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OpenEdition Books

Le statut européen de l’agent commercial

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Axel De Theux

Chapitre IX. Dispositions générales et finales1

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Extrait du texte

259. Trois articles de la directive européenne du 18 décembre 1986 relative aux agents commerciaux sont groupés dans un dernier chapitre intitulé « Dispositions générales et finales ».

L'article 21 prévoit que les Etats membres sont dispensés de révéler à la Commission des données dont la « divulgation serait contraire à l'ordre public ». En matière d’agence commerciale, la portée de cette dispense nous paraît théorique.

L'article 22 traite de la transposition dans les droits nationaux de la teneur de la directive. Pour la majorité des Etats membres, cette transposition aurait dû être réalisée avant le 1er janvier 1990. On sait que pareille obligation a été — ou est encore — méconnue par plusieurs d'entre eux1. En ce qui concerne l'Irlande et le Royaume-Uni, l'échéance est reportée au 1er janvier 1994. Elle est reportée au 1er janvier 1993 en ce qui concerne l'Italie, mais uniquement pour « les obligations découlant de l'article 17 », c'est-à-dire l'indemnité spécifique de fin de cont...

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1992

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