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Le statut européen de l’agent commercial

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Axel De Theux

Annexe I. Directive du conseil du 18 décembre 1986

Relative à la coordination des droits des états membres concernant les agents commerciaux indépendants (86/653/C.E.E.)

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Extrait du texte

Le Conseil des Communautés européennes, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2 et son article 100, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis de l'Assemblée2, vu l'avis du Comité économique et social3,

considérant que les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services pour les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat ont été supprimées par la directive 64/224/C.E.E.4 ;

considérant que les différences entre les législations nationales en matière de représentation commerciale affectent sensiblement, à l'intérieur de la Communauté, les conditions de concurrence et l'exercice de la profession et portent atteinte au niveau de protection des agents commerciaux dans leurs relations avec leurs commettants, ainsi qu'à la sécurité des opérations commerciales ; que, par ailleurs, ces différences sont de nature à gêner sensiblement l'établissement et le fonctionneme...

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1992

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