Annexe II. Contre-propositions
Loi-modèle concernant le contrat d’agence commerciale
p. 417-433
Extrait
Chapitre premier. Champ d'application
Article premier. Définition de l'agent commercial
11. Personne physique ou morale, l'agent commercial est un intermédiaire indépendant chargé, de façon constante et moyennant rémunération, de prospecter une clientèle et de négocier — voire de conclure — avec celle-ci des affaires au nom et pour le compte d'un ou de plusieurs commettants.
22. Autonome, l'agent organise ses activités comme il l'entend et il dispose librement de son temps.
33. La présente loi ne s'applique ni aux agents d'assurance ni à ceux qui opèrent pour des institutions de crédit, dans des bourses de commerce ou sur les marchés de matières premières.
Article 2. Conditions d'exercice de la profession
41. Sauf clause contraire, l'agent commercial a le droit d’accepter d'autres représentations non concurrentes sans avoir à en référer au commettant. De même, il lui est loisible d'exercer des activités étrangères à la représentation commerciale, pour son compte personnel ou au prof
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