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L’évaluation des incidences sur l’environnement : Un progrès juridique ?

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CEDRE (Centre d’étude du droit de l’environnement)

Première partie : état du droit positif

L'évaluation des incidences sur l'environnement en région flamande

Luc Lavrysen

Texte intégral

Introduction

  • 1 Décret de la Région flamande relatif à l'autorisation antipollution ("betreffende de milieuvergunn (...)

1En Région flamande, le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation antipollution1 a fait pressentir une introduction partielle de l'évaluation des incidences sur l’environnement. L'article 7 de ce décret dispose :

2"§ 1er. L'Exécutif flamand désigne les catégories d'établissements pour lesquelles l'octroi d’une autorisation est subordonné à l'élaboration d’une étude d'impact sur l'environnement et d'un rapport de sécurité.

3§ 2. L’Exécutif flamand fixe les règles complémentaires portant sur la procédure, la teneur, les conditions et la forme auxquelles l'étude d'impact sur l'environnement et le rapport de sécurité doivent répondre.

4§ 3. L'étude d'impact sur l'environnement comportera :

  1. une description et une justification du projet proposé et de son emplacement ;
  2. une description de la situation existante portant sur l'air, l'eau, le bruit, la faune et la flore dans les zones affectées par l'établissement ou par les travaux y afférents ;
  3. l'analyse des effets sur les environs des activités projetées et des alternatives proposées, quant à la pollution atmosphérique, la nuisance sonore, les vibrations, les eaux usées, les déchets, les radiations et autres incommodités pour l’homme ;
  4. une analyse des effets sur l'environnement, notamment sur les paysages et sites ruraux, la faune, la flore, les zones naturelles et l'équilibre biologique ;
  5. les mesures que prendront le demandeur et/ou le maître de l’ouvrage pour écarter, réduire ou compenser de quelque façon que ce soit les effets nocifs de l'activité projetée ;
  6. un rapport sur l'emploi, les investissements prévus, la nature et l'importance des produits manufacturés ;
  7. un résumé non technique des données.

5(...)

6§ 5. L'étude d'impact sur l'environnement et le rapport de sécurité sont établis à l'initiative et aux dépens du demandeur, par un collège d'experts de différentes disciplines que l'Exécutif flamand détermine. Il fixe également les modalités de transmission de l'information en sa possession au collège d'experts.

7§ 6. La demande d'autorisation est accompagnée de l'étude d'impact sur l'environnement et du rapport de sécurité".

8On constate effectivement que cette disposition ne permet qu'une introduction partielle de l'évaluation des incidences sur l'environnement, en l'occurrence exclusivement en ce qui concerne les établissements pouvant être considérés, en application du décret, comme "établissements classés". Il s'agit plus précisément des "usines, ateliers, entrepôts, machines, installations, appareils et opérations figurant sur une liste que l'Exécutif flamand établit". (art. 2,1°, du décret).

  • 2 L. Lavrysen, "MER : de Belgische aarzeling", Leefmilieu, 1986, p. 91-93 ; H. De Wel, "Wetgeving en (...)

9Le décret ne vise pas d'autres activités qui ont un impact important sur l'environnement (travaux d'infrastructure, projets d'aménagement du territoire, etc.)2.

10De manière inattendue, l’arrêté d'exécution de ce décret est resté longtemps pour avis au Conseil d'Etat, en sorte que la date ultime pour rencontrer les exigences de la directive C.E.E. 85/337 est venue à expiration, sans qu'une suite - même partielle - eût pu être donnée à cette directive. Pour qu'il soit malgré tout satisfait le mieux possible aux exigences de la directive, l'Exécutif flamand a finalement décidé d’élaborer une réglementation temporaire, contenue dans six arrêtés du 23 mars 1989.

La réglementation en vigueur en Région flamande

  • 3 Arrêté de l'Exécutif flamand du 23 mars 1989 portant organisation de l'évaluation des incidences s (...)

11Les six arrêtés de l'Exécutif flamand du 23 mars 19893, tous publiés au Moniteur belge du 17 mai 1989, visent à donner exécution à la directive C.E.E. susmentionnée. Ces arrêtés n'ont pas été soumis pour avis à la section de législation du Conseil d'Etat ; l'Exécutif flamand fonde l'urgence qui doit justifier cette dérogation à l'obligation d'avis sur le fait qu'une suite devait être donnée à la directive C.E.E. pour le 3 juillet 1988 au plus tard.

  • 4 En l'occurrence, exclusivement l'article 7, § 1-3, § 5-6 et l'article 14, § 2.

12Deux de ces six arrêtés décrivent le contenu, le champ d'application et la procédure de l'évaluation des incidences sur l'environnement, respectivement pour des projets qui sont considérés comme des "établissements incommodants" et des projets qui ne sont pas des établissements incommodants (ci-après désignés comme "autres projets"). Les quatre autres arrêtés apportent des modifications à des arrêtés d'exécution de la loi de l'urbanisme, plus précisément en ce qui concerne la composition des dossiers de demandes et l'enquête publique. Pour les projets considérés comme des "établissements incommodants", un lien est établi avec l'autorisation d'exploitation ; les autres projets sont liés au permis de bâtir. Le premier arrêté se base sur le décret relatif à l'autorisation anti-pollution, qui n'est d'ailleurs entré en vigueur que très partiellement4 ; le deuxième arrêté se fonde sur la loi de l'urbanisme. Le contenu et la procédure étant pratiquement identiques pour ces deux arrêtés, je les traiterai ensemble.

Section 1. Champ d'application

  • 5 Article 3 de l'arrêté E.I.E. "établissements incommodants".
  • 6 Article 2 de l'arrêté E.I.E. "autres projets".

13L'arrêté E.I.E. "établissements incommodants" désigne les établissements incommodants pour lesquels une évaluation des incidences sur l'environnement doit être établie avant de pouvoir octroyer une autorisation d'exploitation5. L'arrêté E.I.E. "autres projets" désigne les projets pour lesquels la demande d'obtention d'un permis de bâtir doit comprendre une évaluation des incidences sur l'environnement pour que le dossier puisse être considéré comme complet6

  • 7 Voy. la liste figurant en annexe I.

14Examiner en détail ces établissements ou ces projets nous mènerait trop loin7.

15S'agissant des établissements incommodants, on peut se contenter de citer deux exemples, pris à la liste comprenant au total 22 catégories :

  • les raffineries de pétrole brut, à l'exclusion de celles frabriquant uniquement des lubrifiants à partir du pétrole brut ;
  • les centrales thermiques et autres installations de combustion d'une puissance calorifique d'au moins 300 MW, y compris la transformation des centrales susdites à l'usage d'autres combustibles.
  • 8 Voy. la liste figurant en annexe II.

16Il appert de ces exemples que seuls les très grands établissements sont visés. Il faut cependant faire remarquer que bon nombre d'entreprises d'élevage tombent dans le champ d'application de l'arrêté, entre autres les exploitations d'élevage de porcs sevrés de plus de 1.000, 3.000 ou 5.000 pièces en fonction de la zone où elles sont situées et les exploitations d'élevage de volaille de plus de 20.000, 40.000 ou 60.000 pièces selon le cas. Pour ce qui est des autres projets - 17 catégories8 - il s'agit principalement de grands travaux d'infrastructure (entre autres la construction et/ou la modification importante de voies rapides et d'autoroutes, de chemins de fer, d'aéroports, de ports et de voies navigables, de travaux d’aménagement d'une zone industrielle ayant une superficie de 100 ha ou plus). Néanmoins, dans certaines circonstances, les grands travaux urbanistiques, les structures récréatives ou touristiques, les projets de remembrement et/ou de rénovation rurale ainsi que les travaux de défrichement et de reboisement sont assujettis à l'obligation d'E.I.E. Il faut souligner à cet égard que la liste en question reprend également des projets pour lesquels un permis de bâtir n’est pas requis dans des circonstances normales. C'est ainsi que "lorsqu'ils risquent d’entraîner des malformations écologiques, les premiers reboisements" ne sont soumis à l'obligation du permis de bâtir que dans des circonstances exceptionnelles (voy. les actes soumis à permis, mentionnés à l'article 44, § 1er, de la loi sur l'urbanisme). Ce fait explique peut-être que l'article 2 dudit arrêté dispose que l’E.I.E. doit être jointe à la demande de permis de bâtir "pour autant que ces projets ou une partie de ces projets soient subordonnés à un permis en exécution de la loi du 29 mars 1962 (...)".

Section 2. Le contenu de l'Ε.Ι.Ε.

  • 9 L'E.I.E. ne contiendra cependant aucun élément relatif aux secrets industriels et commerciaux. Tou (...)

17Les deux arrêtés fixent de façon identique les éléments minimums9 suivants, qui doivent figurer dans une E.I.E. :

181. Une description du projet, et notamment :

  1. une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet et les exigences en matière d'utilisation du sol lors des phases de construction et de fonctionnement ;
  2. une description des principales caractéristiques des procédés de fabrication, par exemple la nature et les quantités des matériaux utilisés ;
  3. une estimation des types et quantités des résidus et des émissions attendus (pollution de l'eau, de l'air et du sol, bruit, vibrations, lumière, chaleur, radiations, etc.) résultant du fonctionnement du projet envisagé.

192. Le cas échéant, une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par l'initiateur et une indication des principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l'environnement.

203. Une description des éléments de l'environnement susceptibles d'être affectés de manière considérable par le projet envisagé, notamment la population, la faune, la flore, le sol, l'eau, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, y compris le patrimoine architectural et archéologique, le paysage ainsi que l'interrelation entre les facteurs précités.

214. Une description des effets importants que le projet proposé est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant :

  1. du fait de l'existence du projet,
  2. de l'utilisation des ressources naturelles,
  3. de l'émission des polluants, de la création de nuisances ou de l'élimination des déchets et la mention de la méthode utilisée pour évaluer les effets sur l'environnement.

22Cette description doit porter sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, à court, moyen et long terme, permanents et temporaires, positifs et négatifs du projet.

235. Une description des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser les effets négatifs importants du projet sur l’environnement.

246. Un résumé non technique des informations transmises sur la base des points susmentionnés.

257. Un aperçu des difficultés éventuelles (lacunes techniques ou manques dans les connaissances) rencontrées par le maître d'ouvrage dans la compilation des informations requises.

  • 10 Article 4 de l'arrêté E.I.E. "établissements incommodants" ; article 3 de l'arrêté E.I.E. "autres (...)

268. Un rapport sur l'emploi, les investissements prévus et, le cas échéant, la nature et la quantité des biens produits10.

27Il appert de cet aperçu que les exigences posées sont avant tout adaptées à des projets industriels et que certains éléments sont peu ou guère pertinents pour certains autres projets (par exemple, description des procédés de fabrication et émissions en cas de projets de rénovation rurale). Il aurait été souhaitable que l'Exécutif en eût tenu compte lors de la rédaction de l’arrêté concernant les "établissements autres que les établissements incommodants". Une certaine correction ou adaptation est néanmoins possible par le biais de la procédure précédant l'élaboration de l’E.Ι.Ε. (infra, section 3.).

28En ce qui concerne l'examen de solutions de substitution pour le projet envisagé, il faut faire remarquer qu'il ne s'agit pas ici d'une obligation générale, comme c'est, par exemple, le cas aux Etats-Unis ou aux Pays-Bas. Ce fait ressort, d'une part, de l'utilisation des termes "le cas échéant..." dans la description du contenu minimum de l'Ε.Ι.Ε. et, d'autre part, des articles 8, § 2 et 9, § 2, où il est stipulé qu'"au cas où le collège d'experts - que nous examinerons plus avant ci-dessous - aurait connaissance de solutions de substitution acceptables présentant moins d'effets négatifs pour l'environnement", celles-ci doivent être étudiées et évaluées. En d'autres termes, ni l'initiateur ni le collège d’experts ne sont tenus de rechercher de façon active des solutions de substitution présentant moins d'effets nuisibles pour l'environnement, mais s'ils en ont malgré tout connaissance, elles doivent être examinées.

Section 3. L'élaboration de l'Ε.Ι.Ε.

29L’E.I.E. doit être établie à l’initiative, et aux frais de l'initiateur, par un collège d'experts. Celui-ci est constitué par l'initiateur. Il comprend, d'une part, un ou plusieurs experts, désignés par l'initiateur, qui sont familiarisés avec les mesures techniques et organisationnelles visant à prévenir les effets négatifs du projet envisagé pour l'environnement et, d'autre part, un ou plusieurs experts, désignés par l'initiateur sur la liste des experts agréés par le Ministre communautaire.

  • 11 Pour plus de détails sur la procédure d'agréation, on consultera H. De Wel, Milieueffectrapporteri (...)
  • 12 Une liste des experts agréés a été publiée au Moniteur belge du 27 février 1990.

30Le collège doit être constitué par l'initiateur de façon telle que toutes les disciplines requises soient représentées au sein du collège pour évaluer les incidences du projet envisagé sur l'environnement. Les arrêtés de l'Exécutif font une distinction, en ce qui concerne les experts agréés, entre 9 disciplines, à savoir : l'homme, la faune et la flore, le sol, l'eau, l'air, la lumière, la chaleur et les radiations, le son et les vibrations, le climat, les monuments et les sites et les biens matériels en général. Un expert peut être agréé pour une ou plusieurs de ces disciplines11, 12.

  • 13 A l'avenir, la "cellule planification, E.I.E. et promotion" de l'administration de l'environnement (...)
  • 14 Article 15, § 1er, de l'arrêté E.I.E. "établissements incommodants". L'arrêté E.I.E. "autres proje (...)
  • 15 L'initiateur doit recevoir cette décision dans un délai de quinze jours ouvrables (article 15, § 3 (...)

31Avant de procéder à l'élaboration de l’E.Ι.Ε., l’initiateur doit notifier à la direction de l'environnement de l'administration de l’aménagement du territoire et de l'environnement13 son intention de réaliser un projet soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement. En plus d'une description succincte et d'informations relatives à l'implantation du projet envisagé, il doit communiquer la liste des personnes qu'il souhaite faire figurer dans le collège. La direction dispose d'un délai de 10 jours pour juger si le collège comprend toutes les disciplines requises pour l'étude sur base de la description du projet et de son implantation14. Si la direction est d'avis que tel n'est pas le cas, elle le signale par notification motivée. L'initiateur doit alors compléter la composition du collège15. Les évaluations des incidences sur l'environnement élaborées par des collèges qui n'ont pas été jugés complets ne peuvent entrer en ligne de compte.

  • 16 Article 8 de l'arrêté E.I.E. "établissements incommodants" ; article 7 de l'arrêté E.I.E. "autres (...)

32Tant l'initiateur que l'autorité doivent fournir au collège la collaboration nécessaire. L’initiateur doit mettre à disposition les informations requises sur son projet. Pour l'élaboration de l’E.Ι.Ε., le collège peut prendre connaissance et faire usage de toutes les données relatives à la qualité de l'air, des eaux de surface, des eaux souterraines, de l’eau alimentaire, du sol, etc. dont disposent les diverses administrations de l'environnement de la Région flamande. Ces instances fournissent les informations en question au collège, sur simple demande écrite16.

Section 4. Le contrôle de l’E.I.E.

  • 17 D'ici peu, la "cellule planification, E.I.E. et promotion" de l'administration de l'environnement, (...)

33Lorsque l’E.I.E. a été élaborée par le collège, elle doit être soumise pour examen à la direction de l’environnement de l'administration de l'aménagement du territoire17. La direction vérifie si l'Ε.Ι.Ε. rencontre les exigences fixées par les arrêtés de l'Exécutif flamand et si elle offre satisfaction sur le plan du contenu, en d'autres termes si les différents aspects de l'environnement sont suffisamment expliqués.

34La direction prend sa décision dans un délai de trente jours.

  • 18 Articles 17 et 18 de l’arrêté E.I.E. "établissements incommodants" ; articles 16 et 17 de l’arrêté (...)

35Le résultat est communiqué à l'initiateur et à l'autorité qui donne l'autorisation. Si la direction est d'avis que l’E.I.E. donne satisfaction, elle attribue à l'évaluation un code de conformité et délivre à l'initiateur un exemplaire certifié conforme de l’E.I.E. Si cette dernière n'est pas (ou pas entièrement) jugée conforme, la direction le constate par décision motivée et fait apporter les améliorations et compléments requis ; si nécessaire, elle fait établir un nouveau rapport. La version améliorée ou nouvelle est à nouveau soumise pour contrôle18.

Section 5. La demande d'autorisation

36La phase suivante de la procédure consiste à introduire la demande en vue d'obtenir une autorisation. Il faut, à cet égard, établir une distinction selon qu’il s'agit d'un établissement incommodant ou d'un autre projet. Il a déjà été fait remarquer qu'en ce qui concerne les établissements incommodants, la réglementation établit un lien avec la demande d'exploitation, alors que pour les autres projets le point de repère est le permis de bâtir.

a. Établissements incommodants

  • 19 Arrêté de l'Exécutif flamand du 21 mars 1990 modifiant et complétant le titre 1er du R.G.P.T. pour (...)
  • 20 Arrêté de l'Exécutif flamand du 21 mars 1990, Mon., 3 avril 1990.

37Les établissements mentionnés dans la liste de l'arrêté E.I.E. relatif aux "établissements incommodants" sont pratiquement tous des établissements incommodes de première classe (titre Ier du R.G.P.T.). Ce qui veut dire que la députation permanente est compétente pour délivrer l'autorisation d'exploitation en premier ressort. Trois catégories d’établissements soumis à l’E.I.E. sont théoriquement susceptibles d'entrer dans la compétence du collège des bourgmestre et échevins. Il s'agit notamment des établissements d'élevage de petits mammifères indigènes de plus de 10.000 sujets, des établissements d'élevage de gros mammifères indigènes à partir de 2.500 sujets et des établissements d'élevage d’animaux à fourrure à partir de 5.000 sujets. Jusqu'au 3 avril 1990, ces établissements devaient être considérés, par application de la rubrique 8 (15) du chapitre II, titre Ier du R.G.P.T., comme des établissements de deuxième classe. A partir de cette date, une modification a été réalisée dans la classification19 et certains établissements ont été partiellement transférés en première classe. Théoriquement, il pourrait encore arriver que certaines demandes se rapportent à des établissements de deuxième classe (voy. les nouvelles rubriques 19, a) et b), 20, a) et b) et 21). Cela paraît cependant peu probable, étant donné qu'en application des prescriptions de destinations des plans de secteur, de telles demandes ont peu de chance d'aboutir en dehors des zones agricoles lorsqu'il s'agit d'établissements d'aussi grande dimension. Les établissements situés dans les zones agricoles sont récemment tous devenus établissements de première classe20.

  • 21 Les établissements qui sont mentionnés à l’article 3, 7° et 18°, de l'arrêté E.I.E. relatif aux "é (...)
  • 22 Article 3 de l'A.R. du 9 février 1976 portant règlement général des déchets toxiques, Mon., 14 fév (...)

38En outre, on mentionne aussi une série d'établissements qui sont soumis au régime d'autorisations de la loi sur les déchets toxiques ou du décret concernant les déchets21. Ces autorisations sont également délivrées en premier ressort par la députation permanente22.

39Enfin, il y a les minières et carrières souterraines. Pour celles-ci, ce seront respectivement, selon le cas, la députation permanente ou le gouverneur de province qui auront compétence.

40C'est donc la députation permanente qui, en tant qu'autorité délivrant l'autorisation, doit veiller à ce que les demandeurs, lors de l'introduction de leur demande d'autorisation, satisfassent aux obligations en matière d'évaluation des incidences sur l’environnement lorsqu'il s'agit d'établissements mentionnés dans la liste de l'arrêté E.I.E. relatif aux "établissements incommodants". La députation devra dès lors veiller à ce que la demande d'autorisation soit accompagnée d'une E.I.E. certifiée conforme ou d'une copie de celle-ci certifiée conforme (article 19). Il faut également observer que l'obligation d'établir une E.I.E. ne vaut pas seulement pour les demandes en vue de la création d'un établissement entièrement nouveau, mais que cette exigence est également posée dans le cadre des demandes de renouvellement d'une autorisation pour des établissements existants, dont la durée de validité expire (idem).

41Dans cette procédure, la commune n'est associée qu'au moment où doit être organisée une enquête publique concernant la demande d’autorisation. A cet égard, ce sont les règles ordinaires du titre 1er du R.G.P.T. qui jouent. Dans les quinze jours de la réception du dossier adressé par la députation permanente, le collège des bourgmestre et échevins doit procéder à l'annonce de l'enquête de commodo et incommodo par l'affichage, au siège de l'exploitation, aux endroits ordinaires de l'affichage, et par la notification individuelle aux propriétaires et aux principaux occupants dans un rayon de 50 mètres autour de l'établissement, ainsi qu'aux administrations publiques dont ressortiraient une voie de communication, un cours d'eau ou un établissement. Le dossier de demande comprend l'Ε.Ι.Ε., qui est déposé aux fins de consultation, conjointement avec la demande et les documents y relatifs pendant les quinze jours de l'enquête publique. Au cours de cette période, il peut être consulté par toute personne intéressée (article 5 du titre 1er du R.G.P.T.). Le collège recueille les observations écrites et orales et dresse procès-verbal à ce sujet (article 6 du titre 1er du R.G.P.T.).

42Le collège émet alors lui-même un avis motivé et transmet le dossier au gouverneur de province, qui recueillera les avis nécessaires des fonctionnaires techniques (articles 7-9 du titre 1er du R.G.P.T.), avant que le dossier soit soumis pour décision à la députation permanente, laquelle motivera celle-ci (article 10 du titre 1er du R.G.P.T.).

b. Autres projets

43Les projets qui sont mentionnés sur la liste de l'arrêté E.I.E. relatif aux "autres projets" concernent essentiellement des travaux d'infrastructure qui sont entrepris par des personnes morales de droit public. L’autorité qui délivre l'autorisation dans le cadre de la loi organique de l'urbanisme sera alors, par application de l'article 48 de cette loi, le ministre communautaire de l'aménagement du territoire ou son fonctionnaire délégué. Les demandes de bâtir devront dès lors également être introduites auprès du fonctionnaire délégué, conjointement avec l'Ε.Ι.Ε. certifiée conforme ou une copie conforme de celle-ci.

44La procédure ultérieure prévoit une enquête publique dont les détails sont consignés à l'article 5 bis de l'A.R. du 22 juin 1971, tel qu'il a été modifié par un arrêté de l'Exécutif flamand du 23 mars 1989. Elle prévoit que l'initiateur doit procéder à un affichage sur sa parcelle pendant toute la durée du traitement de son dossier. L'enquête publique est tenue dans la commune où le projet est situé, ainsi que dans les communes limitrophes dans un rayon de 500 mètres du projet. Le collège prend les mesures nécessaires pour que l'enquête publique puisse prendre cours dans les 30 jours de la réception du dossier de construction. Elle est annoncée par voie d'affichage et par voie de publication dans trois journaux dont un au moins est d'importance locale. La demande de bâtir et l'Ε.Ι.Ε. doivent rester déposées à la maison communale pendant 30 jours, période au cours de laquelle des observations ou réclamations peuvent être portées par écrit à la connaissance du collège. Dans les sept jours suivant la fin de la période d'enquête de 30 jours, il est dressé procès-verbal, lequel sera transmis au fonctionnaire délégué, conjointement avec les observations et réclamations. Dans le même délai, le collège émet un avis ; si ce délai expire sans qu'un avis ait été donné, celui-ci est réputé favorable.

  • 23 Omzendbrief met betrekking tot de behandeling van de stedebouw kundige en milieu-dossiers inzake d (...)

45Pour ce qui est de l'aménagement du train à grande vitesse (T.G.V.), l’Exécutif flamand prévoit des mesures complémentaires de participation et de publicité. Il résulte d’une circulaire des ministres communautaires Keltermans et Waltniel23 que deux enquêtes publiques seront organisées, qui impliqueront à chaque fois l’E.Ι.Ε. L'Exécutif flamand a décidé, en effet, de remettre partiellement en révision, avec la procédure d'enquête publique qui s'y attache, les plans de secteur pour ce qui concerne les tracés Lembeek-Bruxelles, Bruxelles-Anvers et Bruxelles-Liège. Cette enquête publique s'étend sur 90 jours et est organisée par le gouverneur de province. A l'expiration de ce délai, le conseil communal et la députation permanente disposent de 60 jours pour rendre leur avis, après quoi le gouverneur soumet le dossier pour avis à la Commission régionale de consultation qui, à son tour, dispose de 90 jours pour transmettre son avis motivé à l'Exécutif. Celui-ci arrête alors les plans de secteur modifiés (article 9 de la loi organique de l'urbanisme). La circulaire demande aux communes sur lesquelles sont situés un ou plusieurs tracés T.G.V., ainsi qu'à celles dont la limite est située dans un rayon de 500 mètres desdits tracés, de déposer aux fins de consultation, en complément de la procédure officielle, une synthèse de l'Ε.Ι.Ε., d'organiser des auditions au cours de la période du 1er mars au 1er mai 1990 et de faire rapport à ce sujet à la Commission consultative régionale. Dès lors que l'Exécutif flamand a simultanément décidé de ne pas accorder d'exécution de travaux avant l'adoption des plans de secteur révisés, une deuxième enquête publique doit être organisée concernant les demandes concrètes de bâtir et l’Ε.Ι.Ε., conformément à l’article 5 bis de l’A.R. du 22 juin 1971, si la S.N.C.B. procède à l'introduction de demandes de bâtir.

  • 24 Article 16 ter de l'A.R. du 6 février 1971, tel que modifié par un arrêté de l'Exécutif flamand du (...)
  • 25 Article 6 de l'A.R. du 6 février 1971.

46Sur la liste de l'arrêté E.I.E. relatif aux "autres projets" figurent d'autres projets qui peuvent être proposés par des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé ; par exemple : l'aménagement de villages de vacances, de complexes hôteliers et pour la récréation de séjour à partir de 20 ha. Dans ce cas, le collège des bourgmestre et échevins agit en qualité d'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, conformément à l'article 44 de la loi organique de l'urbanisme. Le collège devra veiller à ce que la demande de bâtir relative à ces projets soumis à l'Ε.Ι.Ε. soit accompagnée d'une E.I.E. déclarée conforme24. La procédure ultérieure est gouvernée par les règles normales en matière de traitement des demandes de bâtir, avec cette différence qu'il faudra toujours organiser une enquête publique. L'article 3, 11°, de l'A.R. du 6 février 1971, tel que modifié par un arrêté de l'Exécutif flamand du 23 mars 1989, dispose qu'il est organisé une enquête publique pour les projets soumis à l’Ε.Ι.Ε., tant en ce qui concerne la demande de bâtir que pour ce qui est de l'Ε.Ι.Ε. Cette enquête publique dure 15 jours. Au cours de ce délai, des objections et réclamations écrites peuvent être adressées au collège, qui statue à ce sujet dans un arrêté motivé25.

c. Concours d'un permis de bâtir et d'une autorisation d'exploitation

  • 26 M. Boes, Milieu-effectrapportering : juridische aspecten. Journée d'étude K.U.L., 1989, 7-8.

47Pour créer un établissement incommode, il ne suffit pas de disposer d'une autorisation d'exploitation : il faut obtenir aussi un permis de bâtir. Il résulte des différents arrêtés du 23 mars 1989 que, dans ce cas, l’Ε.Ι.Ε. ne doit être engagée que dans la procédure d'obtention de l'autorisation d'exploitation, et non dans la procédure d'obtention du permis de bâtir26.

Section 6. Décision concernant la demande

  • 27 M. Boes, op. cit., avec la référence à l'arrêt du Conseil d'Etat, Van Doormael, no 18.204, du 29 m (...)

48Contrairement à la directive C.E.E. (articles 8 et 9), les arrêtés examinés ne prévoient pas expressément qu'il faut tenir compte de l’E.Ι.Ε dans le cadre de la procédure d'autorisation. D'un point de vue formel, l’Ε.Ι.Ε. ne limite pas la compétence de décision de l'autorité ; l'Ε.Ι.Ε. n'est pas une "décision préalable", son seul objet est d'informer l'initiateur, l'autorité et le public des conséquences au niveau de l'environnement de certains projets et des méthodes permettant de réduire lesdites conséquences, de les supprimer ou de les compenser. Cela ne signifie cependant pas que l’Ε.Ι.Ε. serait juridiquement sans valeur. Tout acte des autorités administratives, et donc aussi la décision concernant les demandes d'exploitation et de permis de bâtir, doit être fondé sur des motifs valables en droit et en fait. L'ampleur de l'obligation de motiver est déterminée par les avis qui ont été donnés à l'autorité. Cela implique que l’Ε.Ι.Ε. devient ainsi un élément factuel important qu'il appartient à l'autorité d'intégrer dans son processus de prise de décision. Si elle souhaite prendre une décision ou imposer des conditions qui ne seraient pas compatibles avec l’Ε.Ι.Ε., elle devra dûment motiver sa décision sur ce point. Cela devra ressortir soit de l'arrêté lui-même soit du dossier administratif27.

Section 7. Les dispositions transitoires

49L'arrêté E.I.E. relatif aux "établissements incommodants" dispose en son article 21 que les demandes d'autorisation pour l’exploitation d'établissements incommodes ayant été introduites avant l'entrée en vigueur de l'arrêté (27 mai 1989) sont exonérées de l'obligation d'établir une E.I.E. Pour les demandes d'autorisation qui ont été introduites avant le 27 novembre 1989, l'article 22 dispose qu'une E.I.E. établie par l'initiateur peut être jugée conforme si elle répond au contenu minimum tel que fixé par l'arrêté, même si elle n'a pas été établie par un collège d'experts. L'E.I.E. doit toutefois être soumise au contrôle de l'administration de l'environnement, et l’Ε.Ι.Ε. certifiée conforme doit être jointe à la demande d'autorisation.

50L'arrêté E.I.E. relatif aux "autres projets" ne prévoit rien en ce qui concerne les demandes de permis de bâtir déjà introduites. Les demandes qui avaient été introduites le 27 mai 1989 et pour lesquelles aucune décision définitive n’avait encore été prise tombent donc sous le coup de l’obligation d'établir une E.I.E. L’article 18 prévoit toutefois aussi la possibilité qu'une E.I.E. établie par l’initiateur puisse être déclarée conforme jusqu'au 27 novembre 1989, même si elle n'a pas été établie par un collège d'experts. Elle doit cependant être déclarée conforme par l'administration de l'environnement.

Conclusion : Perspectives d'avenir

  • 28 Elles sont du même ordre de grandeur que celles de la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiq (...)

51La réglementation contenue dans les arrêtés du 23 mars 1989 a été conçue par l'Exécutif flamand comme étant à caractère temporaire. En même temps qu'il adoptait lesdits arrêtés, l'Exécutif flamand donnait son accord de principe à un avant-projet de décret "houdende organisatie van de milieu-effectbeoordeling van bepaalde openbare en particuliere projecten". Aux termes de l’exposé des motifs de cet avant-projet, on se voit privé, à l'heure actuelle, de la base légale ou décrétale qui permettrait de traduire complètement en droit interne les directives C.E.E. relatives aux projets autres que les établissements incommodes. Un nouveau décret relatif à l'organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement de ce type de projet est dès lors nécessaire. Afin d'assurer l'uniformité de la réglementation relative à l'Ε.Ι.Ε., quelle que soit la nature du projet, on se propose d'étendre le champ d'application du décret à tous les projets visés dans la directive C.E.E., y compris les établissements incommodes. L'avant-projet reprend dans les grandes lignes le contenu des arrêtés du 23 mars 1989. On peut toutefois signaler certains points de différence ou de détail. Une réglementation uniforme pour l'enquête publique concernant les demandes d'autorisation soumises à l'Ε.Ι.Ε. est prévue. Elle concorde avec ce qui est déjà disposé à l'égard des demandes de bâtir soumises à l'obligation d'E.I.E. pour les projets des pouvoirs publics (article 5 bis de l'A.R. du 22 juin 1971), avec cette différence que l'enquête publique comprend au moins une réunion d'information. L'avant-projet prévoit également la consultation des pays avoisinants et d'autres régions dans les cas où la directive C.E.E. le prévoit. Enfin, les infractions seront réprimées de peines plus lourdes que celles qui peuvent actuellement être imposées dans le cadre de la loi de l'urbanisme ou de la loi du 5 mai 1988 concernant le contrôle des établissements dangereux, incommodes et insalubres28.

52L'avant-projet de décret a fait l'objet d'un avis émis par le S.E.R.V. et le Conseil flamand de l'environnement.

53Après modifications éventuelles consécutivement à ces avis et à l'avis du Conseil d’Etat, le projet pourra être déposé au Conseil flamand. Il y a lieu d’observer que l'arrêté d'exécution du décret relatif à l'autorisation antipollution a lui aussi été récemment approuvé. Ce "Vlarem" entre en vigueur le 1er septembre prochain et remplace la procédure concernant l'octroi d’autorisations d'exploitation ou en matière de déchets et de déversements. Il ne se rapporte cependant pas à l'évaluation d'incidences sur l'environnement.

54Les arrêtés provisoires du 23 mars 1989 seront maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau décret relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement.

Annexes

Annexe I. Catégories d'établissements soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement

1. Raffineries de pétrole brut à l'exclusion de celles fabriquant uniquement des lubrifiants à partir du pétrole brut.

2. Installations pour la gazéification et la liquéfaction d'au moins 500 tonnes de charbon ou de schiste bitumineux par jour.

3. Centrales thermiques et autres installations de combustion d'une puissance calorifique d'au moins 300 MW, y compris la transformation des centrales susdites à l'usage d'autres combustibles.

4. Usines intégrées de première fusion de la fonte et de l'acier.

5. Installations destinées à l’extraction d'amiante ainsi qu'au traitement et à la transformation d'amiante et des produits contenant de l'amiante :

a) pour les produits en amiante-ciment, une production annuelle de plus de 20 000 tonnes de produits finis ;

b) pour les garnitures de friction, une production annuelle de plus de 50 tonnes de produits finis ;

c) ainsi que pour les autres applications de l'amiante, une utilisation de 200 tonnes par an.

6. Installations chimiques intégrées par lesquelles on entend des installations pour la transformation par des processus chimiques de :

a) hydrocarbures aliphatiques non saturés comptant moins de 5 atomes de carbone par molécule ;

b) hydrocarbures cycliques non saturés y compris des aromates comptant moins de 9 atomes de carbone par molécule, ayant une capacité de 100 000 tonnes par an ou plus.

7. Installations d'élimination de déchets toxiques et dangereux par incinération, traitement chimique ou stockage à terre.

8. Exploitation d'élevage de volailles, gallinacés, anatidés et oiseaux de volière élevés, âgés de trois semaines au moins, de plus de :

a) 20 000 pièces lorsque l'exploitation est située dans une zone non agricole ;

b) 40 000 pièces lorsque l'exploitation est située dans une zone agricole :

- soit à moins de 300 mètres d'une zone d'habitation ;

- soit à moins de 500 mètres d'un captage d'eau ;

c) 60 000 pièces lorsque l'exploitation est située dans une zone agricole autre que celle mentionnée sous b.

9. Exploitation d’élevage de porcs sevrés de plus de :

a) 1 000 pièces lorsque l'exploitation est située dans une zone non agricole ;

b) 3 000 pièces lorsque l'exploitation est située dans une zone agricole ;

- soit à moins de 300 mètres d'une zone d'habitation ;

- soit à moins de 500 mètres d'un captage d'eau ;

c) 5 000 pièces lorsque l'exploitation est située dans une zone agricole autre que celle mentionnée sous b.

10.Carrières, excavations pour l'exploitation industrielle de sable, gravier, argile et autres avec une superficie totale exploitable de plus de 10 ha.

11.Installations de stockage ou de transbordement de gaz naturel liquéfié avec une capacité de stockage de 100 000 m3 ou plus.

12.Installations pour la calcination, la pelletisation ou le frittage de minerais avec une capacité annuelle d'un million de tonnes ou plus.

13.Installations pour la production de métaux non ferreux primaires, avec une capacité annuelle de 50 000 tonnes ou plus.

14.Installations de cokéfaction avec une capacité annuelle d'un million de tonnes par an ou plus.

15.Installations pétrochimiques ou complémentaires pour le craquage ou la gazéification de naphte, gas-oil, L.P.G., ou d'autres fractions pétrolières avec une capacité de 500 000 tonnes par an ou plus.

16.Installations pour la préparation d'un des produits suivants :

a) phénols, disulfures de carbone et mercaptans avec une capacité annuelle de 10 000 tonnes ou plus ;

b) amines et composés organohalogénés avec une capacité annuelle de 30 000 tonnes ou plus.

17.Production de pesticides avec une capacité annuelle de 30 000 tonnes ou plus.

18.Installations pour la destruction par incinération ou transformation chimique de déchets industriels autres que ceux visés dans la rubrique 7 et/ou des ordures ménagères avec une capacité annuelle de 25 000 tonnes par an.

19.Etablissements pour le stockage ou le transbordement de charbons et de minerais avec une superficie de 50 ha ou plus.

20.Etablissements d'élevage d'animaux à fourrure (renards, mustélidés, castoridés, chinchillas, etc.) de plus de 5 000 pièces.

21.Etablissements d'élevage de petits mammifères indigènes (non ongulés sevrés tels que lapins, rongeurs, chats, etc.) de plus de 10 000 pièces.

22.Etablissements d'élevage de grands mammifères indigènes (ongulés sevrés et daims) de plus de 2 500 pièces.

Annexe II. Catégories de travaux et d'actes soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement

1. La construction et/ou la modification importante d'autoroutes ;

2. La construction et/ou la modification importante de voies rapides qui répondent aux définitions prévues en la matière par l'Accord européen sur les grandes routes de trafic international du 15 novembre 1975 ;

3. La construction et/ou la modification importante de voies pour le trafic à grande distance des chemins de fer,

4. La construction et/ou la modification importante d'aéroports dont la piste de décollage et d'atterrissage a une longueur de 2 100 m ou plus ;

5. La construction et/ou la modification importante de ports de commerce maritime ainsi que de voies navigables et de ports de navigation intérieure permettant l’accession de bateaux supérieurs à 1 350 tonnes ;

6. Les travaux d'aménagement d'une zone industrielle ayant une superficie de 100 ha ou plus ;

7. Les travaux dans le cadre de projets urbains visant la démolition, la construction ou la transformation dans une zone homogène et qui concernent :

- soit 2 000 habitants ou plus ;

- soit une superficie totale de 10 ha ;

- soit des bureaux ayant une superficie totale brute du sol de 100 000 m2 ou plus ;

8. La construction de ports de plaisance au cas où l'activité concerne la construction de 500 postes d'amarrage ou plus ;

9. La construction d'un conduit principal pour le transport d'un liquide ou d'un gaz dans une ou plusieurs des zones suivantes :

- soit une zone naturelle et/ou une réserve naturelle prévue par le plan de secteur ;

- soit une zone de valeur écologique prévue par le plan de secteur,

- soit une zone de protection d'oiseaux prévue en application de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 et/ou une zone "Ramsar" ;

10.La construction de villages de vacances et/ou de complexes hôteliers et/ou l'aménagement d'un terrain pour la récréation de séjour couvrant au total une superficie de 20 ha ou plus ;

11.La construction de structures récréatives ou touristiques qui :

- soit, en moyenne, attirent par jour d'ouverture un trafic de 1 000 voitures ou plus ;

- soit, ont une superficie de 50 ha ou plus ;

- soit, peuvent contenir un terrain de golf complet ;

12.La construction d'un bassin d'eau recouvrant une superficie de 50 ha ou plus ;

13.La construction d'un conduit principal pour le transport d’eau qui n'est pas visé sous 4, lorsque, d'une part, la longueur en dehors d'une agglomération s'élève à 10 km ou plus et, d'autre part, son diamètre est de 1 mètre ou plus ;

14.Des projets de remembrement et/ou de rénovation rurale contenant ;

a) une zone d’une superficie totale de plus de 1 000 ha ;

b) une zone comportant une ou plusieurs des zones suivantes ;

- soit une zone naturelle et/ou une réserve naturelle prévue par le plan de secteur ;

- soit une zone de valeur écologique prévue par le plan de secteur ;

- soit une zone de protection d'oiseaux prévue en application de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 et/ou une zone "Ramsar" ;

15.Des projets hydrauliques influant sur le régime des eaux dans une ou plusieurs des zones suivantes :

- soit une zone naturelle et/ou une réserve naturelle prévue par le plan de secteur ;

- soit une zone de valeur écologique prévue par le plan de secteur ;

- soit une zone de protection d'oiseaux prévue en application de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 et/ou une zone Ramsar" ;

16.Le défrichement de bois pour permettre un autre type d'exploitation, pour autant que la superficie à défricher soit supérieure à 3 ha ;

17.Les premiers reboisements lorsqu'ils risquent d'entraîner des transformations écologiques.

Notes

1 Décret de la Région flamande relatif à l'autorisation antipollution ("betreffende de milieuvergunning"), Mon., 17 septembre 1985.

2 L. Lavrysen, "MER : de Belgische aarzeling", Leefmilieu, 1986, p. 91-93 ; H. De Wel, "Wetgeving en ervaring terzake van milieu-effectrapportage in het Vlaamse Gewest", in L. Lavrysen (éd.), Droit de l'environnement, développements récents, t. II, Story-Scientia, Bruxelles, 1989, p. 289-297.

3 Arrêté de l'Exécutif flamand du 23 mars 1989 portant organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement de certaines catégories d'établissements incommodants ; arrêté de l'Exécutif flamand du 23 mars 1989 fixant pour la Région flamande les catégories de travaux et d'actes autres que des établissements incommodants pour lesquelles la demande de permis de bâtir doit contenir une évaluation des incidences sur l'environnement ; arrêté de l'Exécutif flamand du 23 mars 1989 modifiant l'A.R. du 6 février 1971 (instruction et publicité des permis de bâtir) ; arrêté de l'Exécutif flamand du 23 mars 1989 modifiant l'A.R. du 6 février 1971 (composition du dossier de demande de permis de bâtir) ; arrêté de l'Exécutif flamand du 23 mars 1989 modifiant l'A.R. du 22 juin 1971 (demandes de permis de bâtir pour des personnes de droit public) ; arrêté de l'Exécutif flamand du 23 mars 1989 modifiant l'A.M. du 25 mars 1981 (travaux d'infrastructure).

4 En l'occurrence, exclusivement l'article 7, § 1-3, § 5-6 et l'article 14, § 2.

5 Article 3 de l'arrêté E.I.E. "établissements incommodants".

6 Article 2 de l'arrêté E.I.E. "autres projets".

7 Voy. la liste figurant en annexe I.

8 Voy. la liste figurant en annexe II.

9 L'E.I.E. ne contiendra cependant aucun élément relatif aux secrets industriels et commerciaux. Toutefois, l'initiateur est tenu de fournir toutes les données que lui demandent les fonctionnaires et agents chargés du contrôle. Ces derniers sont tenus au secret professionnel.

10 Article 4 de l'arrêté E.I.E. "établissements incommodants" ; article 3 de l'arrêté E.I.E. "autres projets".

11 Pour plus de détails sur la procédure d'agréation, on consultera H. De Wel, Milieueffectrapportering in het Vlaamse Gewest, in Veiligheidsnieuws, no 86, 13-14.

12 Une liste des experts agréés a été publiée au Moniteur belge du 27 février 1990.

13 A l'avenir, la "cellule planification, E.I.E. et promotion" de l'administration de l'environnement, de la nature et de la rénovation rurale du département de l’environnement et de l'infrastructure.

14 Article 15, § 1er, de l'arrêté E.I.E. "établissements incommodants". L'arrêté E.I.E. "autres projets" dispose que la direction notifie "sans délai" à l'initiateur si la composition du collège est jugée complète.

15 L'initiateur doit recevoir cette décision dans un délai de quinze jours ouvrables (article 15, § 3, de l'arrêté E.I.E. "établissements incommodants") ou dans un délai de trente jours (article 14, § 3, de l'arrêté E.I.E. "autres projets"), après avoir notifié le projet et la composition envisagée du collège, sans quoi le collège est réputé être complet.

16 Article 8 de l'arrêté E.I.E. "établissements incommodants" ; article 7 de l'arrêté E.I.E. "autres projets".

17 D'ici peu, la "cellule planification, E.I.E. et promotion" de l'administration de l'environnement, de la nature et de la rénovation rurale.

18 Articles 17 et 18 de l’arrêté E.I.E. "établissements incommodants" ; articles 16 et 17 de l’arrêté E.I.E. "autres projets".

19 Arrêté de l'Exécutif flamand du 21 mars 1990 modifiant et complétant le titre 1er du R.G.P.T. pour ce qui concerne les étables et les dépôts de fertilisants. Mon., 3 avril 1990.

20 Arrêté de l'Exécutif flamand du 21 mars 1990, Mon., 3 avril 1990.

21 Les établissements qui sont mentionnés à l’article 3, 7° et 18°, de l'arrêté E.I.E. relatif aux "établissements incommodants".

22 Article 3 de l'A.R. du 9 février 1976 portant règlement général des déchets toxiques, Mon., 14 février 1976 ; article 26 du décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets, Mon., 25 juillet 1981.

23 Omzendbrief met betrekking tot de behandeling van de stedebouw kundige en milieu-dossiers inzake de uitbouw van een S.S.T.-project in het Vlaamse Gewest, inédit.

24 Article 16 ter de l'A.R. du 6 février 1971, tel que modifié par un arrêté de l'Exécutif flamand du 23 mars 1989.

25 Article 6 de l'A.R. du 6 février 1971.

26 M. Boes, Milieu-effectrapportering : juridische aspecten. Journée d'étude K.U.L., 1989, 7-8.

27 M. Boes, op. cit., avec la référence à l'arrêt du Conseil d'Etat, Van Doormael, no 18.204, du 29 mars 1977.

28 Elles sont du même ordre de grandeur que celles de la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques et du décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets.

Auteur

Référendaire à la Cour d'arbitrage Assistant en droit de l'environnement à l'Université de Gand

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1991

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