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OpenEdition Books

Le statut européen de l’agent commercial

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Axel De Theux

Chapitre VIII. Fin du contrat d’agence1

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Extrait du texte

128. Nombreuses sont les causes de cessation du rapport d'agence. La directive ne fait qu'incidemment allusion à certains modes généraux de dissolution (section 1). Régissant de manière systématique la résiliation unilatérale ordinaire du contrat à durée indéterminée (section 2), elle ignore l'hypothèse de la résiliation anticipée du rapport juridique affecté d'un terme (section 3) et elle s'en remet aux Etats membres pour ce qui concerne la rupture extraordinaire fondée sur une faute grave ou sur un motif impérieux (section 4).

Le texte communautaire est plus explicite, encore qu'incomplet, à propos des conditions dans lesquelles l'agent commercial dont le contrat a pris fin peut prétendre à un dédommagement de sa fructueuse activité. Mais il ne se prononce pas sur la nature de ce dédommagement, laissant aux législateurs des Douze le choix entre une indemnité de clientèle et la réparation du préjudice subi (section 5).

Enfin, la directive soumet la validité de la clause de non-concur...

© Presses de l’Université Saint-Louis, 1992

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