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OpenEdition Books

Le statut européen de l’agent commercial

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Axel De Theux

Conclusion

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Extrait du texte

290. Harmoniser le statut de l'agent commercial dans douze Etats aux traditions juridiques parfois très dissemblables est une entreprise délicate qui ne peut évidemment s'effectuer ex nihilo. Tenant compte de la situation en vigueur dans les pays concernés, les normes destinées à opérer le rapprochement doivent obtenir partout l'agrément des agents commerciaux et des commettants. Plutôt que d'opter pour des solutions « moyennes », la directive du 18 décembre 1986 ambitionne de réaliser une coordination « dans le progrès » en s'inspirant des législations nationales les plus favorables à l'agent commercial1.

Un écart important sépare l'objectif proclamé du résultat atteint. Procédant de travaux préparatoires qui s'étendirent sur un quart de siècle, les propositions de la Commission fournissaient pourtant une solide base de travail au Conseil des ministres. D'autres sources existaient, notamment la Convention Benelux du 26 novembre 1973 concernant le contrat d'agence ; à maints égards, ...

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1992

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