémunéré par le constructeur) et d’autre part impose la nécessaire collaboration d’un second architecte-indépendant de l’industrie et choisi librement par l’acquéreur.

141Ainsi donc, dans tous les cas où un architecte appointé par un constructeur industrialisé prend part à une mission de conception et d’application d’un système non traditionnel, la mission architecturale devra être nécessairement scindée et confiée à deux architectes, dont l’un est attaché à l’industriel, généralement sous contrat d’emploi, et l’autre indépendant de l’industrie.

142Ces deux interventions sont complémentaires et constituent ensemble l’acte professionnel de l’architecte.

143Le premier architecte est chargé - par l’industrie - de l’architecture du concept industriel (des parties industrialisées) ainsi que de la mission de contrôle sur sa mise en œuvre « in situ ».

144Le second architecte sera chargé - par le maître de l’ouvrage - du concept du bâtiment dans sa totalité, en y intégrant tout simplement les parties industrialisées. Il exercera également le contrôle normal de l’exécution des parties non industrialisées, de la liaison des éléments industrialisés avec les non-industrialisés. Il veillera aux intérêts de son client.

145Une note doit d’ailleurs être élaborée dans chaque cas par les deux architectes reprenant les différents devoirs et responsabilités de chacun d’eux ainsi que la mention des honoraires minima de chacun d’eux.

146Le champ d’application de cette nouvelle directive ne concerne toutefois que la véritable industrialisation du bâtiment (c’est-à-dire un ensemble d’éléments à fonctions diverses et combinées, éventuellement pourvus d’éléments de parachèvement et d’équipement technique, les entreprises à prépondérance commerciale (promotion immobilière par exemple) étant exclues. »

147L’article 10, 2a du nouveau règlement consacre l’évolution qui s’était opérée.

148Il est ainsi démontré que là où des adaptations ou des précisions se sont avérées nécessaires, elles ont eu lieu (on le verra, également, au sujet de l’intervention des conseillers techniques).

149d. Mais, en revanche, la loi n’autorise ni directement, ni indirectement, le cumul des professions d’entrepreneur et d’architecte et, à notre avis, il n’y a pas lieu de modifier ou d’édulcorer la loi à ce propos.

150S’il est vrai qu’historiquement, l’architecte et l’entrepreneur ne se distinguaient guère, la dissociation des fonctions s’est opérée progressivement et le sens de l’évolution est vers cette dissociation et non vers une confusion des professions.

  • 21 Sénat, 1er décembre 1937, rapport de Monsieur Pierre DESMET au nom de la commission de l’instructio (...)

151Les travaux préparatoires de la loi de 1939 sont nets, à l’encontre de ce qu’écrivent certains : « La séparation introduite par ce troisième principe entre l’exercice de la profession d’architecte et celui de la profession d’entrepreneur, est particulièrement heureuse. Il y a facilement opposition d’intérêts entre l’homme qui conçoit une œuvre architecturale et celui qui en assure l’exécution, le premier devant être le contrôleur naturel du second. »21

152Tout au long du processus législatif, l’article 6 ainsi présenté n’a fait l’objet de la moindre discussion ou de la moindre proposition d’amendement.

  • 22 P. RIGAUX, op. cit., no°127 ; Cf. aussi A. DELVAUX, op. cit., no°81 et no°229.

153L’interdiction absolue du cumul direct ou indirect des deux professions a été saluée comme un progrès incontestable et demeure approuvée dans son expression et son fondement par la doctrine la plus autorisée.22

154e. On s’étonne de devoir plaider pour sa sauvegarde, tant cette mesure est de sagesse.

155L’interdiction du cumul procède de diverses considérations, toutes étrangères à un jugement de valeur sur les individus.

156Les rôles, les fonctions différentes, dictent la dissociation absolue des professions.

157L’architecte pratique un art. Son but est la création et cette noble recherche vaut pour les œuvres de toute dimension et de toute nature.

158L’architecte est investi d’une fonction indispensable de direction : il doit faire en sorte que l’exécution soit conforme au projet. Cette fonction est d’autorité, d’une autorité qui procède, notamment, de son indépendance.

159Enfin, dans la situation d’opposition d’intérêts qui caractérise les rapports entre maître de l’ouvrage et entrepreneur, l’architecte est investi de la mission de contrôle. Le contrôlé ne peut être le contrôleur.

160Quel que soit le maître de l’ouvrage, particulier construisant sa maison, investisseur professionnel, promoteur, industriel ou commerçant, ses intérêts sont, d’une certaine manière, en opposition avec ceux de l’entrepreneur. L’architecte remplit alors ce rôle de confiance évoqué plus haut.

161L’intervention d’un architecte totalement indépendant de l’entrepreneur est la disposition la mieux à même de sauvegarder les intérêts pris en compte par le législateur : la qualité de l’architecture, la solidité du bâtiment, l’hygiène des habitations, la protection de l’épargne.

162Supprimerait-on l’architecte indépendant, que les maîtres de l’ouvrage avisés auraient recours à des contrôleurs indépendants : quantity ou quality surveyors etc.

163Que les architectes aient à s’organiser pour faire face aux tâches de leur mission dans un contexte technique en évolution était une évidence : les architectes opérant à titre individuel ou dans le cadre de bureaux importants ont, dans l’ensemble, fait face à cette nécessité nouvelle. En témoigne, par exemple, l’évolution de la consistance des dossiers dans les procès de construction dans les 25 dernières années.

  • 23 H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, Bruxelles, t. V, no°411.

164f. Dans l’état actuel de la loi, les Cours et Tribunaux veilleront à censurer, comme ils l’ont fait dans le passé, toute violation directe ou indirecte de l’incompatibilité, laquelle découle, dans notre système juridique « d’une règle plus générale encore, celle qui défend à une personne d’agir dans le même acte en deux qualités différentes (à titre personnel et comme mandataire chargée à un titre quelconque, des intérêts d’autrui) en raison de l’opposition d’intérêts.»23

  • 24 CASAMAYOR, La justice pour tous, Paris, 1969.

165Plutôt que de mettre en cause une loi qui commence à peine à faire ses preuves, il est plus judicieux de compter, pour faire évoluer les choses, sur la jurisprudence aiguillonnée par la doctrine. Si une loi est déraisonnable ou est devenue déraisonnable, l’interprétation est là pour la mettre au service du bon sens et de l’évolution.24

166On peut aussi compter sur les juridictions pour déjouer les montages subtils qui n’auraient d’autre but que de tourner l’interdiction légale.

  • 25 R.CJ.B., 1970, p. 491.

167Un jugement du Tribunal civil de Liège du 7 avril 1967 a donné lieu à la publication d’une note féconde de M. de Bersaques25 dans laquelle étaient évoquées les conséquences de la sanction de nullité des contrats. Ne faut-il pas aller jusqu’au refus de restitution à l’égard d’un professionnel qui viole systématiquement l’interdiction légale : « cette restitution pourrait pourtant être refusée, à titre de sanction, si la conduite de l’entrepreneur était particulièrement répréhensible. Tel serait notamment le cas lorsque, malgré des jugements antérieurs ayant déjà annulé des conventions semblables qu’il a conclues, l’entrepreneur s’obstinerait à méconnaître la prohibition légale. Pareille opiniâtreté ne pourrait en effet, s’expliquer que par le profit aussi immodéré qu’illicite qu’il trouve dans la sujétion de l’architecte, empêchant tout contrôle efficace de ses prestations et mettant ainsi en péril la sécurité tant du maître de l’ouvrage que des tiers. L’intérêt général exigerait alors qu’un comportement aussi coupable que dangereux soit sévèrement réprimé et le refus de répétition de la valeur des prestations effectuées constituerait certes une sanction particulièrement efficace ».

  • 26 Entr. Dr., 1980 p. 321.

168La Cour d’appel de Bruxelles, dans un arrêt du 18 octobre 197826 ne va pas jusqu’à refuser la restitution à l’entrepreneur, mais elle en limite les effets. Lorsqu’un contrat de construction est conclu « clé sur porte » « honoraires d’architecte inclus » et que par cette clause des parties ont notamment entendu attribuer à l’entrepreneur le choix de l’architecte, le contrat d’entreprise tout entier est nul et les parties doivent se restituer leurs prestations réciproques déjà exécutées. Le bâtiment doit être restitué en équivalent, pour sa valeur au jour de la conclusion du contrat, qu’il y a lieu de fixer au montant du prix convenu, diminué de la moins-value résultant des manquants ou des malfaçons.

169En proposant au maître de l’ouvrage, profane en la matière, un contrat nul, l’entrepreneur a commis une faute « culpa in contrahendo » dont il supporte l’entière responsabilité. Il est, en conséquence, tenu de la hausse du prix des matériaux et de la main-d’œuvre, si bien que la moins-value résultant des manquants ou des malfaçons doit être fixée au coût des travaux nécessaires pour y remédier, appréciés à l’époque où ces travaux pourront être exécutés. Pour la même raison, l’entrepreneur doit rester tenu de l’indemnité pour privation de jouissance qu’il aurait due, si le contrat avait été valable.

  • 27 Pas., 1980, I, p. 1222.

170La Cour de cassation dans un arrêt du 5 juin 198027 affirme que c’est légalement que l’arrêt attaqué a décidé que l’architecte n’avait pas agi exclusivement comme architecte s’engageant à réaliser une construction correspondant à un budget maximum, mais aussi comme entrepreneur, en contravention à l’article 6 de la loi du 20 février 1939, dès lors que les conventions avaient pour effet de faire assumer à l’architecte tous les risques de l’entreprise envers le maître de l’ouvrage.

  • 28 Mons, 15 mars 1983, R.D.C., 1984, p. 283 et Entr. Dr., 1984 p. 152 ; Cass., 10 mai 1984, Entr. Dr.,(...)
  • 29 Cass., 21 septembre 1979, Pas, 1980, I, p. 100.

171C’est également en raison de l’interdiction de cumul des deux professions et du monopole d’exercice de la profession d’architecte institués par la loi du 20 février 1939, que de nombreuses décisions déclarent illicites les clauses d’irresponsabilité de l’architecte insérées dans les contrats28. Une clause aggravant la responsabilité de l’entrepreneur sans diminuer celle de l’architecte est, en revanche, licite.29

  • 30 C.E., 28 avril 1981, Pas., 1983, IV, p. 43.

172Le conseil d’Etat a considéré que l’article 6 de la loi du 20 février 1939 n’empêchait pas qu’un ingénieur civil, employé dans une entreprise de construction, puisse obtenir, sur base de l’article 4 alinéa 2 de la loi, dispense de l’obligation de faire appel à un architecte pour la construction de sa propre maison.30

  • 31 Entr. Dr., 1982, p. 270, citant Cass., 17 février 1969, Pas., I, p. 536.

173Lorsque les juridictions ont à se prononcer sur une situation de cumul indirect (article 11 du règlement), elles ont à vérifier si, en fait, le cumul est exercé. S’agissant d’un architecte employé d’une société, qui sollicitait son inscription à la liste des stagiaires, le conseil d’appel d’expression française de l’Ordre des architectes a décidé que la simple faculté pour la société au service de laquelle un architecte est appointé d’entreprendre en vertu de son objet social des travaux pour le compte d’autrui, ne suffit pas en l’absence de toute réalisation effective de cet objet, à créer dans le chef de l’architecte, l’incompatibilité prévue par la dite disposition légale.31

174g. Les statuts des sociétés de services immobiliers et les contrats contenant un mandat spécial seront passés au crible par les juridictions qui veilleront, nonobstant le laxisme dont pourraient faire preuve les autorités de l’Ordre des architectes, au maintien des règles légales conçues en vue de sauvegarder l’indépendance totale des architectes. La loi de 1939 n’est pas la chose des seuls architectes. Les subtils montages, s’ils ont pour effet de permettre l’exercice cumulé, par des architectes, de leur profession et de la profession d’entrepreneur général ou de laisser des bureaux sous-traitants, constitués par un entrepreneur ou un promoteur avec le concours d’architectes, exercer la profession d’architecte, ne résisteront pas à la vigilance des juridictions judiciaires.

175Article 12.

176« Selon son statut, l’architecte est rétribué par honoraires, vacations, traitement ou appointements de nature à lui assurer des moyens d’existence et lui permettre d’exercer sa profession avec honneur et dignité.

177Ils doivent en outre lui permettre de couvrir ses frais notamment l’assurance de sa responsabilité professionnelle.

178Le Conseil national fixe par des normes rendues obligatoires ainsi qu’il est prévu à l’article 3, les barèmes minima d’honoraires et de vacations. Les infractions à ces dispositions donnent lieu à l’application des peines disciplinaires prévues à l’article 21 de la loi du 26 juin 1963.

179Le Conseil national propose les échelles de références pour les traitements et appointements.

180L’architecte qui a agi en qualité d’expert établit son état d’honoraires et frais avec modération, en tenant compte de tous les éléments de la cause, notamment de la difficulté et de l’importance de ses prestations, de l’enjeu du litige et, dans une certaine mesure, de la situation financière des parties. »

181a. Une norme déontologique no°2 du 12 juillet 1967, modifiée le 23 juin 1978, a créé un barème des architectes.

182En relation avec cette norme, une recommandation approuvée le 27 janvier 1978, définit très précisément les divers devoirs contenus dans les actes repris au barème, par exemple, tous les devoirs de la programmation, de la conception générale, de l’élaboration du projet définitif etc.

183La norme no°2 est directement issue des barèmes des sociétés d’architecture.

184b. On peut sérieusement se poser la question si le barème est suffisamment rémunérateur pour les missions complètes relatives à de petites constructions.

185c. L’article 4 du barème appelle une certaine réserve : il s’agit d’une disposition prévoyant qu’en cas de résiliation unilatérale par le maître, la moitié des honoraires relatifs aux devoirs non accomplis, est due à titre d’indemnité.

186Si cette résiliation intervient au début de la mission et pour des motifs justifiés, comme, par exemple, le décès d’un conjoint, un changement d’affectation qui oblige le maître à s’établir ailleurs, la hauteur de l’indemnité n’est-elle pas telle qu’elle rend illusoire la faculté de résiliation.

  • 32 LEVINTOFFE FORIERS, Entr. Dr., 1977, p. 20 et s., spécialement pp. 35-36 ; X. DIEU, note sous Cass. (...)

187Même si, à juste titre, on repousse l’idée qui avait cours, que l’architecte, parce que titulaire d’une profession libérale, n’avait pas droit à indemnités, la sanction de l’usage d’une faculté légale peut, en certains cas, ne plus être simplement indemnitaire.32

188d. C’est à juste titre que l’article 12 fait référence aux sanctions disciplinaires en cas de bradage d’honoraires. Le bradage est généralement le fait d’architectes qui soit fournissent des signatures de complaisance, soit n’exercent pas personnellement ou pas réellement la totalité des devoirs de leur mission.

  • 33 J.T., 1986, p. 708.

189Le conseil d’appel d’expression française a prononcé, le 26 juin 1985, la sévère sanction de suspension de 18 mois à l’égard d’un architecte qui avait érigé le bradage d’honoraires en système.33

190e. A propos des honoraires d’experts, on remarquera avec bonheur que la règle déontologique ajoute aux critères légaux, déposés dans l’article 982 du Code judiciaire, outre un conseil de modération, la prise en considération de la situation financière des parties.

191Article 13.

192« L’architecte peut faire connaître son activité au public avec discrétion et indépendance, en s’interdisant toute publicité tapageuse.

193Il veille à ce que des tiers ne se servent indûment et/ou à des fins commerciales de son nom ou de son titre.

194a. Il peut faire mention de sa qualité d’architecte dans les écrits à caractère scientifique, artistique ou professionnel, ainsi qu’à l’occasion de toute intervention destinée à informer le public.

195b. Dès le début des travaux et jusqu’à leur achèvement, l’architecte exerçant le contrôle de l’exécution des travaux appose sur le chantier un panneau dans les conditions déterminées par l’Ordre et indiquant le ou les noms des architectes chargés d’une mission dans l’élaboration de l’œuvre.

196c. L’architecte a le droit de signer son œuvre après achèvement, pour autant que la mention se fasse avec discrétion.

197d. Sans préjudice de la réglementation en la matière, l’architecte qui est chargé de négocier la vente d’un bien immobilier, ne peut faire mention de sa qualité d’architecte qu’avec discrétion. »

198Le 25 septembre 1987, le conseil national de l’Ordre des architectes, a arrêté une recommandation déontologique relative à l’affichage sur chantier.

199Article 14.

200« L’architecte s’abstient de toute démarche et de toute offre susceptible de porter atteinte à la dignité de sa profession.

201Il lui est notamment interdit de rechercher des travaux par des avantages quelconques consentis à des tiers, tels que des facilités ou des commissions. »

202La stipulation selon laquelle l’acheteur d’un terrain doit confier la mission architecturale de la future construction à un architecte déterminé est-elle contraire à la dignité de la profession ?

  • 34 J.T., 1968, p. 30.

203Le Tribunal de Charleroi, le 25 juin 1968, n’en a pas jugé ainsi34 :

204« Interdire à un architecte qui vend un terrain de se réserver le monopole de la construction sur ce terrain reviendrait à créer une incompatibilité que le législateur n’a pas décrétée. S’il est incontestable que l’architecte exerce une profession libérale dont il faut attendre une pratique digne en rapport avec la qualité de celle-ci, comme au demeurant de toute activité, il n’en demeure pas moins que cette activité a aussi un caractère lucratif et que les honoraires dont le maître de l’ouvrage est débiteur envers son architecte constituent une rémunération pécuniaire au demeurant parfaitement licite, correcte et louable.

205La recherche d’un gain légitime est donc conforme à l’exercice de la profession d’architecte, comme de toute profession libérale.

206Les seules limites consistent à ne pas porter atteinte à la noblesse de cette profession qui vaut d’être protégée comme telle ni aux intérêts du propriétaire que l’architecte est chargé de faire respecter. »

  • 35 Pas., 1979, III, p. 62.

207En revanche, le Tribunal de 1ère instance de Bruxelles, décide le 28 décembre 1976, que la clause par laquelle le vendeur d’un terrain impose un architecte à l’acheteur est illicite parce qu’elle porte atteinte au principe fondamental du libre choix de l’architecte par le maître de l’ouvrage.35

208Article 15.

209« L’architecte travaillant seul, en association ou en société, assure sa responsabilité professionnelle, y compris sa responsabilité décennale.

210Cette assurance pourra s’inscrire dans le cadre d’une assurance globale obligatoire pour toutes les parties intervenant dans l’acte de bâtir.

211Cette assurance verra ses effets continuer pendant une période de dix années à dater de la réception et ce pour les ouvrages terminés au moment du décès de l’assuré. »

212a. L’ancien règlement conseillait l’assurance. Le nouveau la rend obligatoire. La multiplication des procès en responsabilité et la situation dramatique d’architectes non assurés et de leur famille, tout autant que l’intérêt des maîtres de l’ouvrage, expliquent cette règle.

213Une recommandation de mise en application de l’article 15 a été approuvée le 18 avril 1985. Le deuxième alinéa de l’article 15, tout comme le commentaire officiel, prône une intervention législative en vue de voir établir, en Belgique, comme en France, une assurance globale.

214Des réserves ont été émises et des propositions positives formulées par Monsieur Yvon Hannequart à propos de l’assurance globale.

  • 36 Y. HANNEQUART, J.T., 1986, p. 88 ; A. SCHREURS, Le régime français de la responsabilité des archite (...)

215Le système français, mis en place par la loi connue sous le nom de loi Spinetta mérite un examen critique, de même que la police unique par chantier.36

  • 37 H. GASNOS, L’assurance construction, Paris, 1982 ; MALINVAUD, et JESTAZ, Droit de la promotion immo (...)

216Notre préférence irait à un système où la responsabilité de l’architecte serait couverte par les polices que l’on connaît actuellement sur le marché belge. En revanche, afin d’éviter les effets pervers des condamnations in solidum et de favoriser les entrepreneurs qui fournissent un travail de qualité et ont le souci d’une surface financière suffisante, nous estimons qu’il serait préférable d’exiger des entrepreneurs des cautions atteignant une quotité très importante du prix du marché (aux Etats-Unis on pratique habituellement un cautionnement de 100 %, au Canada de 50 %).37

217Ainsi, le désordre économique résultant des faillites multipliées d’entrepreneurs s’atténuerait, sinon disparaîtrait : les banquiers exerceraient la police économique, avec une efficacité dont on peut être assuré.

218Resterait l’assurance de la responsabilité décennale pour laquelle un système « à double détente » pourrait être envisagé avec prudence : l’assureur qui indemnise obligatoirement et à bref délai le maître de l’ouvrage, est subrogé dans ses droits à l’égard des professionnels fautifs ou de leurs assureurs, pour autant qu’un tel système s’avère économiquement défendable.

219Article 16.

220« Il veille à soumettre des projets qui restent dans les limites du programme fixé dans la mission et du budget qui en découle, tels qu’ils apparaissent dans la convention conclue entre parties.

221Toute modification du programme fixé dans la convention et intervenant au cours de l’étude ou de l’exécution des travaux, doit faire l’objet d’une convention additionnelle qui en mentionnera l’incidence financière. »

222L’obligation de rédiger une convention écrite résulte de l’article 20.

  • 38 P. RIGAUX, op. cit., no°118 et s. ; Y. HANNEQUART, La responsabilité de l’architecte, Liège, 1985, (...)

223Notre article fait obligation à l’architecte d’établir un projet conforme au programme et au budget fixés par le maître de l’ouvrage tels qu’ils résultent de la convention (voir art. 20)38.

  • 39 Bruxelles, 26 septembre 1979, J.T., 1979, p. 299.

224Afin de prévenir des litiges trop fréquents, l’architecte est, dorénavant, invité à faire constater par un écrit signé par le maître de l’ouvrage, les modifications de programme et de budget39.

225De la sorte, il se mettra à l’abri d’une recherche de responsabilité éventuelle.

226Dans un arrêt du 21 octobre 1983, la Cour d’appel de Bruxelles n’a pas tenu rigueur à un architecte d’un dépassement du devis initial, car il avait attiré l’attention du maître de l’ouvrage à diverses reprises, par écrit, sur l’évolution du coût de la construction.

227La circonstance que l’article 16 évoque la nécessité d’une convention additionnelle ne devra pas interdire, à notre sens, d’admettre la preuve par d’autres voies.

228Article 17.

229« Il veille au respect des prescriptions légales et “réglementaires applicables à la mission qui lui est confiée. »

230L’architecte se doit de rechercher activement les prescriptions qui régissent le terrain ou la construction en projet.

231Article 18.

232« Hormis le cas ou il est appelé à témoigner en justice, il est interdit à l’architecte de révéler les secrets dont il est dépositaire par état ou par profession. »

233Article 19.

234« Lorsque le client-maître de l’ouvrage construit ou fait construire un bien en vue de le revendre ou d’en céder la jouissance pour une durée de plus de neuf ans, l’architecte doit veiller aux intérêts du client dans les limites de la sauvegarde de l’intérêt public et des intérêts légitimes des utilisateurs ou des futurs acquéreurs.

235Les dispositions de cet article s’appliquent aux architectes indépendants ainsi qu’aux architectes employés dont l’employeur accepte de telles missions.

236Le cas échéant, les Conseils provinciaux de l’Ordre sont habilités à prendre connaissance du contrat entre l’architecte indépendant et le maître de l’ouvrage ainsi que du contrat d’emploi entre l’architecte et son employeur. »

237a. Une recommandation du 27 janvier 1978 règle la situation des architectes qui acceptent des missions de promoteurs immobiliers ou par l’intermédiaire de ces derniers.

238Une recommandation du 25 septembre 1987 contraint les architectes qui acceptent de traiter avec les promoteurs, d’adresser une déclaration à leur Ordre.

239b. A lui seul, cet article mériterait des développements considérables.

240Il y a une infinité de situations à envisager, qui ont une influence sur le contenu de la mission qu’il y a lieu d’accepter et, sur les tâches que l’architecte désigné par le promoteur doit impérativement refuser d’accomplir à cause de la contradiction trop évidente d’intérêts entre le promoteur, son client, et le client du promoteur. Il lui faut, cependant, s’assurer que ces tâches seront accomplies par un autre architecte indépendant.

241Il y a aussi une grande diversité de promoteurs, depuis la société établie et classique qui construit des immeubles à appartements pour la revente, le particulier qui croit pouvoir faire occasionnellement de la promotion dans le cadre d’une gestion un peu active de sa fortune, les promoteurs d’immeubles de bureaux ou à usage industriel réalisés pour un client déjà connu ou un investisseur à rechercher, les promoteurs qui se substituent entièrement au maître de l’ouvrage pour une réalisation particulière ; il y a aussi les forbans qui, pour des maisons de rêve, illustrent de dessins d’une triste banalité les pages publicitaires des journaux toutes-boîtes ou qui démarchent en foire ou à domicile avec le concours de « commerciaux » agressifs pour arracher les consentements, empocher le premier acompte, avec, si possible du « noir » et fourguer à l’épargnant un entrepreneur insolvable et la signature complaisante d’un architecte inconscient, de préférence recruté au loin parmi les jeunes diplômés insuffisamment prévenus des dangers qu’ils courrent.

242L’Ordre met en place des dispositions pour combattre ces pratiques. Le succès est possible, à la condition, aussi, que les administrations, et en particulier les administrations communales apportent un concours actif à la chasse à ces abus.

243c. La situation de l’architecte du promoteur, dans des conditions idéales, est déjà cornélienne. Il lui est fait obligation de veiller à l’intérêt général, aux intérêts de son client promoteur, et aux intérêts du client du promoteur, destinataire final, connu ou inconnu, de l’ouvrage.

244La recommandation du 27 janvier 1978 fournit les éléments qui doivent dicter la rédaction du contrat écrit. Cette recommandation fait utilement référence aux éléments de la mission détaillée de l’architecte, figurant dans une autre recommandation de la même date : ce qui doit impérativement être réalisé par l’architecte du promoteur, ce qui, de la mission de conseil, peut être négligé, ce qui doit être confié impérativement à un autre architecte indépendant, peut ainsi être déterminé avec prudence.

245L’architecte du promoteur doit se ménager des preuves de l’accomplissement, en toute indépendance, de certaines tâches, notamment, par des procès-verbaux de réunions ou par la correspondance.

246La recommandation fait aussi obligation à l’architecte du promoteur d’avertir l’acquéreur ou le destinataire futur des intérêts dont il a la charge et de ceux dont il ne peut prendre la charge et qu’il y a lieu, pour l’acquéreur, de confier à un architecte de son choix.

247La licéité du contrat d’un architecte avec un promoteur qui n’est pas lui-même entrepreneur, dépend de la situation de fait et de l’étendue de la mission confiée.

248Ainsi, la Cour d’appel de Bruxelles, le 26 septembre 1979, décide qu’un architecte peut certes valablement élaborer pour un promoteur immobilier des plans et cahiers des charges des immeubles que celui-ci proposera au public mais, dans ce cas, toutefois, cet architecte doit s’abstenir de contracter en même temps avec le client du promoteur, tout au moins si ce promoteur est aussi l’entrepreneur qui construira l’immeuble ; qu’alors, en effet, conseil à la fois des deux parties, l’architecte manquerait vis-à-vis du promoteur de l’indépendance requise pour la sauvegarde des intérêts du client de celui-ci. Dans le cas jugé cette indépendance fait défaut et la Cour prononce la nullité du contrat.

  • 40 G. BAERT, Obs. sous Gand, 1er mars 1984, R.J.I., 1984, p. 331. ; Cf. aussi, civ. Nivelles, 3 févrie (...)

249Un arrêt de la Cour de Gand du 1er mars 1984, après avoir décrit minutieusement le processus d’un contrat de promotion « clé sur porte », déclare licite, en l’espèce, après cette analyse en fait, le contrat conclu entre l’entrepreneur promoteur et l’architecte en se référant, notamment, à la loi du 9 juillet 1971, dite loi Breyne. La Cour prend en considération la circonstance que cette loi impose au promoteur une obligation de résultat et qu’elle confère, ainsi, au maître de l’ouvrage, une garantie particulière.40

250Article 20.

251« Pour toute mission, la convention doit être rédigée par écrit, au plus tard lorsque la mission a été définie ; cette convention doit préciser les obligations réciproques des parties, telles qu’elles résultent du présent règlement.

252La convention précise parmi les missions ci-après celles dont l’architecte est chargé :

  • le collationnement des données nécessaires au projet ;

  • l’étude du programme ;

  • l’esquisse et l’avant-projet ;

  • le dossier administratif ;

  • le dossier de passation de commande : plans, documents écrits et rapport d’adjudication ;

  • le dossier d’exécution et la mission de contrôle ;

  • l’assistance à la réunion et la vérification des mémoires. »

253Il peut être renvoyé à la recommandation du conseil national de l’Ordre des architectes du 11 octobre 1985 qui permet la rédaction d’un contrat adapté aux diverses situations de fait et constitue un guide précieux pour sa rédaction.

254Pour le surplus, l’obligation faite à l’architecte de proposer la signature d’un contrat au moment opportun ne fait que confirmer les exigences du Code civil en matière de preuve. La nécessité d’un écrit est certes moins impérative en matière commerciale, mais il est de bonne prudence sinon obligatoire pour l’architecte, d’agir de même avec un client commerçant.

255Article 21.

256« En application de la loi du 20 février 1939, l’architecte ne peut accepter la mission d’élaborer un projet d’exécution sans être chargé simultanément du contrôle de l’exécution des travaux.

257Il est dérogé à ce principe dans le cas où l’architecte a l’assurance qu’un autre architecte, inscrit à l’un des tableaux de l’Ordre ou sur une liste des stagiaires, est chargé du contrôle. Dans cette éventualité, il en informera l’autorité publique qui a délivré le permis de bâtir, et son conseil de l’Ordre, en précisant le nom de l’architecte qui lui succède.

258Il en sera de même si, ayant fourni un projet d’exécution, il est déchargé de la mission de contrôle par le maître de l’ouvrage. »

259a. Cette disposition a pour objet de rendre effective l’obligation légale de recourir à un architecte à la fois pour l’élaboration des plans et pour le contrôle de l’exécution. Il s’agit de prévenir la pratique illicite consistant à recourir à l’architecte pour obtenir le permis de bâtir, et, ensuite, à s’en passer pour le contrôle de l’exécution.

260b. Cette disposition prévoit expressément l’hypothèse d’une résiliation du contrat : il s’agit, de prévenir une manœuvre : le dossier complet de permis de bâtir doit contenir une déclaration d’un architecte attestant qu’il est chargé de l’élaboration des plans et du contrôle de l’exécution. Une fois le permis obtenu, une résiliation, imposée ou convenue, permettait de revenir, dans une apparente légalité, à la pratique de la mission partielle, excluant le contrôle.

  • 41 Bruxelles, 18 mars 1986, Pas., 1986, p. 84 ; cf. aussi civ. Bruxelles, 14 janvier 1978, in R.G.A.R. (...)

261La Cour d’appel de Bruxelles dans un arrêt du 18 mars 1986, sous l’empire du règlement antérieur, avait déjà censuré le comportement d’un architecte qui n’avait pas pris la précaution de prévenir l’Ordre et l’administration communale d’une résiliation intervenue après le dépôt du dossier complet. La Cour a considéré que, dans l’état ancien du règlement, l’architecte avait l’obligation de coopérer activement au respect des règles de sa profession, ce qui lui interdisait d’accepter une mission partielle limitée à l’établissement des plans, sauf dans le cas où il a l’assurance que l’un de ses confrères est chargé du surplus de la mission.41

  • 42 Bruxelles, 14 décembre 1979, R.J.I., 1980, p. 95.

262Dans un arrêt antérieur, la Cour avait constaté que l’architecte, par l’acceptation d’une mission partielle, s’était fait le complice d’une fraude à la loi et avait jugé qu’il existait un lien de causalité entre la faute de l’architecte et le dommage consécutif aux malfaçons de l’exécution, car il était permis de présumer que ce dommage n’aurait pas eu lieu en présence de l’architecte. Une condamnation in solidum avec l’entrepreneur est la sanction civile de cette faute.42

263Article 22.

264« L’architecte, quel que soit son statut, assiste le maître de l’ouvrage dans le choix de l’entrepreneur en vue de la réalisation du projet dans les meilleures conditions de prix et de qualité.

265Il attire l’attention de son client sur les garanties qu’offre l’entrepreneur. »

266On renvoie ici à l’exposé de Monsieur Louveaux

  • 43 Bruxelles, 10 septembre 1980, Entr.Dr., 1983, p. 154, note J. WERY et Μ. MENESTRE ; également, R.J. (...)

267La Cour d’appel de Bruxelles, dans un arrêt du 18 septembre 1980, énonce que la vérification de la qualification d’un entrepreneur, au regard des obligations légales relatives à l’exercice de son activité, incombe à l’architecte, investi de la mission complète.43

268Article 23.

269« Dans le cas de mise en adjudication des travaux et autres formes d’attribution des marchés, l’architecte veillera à l’égalité de chances des concurrents, tout en assistant le maître de l’ouvrage comme prévu à l’article 22. »

270Cette disposition est louable. Pour les marchés publics, elle entraîne des obligations très précises.

271Pour les marchés privés, il est conseillé à l’architecte, pour éclairer son client, de dresser un rapport, de préférence écrit, sur les résultats des adjudications et sur les divers avantages et inconvénients présentés par chaque offre.

Section 5. Rapports de l’architecte avec les conseils techniques

272Article 24.

273« Lorsqu’il est fait appel à un conseil technique, l’architecte doit faire constater par écrit la mesure de l’intervention de ce conseil de façon à définir, préalablement à toute prestation, les rôles respectifs et les responsabilités de tous les praticiens y compris les assurances, compte tenu notamment des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil.

274La dite convention déterminera également le montant et les mission.

  • 44 C.E., 18 juin 1974, no°16204, R A.C E., 1974, p. 52 ; Pas., 1975, IV, p. 18.

275a. Cet article a donné matière à un nouvel épisode des relations conflictuelles entre associations d’ingénieurs et Ordre des architectes. Le précédent règlement avait vu deux de ses articles partiellement annulés par le Conseil d’Etat sur recours de la « Fédération royale des associations d’ingénieurs »44

  • 45 Ent. Dr., 1988, p. 336

276Sur recours de la « Kamer van de Raadgevende Ingenieurs van België », le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté royal du 18 avril 1985, en tant qu’il donne force obligatoire aux deux premiers alinéas de l’article 24 ci-dessus.45

277La portée de cet arrêt d’annulation ne doit, cependant, pas être exagérée. C’est en tant que les termes de l’article 24 sont généraux et peuvent recouvrir l’hypothèse d’un conseiller technique, ingénieur civil, notamment, traitant directement avec un maître de l’ouvrage ou avec un entrepreneur, que le recours est accueilli, car l’Ordre est sans juridiction sur les tiers, maître de l’ouvrage, ingénieur, entrepreneur.

  • 46 R.C.J.B., 1982, p. 476.

278b. En revanche, le Conseil d’Etat n’a pas retenu le 4ème moyen du même recours, selon lequel l’article 24 créerait une « délégation » illicite de responsabilité, l’architecte se déchargeant d’une part de sa mission légale au mépris de l’article 4 de la loi du 20 février 1939. Le Conseil d’Etat motive sa décision faisant implicitement référence à l’enseignement de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 1978.46

279Par le biais d’une appréciation de la licéité d’une clause d’exonération de responsabilité de l’architecte, la Cour suprême présente une application ou une interprétation de l’article 4 de la loi du 20 février 1939 conforme, à la fois aux nécessités du progrès des techniques de construction et aux exigences de la sauvegarde d’une nécessaire maîtrise de l’œuvre, par l’architecte :

280« Attendu que si l’on peut admettre, eu égard à la haute technicité actuelle de certaines études relevant du secteur de la construction, que l’architecte peut, même implicitement, se décharger à l’égard du maître de l’ouvrage de sa responsabilité quant à certaines études techniques, comme l’étude du béton et les calculs de résistance des matériaux, pour lesquels il n’a reçu aucune formation, et qui, dès lors, échappent à sa compétence, les dispositions de l’article 1792 du Code civil et de la loi du 20 février 1939 requièrent cependant que, dans l’appréciation de la responsabilité de l’architecte, il soit toujours examiné en fait si le choix du technicien consulté par l’architecte était de notoriété publique un bon choix et, en tout cas, si l’erreur commise par ce technicien était de telle nature que, eu égard aux connaissances professionnelles de l’architecte, qui peut d’ailleurs être un ingénieur, elles ne pouvaient être découvertes par lui »

281Justifiant heureusement cet arrêt, son savant commentateur, Mme Vanwijck-Alexandre, observe que c’est dans l’acception du mot concours d’un architecte, figurant dans l’article 4 de la loi du 20 février 1939 que l’on doit trouver la clé et la justification, du point de vue de la volonté du législateur, de la décision de la Cour suprême. Ce qui importe, c’est que le concours de l’architecte soit effectif, vu qu’il est garant de la prise en considération des intérêts collectifs et particuliers de la protection desquels le législateur s’est soucié.

282Ce but est incontestablement atteint lorsque l’architecte veille à faire intervenir des spécialistes pour les prestations qui excèdent sa propre compétence.

283L’annotateur précise les conditions de cette intervention :

284« Cependant, s’il est possible d’admettre qu’une certaine distribution des tâches au niveau de la conception, comme d’ailleurs au niveau du contrôle de l’exécution, ne viole pas le texte légal, c’est à certaines conditions. Elle doit se justifier par l’exigence de connaissances particulières qui dépassent le cadre des compétences normales d’un architecte ; elle doit aussi porter, pour ne pas vider de son sens le monopole de la mission architecturale d’ensemble, sur des tâches, des études limitées, même si l’objet en est fondamental, parce que, par exemple, la stabilité de l’immeuble en dépend. De toute façon l’architecte doit conserver la supervision de ces tâches et la supervision du tout. »

285Nous évoquerons l’arrêt du 3 mars 1978 et cette note dans notre conclusion.

286c. L’article 24 annulé, il reste que c’est à très juste titre que le règlement conseille aux architectes de fixer ou de faire fixer par écrit les tâches respectives de chacun, ce qui relève à la fois des nécessités de la coordination et de la maîtrise de l’œuvre qui demeurent l’apanage de l’architecte et, ce qui permettra la détermination des responsabilités en fonction du rôle de chacun, s’il y a lieu.

287Ceci vaut à propos tant des interventions des ingénieurs ou bureaux d’études, que de celle des artistes, appelés à collaborer à l’œuvre architecturale et qu’on n’évoque plus guère. (Voir la Charte de La Haye reproduite ci-dessus)

Section 6. Rapports avec les autres architectes (art. 25 à 27)

288Article 25.

289« L’architecte fait preuve de confraternité et de loyauté.

290Il juge l’œuvre de ses confrères en toute objectivité, et doit également admettre que les confrères critiquent son œuvre dans le même esprit.

291Il s’abstient d’une manière générale de toutes pratiques tendant à nuire à ses confrères dans leur situation professionnelle. »

292Une décision du conseil d’appel de l’Ordre des architectes siégeant à Gand, le 2 décembre 1982, concerne des poursuites contre des architectes, membres d’une association professionnelle, qui avaient rédigé une réclamation contenant une critique à l’égard d’un confrère, de nature, considérait l’Ordre national appelant, à discréditer l’architecte auteur du projet combattu.

293Le conseil d’appel a considéré que l’association professionnelle d’architectes, en cause, avait le droit de faire entendre sa voix dans les matières qui intéressent la profession ; que ce droit peut même devenir un devoir envers la société, lorsque des architectes groupés estiment que l’aménagement du territoire d’une ville est en cause et qu’il s’agissait même, en l’espèce, d’un devoir pressant.

  • 47 J.T., 1983, p. 140.

294Ayant ensuite considéré que les architectes groupés critiquaient essentiellement les desseins du promoteur et qu’ils ne discréditaient pas l’architecte auprès de son commettant, tandis que le ton de la réclamation était objectif et sincère, le conseil d’appel a refusé d’infliger une sanction aux architectes ainsi groupés, déboutant le conseil national de son appel.47

295Article 26.

296« Dans le cas où, pour quel que motif que ce soit, un architecte est appelé à succéder à un confrère, il est tenu d’en informer ce dernier par écrit, ou, en cas de décès, les ayants droit de ce dernier par lettre recommandée, et de s’enquérir des inconvénients qui pourraient en résulter.

297L’architecte appelé à succéder, doit, préalablement en informer son conseil provincial en lui faisant connaître l’étendue de sa mission.

298L’architecte ne peut, sans accord préalable de son conseil provincial, agir avant de s’être assuré de ce que les honoraires dus à son prédécesseur ont été réglés à ce dernier ou à ses ayants droit.

299En cas de différend ou d’urgence particulière, les conseils provinciaux peuvent accorder à l’architecte pressenti par le maître de l’ouvrage, l’autorisation d’accomplir tout ou partie des actes de la mission proposée.

300En cas de litige sur le taux des honoraires, le conseil provincial compétent peut faire consigner une somme jusqu’à ce qu’il ait statué à cet égard.

301L’architecte ou ses ayants droit transmettent à l’architecte qui succède le dossier complet ainsi que tous les renseignements et documents utiles en leur possession. »

302Ces règles sont simples et s’inspirent des pratiques en usage dans d’autres professions.

303La Cour de cassation a eu à connaître d’un litige opposant l’Ordre des architectes à un de ses membres. L’architecte successeur, demandeur en cassation, avait accepté une mission qui était pour l’essentiel celle de son prédécesseur sans en informer au préalable celui-ci et sans s’enquérir auprès de lui des inconvénients qu’une telle acceptation pourrait entraîner pour son confrère et d’avoir poursuivi la mission dont il était chargé malgré les nombreuses réclamations de son confrère et les avertissements répétés de l’Ordre. L’architecte poursuivi, demandeur en cassation, considérait qu’en lui interdisant de poursuivre sa mission, l’Ordre avait excédé ses pouvoirs.

  • 48 Cass., 29 mars 1984, Pas., I, p. 904.

304La Cour repousse ce moyen en indiquant que l’Ordre a pour mission d’établir les règles de la déontologie régissant la profession et d’en assurer le respect sur le plan disciplinaire et qu’il suit de cette mission que l’exercice de la profession et, en conséquence, l’exécution des obligations découlant de contrats conclus par l’architecte, sont en principe subordonnés au respect des règles de la déontologie, de sorte qu’en ne suspendant pas son intervention, l’architecte demandeur en cassation avait manqué de déférence et de loyauté envers les autorités de son Ordre.48

305Un architecte « succédé » avait réclamé à son confrère, successeur, une indemnité couvrant la différence des honoraires qu’il aurait normalement mérités, s’il avait pu poursuivre sa mission, et ce qu’il avait reçu au terme d’une transaction avec le maître de l’ouvrage.

  • 49 Civ. Namur, 10 octobre 1986, J.L.M.B., 1986, p. 655.

306Le Tribunal a considéré que la faute éventuelle du successeur ne pouvait être retenue comme étant la cause du dommage réclamé, la transaction étant intervenue à un moment où le « succédé » ne pouvait plus ignorer l’intervention de son successeur.49

307Article 27.

308« Si plusieurs architectes coopèrent, pour le tout ou en partie, à l’exécution d’une même mission ou à une mission de conseil technique, leurs rapports doivent être empreints de confraternité, dans un esprit total de collaboration.

309Ces architectes se communiquent tous les renseignements et documents dans l’intérêt de la mission et de la coopération. »

310Cet article encourage la rédaction de documents précisant la répartition des tâches, laquelle déterminera, également, les responsabilités de chacun, s’il y a lieu.

Section 7. Rapports de l’architecte avec l’Ordre (art. 28 et 29)

311Article 28.

312« L’architecte ne peut décliner la compétence du conseil provincial dont il relève lorsque l’intervention de ce conseil a été sollicitée par le maître de l’ouvrage en vertu de l’article 18 de la loi du 26 juin 1963. »

313L’article 18 de la loi du 26 juin 1963 créant l’Ordre des architectes prévoit que le conseil fixe le montant des honoraires à la demande conjointe des parties et qu’il peut donner un avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires à la demande des Cours et Tribunaux, d’office en cas de manquements graves au devoir professionnel, ou en cas de contestation entre personnes soumises à la juridiction de l’Ordre.

314Article 29.

315« Sur simple demande de son conseil provincial l’architecte communique, dans les affaires qui le concernent, tous renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de la mission du conseil de l’Ordre. »

316L’Ordre ne peut accomplir sa mission, et notamment, celle de veiller à l’honneur, à la discrétion et à la dignité de ses membres, qu’à la condition d’obtenir avec diligence et loyauté, tous les renseignements ou documents que détient un membre, et, en particulier, les contrats qu’il passe avec ses clients.

317L’architecte ne pourrait soumettre la communication de tels documents à aucune condition préalable, tel que l’engagement de ne pas entamer de poursuites disciplinaires à son égard.

318Il est assuré, en revanche, de la discrétion totale de ses pairs.

Section 8. Concours (art. 30)

319Article 30.

320« L’architecte peut participer à un concours qui le met en concurrence avec d’autres architectes sur base de la qualité des projets, et si les dispositions réglementaires de ce concours sont compatibles avec l’honneur et la dignité de la profession.

321Par contre, l’architecte doit s’abstenir de toute participation à un appel d’offres public ou privé, visant à mettre en concurrence des architectes sur le prix de leurs prestations.

322La participation de l’architecte à un appel d’offres-concours, qui porte à la fois sur l’établissement d’un projet et son exécution n’est possible que si les conditions ou dispositions de ce marché ne dérogent en rien aux lois et règlements régissant la profession d’architecte, notamment en ce qui concerne l’indépendance correspondant à la spécificité et à la finalité de la mission de l’architecte. »

323Une recommandation des 30 mai et 26 septembre 1980 contient les directives générales de l’Ordre pour l’organisation des concours d’architecture.

Section 9. Droits intellectuels

324Article 31.

325« L’architecte, auteur d’une création ou d’une invention, est en droit de percevoir à ce titre des droits d’auteur et de brevet et d’en tirer un juste profit.

326L’architecte qui développe des techniques ou des procédés nouveaux peut les protéger par des brevets ou autres moyens légaux. Il peut prêter sa collaboration à l’exploitation de ces brevets et droits, à condition qu’ils ne soient pas de nature à mettre son indépendance en jeu. »

  • 50 P. RIGAUX, op. cit., no°962-986 ; M. HUET, Architecture et droit d’auteur, in Revue internationale (...)

327On renvoie, sur ces questions, à la doctrine.50

328La Cour d’appel de Bruxelles, dans un arrêt récent, a été amenée à rappeler que la protection de la loi du 22 mars 1886, sur les droits d’auteur, s’étend à l’œuvre architecturale ainsi qu’aux dessins, plans, coupes, relief, croquis et maquettes.

  • 51 Bruxelles, 21 juin 1988, J.L.M.B., 1989 p. 117.

329La Cour affirme que le droit de l’auteur d’autoriser la reproduction concerne aussi la reproduction par la voie photographique et qu’il est, à cet égard, indifférent que les documents photographiques servant de base à la reproduction aient été prêtés par un musée ou aient déjà été reproduits dans des revues.51

Chapitre III. Appréciation critique

330Au terme de cet examen analytique qu’il était nécessaire d’entreprendre, tentons de répondre à la question posée par l’intitulé de l’exposé annoncé : qu’y a-t-il de nouveau dans la déontologie des architectes ?

  • 52 G. BAERT, R.W., 1985-86, col. 1468.

331Pour ce qui est du texte même, et d’un point de vue purement légistique, on ne salue pas un progrès. Monsieur Baert déplore les lacunes du texte néerlandais52. Si cela peut atténuer ses regrets, disons lui que la langue ne sonne pas mieux en français et que cette version est entachée des mêmes lacunes de terminologie. Sur le fond, le règlement nouveau et le discours plus ou moins officiel autour de ce texte et de ce qui serait l’évolution de l’architecture depuis 1967, ou depuis 1939, portent la marque des circonstances économiques de son élaboration.

  • 53 Sur la profession et son évolution, Courrier hebdomadaire du CRISP, 15 novembre 1968, no°421 ; La R (...)

332Depuis 1974, avant même les autres professions du secteur de la construction et, jusqu’à la reprise qui s’est amorcée en 1988, la profession d’architecte était réellement sinistrée : réduction considérable du nombre de projets et, par voie de conséquence, de la masse d’honoraires à partager entre un nombre croissant d’architectes et de diplômés, contre-coups de la défaillance financière massive d’entrepreneurs ou de promoteurs.53

  • 54 Mon belge, 8 mai 1985.

333Le rapport au Roi54 évoque concrètement trois objectifs poursuivis par le nouveau règlement :

  • Maintien des incompatibilités légales, mais autorisation, pour les architectes, de participer à des constructions à système et de collaborer avec des entrepreneurs à des sociétés de services immobiliers.

  • Rémunération de l’architecte lorsqu’il est fait appel à un conseil technique.

  • Obligation d’assurance de responsabilité comme une exigence de dignité.

  • 55 A plus, février 1989, no°42, Ent. Dr., 1988, p. 381

334Le premier de ces trois objectifs est éclairé par le discours de ceux qui paraissent être les interprètes de la pensée officielle de l’Ordre national. Le projet est explicite chez certains : une remise en cause des principes de la loi du 20 février 1939 et, en particulier, de l’interdiction de cumul des professions d’architecte et d’entrepreneur. Perdant de vue les exigences découlant de la différence des rôles, on entame un chant fusionnel.55

335Notre opinion est que la loi du 20 févier 1939, loin d’être périmée, n’a pas porté tous ses fruits.

336Les enjeux de l’architecture, tels que les a définis le législateur, sont multiples. Ce sont eux qui commandent et le recours obligatoire à l’architecte, et l’interdiction absolue du cumul de la profession d’architecte avec celle d’entrepreneur.

337Le nouveau règlement, à la suite de la jurisprudence, ajustement considéré que les incompatibilités ne pouvaient être étendues aussi loin que le faisait l’ancien règlement.

  • 56 A l’instar de la loi française sur l’architecture, loi no°77-2 du 3 janvier 1977, J.O., 4 janvier 1 (...)

338En revanche, on eût aimé y voir exprimée l’interdiction de cumul avec la profession de promoteur ou toute profession commerciale.56

339La création, l’esthétique, enjeu premier pris en considération par le législateur, enjeu à la portée d’une société plus riche, enjeu que l’histoire de l’architecture belge justifie, ne s’accommode pas d’une attitude mercantile.

340Le concours d’un architecte indépendant, agissant en maître d’œuvre, reste indispensable à la réalisation de constructions sures et salubres.

341Enfin, la protection de l’épargne ou de l’investissement des usagers ou consommateurs d’architecture, nécessite une intervention au coup par coup d’un conseiller vigilant et indépendant.

342Pour rencontrer les nécessités de l’évolution et, surtout les nécessités découlant de la diversité très grande des conditions de réalisation allant de l’industrialisation à « l’auto-construction » (les castors, le « do it yourself »), il faut compter sur la souplesse de la loi et son interprétation raisonnable ainsi que sur les virtualités qu’offre la liberté contractuelle et les pratiques qu’elle permet d’instaurer avec, pour l’architecte, la limite qu’il ne peut accepter de signer aucune clause qui risquerait de le contraindre à des choix contraires à sa conscience professionnelle et la limite qu’il doit éviter toute situation où il est juge et partie.

343Pour sa sagesse et l’image appropriée qu’il contient, voici un texte de Montaigne que l’on ne peut s’empêcher de soumettre à la réflexion des responsables de la profession d’architecte :

  • 57 MONTAIGNE, Essais, livre 1er, chapitre 23, L’intégral, p. 62.

344« Il y a grand doute s’il se peut trouver si évident profit au changement d’une loi reçue, telle qu’elle soit, qu’il y a de mal à la remuer d’autant qu’une police c’est comme un bâtiment de diverses pièces jointes ensemble d’une telle liaison qu’il est impossible d’en ébranler une que tout le corps ne s’en sente.57 » Et, par exemple, peut-on penser que la pratique du cumul n’aurait pas pour conséquence une remise en cause du concours obligatoire de l’architecte ?

345Le second objectif déclaré est relatif aux relations avec les bureaux d’études ou conseillers techniques. Cette question a été longuement évoquée à propos de l’article 24.

  • 58 Cass., 2 mars 1978, R.C.J.B., 1982, p. 476, et note M. VANWIJCK-ALEXANDRE.

346L’interprétation jurisprudentielle a montré, à ce propos, ses remarquables vertus et la doctrine le rôle éminent qu’elle peut jouer.58

347Le troisième objectif est relatif à l’assurance et à l’option pour une assurance globale.

348Cette question mérite une réflexion approfondie et les options prises appellent les réserves exprimées, notamment par Monsieur Hannequart et Madame Vera Van Houtte, dans les article et note déjà cités.

Chapitre IV. Proposition en relation avec les enjeux de l’architecture

Avant-propos

349L’immobilisme n’est pas de mise et nous voudrions énoncer, pour terminer cet exposé, quelques suggestions personnelles ou glanées au fil de notre recherche et qui, pensons-nous, sont de nature à rencontrer les préoccupations des architectes et, également, des usagers de l’architecture.

350Ces propositions sont de divers ordres.

351D’autres feront ou en ont fait qui pourront porter des fruits.

352Rappelons que l’arrêté Breyne qui a soumis l’octroi de primes à la construction d’habitation modeste à la conclusion d’un contrat dirigé, arrêté qui a précédé la loi du 9 juillet 1971, de même que l’arrêté ministériel du 6 février 1971 (art. 2 et 204, 2 ° du C.W.U.) qui a inclus, dans le dossier complet de demande de permis de bâtir, l’attestation d’un architecte chargé, non seulement, de l’élaboration des plans, mais du contrôle de l’exécution, ne sont rien d’autres que le fruit de suggestions formulées dans le cadre d’une consultation par le Conseil central de l’économie.

Section 1. Pratique contractuelle à propos des contrats d’architecte

353- Les architectes sont perçus comme coûteux : il convient que, dans la rédaction des contrats, il soit tenu compte, chaque fois, de la situation concrète, que les devoirs à accomplir soient précisés en fonction de celle-ci, et que la rémunération soit établie en rapport avec la nature de la prestation : par exemple, les devoirs de l’architecte du maître de l’ouvrage qui a recours à la construction industrialisée ; autre exemple, celle de l’architecte dont le client pratique « l’auto-construction » etc.

354- Les clients désirent traiter à forfait pour une mission préalable ou une mission d’information : il conviendrait de prévoir cette hypothèse dans la norme déontologique no 2.

355- Les clients désirent une information précise sur le coût final de l’opération : les architectes et, en particulier, les stagiaires, doivent être formés aux méthodes d’estimation pour être à même de définir un prix maximum pour un programme déterminé dans son ampleur, sa définition, et son mode d’exécution.

Section 2. Pratique contractuelle à propos des cahiers des charges

356La rédaction des clauses juridiques et administratives des cahiers des charges doit demeurer ou redevenir une préoccupation essentielle des sociétés d’architectes.

  • 59 Cf. note J. HERBOTS, sous Cass., 26 novembre 1981, R.C.J.B., 1985, p. 400 et, en particulier, sa ré (...)

357Le cahier des charges relève de la technique du contrat dirigé et, librement dirigé, ce qui est appréciable, et ce qui offre une grande souplesse d’adaptation aux situations nouvelles. Ces cahiers des charges peuvent être négociés avec la participation des entrepreneurs, des représentants des consommateurs, des représentants des associations d’ingénieurs ou de bureaux d’études, des représentants des assureurs. La maîtrise de la rédaction doit demeurer l’apanage de la profession d’architecte.59

358En particulier, et sans attendre ces concours, la Fédération des sociétés d’architectes de Belgique, pourrait apporter à son cahier des charges diverses modifications :

  • prévoir l’enregistrement de l’entrepreneur comme une condition de validité du contrat et sa perte comme une cause de résolution automatique, s’il plaît au maître de l’ouvrage ;

  • déterminer précisément les rôles des intervenants et, notamment, des conseillers techniques ou bureaux d’études, et, s’il y a lieu, une obligation d’assurance ;

  • imposer une garantie de deux années sur certains équipements techniques ;

  • limiter le recours pour vices cachés aux vices non véniels et prévoir une obligation d’agir à bref délai ;

  • surtout, imposer à l’entrepreneur de fournir une caution bancaire à première demande et prévoir la sanction qu’encourt le maître de l’ouvrage s’il y renonce ou s’il libère la caution sans l’accord de l’architecte ; cette pratique limiterait les conséquences des condamnations « in solidum » ; elle éviterait les inconvénients de réglementations tatillonnes ; elle faciliterait l’appréciation à porter lors du choix de l’entrepreneur ; sans être gratuite, elle serait moins coûteuse en cas de recours à un entrepreneur apprécié par son banquier pour son sérieux ou pour les garanties personnelles qu’il lui offre ; elle serait plus économique que l’assurance globale et, à l’encontre de celle-ci, serait un incitant considérable à la délivrance d’un ouvrage de qualité.

Section 3. Politique judiciaire

359- dans l’appréciation des responsabilités et, afin d’éviter des condamnations « in solidum » injustifiées, une appréciation raisonnable de l’imputabilité des causes de désordres doit être portée, défaut par défaut ; les missions d’expertise doivent être rédigées dans cette optique ; les avocats doivent y veiller ; les experts doivent émettre des avis en connaissance des choses concrètes de la construction et, pour cela, être choisis parmi les professionnels expérimentés ;

360- la politique judiciaire doit viser à décourager les professionnels qui violent les lois d’ordre public qui régissent leur état et, dans ce sens accentuant l’heureuse tendance de la jurisprudence, refuser les restitutions et en tout cas, tout bénéfice, au profit du professionnel responsable d’un contrat nul.

Section 4. Politique ordinale

361La loi créant l’Ordre des architectes n’a que 25 ans.

362En dehors de la tradition qu’il s’agissait de recueillir, tout était à faire en matière de discipline et, cela, dans un milieu peu préparé et moins aisé à atteindre et à convaincre, que d’autres milieux professionnels. Il s’agit pour l’Ordre de poursuivre et, surtout, de ne pas perdre de vue sa raison d’être et la raison d’être, du point de vue des finalités du législateur, du statut légal de la profession d’architecte.

363L’Ordre et les Ordres ont un pouvoir de sanction, de réglementation, de prévention dont ils usent et dont ils peuvent continuer à user.

364Certaines recommandations permettront d’atteindre les situations particulières telles que, par exemple, les offres concours, sans qu’il y ait lieu, pour cela, ni de modifier la loi, ni de recourir à des artifices.

365L’Ordre national a aussi mission de faire aux autorités publiques des suggestions sur toutes questions relatives à l’exercice de la profession d’architecte.

366Dans ce cadre d’idées et, en se fondant sur le rôle éminent que la loi de 1939 confère aux architectes, l’Ordre national pourrait suggérer :

    • 60 G. BAERT, op. cit., formule la même suggestion, mais estime, à tort, qu’elle nécessite une réforme (...)

    de modifier une nouvelle fois les règles déterminant la composition du dossier complet de demande de permis de bâtir et de remplacer la déclaration de l’architecte par une déclaration de son Ordre provincial indiquant que tel architecte, en vertu d’un contrat conforme aux exigences réglementaires, est investi de la mission légale ou de telle partie de la mission légale ; les administrations communales et les fonctionnaires délégués se contentent trop souvent d’une déclaration volontairement incomplète sur laquelle la mention relative à la mission de contrôle est laissée en blanc.60

  • proposer une loi ou une modification aux lois existantes en vue d’interdire le démarchage à domicile ou en foire pour la conclusion de contrats de construction d’habitation ou d’instaurer une faculté de repentir jusqu’à examen du contrat par un architecte inscrit à l’Ordre et indépendant du promoteur ou du constructeur à système ;

  • de proposer la création de commissions d’architecture et d’urbanisme qui pourraient être consultées par les particuliers pour les actes pour lesquels les maître de l’ouvrage sont dispensés de recourir à un architecte, et cela à l’instar de l’article 6 de la loi française sur l’architecte de 1977, etc…

Notes

1 A. DELVAUX, Traité juridique des bâtisseurs, Bruxelles, 1968, no°219 et s. ; P. RIGAUX, L’architecte, Bruxelles, 1975, no 29-160.

2 F. HAUMONT, Urbanisme, in Répertoire notarial, t. XIV, Bruxelles, 1988 no 294 à 297

3 Doc. parl, Chambre, 1936-1937 no°236, exposé des motifs.

4 Cass., 2 juin 1983, Pas., I, p. 1102.

5 J. LEPAFFE, Déontologie des architectes, in J.T., 1967, p. 677.

6 A. DELVAUX, op. cit., no°266 ; P. RIGAUX, op. cit., no°891 et s. Sur les normes déontologiques, cf. Y. HANNEQUART et P. HENRY, Le droit des normes professionnelles et techniques, in Droit et vie des affaires, Bruxelles, 1988, p. 292 et s.

7 R.O. DALCQ, Traité de la responsabilité civile, in Les Novelles, t. I, no°709 et s. ; cf., pour les premiers commentaires de ce code nouveau : G. VRANCKX, président de l’Ordre national des architectes, in A plus, mai 1985, pp. 1 et s. ; M.A. cl Ph. FLAMME, Entr. Dr, 1985, pp. 139-160 ; G. BAERT, in R.W., 1985-1986, col.1457 et s. ; Y. HANNEQUART. in J T, 1986, pp. 85 et s.

8 Mons, 12 avril 1984, R.G.A R., 1987, no°1 1222 : retard de la remise d’un projet définitif ; civ. Arlon, 30 avril 1987, J.L.M.B., 1987, p. 1117 : condamnation de l’architecte estimateur au paiement d’une indemnité égale à la prime de réhabilitation perdue à cause de son retard.

9 Cass., 28 juin 1970, Pas., 1970, I, p. 942.

10 Doc. parl., 1984, no°1108, exposé des motifs.

11 J. LEPAFFE, in J.T., 1976, p.677.

12 Cass., 28 septembre 1984, Pas., 1985, I, p. 148.

13 Cf. notamment synthèse publiée sous ce titre, in R.D.S., 1988, p. 249-276.

14 R.G.A.R., 1983, no 10687.

15 G. BAERT et Y. HANNEQUART, op. cit.

16 A plus, mai 1985, p. 3.

17 A plus, février 1989, pp. 1 et s.

18 Cass., 18 décembre 1967, Pas., 1968, I, p.516.

19 Tiré à part du Bulletin officiel d’information du conseil national de l’Ordre des architectes, no°5, mai 1981.

20 M.A. et Ph. FLAMME, in Entr. Dr., 1984, p. 239 et s., spécialement p. 250.

21 Sénat, 1er décembre 1937, rapport de Monsieur Pierre DESMET au nom de la commission de l’instruction publique, p. 2.

22 P. RIGAUX, op. cit., no°127 ; Cf. aussi A. DELVAUX, op. cit., no°81 et no°229.

23 H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, Bruxelles, t. V, no°411.

24 CASAMAYOR, La justice pour tous, Paris, 1969.

25 R.CJ.B., 1970, p. 491.

26 Entr. Dr., 1980 p. 321.

27 Pas., 1980, I, p. 1222.

28 Mons, 15 mars 1983, R.D.C., 1984, p. 283 et Entr. Dr., 1984 p. 152 ; Cass., 10 mai 1984, Entr. Dr., 1985 p. 125.

29 Cass., 21 septembre 1979, Pas, 1980, I, p. 100.

30 C.E., 28 avril 1981, Pas., 1983, IV, p. 43.

31 Entr. Dr., 1982, p. 270, citant Cass., 17 février 1969, Pas., I, p. 536.

32 LEVINTOFFE FORIERS, Entr. Dr., 1977, p. 20 et s., spécialement pp. 35-36 ; X. DIEU, note sous Cass., 4 septembre 1980, R.C.J.B, 1981, p. 539 ; Cass. Bruxelles, 30 juin 1988, J.T., 1989, p. 93.

33 J.T., 1986, p. 708.

34 J.T., 1968, p. 30.

35 Pas., 1979, III, p. 62.

36 Y. HANNEQUART, J.T., 1986, p. 88 ; A. SCHREURS, Le régime français de la responsabilité des architectes et entrepreneurs. Avantages et inconvénients sur le régime belge. in R.G.A.R, 1985, no°10976 ; cf. aussi la pénétrante analyse de V. VANHOUTTE, Het reglement op de beroepsplichten van architekten en de mogelijke gevolgen voor de aanspraakelijkheid van ingenieurs, in Entr. Dr., 1987, pp. 167-180.

37 H. GASNOS, L’assurance construction, Paris, 1982 ; MALINVAUD, et JESTAZ, Droit de la promotion immobilière, Paris, 1988, pp. 167 et s. ; JP KARILA, La responsabilité des constructeurs, Paris, 1981 ; G. LIET-VEAUX, Le droit de la construction, Paris, 1982, p. 285 ; R. SAINT-ALARY et C. SAINT-ALARY HOUION, Droit de la construction, Paris, 1986, pp168 et s.

38 P. RIGAUX, op. cit., no°118 et s. ; Y. HANNEQUART, La responsabilité de l’architecte, Liège, 1985, pp. 83 et s.

39 Bruxelles, 26 septembre 1979, J.T., 1979, p. 299.

40 G. BAERT, Obs. sous Gand, 1er mars 1984, R.J.I., 1984, p. 331. ; Cf. aussi, civ. Nivelles, 3 février 1984, Entr. Dr., 1984, p. 141, suivi de la reproduction de l’avis savamment documenté du Ministère public.

41 Bruxelles, 18 mars 1986, Pas., 1986, p. 84 ; cf. aussi civ. Bruxelles, 14 janvier 1978, in R.G.A.R., 1984, no°10761.

42 Bruxelles, 14 décembre 1979, R.J.I., 1980, p. 95.

43 Bruxelles, 10 septembre 1980, Entr.Dr., 1983, p. 154, note J. WERY et Μ. MENESTRE ; également, R.J.I., 1980, p. 293.

44 C.E., 18 juin 1974, no°16204, R A.C E., 1974, p. 52 ; Pas., 1975, IV, p. 18.

45 Ent. Dr., 1988, p. 336

46 R.C.J.B., 1982, p. 476.

47 J.T., 1983, p. 140.

48 Cass., 29 mars 1984, Pas., I, p. 904.

49 Civ. Namur, 10 octobre 1986, J.L.M.B., 1986, p. 655.

50 P. RIGAUX, op. cit., no°962-986 ; M. HUET, Architecture et droit d’auteur, in Revue internationale de droit d’auteur, 1976, pp. 3-50.

51 Bruxelles, 21 juin 1988, J.L.M.B., 1989 p. 117.

52 G. BAERT, R.W., 1985-86, col. 1468.

53 Sur la profession et son évolution, Courrier hebdomadaire du CRISP, 15 novembre 1968, no°421 ; La Revue nouvelle, numéro consacré aux ordres professionnels, mars 1982, et en particulier l’article de J. ARON, L’Ordre des architectes : un équilibre périlleux, pp. 267-278, et le Dossier architecte, pp. 279 et s., contenant d’utiles statistiques ; C. CLEMENT, Paupérisation, sous-emploi, les architectes lanterne rouge des professions libérales, in Le Monde, 1er décembre 1988, p. 32 ; Sur l’attente des consommateurs et leurs expériences, Budget et droit, in Test-Achats ; Les architectes sur la sellette, Bruxelles, 1987 ; Construire, à qui vous fier ?, in Test-Achats magazine, février 1989

54 Mon belge, 8 mai 1985.

55 A plus, février 1989, no°42, Ent. Dr., 1988, p. 381

56 A l’instar de la loi française sur l’architecture, loi no°77-2 du 3 janvier 1977, J.O., 4 janvier 1977.

57 MONTAIGNE, Essais, livre 1er, chapitre 23, L’intégral, p. 62.

58 Cass., 2 mars 1978, R.C.J.B., 1982, p. 476, et note M. VANWIJCK-ALEXANDRE.

59 Cf. note J. HERBOTS, sous Cass., 26 novembre 1981, R.C.J.B., 1985, p. 400 et, en particulier, sa réflexion sous le no°53. L’auteur attire l’attention sur le danger d’acceptation d’une clause conférant un effet d’agréation à la réception provisoire. La FAB, se sentant investie de la mission de protection de l’épargne, avait attaché expressément, dans son cahier des charges uniforme, cet effet d’agréation à la seule réception définitive.

60 G. BAERT, op. cit., formule la même suggestion, mais estime, à tort, qu’elle nécessite une réforme législative.

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1989

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